MSA SUD AQUITAINE 1 Place Marguerite Laborde 64017 PAU CEDEX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) OBJET DE LA CONSULTATION Remplacement d une cuve de fioul pour le siège social de la MSA SUD AQUITAINE MARCHÉ N 15MAPLT007 1
SOMMAIRE ARTICLE I Objet et nature du marché.. 3 ARTICLE II Procédure de passation. 3 ARTICLE III Documents contractuels... 3 ARTICLE IV Nuisances et sécurité de chantier. 4 ARTICLE V Nettoyage de chantier. 4 ARTICLE VI Conditions générales d' exécution des travaux.. 4 ARTICLE VII Prestation générale 5 7.1 Détails des travaux 5 7.2 Travaux complémentaires. 5 7.3 Prescriptions relatives à cette prestation.. 6 ARTICLE VIII Prix du marché. 6 ARTICLE IX Réception des travaux. 6 ARTICLE X Documents fournis après exécution du marché. 7 ARTICLE XI Parfait achèvement 7 ARTICLE XII Assurances. 7 ARTICLE XIII Délai, modalité de paiements et intérêts moratoires 7 ARTICLE XIV Pénalités de retard. 8 ARTICLE XV Garanties. 8 ARTICLE XVI Cession du marché. 8 ARTICLE XVII Résiliation. 8 ARTICLE XVIII Confidentialité 9 ARTICLE XIX Différents et litiges. 10 ARTICLE XX Articles dérogatoires au C.C.A.G. 10 2
ARTICLE I : Objet et nature du marché Les travaux du présent marché ont pour objet la mise aux normes (Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, version consolidée le 9 octobre 2015) par le remplacement d une cuve de fioul simple paroi en double paroi, alimentant un groupe électrogène en sous-sol. Il y aura également lieu de prévoir avant sa dépose, la mise en place et le raccordement d une cuve aérienne de transition afin d assurer une continuité d utilisation pendant la durée des travaux qui ne pourront excéder quinze jours. La maîtrise d ouvrage souhaite que ce projet soit réalisé de manière à réduire au mieux l impact environnemental du bâtiment. Localisation: MSA Sud Aquitaine 1, Place Marguerite Laborde 64017 PAU CEDEX 09 ARTICLE II : Procédure de passation La procédure de passation est une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). ARTICLE III : Documents contractuels Par dérogation à l article 4.1 du CCAG Travaux, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre décroissant d importance : - l acte d engagement, - le Cahier des clauses particulières (CCP) dont seul fait foi l exemplaire conservé par la MSA SUD AQUITAINE dans ses archives et ses annexes éventuelles, - le Règlement de consultation (RC), - l offre technique du titulaire. Portée des pièces du marché Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres et autres documents échangés par la MSA SUD AQUITAINE et le titulaire préalablement à la signature du marché. Toutes clauses formulées dans les conditions générales de vente du titulaire contraires aux dispositions du marché ne sont pas opposables à la MSA SUD AQUITAINE. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché sans accord préalable et exprès de la MSA SUD AQUITAINE. 3
ARTICLE IV : Nuisances et sécurité de chantier Les règles d hygiène et sécurité des travailleurs seront conformes au code du travail, décret n 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et complété. La zone de chantier, aussi limitée que possible, sera définie sur place avec le maître d ouvrage avant le commencement des travaux. L entreprise est tenue d assurer l ordre et la propreté du chantier, ainsi que la sécurité réglementaire, aussi bien vis à vis des tiers que du personnel travaillant sur le chantier. La zone de travaux devra être parfaitement signalisée. L entreprise prenant à cette fin toutes dispositions utiles sans aucune clause limitative. Les travaux seront réalisés en limite de domaine public. Il y aura lieu de se prévaloir d une autorisation de voirie pour les manutentions lourdes et volumineuses. La zone de travaux est également une voie pompier en cas d incendie déclaré dans le bâtiment. Il y a donc lieu de ne pas entraver de façon permanente le passage pompier pendant la durée des travaux et de garantir l usage de cette voie en cas de besoin. A savoir, les travaux seront effectués en site occupé. L intervention sur chantier devra prendre en compte ce fait afin d occasionner le minimum de gênes pour le bon fonctionnement et la bonne utilisation des locaux et abords proches du chantier. Un plan de prévention sera établi entre l entreprise et le Maître d Ouvrage avant le commencement des travaux sur les mesures d hygiène, de sécurité et de protection de la santé à prendre en fonction des risques liés aux travaux. La Maîtrise d Ouvrage proposera un format de plan de prévention où l entreprise devra obligatoirement identifier tous les risques liés à la spécificité de ses activités et intégrer toutes les mesures de prévention nécessaires. Par ailleurs, le titulaire s engage : - à désigner un interlocuteur - à donner suite, pendant la durée d exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé ARTICLE V : Nettoyage du chantier L entrepreneur devra s assurer de l évacuation de tous les gravats et déchets provenant de ses travaux. Il assurera de plus le nettoyage des abords du chantier pendant les travaux et jusqu à la réception de ses ouvrages. Le nettoyage de fin de chantier comprend : - Évacuation des gravats et déchets - nettoyage des sols - nettoyage de l appareillage - enlèvement des traces d huile ou de fioul sur tous les équipements et autres ouvrages - enlèvement des déchets résultant des nettoyages eux-mêmes 4
