La complexité des SSI

Externalisation de la Maintenance des équipements et systèmes de sécurité et obligations de l'exploitant Philippe FESAIX p.fesaix@wanadoo.fr Alejandro DELGADO 1 La complexité des SSI 2 1

Les Equipements et Systèmes de Sécurité sont générateurs de procédures En cas de litige Procédure Civile En cas de sinistre Pénale et/ou civile Qui prennent beaucoup de temps Du fait de la complexité Technique Réglementaire, normative et contractuelle Cette tendance est de plus en plus importante Amplifiée par l externalisation et la sous-traitance en cascade Transfert De responsabilité, de risque, De «payeur», d assureur 3 SSI: Importance de définir La complexité contractuelle La complexité technique La complexité des référentiels conception, installation, exploitation et maintenance 4 2

Complexité SSI Ces équipements et matériels de technologies différentes doivent fonctionner ensemble Ils sont conçus, fabriqués, mis en œuvre, exploités et entretenus par des entreprises différentes L associativité est théoriquement prévue D où la nécessité de rigueur à tous niveaux Conception et études Installation, mise en œuvre, mise en service Exploitation Maintenance D où la nécessité de Compétence Importance des Certifications APSAD D où la nécessité de COORDINATION SSI Et de traçabilité 5 Complexité contractuelle Un voyant qui s allume sur le CMSI peut avoir de nombreuses causes techniques DI, désenfumage, compartimentage, asservissements, etc. Cela peut provenir: De la conception, de la programmation, de l installation, de l exploitation, de la maintenance Donc d entités juridiques différentes Il est alors difficile de déterminer un responsable En cas d incendie, En cas de litige Cela peut aller jusqu à l arrêt de l activité 6 3

Complexité contractuelle Multiples intervenants Installateur Mainteneur Constructeur Exploitant SDI/CMSI 1 1 désenfumage 1 1 1 1 Compartimentage 1 1 Asservissements 1 1 Bureaux d études Bureaux de contrôle Coordinateur SSI Soit au minimum 13 entités juridiques 7 Complexité contractuelle Si on ajoute Le titulaire du lot qui est Soit l installateur électricien Soit le constructeur en direct Les sous-traitants Parfois plusieurs en cascade L exploitant qui sera différent du maître d ouvrage Soit en location Soit après une vente Le mainteneur n ayant pas participé à la construction Mais qui va intervenir en période de garantie Les occupants et mainteneurs successifs 8 4

Complexité contractuelle Pour chaque DAS Maitrise d Oeuvre Titulaire du lot CONSTRUCTEUR C SSI Maître d ouvrage? INSTALLATEUR Réception Transfert de propriété Exploitant Maintenancier 9 Complexité contractuelle Maitrise d Oeuvre Pour chaque DAS Titulaire du lot INSTALLATEUR C SSI Maître d ouvrage CONSTRUCTEUR? Réception Transfert de propriété Exploitant Maintenancier 10 5

Complexité technique du SSI SSI de catégorie A SMSI SDI CMSI DAC DAS Tableau de Signalisation Déclencheur Manuel Détecteur Unité de Commandes Manuelles Centralisées Unité de Signalisation Unité de Gestion des Alarmes Diffuseur Sonore Un SSI est un système global faisant intervenir de nombreuses entreprises dans sa conception, fabrication, installation, exploitation et maintenance pouvant être à l origine d un dysfonctionnement C est un système complexe constitués de sous-ensembles d origines différentes se mettant en action selon un ordre et une temporisation précis et définis 11 Complexités des référentiels A tout cela s ajoute la multiplicité des référentiel à prendre en compte pour la rédaction et la réalisation de la maintenance; Règlementaires Règlement de Sécurité IGH et ERP, Code du travail Code Civil et Code Pénal, Code du Commerce Contractuels Règles APSAD, notices constructeurs Normatifs Ensemble des normes SSI: environ 40!!! Spécifiques Particuliers à un groupe Ils doivent impérativement intégrer la réglementation française 12 6

