Préparation en vue de l EFU de 2003. Pour bien comprendre la méthode d évaluation

F O R M A T I O N Pour bien comprendre la méthode d évaluation

TABLE DES MATIÈRES I INTRODUCTION...2 II LE CENTRE DE CORRECTION PILOTE...4 III LA DÉCISION ULTIME : RÉUSSITE OU ÉCHEC...8 IV CONCLUSIONS DU JURY SUR LA MÉTHODE...14 V COMMENTAIRE SUR LA PERFORMANCE DES CANDIDATS...15 ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C CENTRE DE CORRECTION PILOTE SIMULATIONS ET GUIDES D ÉVALUATION...19 PERFORMANCE DES CANDIDATS À L ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE...156 PERFORMANCE DES CANDIDATS À L ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX ET SECONDAIRES PAR SIMULATION...159 Tous droits réservés 2002 L Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest, Toronto, Canada M5V 3H2 Imprimé au Canada

2 I INTRODUCTION Aperçu Au printemps 2002, l ICCA a publié Présentation générale du nouveau processus d évaluation uniforme. Cette publication explique l évolution du processus de formation professionnelle des CA vers une focalisation axée sur les compétences. Elle décrit aussi brièvement le nouveau processus d évaluation uniforme qui sera mis en œuvre pour déterminer si les candidats possèdent le niveau de compétence requis des CA en début de carrière. Le Jury d évaluation a été chargé de mettre au point une méthode d évaluation des compétences. Étant donné la nature et l ampleur des changements, le Jury a décidé de mettre à l essai la nouvelle méthode avant de l appliquer à l évaluation uniforme de 2003. En février 2002, le Jury a donc mis sur pied un centre de correction pilote faisant appel à certaines questions de l EFU de 2001 et regroupant un échantillon représentatif de réponses de candidats. Des correcteurs d expérience y ont appliqué la nouvelle méthode à l aide des nouveaux outils créés par le Jury. Afin de permettre aux candidats de mieux comprendre le fonctionnement du nouveau processus d évaluation, le présent rapport explique la méthode de façon assez détaillée, décrit la manière dont elle a été appliquée au centre de correction pilote, et présente d importantes leçons tirées de l exercice leçons qui, selon le Jury, seront utiles aux candidats. Les renseignements relatifs à la nouvelle méthode et à ses incidences s appliquent à l Évaluation uniforme à laquelle se présenteront les candidats à la profession de CA en 2003. Informations générales Une évaluation axée sur le CA de la Vision À la fin des années 1990, le Conseil d administration de l ICCA est arrivé à la conclusion que la profession de CA faisait face à des changements d une telle ampleur qu elle devait se doter d une vision qui la guiderait au XXI e siècle. Le rapport Vision qui a découlé de ce constat a établi les énoncés de Mission et de Vision suivants, qui décrivent la finalité et l orientation de la profession : Mission : Notre mission consiste à faciliter la prise de décisions et à améliorer la performance organisationnelle grâce à notre expertise en gestion financière, en certification et dans d'autres domaines spécialisés. Nous agissons avec intégrité et objectivité, et nous nous engageons à rechercher l'excellence et à servir l'intérêt public. Vision : Nous serons les chefs de file en matière de création, de validation et d'interprétation des informations qui servent à mesurer et à améliorer la performance organisationnelle, et nous représenterons le choix qui s'impose pour tous ceux qui ont besoin de services de gestion financière, de certification et d'autres services spécialisés.

Le Conseil d administration a, par la suite, approuvé l adoption d un processus d admission à la profession de CA fondé sur les compétences, considérant qu il s agit d un élément clé pour réaliser la Mission et la Vision. Cette approche précise les résultats attendus de la formation, ou ce qu une personne sait faire ou peut accomplir. La Grille de compétences et son incidence sur l évaluation Ce que le CA doit savoir faire ou pouvoir accomplir au moment de son admission à la profession est décrit dans la Grille de compétences des CA du Canada, publiée en septembre 2001. L adoption par la profession d une approche fondée sur les compétences, et la présentation des nouvelles règles de base dans la Grille de compétences, ont créé un tout nouveau contexte d évaluation pour les candidats à la profession de CA. Parmi les changements importants suscités par la Grille de compétences, notons les domaines élargis de compétence que sont les technologies de l information, la finance et l efficacité organisationnelle. La Grille de compétences intègre ces compétences élargies et limite la complexité inhérente à l élargissement des compétences en précisant que les compétences doivent être évaluées dans un contexte de «situation normale». En outre, elle exige que les compétences fondamentales et les compétences particulières soient évaluées de manière intégrée. Du fait de l adoption de la Grille de compétences par la profession, le Jury a dû repenser le processus d évaluation de fond en comble, ce qui a donné lieu à une nouvelle méthode et à la création de nouveaux outils de mise en œuvre. 3

4 II LE CENTRE DE CORRECTION PILOTE En février 2002, le Jury a organisé un centre de correction pilote en vue de mettre à l essai la méthode qu il avait élaborée. Un échantillon de réponses à l EFU de 2001 a été retenu et corrigé à l aide de la nouvelle méthode. Les objectifs visés par le centre de correction pilote, la démarche suivie ainsi que ses diverses composantes sont décrits de façon plus détaillée ci-dessous. Objectifs Le Jury a mis sur pied le centre de correction pilote parce qu il voulait vérifier : si les réponses individuelles des candidats pouvaient être évaluées au moyen de la nouvelle méthode d évaluation axée sur les compétences proposée par le Jury, et si un portrait composite valable de la compétence de chaque candidat pouvait être obtenu aux fins de la prise d une décision réussite/échec. Le Jury a prévu que cette vérification lui permettrait : d identifier les «leçons tirées» qui seraient utiles au Jury, aux formateurs et aux futurs candidats; d obtenir des informations qui seraient utiles pour déterminer un plan pour l évaluation de 2003; d examiner de plus près les préoccupations suscitées par la méthode; de réunir plus d informations sur la manière dont l excellence des candidats pourrait être reconnue. On n attendait pas du centre qu il permette d obtenir des réponses à toutes les questions que le Jury ou les formateurs sont susceptibles de se poser au sujet du nouveau processus en raison des limitations suivantes : le centre n était (et n est) pas un «outil parfait», car il ne couvrait pas bien tous les domaines de compétence. Les réponses utilisées avaient été rédigées par des candidats qui s étaient préparés pour un EFU traditionnel et non pour une évaluation axée sur les compétences; l ensemble de questions utilisé pour le centre pilote était différent de l EFU de 2001. Il excluait une question unidisciplinaire, une question multidisciplinaire, ainsi que les questions à choix multiples. De plus, la question globale ne représentait que 25 % de la note des candidats à l EFU de 2001, alors qu elle en représentait 33 % à l évaluation du centre pilote. Par conséquent, dans son analyse des résultats obtenus au centre pilote, le Jury s est focalisé sur l application de la nouvelle méthode d évaluation aux réponses individuelles. Les candidats qui ont démontré de la compétence ont-ils réussi? À l inverse, les candidats qui n ont pas démontré de compétence ont-ils échoué?

5 Démarche suivie au centre de correction pilote Pour réaliser la correction pilote, il a été nécessaire de recourir à des simulations (situations professionnelles représentatives des types de défis qui se posent aux CA en début de carrière). Les simulations utilisées au centre pilote ont été choisies parmi les questions de l EFU de 2001 jugées appropriées. Un guide d évaluation intégrant les nouvelles méthodes a été élaboré pour chacune des questions de l EFU de 2001 retenues. Les correcteurs ont reçu une formation sur les nouvelles méthodes, et la correction véritable de l échantillon de réponses a commencé une fois l uniformité assurée. Chacune des étapes de la démarche est décrite ci-dessous. Le Jury a élaboré un «profil réussite» et pris des décisions réussite/échec. Ces composantes de la démarche sont exposées au chapitre suivant du présent rapport. Choix de questions de l EFU de 2001 comme simulations Pour choisir les questions de l EFU de 2001 à utiliser dans la correction pilote, le Jury s est appuyé sur la Grille de compétences. Celle-ci précise les connaissances, les compétences et les attitudes qu on attend de tout CA au moment de son admission. Elle indique également : les «situations normales» dans lesquelles on attend de tous les CA débutants qu ils démontrent les compétences requises; le niveau de maîtrise que tous les CA débutants doivent démontrer à l égard de chaque compétence. Le Jury a passé en revue l EFU de 2001 pour déterminer quelles questions étaient appropriées pour le centre de correction pilote. Les questions à choix multiples ont d abord été éliminées. Puis la question 3 de l épreuve II a été écartée, parce qu il s agissait d une question unidisciplinaire en fiscalité, et que les connaissances vérifiées par la question étaient considérées comme excédant le niveau de compétence décrit dans la Grille de compétences. Enfin, la question 3 de l épreuve III, une question multidisciplinaire, a été écartée, parce que le scénario (une grande société ouverte) et la complexité cumulative des questions comptables en jeu constituaient une situation qui n est plus jugée appropriée, selon la nouvelle méthode, pour les CA en début de carrière. Toutes les autres questions ont été jugées appropriées pour utilisation au centre de correction pilote. Élaboration de guides d évaluation Le Jury a élaboré des guides d évaluation pour chacune des questions de l EFU de 2001 retenues aux fins de la correction pilote. Des guides d évaluation ont été préparés pour les indicateurs de compétence principaux et secondaires. Les indicateurs de compétence principaux répondent à la question : «Que ferait un CA compétent dans ces circonstances?» Les indicateurs de compétence secondaires répondent à la question : «Quels autres points pourrait soulever un CA?»

La différence entre les indicateurs principaux et secondaires tient au fait que les premiers sont plus cruciaux, dans la situation en cause, que les seconds. Autrement dit, si les questions identifiées dans les indicateurs principaux ne sont pas traitées, le CA pourrait, dans la vraie vie, nuire à sa carrière ou à un client. Les indicateurs secondaires ont trait à des questions qui, bien que pertinentes, ne doivent pas absolument être traitées. Chaque indicateur de compétence présenté dans les guides d évaluation est suivi d une description des questions qui pourraient être soulevées ou discutées et qui dénoteraient de la compétence. Finalement, les guides d évaluation comprennent des niveaux de performance clairement définis pour aider les correcteurs à évaluer la compétence d un candidat au regard des indicateurs. Cinq catégories de performance sont données pour chaque indicateur principal. La performance du candidat doit être classée dans l une des cinq catégories suivantes : Indicateur non traité Compétence minime En voie vers la compétence Compétent Hautement compétent Pour chaque indicateur secondaire, la performance du candidat doit être classée dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Compétence minime Compétent Hautement compétent (Le niveau «En voie vers la compétence» n est pas pertinent au stade où le Jury évalue la performance des candidats au regard des indicateurs secondaires. Ce stade est expliqué au Niveau 3 du Cadre décisionnel réussite/échec, ci-dessous.) Les simulations et les guides d évaluation utilisés au centre de correction pilote sont présentés à l Annexe A du présent rapport. Réponses à l EFU de 2001 retenues pour le centre de correction pilote Un échantillon représentatif de 203 réponses de candidats a été choisi pour la correction pilote, et les résultats de 2001 ont été utilisés pour valider la performance. Le Jury voulait s assurer que l échantillon couvrait toute la gamme des performances des candidats. De plus, l échantillon comportait la même proportion de réponses de francophones et d anglophones qu à l EFU de 2001. 6

7 Formation des correcteurs / démarrage / uniformité La correction pilote a eu lieu en février 2002, immédiatement après le centre d appel de l EFU de 2001. Les correcteurs d expérience qui ont participé au centre d appel ont également pris part au centre de correction pilote. Une séance de formation d une journée a été organisée avec chaque équipe de correcteurs (chacune était responsable d une question de l EFU de 2001). Il s agissait de familiariser les correcteurs avec les guides d évaluation qui avaient été préparés pour chaque question, puis de lire et de corriger à blanc les photocopies des réponses des candidats. Avant que la correction véritable commence, il y a eu entente sur ce qui permettrait de distinguer un candidat ayant atteint un certain niveau de performance plutôt qu un autre (par exemple, quels éléments devaient être présents dans une réponse pour que le candidat soit considéré comme «compétent» plutôt qu «en voie vers la compétence»). En outre, on a recherché et atteint l uniformité (c est-à-dire que les correcteurs d expérience et les permanents du Jury sont tous arrivés à la même opinion au sujet du niveau de performance démontré par un candidat donné). On a demandé aux équipes de correction de préserver l uniformité en discutant des réponses de candidats dont le classement exigeait une bonne part de jugement, ou des réponses qui dérogeaient au modèle habituel. De surcroît, les équipes de correction ont été encouragées à corriger une réponse en groupe à des intervalles de quelques heures pour veiller à ce que le jugement de l équipe demeure uniforme. Analyse des résultats par le Jury Une fois la correction véritable terminée, la prochaine présidente, le président actuel et les permanents du Jury ont consacré trois jours à analyser les résultats des candidats issus de la correction pilote. Le Jury s est ensuite réuni pendant deux jours pour étudier les résultats et les analyses.

8 III LA DÉCISION ULTIME : RÉUSSITE OU ÉCHEC Après avoir terminé la correction véritable au centre pilote, le Jury a passé en revue la performance de chaque candidat pour l ensemble des simulations afin de décider de la réussite ou de l échec du candidat. Cette décision a été arrêtée en comparant la performance du candidat au regard d un «profil réussite». Le Jury avait élaboré un profil réussite aux fins de la correction pilote. Il le fera chaque année pour l Évaluation uniforme. Les principes qui guident l élaboration d un profil réussite sont indiqués ci-dessous. Il a également été nécessaire, pour appliquer le profil réussite puis prendre la décision réussite/échec, de mettre au point un cadre décisionnel, qui est lui-aussi décrit ci-dessous. Le concept de «profil réussite» À l heure actuelle, le processus permettant de déterminer la réussite à l EFU s amorce comme suit : les candidats sont évalués sur la base de chaque élément de connaissance ou de compétence dont ils font preuve. Tout élément possible de connaissance ou de compétence valable est inscrit sur le barème de correction, et les correcteurs doivent prendre des centaines de petites décisions de type oui/non. Le candidat a-t-il démontré qu il possédait cet élément de connaissance ou de compétence? Le Jury pondère alors chacun des éléments en fonction de l importance de la connaissance ou de la compétence pour la question. Les points sont additionnés, et le candidat obtient une note qui classe sa performance par rapport à celle de tous les autres candidats. L évaluation de la compétence et le profil réussite La nouvelle évaluation axée sur les compétences ne repose plus sur de nombreuses appréciations individuelles, mais sur une appréciation visant à déterminer si la réponse du candidat à l Évaluation uniforme (c est-à-dire ses réponses aux simulations prises globalement) est conforme à un ensemble de caractéristiques, ou profil réussite, qui selon le Jury constitue la compétence. En somme, la performance du candidat correspond-elle au profil réussite? Dans l affirmative, le candidat réussit; dans la négative, il échoue. La décision en est donc une de réussite ou d échec global : le candidat est jugé compétent ou non. Il n y a aucun classement par rapport aux autres candidats. L élaboration d un profil réussite pour déterminer la compétence représente un défi considérable. Le Jury doit tenir compte de plusieurs éléments. Il doit considérer non seulement si le candidat a bien traité tous les domaines de compétences particulières, mais aussi la façon dont il a structuré ses réponses (valeurs et compétences fondamentales). En même temps, le Jury doit tenir compte du fait que diverses combinaisons de forces et de faiblesses relatives peuvent témoigner d une compétence adéquate et justifier une «réussite».

9 L exigence indiquée pour chaque élément du profil ne doit pas être trop élevée, étant donné que les candidats doivent satisfaire aux exigences fixées par le Jury pour chacun des éléments individuels du profil réussite. Ces éléments sont décrits-ci-dessous. Par conséquent, même s il peut sembler relativement facile de satisfaire à une exigence rattachée à un élément isolé, il reste que, comme ils doivent respecter toutes les exigences sans exception, les candidats sont confrontés à un défi plus important. Les éléments du profil réussite Pour définir le profil d un candidat compétent c est-à-dire, pour définir un profil réussite, le Jury s est inspiré de ce que l on attend d un CA de la Vision ainsi que de la Grille de compétences. Les trois éléments et le cadre décisionnel réussite/échec Pour satisfaire au profil réussite, la réponse du candidat doit comporter les éléments suivants : 1. Suffisance : la réponse doit être suffisante, c est-à-dire que le candidat doit faire preuve de compétence au regard des indicateurs principaux à suffisamment de reprises pour être jugé compétent. 2. Profondeur : la réponse doit être approfondie dans les domaines de la mesure de la performance et de la certification. 3. Étendue : la réponse doit couvrir largement tous les domaines de compétence. La performance de chaque candidat est évaluée au regard de ces trois éléments à l aide de mesures conçues par le Jury. Chacun des trois éléments représente un «niveau» ou un point de décision du cadre décisionnel appliqué par le Jury pour déterminer chaque réussite ou échec individuel. Le candidat doit obligatoirement satisfaire aux exigences du premier niveau pour passer au deuxième; il doit de même satisfaire aux exigences du deuxième niveau pour passer au troisième. (Le cadre décisionnel est expliqué en détail plus loin.) En plus de présenter les éléments du profil réussite indiqués ci-dessus, la réponse du candidat doit démontrer que celui-ci a fait preuve de compétence de façon uniforme. En d autres mots, un candidat ne peut compter sur des habiletés supérieures, en technologies de l information par exemple, pour compenser une sous-performance, disons, en fiscalité. Le candidat ne saurait non plus compter sur une performance exceptionnelle par rapport à un indicateur principal en certification, par exemple, pour compenser une sous-performance par rapport à d autres indicateurs principaux en certification.

10 Détermination du profil réussite Chaque année, le Jury concevra des mesures permettant d évaluer chacun des trois éléments constituant le profil réussite de l année considérée. Il est entendu que ces mesures varieront en fonction des compétences que cherche à vérifier l Évaluation uniforme de l année en cause. Mais les éléments sous-jacents resteront les mêmes d une année à l autre. La méthode utilisée par le Jury pour déterminer le profil réussite est expliquée ci-dessous. 1. Les candidats doivent démontrer une compétence suffisante dans le traitement des questions qui sont cruciales pour l analyse. Le candidat doit faire preuve de compétence au regard de l ensemble des indicateurs principaux. Le critère de suffisance est fixé aussi bas que possible pour permettre à la majorité des candidats de passer aux niveaux suivants. Comme il est d usage actuellement, le Jury continuera d ajuster ce critère pour tenir compte de la difficulté des simulations, etc. Pour mesurer la suffisance, une valeur numérique est attribuée aux niveaux de performance «en voie vers la compétence» et «compétent» associés à chaque indicateur principal. Au centre de correction pilote, les niveaux «en voie vers la compétence» et «compétent» associés aux indicateurs principaux de la question globale ont reçu une valeur de 4 et 8 points, respectivement. Dans le cas des autres simulations, les valeurs correspondantes étaient de 2 points pour «en voie vers la compétence» et de 4 points pour «compétent». Il est à noter que le niveau «hautement compétent» vaut le même nombre de points que le niveau «compétent». Cette pondération renforce l importance de l uniformité dans la performance du candidat par rapport à tous les indicateurs principaux. 2. Les candidats doivent démontrer une compétence approfondie dans le traitement des questions clés se posant dans les domaines de la mesure de la performance et de la certification. Cette exigence est renforcée par la pondération supérieure attribuée à ces domaines et se justifie du fait que ceux-ci demeurent les territoires de base de la profession de CA. Les candidats doivent faire preuve de compétence dans les domaines de la mesure de la performance et de la certification en analysant les questions, en les classant et en fournissant des conseils pratiques à leur égard. Il appartient au Jury de décider de ce qui constitue la «profondeur» requise. La question sera tranchée chaque année en fonction du nombre, de la qualité et du degré de difficulté des indicateurs principaux en mesure de la performance et en certification. L évaluation de la profondeur n est pas fonction d une valeur numérique donnée, mais plutôt du nombre de fois où un candidat fait preuve de compétence au regard des indicateurs principaux en certification et en mesure de la performance.

3. Le candidat doit faire preuve d une compétence étendue, parce qu un nouveau CA doit démontrer un certain niveau de compétence dans tous les domaines particuliers requis. La compétence doit être démontrée à l égard d un nombre plus élevé d indicateurs, mais selon un degré de performance moindre que pour la profondeur. Le Jury décidera chaque année de ce qui constitue l «étendue» requise, en fonction du nombre d indicateurs principaux et secondaires par rapport auxquels le candidat peut faire preuve de compétence dans chacun des domaines particuliers. Le Jury attribue une valeur numérique pour évaluer l étendue de la compétence dans chaque domaine particuliers. Les candidats qui ne font pas preuve d une compétence étendue au regard des indicateurs principaux ont une autre chance, puisque leur performance par rapport aux indicateurs secondaires est prise en compte. Les guides d évaluation permettront d assurer que les candidats qui réussissent ont fait preuve de compétence de façon uniforme. Ce résultat est obtenu au moyen d une pondération relative et de notes attribuées aux divers niveaux de performance associés à chaque indicateur. Les niveaux «compétent» et «hautement compétent» valent le même nombre de points. Cette pondération contraste avec l approche utilisée pour l EFU traditionnel, où un candidat pouvait cumuler suffisamment de points en réussissant très bien dans un domaine pour compenser une sousperformance dans un autre domaine. Avec la nouvelle méthode, la capacité de dépasser le niveau «compétent» pour un indicateur de performance donné ne compensera pas une mauvaise performance par rapport à un autre indicateur. Le candidat doit faire preuve de compétence de façon uniforme pour obtenir une réussite. Principe absolu Le Jury continuera de faire appel à son jugement dans la détermination du profil réussite afin d assurer que les candidats sont traités équitablement. Le cadre décisionnel réussite/échec Le cadre décisionnel réussite/échec se présente comme suit. 11

Notre cadre décisionnel 12 É C H E C NON NON Indicateurs principaux seulement NON La compétence démontrée dans l ensemble était-elle suffisante? OUI Les compétences démontrées en MP et en C étaient-elles suffisamment approfondies? OUI La compétence démontrée couvrait-elle largement les divers domaines? NON Niveau 1 Niveau 3 Niveau 2 Examiner les informations supplémentaires découlant des indicateurs secondaires afin de permettre de mieux évaluer l étendue des compétences 2 e évaluation de la question «La compétence démontrée couvrait-elle largement les divers domaines?». OUI OUI Secondaires C O N T R Ô L E D E L A Q U A L I T É R É U S S I T E

13 Niveau 1 Le premier critère est celui de la suffisance. Par rapport aux indicateurs principaux, le candidat démontre-t-il une compétence suffisante dans l ensemble? Il s agit d un critère numérique. Le Jury ne s attarde pas à la façon dont les points sont accumulés, mais évalue plutôt si une norme minimale de suffisance a été atteinte. Si le candidat satisfait à cette exigence, il passe au niveau 2. S il ne satisfait pas à cette exigence, il obtient un échec. Niveau 2 Le deuxième critère est celui de la profondeur. Par rapport aux indicateurs principaux, le candidat démontre-t-il de la compétence à suffisamment de reprises dans les domaines de la certification et de la mesure de la performance? Si le candidat satisfait à cette exigence, il passe au niveau 3. S il ne satisfait pas à cette exigence, il obtient un échec. Niveau 3 Le troisième critère est celui de l étendue. Tout d abord, le Jury n évalue la performance que par rapport aux indicateurs principaux. Le candidat a-t-il démontré un niveau minimal de compétence dans chacun des domaines particuliers, ou a-t-il systématiquement évité un domaine particulier dans l ensemble des simulations? Si la performance du candidat par rapport aux indicateurs principaux ne permet pas d établir sans équivoque l étendue de sa compétence, le Jury examine alors sa performance en ce qui a trait aux indicateurs secondaires. Si le candidat démontre une compétence étendue, il obtient une réussite. Dans le cas contraire, il obtient un échec. L Annexe B présente un tableau illustrant les résultats obtenus au centre de correction pilote. Le tableau résume la performance des candidats au regard des indicateurs principaux, analysée par domaine de compétence. L Annexe C comprend un tableau résumant la performance des candidats au regard des indicateurs principaux et secondaires, analysée par simulation.

14 IV CONCLUSIONS DU JURY SUR LA MÉTHODE Les conclusions globales du Jury sont présentées ci-dessous. L expérience du centre de correction pilote a donné au Jury l assurance recherchée que la nouvelle méthode d évaluation produit des résultats valables. Cette conclusion a été dégagée à la suite de la lecture des épreuves des candidats qui ont réussi et échoué selon la nouvelle méthode. Chaque fois, le Jury a pu constater que la mention de réussite ou d échec obtenue par le candidat était justifiée. La nouvelle méthode d évaluation est pratique. L examen peut être préparé et corrigé avec intégrité et uniformité. Les membres du Jury, les permanents, les correcteurs et les membres du Comité sur la formation et l admission ont tous été enthousiasmés par la nouvelle méthode. Prochaines étapes Le prochain défi que devra relever le Jury sera de faire en sorte que l «architecture» de l Évaluation uniforme de 2003 permette de dégager suffisamment d indicateurs principaux et secondaires pour évaluer la suffisance, l étendue et la profondeur des compétences. Pour l examen de 2002, le Jury ne publiera pas les Annales de l EFU traditionnelles. Il publiera plutôt l EFU de 2002, accompagné de guides d évaluation axés sur les compétences pour chaque question.

15 V COMMENTAIRE SUR LA PERFORMANCE DES CANDIDATS Les commentaires qui suivent visent à aider les candidats, les formateurs et les autres intéressés à comprendre les incidences de la nouvelle méthode d évaluation. Pour obtenir la mention réussite, les candidats doivent faire preuve d une compétence suffisante dans tous les domaines, en plus de formuler des réponses d une profondeur et d une étendue appropriées. Commentaires généraux On ne saurait trop insister sur l importance de donner des réponses bien étoffées, traitant de tous les éléments du profil. Comme l indiquent les commentaires figurant dans la section «Obstacles à la performance» ci-dessous, la méthode fait ressortir les lacunes par rapport aux exigences du profil réussite. La question globale revêt une importance accrue car, à partir de 2002, elle compte pour le tiers de l évaluation totale, comparativement au quart auparavant. Il est essentiel de livrer une performance satisfaisante dans tous les domaines, de façon uniforme. Une performance exceptionnelle dans un domaine ne permettra plus de compenser une sous-performance dans un autre domaine. Le candidat qui évite systématiquement un domaine ne pourra pas recevoir une mention réussite. Les valeurs et compétences fondamentales sont intégrées à la quasi-totalité des indicateurs de performance. Par conséquent, les connaissances particulières en elles-mêmes ne suffisent pas : c est la façon dont elles sont appliquées qui est importante. Les commentaires contradictoires, contraires à l éthique ou inappropriés pour quelque autre raison font obstacle à une bonne performance. Le manque d intégrité intellectuelle dans l ensemble de la réponse a une incidence sur l évaluation des valeurs et compétences fondamentales et des compétences particulières. En bref, les commentaires de cette nature réduisent les chances de réussite. L exactitude technique est importante, car elle entre en jeu à tous les niveaux de performance. Il n est plus possible d obtenir des points pour des éléments de réponse «faible». Actuellement, les correcteurs de l EFU peuvent accorder un point pour un élément même s ils jugent que la réponse du candidat est faible. Dans une évaluation axée sur les compétences, cette notion n a pas sa place. Le candidat est compétent ou ne l est pas. Obstacles à la performance Le Jury a analysé les résultats des candidats qui ont échoué à chaque niveau du cadre décisionnel pour déterminer s il était possible d en dégager des caractéristiques communes sur le plan de la performance. Voici un résumé des obstacles à la performance relevés.