ARTICLE VI : Conditions générales d exécution des travaux L entrepreneur de part le fait de sa soumission déclare s être assuré notamment : - des conditions générales d exécution des travaux, en particulier de l équipement nécessité par ceux-ci. - de la nature de la situation géographique des travaux. Les plages horaires de travail sur le chantier seront à décider avec le maître d ouvrage. ARTICLE VII : Prestation générale 7.1 Détails des travaux - Mise en place et raccordement au groupe électrogène d une cuve aérienne double paroi ou simple paroi équipée d un bac de rétention, d une contenance supérieure ou égale à 1500 L qui servira pendant la transition et qui sera utilisée pendant la durée des travaux - Transfert du fioul de la cuve existante vers la cuve transitoire - Contrôle de l installation provisoire pour bon fonctionnement du groupe électrogène - Ouverture des plateaux de trou d homme - Réalisation d un pompage, d un nettoyage et d un dégazage de la cuve existante. L entreprise devra fournir un certificat de dégazage ainsi qu un bordereau de suivi des déchets. - Sciage du béton présent au-dessus de la cuve de manière à pouvoir extraire celle-ci - Enlèvement de la cuve existante - Suite à l enlèvement de la cuve, réalisation d une étude de sol par carottage pour contrôle de pollution de l état des sols. L entreprise devra fournir un certificat attestant les résultats de ce prélèvement - Contrôle de l étanchéité et de la solidité des murs et sols de la fosse destinée à recevoir la nouvelle cuve - Réalisation d un châssis d ancrage pour recevoir une nouvelle cuve - Mettre en place la nouvelle cuve de 5000 L double paroi enterrée - Mettre en place des ceintures d ancrage standards pour cuve enterrée, avec tendeur à lanterne, en respectant le nombre et l entraxe des ceintures nécessaires - Réalisation et coulage d un châssis speed - Remblai de la fouille avec du sable de rivière non agressif en comblant parfaitement toutes les parois du réservoir - Réalisation des travaux de tuyauterie sur le dépotage avec raccord compatible aux engins de transport de produits pétroliers, et équipement d un récupérateur d égoutture - Mise à la terre de la cuve - Mise en place d un limiteur de remplissage - Pose d un support de regard et d un regard avec couvercle permettant un accès aisé - Mise en place d une canne d aspiration avec raccord symétrique (type pompier) DN40 à demeure - Mise en place d une jauge ocio électronique affichage direct litre H/% avec alarmes réglables - Mise en place d une jauge à transmission électrique avec tout équipement nécessaire - Contrôle de la vanne de police manuelle existante et changement si nécessaire - Mise en place d une plaque accès cheminé - Remise en état des surfaces, plancher auto-portant de résistance suffisante pour répondre au passage de véhicule - Réalisation de la finition dalle béton - Mise en place d une signalétique durable au droit de l implantation de la cuve définitive 5
7.2 Travaux complémentaires - Réalisation de tous les contrôles nécessaires et obligatoires avant démarrage - Suite à la mise en place de l intégralité de l installation, transfert du fioul présent dans la cuve transitoire vers la cuve définitive, démarrage du groupe et contrôle de son bon fonctionnement - Démontage et enlèvement de la cuve aérienne de transition 7.3 Prescriptions relatives à cette prestation - L installation de la cuve transitoire devra être conforme à l arrêté du 26 février 1914 fixant les règles d installations des stockages de produits pétroliers. - La nouvelle cuve mise en place devra être une cuve européenne double paroi de 5000 litres enterrée, respectant la norme NF EN 12285-1 classe A DN1508-L3108 TH DN600 EP. Cette cuve comportera une double paroi de 5 et 3 mm, ainsi qu un revêtement époxy résistant 6000 V et un détecteur de fuites visuel et sonore. - L enlèvement de la cuve à fioul est l étape suivant la neutralisation. La cuve découpée sera transportée vers un centre de traitement des déchets agréé. Le professionnel devra