Complexité des référentiels Systèmes de Management de la Sécurité C d Travail Reg ERP Reg IGH Normes APSAD Notices Constructeurs CONTRAT 1. Objet du contrat 2. Installations concernées 3. Prestations prévues 4. Installations et prestations exclues du contrat 5. Périmètre des interventions du prestataire 6. Obligations à la charge du prestataire Code Civil Code pénal Code du Commerce Code de la Consommation Règles Spécifiques Groupe 09/10/2014 13 Diversité des installations On peut également avoir sur un même site des installations de marques différentes Quid de «l associativité» Quid du contrat de maintenance Quid des pièces détachées Quid de la connaissance techniques des prestataires Plusieurs par marque? Un seul pour toutes les marques? 14 7

Externalisation 15 Externalisation La maintenance et la Sécurité sont parmi les prestations les plus externalisées La maintenance des équipements et systèmes de Sécurité Incendie fait quasiment toujours l objet d un contrat de sous-traitance la maintenance est à l origine de 15 à 20 % environ (selon les pays) de tous les accidents 10 à 15 % de tous les accidents mortels 4 ième rang des 10 principaux processus de travail à l'origine du plus grand nombre d'accidents mortels au cours de la période 2003-2005 (Agence Européenne pour la sécurité la santé au travail EUROSTAT-SEAT) 16 8

Externalisation Mais externaliser n est pas se débarrasser L exploitant reste responsable De son installation Disponibilité De la sécurité De ses visiteurs, salariés Prestataires Du choix de ses prestataires Bons ou mauvais Et de leurs défaillances 17 Avantages Externalisation Réduction des coûts mutualisation coûts avec autres entreprises utilisatrices Réduction du nombre d interlocuteurs Réduction des charges de personnel (et leur gestion) en les transformant en prestations de service Salaire = 1 er poste du bilan Recours à des professionnels spécialisés Importance de s assurer de la compétence Certification Recentrage sur son cœur de métier Souplesse et choix de prestataires Mise en concurrence Avoir la compétence nécessaire sans embaucher Transfert total ou partiel du coût du risque Selon qualité du contrat 18 9

Inconvénients Externalisation Risque de perte de compétences au sein de l entreprise irréversibilité du transfert, Risque de dépendance vis-à-vis du prestataire Risque lié au contrat mal rédigé Risque de non maitrise de la rentabilité Risque lié à la sous-traitance en cascade fréquente dans ce type de prestation Tendance erronée de se sentir dégagé de toute responsabilité Risque de procédure complexe en cas d'accident, de sinistre ou de dysfonctionnement Nécessité de traçabilité rigoureuse Administrative, contractuel, technique 19 Incidences Externalisation Déresponsabilisation du donneur d ordres Sous-traitance en cascade Sous-traitance de compétence Sous-traitance de surcharge Attention Dilution des responsabilités Incitation aux contentieux Trouver un responsable Recours amiable ou judiciaire 20 10

Ce que l exploitant ne doit pas oublier Les obligations de l exploitant 21 L obligation de SSI et de sa maintenance repose toujours sur l exploitant C est son installation de sécurité qu il doit maintenir Il délègue cette obligation à un prestataire Selon les termes du contrat Mais il reste responsable Même si le prestataire est défaillant ou incompétent Il reste responsable de son choix Charge à lui d assurer la mise en sécurité de son personnel, ses clients, ses visiteurs Et de demander ensuite réparation du préjudice 22 11

R 123 3 du CCH Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. 23 R 123 43 du CCH Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. 24 12