16 Au niveau 1 du cadre décisionnel La question globale est une composante clé de la démonstration de compétence du candidat. En effet, comme la question globale offre à elle seule une part relativement élevée des occasions de faire preuve de compétence (le tiers), il est difficile de surmonter une mauvaise performance pour cette question. Par rapport aux autres, la question globale exige des candidats qu ils traitent plus d informations, intègrent une plus grande quantité de données et adoptent une optique plus large dans la formulation de leurs réponses. Ce sont des compétences clés dans le monde d aujourd hui. Une sous-performance pour la question globale est indicatrice de difficultés possibles en 2003. Les candidats qui, par le passé, obtenaient de bons résultats pour certaines questions de l EFU en recevant des points pour des sujets très accessoires (par exemple, listes de contrôle de vérification, récitation de PCGR) et en faisant des commentaires passe-partout, ne feraient pas preuve de compétence selon la nouvelle méthode. Les candidats qui répondent aux indicateurs principaux de cette manière ne sont plus jugés compétents dans le cadre de la nouvelle Évaluation uniforme; ils échouent au niveau 1. Les candidats qui n ont pas répondu aux attentes du Jury à l égard des questions de l EFU de 2001 n ont pas bien réussi au niveau 1 des simulations au centre de correction pilote. Au niveau 2 du cadre décisionnel Certification Les candidats dont la couverture de la certification était concentrée sur les procédés de vérification n ont pas été jugés compétents au regard des indicateurs principaux des simulations. Les guides d évaluation élaborés pour la correction pilote exigeaient que les candidats fassent la preuve de leur compréhension des questions de vérification, élaborent des stratégies de vérification et démontrent une bonne appréciation des risques de mission pour être jugés compétents quant à l un ou l autre des indicateurs principaux en certification. Le candidat qui ne démontre pas ces compétences ne fait pas preuve d une connaissance approfondie de la certification. Par exemple, l indicateur principal n o 1 pour la question 1 de l épreuve II exigeait que les candidats voient les changements importants intervenus au cours de l année et traitent des conséquences pour la vérification. Pour être jugés compétents, les candidats devaient identifier les questions de vérification et décrire leur signification en abordant le risque de mission connexe et l impact sur la clause restrictive. L indicateur secondaire n o 1, par ailleurs, exigeait que les candidats traitent en détail des procédés de vérification pertinents pour l un des éléments de risque identifiés. Les candidats qui se sont attaqués tout de suite au détail des procédés de vérification sans expliquer clairement pourquoi une question était importante non plus que son impact sur le risque et les clauses restrictives, ont raté une partie essentielle de la question.

Les candidats qui abordent la certification en mettant l accent sur une évaluation de l aspect PCGR d une question sans traiter des conséquences sur la vérification, de la difficulté de définir quels sont les éléments probants appropriés, ou du degré d assurance résultant, ne sont pas jugés compétents quant aux indicateurs en certification. Par exemple, pour la question 2 de l épreuve IV, l indicateur principal n o 2 exigeait que les candidats identifient les questions liées à la planification de la mission, aux procédés à utiliser et aux rapports. Pour être jugés compétents, les candidats devaient non seulement traiter des questions liées à l intégralité des produits et identifier les options de rapport, mais aussi traiter de certains des défis posés par l obtention d éléments probants. Les candidats qui n ont pas abordé ces défis ont été classés «en voie vers la compétence». Mesure de la performance Pour certaines questions de l EFU de 2001 (et des EFU précédents), les candidats pouvaient se contenter d aborder de façon générale toutes les questions de mesure de la performance identifiées, et ainsi s attendre à obtenir quelques points pour chacune. Dans le cadre de la nouvelle Évaluation uniforme, toutefois, cette stratégie ne suffit plus, car elle ne permet pas au candidat de démontrer sa profondeur d analyse ou sa capacité à classer les problèmes, tel que requis pour qu il soit jugé compétent. Les candidats doivent noter que seules les discussions sur les questions clés (indicateurs principaux) sont considérées lors de l évaluation de la compétence au niveau 2. Les candidats qui ont échoué au niveau 2 à cause de la mesure de la performance avaient tendance à accorder le même degré d importance à toutes les questions comptables relevées. Cette approche a nui à leur performance parce que, pour être jugé compétent, il fallait notamment démontrer une compréhension des questions et une capacité à les classer selon leur importance. Par exemple, la question 1 de l épreuve III comportait deux indicateurs de mesure de la performance : un principal et un secondaire. Ces deux indicateurs exigeaient que les candidats analysent les questions comptables. La différence entre les questions comptables abordées dans l indicateur principal par rapport à l indicateur secondaire concernait l importance relative du montant aux fins de l analyse. Les candidats qui ont passé plus de temps à analyser les questions comptables qui n avaient pas d effet important sur la déclaration de sinistre n auraient pas été jugés compétents selon la nouvelle méthode. Les candidats devaient fournir une analyse des questions importantes pour faire la preuve de leur compétence en mesure de la performance dans cette question. La question globale offre un autre exemple. L indicateur principal n o 3 a trait à l évaluation de la performance. La compétence des candidats dans ce domaine était évaluée selon leur traitement des principaux problèmes comptables (soit l acquisition du matériel de Sam, l acquisition des plants de vignes et les coûts de pré-exploitation). Les candidats qui se sont concentrés surtout sur les questions mineures (rénovations, barils, etc.) ont reçu la mention «compétence minime». Pour atteindre le niveau «compétent», les candidats devaient traiter en profondeur d au moins une question importante et analyser différentes options, ou prendre en considération les deux volets de l opération. Par «compétent», on entend la capacité d identifier les questions importantes et d en traiter suffisamment en profondeur. 17

Les candidats qui supposent qu il n y a qu «une seule bonne réponse» et qui, par conséquent, ne développent pas l analyse sur laquelle leur conclusion est fondée compromettent leurs chances de réussite. Par exemple, à la question 1 de l épreuve II, pour l indicateur principal n o 2, les candidats étaient tenus de discuter du traitement comptable des coûts de la garantie. Pour faire preuve de profondeur, ils devaient traiter de diverses estimations. Le fait de supposer que tel montant était correct ne suffisait pas pour démontrer la profondeur requise. La question 2 de l épreuve III présente un autre exemple. Pour l indicateur principal n o 2, les candidats devaient discuter des options en matière de traitement comptable. Le fait de supposer qu un traitement donné était approprié sans discuter des options n était pas suffisant pour faire preuve de compétence par rapport à cet indicateur. Par le passé, pour certaines questions de l EFU, les candidats pouvaient obtenir une bonne note en résumant leur compréhension d une situation sous la rubrique «Aperçu», puis en effectuant une analyse quantitative distincte ne comportant aucun renvoi à la situation en question. Dans le cadre de la nouvelle Évaluation uniforme, en l absence d une discussion plus large (par exemple, contexte, solutions de rechange, parti pris, absence de lignes directrices faisant autorité), il sera difficile d être classé «compétent». Une fois encore, pour certaines questions de l EFU par le passé, si le candidat formulait un énoncé correct, il obtenait un point selon le barème de correction, même si cet énoncé devait par la suite être contredit. Dans la nouvelle Évaluation uniforme, l évaluation de la compétence pour un indicateur donné tient compte de la totalité de la réponse du candidat. S il y a absence d intégrité intellectuelle dans une réponse prise dans son ensemble, il sera difficile pour le candidat d être classé «compétent». Au niveau 3 du cadre décisionnel Deux groupes de candidats ont échoué au niveau 3 : Le premier groupe était formé de candidats solides qui avaient fait preuve d une compétence suffisante dans l ensemble, et de profondeur dans les domaines de la mesure de la performance et de la certification. Cependant, après une analyse plus poussée des autres domaines de compétence particulière, on s est rendu compte que ces candidats avaient évité systématiquement au moins un domaine. Les simulations utilisées au centre de correction pilote comprenaient deux indicateurs principaux en finance. Ces deux indicateurs exigeaient que les candidats fassent une analyse des flux de trésorerie. Un des candidats ayant échoué au niveau 3 n a même pas tenté d effectuer aucune de ces analyses. Or, dans les deux cas, il s agissait d une exigence clé pour ces simulations. Selon la nouvelle Évaluation uniforme, les candidats doivent démontrer un certain niveau de compétence dans tous les domaines de compétence. Le candidat qui évite systématiquement un domaine n obtiendra pas la mention réussite. Le deuxième groupe était constitué de candidats dont l évaluation aux niveaux 1 et 2 était à la limite. Ces candidats ont échoué le niveau 3 parce qu ils n avaient fait preuve d aucune étendue en certification ou en mesure de la performance, les domaines de compétence clés. Dans l ensemble, ces candidats ont démontré une étendue et une profondeur inadéquates. 18

19 ANNEXE A CENTRE DE CORRECTION PILOTE SIMULATIONS ET GUIDES D ÉVALUATION

20 ÉPREUVE I La société fermée Vins Francœur limitée (VFL) a été constituée en 2000. Sa fin d exercice est le 31 décembre. VFL est l aboutissement du rêve de toute une vie pour l un de ses quatre propriétaires, Pierre Francœur. Les autres propriétaires sont sa femme et leurs deux enfants. Pierre a grandi en France, dans une exploitation vinicole de Bourgogne appartenant à sa famille depuis trois générations. Lorsque Pierre avait 25 ans, son père est décédé et l exploitation est passée au fils aîné, Michel. Les deux frères ont poursuivi ensemble la gestion de l exploitation vinicole. Pierre et son frère avaient des vues différentes sur l avenir de cette exploitation. Michel croyait à la tradition et ne voulait rien changer. Pierre, plus entreprenant, voulait faire l expérience de nouvelles méthodes et moderniser l exploitation. Après avoir essayé de travailler ensemble pendant un an, les deux frères ont décidé de se séparer. Pierre s est aperçu qu il était impossible d acheter en France des terres propices au démarrage d une nouvelle exploitation vinicole, toutes les terres de qualité appartenant déjà à des familles qui se les transmettent d une génération à l autre. Il a donc décidé de s installer en Ontario dans la région de Niagara, où le climat s apparente à celui des grandes régions vinicoles françaises. En 1978, Pierre, sa femme et leurs deux enfants ont immigré au Canada. Avec son héritage de 200 000 $, Pierre a acheté une propriété, comportant 220 acres de terre en culture, une vieille maison de ferme et une grange, à peu de distance de l agglomération où sa famille et lui habitent. Même si l exploitation de la ferme leur a permis de vivre confortablement sans contracter de dettes, Pierre n a pas réussi à épargner assez ni à trouver suffisamment de financement pour acheter les plants de vigne, le matériel et les bâtiments nécessaires pour une exploitation vinicole. Pierre avait accumulé 300 000 $ dans son REER, mais n avait guère d autres économies ou placements. Toutefois, cela ne l empêchait pas de continuer à faire des plans pour la réalisation de son rêve. On trouvera à l Annexe I des informations sur le secteur vinicole et sur les plans de Pierre pour VFL. En 2000, deux événements se sont produits qui ont permis à Pierre de transformer son rêve en réalité. D abord, il a vendu 20 acres de sa terre agricole situés en bordure d une route importante menant à la ville. L expansion industrielle récente dans la région a permis à Pierre d obtenir 510 000 $ après impôts pour ce terrain de 20 acres. La vente a été conclue à la fin de 2000. Au début de 2001, Pierre a transféré à VFL les 510 000 $, le reste des terres et les bâtiments de ferme en utilisant un roulement libre d impôt. Toujours en 2000, Sam Saint-Laurent, qui possédait une exploitation vinicole à proximité, a décidé de prendre sa retraite, ayant atteint l âge de 70 ans. N ayant pas d héritier pour reprendre son exploitation, Sam a conclu un accord avec un grand producteur de vin de la région, ABC inc. (ABC). Par cet accord, Sam s engageait à cultiver les vignes qu ABC se chargerait de vendanger à la fin de l année. L accord prévoyait également que la propriété des terres vinicoles reviendrait à ABC lors du décès de Sam.

Même si le matériel et l outillage de Sam avaient encore une vie utile d au moins 20 ans, ABC n était pas intéressée à les acheter. Sam a donc accepté de vendre ce matériel et cet outillage à Pierre. Sam en estimait la valeur à 2,5 millions $. Or, comme il n avait pas besoin d argent immédiatement et sachant que Pierre manquait de capitaux, Sam a conclu avec VFL l accord présenté à l Annexe II. Sam espérait obtenir au moins un taux de rendement raisonnable grâce à cet accord. Pour aider son frère à réaliser son rêve, Michel a accepté de conclure une opération de troc avec Pierre. Cette opération prévoit que Pierre recevra de Michel deux envois de plants de vigne en échange de 20 % des bouteilles de vin produites par VFL au cours des 10 prochaines années. Michel estime en effet qu il existe en France un marché pour le vin canadien. Les deux enfants de Pierre ont terminé leurs études universitaires en 2000 et se sont joints à l entreprise familiale. Son fils, Dominique, a obtenu un diplôme en agronomie et sa fille, Suzanne, un diplôme en administration avec spécialisation en marketing. Les seuls employés de VFL, à part les travailleurs saisonniers, sont les membres de la famille. En janvier 2001, Pierre a contracté auprès d une banque locale un emprunt de 1,5 million $ garanti par une première hypothèque sur les biens agricoles. Le taux d intérêt est de 9 % et il n y a aucun remboursement de capital pendant les trois premières années. Par la suite, les remboursements de capital requis sont de 250 000 $ par an. Pierre prévoyait que cet emprunt couvrirait les rénovations et l installation du matériel, qu il estimait devoir coûter 1 million $, et que le solde de 500 000 $ servirait à financer les autres frais de démarrage. Nous sommes le 1 er octobre 2001. Vous, CA, travaillez chez Nelson McKinley, comptables agréés. Pierre s est adressé à votre cabinet pour que celui-ci aide au démarrage de VFL et procède à la vérification qui sera demandée par la banque. En compagnie de l associée principale, Toni Dann, vous avez rencontré Pierre qui vous a mis au courant de ce qui s est passé jusqu à présent (voir l Annexe III). Pendant la rencontre, Pierre vous a dit : «Ce projet s avère financièrement plus exigeant que je ne pensais. Avec les dépassements de coût, je ne suis pas sûr que j aurai le capital nécessaire pour financer l exploitation jusqu à ce que VFL commence à faire des profits. Compte tenu du risque élevé que présente un démarrage d entreprise, les sources de capital sont peu nombreuses. Mon voisin, qui est cadre supérieur chez Ventura Capital de risque inc. (Ventura), pense que celle-ci pourrait fournir jusqu à 1 million $ si les circonstances lui paraissent favorables. Des extraits du projet de proposition de Ventura sont reproduits à l Annexe IV. Ce projet est similaire aux arrangements que Ventura offre normalement aux sociétés à la recherche de financement. «Je dois faire, dans deux semaines, une présentation devant le comité de placement de Ventura. J ai besoin de votre aide pour préparer cette présentation. Je ne sais pas exactement ce dont ils auront besoin, mais mon voisin m a parlé d une évaluation de la viabilité de VFL, des incidences fiscales et d informations pertinentes sur le secteur d activité et sur l entreprise. Vous devriez avoir tous les renseignements nécessaires, mais si vous avez des questions je me ferai un plaisir d y répondre.» 21

Plus tard, vous rencontrez Toni pour discuter de l aide à apporter pour la présentation chez Ventura. Toni vous dit : «En plus d aider pour cette présentation, il faut que nous pensions aux questions liées au démarrage, aux conventions comptables, et autres points semblables. Préparez-moi, d ici la semaine prochaine, un mémo qui me permettra d être prête pour la rencontre avec Pierre. «À propos, nous avons accepté d aider VFL à mettre sur pied un système d information pour l entreprise. Pierre a déjà acheté un ordinateur. Il faut maintenant que nous l aidions à s en servir efficacement. J aimerais un mémo distinct formulant vos suggestions à cet égard et vos commentaires sur toute question à prendre en considération pour ce qui est de la mission de vérification.» 22 Travail à faire : Préparez les deux mémos à l intention de l associée.

23 SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXES Page I Informations sur le secteur vinicole et sur les plans de VFL... 24 II Extraits du contrat de vente de matériel et d outillage conclu entre VFL et Sam Saint-Laurent... 26 III Les événements de 2001... 27 IV Extraits du projet de proposition de Ventura Capital de risque inc... 29

24 ANNEXE I INFORMATIONS SUR LE SECTEUR VINICOLE ET SUR LES PLANS DE VFL Informations sur la ferme et les vignes Le terrain et les conditions climatiques de la ferme de 200 acres sont semblables à ce que l on retrouve dans le sud de la Bourgogne. Dans cette région de France, chaque plant de vigne produit généralement 66 kilogrammes de raisin de haute qualité chaque année. La pratique est de planter la vigne en rangs espacés d environ 90 cm, à raison de 100 plants de vigne par acre. Un treillis sert à maintenir les rameaux. Au printemps, on taille la vigne pour en stimuler la croissance. L utilisation de pesticides et d engrais se fait selon les besoins. Le coût des pesticides, des engrais et des treillis est en moyenne de 10 $ par plant de vigne par an. Une vigne nouvellement plantée produit normalement 40 % d une production normale la première année, et 60 % la deuxième année. Habituellement, le rendement de 100 % est atteint à la troisième année. Si les vignes sont bien entretenues, elles peuvent durer indéfiniment. Les raisins sont vendangés en octobre avant que les baisses de température ne les endommagent. Pour le vin de glace, on laisse les raisins en place et on les protège des oiseaux au moyen de filets. Les raisins sont ramassés à la main, la nuit, lorsqu ils sont gelés et que la température se situe entre 10 o C et 13 o C. La production de vin de glace entraîne une augmentation des produits et de certains frais directs. Dans le secteur vinicole, l expérience a permis d établir une règle générale permettant d estimer l effet net de l augmentation des produits et des frais : l utilisation des raisins pour faire du vin de glace se traduit par une augmentation des profits égale à 50 % du chiffre d affaires que l on aurait obtenu si l on avait utilisé ces raisins pour faire du vin ordinaire. On presse la vendange pour séparer le jus des sous-produits (tiges, pépins et peaux). Les sous-produits sont épandus dans les vignes comme engrais naturel. Le jus est placé dans de grandes cuves de fermentation. Après la fermentation, selon le type de vin à produire, le vin est mis à vieillir ou filtré immédiatement. Il faut en moyenne 4 kilogrammes de raisin pour produire un litre de vin. Après la filtration, le vin est mis en bouteille et expédié. La production d une année est normalement vendue l année suivante.

25 ANNEXE I (suite) INFORMATIONS SUR LE SECTEUR VINICOLE ET SUR LES PLANS DE VFL Informations sur le secteur vinicole Dans le secteur du vin, le succès est fondé sur la haute qualité, la variété des produits et les coûts modérés, éléments qui sont principalement fonction de la qualité et de la productivité des plants de vigne. Les frais directs de vendange, de fermentation, de filtration, d embouteillage et d expédition s élèvent au total à 2,50 $ par litre. Le marché des vins de qualité est en croissance régulière depuis cinq ans au Canada. Les consommateurs jugent souvent de la qualité par le nombre de prix gagnés par un producteur et par l appellation Vintners Quality Alliance (VQA) paraissant sur l étiquette. Le volume annuel total de ventes de vin au Canada est actuellement de 200 à 250 millions de litres. Le vin blanc occupe 45 % du marché, le vin rouge 25 % et les autres sortes de vin 30 %. C est le marché du vin rouge qui connaît la plus forte croissance. Les prix augmentent régulièrement et les vins VQA se vendent en moyenne 12 $ le litre sur le marché du gros. Le prix des vins non VQA est beaucoup moins élevé. Plans de VFL VFL se concentrera uniquement sur les vins de qualité. Dans ce marché, il est important de recevoir l appellation VQA. Pour cela, VFL devra, chaque année, envoyer ses vins à un groupe d experts qui en testeront la conformité à la réglementation et aux normes. Lorsqu elle aura obtenu l appellation VQA, VFL pourra la mentionner sur ses étiquettes. Pour un producteur de vin, l appartenance à la VQA entraîne des frais estimés à 2 000 $ de cotisation annuelle plus 0,05 $ par litre de vin VQA vendu. Un programme de marketing dynamique sera mis au point pour renforcer l image de qualité de la marque VFL. On prévoit que les dépenses de marketing équivaudront à au moins 20 % de la valeur des vins sur le marché de gros. Au départ, on produira deux catégories de vins : des vins blancs faits à partir de raisins Riesling et Chardonnay, et des vins rouges faits à partir de raisins Pinot noir et Cabernet Sauvignon. Lors de la saison 2003, VFL a l intention de consacrer 50 % de sa production à la vinification plus rentable des vins de glace. Les raisins qui ne seront pas assez bons pour faire du vin de première qualité seront vendus à ABC inc. ABC a un accord permanent avec les viticulteurs locaux pour leur racheter toute vendange excédentaire au prix de 0,75 $ le kilo. Actuellement, il existe au niveau mondial une pénurie de raisins à vin. Au départ, le vin sera vendu principalement aux magasins de vins et de spiritueux, aux prix du gros. Suzanne fait actuellement des recherches sur la possibilité de livrer directement aux consommateurs et de prendre les commandes par Internet.

26 ANNEXE II EXTRAITS DU CONTRAT DE VENTE DE MATÉRIEL ET D OUTILLAGE CONCLU ENTRE VFL ET SAM SAINT-LAURENT Clause 1 Le contrat prend effet le 1 er janvier 2001. Clause 2 Clause 3 Clause 4 Clause 5 Clause 6 Clause 7 À cette date, la propriété du matériel et de l outillage passera de Sam à VFL. Sam garantit que le matériel et l outillage sont en bon état de marche. Si des réparations s avéraient nécessaires immédiatement après le transfert, Sam en assumera le coût. Le déménagement et l installation du matériel et de l outillage seront à la charge de VFL. Pendant les 15 prochaines années, VFL paiera à Sam 50 % de son bénéfice annuel net avant impôt. Au bout des 15 ans, tous les droits de Sam prévus au contrat seront éteints. En cas de décès de Sam, VFL n aura aucun paiement à faire à sa succession. Sam aura plein accès aux comptes de VFL et pourra nommer un arbitre en cas de désaccord sur les conventions comptables servant à la détermination du bénéfice net.

27 ANNEXE III LES ÉVÉNEMENTS DE 2001 La première vendange commence à l automne 2001. Les premières vignes plantées devraient atteindre leur pleine capacité de production en 2003. Les démarches suivantes ont été faites en 2001 : 1. Pierre a fait une demande de permis de production de vin pour VFL. Ce permis a été accordé en février après que les documents nécessaires sur VFL ont été fournis au Ministère. 2. Le 1 er janvier, la propriété du matériel et de l outillage est passée de Sam à VFL. S ils avaient été achetés neufs, ce matériel et cet outillage auraient coûté 30 millions $. La valeur comptable du matériel et de l outillage dans les états financiers de Sam était de 10 millions $. Ces états financiers avaient été préparés uniquement aux fins de l impôt. 3. Au printemps, on a construit une cave sous la grange pour y installer le matériel de filtration, les tonneaux de chêne pour le vieillissement du vin et l entrepôt de bouteilles. On a modifié les murs et les portes de la grange pour permettre d y maintenir une température constante. On a rénové la maison de ferme existante pour y installer une boutique, un bureau, une salle de dégustation et des installations pour les touristes. Les rénovations ont pris fin en août 2001 et ont coûté 1,2 million $. 4. Au cours du printemps, 100 des 200 acres de terrain ont été préparés pour l arrivée des plants de vigne de France. 5. Le 1 er mai, un premier arrivage de France a eu lieu et les plants de vigne ont été plantés immédiatement en rangées espacées de 90 cm. Il s agit de Riesling, de Chardonnay, de Pinot noir et de Cabernet Sauvignon. Le coût de transport de 200 000 $ était à la charge de VFL. 6. Les 100 acres restants continuent d être exploités comme terre agricole pour contribuer aux rentrées de fonds provenant de l exploitation. Des plants de vigne provenant également de France y seront plantés en 2002. 7. En août, on a installé le matériel et l outillage dans le bâtiment de production rénové. Même si l acquisition du matériel et de l outillage n a pas entraîné de sortie de fonds, il a fallu payer 100 000 $ pour l installation et la mise à l essai du matériel. Les essais ont montré que l une des machines à embouteiller ne fonctionnait pas correctement. VFL a payé 200 000 $ pour des pièces de remplacement commandées en Italie.

28 ANNEXE III (suite) LES ÉVÉNEMENTS DE 2001 8. Le 1 er septembre 2001, Pierre a signé un contrat avec un fabricant français de tonneaux de chêne pour lui acheter chaque année 200 tonneaux, au coût de 200 $ l unité, pendant une période de cinq ans commençant en 2001. Les tonneaux de chêne utilisés pour le vieillissement peuvent servir à cet usage pendant quatre ans, après quoi ils ne sont plus bons que pour le stockage. Sam avait l habitude de remplacer un quart de ses tonneaux chaque année. 9. On a acheté pour le bureau un ordinateur équipé de la dernière version de Windows et capable d accéder à Internet. Jusqu ici, aucun autre logiciel n a été acheté. Pierre et Suzanne n ont pas encore eu le temps de s asseoir pour déterminer leurs besoins d information. 10. Au 30 septembre 2001, en plus des coûts d installation initiale et des autres coûts directs, les coûts suivants avaient été engagés : Coût de constitution en société 3 000$ Cuves de fermentation 25 000 Salaires 300 000 Administration 75 000 403 000$

29 ANNEXE IV EXTRAITS DU PROJET DE PROPOSITION DE VENTURA CAPITAL DE RISQUE INC. 1. VFL émettra des actions ordinaires en échange d une contrepartie de 200 000 $ comptant. Après cette opération, Ventura détiendra 25 % des actions ordinaires. 2. Ventura fournira également un prêt pouvant aller jusqu à 800 000 $ garanti par une hypothèque de deuxième rang sur l ensemble des actifs de VFL. 3. Le prêt portera intérêt à 10 %, plus 5 % du bénéfice net avant impôts de VFL, payables dans les 90 jours suivant la fin de l exercice. 4. Le prêt sera remboursable au bout de sept ans. 5. En cas de manquement aux conditions du prêt pendant une période de plus de 30 jours, le prêt pourra être converti en actions ordinaires représentant une tranche additionnelle de 50 % du capital-actions ordinaire en circulation. 6. Lors du remboursement du prêt, Ventura pourra exiger que VFL lui rachète ses actions ordinaires. À la fin de la période de sept ans, le montant fixé pour le rachat des actions détenues par Ventura est de 500 000 $. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce montant de rachat sera augmenté de 50 000 $ par année de réduction de la période de sept ans. (Par exemple, si le prêt était remboursé deux ans d avance, le montant pour le rachat des actions serait de 600 000 $.) 7. Ventura aura le droit de nommer au conseil d administration un nombre de membres proportionnel à sa participation au capital-actions ordinaire.

30 GUIDE D ÉVALUATION QUESTION GLOBALE 2001 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat comprend la nature des risques et des opportunités pour la société et analyse l impact potentiel de ces risques et de ces opportunités sur les perspectives de succès. Le candidat montre sa compétence au plan des valeurs et compétences fondamentales. RISQUES : Perte possible du contrôle Manque de liquidités Appellation VQA Qualité des plants de vigne Production des plants de vigne Conditions climatiques OPPORTUNITÉS : Financement innovateur Le paiement du matériel pourrait s arrêter Expansion du marché des vins de qualité Montée des prix du vin Expérience et expertise de Pierre Ventes futures sur place / par Internet Coûts d exploitation faibles Les résultats pourraient être meilleurs que ce que présente l Annexe I puisque, dans cette analyse, nous n avons pas tenu compte du revenu provenant de la ferme en 2001 et 2002, ni du produit de la vente du raisin de qualité inférieure. Nous avons aussi pris comme hypothèse que VFL obtiendra l appellation VQA et, donc, pourra exiger un prix supérieur pour son vin. Si VFL n obtient pas cette appellation, les résultats seront très différents. Nous n avons pas tenu compte de la possibilité de ventes directes aux consommateurs ou de ventes par Internet, ignorant si la loi permet ces pratiques. Ventura détiendra au départ 25 % du capital-actions de VFL. Mais elle pourrait détenir plus de 50 % s il y avait manquement aux conditions du prêt et que celui-ci était converti. Pierre perdrait alors le contrôle des nominations au conseil d administration et verrait son rêve d être à la barre d une entreprise vinicole détruit. Par contre, nos prévisions de 2005 montrent que, lorsque l entreprise fonctionnera à pleine capacité, elle pourra générer suffisamment de liquidités pour pouvoir accumuler l argent nécessaire en 2007 pour rembourser l emprunt et racheter les actions.