remettre un certificat d abandon et un bordereau de suivi des déchets au maître d ouvrage. - Les matériaux et fournitures devront répondre aux prescriptions techniques et références indiquées dans le présent marché. Les installations concernées par le présent document seront réalisées en conformité avec les Normes, Décrets, Règlements et Documents Techniques Unifiés et CSTB en vigueur. - Le soumissionnaire devra indiquer dans son mémoire technique obligatoirement annexé à son offre, les marques et types des matériels qu il propose. Toute proposition dont les caractéristiques techniques ne seraient pas conformes au présent descriptif ou qui seraient trop imprécises pour vérifier l équivalence aux matériels décrits, sera rejetée. Aucune modification concernant le matériel ne sera acceptée après la signature du marché sans l accord écrit du maître d ouvrage. - Les produits et matériaux proposés devront être clairement précisés dans le devis estimatif. Le soumissionnaire devra fournir en même temps, les avis techniques, procès verbaux d essais au feu et des échantillons pour justifier de leur équivalence. Tout produit ne faisant pas l objet d un avis technique ou n étant pas couvert par une assurance ne pourra être retenu. - Le titulaire s engage à respecter la législation française concernant la protection de l environnement et la prévention de la pollution. ARTICLE VIII: Prix du marché Les prix sont ceux figurant dans le bordereau de prix annexé à l acte d engagement. Le marché est traité à prix ferme. Ils sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi, notamment, que tous les frais afférents à la dite mission (élaboration et duplication des documents, déplacements, heures supplémentaires etc ). 6
ARTICLE IX: Réception des travaux Par dérogation à l article 41 du CCAG Travaux, la réception des travaux sera organisée par le pouvoir adjudicateur, qui se réserve le droit de demander toutes les pièces nécessaires à la réception définitive des travaux. ARTICLE X: Documents fournis après exécution du marché Les plans et autres documents sont à remettre par le titulaire au pouvoir adjudicateur sous un délai de 15 jours avant la date prévisible de l achèvement des travaux. Ces documents seront présentés en deux exemplaires dont un reproductible, rédigés en langue française. ARTICLE XI: Parfait achèvement Le pouvoir adjudicateur procède, le titulaire ayant été convoqué, à une visite de parfait achèvement à l expiration du délai d exécution contractuel. En cas d absence du titulaire à ces opérations, il en est fait mention au procès verbal et ce procès verbal lui est notifié. Le titulaire s engage également à ce que, pendant la durée du marché, l ensemble de ses salariés soit employé dans des conditions régulières au regard de la réglementation relative au travail dissimulé et si ces personnes sont de nationalité étrangère, qu elles disposent d un titre les autorisant à travailler en France. La défaillance répétée est caractérisée dès lors que la MSA Sud Aquitaine est intervenue au moins deux fois auprès du titulaire pour les mêmes faits. En cas de dénonciation globale du contrat, la MSA Sud Aquitaine avisera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d un mois. ARTICLE XII: Assurances Le titulaire devra joindre une attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l objet du marché. Le titulaire devra justifier avant tout commencement d exécution qu il est titulaire d une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages corporel, matériel et immatériel consécutif ou non du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. Compte tenu de la nature du marché, le titulaire devra également étendre les garanties aux dommages consécutifs aux travaux neufs, subis par les parties anciennes de la construction, du fait de l opération. 7
ARTICLE XIII: Délai, modalité de paiements et intérêts moratoires Le délai de paiement des sommes dues tant au titulaire qu à ses sous-traitants est de 30 jours. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier - le montant HT et TTC de la prestation exécutée - le taux et le montant de la T.V.A - la référence de la période facturée - la référence du marché Les factures seront établies et adressées à : MSA Sud Aquitaine 1, Place Marguerite Laborde 64017 PAU CEDEX 09 La MSA Sud Aquitaine se libère de son obligation par virement du montant dû, sous 30 jours, sur le compte mentionné par le titulaire. Conformément au décret n 2008-408 du 28 avril 2008 relatif à la mise en œuvre de délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égale au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE majorées de huit points. Le règlement des travaux ou fournitures non compris