MS 72 1. Tous les appareils ou dispositifs d'extinction et d'alerte doivent être soigneusement entretenus et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement. Le personnel de l'établissement doit être initié à leur mise en œuvre. Cette information doit être maintenue dans le temps. MS 73 3. Pour les systèmes de sécurité incendie, les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante. Pour les systèmes de détection d'incendie, les vérifications doivent comporter les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56 ( 3, deuxième tiret). Foyers types adaptés 25 MS 69 Consignes d'exploitation Le personnel de l'établissement doit être initié au fonctionnement du système d'alarme. L'exploitant ou son représentant doit s'assurer, une fois par semaine au moins, du bon fonctionnement de l'installation et de l'aptitude des alimentations électriques et/ou pneumatiques de sécurité à satisfaire aux exigences du présent règlement. L'exploitant doit faire effectuer sous sa responsabilité les remises en état le plus rapidement possible. L'exploitant doit disposer en permanence d'un stock de petites fournitures de rechange des modèles utilisés tels que lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc. 26 13

Règlement de Sécurité GE 7 2. Obligations du constructeur ou de l'exploitant Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité. 27 09/10/2014 18:16 Code du Travail La charge de s assurer des compétences repose sur l employeur Article L4121-4 «... Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité» L employeur =«chef d établissement», «chef de l entreprise utilisatrice», le responsable du lieu d exécution des travaux Travailleur : salariés, prestataires, sous-traitants Cette notion d employeur s applique à tout ERP, tout établissement industriel Y compris au prestataire de maintenance 14

Code du Travail Article R4512-7 Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants 1 Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. 2 Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste. Arrêté du 9 mars 1993 29 Code du Travail arrêté du 19 mars 1993/ Travaux dangereux imposant nécessairement un plan de prévention écrit, quel que soit le nombre d heures travaillées travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres; Le remplacement d un détecteur de fumée fait entrer la maintenance d un SDI/SSI dans cette obligation 30 15

Article R4512-2: Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. 31 Article R4511-7 La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. La maintenance du SSI/SDI modifie le niveau de disponibilité de l installation, l établissement n est plus protégé correctement Les mesures compensatrices font partie du plan de prévention 32 16

Toute opération de maintenance Modifie la disponibilité du système Donc la sécurité de l établissement En cas de survenance d un incendie Génère des risques inhabituels de par l intervention Circulation de personnel Intervention avec échelles, escabeau ou même nacelle Donc des mesures compensatrices doivent être prévues Avant l intervention Dès l élaboration du contrat Plan de Prévention à l initiative du donneur d ordres 33 Règles R7 6.5. OPERATIONS INCOMBANT A L'UTILISATEUR Dans tous les cas d'arrêt de l'installation, quelle qu'en soit la durée, une surveillance adaptée et renforcée des locaux devra être assurée jusqu'à la remise en service de celle-ci. Dans le cas particulier d' installations importantes, il est souhaitable, en cas d'interruption de fonctionnement d'une durée supérieure à 12 heures, d'informer le centre de secours dont dépend l'établissement. 34 17

Durant les opérations de maintenance qui est responsable? De la sécurité des travailleurs Risques liés à la coactivité ou «risques en interférence» L employeur du site (chef de l entreprise utilisatrice) Obligation de plan de prévention Risques spécifiques liés aux travailleurs de la société prestataire Le chef de l entreprise intervenante Ou son délégataire De la sécurité de l établissement Le chef d établissement, employeur, chef de l entreprise utilisatrice 35 L exploitant Reste responsable de son établissement et de ses installations de sécurité Obligation de Sécurité de Résultat Qu il peut déléguer partiellement à un prestataire Selon les termes du contrat Mais il reste responsable Même si le prestataire est défaillant C est lui qui a l obligation de maintenance Il est désigné sous différents termes Employeur, Chef d établissement, Chef de l entreprise utilisatrice 36 18

En résumé, l exploitant doit: Initier le plan de prévention S assurer du bon fonctionnement du SSI 1 fois par semaine Faire le bon choix du prestataire Supporter l obligation de maintenance Apprécier le mesures compensatrices Durant les opérations de maintenance Durant les périodes d indisponibilité (panne, etc.) Question: à partir de quel moment le sécurité du site n est-elle plus assurée? Fournir renseignements et documents nécessaires DIUO, Dossier d identité, registre de sécurité 37 Ce qu il est utile de faire Importance de bien suivre les interventions du prestataires L accompagner pour procéder aux modifications immédiates S assurer qu il remplit toutes les obligations techniques du contrat Vérifier la réalité des dépannage, Etc. 38 19