Le montant fixé pour le rachat des actions de Ventura est élevé. En effet, Ventura demande 500 000 $ pour des actions qu elle aura payées 200 000 $, ce qui fait une prime de 300 000 $ sur sept ans, soit 43 000 $ par année. Toutefois, il serait très difficile de trouver d autres sources de capital moins coûteuses. L entente est un projet; il serait peut-être possible de négocier de meilleures conditions. Il faudrait d ailleurs y stipuler si les PCGR devront être suivis pour le calcul du bénéfice net avant impôts. La présentation chez Ventura doit faire ressortir les forces de l entreprise et du secteur et proposer des solutions aux faiblesses. Il faudra faire ressortir que le prix des vins est en croissance régulière, qu il existe un potentiel de profit plus élevé sur les ventes directes aux consommateurs et les ventes par Internet et que nos prévisions n ont pas tenu compte de ce fait. Le marché des vins de qualité est en croissance depuis cinq ans et VFL veut s attaquer à ce marché. Il est important, donc, d obtenir l appellation VQA. Il faudra aussi mettre l accent sur l expérience et l expertise de Pierre en matière vinicole et faire ressortir que l entreprise étant familiale, l exploitation est peu coûteuse. Pierre a en outre réussi à trouver des méthodes de financement créatives grâce aux ententes avec son frère et avec Sam, ce qui a permis de minimiser les sorties de fonds en période de démarrage. Le vin de glace, sur lequel Pierre prévoit mettre l accent, permet d obtenir une marge bénéficiaire plus élevée. Il existe toutefois des incertitudes rattachées aux conditions climatiques et au niveau de production qui sera atteint par les plants de vigne français. 31 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat voit qu il existe des risques et des opportunités pour VFL mais ne fournit aucun contexte. En voie vers la compétence Le candidat identifie certains risques et opportunités et traite de leur impact possible sur la viabilité future de VFL. Compétent Le candidat identifie certains des principaux risques et opportunités pour VFL, et traite de leur impact sur la viabilité future de la société. Le candidat incorpore les risques et opportunités dans son analyse quantitative ou dit au client que les risques et opportunités devraient être présentés à Ventura. Hautement compétent Le candidat identifie certains des principaux risques et opportunités pour VFL, et traite de leur impact sur la viabilité future de la société. Le candidat incorpore les risques et opportunités dans son analyse quantitative et dit au client que les risques et opportunités devraient être présentés à Ventura. Indicateur principal n o 2 : Le candidat fait une prévision de trésorerie pour évaluer la viabilité future de la société. Le candidat montre sa compétence en finance.

Nous avons calculé les flux de trésorerie de VFL pour les cinq prochaines années, ce qui est la meilleure façon d évaluer la viabilité à long terme de l entreprise (voir l Annexe I). L horizon de cinq ans a été choisi puisqu il faudra cinq ans à VFL pour atteindre la pleine capacité. Ce calcul nous indique aussi quels seront les besoins futurs de financement de l entreprise. Nous avons en outre calculé le bénéfice net avant impôts afin de déterminer les paiements à faire à Sam et à Ventura (voir l Annexe II). Ces paiements sont inclus dans le calcul des flux de trésorerie. Le calcul du bénéfice net a été effectué en tenant compte des recommandations faites au sujet des conventions comptables à appliquer. Nos calculs ont été effectués en prenant pour hypothèse que les salaires et les frais d administration demeureront au même niveau et que les prix de vente et les coûts resteront stables au cours de la période de cinq ans. À la lumière des calculs effectués à l Annexe I, on constate qu en 2005, lorsque VFL fonctionnera à pleine capacité, les rentrées nettes de fonds s élèveront à 561 918 $, ce qui démontre une forte viabilité. Par contre, de 2002 à 2004, les flux de trésorerie cumulatifs seront négatifs, et il faudra trouver d autres sources de financement provisoires. On peut penser au REER de Pierre, actuellement évalué à 300 000 $, mais celui-ci sera imposé immédiatement, de sorte que le montant disponible sera moindre. VFL pourrait réduire les salaires ou reporter les paiements à Michel. VFL pourrait aussi tenter d obtenir un emprunt bancaire supplémentaire, ce qui augmenterait ses coûts de financement. Il serait utile de calculer les flux de trésorerie sur une base mensuelle afin de déterminer la ou les périodes de l année au cours desquelles les besoins de financement seront les plus grands. 32 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat fait une projection des flux de trésorerie sur une seule année ou, dans une projection sur plusieurs années, suppose une pleine production dès le début. En voie vers la compétence Le candidat fait une projection des flux de trésorerie sur plusieurs années, mais l ensemble de l analyse manque de profondeur ou contient des erreurs fondamentales. Compétent Le candidat prépare et interprète une prévision des flux de trésorerie sur plusieurs années reflétant l atteinte graduelle de la pleine production, prend conscience du décalage dans le temps entre les produits et les charges et essaie de quantifier les paiements faits à Sam/Ventura (approche trésorerie). Le candidat se rend compte qu il y aura une insuffisance de trésorerie pendant les premières années. Hautement compétent Le candidat prépare et interprète une prévision des flux de trésorerie sur plusieurs années reflétant l atteinte graduelle de la pleine production, prend conscience du décalage dans le temps entre les produits et les charges et essaie de quantifier les paiements faits à Sam/Ventura en se fondant sur le bénéfice net (approche résultats et trésorerie). Le candidat suggère d autres possibilités de financement pour l insuffisance de trésorerie des premières années.

33 Indicateur principal n o 3 : Le candidat discute des principales conventions comptables. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. PRINCIPALES QUESTIONS Acquisition du matériel et de l outillage de Sam Acquisition des plants de vigne Frais de démarrage Acquisition du matériel et de l outillage de Sam Selon le contrat conclu entre VFL et Sam, VFL a acquis le matériel et l outillage en échange d un paiement de 50 % de son bénéfice annuel net avant impôt pendant les 15 prochaines années. Cette contrepartie est difficile à évaluer aujourd hui, et il faut décider comment enregistrer l opération. Pour évaluer l actif, il faut déterminer le coût d acquisition du matériel et de l outillage. Un coût d acquisition élevé permettra une dotation aux amortissements considérable, ce qui réduira les paiements à Sam et à Ventura. Il y a plusieurs valeurs possibles pour la comptabilisation du matériel et de l outillage : la valeur comptable dans les états financiers de Sam, soit 10 millions de dollars; le coût de remplacement, 30 millions; et la juste valeur marchande, 2,5 millions (selon Sam). Le coût de remplacement reflète la valeur d actifs neufs, mais le matériel et l outillage acquis ont déjà servi. La valeur comptable provient des états financiers non vérifiés de Sam, et nous ignorons comment elle a été déterminée. Ces deux choix ne sont donc pas appropriés. Le Manuel de l ICCA recommande d utiliser la juste valeur marchande (JVM) pour comptabiliser les opérations non monétaires. Dans le cas présent, la JVM du matériel et de l outillage reçus est beaucoup plus facile à déterminer que la valeur de la contrepartie. Nous devrions donc utiliser la JVM de 2,5 millions de dollars comme coût d acquisition du matériel et de l outillage et y ajouter les coûts d installation de 100 000 $. (Cela suppose que l estimation de la JVM faite par Sam est exacte.) Il faut aussi déterminer la période et la méthode d amortissement à utiliser. Une période plus courte d amortissement servirait les besoins de Pierre. Or, il semble que la durée de vie utile du matériel et de l outillage est de 20 ans, et je recommanderais d utiliser cette période. L obligation envers Sam sera difficile à comptabiliser, car le montant exact ne peut pas être déterminé actuellement puisqu il est fondé sur le bénéfice que réalisera VFL dans l avenir et sur le nombre d années que vivra Sam. On pourrait enregistrer un passif correspondant à la meilleure estimation du montant à payer à Sam au cours des 15 prochaines années. Si un passif est enregistré, les paiements effectués à Sam viendront réduire celui-ci et non pas le bénéfice. On pourrait aussi inscrire un surplus d apport si on croit que le matériel vaut plus que les paiements que Sam recevra vraisemblablement. On pourrait aussi ne rien inscrire au bilan, ni l actif ni le passif, si la probabilité que les paiements soient faits est faible. Les paiements pourraient alors être passés en charges lorsqu ils seront effectués, mais il faudrait faire mention des paiements conditionnels par voie de note complémentaire.

Je recommande d inscrire l actif et le passif à la valeur marchande de 2,5 millions de dollars. Si Sam décède avant le paiement complet du passif, nous devrons alors inscrire un gain dans l exercice au cours duquel survient le décès. Dans le cas où les paiements excéderaient le passif inscrit, nous devrions alors passer en charges les paiements excédentaires dans l exercice où ils sont effectués. 34 Acquisition des plants de vigne Pierre recevra de son frère Michel deux envois de plants de vigne en échange de 20 % des bouteilles de vin produites par VFL au cours des 10 prochaines années. Nous devons donc déterminer le coût d acquisition de ces plants. Ils pourraient être comptabilisés à leur juste valeur marchande, qui peut être établie de deux façons. Ainsi, la JVM pourrait être fondée sur la valeur actualisée nette des paiements futurs. Selon un calcul présenté à l Annexe I, la JVM s élève à 4 687 452 $. Ce calcul est fondé sur la valeur au prix de gros actuel des bouteilles envoyées. Il aurait pu être fait aussi à partir des prix futurs ou du coût de production des bouteilles envoyées. La JVM pourrait par ailleurs être déterminée selon le coût à engager pour se procurer les plants de vigne auprès d un vendeur indépendant. Il faut de toute façon inclure les coûts de transport dans le coût d acquisition. Les paiements futurs sont incertains puisqu ils sont liés au niveau de production du vin, et il risque d être difficile de les estimer. Nous pourrions ne rien inscrire au bilan, et indiquer par voie de note l éventualité des paiements futurs et la relation entre apparentés. Je recommande d inscrire les vignes au coût de 4 687 452 $. Ce chiffre est supérieur à celui que l on obtiendrait si on utilisait le coût de production, ce qui permet à VFL d imputer un montant plus élevé à l amortissement. Les vignes ont une durée pratiquement indéfinie; on pourrait donc faire valoir que l actif n a pas à être amorti. Ou encore, on pourrait amortir les vignes sur une période maximale de 40 ans. L amortissement permettrait à Pierre de réduire le bénéfice. Je recommande l amortissement de façon linéaire sur 40 ans. Cet amortissement permettra de réduire le bénéfice net et, par conséquent, les paiements à Sam et à Ventura. L apport de Michel est-il un passif ou un surplus d apport? Le montant dû à Michel peut être estimé facilement, mais il peut varier selon le niveau de production ou selon le type de vin produit. Je recommande d inscrire un passif. Frais de démarrage Il faut s interroger sur le traitement des frais engagés au cours des exercices précédant le début des activités commerciales : salaires, frais d administration, etc. Il faudrait les passer en charges si l on n est pas sûr de pouvoir les récupérer plus tard. On pourrait aussi les reporter, mais il faudrait alors définir la période de pré-exploitation. Si on les reporte, il faudra déterminer la durée et la méthode d amortissement. Le Manuel de l ICCA nous fournit des indications dans le CPN-27. Une charge peut être reportée si elle est directement rattachée à la mise en service de la nouvelle entreprise, si elle est de nature marginale et s il est probable que les activités futures de la nouvelle entreprise permettront de la récupérer. Or, aucune vente ne sera effectuée la première année, en 2001, et la production de raisin des premières années est insuffisante pour assurer la viabilité commerciale. Le budget de caisse présenté à l Annexe I démontre bien que la viabilité commerciale survient au plus tôt à partir de la quatrième année.

La période de pré-exploitation peut être définie en fonction de plusieurs facteurs, comme le passage du temps ou un niveau d activité donné, et elle précède le moment où la nouvelle entreprise est à même de fournir systématiquement le produit ou le service prévu. VFL ne fonctionnera pas à pleine capacité avant 2004 et ne deviendra rentable qu en 2005. On pourrait dire que, tant que VFL ne fonctionne pas à 100 % de sa capacité, l entreprise est toujours en période de pré-exploitation. Il faudrait donc reporter les revenus et les coûts jusqu à pleine production. Les frais reportés devraient être amortis sur une période n excédant pas cinq ans. Le report de ces frais est avantageux pour VFL, car leur amortissement servira à réduire les bénéfices nets futurs. Nous devrions donc reporter les frais de démarrage jusqu au moment où VFL atteindra sa pleine capacité, soit en 2004. 35 Réparation de la machine à embouteiller VFL a dû débourser 200 000 $ en août pour faire réparer une des machines à embouteiller achetée à Sam. Le contrat de vente conclu entre Sam et VFL en janvier garantissait que le matériel et l outillage étaient en bon état de marche. Sam devrait-il rembourser VFL même si huit mois se sont écoulés entre le transfert de propriété et l installation? Si VFL assume le coût de réparation, ce coût devrait-il être passé en charges ou capitalisé? On pourrait faire valoir que les réparations sont déjà reflétées dans le coût comptabilisé et que la juste valeur marchande utilisée repose sur l hypothèse que le matériel et l outillage sont en bon état de marche. Stocks de vin Le vin produit à l automne d une année est vendu l année suivante. Les frais de production du vin doivent donc être inclus dans le solde des stocks de clôture au 31 décembre. Ils comprennent les frais directs tels ceux relatifs à la fermentation, à l embouteillage, aux engrais, aux pesticides et aux treillis. On pourrait aussi capitaliser des frais indirects pertinents. La capitalisation de tous ces frais augmentera la capacité d emprunt de VFL. Autres points Lors du remboursement du prêt, Ventura pourra exiger que VFL lui rachète ses actions ordinaires. Ces actions peuvent donc être traitées comme un passif. Le montant prévu de rachat est de 500 000 $, alors que leur coût est de 200 000 $. L écart pourrait être comptabilisé comme charge de financement reportée, ce qui viendrait réduire le bénéfice net futur. Les tonneaux devront être capitalisés et amortis sur quatre ans ou, si les montants sont peu importants, on pourrait les passer en charges l année de l achat. Le terrain transféré par Pierre à VFL devrait être inscrit au bilan à sa valeur marchande. On devra aussi comptabiliser des actifs et passifs d impôts futurs.

36 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 3, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite de points mineurs liés aux PCGR (tonneaux, rénovations, réparations), mais ne voit pas les points principaux. En voie vers la compétence Le candidat identifie au moins un point principal. Le candidat traite superficiellement des points principaux. Compétent Le candidat traite en profondeur d au moins un point principal et analyse diverses solutions ou traite des deux côtés de l opération. Hautement compétent Le candidat traite en profondeur d au moins un point principal, analyse diverses solutions et les deux côtés de l opération ou traite de plusieurs points principaux en profondeur y compris l analyse des diverses solutions. Indicateur principal n o 4 : Le candidat intègre la question des conventions comptables et celle des flux de trésorerie et comprend que ses recommandations sur les conventions comptables auront une incidence sur le bénéfice net et donc sur les paiements de 5 % à Ventura et les paiements de 50 % à Sam. Le candidat comprend que les choix de conventions comptables ont un impact significatif et que Sam et/ou Ventura risque de contester ces choix. Le candidat montre sa compétence au plan des valeurs et compétences fondamentales. L entreprise étant en démarrage, il faudra déterminer les conventions comptables à utiliser pour l établissement des états financiers. Toutefois, les utilisateurs des états financiers ont des objectifs contradictoires. Pierre voudra des conventions qui minimiseront le bénéfice net avant impôts afin de réduire ses paiements à Sam et à Ventura. Ces derniers désirent par contre des choix qui maximiseront le bénéfice net avant impôts. Le choix des conventions comptables est donc très important, étant donné qu elles auront une incidence directe eu égard aux objectifs des utilisateurs et, plus important encore, une incidence directe sur les flux de trésorerie. Il serait bon d examiner les conventions appliquées d ordinaire dans le secteur vinicole, d autant plus que plusieurs opérations sont de nature inhabituelle et que le choix des conventions appropriées risque d être difficile. Il faudra rappeler à Pierre que la décision finale quant au choix des conventions lui revient. Toutefois, l entente avec Sam permet le recours à un arbitre en cas de désaccord sur les conventions comptables servant à la détermination du bénéfice net. En conséquence, le choix des conventions comptables doit être justifiable.

Les ententes avec Sam et Ventura ne font pas mention de l utilisation des PCGR dans la détermination du bénéfice net avant impôts. Mais comme la banque demande des états financiers vérifiés, il faudra probablement suivre les PCGR. Plusieurs opérations sont de nature inhabituelle et nécessiteront des estimations. Il faut tout d abord déterminer les conventions comptables à utiliser avant d évaluer la viabilité de VFL, puisque celles-ci auront une incidence considérable sur le calcul du bénéfice et donc sur les paiements à faire à Sam et à Ventura. 37 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 4, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat effectue une analyse des conventions comptables et des projections futures. Le candidat incorpore dans son calcul une partie des conséquences de son analyse sur la comptabilité, mais ne tient pas compte des besoins des utilisateurs, de l incidence sur la trésorerie ou des différents choix comptables possibles. En voie vers la compétence Le candidat comprend que le choix de conventions comptables a une incidence sur les flux de trésorerie futurs mais ne tient pas compte de cet impact dans son choix de conventions comptables. Compétent Le candidat choisit les conventions comptables en tenant compte des objectifs des utilisateurs et mentionne dans son analyse que ces choix ont un impact sur les flux de trésorerie futurs mais ne tient pas compte de cet impact dans ses calculs de bénéfice. Hautement compétent Le candidat comprend que le choix de conventions comptables est lié aux objectifs des utilisateurs, choisit les conventions qui seront avantageuses pour Pierre et reflète l impact de ces choix dans les flux de trésorerie futurs.

38 GUIDE D ÉVALUATION QUESTION GLOBALE 2001 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 : Le candidat traite des questions d impôt sur le revenu liées aux opérations de démarrage de la société et conseille le client adéquatement. Le candidat montre sa compétence en fiscalité. QUESTIONS FISCALES Transfert de terrain à la société par roulement Fin d exercice réputée en cas de conversion du prêt OPÉRATIONS INHABITUELLES Acquisition des plants de vigne troc avec le frère Acquisition du matériel et de l outillage de Sam Paiement pour rachat d actions Intérêts majorés d une prime sur le prêt de Ventura RECOMMANDATIONS UTILES Réduire la déduction pour amortissement fiscal afin d utiliser les reports de pertes Envisager rémunération autrement que par salaire Ne pas faire payer de TPS sur les ventes à l exportation Pourrait utiliser comptabilité de caisse pour l impôt Pierre a transféré à VFL le terrain, les bâtiments et 510 000 $ en utilisant un roulement libre d impôt. Nous devons nous assurer que le transfert des terres s effectue à la juste valeur marchande aux fins de l impôt. Ce transfert pourrait entraîner un avantage potentiel à la conjointe de Pierre, qui est actionnaire, mais puisque ces actifs sont utilisés par une petite entreprise, il n y aura pas d attribution. Quant aux enfants actionnaires, étant majeurs, il n y aura pas non plus d attribution. Comme le matériel et l outillage sont en état d utilisation, VFL pourrait les amortir aux fins de l impôt. Il reste à savoir si le fisc acceptera le traitement comptable recommandé. Généralement, le traitement fiscal suit les PCGR, mais le fisc ne permettra pas de déduire un montant plus élevé que ce qui a été payé. Le fisc pourrait vérifier la valeur à laquelle Sam a présenté la disposition et limiter à ce montant la déduction dont VFL pourrait se prévaloir. Du point de vue fiscal, les vignes doivent être évaluées à leur juste valeur marchande et l amortissement est facultatif. Il faut toutefois ajouter le coût de transport des plants de vigne à leur coût en capital. Le vin envoyé à Michel devra être inclus dans le revenu imposable, à la juste valeur marchande.

Les intérêts de 10 % sur le prêt sont assurément déductibles fiscalement, mais il faudrait voir comment le fisc accepte la déductibilité des intérêts supplémentaires basés sur le bénéfice net. Du point de vue fiscal, le rachat sera traité comme un dividende réputé. VFL étant une nouvelle société par actions dont les activités peuvent être assimilées à celles d une exploitation agricole, l impôt devrait être calculé sur la base de comptabilité de caisse. Or, selon nos calculs, l entreprise fonctionnera à perte au moins pendant les trois premières années et aura, au bout de cinq ans, des pertes reportables non utilisées de 3 221 439 $. Pour que ces pertes puissent être utilisées dans le délai prescrit, on devrait envisager de ne prendre aucun amortissement fiscal. L entreprise pourrait aussi réduire les salaires des dirigeants, mais cela abaisserait le niveau de leurs cotisations à leurs REER. On pourrait rémunérer les dirigeants par voie de dividendes. 39 Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite de points fiscaux mineurs ou non pertinents. Compétent Le candidat discute du traitement fiscal d une ou plusieurs opérations inhabituelles ou fait des recommandations utiles au client. Hautement compétent Le candidat discute du traitement fiscal de certaines des opérations inhabituelles et fait des recommandations utiles au client. Indicateur secondaire n o 2 : Le candidat donne suite à la demande de l associée de suggérer un système d information et recommande des solutions répondant aux besoins propres à la société et aux particularités du secteur. Le candidat montre sa compétence en information et technologies de l information. VFL a acheté un ordinateur équipé de la dernière version de Windows et capable d accéder à Internet. Le manque de liquidités dans les premières années influencera le choix du système d information. Il faudra quand même déterminer si le système pourra croître avec l entreprise. Il faut tout au moins acheter un système comptable générique dont le fonctionnement n est pas trop compliqué puisque la famille s occupera de la tenue de livres et que les opérations à enregistrer sont simples. Ce système doit pouvoir fournir les produits par type de vin et faire le suivi des résultats du programme de marketing, ainsi que permettre la tenue et le classement chronologique des débiteurs. Du point de vue de l inventaire, il faudrait établir un système de prix de revient qui permettra de saisir les coûts de production et de les attribuer aux principaux processus. Il faut évidemment que le système respecte les règles des taxes de vente.

Il faudra s assurer que le système permet les estimations budgétaires et qu il est facile de comparer les données réelles aux budgets. En plus du système comptable de base, VFL doit pouvoir accéder à des informations clés. Le suivi des flux de trésorerie est crucial, surtout pendant les premières années alors que des sorties nettes de fonds sont prévues. VFL doit pouvoir suivre et ordonnancer les intrants de production, les périodes où il faut fertiliser, etc. Il doit y avoir aussi des mesures pour le suivi de la qualité des vins puisque l appellation VQA en dépend. L entreprise doit pouvoir suivre le vieillissement des lots de vin. Il faudra créer un site Web pour pouvoir vendre sur Internet, et mettre en place les contrôles de sécurité requis pour le traitement des commandes et des paiements sur Internet. 40 Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat recommande des solutions pour le système comptable sans lier ces recommandations aux caractéristiques propres au secteur vinicole, au manque de liquidités ou à la taille de l entreprise. Compétent Le candidat recommande des solutions adaptées au secteur d activité, au manque de liquidités ou à la taille de l entreprise. Hautement compétent Le candidat recommande des solutions adaptées au secteur d activité, au manque de liquidités, aux besoins du client ou à la taille de l entreprise et fournit des conseils sur les besoins d information clé (le candidat donne donc une réponse de nature plus stratégique). Indicateur secondaire n o 3 : Le candidat traite des questions de vérification dans le mémo sur ce sujet adressé à l associée. Le candidat montre sa compétence en certification. Notre cabinet pourrait être en conflit d intérêts puisque nous sommes appelés à recommander les conventions comptables utilisées par VFL et à vérifier ces mêmes conventions. Comme Pierre Francœur est notre client, nous devrions choisir les conventions qui sont les plus avantageuses pour VFL, mais en tant que vérificateur, nous avons une responsabilité envers tous les autres utilisateurs des états financiers, entre autres, Sam Saint-Laurent et Ventura. De plus, on nous a demandé d agir comme conseillers auprès de VFL pour l aider à obtenir un financement de Ventura. Nous devrons nous demander s il convient d accepter toutes ces missions. Nous devrions à tout le moins demander à un comptable indépendant de revoir le choix des conventions comptables.

Nous devrions obtenir une lettre de mission pour clarifier les différents mandats. Nous effectuerons la vérification, mais nous serons aussi associés à la présentation faite à Ventura. Cette présentation comprendra les prévisions de trésorerie et des résultats, mais celles-ci ne seront pas vérifiées et nous ne fournirons aucune assurance à leur égard. Mais nous devons nous assurer que la présentation ne contient pas d informations que nous savons ou devrions savoir trompeuses. Le risque de mission est élevé pour les raisons suivantes. Plusieurs utilisateurs dont la banque, Ventura et les actionnaires vont se fier aux états financiers. De plus, comme l entreprise est nouvelle et que le rendement des plants n a pas été prouvé, les risques commerciaux sont élevés. Il s agit d une première vérification et il faudra s appuyer sur Pierre, le contrôle interne étant inexistant. Plusieurs opérations, telles que l achat des vignes ainsi que du matériel et de l outillage de Sam, vont nécessiter des estimations comptables. Nous pourrions faire appel à des spécialistes pour déterminer la juste valeur marchande de ces éléments. Nous devrions aussi nous assurer que nous possédons une connaissance suffisante du secteur vinicole. Une stratégie de corroboration sera fort probablement adoptée puisqu il n y a pas de contrôle interne chez VFL. Mes calculs montrent que l entreprise fonctionnera à perte dans les premières années, les ressources financières disponibles sont très limitées et nous n avons pas d information sur la performance passée de l entreprise. Il faudra peut-être fournir des informations sur la capacité de VFL de poursuivre ses activités d exploitation, mais ces informations pourraient influencer la décision de Ventura d investir dans VFL. La viabilité de l entreprise dépend en partie de l obtention de l appellation VQA. Il faudra donc s assurer que VFL a obtenu cette appellation et que le vin en cours de production est de qualité. L évaluation des stocks est essentielle; il faudra assister au dénombrement. L entreprise en étant à sa première année d exploitation, il n y aura pas de questions particulières liées à une première vérification; par exemple, il n y a pas de soldes d ouverture. Il faudra examiner les contrats conclus avec Sam et Ventura et voir si VFL a souscrit une assurance adéquate (y compris une assurance récolte). 41 Pour l indicateur secondaire n o 3, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime Compétence minime Le candidat traite de points de vérification généraux et non pertinents. Compétent Le candidat voit que la mission de vérification comporte un risque élevé, et explique pourquoi. Le candidat identifie l un des conflits ou traite de l évaluation concernant la continuité de l exploitation ou traite de procédés de vérification axés sur les zones de risques (opérations inhabituelles). Hautement compétent Le candidat voit que la mission de vérification comporte un risque élevé, et explique pourquoi. Le candidat identifie l un des conflits et traite de l évaluation concernant la continuité de l exploitation.