dans le prix forfaitaire global, et qui sont définis par les fiches de travaux modificatifs, est opéré de la manière suivante : Le prix des ouvrages non prévus dans le marché, mais de même nature que ceux figurant dans la décomposition de prix est calculé en utilisant les prix d unité de cette décomposition. Le coût de ces ouvrages est révisé à la date d exécution des travaux et dans les mêmes conditions que les travaux prévus au marché. Prix débattus : dans l hypothèse où les prix des ouvrages supplémentaires non prévus ne pourraient être assimilés à ceux des ouvrages figurant dans la décomposition de prix, ces prix seraient librement débattus entre les parties. ARTICLE XIV: Pénalités de retard Le non-respect des délais d exécution des prestations définis par le titulaire sur les devis entraîne l'application d'une pénalité pour retard dans les conditions prévues à l'article 20 du C.C.A.G./Travaux. En complément, une pénalité de 100 euros HT par jour calendaire de retard est appliquée, sans mise en demeure préalable, en cas de retard supérieur à 2 jours, sauf cas de force majeure. Par dérogation à l article 20 du CCAG Travaux le titulaire ne bénéficie d aucune exonération de pénalités à raison de leur montant. Les pénalités sont appliquées par l Ecole nationale supérieure des Arts Décoratifs sur simple constat de non respect par le titulaire des délais définis contractuellement. 8
ARTICLE XV: Garanties La garantie est exécutée conformément à l article 44 du C.C.A.G. Travaux ARTICLE XVI : Cession du marché Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de la Msa Sud Aquitaine. ARTICLE XVII : Résiliation Résiliation du marché par la Msa Sud Aquitaine La Msa Sud Aquitaine peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution du marché par une décision de résiliation du marché. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes. Le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit du fait de cette décision. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai d un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le montant de l indemnité est obtenu en appliquant au montant non exécuté du marché un pourcentage de 3 %. Toutefois, aucune indemnité n est due si la résiliation est suivie de l attribution d un nouveau marché au titulaire. Résiliation sur demande du titulaire Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité en cas d événement, ne provenant pas d un fait du titulaire, qui rend absolument impossible l exécution du marché, si le titulaire le demande. Résiliation aux torts du titulaire Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques : a) lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance ; b) lorsqu il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ; c) lorsque le titulaire déclare, indépendamment du cas prévu ci-dessus ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; d) lorsque le titulaire ne s est pas acquitté de ses obligations au regard du présent marché ; e) lorsque le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la MSA SUD AQUITAINE, postérieurement à la conclusion du présent marché ; f) lorsque la déclaration produite en application de l article 46 du code des marchés publics a été reconnue inexacte. g) Lorsque les normes d hygiène en vigueur ne sont pas respectées. h) Lorsque qu il est constaté à deux reprises que l aspect des produits est douteux (exemple : moisissure alors que la date de péremption n est pas passée) ou que les dates de péremption des produits sont dépassées. 9
La décision de résiliation ne peut intervenir qu après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En outre, dans les cas prévus aux b) et d), une mise en demeure, assortie d un délai d exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. ARTICLE XVIII: Confidentialité Le titulaire s engage à conserver confidentielles toutes les informations qu il pourrait recueillir à l occasion de l exécution du présent marché. Le personnel du titulaire est tenu au respect de la confidentialité sur l ensemble des opérations qu il réalise pour le compte de la MSA SUD AQUITAINE. Le titulaire s interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l autorisation expresse de la MSA SUD AQUITAINE. D une manière générale, les documents ou informations confiés par la MSA SUD AQUITAINE ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le titulaire sont traités sous la plus stricte confidentialité. ARTICLE XIX: Différents et litiges En cas de litige sur l interprétation, l exécution du présent marché ou sa résiliation et après épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. ARTICLE XX : Articles dérogatoires au CCAG L article III déroge à l article 4-1 du CCAG Travaux. 10