Les mesures compensatrices ou compensatoires 39 Cas particulier de la maintenance SSI/SDI Attention, concernant les prestations de maintenance ou intervention en site occupé, les mesures compensatrices et leurs modalités de mise en place doivent être prévues Quand?, quoi?, comment?, par qui?, qui paie? Il y a modification des conditions habituelles d utilisation, donc de sécurité 40 20

Les mesures compensatrices, quand? Dès que le système n est plus en mesure de remplir sa fonction Dysfonctionnement, panne Opération de maintenance 41 Mesures compensatrices Les mesures compensatrices ou compensatoires sont totalement dépendantes Du type d établissement De la configuration des locaux De l organisation de la sécurité existante Des risques réels de l établissement Cela relève donc d une analyse spécifique à chaque fois De la consultation des documents existants Livret des consignes et procédures Etc. 42 21

Que sont les mesures compensatoires Arrêt total ou partiel d activité Arrêt énergie Évacuation préventive Mise en place de «piquet de sécurité» Recours à un complément de gardiennage Rondes spécifiques Compartimentage forcé Maintenir les portes fermées Formation spécifique du personnel Augmentation de la densité de personnel 43 En cas de dysfonctionnement En cas de dysfonctionnement des questions se posent alors A quel moment la Sécurité totale ou partielle du site est-elle remise en cause Et mettre en place des mesures compensatoires Qui doit les mettre en place? Qui doit les financer? Qui est responsable? De ce qui à conduit au dysfonctionnement De ce qui pourrait advenir en cas de sinistre simultané? 44 22

Que devrait faire le prestataire en cas de dysfonctionnement? Le prestataire n est tenu que par son contrat Délai d intervention ou délai d indisponibilité? L exploitant doit mettre son site en sécurité Cela peut aller jusqu à évacuer l établissement et transférer les occupants Puis, s il estime que le prestataire n a pas rempli son contrat, engager une procédure pour lui réclamer le montant de son préjudice Il faut avoir des arguments incontestables TRACABILITE 45 Mesures compensatrices Attention aux mesures compensatrices : le prestataire est un «sachant» qui peut (ou doit) conseiller mais c est le chef d établissement qui décide. qui paie ces mesures compensatrices? Cet aspect doit impérativement être discuté lors de l élaboration du contrat. Former les commerciaux? 09/10/2014 18:16 23

Obligations du prestataire 47 Le prestataire n est tenu que par les termes du contrat Variable selon chaque contrat Obligation de résultat? Résultat clairement défini, mesurable Charge de la preuve sur le prestataire Obligation de moyen? Pas de résultat défini Charge de la preuve sur le donneur d ordres Délais d intervention? Durée d indisponibilité? 48 24

Clauses du contrat Délais d intervention Intervenir sur le site en un délai maximum contractuel Juste venir sur site Durée maximale d indisponibilité Temps d arrêt maximal défini contractuellement Plus complexe 49 Le devoir de conseil du prestataire 50 25

Devoir de conseil Les prestations de maintenance sont particulièrement concernées par ce devoir de conseil D autant plus que les prestataires de maintenance des SSI/SDI sont supposés être des «spécialistes de la sécurité» Le devoir de conseil repose toujours sur le sachant Le client utilisateur, non professionnel, n est pas considéré comme sachant. 51 52 26

Devoir de conseil Article 1615 du Code Civil Jurisprudence 5 (Dalloz) Afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, tout vendeur de matériel doit s informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché.» La jurisprudence a précisé cette obligation Besoins de l acheteur Contraintes techniques But recherché Devoir de conseil article L. 111-1 Code de la consommation : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.«la traçabilité est donc essentielle 54 27