42 ANNEXE I Calcul des flux de trésorerie 2001 2002 2003 2004 2005 Production Production Production Production 40 % 60 % 100 % 100 % 100 premiers acres (66 kg 100 plants 100 acres) 264 000 396 000 660 000 660 000 100 acres suivants 264 000 396 000 660 000 Production en kilos 264 000 660 000 1 056 000 1 320 000 Nombre de litres (4 kg par litre) 66 000 165 000 264 000 330 000 Valeur de la production (12 $ le $ $ $ $ $ litre) 792 000 1 980 000 3 168 000 3 960 000 Valeur supplémentaire du vin de glace (50 % de plus par litre) 792 000 990 000 Total des produits 792 000 1 980 000 3 960 000 4 950 000 Paiement des plants (20 %) 158 400 396 000 792 000 990 000 Produits nets 633 600 1 584 000 3 168 000 3 960 000 Charges d exploitation VQA (0,05 $ le litre) 3 300 8 250 13 200 16 500 VQA fixes 2 000 2 000 2 000 2000 Marketing (20 %) 126 720 316 800 633 600 792 000 Fermentation et embouteillage (2,50 $ le litre) 165 000 412 500 660 000 825 000 825 000 Tonneaux (200 200) 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 Engrais, pesticides, treillis (10 $ par plant 200 acres 100 plants/acre) 100 000 200 000 200 000 200 000 200 000 (305 000) (150 920) 356 950 1 454 200 2 084 500 Salaires (4/3) 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 Administration (4/3) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 Constitution en société 3 000 Intérêts bancaires (9 %) 67 500 135 000 135 000 135 000 112 500 Intérêts sur emprunt à Ventura (10 % 800 000) 80 000 80 000 80 000 80 000 Rentrées (sorties) nettes liées à l exploitation (875 500) (865 920) $ (358 050) $ 739 200 $ 1 392 000 $

43 ANNEXE I (suite) Calcul des flux de trésorerie 2001 2002 2003 2004 2005 Production Production Production Production 40 % 60 % 100 % 100 % Rentrées (sorties) nettes liées à l exploitation (875 500) $ (865 920) $ (358 050) $ 739 200 $ 1 392 000 $ Coût en capital Transport des plants de vigne 200 000 0 000 Rénovations 1 200 000 Pièces de remplacement (200 000 $ recouvrés) Installation du matériel 100 000 Cuves de fermentation 25 000 Remboursement de dette Emprunt bancaire 250 000 250 000 (2 400 500) (1 065 920) (358 050) 489 200 1 142 000 Sources de financement Vente du terrain 510 000 Emprunt bancaire 1 500 000 Capital fourni par Ventura 1 000 000 Paiement du matériel (87 855) (527 347) Paiement sur capital fourni par Ventura (8 785) (52 735) Excédent (besoins) de trésorerie 609 500 $ (1 065 920)$ $ (358 050)$ $ 392 560$ $ 561 918$ $ Total cumulatif 609 500 $ (456 420) $ (814 470) $ (421 910) $ 140 008 $

44 ANNEXE I (suite) Paiement des plants de vigne Année 1 158 400 $ Année 2 396 000 Année 3 792 000 Année 4 990 000 Année 5 990 000 Année 6 990 000 Année 7 990 000 Année 8 990 000 Année 9 990 000 Année 10 990 000 Taux de capitalisation 10 % Valeur actualisée nette 4 687 452 $

45 ANNEXE II Calcul du bénéfice net 2001 2002 2003 2004 2005 Rentrées (sorties) nettes liées à l exploitation (875 500) $ (865 920) $ (358 050) $ 739 200 $ 1 392 000 $ Traitement des coûts d acquisition des plants Coût de la VAN des flux de trésorerie au taux de 10 % 4 687 452 $ Coûts de transport 400 000 5 087 452 Amortir sur 37 ans (40-3) (137 499) (137 499) Contrepassation du paiement (du passif) 158 400 396 000 792 000 990 000 Calcul des frais de financement (4 687 452 $ 10 %) (468 745) (499 780) (510 158) (481 973) Amortir rénovations linéairement : 1,2 million $ sur 23 ans (52 174) (52 174) Amortir matériel sur 17 ans (20-3) Coût d origine 2 500 000 Réparations (selon le traitement) Installation 100 000 2 600 000 (152 941) (152 941) Bénéfice net (perte nette) avant ajustements (875 500) (1 176 265) (461 830) 678 429 1 557 413 Ajustements Capitalisation des pertes de démarrage 875 500 1 176 265 461 830 Amortissement sur 5 ans (502 719) (502 719) Bénéfice net avant paiement du matériel $ $ $ 175 710 $ 1 054 694 $ Paiement à Sam $ $ $ 87 855 $ 527 347 $ Paiement sur capital fourni par Ventura $ $ $ 8 785 $ 52 735 $

46 ANNEXE II (suite) Calcul du bénéfice net 2001 2002 2003 2004 2005 Impôts Rentrées (sorties) nettes liées à l exploitation (875 500) $ (865 920) $ (358 050) $ 739 200 $ 1 392 000 $ Ajustements VQA déductible selon 20(1)cc) Intérêts déductibles selon 20(1)c Constitution en société 3 000 Montant cumulatif des immobilisations admissibles (75 % 7 %) (158) (146) (136) (127) (118) Salaires et administration frais de la période Transport des plants de vigne (200 000) (200 000) Rénovations 1 re utilisation en 2001 1 200 000 $ - supposer catégorie 6 à 10 % ½ année (60 000) (114 000) (102 600) (92 340) (83 106) Matériel 1 re utilisation en 2001 2 600 000 $ - supposer catégorie 8 à 20 % ½ année (310 000) (558 000) (446 400) (357 120) (285 696) Paiement à Sam (87 855) (527 347) Paiement sur capital fourni par Ventura (8 785) (52 735) Report de pertes prospectif (192 973) (442 999) Bénéfice imposable (perte) (1 442 658) $ (1 738 066) $ (907 186) $ $ $ Reports de pertes prospectifs cumulatifs (1 442 658) $ (3 180 724) $ (4 087 910) $ (3 894 937) $ (3 451 939) $

47 ÉPREUVE II, QUESTION 1 La société WHC ltée (WHCL), fabricant canadien d appareils de chauffage et de climatisation, a été acquise par un groupe de 15 investisseurs au début des années 90. Trois de ces investisseurs sont des dirigeants de la société, dont Jacob Kovacs, qui en est le président-directeur général. Au fil des ans, WHCL a connu pas mal de succès, mais a dû lutter contre une concurrence accrue de la part de compétiteurs d outre-mer. Selon les propriétaires, d ici trois ans, WHCL sera bien placée pour devenir un joueur important sur les marchés canadien et américain du chauffage et de la climatisation. Des états financiers condensés sont présentés à l Annexe I. Jacob Kovacs estime que la performance financière de WHCL semble s améliorer, compte tenu de la perte moindre subie en 2000 et de l accroissement du chiffre d affaires après deux années de ralentissement des ventes. Votre cabinet est le vérificateur de WHCL depuis 1993, année de la première vérification de ses comptes. Nous sommes maintenant en janvier 2001. C est la première année que vous êtes responsable de ce dossier de vérification. Hier, vous vous êtes rendu chez WHCL et avez rencontré le personnel clé afin de discuter de la mission de vérification imminente. Vous avez obtenu les renseignements suivants. 1. Au début de l exercice 2000, WHCL a considérablement augmenté sa dette en empruntant 300 000 $ à Colo Investisseurs ltée. Voici des extraits du contrat d emprunt : WHC ltée (l emprunteur) s engage à respecter ce qui suit : a) maintien d un ratio de fonds de roulement de 1,2 ou plus; et b) maintien d un ratio capitaux empruntés/capitaux propres d au plus 2 sur 1; les capitaux empruntés sont définis comme étant l ensemble du passif de la société. 2. En 1994, WHCL a lancé un nouveau modèle d appareil de chauffage au gaz devenu très populaire auprès des consommateurs, car il consomme moins, ce qui diminue les factures de chauffage. La conception de ce modèle est demeurée virtuellement inchangée depuis son lancement. Les appareils sont vendus avec une garantie de 10 ans sur les pièces et la main-d œuvre. Historiquement, les réclamations ont été minimes. À l été 2000, plusieurs réclamations au titre de la garantie ont été présentées à WHCL. Des inspections de routine par des employés du gaz ont révélé que certains échangeurs de chaleur étaient fendus et risquaient de laisser échapper des gaz dommageables pour la santé lorsque mêlés à l air chaud circulant dans la maison. Trente réclamations ont été présentées, et WHCL a payé les frais de réparations. Ces frais, de 150 $ par appareil, ont été passés en charges par WHCL. Jacob Kovacs croit que les appareils de chauffage ont été endommagés parce que mal installés par les entrepreneurs. Il croit que tout au plus 40 ou 50 autres appareils risquent d être endommagés. Les 30 appareils réparés ont été fabriqués en 1998 et 1999. Plus de 10 000 unités de ce modèle ont été vendues au cours des cinq dernières années. Plus tard, en discutant avec l ingénieure en chef, vous apprenez que celle-ci a examiné l échangeur de chaleur du modèle en cause, et qu elle n a trouvé aucun signe de défaut de conception. Toutefois, elle craint que le problème soit dû à une surutilisation de l appareil. Elle signale que les 30 appareils défectueux avaient été installés dans des régions nordiques, où on exige énormément de ce type d appareil. Entre 1 500 et 2 000 appareils ont été installés dans des résidences de ces régions.

48 ÉPREUVE II, QUESTION 1 (suite) 3. WHCL travaille sur une nouvelle technologie pour le chauffage des immeubles à bureaux. Les dépenses reliées à cette technologie, dont le développement a commencé au début de 1999, sont résumées à la note 1 de l Annexe I. Selon la direction, le développement est presque terminé et ce n est plus qu une question de temps avant que la technologie soit commercialisée avec succès. Jacob Kovacs ne croit pas qu il sera possible de commercialiser cette technologie dans l exercice qui vient sans financement supplémentaire. Il a bon espoir que les négociations entreprises avec un investisseur privé aboutiront, ce qui permettra de poursuivre le projet. Il croit qu il faudra entre 150 000 $ et 200 000 $ de plus pour rendre le produit commercialisable. 4. En janvier 2000, WHCL a présenté une soumission et obtenu un contrat de 1,05 million $ pour la fourniture d appareils de chauffage et de climatisation pour un important projet commercial et résidentiel. La construction de ce projet a commencé en mars 2000. Selon ce contrat à prix fixe, WHCL commencera à livrer et à installer le matériel en septembre 2000. En outre, WHCL a convenu de payer une pénalité si le projet est retardé du fait que WCHL ne respecte pas l échéancier prévu. Or, une courte grève des ouvriers a entraîné un retard de production et de livraison d environ deux semaines, de sorte que WHCL expédie maintenant les appareils à mesure qu ils sont fabriqués. Selon le contrat, la moitié du matériel doit être expédiée et installée avant la fin de février 2001. Jacob Kovacs croit que WHCL sera en mesure de rattraper son retard et de respecter l échéancier établi. En 2000, WHCL a constaté des produits de 350 000 $ en se fondant sur le nombre d appareils expédiés au cours de l exercice. WHCL a reçu 50 000 $ pour les appareils qui ont été installés au cours de l exercice. 5. À partir de février 2001, WHCL offrira à ses clients la possibilité de payer un loyer mensuel pour l utilisation d un appareil de chauffage. Après un certain nombre d années, le client pourra soit acheter l appareil pour un montant minimal, soit demander un nouvel appareil en remplacement et continuer à faire les paiements mensuels. WHCL assurera tout l entretien gratuitement jusqu à ce que le client achète l appareil. Cette stratégie vise à aider WHCL à demeurer concurrentielle. Les conditions de ce type de contrat n ont pas encore été finalisées, mais Jacob Kovacs estime que ces contrats augmenteront son chiffre d affaires. Il vous demande conseil sur la façon de les comptabiliser. 6. Certaines entreprises retiennent les services d Écono-efficience ltée (EEL) pour les aider à trouver des façons de réduire leurs dépenses. EEL reçoit 75 % des économies réalisées la première année, et 50 % des économies réalisées la deuxième année. EEL analyse les coûts de chauffage, en plus des taxes foncières et des frais d assurance. Au début de 2000, à la suite d un appel d offres, WHCL a été retenue par EEL comme consultant en matière de chauffage, après avoir fait valoir qu elle pouvait réduire les coûts de chauffage de 20 % en moyenne. WHCL a dépensé plus de 20 000 $ pour la préparation et la présentation de son offre de service.

49 ÉPREUVE II, QUESTION 1 (suite) Le contrat prévoit ce qui suit : WHCL envoie un employé chez chacun des clients de EEL pour évaluer les économies qui pourraient être réalisées grâce à l installation de l un des systèmes de chauffage de WHCL. Si le client considère que l économie prévue en vaut la peine, WHCL installe alors le système. WHCL vend le système de chauffage au coût et est payée directement par le client. EEL est responsable du suivi des économies effectivement réalisées par le client et remet à WHCL 50 % du montant total versé par ce dernier pour les économies liées aux dépenses de chauffage. EEL verse cet argent à WHCL après avoir encaissé la totalité du montant que lui doit le client. Cependant, si les économies sont inférieures à 10 %, EEL ne remet rien à WHCL. WHCL a visité un certain nombre de clients au cours de 2000 et a prédit des économies de coût de 15 % à 25 %. WHCL a comptabilisé la partie devant lui revenir sur les économies prédites à ces clients pour l exercice en cours. Selon les renseignements fournis par EEL jusqu ici, les économies réelles ne sont pas aussi élevées que ce qu avait prévu WHCL et elles s établissent plutôt entre zéro et 15 %. L associé responsable du dossier vous demande de lui préparer un mémo décrivant les questions de comptabilité et de vérification que vous avez relevées à la suite de votre visite. Travail à faire : Préparez le mémo.

50 ÉPREUVE II, QUESTION 1 (suite) ANNEXE I WHC LTÉE EXTRAITS DU PROJET D ÉTATS FINANCIERS BILAN aux 31 décembre (en milliers de dollars) Actif 2000 1999 (non vérifié) (vérifié) Actif à court terme Encaisse 15 $ 100 $ Débiteurs 875 587 Stocks 500 540 Autres actifs à court terme 56 120 1 446 1 347 Immobilisations 2 026 2 026 Amortissement cumulé (1 071) (926) 955 1 100 Développement des produits net (note 1) 580 230 Passif 2 981 $ 2 677 $ Passif à court terme Endettement bancaire 450 $ 400 $ Créditeurs 581 395 Autres passifs à court terme 118 100 1 149 895 Dette à long terme 825 525 1 974 1 420 Capitaux propres Capital-actions 100 100 Bénéfices non répartis 907 1 157 1 007 1 257 2 981 $ 2 677 $

51 ÉPREUVE II, QUESTION 1 (suite) ANNEXE I (suite) WHC LTÉE EXTRAITS DU PROJET D ÉTATS FINANCIERS ÉTAT DES RÉSULTATS Exercices terminés le 31 décembre (en milliers de dollars) 2000 1999 (non vérifié) (vérifié) Chiffre d affaires 7 900 $ 7 800 $ Coût des marchandises vendues 6 478 6 400 Marge brute 1 422 1 400 Charges Frais de vente, frais généraux et frais 1 155 1 290 d administration Amortissement immobilisations 120 146 Amortissement développement des produits 50 20 Intérêts 140 88 Autres charges 147 160 1 612 1 704 Perte nette (190) (304) Bénéfices non répartis au début de l exercice 1 157 1 561 Dividendes (60) (100) Bénéfices non répartis à la fin de l exercice 907 $ 1 157 $ Note 1 : Les dépenses liées au projet de développement d une nouvelle technologie pour le chauffage des immeubles à bureaux qui ont été engagées et capitalisées sont les suivantes : 2000 1999 Développement des produits solde d ouverture 230 $ 0 $ Coûts engagés au cours de l exercice Matières 150 93 Salaires 125 78 Imputation des coûts indirects 80 50 Amortissement des immobilisations 25 16 Intérêts 20 13 Total 630 250 Moins : Amortissement (50) (20) Développement des produits solde de clôture 580 $ 230 $

52 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE II, QUESTION 1 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 Le candidat voit les changements importants intervenus au cours de l année et traite de leurs conséquences pour la vérification. Le candidat montre sa compétence en certification. CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS 1. Le nouvel emprunt est assorti de clauses restrictives. Si WHCL manque aux conditions imposées, la banque pourrait annuler le prêt, ce qui aurait un impact sur l opinion au sujet des états financiers. 2. Les réclamations au titre de la garantie ont augmenté. Cette augmentation pourrait avoir une incidence sur les charges de garantie et les charges à payer connexes. 3. On est en retard dans l exécution d un nouveau contrat. Le non-respect des échéances pourrait avoir un impact sur la constatation des produits. 4. En ce qui concerne le nouveau programme EEL, il faudra évaluer la convention retenue pour la constatation des produits, puisqu il s agit d une nouvelle source de produits. 5. Pour ce qui est de la recherche et du développement, il faudra évaluer si les coûts doivent être capitalisés ou passés en charges, cela ayant une incidence sur le bénéfice déclaré. Cette année, la mission de vérification de WHCL pose un certain nombre de problèmes particulièrement préoccupants. La direction croit que la société peut devenir un joueur important sur les marchés du chauffage et de la climatisation, et des mesures ont été prises pour atteindre cet objectif. En particulier, la société a considérablement augmenté sa dette au cours de la dernière année et le nouveau prêt est assorti de clauses restrictives précisant un seuil minimal à l égard du ratio de fonds de roulement et un plafond à l égard du ratio capitaux empruntés/capitaux propres. La violation de ces clauses restrictives pourrait entraîner la renégociation des conditions du prêt ou même une demande de remboursement immédiat. Les prêteurs utiliseront assurément les états financiers pour effectuer un suivi du respect des clauses restrictives par WHCL. Les états financiers provisoires montrent des résultats frôlant de près la violation de la restriction relative au ratio capitaux empruntés/capitaux propres et de la restriction relative au ratio du fonds de roulement. Les risques associés à la violation des clauses restrictives incitent la société à choisir des conventions comptables qui améliorent les ratios ou, à tout le moins, ne les empirent pas. Les choix que doit faire WHCL à l égard d un certain nombre de problèmes comptables controversés la placent en situation d utiliser des conventions comptables audacieuses dans le but d augmenter les capitaux propres et l actif à court terme, et d éviter des augmentations du passif. En conséquence, les clauses restrictives présentent des risques de mission pour notre cabinet. Il sera donc nécessaire d accroître le nombre de sondages et de moins nous appuyer sur la direction et les contrôles, en raison des incitations, pour la direction, à éviter la violation des clauses restrictives. Toute violation de ces clauses devra être communiquée dans les états financiers.

Ainsi, WHCL voudra que les frais de recherche et développement soient capitalisés. S ils sont passés en charges en 2000, la société se trouvera en situation de violation de la clause restrictive relative au ratio capitaux empruntés/capitaux propres. En conséquence, la direction est motivée à exagérer la probabilité d obtention du financement requis. Un autre exemple est l entente avec EEL. La comptabilisation immédiate des économies peut entraîner une surévaluation des débiteurs et des produits, ce qui aura une incidence favorable sur le ratio capitaux empruntés/capitaux propres et sur le ratio du fonds de roulement. Le ratio capitaux empruntés/capitaux propres au 31 décembre 2000, calculé au moyen des états financiers provisoires, est de 1,96 et le ratio du fonds de roulement est de 1,26. Les ratios se sont détériorés depuis 1999, le ratio capitaux empruntés/capitaux propres étant alors de 1,50, et le ratio du fonds de roulement, de 1,25. Les ratios demeurent conformes aux conditions du prêt, mais certains problèmes comptables doivent être résolus et leur résolution pourrait avoir une incidence négative sur ces ratios. En conséquence, le prêteur pourrait demander le remboursement du prêt de WHCL, ce qui soulève la question de la continuité de l exploitation de WHCL. La situation à laquelle fait face la société devrait être communiquée dans les notes complémentaires. À moins d obtenir un certain niveau d assurance auprès du prêteur ou que le prêt soit renégocié de façon satisfaisante, nous pourrions devoir exprimer une opinion avec réserve. Il faudrait inciter WHCL à tenter de négocier une entente avec le prêteur le plus tôt possible. 53 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat voit que l inclusion de clauses restrictives dans le contrat d emprunt constitue un changement significatif, mais ne traite pas de l incidence de ce changement sur le risque de mission. En voie vers la compétence Le candidat identifie certaines des questions de vérification significatives (clauses restrictives et situations nouvelles concernant les garanties), et explique leur incidence sur le risque de mission. Le candidat voit qu un manquement aux clauses restrictives entraînera probablement une note sur la continuité de l exploitation / une opinion avec réserve. Compétent Le candidat identifie la plupart des questions de vérification significatives (clauses restrictives, garanties, contrat à prix fixe ou recherche et développement ou EEL) et explique la pertinence de cette question pour la vérification en termes de risque de mission. Et le candidat fait le lien entre les choix de conventions comptables et leur incidence sur les clauses restrictives et sur l augmentation du risque de mission. Hautement compétent Le candidat identifie toutes les questions significatives et explique clairement pourquoi il s agit de questions majeures pour la vérification (à savoir, relie l incidence sur les états financiers et les clauses restrictives au risque de mission).

54 Indicateur principal n o 2 Le candidat discute du traitement comptable des opérations importantes. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Garantie Le passif éventuel associé à la garantie constitue sans doute le problème comptable et commercial le plus important auquel fait face WHCL. Des problèmes sont survenus en lien avec un produit que la société vend depuis 1994, laissant présager des frais importants pour elle. La question qui se pose sur le plan de l information est celle de déterminer la proportion de ces coûts, le cas échéant, qui devrait être comptabilisée et passée en charges dans les états financiers de 2000. Les 4 500 $ réellement dépensés en 2000 au chapitre des frais de garantie ont été passés en charges en 2000. Diverses estimations pourraient être effectuées. De toute évidence, WHCL veut minimiser les charges de l exercice en cours, alors que la présentation fidèle de l information pourrait exiger la comptabilisation de montants plus importants. L information dont nous disposons ne nous fournit pas une base suffisante pour procéder à une estimation. En acceptant une estimation peu élevée, notre cabinet pourrait se trouver en situation litigieuse si les prêteurs subissaient des pertes parce que les frais réels se révèlent plus élevés que ceux comptabilisés. Par contre, si nous exigeons la comptabilisation d un montant plus élevé, la société pourrait se trouver en difficulté financière. Nous faisons donc face à des risques, quelle que soit la façon dont nous procédons. L estimation suggérée par M. Kovacs est de 6 000 $ à 7 000 $. Il invoque que les problèmes découlent d une mauvaise installation par les entrepreneurs, ce qui limiterait l étendue du problème. Toutefois, l intérêt de M. Kovacs à minimiser les charges réduit la fiabilité de son point de vue. À l opposé, si tous les appareils de chauffage doivent être réparés, les frais seront de 1,5 million de dollars (10 000 x 150 $). Ces frais ne sont pas aussi hypothétiques qu il semble puisque le gouvernement pourrait décider qu il existe un risque important pour la santé et exiger que la société répare tous les appareils. La comptabilisation des frais de réparation de tous les appareils de chauffage serait une pratique très prudente, mais probablement exagérément prudente. L ingénieure en chef a suggéré que le problème pourrait découler d une surutilisation des appareils, phénomène qui se produit dans les collectivités nordiques. Étant donné qu entre 1 500 et 2 000 appareils ont été installés dans des régions nordiques, des frais de garantie se situant entre 225 000 $ et 300 000 $ (1 500 150 $ 2 000 150 $) pourraient devoir être payés. L ingénieure en chef est une experte, mais elle n émet, elle aussi, que des hypothèses quant aux causes du problème. L année de fabrication constitue une autre base d estimation. Tous les appareils réparés à ce jour ont été fabriqués en 1998 ou 1999. Si le problème est associé à ces appareils seulement, le montant à comptabiliser serait d environ 600 000 $, en supposant qu un nombre égal d appareils ont été fabriqués chaque année (2 000 par année 2 ans 150 $). La combinaison de l année de fabrication et du nombre d appareils vendus dans des collectivités nordiques produit une estimation d environ 120 000 $ (2 000 appareils vendus dans des régions nordiques 40 % [deux années sur cinq] 150 $).

Toutes ces estimations, sauf celle de M. Kovacs, placent WHCL en situation de violation des clauses restrictives. Comme je l ai expliqué précédemment, nous faisons face à des risques, quelle que soit la façon dont nous procédons. Pour l instant, l estimation de l ingénieure en chef, associée à celle liée à l année de fabrication, donne un montant crédible et justifiable. Je ne peux toutefois dire que j accorde plus de confiance à cette estimation qu à d autres. Je suis d avis que nous devrions attendre le plus tard possible avant d établir l estimation définitive et, si nécessaire, faire appel à des experts pour aider à déterminer la source du problème. Le montant comptabilisé devrait être le montant des frais de réparation moins les 4 500 $ qui ont été passés en charges pendant l exercice en cours. Il existe également un passif éventuel supplémentaire découlant des dangers pour la santé associés aux appareils défectueux. Il est pratiquement impossible d évaluer le coût de ce passif éventuel étant donné qu il n y a encore eu aucune réclamation à ce jour et que nous ne sommes même pas certains du nombre d appareils touchés. En conséquence, il n est pas nécessaire de comptabiliser ce passif. Nous devrions consulter des experts indépendants pour qu ils fassent rapport sur les dangers potentiels pour la santé associés aux appareils endommagés. 55 Recherche et développement WHCL met au point une nouvelle technologie pour le chauffage des immeubles à bureaux. La direction croit que la technologie est prête à être commercialisée et qu il ne manque qu un financement supplémentaire se situant entre 150 000 $ et 200 000 $. Ce financement n a pas encore été obtenu et des négociations sont en cours. L une des conditions permettant de capitaliser les frais de recherche et développement est que des ressources financières adéquates doivent être disponibles pour mener le projet à terme. WHCL a de toute évidence besoin de fonds, ce qui laisse croire que les frais de recherche et développement ne devraient pas être capitalisés. Toutefois, il y a un prêteur potentiel et les négociations avec ce prêteur ont, selon la direction, de bonnes chances d aboutir, ce qui constituerait un argument à l appui de la capitalisation. Nous devrons examiner les documents liés aux négociations pour déterminer si l obtention du financement est probable. Il est possible que la question soit résolue avant que nous ayons à approuver les états financiers. À défaut, il faudra déterminer la probabilité que les fonds soient disponibles. Nous devrons également nous assurer qu il y a respect des autres critères permettant de capitaliser les frais de R&D. Nous devrons vérifier s il existe réellement un marché pour le produit et l examen d études de marché sera utile à cet égard. Nous devrons examiner une analyse de coûts pour déterminer si le produit est rentable compte tenu de tous les frais supplémentaires qui s y rattachent. Contrat à prix fixe En janvier 2000, WHCL a obtenu un contrat à prix fixe pour la fourniture d appareils de chauffage et de climatisation dans le cadre d un important projet résidentiel et commercial. WHCL constate les produits tirés du contrat selon la méthode de l avancement des travaux, ce qui est acceptable. La méthode de l achèvement des travaux serait également permise dans le cas où il existerait une incertitude quant aux coûts ou à la recouvrabilité. WHCL devrait comptabiliser toute pénalité prévue en cas de retard du projet. Il est possible qu une pénalité s applique en raison de la grève des ouvriers de WHCL, qui a entraîné un retard de production par rapport à l échéancier.

Nous devrions déterminer de quelle façon les ventes semblables sont comptabilisées afin de s assurer que les contrats semblables, le cas échéant, sont traités de façon uniforme. Bien sûr, si les conditions du contrat en cause sont différentes, une méthode de comptabilisation différente serait acceptable. Nous devons évaluer les produits et les charges imputés à l exercice 2000. WHCL a des motifs de surévaluer les produits et à sous-évaluer les charges en raison des clauses restrictives. Nous devons déterminer de quelle façon la direction a estimé les coûts totaux associés au contrat et les coûts imputés à l exercice 2000. Nous devrions évaluer le caractère raisonnable de la méthode utilisée par WHCL pour déterminer le montant des produits à constater en 2000. La méthode de l avancement des travaux pourrait être appliquée de différentes façons. L avancement des travaux pourrait être déterminé en fonction des coûts engagés, des appareils produits ou des appareils livrés. Le montant dû par l entrepreneur est particulièrement préoccupant. Pour pouvoir appliquer la méthode de l achèvement des travaux, il n est pas nécessaire que les sommes dues soient recouvrées, mais il doit y avoir possibilité de les recouvrer. En conséquence, nous devons nous assurer que l entrepreneur sera en mesure de payer. 56 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime La discussion du candidat sur les questions comptables est techniquement incorrecte ou très faible. Ou encore le candidat ne traite que des questions comptables les moins significatives (par exemple la pénalité prévue dans le contrat à prix fixe, l entente avec EEL, les frais de soumission de 20 000 $ ou la location). En voie vers la compétence Le candidat traite de l une des questions comptables significatives. La discussion peut contenir certaines faiblesses techniques mineures. Dans la plupart des cas, le candidat ne voit pas qu il existe des solutions de rechange au traitement des montants comptabilisés (garanties, recherche et développement et/ou contrat à prix fixe). Compétent Le candidat discute de plusieurs des questions comptables significatives, suffisamment en profondeur pour montrer sa compréhension des variables sous-tendant les décisions. La discussion est techniquement correcte. Hautement compétent Le candidat discute en profondeur des trois questions comptables significatives, montrant une compréhension claire des variables sous-tendant la décision et s interroge sur l incidence de chaque question sur les clauses restrictives. Indicateur principal n o 3 Le candidat recalcule les ratios du contrat d emprunt en tenant compte de ses constatations et évalue les conséquences possibles. Le candidat montre sa compétence au plan des valeurs et compétences fondamentales.