Devoir de conseil En maintenance et en sécurité, l entreprise prestataire peut être responsable De l adéquation technologie/risques du client De la conformité aux textes réglementaires applicables De la connaissance et de l application des «règles de l art» Difficulté à les connaître, à les «vendre» Y compris lors des modifications De la qualité et du bon fonctionnement des produits installés ou maintenus Selon le contrat oct.-14 Devoir de conseil Pour Exemple : «Manque à une obligation de renseignement le professionnel qui vend à un bijoutier un système d alarme non conforme aux prescriptions des sociétés d assurances sans en informer son client sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol» (JP 25 mai 1993) Jurisprudence 56 28

Devoir de conseil, jusqu où aller? La formation à la mise en service ou le conseil lors des opérations de maintenance: Ce qu il faut faire lorsqu un voyant s allume sur le SMSI ou le SDI? Expliquer comment manipuler les boutons? Ou aller plus loin? Un SDI sans intervention immédiate ne sert à rien Formation à la 1 ère intervention? Un SSI sans compartimentage efficace n atteint pas le but recherché Sensibilisation 57 Devoir de conseil Proposer les solutions adaptées L informer des contraintes d exploitation, de vérification, d entretien, de maintenance, de remplacement pour atteindre «l aptitude au but recherché», mais aussi des obligations réglementaires Obligation de renseigner oct.-14 29

Devoir de conseil Attention: plus le donneur d ordres est compétent, moins le devoir de conseil du prestataire est retenu La qualité du contrat devient alors essentielle Définition du besoin par le client Inventaire exhaustif des matériels concernés Limites de prestation et de responsabilité Important pour la maintenance des DAS En fourniture et main d œuvre!!! Référentiels applicables Traçabilité oct.-14 La traçabilité indispensable Maintenance des équipements et systèmes de sécurité 60 30

Registre de sécurité CdT Article L4711-1 Code du travail Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire. C est un élément de traçabilité et de preuve très important 61 Registre de sécurité CdT Article L4711-1 Code du travail: Il est évident que tout ce qui concerne les SDI et les SSI doit être noté dans ce registre vérifications: Qui? Quoi? Quand? Défaillances, remise en état, etc. Dans le cas de prestation externe, il faut le demander Le registre de sécurité est un document essentiel de la vie d un établissement et de ses équipements et moyens de sécurité 62 31

Registre de sécurité CCH Article R 123-51 du CCH renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité l'état du personnel du service d'incendie diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; 63 Registre de sécurité CCH Article R 123-51 du CCH (suite) dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. 64 32

Plans et schémas Brochure N 5659 Attention, Article 5: vérification des prestations : «après toutes modifications des installations effectuées dans le cadre du présent marché, le titulaire doit mettre à jour les plans et schémas d installation» La brochure 5659 du GPEM 65 Brochure 5659 Les Groupes Permanents d'étude des Marchés - appelés plus généralement "GPEM" - ont été remplacés, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, par les Groupes d'étude des Marchés, ou "GEM". Le brochures 5659 et 5655 sont toujours utilisés dans les cahiers des charges Application contractuelle Qui engage également le donneur d ordres 66 33

Les guides les plus anciens sont maintenus dans cette rubrique dès lors qu ils apportent des informations techniques utiles aux acheteurs publics. C est le cas des Brochures 5659 et 5655 Mais les utilisateurs doivent s assurer que leurs références juridiques et techniques sont encore d actualité en particulier pour les publications antérieures au code des marchés publics publié en 2006. Voir: http://www.economie.gouv.fr/daj/lobservatoireeconomique-lachat-public 67 NF S 61-933, exploitation Chaque formation à l exploitation devra faire l objet d un PV précisant: Le type de formation (connaissance site, manip experte élément SSI, conséquences prévisibles de ses actions, etc.) Nom et signature du formateurs et des stagiaires Jours, dates et heures des formations Le ou les supports identifiés qui ont servi de base à la formation Donc chaque exploitant de SSI ou autre faisant référence à cette norme a des obligations de formation très précises Mesures compensatrices 68 34