WHCL est en difficulté. Il semble probable qu il y aura violation de la clause restrictive relative au ratio capitaux empruntés/capitaux propres, compte tenu de la charge à payer qu il faudra comptabiliser à l égard des frais de garantie ainsi que de la réduction des bénéfices qui sera nécessaire en raison des la comptabilisation audacieuse des éléments relatifs au contrat avec EEL. Une réduction des bénéfices de plus de 20 000 $ produirait un ratio capitaux empruntés/capitaux propres supérieur à 2. Une charge de plus de 13 333 $ à l égard des frais de garantie amènera le ratio capitaux empruntés/capitaux propres au delà de 2. Il semble improbable que les frais de garantie futurs soient inférieurs à ce montant. De plus, compte tenu de l atteinte imminente des limites du respect des clauses restrictives par la société, les efforts consentis pour obtenir des fonds supplémentaires pour financer la nouvelle technologie sont moins susceptibles de porter fruit. Si les frais de R&D doivent être passés en charges, le problème du respect des clauses restrictives s en trouve aggravé. En conséquence, le prêteur pourrait demander le remboursement du prêt de WHCL, ce qui soulève la question de la continuité de l exploitation de WHCL. La situation à laquelle fait face la société devrait être communiquée dans les notes complémentaires. À moins d obtenir un certain niveau d assurance auprès du prêteur ou que le prêt soit renégocié de façon satisfaisante, nous pourrions devoir exprimer une opinion avec réserve. Il faudrait inciter WHCL à tenter de négocier une entente avec le prêteur le plus tôt possible. 57 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 3, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat conclut qu il y a manquement aux clauses restrictives, sans étayer en détail sa conclusion. Il ne fournit pas de montant recalculé à l appui de sa position et ses explications sur ce qui fait qu il y a manquement sont faibles. En voie vers la compétence Le candidat recalcule les ratios en tenant compte d un seul ajustement comptable, ne prenant pas en compte la possibilité que d autres ajustements pourraient être de sens contraire. Compétent Le candidat recalcule avec exactitude les ratios, prend en considération la plupart des ajustements comptables (intégration de la discussion sur les ratios dans la discussion sur la comptabilité) et conclut qu il y a manquement aux clauses restrictives. Le candidat discute des conséquences de ce manquement sur l avenir de WHCL. Hautement compétent Le candidat recalcule avec exactitude les ratios en tenant compte de tous les ajustements comptables, et conclut qu il y a manquement aux clauses restrictives. Le candidat discute des conséquences du manquement sur l avenir de WHCL et sur la vérification. Le candidat comprend que le client a certains choix à faire parmi les recommandations sur les conventions comptables qui pourraient aboutir à des ratios meilleurs que si d autres choix étaient faits.

58 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE II, QUESTION 1 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite du détail des procédés de vérification. Le candidat montre sa compétence en certification. Étant donné l augmentation du risque de mission causée par l existence des clauses restrictives auxquelles l entreprise est proche de manquer, il sera nécessaire d accroître le nombre de sondages et de moins nous appuyer sur la direction et les contrôles, en raison des incitations, pour la direction, à éviter la violation des clauses restrictives. Toute violation de ces clauses devra être communiquée dans les états financiers. Garantie Un certain nombre de mesures peuvent être prises dans le cadre de la vérification afin d accroître notre capacité d évaluer le caractère raisonnable des estimations du passif en question. Toutes les estimations devraient faire l objet de discussions approfondies avec la direction. Nous pourrions étudier l estimation de M. Kovacs en vérifiant si tous les appareils réparés à ce jour ont été installés par la même personne. Nous pourrions également confirmer si tous les appareils réparés étaient en régions nordiques afin d évaluer le caractère raisonnable de l estimation de l ingénieure en chef. De plus, nous devrions évaluer l objectivité de l ingénieure parce que notre capacité de nous appuyer sur ses affirmations dépend de sa crédibilité. Étant donné qu elle est employée par WHCL, nous devrions évidemment considérer son point de vue avec tout au moins un certain scepticisme. Nous devrions également examiner le document de garantie lui-même pour déterminer l étendue de la responsabilité de WHCL à l égard de ce problème. Nous devrions également examiner toute lettre aux avocats et nous assurer d obtenir une réponse à la lettre de demande de confirmation auprès des avocats. Présentation dans les états financiers Le passif associé à la garantie pourrait comporter des éléments à court et à long terme, selon la durée de la période pendant laquelle des réparations devront être effectuées. WHCL préférerait voir une plus grande partie du montant classé à titre de passif à long terme afin de minimiser l incidence sur le ratio du fonds de roulement. L incidence sur le ratio des capitaux empruntés/capitaux propres demeure la même, que le passif soit classé à court ou à long terme. Si la société prévoit réparer les appareils au cours des prochains mois, il faudra alors le classer à court terme. Nous devrions examiner le plan d action de la société pour déterminer de quelle façon elle entend procéder.

59 Recherche et développement Nous devons également nous assurer que les frais compris dans les frais de R&D sont adéquatement classés. La direction pourrait tenter de «camoufler» des frais indirects parmi les frais de R&D afin de réduire les charges. Nous devons déterminer de quelle façon les frais ont été séparés des frais d exploitation ordinaires de l entreprise et si la méthode d attribution des frais au projet est raisonnable. De la même façon, comment les coûts répartis tels que l amortissement ont-ils été imputés au projet? Les actifs amortissables utilisés exclusivement aux fins du projet ne posent pas de problème, mais les coûts des actifs qui sont utilisés uniquement en partie pour le projet doivent faire l objet d un examen attentif. Nous devons également déterminer si les intérêts attribués au projet ont trait à des fonds précisément empruntés aux fins de celui-ci, auquel cas la passation en charges est appropriée, ou si le montant des intérêts constitue une répartition d intérêts, auquel cas nous devons évaluer le caractère raisonnable de la méthode de répartition. EEL La vérification de ce contrat constituera un défi. Nous ne disposons d aucune expérience passée sur laquelle nous appuyer, et ce sont les employés de WHCL qui effectuent les estimations des économies. De plus, c est EEL qui est responsable du recouvrement auprès des clients et de la vérification des économies. La vérification des économies pourrait se révéler difficile puisque de nombreux facteurs autres que le système utilisé contribuent aux coûts de chauffage (les conditions météorologiques, par exemple). En fin de compte, il se pourrait que la seule façon de constater les produits soit la constatation au moment du recouvrement puisque seule EEL connaîtra la valeur du crédit des clients. Certaines questions se posent également quant à savoir si c est WHCL qui assume le risque de crédit ou si EEL, qu elle soit payée ou non, a l obligation de payer WHCL. Finalement, nous devrons déterminer dans quelle mesure les estimations d économies faites par WHCL sont exactes. Si les estimations sont valables, il sera possible de constater les produits au moment de l installation des appareils. Pour l exercice en cours, il ne sera pas possible de déterminer l exactitude des estimations puisque nous sommes au milieu du premier hiver complet. Il ne sera donc pas possible de s appuyer sur les projections relatives aux économies et, en conséquence, sur les projections relatives aux profits. Pour l exercice en cours, j estime qu aucun produit ou profit découlant de la relation avec EEL ne devrait être constaté en raison de l incertitude relative au montant qui sera gagné. Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite de procédés de vérification au hasard ou traite de procédés de vérification standard sans les lier spécifiquement aux données du cas ou les procédés ne sont pas appropriés. Compétent Le candidat traite des procédés de vérification détaillés pour l une des zones de risques les plus significatives. C est-à-dire qu il s efforce de s attaquer aux risques spécifiques identifiés au moyen de procédés pertinents. Hautement compétent Le candidat traite de procédés de vérification détaillés pour toutes les zones de risques majeures (garanties, contrat à prix fixe, recherche et développement, EEL).

60 Indicateur secondaire n o 2 Le candidat discute des questions de comptabilité mineures. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Pénalité prévue dans le contrat à prix fixe Nous devons déterminer la probabilité que la clause de pénalité s applique. Actuellement, l imposition d une pénalité, même minime, pourrait placer WHCL en situation de violation de la clause restrictive relative au ratio capitaux empruntés/capitaux propres. Nous devons nous préoccuper de savoir si WHCL sera en mesure ou non de respecter l échéancier requis. Nous devrions déterminer si WHCL est en mesure de rattraper son retard et de respecter les conditions du contrat, et si la direction prévoit agir en ce sens. Dans les deux cas, si la réponse est négative, il conviendrait alors de comptabiliser des frais pour pénalité. EEL (constatation des produits) WHCL dispose d un contrat avec EEL pour la fourniture de services de consultation et d installation. Le contrat permet à WHCL de partager les économies de chauffage réalisées par les clients qui suivent ses recommandations. WHCL semble constater les économies de façon audacieuse, puisqu elle comptabilise les économies estimées pour tous les sites qu elle a inspectés, qu il y ait ou non des indications que les recommandations seront acceptées ou que les estimations d économies sont raisonnables. WHCL vend le système de chauffage au coût aux clients. Les profits éventuels sont gagnés plus tard, selon les économies réalisées par le client. Les produits pourraient être constatés de différentes façons. L une d elles consiste à les constater au moment de l installation. En procédant ainsi, on ne peut déterminer quels seront les profits puisque ceux-ci dépendent des économies réalisées par le client. Selon cette façon de faire, les produits sont reportés jusqu à ce que le montant des économies soit connu. Cela résout le problème de l incertitude, mais a pour effet de reporter la constatation des produits, ce que WHCL trouverait désavantageux. Par ailleurs, il est possible de considérer le contrat avec EEL comme faisant partie intégrante de la vente des appareils de chauffage puisque ceux-ci sont vendus au coût, ce que WHCL ne ferait ordinairement pas. Selon cette approche, les produits ordinaires sont constatés au moment de l installation des appareils. Une troisième façon de procéder consiste à considérer chaque contrat séparément. Un contrat qui ne semble pas rentable serait immédiatement sorti du bilan. Dans tous les cas, le contrat avec EEL n entraînera pas de pertes parce que les appareils sont vendus au coût, de sorte que WHCL pourra recouvrer la plus grande partie de ses frais. Les 20 000 $ consacrés à la préparation de l appel d offres pourraient être capitalisés ou passés en charges. WHCL préférerait les capitaliser parce que cela réduirait les charges et réduirait en conséquence le ratio capitaux empruntés/capitaux propres. Si le contrat se révèle rentable, la capitalisation serait justifiée parce ces frais ont été engagés pour générer des produits. Toutefois, s il semble que le contrat ne soit pas rentable, les 20 000 $ devraient alors être passés en charges parce que la dépense ne produira aucun avantage futur.

61 Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime La discussion fournie par le candidat à l égard de ces questions (pénalité sur le contrat à prix fixe, EEL, coûts de soumission de 20 000 $) est techniquement fausse ou très faible, ou le candidat traite d une seule question. Compétent Le candidat discute de la plupart des questions suffisamment en profondeur pour montrer sa compréhension des variables décisionnelles. La discussion est valide techniquement. Hautement compétent Le candidat discute de toutes les questions et explique clairement les variables décisionnelles et lie chaque question à l impact sur le respect des clauses restrictives. Indicateur secondaire n o 3 Le candidat donne des conseils sur la comptabilisation des nouvelles options de paiement pour les appareils de chauffage. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Loyers mensuels / contrats de location Le programme de location d appareils de chauffage constitue une nouvelle source de produits pour WHCL, et nous devons conseiller la société sur la façon de comptabiliser ces produits. Il est possible de traiter ce type d arrangement comme un contrat de location-exploitation ou comme un contrat de location-vente. WHCL préférerait le traiter comme un contrat de location-vente parce cela lui permettrait de constater immédiatement les produits tirés de la vente des appareils, ce qui aurait pour effet d augmenter les produits et le bénéfice net, et d abaisser le ratio capitaux empruntés/capitaux propres. Un classement à titre de contrat de location-vente améliorerait également le ratio du fonds de roulement parce qu il existerait alors un débiteur à court terme. Compte tenu de ce que nous savons jusqu à maintenant, il n est pas certain que les critères permettant le classement comme contrat de location-vente soient respectés, mais il semble qu ils le soient. Il y aurait vraisemblablement transfert de propriété parce le prix demandé est minime. La question de savoir si le contrat couvre 75 % de la vie utile de l appareil ou permet de recouvrer 90 % de l investissement n est toutefois pas clair. La durée de la location semble assez longue, de sorte que le risque de crédit pourrait être plus élevé que la moyenne, auquel cas le classement à titre de contrat de location-exploitation serait approprié. Pour pouvoir classer le contrat à titre de contrat de location-vente, il faut que les clients soient en mesure de payer.

Les coûts d entretien devraient être comptabilisés et rapprochés des produits tirés de la location. WHCL est responsable de l entretien des appareils. Si les coûts d entretien ne peuvent être raisonnablement estimés, il pourrait être approprié de classer le contrat à titre de contrat de location-exploitation parce que les risques associés à l actif ne sont pas transférés. Étant donné que WHCL œuvre dans le secteur du chauffage et de la climatisation depuis de nombreuses années, il est raisonnable de supposer que la société sera en mesure de faire une estimation de ces coûts. En conséquence, il est raisonnable de classer le contrat de location à titre de contrat de location-vente. 62 Pour l indicateur secondaire n o 3, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat constate que les nouvelles modalités de paiement sont en fait des contrats de location. Le candidat n identifie qu une option de traitement (soit location-exploitation ou location-vente). Compétent Le candidat identifie les options de traitement comptable (contrat de locationexploitation par opposition à contrat de location-vente) et : 1) fournit des conseils sur la méthode à choisir compte tenu des objectifs de Jacob, ou 2) reconnaît que la décision relative au classement repose sur de nombreux facteurs et que des informations supplémentaires sont nécessaires. Hautement compétent Le candidat discute des options de traitement comptable (contrat de location-exploitation par opposition à contrat de location-vente) et fournit des conseils sur la méthode à choisir compte tenu des objectifs de Jacob. Le candidat reconnaît que la décision relative au classement repose sur de nombreux facteurs et que des informations supplémentaires sont nécessaires.

63 ÉPREUVE II, QUESTION 2 L un de vos amis de longue date, Dan McKinley, s adresse à vous, CA, un mercredi matin, pour obtenir des conseils. La conversation se déroule comme suit : Dan : CA : Dan : CA : Dan : CA : «Je songe à prendre ma retraite. En fait, ma femme Pam et moi sommes à la recherche d une petite entreprise à gérer qui nous permettrait de gagner environ 50 000 $ par an pour vivre confortablement. Comme nous n avons pas beaucoup d expérience dans ce genre de chose, nous espérons que tu pourras nous aider.» «Je vais essayer. Y a-t-il quelque chose que je peux faire pour vous tout de suite?» «Oui. Nous avons été contactés par Serge Dion, qui veut vendre son entreprise et qui se demandait si nous serions intéressés à l acheter. Il me semble que ce serait une bonne petite entreprise pour ma femme et moi, car cela nous permettrait de continuer à gagner notre vie jusqu à ce que nous prenions notre retraite pour de bon dans une dizaine d années. Tout ce que nous voulons, c est que l entreprise génère suffisamment de fonds pour que nous puissions vivre confortablement sans toucher à ce que nous avons mis dans notre bas de laine en prévision de la retraite. Serge nous a préparé un document d information présentant l historique de l entreprise et ses perspectives d avenir (Annexe I). Pourrais-tu nous dire s il s agit d une bonne affaire et, dans l affirmative, nous donner ton avis quant à savoir si nous devrions l acheter?» «Bien sûr, Dan. Quand as-tu besoin d une réponse?» «Serge nous demande de nous engager verbalement et de faire un petit dépôt d ici vendredi. Je sais que ça ne te laisse pas beaucoup de temps, mais je n ai pas besoin de quelque chose de très élaboré juste un rapport nous indiquant ce que tu penses. Après cette étape, Serge dit que nous pourrons examiner ses comptes et ses contrats en détail et analyser de plus près l entreprise, puis finaliser les conditions de l opération.» «Pas de problème, Dan. On se revoit vendredi matin.» Travail à faire : Préparez le rapport à l intention de Dan McKinley.

64 ÉPREUVE II, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I DOCUMENT D INFORMATION FOURNI PAR SERGE DION CONCERNANT LE PROJET D ACQUISITION DE L ENTREPRISE Le 10 septembre 2001 Monsieur Dan McKinley 2500, chemin de l Avocat du diable, unité 007 Urbapolis (Canada) T0L 1M0 Cher Dan, Vous trouverez ci-joint un document d information à votre intention concernant l occasion d investissement dont nous avons discuté au téléphone. J aimerais conclure l affaire le plus vite possible. Si vous êtes intéressé, je vous donnerai avec plaisir la priorité contre un dépôt de 10 000 $. Comme je vous l ai dit, j ai également envoyé ce document à plusieurs autres parties. Si vous êtes intéressé et si vous me remettez le dépôt indiqué ci-dessus, je tiendrai pour acquis que l opération est conclue en principe. Nous pourrons ensuite en établir les détails au cours des prochaines semaines. Dans l attente de votre réponse sous peu, je vous prie d agréer, cher Dan, l expression de mes sentiments les meilleurs. Serge Dion

65 ÉPREUVE II, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I (suite) DOCUMENT D INFORMATION FOURNI PAR SERGE DION CONCERNANT LE PROJET D ACQUISITION DE L ENTREPRISE Proposition Vente de 100 % des actions détenues par Serge Dion dans Documents LRI inc. (LRI). Le prix de vente des actions sera de quatre fois le bénéfice net avant impôts selon les états financiers non vérifiés de l exercice terminé le 31 juillet 2001. La date proposée pour la conclusion de l opération est le 1 er octobre 2001. Historique de la société En février 1991, le gouvernement provincial a privatisé les services qu offre maintenant LRI, car il croit que le secteur privé peut assurer une distribution plus efficiente des produits en cause tout en donnant un meilleur service au grand public. LRI a été constituée en société en novembre 1996 par Thomas Jodoin. LRI agit comme mandataire du gouvernement provincial en vertu d une entente signée avec ce dernier, et distribue en son nom les permis de conduire, les permis de loterie et les actes de naissance et les immatriculations de véhicules. Essentiellement, LRI perçoit les droits payés par le public et remet ces montants au gouvernement provincial. Le gouvernement rémunère LRI pour ces services en fonction du nombre d opérations effectuées. Les services que LRI est autorisée à rendre sont régis par le mandat que lui a confié le gouvernement provincial. Ce mandat donne à LRI le droit non exclusif de vendre, au nom de la province, des permis de conduire, des permis de loterie et des actes de naissance, ainsi que des immatriculations de véhicules dans la petite ville où est établie LRI. Le mandat précise l endroit où ces services peuvent être offerts ainsi que les tarifs à respecter. En septembre 1999, le gouvernement provincial a temporairement révoqué le mandat qu il avait confié à LRI, invoquant des irrégularités de la part de Thomas Jodoin et contestant ses pratiques de gestion. L entreprise a dû fermer ses portes, et Thomas Jodoin s est vu donner 60 jours pour vendre LRI, à défaut de quoi le mandat serait révoqué pour de bon. Thomas Jodoin a vendu les actions de LRI à Serge Dion le 1 er novembre 1999 pour 50 000 $. Outre le montant versé à Thomas Jodoin, Serge a payé 40 000 $ au gouvernement provincial afin d obtenir un permis pour vendre les produits de celui-ci. LRI a réouvert ses portes le 1 er décembre 1999.

66 ÉPREUVE II, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I (suite) DOCUMENT D INFORMATION FOURNI PAR SERGE DION CONCERNANT LE PROJET D ACQUISITION DE L ENTREPRISE Concurrents Dans la petite ville où est établie LRI, aucune autre entreprise n est actuellement autorisée à distribuer les produits offerts par LRI. Possibilités d expansion En septembre 2000, LRI a commencé à enregistrer des entreprises et à constituer des sociétés par actions au nom du gouvernement provincial. Ces services aux entreprises ont connu beaucoup de succès à ce jour. Selon les termes du mandat, LRI peut offrir des services privés en plus des services gouvernementaux qu elle offre. Ainsi, des entreprises semblables à LRI établies ailleurs dans la province offrent des services supplémentaires dans les secteurs suivants : assurance automobile, bureau de change, encaissement de chèques. La prestation de ces services supplémentaires doit être approuvée par le gouvernement provincial. À l heure actuelle, LRI n offre aucun de ces services au public. Toutefois, ces services génèrent un chiffre d affaires brut annuel de 30 000 $ à 60 000 $ dans d autres villes de taille comparable.

67 ÉPREUVE II, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I (suite) DOCUMENT D INFORMATION FOURNI PAR SERGE DION CONCERNANT LE PROJET D ACQUISITION DE L ENTREPRISE ÉTAT DES RÉSULTATS pour les exercices terminés les 31 juillet (non vérifié) 2001 2000 1999 1998 1997 (note 2) (note 1) Produits Permis de conduire 50 000 $ 44 000 $ 64 000 $ 63 000 $ 44 000 $ Immatriculation de 96 000 70 000 108 000 105 000 76 000 véhicules Permis de loterie (note 4) 36 000 20 000 50 000 54 000 36 000 Actes de naissance 13 000 8 000 16 000 17 000 12 000 Services aux entreprises 44 000 239 000 142 000 238 000 239 000 168 000 Charges d exploitation Publicité 5 000 6 000 7 000 5 000 8 000 Loyer (note 5) 40 000 52 000 52 000 52 000 52 000 Salaires et charges 68 000 55 500 64 000 63 000 66 000 sociales (note 6) Fournitures 10 000 12 000 13 000 13 400 11 200 Amortissement 24 000 25 000 26 000 27 000 28 000 Frais de repas et de 3 000 3 200 23 000 26 000 21 500 représentation Intérêts 4 000 4 500 5 000 6 000 9 000 154 000 158 200 190 000 192 400 195 700 Bénéfice (perte) avant impôts 85 000 (16 200) 48 000 46 600 (27 700) Impôts 20 200 (4 050) 11 600 7 200 Bénéfice net (perte nette) 64 800 $ (12 150) $ 36 400 $ 39 400 $ (27 700) $

68 ÉPREUVE II, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I (suite) DOCUMENT D INFORMATION FOURNI PAR SERGE DION CONCERNANT LE PROJET D ACQUISITION DE L ENTREPRISE BILAN aux 31 juillet (non vérifié) 2001 2000 1999 1998 1997 Encaisse 83 000 $ 96 000 $ 93 000 $ 69 000 $ 76 000$ Débiteurs divers 2 400 1 600 1 000 2 400 1 400 Charges payées d avance 7 000 6 400 5 600 6 000 5 000 Immobilisations (note 7) 116 450 68 050 90 600 83 400 90 000 Permis de vente 40 000 40 000 Actif 248 850 $ 212 050 $ 190 200 $ 160 800 $ 172 400 $ Passif et capitaux propres Créditeurs 55 000 $ 6 000 $ 7 000 $ 5 000 $ 8 000 $ Sommes à payer au gouvernement (note 3) 95 000 144 000 81 000 72 000 72 000 Dette bancaire à long terme 48 000 56 000 64 000 72 000 120 000 Capital-actions 100 100 100 100 100 Bénéfices non répartis (déficit) 50 750 5 950 38 100 11 700 (27 700) Versements de dividendes 1997 0 $ 1998 0 $ 1999 10 000 $ 2000 20 000 $ 2001 20 000 $ 248 850 $ 212 050 $ 190 200 $ 160 800 $ 172 400 $

69 ÉPREUVE II, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I (suite) DOCUMENT D INFORMATION FOURNI PAR SERGE DION CONCERNANT LE PROJET D ACQUISITION DE L ENTREPRISE Notes : 1. LRI a ouvert ses portes le 1 er janvier 1997. 2. LRI a été fermée du 15 septembre 1999 au 30 novembre 1999 en raison de la décision du gouvernement provincial de révoquer temporairement le mandat qu il avait confié à Thomas Jodoin, ancien propriétaire de LRI. 3. Les clients qui veulent se procurer des permis de conduire, des actes de naissance et des immatriculations doivent venir sur place et présenter les formulaires et les pièces nécessaires. LRI délivre alors les documents demandés par les clients. Ces derniers paient les droits directement à LRI (en espèces, par chèque ou par carte de débit). LRI transmet alors l argent au gouvernement après avoir prélevé sa commission. 4. Les permis de loterie se vendent 500 $ chacun. LRI les vend uniquement par le truchement de son site Web. Les clients fournissent en ligne les renseignements requis et utilisent leur carte de crédit pour payer le permis de loterie en ligne au moment de la demande. LRI comptabilise les produits lorsqu elle encaisse l argent. Les clients doivent alors se rendre chez LRI en personne (habituellement plusieurs mois après avoir payé leur permis) pour signer les documents requis et recevoir leur permis de loterie. Le délai dans l émission du permis est dû à l enquête sur les demandeurs qui doit être faite par le gouvernement. 5. Au cours de l exercice 2000, LRI a emménagé dans de nouveaux bureaux comparables aux anciens, mais d un loyer inférieur. LRI a sous-loué ses anciens bureaux, au montant de loyer qu elle payait auparavant, de sorte que le loyer net pour les anciens bureaux est de zéro. Le bail des anciens bureaux expire en 2006. Le bail à long terme pour les nouveaux bureaux expire le 31 juillet 2011. 6. Le poste Salaires et charges sociales ne comprend que les montants payés au personnel de LRI. Aucun salaire n a jamais été versé à Thomas Jodoin ou à Serge Dion. 7. Au 31 juillet 2001, les immobilisations inscrites au coût au bilan comprenaient les éléments suivants : Système d imagerie numérique 30 000 $ Matériel informatique 44 000 Mobilier et matériel 20 000 Améliorations locatives anciens bureaux 65 000 Améliorations locatives nouveaux bureaux 38 000 Coût total des immobilisations 197 000 Moins : Amortissement cumulé (80 550) Total des immobilisations, net 116 450 $

70 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE II, QUESTION 2 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat réalise une analyse quantitative à l appui des recommandations / des conseils fournis au client. Le candidat explique la méthodologie choisie. Le candidat montre sa compétence en finance. Évaluation financière La valeur d une entreprise peut être établie de plusieurs façons. La méthode utilisée dans la proposition de M. Dion, soit l application d un multiplicateur au bénéfice net avant impôts, est une méthode relativement simpliste car elle ne tient pas compte des événements non récurrents qui pourraient avoir été pris en compte dans le calcul du bénéfice. Qui plus est, étant donné que le multiplicateur est appliqué au bénéfice d un seul exercice, le résultat risque de ne pas être représentatif de la valeur de l entreprise. Il serait peut-être plus judicieux d établir la valeur de LRI à partir de ses flux de trésorerie futurs, car c est ce que vous toucherez en définitive. Nous devrions tout d abord jeter un coup d œil aux rentrées de fonds des derniers exercices. Les rentrées liées à l exploitation s entendent des liquidités générées par une entité dans le cours normal de ses activités. L établissement d un état des flux de trésorerie nous donne un aperçu des flux de trésorerie de l entité dans tous les secteurs. L état des flux de trésorerie de LRI pour l exercice 2001 s établit comme suit : 2001 2000 1999 Bénéfice net 64 800 $ (12 150) $ 36 400 $ Plus : Amortissement 24 000 25 000 26 000 Moins : Augmentation des débiteurs divers (800) (600) 1 400 Moins : Augmentation des charges payées d avance (600) (800) 400 Plus : Augmentation des créditeurs 49 000 (1 000) 2 000 Moins : Diminution des sommes à payer au (49 000) 63 000 9 000 gouvernement Rentrées liées à l exploitation 87 400 $ 73 450 $ 75 200 $ Activités de financement Dividendes (20 000) Remboursement de la dette bancaire à long terme (8 000) Activités d investissement Achat d immobilisations (72 400) (116 450 68 050 + 24 000) Variation nette de l encaisse (13 000) $

À première vue, les rentrées liées à l exploitation semblent raisonnables et dépassent vos besoins annuels qui sont de 50 000 $. Cependant, si M. Dion travaillait dans l entreprise sans toucher de salaire, il convient de déduire des flux de trésorerie un montant correspondant à la valeur des services fournis. En revanche, si M. Dion ne travaillait pas dans l entreprise, Pam et vous pourrez toucher la rémunération actuellement versée aux employés de l entreprise sans avoir à puiser dans les rentrées liées à l exploitation. Il semble que les charges de LRI soient demeurées relativement stables au fil des ans, ce qui laisse présager que les coûts sont relativement prévisibles. LRI semble constamment éprouver des problèmes de liquidité (ne pas oublier de déduire de l encaisse les sommes à payer au gouvernement). L actif à court terme a toujours été sensiblement inférieur au passif à court terme, ce qui laisse entrevoir des problèmes au chapitre des liquidités. En reportant le paiement des sommes qu elle doit au gouvernement (sous le poste «Sommes à payer au gouvernement»), LRI est en mesure d honorer ses autres obligations, mais la société pourrait éprouver des difficultés si le gouvernement exerçait des pressions pour obtenir un remboursement plus rapide. De plus, en raison des restrictions continuelles au chapitre des liquidités, il est plus difficile pour LRI de verser de l argent aux propriétaires. En revanche, LRI a réussi à réduire graduellement son emprunt bancaire au fil des ans. Nous devrons déterminer les modalités de remboursement de l emprunt bancaire : à combien s établissent les versements et quel est le calendrier de remboursement? Une somme importante devra-t-elle être remboursée dans un proche avenir? Les produits ont augmenté en 2001 par rapport à 2000 (un exercice partiel), mais ils ne sont pas revenus aux niveaux de 1999. Peut-on s attendre à une remontée ou une part du marché a-t-elle été perdue pour de bon? Il est difficile de déterminer exactement pourquoi les produits ne sont pas revenus aux niveaux de 1999. Se pourrait-il que les consommateurs aient fait appel à d autres fournisseurs et qu ils ne soient pas revenus par la suite? LRI est pourtant la seule entreprise dans le domaine dans sa ville, de sorte qu il serait plus pratique pour les consommateurs d y retourner. La baisse pourrait refléter des changements d ordre démographique dans la collectivité. Il va sans dire que l attrait de l entreprise sera plus grand si l on peut s attendre à une remontée des produits aux niveaux de 1999. En supposant que les produits liés aux secteurs d activité actuels reviennent aux niveaux de 1999, que les services aux entreprises affichent une croissance de 10 % par année, que les charges demeurent stables en 2002 et augmentent de 5 % en 2003, les rentrées liées à l exploitation estimatives pour 2002 et 2003 s établissent comme suit : 71 2002 projection 2003 projection Produits (en supposant qu ils sont tous en espèces) Documents gouvernementaux 238 000 $ 238 000 $ Services aux entreprises 48 400 53 240 Charges (abstraction faite de l amortissement) (130 000) (136 500) Rentrées liées à l exploitation (avant impôts) 156 400 $ 154 740 $ Les rentrées liées à l exploitation augmenteront en 2002, puis diminueront légèrement en 2003 en raison d un accroissement des coûts. Évidemment, le résultat de cette analyse s appuie sur des hypothèses et il serait judicieux d examiner les chiffres plus attentivement lorsqu on aura de nouvelles informations.

72 Voici quelques autres facteurs dont il faut tenir compte : La dotation à l amortissement diminue en dépit du fait que le montant des immobilisations augmente. Il faudrait en établir la cause. Des dépenses en immobilisations seront-elles requises dans un proche avenir? LRI a investi des sommes assez importantes au cours des derniers exercices et, si elle doit continuer de procéder à de tels investissements, des liquidités seront nécessaires. Il s agit d un élément important pour déterminer les liquidités de l entreprise chaque année. Les créditeurs ont considérablement augmenté depuis la fin du dernier exercice tandis que, parallèlement, les sommes dues au gouvernement ont considérablement diminué. Il pourrait y avoir une très bonne raison pour cet état de chose, par exemple une erreur de nature comptable, mais cela pourrait également indiquer que les états financiers ne sont pas fiables. Quoi qu il en soit, il convient de pousser l enquête sur cette question. Des dépenses en immobilisations importantes seront-elles requises pour les nouveaux secteurs dans lesquels l entreprise envisage de s engager? Pourquoi les frais de repas et de représentation ont-ils autant diminué au cours des deux derniers exercices? Cette diminution témoigne-t-elle de problèmes importants ou d une gestion plus prudente des ressources? Lorsque vous examinez le bilan, ne vous laissez pas impressionner par le montant important de l encaisse. Ces liquidités appartiennent au gouvernement et devront être affectées au paiement des sommes importantes à payer au gouvernement. Abstraction faite des préoccupations et des incertitudes, les rentrées liées à l exploitation semblent plutôt raisonnables. Même si on déduit une somme supplémentaire de 25 000 $ au titre des dépenses en immobilisations et des éventualités, les liquidités de l entreprise seront suffisantes pour satisfaire à vos besoins, qui s établissent à 50 000 $ par année. Cette analyse se fonde sur l hypothèse que Pam et vous exploiterez l entreprise et n aurez pas à payer une autre personne pour le faire. Si vous deviez payer une autre personne, les résultats de l analyse seraient différents. La valeur des flux de trésorerie annuels de 75 000 $ (soit 100 000 $ par année selon le tableau ci-dessus, moins 25 000 $ au titre des dépenses en immobilisations), actualisés au taux de 15 % sur une période de 10 ans s établit à environ 376 000 $. La valeur des flux de trésorerie actualisés à 20 % totalise environ 315 000 $. À la lumière de cette seule analyse, le prix demandé par Serge se situe dans une fourchette raisonnable. Il convient également d examiner le mode de financement de l achat. Étant donné que vous ne désirez pas utiliser les sommes que vous avez mises de côté en vue de votre retraite, vous devrez obtenir du financement. Vous devriez probablement vous adresser d abord à la banque pour connaître le montant qu elle serait disposée à vous prêter ainsi que les conditions du financement. Vous pourriez également envisager d utiliser les ressources à votre disposition outre vos économies en vue de la retraite. Autres points Constatation des produits Le changement réduirait les produits de LRI en 2001. Le montant de la diminution sera fonction du délai qui s écoule entre le moment où le client paie son permis et le moment où il vient le chercher. Si le délai est de trois mois et, en supposant que les permis sont délivrés uniformément tout au long de l exercice, le montant des produits de 2001 sera réduit de : (36 000 $/12 3) (20 000 $/12 3) = 4 000 $

Le premier terme du calcul ci-dessus correspond au bénéfice actuellement constaté en 2001 qui est maintenant reporté à 2002. Le deuxième terme correspond au bénéfice constaté en 2000 qui serait maintenant constaté en 2001. L incidence sur le prix de vente, selon la formule proposée, sera de 16 000 $ (4 000 $ 4). 73 Améliorations locatives Si les montants sont radiés dans l exercice 2001, le prix d achat sera réduit. Cependant, si le montant avait été radié dans l exercice 2000, au moment du déménagement, la seule incidence sur les états financiers de l exercice 2001 aurait été la réduction de l amortissement, laquelle aurait fait augmenter le prix d achat établi selon la formule. En fait, les améliorations locatives ne sont pas pertinentes aux fins de l établissement de la valeur de LRI. Elles n ont aucune incidence sur la performance future de LRI et ne devraient pas être prises en compte dans l analyse. Coût du permis Tout comme pour les améliorations locatives, l amortissement du permis de vente n a aucune incidence économique sur la performance de LRI (en supposant qu il n y a pas lieu de payer un nouveau permis). Le permis n aura aucune incidence sur les flux de trésorerie futurs de LRI, car il représente une dépense ponctuelle. Opération proposée Selon la proposition, le prix de vente de LRI s établira à quatre fois le bénéfice net avant impôts selon les états financiers non vérifiés de l exercice terminé le 31 juillet 2001. Étant donné que les états financiers ne sont pas vérifiés, il est difficile de déterminer sur quelle base ils ont été préparés ou devraient l être. Les PCGR pourraient s avérer adéquats, mais ils laissent beaucoup de place à des choix et à l exercice du jugement, ce qui peut tout aussi bien jouer pour vous que contre vous. L utilisation des états financiers non vérifiés soulève des difficultés et comporte des risques car il est impossible de déterminer si les chiffres sont fiables et s ils reflètent fidèlement les activités économiques de LRI. Même si vous acceptez les conditions de la proposition, le prix de LRI ne devrait pas être final car il se peut qu il faille apporter des changements aux états financiers, ce qui aura une incidence sur le prix. En outre, il convient de déterminer si le multiplicateur utilisé est approprié. Un multiplicateur de quatre est-il trop élevé pour une entreprise qui a subi des pertes pour deux des cinq années de son existence? Le bénéfice de LRI a atteint un sommet en 2001 et la société n a pas réalisé de bénéfice important par le passé. Il serait peut-être plus logique d établir le prix à partir de la moyenne des bénéfices des cinq derniers exercices. En revanche, les rentrées nettes liées à l exploitation, soit les flux de trésorerie générés par l entité dans le cadre de son exploitation courante, ont été raisonnables au cours des derniers exercices. Il pourrait convenir davantage d établir la valeur de l entreprise au moyen de l actualisation des flux de trésorerie estimatifs qu au moyen d un multiplicateur des bénéfices.

74 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat évalue les flux de trésorerie actuels provenant de l exploitation et il fait plusieurs erreurs ou pose des hypothèses erronées. Le candidat ne comprend pas qu une évaluation des flux de trésorerie futurs est utile pour répondre aux questions du client. En voie vers la compétence Le candidat essaie d estimer les flux de trésorerie futurs ou le bénéfice d exploitation normalisé, en faisant des ajustements à l égard de certains éléments non récurrents. Dans le cas de l analyse de flux de trésorerie, le candidat rajoute par exemple l amortissement fiscal, le coût du permis et les améliorations locatives. Dans l un et l autre cas, le candidat n essaie pas de tenir compte des changements dans les éléments d exploitation actuels (p. ex. ajout d activités, besoins de capital). L analyse peut contenir certaines erreurs, mais elle est valable pour l essentiel. Le type d analyse réalisé par le candidat est celui qui convient pour étayer les conseils fournis au client. Par exemple, une analyse des flux de trésorerie permettra de déterminer si l entreprise peut produire les 50 000 $ par an dont le client aura besoin pour vivre. Le calcul du bénéfice normalisé ne peut donner cette indication. Pour être classé à ce niveau de compétence, le candidat n a pas toutefois à expliciter les raisons du choix du type d analyse. Compétent Le candidat répond aux deux questions (Les flux de trésorerie sont-ils suffisants? Quelle est la valeur de l entreprise?). Le candidat estime les flux de trésorerie futurs ou calcule un bénéfice d exploitation normalisé en éliminant les éléments non récurrents et en tenant compte des changements dans les activités (p. ex. ajustements comptables, produit des nouvelles activités). Des raisons sont données pour toutes les inclusions et l analyse contient très peu d erreurs. Le candidat explique le lien entre le type d analyse réalisé et les conseils fournis à Dan, p. ex. «Mon analyse des flux de trésorerie indique que votre besoin de 50 000 $ par année peut être satisfait» ou «le bénéfice normalisé permet d établir à $ la valeur de la société, ce qui justifie le prix d achat des actions à $». Hautement compétent Le candidat estime les flux de trésorerie futurs en vue de répondre aux deux questions de Dan (flux de trésorerie requis et valeur de la société). Le candidat comprend qu il y a plusieurs façons d évaluer la société et utilise deux méthodes pour se faire une idée de la fourchette de «valeurs» possibles (p. ex. flux de trésorerie futurs et bénéfice normalisé). Dans son analyse, le candidat tient compte à la fois des ajustements comptables et d hypothèses relatives aux activités futures, p. ex. augmentation des ventes due aux nouveaux produits, réinvestissement du capital. Les calculs sont complets et exacts, et les raisons en sont bien expliquées. Le candidat comprend et établit clairement le lien entre les ajustements du bénéfice et la prévision des flux monétaires.

75 Indicateur principal n o 2 : Le candidat identifie les facteurs touchant la décision d acheter l entreprise, et il en traite. Les recommandations faites par le candidat au client tiennent compte de ces facteurs. Le candidat montre sa compétence en efficacité organisationnelle, contrôle et gestion des risques. Le premier facteur que Dan doit considérer est le prix. Il y a toutefois d autres facteurs à considérer qui influent sur la valeur de l entreprise. Un certain nombre de facteurs qualitatifs doivent être pris en considération pour évaluer l attrait de LRI. Ces facteurs peuvent réduire la valeur de l entreprise ou accroître le risque que l entreprise n ait pas de bons résultats dans l avenir. Parmi ces facteurs, citons les suivants : 1. L entente conclue entre LRI et le gouvernement provincial n est pas exclusive. Le gouvernement pourrait permettre à une entreprise similaire d ouvrir ses portes dans le voisinage et d offrir les mêmes produits et services. 2. L entreprise est contrôlée ou réglementée par le gouvernement provincial. Celui-ci pourrait fermer l entreprise ou modifier sensiblement ses activités pour des raisons arbitraires ou des motifs d ordre politique. Cela s est déjà produit, comme en témoigne l expérience de Thomas Jodoin en 1999. 3. L entreprise est relativement jeune et elle n a pas encore d antécédents. De plus, les services aux entreprises ne génèrent des produits que depuis un an et la croissance dans ce secteur n est pas assurée. L absence de résultats historiques engendre une certaine incertitude quant à l avenir de l entreprise. 4. L entreprise est exploitée dans une petite ville, le potentiel de croissance pourrait donc être limité et le marché pourrait décroître si la population diminuait. D autres facteurs qualitatifs pourraient faire augmenter la valeur de l entreprise ou améliorer les perspectives d avenir de l entreprise. Citons notamment les facteurs suivants : 1. La société pourrait offrir de nouvelles lignes de produits afin d accroître son chiffre d affaires à l avenir. Il convient d évaluer le potentiel de chacune des nouvelles lignes. 2. Les services aux entreprises semblent avoir été très rentables la première année. Il est peut-être possible d élargir cette ligne de produits dans l avenir. 3. LRI n a pas de concurrent direct dans la ville où elle exerce ses activités, de sorte que les consommateurs qui ont besoin des services qu elle offre ont un choix limité de fournisseurs. Il existe des obstacles importants pour ceux qui veulent pénétrer ce marché car le gouvernement n est pas susceptible de soutenir l ouverture d une entreprise similaire dans la ville. 4. Les résultats financiers de la société sont plutôt stables abstraction faite du premier exercice d exploitation (qui ne couvre pas une année complète) et de l exercice 1999 (au cours duquel les activités ont été interrompues pendant deux mois et demi). 5. Des économies d échelle pourraient être réalisées car LRI a l exclusivité des services gouvernementaux qui peuvent constituer la base financière lui permettant d offrir des services non exclusifs.

76 Points divers au sujet de la proposition Un certain nombre d autres points doivent être pris en compte dans l évaluation de la proposition et la négociation des conditions finales de l entente si vous décidez d aller de l avant avec le projet. Si vous achetez les actions de LRI, vous devriez prévoir dans l entente une clause qui vous permettra de récupérer auprès de M. Dion toute somme que LRI devra payer au titre des passifs qui n étaient pas connus à la date de l opération et qui se rapportent à la période qui se termine à la date de l opération. Vous devriez inclure dans l entente une clause de non-concurrence afin de vous assurer que M. Dion ne mettra pas sur pied une entreprise qui entrera en concurrence directe avec LRI. Nous devons également déterminer si un nouveau permis de vente de 40 000 $ sera requis à l achat de LRI. Nous devrons examiner le contrat de sous-location des anciens bureaux ainsi que le bail original afin de déterminer s il existe des passifs éventuels pour LRI à l égard des anciens bureaux. Le mandat confié par le gouvernement doit être examiné attentivement. Il convient de déterminer si le dépôt sera remboursable dans l éventualité où, par suite de changements, vous ne seriez plus disposés à conclure l opération ou en seriez incapables. Par ailleurs, le dépôt devrait être mis en mains tierces jusqu à la finalisation de l opération. Nous devrions également obtenir plus de renseignements quant à savoir pourquoi le gouvernement a révoqué en 1998 le mandat confié à LRI et déterminer la probabilité que la situation se reproduise éventuellement. Vous devriez déterminer si M. Dion ou des membres de sa famille ont travaillé au sein de LRI. Dans l affirmative, cela réduit les possibilités offertes par LRI car les services fournis par ces personnes n ont pas été rémunérés ce qui pourrait être le cas pour Pam et vous. Nous devrions essayer d établir la valeur des services fournis par M. Dion et sa famille et en tenir compte dans l établissement de la valeur de la société dans son ensemble. Ce facteur pourrait avoir une incidence importante sur l attrait de l entreprise. Vous devriez déterminer pourquoi M. Dion cherche à vendre LRI alors qu il en est propriétaire depuis si peu de temps. Il se peut fort bien qu il ait une raison valable à vous donner, mais il se peut également qu il cherche à se sortir d une situation épineuse. Le prix de vente proposé semble très élevé par rapport au prix de 50 000 $ payé par M. Dion il y a moins de deux ans. Que s est-il produit pour justifier une telle hausse de la valeur? Le propriétaire-exploitant d une petite entreprise doit relever des défis très différents de ceux d un employé. Si vous décidez d acquérir une petite entreprise à gérer pour votre retraite, il faudra choisir judicieusement. Autrement, l aventure pourrait s avérer onéreuse, frustrante et décourageante. Nous devons établir votre degré de tolérance au risque, à vous et à Pam. L exploitation d une entreprise comporte des risques. Vous devez bien connaître et comprendre les risques auxquels vous vous exposez. Nous devons également tenir compte du fait que vous ne possédez aucune expérience de la gestion d une petite entreprise de détail. Nombreuses sont les petites entreprises qui échouent et le fait de posséder de l expérience peut permettre de réduire le risque d un échec.

77 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat n identifie que le prix comme facteur touchant la décision, ou le candidat déclare que les états financiers ne sont pas fiables parce qu ils ne sont pas vérifiés et décide qu il lui est donc impossible de fournir des conseils. En voie vers la compétence Le candidat traite du prix et soit de certains des facteurs négatifs (p. ex. l âge, la tolérance au risque) ou de certains des facteurs positifs et de leur incidence sur le risque lié à la décision d acheter. Les points soulevés sont valables compte tenu de l information fournie. L ensemble des points n est que médiocrement couvert, ou tous vont dans le même sens, et les conséquences ne sont pas identifiées ou discutées. Compétent Le candidat traite du prix et des éléments négatifs et positifs les plus significatifs touchant le risque lié à la décision de Dan (p. ex. âge, mandat tenu du gouvernement, situation financière de l entreprise, achat des actions ou des actifs, date limite / états non vérifiés). Les arguments du candidat peuvent être trop prudents ou trop optimistes (c'est-à-dire tendre à aller dans un sens plutôt que l autre). Le candidat couvre raisonnablement les différents facteurs ou tient compte des éléments tant positifs que négatifs, ou envisage les répercussions. Hautement compétent Le candidat traite de la plupart des facteurs et en tient compte dans sa recommandation. La discussion est équilibrée. Le candidat comprend que la présence du gouvernement crée à la fois des avantages et des inconvénients. Indicateur principal n o 3 : Le candidat tient compte des facteurs tant qualitatifs que quantitatifs dans son évaluation globale de la situation et dans sa recommandation sur la décision à prendre. Le candidat montre sa compétence au plan des valeurs et compétences fondamentales. Conclusion générale Les flux de trésorerie de LRI semblent adéquats et, s ils sont aussi intéressants qu ils le semblent, LRI pourrait répondre à vos besoins. Vous pouvez négocier avec M. Dion, qui devrait faire preuve de souplesse si, comme il l a mentionné, il est bien résolu à vendre. Toutefois, je tiens à souligner qu il faudra absolument obtenir des réponses satisfaisantes à toutes les questions soulevées dans le présent rapport avant de procéder à l acquisition de LRI. Si vous n obtenez pas de réponses satisfaisantes ou si vous avez des doutes, je vous recommande de ne pas conclure l opération. Avant de signer quoi que ce soit, je vous propose d examiner avec vous toutes les informations supplémentaires que vous obtiendrez. Par ailleurs, je serai heureux de vous aider à obtenir toute information manquante. Mais, surtout, ne vous lancez pas aveuglément dans cette aventure. Si M. Dion exerce des pressions pour que vous signiez une entente, méfiez-vous.

78 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 3, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat recommande une décision en se fondant uniquement sur les facteurs qualitatifs, sans donner d explications ou avec des explications inadéquates, ou le candidat choisit de ne pas recommander de décision en faisant valoir que la date limite est trop proche ou que les états financiers sont trop peu fiables. En voie vers la compétence Le candidat recommande une décision fondée sur les facteurs quantitatifs ou sur les facteurs qualitatifs. Compétent Le candidat recommande une décision fondée sur son analyse des facteurs quantitatifs et qualitatifs. Le candidat ne tient pas compte du fait qu il manque une bonne partie de l information nécessaire pour prendre une décision définitive. Le candidat peut s être limité à traiter de l un des deux besoins (flux de trésorerie et valeur). Hautement compétent Le candidat comprend clairement que la décision définitive dépend du résultat de recherches complémentaires, mais fait une recommandation au client étayée par une analyse quantitative et qualitative équilibrée. Le candidat traite des deux besoins, à savoir flux de trésorerie suffisants et valeur de la société.

79 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE II, QUESTION 2 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 : Le candidat traite des questions liées aux états financiers, reconnaissant que ces états constituent la base pour le calcul du prix d achat. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Les questions de comptabilité analysées ci-après en ce qui a trait aux états financiers non vérifiés de 2000 ont une incidence importante sur le prix d achat. Constatation des produits Actuellement, LRI constate les produits tirés des permis de loterie au moment de l encaissement (c.-à-d. dès que les clients paient au moyen de leur carte de crédit). Cette méthode est appropriée étant donné que : le montant dû par le client a déjà été encaissé, de sorte que le recouvrement est assuré; le recouvrement du montant et l obtention des renseignements requis constituent l événement important. Vous pourriez tout aussi bien constater les produits au moment où les clients reçoivent leur permis de loterie. Cette méthode pourrait également être retenue étant donné que la prestation du service (soit la signature des documents) et la délivrance du permis (qui ne survient que lorsque le client se rend en personne chez LRI) constituent l événement important. Il est hâtif de constater les produits au moment de l encaissement car aucune des activités liées au traitement des permis n a été effectuée. Nous n avons aucune indication sur ce qui se produit lorsqu une demande est rejetée (la somme de 500 $ est-elle remboursée?), ou lorsqu un client change d idée et demande un remboursement. Je crois qu il serait plus judicieux de constater les produits au moment où le permis est approuvé (lorsque le client vient chercher son permis). Améliorations locatives D après les renseignements fournis, il semble que les améliorations locatives apportées aux anciens bureaux (avant le déménagement en 2000) figurent encore aux livres à la fin de l exercice 2001. Ces améliorations locatives auraient dû être radiées au moment du déménagement, car elles ne procurent aucun avantage à LRI depuis l emménagement dans les nouveaux bureaux.

M. Dion pourrait soutenir que le bail des anciens bureaux est toujours établi au nom de LRI et que, si LRI décidait un jour de réintégrer ses anciens bureaux, les améliorations lui procureraient certains avantages. Il pourrait également avancer que le loyer perçu à l égard des anciens bureaux est en partie attribuable aux améliorations locatives. L approche de M. Dion permet d éviter une radiation en 2000 et donc de gonfler le bénéfice de cet exercice, mais ses arguments ne tiennent pas et ne servent pas vraiment ses intérêts. Aux fins de la formule, vous pourriez simplement profiter de l avantage découlant d un bénéfice légèrement inférieur par suite de l amortissement des améliorations locatives. Je ne crois pas que la radiation des améliorations locatives en 2001 soit justifiable mais, compte tenu du multiplicateur (quatre fois le bénéfice), cette approche serait certes très avantageuse pour vous. 80 Permis de vente Le permis de vente acquis par M. Dion auprès du gouvernement provincial à l achat de LRI dans l exercice 1999 n est pas amorti. On pourrait soutenir que le permis de vente n a pas besoin d être amorti étant donné que le mandat a une durée de vie illimitée et que sa valeur ne diminuera pas. On pourrait cependant choisir d amortir le permis de vente d une manière logique et systématique sur la durée de vie utile estimative des avantages découlant de l entente. Toutefois, il serait difficile d établir à quoi correspond une période d amortissement raisonnable pour le permis. Si on optait pour une période de 20 ans, l amortissement annuel serait de 2 000 $. Selon la formule de M. Dion, plus la période sera courte, moins le prix de vente sera élevé. L utilisation d une période de 20 ans ferait diminuer le prix de vente de 8 000 $ (2 000 $ 4), et l utilisation d une période de 10 ans réduirait le prix de vente de 16 000 $. En fait, une certaine latitude est laissée dans le choix de la période d amortissement, mais celle-ci doit s inscrire dans une fourchette raisonnable. Je recommande que le permis de vente soit amorti. En effet, il représente un coût économique pour l entité et, à ce titre, il doit figurer dans les états financiers. Compte tenu de la latitude qui nous est donnée, je tenterais de négocier une période d amortissement plus courte pour commencer, tout en étant prêt à accepter une période maximale de 20 ans. Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat ne traite que d une question de convention comptable. Compétent Le candidat recommande deux ou trois modifications de conventions comptables. Le candidat ne présente qu un côté de la question. Le candidat explique l incidence de la modification sur les résultats et sur le prix d achat. Le candidat ne cherche pas nécessairement à choisir des conventions comptables à l avantage de l acquéreur. Hautement compétent Le candidat traite en profondeur de deux ou trois modifications de conventions comptables (c'est-à-dire en présentant les deux côtés de la question). Le candidat comprend clairement que, puisque les états n ont pas été vérifiés, il existe une possibilité de réduire le chiffre de bénéfice en ajustant les conventions comptables en fonction des besoins de l acquéreur. Le candidat comprend que la conformité aux PCGR n est pas un souci dans la production d états financiers non vérifiés et recommande probablement de suivre les PCGR pour déterminer les ajustements comptables requis.