NF S 61-933, maintenance Attention aux mesures compensatrices : le prestataire est un «sachant» qui peut (ou doit) conseiller mais c est le chef d établissement qui décide. qui paie ces mesures compensatrices? Cet aspect doit impérativement être discuté lors de l élaboration du contrat. Formation des commerciaux? Voir partie spécifique 09/10/2014 18:19 NF S 61-933, maintenance 6.2 Traçabilité des changements d état du système Au moins pour les SSI A et B il doit exister une disposition (main courante ou mémorisation automatique non volatile) pouvant restituer dans un ordre chronologique et horodaté tous les changements d état du CMSI et de l éventuel SDI Alarmes, mise en/hors service, mises en sécurité, dérangement Historique détaillé des dernières 72 heures Évènements significatifs conservés entre 2 visites de maintenance 09/10/2014 18:19 35

NF S 61-933, maintenance 7 Règles de maintenance Si pas de recours à une entreprise extérieure, mêmes obligations que pour un prestataire externe 7.1 Contrat de maintenance Le titulaire doit Organisation spécifique à la maintenance Attestation d assurance Preuve de sa capacité (compétences et moyens) Technicien compétent Délai d intervention compatible avec l activité Capacité à faire la formation de l exploitant PV à chaque formation 71 NF S 61-933, maintenance 7.2 Changement de mainteneur Par le nouveau mainteneur Audit qualitatif et quantitatif à partir du dossier d identité (à défaut dossier technique remis par l exploitant Par l ancien mainteneur État des lieux du système Plans, sauvegarde des paramétrages, listing des points, données de site Ensemble des documents détenus confiés et créés 72 36

NF S 61-933, maintenance 7.6 Enregistrement des actions de maintenance Chaque action fait l objet d un enregistrement Type d essai, dispositif testé, et résultat de l essai Signature du technicien compétent Conservé pendant 3 ans par le mainteneur 7.7 Périodicité des opérations de maintenance Nature et périodicité maintenance préventive et essais fonctionnels dans notices de chaque fabricant Critères déterminés par constructeur et/ou installateur Échéancier État de dégradation Seuils significatifs de dégradation Minimum 1 fois par an 73 NF S 61-933, maintenance 7.10 Traçabilité des interventions préventives Au départ du technicien compétent bulletin signé par le représentant du Chef d Etablissement État du système à l arrivée Équipements changés État du système au départ Compte-rendu sous 1 mois Nom, date, lieux SSI ou partie SSI concerné Adéquation au risque en cas de modification Écart constatés, corrections réalisées, préconisation Conséquences envisageables, références (règlementaire, normes, etc.) Solutions possibles 74 37

NF S 61-933, maintenance 7.11 Traçabilité des interventions correctives au départ du technicien spécialisé bulletin signé par le représentant du Chef d Etablissement État du système à l arrivée Panne détectée, cause probable/supposée, Équipement changé État fonctionnel du système au départ Bon état fonctionnel = 100% bon fonctionnement Si zone HS, préciser dans bulletin en langage compréhensible Avec proposition de mesures compensatrices 75 Bulletin, bon d intervention Un bon d intervention doit être rempli au départ du technicien de maintenance. Il doit Indiquer clairement l état précis du système Si une partie est HS, le préciser Indiquer si des mesures compensatrices sont nécessaire Signaler les non-conformités Il doit être lisible et compréhensible Nom, date, observation Attention aux feuillets autocopiants illisibles C est la preuve du devoir de conseil 76 38

Bulletin, bon d intervention Un bon d intervention doit être rempli au départ du technicien de maintenance. Il doit Indiquer clairement l état précis du système Si une partie est HS, le préciser Indiquer si des mesures compensatrices sont nécessaire Signaler les non-conformités Il doit être lisible et compréhensible Nom, date, observation Attention aux feuillets autocopiants illisibles C est la preuve du devoir de conseil 77 39