81 Indicateur secondaire n o 2 Le candidat traite des incidences fiscales de l opération proposée. Le candidat montre sa compétence en fiscalité. Le changement de propriétaire entraîne un changement de contrôle, lequel déclenche une fin d exercice sur le plan fiscal. Cela aura une incidence sur les reports de pertes prospectifs, le cas échéant. Vous pourriez acheter les actifs de l entreprise au lieu d acheter les actions. L achat des actifs comporte des avantages sur le plan fiscal qui font diminuer le coût réel de l entreprise. En effet, l achat des actifs aurait pour avantage de faire augmenter la valeur fiscale des actifs et, par conséquent, de faire augmenter l ACC au cours des exercices futurs. De plus, en achetant les actifs, vous ne prendriez pas en charge les passifs éventuels inconnus au moment de l achat. Il serait par ailleurs plus avantageux pour M. Dion de vendre ses actions car cela lui permettrait de demander l exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Cependant, s il vend ses actions avant le 1 er octobre 2001, il ne satisfera pas au critère de détention de deux ans, et ne sera donc pas admissible à l ECGC. Si vous décidez de procéder à l achat, je vous recommande de reporter la date de l opération d un mois afin que M. Dion puisse demander l ECGC. Nous pourrions donc négocier un prix d achat moins élevé tout en permettant à M. Dion d obtenir le même montant après impôts. Lorsqu on acquiert une nouvelle entreprise, il faut prendre en compte nombre de questions qui peuvent réduire le coût net global de l acquisition et de l exploitation. En effet, il faut déterminer comment Pam et vous retirerez des fonds de l entreprise sous forme de salaire ou de dividendes. Il convient également d étudier la question du financement de l entreprise et du traitement fiscal des frais de financement. Nous pourrons approfondir ce point plus tard. Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite des obligations de déclaration liées à un achat d actions ou traite de la rémunération par salaire ou par dividendes. Compétent Le candidat traite des risques liés à l acquisition d actions et soit : du choix entre salaire et dividendes ou des obligations de déclaration. Hautement compétent Le candidat traite des risques liés à l acquisition des actions, du choix entre salaire et dividendes, et des obligations de déclaration. Le candidat examine de près, dans une optique fiscale, la solution qui consisterait à acheter les actifs. Le candidat voit, de plus, que la position fiscale du vendeur pourrait se trouver améliorée si l achat était retardé d un mois.

82 ÉPREUVE II, QUESTION 4 L associée en certification dont vous relevez, Suzanne Laflèche, arrive d une réunion avec Charles Brangman, directeur général d Hélipièces Canada inc. (Hélipièces), un nouveau client de certification. Ce distributeur de pièces d hélicoptère vient d être acquis par Universal Airframe Supplies Inc. (UASI). La nouvelle société mère exige une vérification annuelle des comptes d Hélipièces. Au cours de sa conversation avec Charles, Suzanne a appris que Hélipièces a un système avancé de technologie de l information (TI). Hélipièces dispose d une liaison électronique avec une usine en Irlande, Rolland Corp (Rolland), qui permet à Hélipièces d expédier automatiquement des pièces à Rolland sans avoir à attendre le traitement manuel des commandes. La date de fin d exercice d Hélipièces est le 31 décembre. Suzanne voudrait obtenir une compréhension détaillée de l environnement TI de ce client et déterminer ses incidences sur le travail de certification à effectuer. En vue de faciliter la planification de cette nouvelle mission, Suzanne vous demande à vous, CA, de visiter les locaux d Hélipièces et de rencontrer le directeur des TI, Henri Chan. Le jour suivant, vous vous rendez aux bureaux d Hélipièces, situés en bordure de l aéroport. Après que Charles Brangman vous ait brièvement présenté, vous commencez à discuter avec le directeur des TI. Henri Chan est très fier des nouveaux systèmes de la société. Il vous parle longuement de la participation d Hélipièces à un nouveau portail transactionnel, Airparts.com, et vous explique comment le système de distribution des pièces d Hélipièces a été intégré au site Web Airparts.com pour permettre de réagir rapidement aux commandes et aux offres. Il est convaincu que ce sera là un nouveau moyen de vente extraordinaire, mais qui engendrera aussi une augmentation de la concurrence. Hélipièces traite également des commandes directement sur son propre site Web. Vous retournez au bureau pour passer en revue vos notes (voir Annexe I) et pour visiter les sites Web de UASI, de Rolland et d Hélipièces afin d en savoir plus. Vous recevez alors un courriel de Suzanne qui vous demande un mémo pour le dossier de planification de la vérification dans lequel vous indiquerez quels sont les processus TI importants et décrirez la stratégie de vérification à adopter à l égard de l environnement TI en général et des diverses applications. Travail à faire : Préparez le mémo destiné à Suzanne.

83 ÉPREUVE II, QUESTION 4 (suite) ANNEXE I EXTRAITS DES NOTES PRISES AU COURS DE LA VISITE 1. Hélipièces est le principal fournisseur de pièces de rechange pour Rolland, qui est un important fabricant d hélicoptères établi en Irlande. 2. Un stock des pièces les plus souvent requises est conservé dans l entrepôt adjacent aux bureaux d Hélipièces à l aéroport. 3. Hélipièces commande régulièrement de nouvelles pièces aux États-Unis au moyen d une liaison EDI traditionnelle et d un réseau à valeur ajoutée américain appelé International Data Services (IDS). La société se fie à la fonction «enregistrement et retransmission» du service de messagerie électronique de IDS pour envoyer des commandes d achat et pour recevoir, en retour, des accusés de réception et des préavis d expédition de ses fournisseurs américains. 4. Le système de gestion des stocks d Hélipièces est relié directement à son système de vente sur le Web pour que les clients puissent obtenir immédiatement les pièces dont ils ont besoin. Souvent, les pièces sont expédiées directement du fournisseur d Hélipièces à son client. 5. Les clients canadiens d Hélipièces peuvent commander des pièces au moyen du catalogue en ligne que l on trouve sur le site Web d Hélipièces. 6. Un autre moyen de ventes plus récent est le portail transactionnel sectoriel Airparts.com. Les clients publient leurs offres d achat sur ce portail et les fournisseurs comme Hélipièces font une soumission. Le fournisseur qui propose les meilleures conditions de prix et de délai de livraison obtient la commande. Airparts.com lui envoie ensuite le bon de commande par l intermédiaire de son système de ventes sur le Web. 7. Le système de gestion des stocks d Hélipièces tient les dossiers de commandes de la société pour ce qui est des ventes faites sur le Web. Si les articles sont en stock, un accusé de réception est envoyé par courrier électronique au client et le processus d expédition est déclenché. Si l article n est pas en stock mais peut être obtenu par l intermédiaire de IDS, la commande est transférée à IDS. Dès qu un accusé de réception du fournisseur a été reçu des États-Unis, le dossier des commandes du site Web est automatiquement modifié pour refléter le changement d état.

84 ÉPREUVE II, QUESTION 4 (suite) ANNEXE I (suite) EXTRAITS DES NOTES PRISES AU COURS DE LA VISITE 8. Les clients peuvent suivre la progression de leur commande sur une page du site Web qui leur donne accès à la zone d état de leur commande originale dans la base de données. Pour les articles expédiés par service de messagerie, les clients peuvent copier-coller le numéro de connaissement dans la page de suivi du site Web du service de messagerie et ainsi vérifier où en est leur commande. 9. Hélipièces a un réseau local client-serveur (LAN) : différents serveurs sont voués à chaque application, à savoir le système de comptabilité générale, le système de gestion des stocks (y compris la liaison EDI), le courrier électronique, le site Web d Hélipièces et un coupe-feu. 10. Chacun des 82 membres du personnel et de la direction d Hélipièces dispose d un poste de travail donnant accès au réseau local. 11. Le site Web d Hélipièces a été monté par un cabinet local spécialisé, B2B Interconnexions inc., qui en assure également la maintenance.

85 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE II, QUESTION 4 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat est en mesure d identifier les processus TI importants et d expliquer pourquoi ils sont importants. Le candidat montre sa compétence en information et technologies de l information. Identification des processus TI importants Hélipièces a recours à diverses méthodes de vente et systèmes de vente connexes dans le cadre de ses activités. Certaines ventes sont traitées par l intermédiaire d une liaison électronique directe, alors que d autres le sont par Internet soit par un portail transactionnel, soit à partir du propre site Web d Hélipièces. Chacun de ces systèmes de vente semble être directement lié au système de gestion des stocks. Ce dernier système utilise l EDI et un réseau à valeur ajoutée appelé IDS pour placer des commandes auprès de fournisseurs américains. La liaison électronique avec l usine irlandaise constitue le premier sous-système de vente identifiable. Dans ce sous-système, les bons de commande arrivent d Irlande par voie électronique plutôt que sur papier. Ce système semble être en place depuis un moment puisque Hélipièces est le principal fournisseur de Rolland. Même si nous ne connaissons pas la valeur des opérations effectuées, nous pouvons vraisemblablement présumer qu un bon nombre des opérations d Hélipièces passent par ce sous-système. La liaison Airparts.com est un nouveau sous-système d Hélipièces. Du fait que le système de prise de commandes et de distribution des pièces a été intégré au site Web Airparts.com, ce dernier fait essentiellement partie des systèmes d Hélipièces. La sécurité des autres systèmes et des données d Hélipièces dépendra fortement des contrôles associés à ce système. Un autre sous-système important d Hélipièces est le catalogue en ligne et son système de commande sur le Web, utilisés par ses clients canadiens. L importance de ce sous-système tient au fait que le site Web ouvre une porte sur le monde extérieur et qu il expose Hélipièces aux risques associés à Internet. Le suivi des numéros de connaissement auprès du service de messagerie ouvre un autre point de contact avec l extérieur. Un autre sous-système très important est le système de gestion des stocks, car il est directement lié aux systèmes de vente mentionnés ci-dessus et au système de commande d IDS (par EDI). Le réseau local (LAN) est un important chaînon entre les divers systèmes de ventes et le système de gestion des stocks. C est l élément qui relie entre elles toutes les applications. Le grand nombre d utilisateurs du réseau local augmente d autant son importance. Le sous-système de comptabilité générale est important lui aussi, du fait qu il recueille et synthétise les informations générées par les autres sous-systèmes. L intégralité et l exactitude de l information financière générée est cruciale, car la direction fonde ses décisions sur cette dernière.

86 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat donne une description confuse des processus TI, dans laquelle les processus importants ne ressortent pas, ou le candidat classe mal les systèmes, c'est-à-dire qu il est évident qu il ne voit pas que certains sont plus importants que d autres (p. ex. système de courriel traité en premier, etc.). En voie vers la compétence Le candidat sépare les systèmes liés aux ventes et aux stocks (et peut-être le réseau local) ou le candidat identifie les processus mais n explique pas leur importance. Compétent Le candidat identifie trois des quatre processus importants et explique l importance d un ou deux de ces processus. Hautement compétent Le candidat identifie les sous-systèmes importants et explique pourquoi ils sont importants. (Le système comptable et le système de courriel ne sont pas considérés comme importants.) Indicateur principal n o 2 : Le candidat est en mesure de décrire la stratégie de vérification à utiliser pour Hélipièces. Le candidat fournit, à l appui de la discussion, une description des risques de mission associés aux processus TI identifiés. Le candidat montre sa compétence en certification. Généralités Dans l ensemble, les activités d Hélipièces s appuient beaucoup sur les TI, ce qui crée un risque commercial. Ce risque est encore augmenté du fait de l utilisation d outils de communication comme Internet. Cependant, l opportunité d augmenter les ventes par une plus grande exposition au marché et la capacité d accélérer le processus de traitement des commandes sont des avantages pour Hélipièces, tant que les contrôles appropriés sont en place pour éviter l interruption des activités s il y a défaillance des systèmes. La mise en œuvre réussie du portail transactionnel Airparts.com, par exemple, pourrait avoir une incidence importante sur le niveau des ventes et sur la rentabilité future de l entreprise. Nous devons établir quel pourcentage des ventes d Hélipièces sont effectuées par Internet pour pouvoir déterminer l importance relative de ce sous-système dans le cadre de la vérification. Du point de vue de la vérification, l utilisation accrue d Internet par rapport aux années précédentes et le recours à de nombreux sous-systèmes différents ajoute à la complexité des systèmes et augmente le risque de mission dans son ensemble.

La stratégie de vérification TI proposée comprend une évaluation des contrôles établis pour chacun des sous-systèmes, ainsi qu une évaluation des contrôles généraux de l environnement TI, c est-à-dire les mesures de sécurité actuellement appliquées par Hélipièces. Afin d évaluer adéquatement les contrôles, nous aurons peut-être besoin de l aide de nos spécialistes TI. L absence de piste papier pour de nombreux sous-systèmes nous obligera à nous appuyer sur le système; par conséquent, nous utiliserons les TVI pour tester un bon nombre des sous-systèmes. Puisqu il s agit de notre première vérification des comptes d Hélipièces, les soldes d ouverture doivent être vérifiés. Les stocks, plus particulièrement, semblent être un actif important de l entreprise et nécessitent une attention particulière. 87 Airparts.com Étant donné la liaison qui existe entre le site Airparts.com et les systèmes d Hélipièces, on peut dire qu Airparts.com fait essentiellement partie des systèmes d Hélipièces, et qu il doit faire l objet d une vérification à ce titre. Le caractère adéquat des contrôles existants doit être évalué. Un rapport produit par le vérificateur d Airparts.com selon le chapitre 5900, «Opinions sur les procédures de contrôle d un organisme de services», pourrait être la meilleure façon d obtenir une assurance quant à la fiabilité des contrôles d Airparts.com. Le site Web Airparts.com doit être examiné. Je n ai pas encore procédé à cet examen. Le site peut nous fournir certaines indications quant à la façon dont Airparts.com fonctionne. Nous devrions aussi obtenir une certaine assurance quant au fonctionnement du processus de soumission. Le succès d Hélipièces dépend du bon fonctionnement de ce système. Nous devons nous assurer que le soumissionnaire offrant le meilleur prix est effectivement celui qui obtient la commande. Nous devons aussi connaître les politiques de retour et d annulation pour les clients qui utilisent le portail transactionnel. Nous devons consigner clairement dans nos dossiers comment les commandes sont transférées d Airparts.com au système d Hélipièces. Nous devons comprendre comment l information circule pour être en mesure d évaluer la sécurité du transfert et l exactitude des données qui sont effectivement transmises au système d Hélipièces. La vitesse de transfert de l information doit également être évaluée, car Hélipièces compte sur un échange rapide des données. Liaison électronique avec Rolland Corp et le système d IDS Hélipièces ne nous a pas fourni beaucoup d information sur sa liaison électronique avec Rolland. Nous devons déterminer comment le processus de commande électronique peut permettre d expédier «automatiquement» des pièces à Rolland. Il sera important d établir comment les commandes en souffrance, les envois en trop ou manquants ainsi que les retours sont traités dans ce sous-système sans papier. Nous devons identifier et tester toutes les limites automatiques et tous les contrôles de vraisemblance intégrés au système pour nous assurer qu ils fonctionnent. Les éléments du processus de conversion des devises jusqu au transfert des données au système de comptabilité générale doivent aussi être testés.

La façon la plus efficace de vérifier les flux de transactions en cause consiste peut-être à recourir à un logiciel de vérification. On peut facilement tester les contrôles en faisant traiter des transactions bidon par le système. La fiabilité de la fonction «enregistrement et retransmission» d IDS doit aussi être vérifiée. Encore une fois, un rapport produit selon le chapitre 5900 pourrait servir à évaluer les contrôles de la société. L entente formelle d exploitation avec IDS doit être examinée dans le but de comprendre le risque technologique et le risque commercial pris en charge dans le cadre d une telle entente. La piste de vérification effective pour les pièces expédiées directement par les fournisseurs aux clients doit être établie et vérifiée, étant donné que la démarcation des transactions peut manquer de précision si elles ne font pas l objet d un suivi adéquat. 88 Site Web d Hélipièces Étant donné que le système de vente sur le Web permet un contact direct avec le monde extérieur, il est important de déterminer comment ce système est relié au système interne de traitement des commandes et au système de gestion des stocks. Cette information aidera à déterminer s il y a ou non un risque que des données internes soient corrompues par des virus de l extérieur ou que des pirates puissent y accéder. Le système de vente dans son ensemble doit être testé pour vérifier l intégralité et l exactitude des transactions. Le dossier des commandes du site Web doit être sûr et le transfert aux comptes de ventes internes, exact. De plus, il serait utile de savoir à quelle fréquence le catalogue est mis à jour et par qui, comment les transactions sont approuvées (c est-à-dire le risque de crédit), et comment la confirmation de la réception des commandes est générée et transmise au client par courriel. Le fonctionnement de la liaison avec le service de messagerie (par numéro de connaissement) doit aussi être consigné en dossier et la liaison, testée pour en vérifier la sécurité. Le site Web est maintenu par B2B, un cabinet local spécialisé. Nous devons déterminer si on peut être sûr que ce cabinet aura mis en place un bon système avec de bons contrôles. (B2B peut être responsable de la conception du site Web seulement, auquel cas nous devons déterminer qui est responsable des contrôles relatifs au site Web.) Système de gestion des stocks Toutes les informations sur les commandes passent dans le système de gestion des stocks. Le système doit déterminer si les articles sont ou non en stock et, dans la négative, placer une commande directement auprès d un fournisseur ou d IDS. Le processus d expédition aux clients est lui aussi lancé à partir du système. Le fonctionnement du système doit faire l objet de tests. Par exemple, le flux des commandes de reconstitution des stocks transmises à IDS devrait être testé pour vérifier que toutes les commandes sont traitées. L envoi d accusés de réception des commandes par courriel semble être une fonction automatisée qui devrait être testée pour vérifier que les bonnes commandes sont traitées et qu un accusé de réception est généré pour chacune des commandes. Dans certains cas, les commandes sont expédiées directement du fournisseur au client. Il sera important à la fin de l exercice de vérifier la démarcation de ces transactions. Le processus d envoi des accusés de réception sera consigné en dossier et testé.

Nous devons demander à Hélipièces si elle compte redresser son inventaire comptable en fonction des résultats du dénombrement des stocks à la fin de l exercice, ou encore si elle s appuiera sur son système de gestion des stocks pour connaître le niveau de ses stocks à la fin de l exercice. Nous devrions nous entendre avec Hélipièces pour assister au dénombrement et tester les systèmes en ce qui a trait à l évaluation des stocks pour nous assurer que les coûts inscrits dans le système sont exacts. Réseau local Hélipièces possède un réseau local client-serveur. Le réseau est l élément qui permet à tous les soussystèmes d être connectés et de communiquer entre eux. La gestion du réseau joue un rôle important dans la sécurité et l exactitude des données traitées. Les détails sur la configuration réelle du système doivent être obtenus auprès de l administrateur des systèmes et consignés en dossier. Une description des programmes d administration de la sécurité du réseau, qui permettent par exemple la définition, la modification ou la suppression des mots de passe lorsque des employés sont embauchés ou congédiés, doit aussi être consignée. Puisque les 82 employés ont accès au réseau, les détails de l exploitation, comme les délais d inactivité pour les postes de travail, les contrôles physiques portant sur les serveurs, et la responsabilité de la maintenance du réseau, doivent tous être consignés en dossier. Cela nous permettra d évaluer l efficacité des contrôles de sécurité en place. 89 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat décrit une stratégie de vérification générale (plutôt qu une stratégie de vérification TI). La description des risques de mission fournie par le candidat est trop générale ou n est pas étayée. Elle ne vise pas spécifiquement les données de la question / les processus identifiés, p. ex. il y a des risques pour la sécurité. Ou le candidat note simplement la nécessité de s appuyer sur les contrôles au lieu d adopter une stratégie de corroboration. En voie vers la compétence Le candidat présente une stratégie de vérification TI générale, sans identifier deux risques de mission précis, mais fournit une bonne analyse bien étayée. Il montre par exemple qu il comprend la nécessité de tester les contrôles sans nécessairement l affirmer explicitement, ou traite de la nécessité d utiliser les TVI en expliquant pourquoi. Ou le candidat identifie deux risques de mission précis liés au TI sans aborder la stratégie générale de vérification TI. Compétent Le candidat voit la nécessité de tester les contrôles. Le candidat identifie certains des risques de mission liés à deux des processus les plus importants et discute d une stratégie / de procédés de vérification TI convenant aux circonstances. Le candidat n a pas nécessairement traité de la stratégie de vérification TI générale. Hautement compétent Le candidat a conscience de la dépendance d Hélipièces envers la technologie et en tient compte dans une analyse portant tant sur l environnement TI général que sur la stratégie de vérification particulière pour chaque système. Le candidat traite en profondeur des risques de mission.

90 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE II, QUESTION 4 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 : Le candidat montre qu il comprend l importance des divers sous-systèmes pour le succès de l entreprise. Le candidat montre sa compétence en efficacité organisationnelle, contrôle et gestion des risques. La grande diversité des méthodes de vente qu utilise Hélipièces rend cette entreprise plus complexe et augmente le risque de défaillance des contrôles. La gestion des flux de trésorerie de l entreprise dépend de façon cruciale de la gestion des niveaux de stocks et, donc, de l exactitude des données transmises concernant ces niveaux. La sécurité de chacun des sous-systèmes est importante pour assurer l intégrité des données et la poursuite de l exploitation d Hélipièces. Le bon fonctionnement de ce sous-système est essentiel au succès commercial d Hélipièces. Si la gestion des stocks n est pas adéquate, les clients d Hélipièces pourraient se tourner vers d autres fournisseurs. Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat fait un commentaire montrant qu il comprend bien que le risque commercial est plus élevé du fait de la technologie. Compétent Le candidat sait classer les processus TI par référence aux processus d affaires et à leur importance pour l entreprise. Le candidat ne décrit pas nécessairement de façon claire la relation, p. ex., il voit que la gestion des stocks est importante pour l entreprise. Hautement compétent À plusieurs reprises, le candidat mentionne l importance du bon fonctionnement d un processus pour le succès de l entreprise, p. ex. liaisons par Internet. Le candidat comprend l importance du bon fonctionnement du système de gestion des stocks pour ce qui est des liquidités de l entreprise. Il ressort de la réponse que le candidat comprend bien les processus d affaires.

91 Indicateur secondaire n o 2 : Le candidat traite des contrôles généraux sur l environnement TI comme étant l un des systèmes de TI. Le candidat montre sa compétence en information et technologies de l information. Environnement et contrôles TI généraux Afin d évaluer les contrôles TI dans leur ensemble, on doit poser certaines questions d ordre général au client. Par exemple, nous devons déterminer si Hélipièces possède un plan anti-sinistre, puis en évaluer l efficacité. Nous devons déterminer : quelles sont les plateformes technologiques utilisées, et quelles sont les fonctions de sécurité disponibles et utilisées. L efficacité du coupe-feu doit être évaluée; qui est responsable de la sécurité globale d Hélipièces et quelles sont les types de mesures de sécurité en vigueur (Par exemple, tous les employés utilisent-ils des mots de passe? Les données transmises par voie électronique sont-elles chiffrées?); quelles sont les procédures de sauvegarde en place, et fonctionnent-elles adéquatement? Toutes ces questions sont particulièrement importantes en raison de la dépendance d Hélipièces envers la technologie. Il n est pas clair si Hélipièces effectue une partie ou l ensemble de la programmation, si elle fait appel à un développeur externe ou si elle utilise un logiciel acheté à cette fin. Cette question doit être étudiée et, si le développement est fait à l interne, les contrôles exercés sur le développement doivent être testés. Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat montre qu il comprend l importance de l environnement TI pour le succès d Hélipièces mais ne traite pas des divers contrôles généraux existant dans le système d Hélipièces ou en traite d une façon très générale, p. ex. «devrait avoir un système anti-virus». Compétent Le candidat montre qu il comprend l importance de l environnement TI pour le succès d Hélipièces et identifie les contrôles généraux les plus importants du système d Hélipièces. Hautement compétent Le candidat montre qu il comprend l importance de l environnement TI pour le succès d Hélipièces, identifie les contrôles généraux importants et explique pourquoi ils sont jugés importants.

92 ÉPREUVE III, QUESTION 1 Plume ltée est une petite société d édition établie dans la ville universitaire de Larivière. Fondée en 1979 par M. Lapierre, elle appartient encore à la famille Lapierre. Plume est à la fois éditeur et imprimeur. À l origine, elle publiait surtout des ouvrages pédagogiques mais, depuis quelques années, ses activités sont plutôt axées sur des livres d intérêt général, notamment les livres d histoire et les biographies. Au cours des ans, elle a connu un succès et une croissance modérés; actuellement, son catalogue compte 76 titres. Généralement, de 10 à 15 nouveaux titres sont ajoutés chaque année. Cette année, pour la première fois, l un de ses nouveaux livres a gagné un prix littéraire important, le prix Pivot. Les prix littéraires entraînent habituellement une augmentation de 25 à 50 % des ventes du livre primé. Le 2 septembre, il y a eu un incendie dans les locaux de la société. Le feu s est déclaré la nuit alors qu il n y avait personne dans l immeuble. Les locaux de la société comprennent les bureaux, l atelier de production et l entrepôt. L immeuble n a pas été détruit, mais il a fallu faire certaines réparations. Par contre, une partie du matériel d imprimerie et des installations d entreposage a été détruite, ainsi qu une grande partie des stocks. Les bureaux ont été endommagés par la fumée et par l eau. Le cabinet Mckenzie & associés, comptables agréés, est le vérificateur de Plume depuis les débuts de la société. La fin de l exercice de Plume est le 30 avril et les états financiers de l année ont fait l objet d une opinion sans réserve. L associé responsable de la mission, M. Arnaud, a reçu hier (le 9 octobre) un appel de la contrôleure de Plume, Mme Breton, qui demandait à Mckenzie & associés de l aider à préparer la déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être certifiée par le vérificateur de la société. C est vous, CA, que l associé envoie rencontrer Mme Breton pour en apprendre davantage. Lors de votre rencontre avec Mme Breton, cette dernière vous remet une copie de la police d assurance, dont des extraits sont reproduits à l Annexe I, une copie de la déclaration de sinistre qu elle a préparée (Annexe II) et ses feuilles de travail montrant le détail de ses calculs et d autres éléments à l appui (Annexe III). Mme Breton voudrait que la déclaration soit envoyée et réglée aussi vite que possible. Elle voudrait que votre cabinet passe en revue cette déclaration et fasse toutes les suggestions de changement qui, selon vous, pourraient être nécessaires. Elle veut également être en mesure de défendre la déclaration de Plume au cas où la société d assurance voudrait y apporter des changements désavantageux. Même si la société est prospère, la trésorerie est basse en cette période de l année et Mme Breton aimerait que votre cabinet accepte cette mission sur une base d honoraires conditionnels. Selon elle, votre travail ne devrait pas prendre beaucoup de temps puisque Mckenzie & associés a toujours été le vérificateur des comptes de la société et n a jamais eu aucun problème. Si la société d assurance devait prendre plus de 30 jours pour traiter la déclaration, Plume envisage de s adresser à la banque pour obtenir un financement temporaire fondé sur la déclaration de sinistre.

93 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) En préparation pour la prochaine rencontre avec le client, M. Arnaud vous demande de rédiger à son intention un mémo discutant des détails de la mission, comprenant notamment les grandes lignes du travail à faire et une analyse préliminaire de la déclaration de sinistre. Votre analyse préliminaire devra porter sur le caractère approprié et complet de la déclaration préparée par le client. M. Arnaud vous demande aussi d identifier tous les renseignements supplémentaires requis du client et toutes les questions liées au dossier qui, selon vous, devraient être portées à l attention du client. En plus des informations obtenues du client, vous avez passé en revue le dossier de vérification de l an dernier et en avez tiré quelques extraits (Annexe IV). Travail à faire : Préparez le mémo.

94 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE I EXTRAITS DE LA POLICE D ASSURANCE Procédure en cas de sinistre 10. 1) En cas de sinistre détruisant ou endommageant les biens assurés, l assuré doit, si le sinistre est couvert par le contrat : a) avertir immédiatement l assureur par écrit; b) remettre dès que possible à l assureur une déclaration de sinistre, certifiée par un expert-comptable indépendant, i) donnant un inventaire complet des biens détruits et/ou endommagés et montrant en détail les quantités, les coûts, la valeur monétaire réelle et la composition du montant réclamé, ii) indiquant le montant assuré en vertu d autres polices d assurance et le nom des autres assureurs, et iii) montrant les droits de l assuré et de toute autre partie sur les biens en cause, en donnant le détail de tous privilèges, charges ou autres sûretés grevant les biens. Paiement de l indemnité 12. L indemnité sera payable dans un délai de 30 jours après l approbation de la déclaration de sinistre par l assureur. Conditions de règlement 15. Immobilisations L indemnisation est fondée sur le coût de remplacement et ne doit en aucun cas excéder ce qu il en aurait coûté pour réparer les immobilisations ou les remplacer par des éléments de même nature et en même quantité. 16. Stocks L indemnisation est fondée sur la moins élevée des deux valeurs suivantes au moment du sinistre : valeur de réalisation nette et coût de remplacement. 17. Travail effectué par l assuré Le travail de réparation est normalement confié à des tiers indépendants. Si l assuré effectue lui-même du travail de réparation, les coûts de main-d œuvre ne sont remboursés qu à 50 %. Le remboursement n inclut ni coûts indirects ni profit. L assureur se réserve le droit de limiter le paiement à une estimation de la valeur du travail moins les coûts indirects, le profit et 50 % des coûts de main-d œuvre. 18. Perte d exploitation L indemnisation est fondée sur les coûts inévitables et sur les pertes de profit causées par le sinistre.

95 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE II DÉCLARATION DE SINISTRE PRÉPARÉE PAR PLUME LTÉE Montant demandé 1. Réparation et nettoyage des locaux 53 067 $ 2. Matériel d imprimerie 485 000 3. Installations d entreposage 134 000 4. Stock de livres 512 850 5. Stock de matières 115 985 6. Livres de montre 15 000 7. Coûts de promotion 7 500 8. Profit sur ventes perdues 512 850 9. Intérêts 36 725 1 872 977 $

96 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE III CALCULS À L APPUI DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE PRÉPARÉE PAR PLUME LTÉE 1. Coût réel de la réparation et du nettoyage des locaux Matières 23 435 $ Main-d œuvre (note 1) 25 317 Fournitures 2 500 TPS 1 815 Note 1 : 53 067 $ Main-d œuvre Coûts de base 11 502 $ Temps supplémentaire 7 200 Charges sociales 3 740 Contremaître 2 875 25 317 $ Le travail a été fait par le personnel de la société. Pour que le nettoyage soit fait au plus vite, le personnel a travaillé en temps supplémentaire. Le coût de la main-d œuvre comprend 20 % de charges sociales. Il comprend également une imputation du temps du contremaître fixée à 25 % des coûts de main-d œuvre de base. Les charges sociales sont calculées selon la formule suivante : (11 502 $ + 7 200 $) 20 %.

97 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE III (suite) CALCULS À L APPUI DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE PRÉPARÉE PAR PLUME LTÉE 2. Matériel d imprimerie La société n a pas pu racheter le même matériel d imprimerie, parce que le modèle XT100, détruit par l incendie, ne se fait plus. Le XT100 avait été acheté il y a cinq ans et sa durée de vie estimative était de 10 ans. Il avait coûté 450 000 $ et sa valeur comptable nette était de 208 000 $. Le matériel d imprimerie comparable disponible actuellement est : i) soit le XP550, doté de fonctions améliorées dont l ancien matériel de Plume ne disposait pas et qui permettent de produire une plus vaste gamme de styles d imprimerie. Le XP550 coûte 475 000 $, ii) soit le XP750, qui a les mêmes caractéristiques que le XP550, mais qui est plus rapide, ce qui augmente la capacité et réduit les coûts d exploitation d environ 10 %. Le XP750 coûte 485 000 $. La société a choisi d acheter un XP750. Dans les coûts du matériel d imprimerie, on a inclus des frais spéciaux de 1 000 $ pour livraison rapide et des coûts de 2 500 $ pour une formation sur l utilisation du nouveau matériel. Cette formation doit être fournie par le fabricant du matériel, sinon la garantie est annulée. 3. Installations d entreposage Coût d origine 125 000 $ Amortissement cumulé 55 000 $ Coût d achat des installations de remplacement 134 000 $

98 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE III (suite) CALCULS À L APPUI DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE PRÉPARÉE PAR PLUME LTÉE 4. Stock de livres Plume a procédé, peu après l incendie, à un inventaire physique des livres non endommagés et elle déclare comme perte la différence entre cet inventaire et ce que montre l inventaire permanent. Cette demande de remboursement est basée sur une liste détaillée des livres qui est résumée ci-dessous : Année d impression Nombre de livres Coût moyen Coût total Année en cours 26 827 7,50 $ 201 200 $ 1 an plus tôt 5 329 7,60 40 500 2 ans plus tôt 16 350 7,75 126 710 3 ans plus tôt et plus 18 284 7,90 144 440 Total 66 790 7,68 $ 512 850 $ 5. Stock de matières (au coût) : Papier 72 700 $ Encres 34 040 Divers 9 245 115 985 $ Le cours du papier a baissé d environ 5 % au cours des six dernières semaines. 6. Livres de montre La société garde un exemplaire de la première édition de tout livre qu elle publie dans un présentoir situé dans ses bureaux. Ces livres ont été endommagés par la fumée. Comme il n est pas possible de remplacer les premières éditions, on a fait appel à la société Restauration de livres ltée pour nettoyer les livres. Le coût de nettoyage des 150 livres a été de 15 000 $.

99 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE III (suite) CALCULS À L APPUI DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE PRÉPARÉE PAR PLUME LTÉE 7. Coûts de promotion Plume a consacré 15 000 $ à la promotion de ses nouveaux livres pour la saison qui vient. À cause de l incendie, elle prévoit qu elle ne pourra pas produire suffisamment d exemplaires de certains livres pour répondre à la demande, et elle a inclus 50 % de ces coûts de promotion dans la déclaration de sinistre. 8. Profit sur ventes perdues La majoration normale sur les livres est de 100 % du coût. Le profit sur ventes perdues a été calculé comme étant égal au coût des stocks perdus. Avant l incendie, la société s attendait à fonctionner à pleine capacité jusqu au début de janvier. 9. Intérêts sur indemnité à recevoir Total selon déclaration de sinistre 1 836 252 $ Taux d intérêt 12 % par an Le taux d intérêt est basé sur le taux applicable au découvert bancaire de la société. Il est supposé que la déclaration de sinistre sera traitée à temps pour que l indemnisation soit reçue le 31 octobre.

100 ÉPREUVE III, QUESTION 1 (suite) ANNEXE IV EXTRAITS DU DOSSIER DE VÉRIFICATION DE L AN DERNIER 1. Stocks a) Quantités j ai assisté au dénombrement de fin d année. Nous ne nous sommes pas appuyés sur les quantités inscrites dans l inventaire permanent. Les dénombrements de stocks ont toujours été bien organisés et exécutés correctement. Il n y a jamais eu d erreurs importantes dans ces dénombrements. b) Coûts le système de coût de revient de la société a été testé et on s est fié à lui aux fins de l évaluation des stocks. c) Évaluation comme cela se produit généralement dans le secteur de l édition, certains livres ne se vendent pas et il faut en réduire la valeur. La provision passée dans le stock de l an dernier se présentait comme suit : Année d impression Provision Année en cours 5 % 1 an plus tôt 10 % 2 ans plus tôt 15 % 3 ans plus tôt et plus 25 % 2. Système achats/compte créditeurs/paiements a) Chaque année, le fournisseur de papier consent une remise basée sur la quantité de papier achetée. Le taux de remise augmente en fonction du volume. b) Les escomptes de caisse sont crédités à un compte de grand livre distinct. 3. Le secteur de l édition est saisonnier. Environ 75 % des ventes de la société ont lieu à l automne, alors que les libraires constituent leurs stocks en vue de la période des Fêtes. Étant donné la nature saisonnière de l entreprise, les liquidités sont faibles au cours de l automne. Par expérience, nous savons toutefois que la société a un bon système de budget de caisse et une excellente relation avec sa banque. Dans l ensemble, sa santé financière est solide.

101 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE III, QUESTION 1 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat traite des points liés à la mission. Le candidat montre sa compétence en certification. Plume a retenu nos services pour aider la société à préparer une déclaration de sinistre à l intention de son assureur par suite d un incendie survenu le 2 septembre. On nous demande également de certifier la déclaration de sinistre qui sera présentée à la société d assurances aux fins de l évaluation de la situation de Plume. Nous devrons éclaircir un certain nombre de points avant d entreprendre cette mission. Il est difficile d établir qui est notre client pour la certification de la déclaration. Certifions-nous la déclaration pour Plume ou pour la société d assurances? Nous cherchons à aider un client de longue date à maximiser le montant d une indemnité dans les limites établies par la police d assurance. La société d assurances désire obtenir une interprétation objective des pertes subies par Plume. Si nous acceptons cette mission, nous devrons prendre bien soin d adopter une approche indépendante dans l exécution de notre travail. La banque de Plume pourrait également être appelée à utiliser la déclaration de sinistre si la société d assurances ne verse pas d indemnité dans un délai de 30 jours. Nous devons déterminer quelles pourraient être les conséquences de l utilisation de la déclaration de sinistre par la banque. Nous pourrions restreindre la diffusion de la déclaration de sinistre à la société d assurances ou, encore, mettre en œuvre des procédés qui permettraient de répondre aux besoins spécifiques de la banque. Plume nous a demandé d accepter cette mission sur une base d honoraires conditionnels. Je ne crois pas que nous puissions accéder à cette demande, car il s agit d une mission de certification et, par conséquent, nous devons faire preuve d objectivité. Si nous acceptions des honoraires conditionnels, nous donnerions à tout le moins l impression d avoir un parti pris car, sur le plan financier, nous aurions intérêt à maximiser le montant de l indemnité de Plume.

102 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat identifie l un des points liés à la mission (banque, indépendance, conflits, honoraires conditionnels) mais ne démontre pas qu il possède les valeurs et compétences fondamentales liées au comportement éthique et au professionnalisme. En voie vers la compétence Le candidat voit la situation de conflit entre l assureur et Plume ou voit la situation de conflit entre les rôles de préparation et de certification de la déclaration de sinistre. Le candidat indique que les honoraires conditionnels ne sont pas acceptables. Compétent Le candidat voit la situation de conflit entre l assureur et Plume ou la situation de conflit entre les rôles de préparation et de certification de la déclaration de sinistre et traite de l une de ces situations en profondeur. Le candidat indique que les honoraires conditionnels ne sont pas acceptables. Hautement compétent Le candidat voit la situation de conflit entre l assureur et Plume et la situation de conflit entre les rôles de préparation et de certification de la déclaration de sinistre et traite de ces deux situations en profondeur. Le candidat indique que les honoraires conditionnels ne sont pas acceptables. Indicateur principal n o 2 : Le candidat traite du type de rapport dont l assureur a besoin et discute de diverses possibilités. Le candidat montre sa compétence en certification. La société d assurances exige que la déclaration de sinistre soit certifiée par un expert-comptable indépendant. Il semble qu une certaine forme d assurance soit nécessaire, mais l objet de la certification n est pas précisé et il n est pas sûr que nous soyons en mesure de fournir l assurance demandée par la société d assurances. Si la société d assurances nous demande de certifier que la déclaration est conforme aux dispositions de la police d assurance, il s agira d une mission de certification. À la lumière des renseignements que j ai réunis, il semble, en effet, que la société d assurances désire obtenir une assurance sur le contenu de la déclaration.

Deux types de rapport pourraient être fournis à la société d assurances. Nous pourrions fournir un rapport de vérification sur le respect de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires (ch. 5815). Ce rapport nous permettrait de vérifier tous les éléments de la déclaration et de fournir une assurance sur chacun. Nous pourrions par ailleurs choisir de discuter avec la société d assurances de ses exigences particulières et appliquer des procédés spécifiés (ch. 9100). Si nous ne parvenons pas à réunir des éléments probants suffisants et adéquats pour évaluer un ou plusieurs éléments de la déclaration, nous ne pourrons fournir l assurance requise. Il se peut que nous ayons à délivrer un rapport avec réserve en raison de la limitation de l étendue de notre travail. Par exemple, il n est pas encore clairement établi si les factures et les documents comptables ont été détruits dans l incendie. Le cas échéant, il pourrait y avoir limitation de l étendue de notre travail. Plume veut que la déclaration soit traitée rapidement, ce qui écourte le délai dans lequel nous devrons accomplir notre travail. Nous devrons discuter de cette question avec notre client et convenir d un échéancier raisonnable. 103 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat suppose que l on veut une vérification ou suggère un type de rapport inapproprié. En voie vers la compétence Le candidat voit que le type de mission n a pas été défini et propose un rapport approprié. (Chapitre 5815 ou 9100 du Manuel) Compétent Le candidat voit que le type de mission n a pas été défini et discute des divers types de rapport appropriés (chapitres 5815 et 9100 du Manuel) qui peuvent être fournis. Hautement compétent Le candidat s efforce de répondre aux besoins du client en recommandant un type de mission approprié (chapitre 5815 du Manuel) et il discute de l incidence sur le rapport du fait que l information probante est insuffisante. Indicateur principal n o 3 : Le candidat analyse les principaux éléments de la déclaration de sinistre et suggère des modifications ou apporte un appui aux positions prises par Plume. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Principaux éléments de la déclaration de sinistre : matériel d imprimerie, stock de livres, et profit sur ventes perdues.

104 Matériel d imprimerie La police d assurance n indique pas clairement ce que l on entend par «coût de remplacement». Il peut s agir de ce qu il en coûte pour remplacer les biens détruits par des biens neufs ou, encore, du coût de remplacement compte tenu de l âge et de l état des biens détruits. Nous devons communiquer avec la société d assurances pour obtenir la réponse à cette question. La situation est quelque peu épineuse, car Plume n a pu racheter le même matériel. En effet, le matériel qu elle utilisait et qui a été détruit dans l incendie n est plus offert sur le marché. Le modèle acquis par Plume possède des caractéristiques qui s écartent de ce qui pourrait être considéré comme un substitut raisonnable du matériel détruit. La société d assurances a l obligation de fournir à Plume du matériel au moins aussi performant que celui qu elle utilisait avant l incendie. Plume a droit, à tout le moins, à un matériel possédant les mêmes caractéristiques que le matériel qu elle utilisait avant l incendie. Comme le XP550 est le modèle dont les caractéristiques s apparentent le plus à celles du matériel détruit, c est probablement celui que la société d assurances acceptera de rembourser à Plume. Par conséquent, il est peu vraisemblable que la société d assurances soit disposée à payer le supplément de 10 000 $ exigé pour le modèle XP750. En outre, elle pourrait soutenir que le modèle XP550 est plus performant que le matériel détruit et que l indemnité au titre des pertes devrait être réduite en conséquence. Cependant, si le modèle XP550 est le modèle qui s apparente le plus au matériel détruit sans désavantager Plume, la société d assurances a l obligation de rembourser le plein montant du XP550. Les frais de livraison rapide devraient être remboursés, car l installation du nouveau matériel dans les plus brefs délais devrait permettre de réduire le montant des ventes perdues (compte tenu, surtout, du caractère saisonnier des activités et de la période de l année). La société d assurances pourrait chercher à faire valoir que ces frais ne sont pas couverts. Par ailleurs, les coûts de la formation devraient être remboursés car, d une part, il importe que les employés sachent comment faire fonctionner le nouveau matériel et, d autre part, le besoin de formation découle directement de l incendie. Étant donné que la formation est également indispensable pour que la garantie du fabricant soit valide, les coûts font partie intégrante du coût du matériel. Si les coûts de la formation sur l utilisation du XP550 ne sont pas équivalents à ceux du XP750, la société d assurances pourrait avancer que le supplément ne sera pas remboursé. Si le coût de remplacement s entend de ce qu il en coûterait pour remplacer l ancien matériel par du nouveau, Plume devrait toucher 475 000 $. Si le coût de remplacement correspond plutôt à la fraction non amortie du coût, Plume touchera un montant d environ 257 000 $ (soit la fraction non amortie du matériel détruit (475 000 $ 242 000/450 000 $)). Je suppose que les frais de livraison et de formation sont recouvrables. Le montant maximal que Plume peut s attendre à recevoir, c est le plein coût du XP750. Dans le pire des scénarios, Plume touchera 257 000 $.

105 Stocks de livres Le montant inclus par Plume dans sa déclaration initiale correspond à 100 % du coût des livres, et aucune provision pour perte de valeur n a été déduite de ce montant. Cependant, selon les normes de l industrie, certains livres se vendent moins bien avec le temps, et la valeur des stocks est ramenée à la baisse compte tenu de l âge des livres en stock. En vertu de la police, Plume a droit à une indemnité fondée sur la moins élevée des deux valeurs suivantes : valeur de réalisation nette (VRN) et coût de remplacement. Si la VRN est inférieure au coût, le montant de l indemnité correspondra à la VRN. Le raisonnement, c est que le sinistre ne doit pas être pour l assuré une occasion de s enrichir. Si Plume touche une indemnité correspondant au coût des livres et que la VRN est inférieure au coût, elle s enrichit car le montant qu elle reçoit de la société d assurances est supérieur au montant qu elle aurait obtenu de la vente des livres. Il est important de se demander si les provisions constituées par Plume par le passé reflètent une estimation raisonnable de la baisse de valeur des stocks. En supposant que les provisions constituées sont appropriées, le montant figurant dans la déclaration devrait s établir comme suit : Année d impression Provision Coût total Coût, déduction faite de la provision Année en cours 5 % 201 200 $ 191 140 $ 1 an plus tôt 10 % 40 500 36 450 2 ans plus tôt 15 % 126 710 107 704 3 ans plus tôt et plus 25 % 144 440 108 330 512 850 $ 443 624 $ Le nouveau matériel d imprimerie est censé être 10 % plus efficient que le matériel qu il remplace, ce qui devrait réduire le coût de remplacement des livres détruits. En principe, cela devrait réduire encore davantage l indemnité versée à Plume par la société d assurances. Si le matériel permet d améliorer l efficience comme prévu, Plume pourra en récolter les fruits immédiatement et le coût de remplacement doit être réduit de 10 % Plume devrait encaisser 461 565 $ (soit 90 % de 512 850 $) ou 399 262 $ (soit 90 % de 443 624 $), selon que la société demande le remboursement du plein coût ou du coût, déduction faite de la provision. Toutefois, avant de déterminer le montant du versement, il convient d examiner plus attentivement l assertion selon laquelle le nouveau matériel permettra d augmenter la capacité de 10 %. Comment ce pourcentage a-t-il été établi? Plume a-t-elle constaté une augmentation aussi importante de sa capacité? Pourrait-il s agir plutôt d un argument de vente dont la réalisation n est possible que dans des conditions idéales? Plume en retirera-t-elle des avantages immédiatement, ou seulement après une certaine période? Il n est pas clairement établi que Plume constatera une augmentation de sa capacité et je ne crois pas qu il soit judicieux d établir l indemnité en fonction d un gain éventuel. Si la réduction des coûts de 10 % n est pas réalisée, Plume se trouvera nettement désavantagée. Je recommande que l augmentation de 10 % de la capacité ne soit pas prise en compte dans la déclaration de sinistre. Il serait peut-être plus prudent de ne pas mettre trop l accent sur les avantages découlant de l augmentation de la capacité pour justifier l achat du XP750, car la société d assurances pourrait utiliser les arguments pour justifier une réduction de l indemnité au titre du stock de remplacement.

Les quantités figurant dans la déclaration se fondent sur une comparaison entre les résultats du dénombrement des stocks et les données de l inventaire permanent. Nous n avons pas testé le système d inventaire permanent dans le cadre de nos vérifications et nous ne nous sommes pas appuyés sur ce système, de sorte qu il y a lieu de s interroger sur la fiabilité de l information. Nous n avons jamais eu de problème à ce chapitre par le passé. L incidence dépendra du type de mission que nous exécuterons cela pourrait limiter l étendue de l assurance que nous pourrons fournir. 106 Profit sur ventes perdues Plume peut demander une indemnité pour les pertes de profit découlant de l incendie. Par conséquent, les profits liés aux ventes irrémédiablement perdues pourront être recouvrés. La société d assurances pourra faire valoir que, si les stocks sont remplacés rapidement, aucune vente ne pourra être considérée comme perdue, car Plume sera en mesure de vendre la totalité des stocks. Cette interprétation est valable si les ventes sont simplement reportées et non pas perdues. Dans ce cas, il n y a effectivement aucune perte de profits. Dans sa déclaration, Plume suppose que le profit a été perdu à l égard de la totalité des stocks détruits ou endommagés dans l incendie. Il ne s agit pas d une assertion réaliste, car Plume pourra remplacer et vendre une partie des livres. Qui plus est, le fait que la société suppose qu elle pourra soudainement vendre les livres en stock depuis longtemps ne fait qu empirer les choses. Nous devrons déterminer pendant combien de temps Plume n exercera pas ses activités afin d estimer les ventes perdues. Étant donné que certains livres restent dans les stocks assez longtemps, Plume sera en mesure de remplacer ses stocks et, en définitive, de vendre ses livres. L évaluation de la perte doit tenir compte des facteurs suivants : les ventes irrémédiablement perdues du fait que, par suite de l incendie, la société ne pourra produire la totalité des livres nécessaires pour répondre à la demande de la période fort occupée du temps des fêtes; l incidence du livre primé sur les ventes; les ventes irrémédiablement perdues du fait que certains livres seront plus difficiles à vendre ou à écouler par exemple, les livres saisonniers; les provisions à constituer au titre des vieux stocks semblables aux ajustements touchant la valeur des stocks. Certains livres seront vendus à un prix inférieur et d autres ne seront pas vendus du tout; la nécessité de limiter les dommages en remplaçant rapidement les stocks. Il est très difficile d estimer la perte de profit. De toute évidence, Plume a surestimé la perte, pour les raisons exposées ci-dessus. Nous devrons obtenir de plus amples renseignements pour pouvoir faire une estimation raisonnable.

107 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 3, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite (de façon médiocre) de l un des principaux éléments de la déclaration. En voie vers la compétence Le candidat traite de deux des principaux éléments de la déclaration. Son traitement de l un des éléments est de qualité raisonnable, c'est-à-dire qu il comporte des justifications. Compétent Le candidat traite des trois principaux éléments de la déclaration. La qualité du traitement de deux de ces éléments est raisonnable et traite des deux points de vue. Le candidat propose un calcul pour deux éléments ou fait un calcul global. Hautement compétent Le candidat traite de tous les principaux éléments, analyse en profondeur les deux points de vue et fournit un calcul global.

108 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE III, QUESTION 1 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 : Le candidat discute du traitement fiscal des éléments de la déclaration de sinistre. Le candidat montre sa compétence en fiscalité. QUESTIONS DE FISCALITÉ Règles sur biens de remplacement pour immobilisations possibilité d éviter les conséquences fiscales. Le remboursement des coûts est imposable (intérêts, autres frais). Les pertes de profits sont imposables. Les stocks perdus sont déductibles, mais le produit reçu pour les remplacer est imposable. Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat voit les conséquences fiscales du paiement de l indemnité. Compétent Le candidat discute du traitement comptable d un élément (TPS, crédit d impôt à l investissement; règles sur les biens de remplacement). Hautement compétent Le candidat discute du traitement fiscal de plusieurs éléments de la déclaration. Indicateur secondaire n o 2 : Le candidat recommande au client une stratégie pour faire face au manque temporaire de liquidités. Le candidat montre sa compétence en finance.

Le client a souligné que la trésorerie était basse à cette période de l année. Il faudrait discuter avec la banque immédiatement afin de s assurer qu elle est disposée à consentir du financement d ici à ce que la société d assurances verse une indemnité à Plume. Il faudrait également discuter avec les fournisseurs pour les mettre au courant de la situation et s assurer qu ils continueront de faire crédit à Plume dans l éventualité où il y aurait des retards dans les paiements. Plume pourrait utiliser les fonds pour remplacer le matériel nécessaire à l exploitation et financer le remplacement du matériel sur une base à long terme. Le client s inquiète de sa trésorerie, jusqu à, au moins, la réception du paiement de l assureur. Il nous faut avertir le client qu il pourrait s écouler un certain temps avant la réception de la portion de l indemnité ayant trait au «profit sur ventes perdues» parce que l assureur voudra attendre jusqu à la réception des résultats définitifs de l année pour déterminer le montant à payer. Nous pouvons aider Plume en consentant, pour nos honoraires, des conditions qui conviennent à sa situation de trésorerie. 109 Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat voit qu il y a un problème de liquidités, mais ne formule aucun conseil valable pour aider à y faire face. Compétent Le candidat voit qu il y a un problème de liquidités et suggère au moins une démarche qui pourrait aider à faire face à la situation. Hautement compétent Le candidat voit qu il y a un problème de liquidités et suggère plusieurs démarches possibles. Indicateur secondaire n o 3 : Le candidat procède à une identification préliminaire des procédés de vérification qui devront être mis en œuvre. Le candidat montre sa compétence en certification. Vous trouverez ci-après une liste préliminaire du travail à faire dans le cadre de la mission. 1. Examiner la police d assurance Avons-nous besoin d aide pour interpréter la police ou dans le domaine de la juricomptabilité? La société d assurances voudra probablement retenir les services d un expert pour l aider à interpréter la déclaration. Il nous faudra lire la police pour nous assurer que nous comprenons bien les dispositions qu elle contient et, donc, que nous pouvons calculer adéquatement l indemnité.

110 2. Réparation et nettoyage des locaux Matières vérifier les factures nous assurer que les matières utilisées pour la réparation et le nettoyage ont trait aux dommages causés par l incendie. Main-d œuvre examiner les relevés de temps et vérifier les taux de salaires (masse salariale), la majoration pour temps supplémentaire; déterminer comment les coûts liés au contremaître et les charges sociales ont été calculés (s agissait-il de coûts indirects ou de coûts réels?). 3. Matériel d imprimerie Vérifier les factures, inspecter le matériel et examiner la fiche technique du matériel. Il se pourrait que nous devions effectuer du travail pour nous assurer que l achat de matériel plus perfectionné était la seule solution. 4. Stocks de livres La société d assurances a-t-elle procédé à une inspection au moment de l incendie? Dans l affirmative, nous devrions examiner le rapport d inspection. Les quantités figurant dans la déclaration de sinistre se fondent sur une comparaison entre les résultats du dénombrement des stocks et les données de l inventaire permanent. Cependant, nous n avons pas testé le système d inventaire permanent et nous ne nous sommes pas appuyés sur celui-ci. Serait-il possible de retracer les changements depuis le dernier dénombrement des stocks à partir des documents d expédition et de production (procédés de suivi des stocks)? Nous pourrions également contrôler les achats de matières et estimer les ventes depuis le dénombrement des stocks. Nous devrions en outre inspecter les stocks qui restent après l incendie afin d évaluer leur état et d établir si certains livres peuvent être récupérés et mis en vente. Le fait que nous ne nous soyons pas appuyés sur le système d inventaire permanent pourrait nous empêcher de fournir une assurance à l égard des stocks, car il pourrait être difficile de déterminer le montant des stocks en main au moment de l incendie. 5. Stocks de matières Il pourrait être difficile de vérifier les quantités en stock, car il sera probablement ardu d estimer l utilisation. Vérifier les achats; estimer l utilisation depuis le dénombrement des stocks. 6. Livres de montre La vérification du coût ne pose aucun problème il suffit de vérifier la facture à condition que les factures n aient pas été détruites dans l incendie. Il pourrait être difficile d établir le montant de l indemnité à demander. 7. Coûts de promotion La vérification des coûts ne pose aucun problème il suffit de vérifier la facture, mais il pourrait être difficile d établir le montant de l indemnité à demander.

111 8. Autres coûts Intérêts créditeurs La vérification des calculs est simple. Nous devons déterminer si les paiements ont donné lieu à un découvert ou si des intérêts ont effectivement été payés. Pour l indicateur secondaire n o 3, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. En voie vers la compétence Le candidat identifie des procédés de vérification, mais sans les justifier. Compétent Le candidat identifie des procédés de vérification appropriés pour valider les montants inclus dans la déclaration (avec justification pour au moins deux procédés de vérification). Hautement compétent Le candidat identifie des procédés de vérification appropriés pour valider le montant réclamé et reconnaît que les difficultés d obtention d informations probantes sont probablement dues au fait que les documents ont été détruits dans l incendie. Indicateur secondaire n o 4 : Le candidat suggère des modifications aux positions prises par Plume dans la déclaration de sinistre relativement aux questions mineures, ou apporte un appui à ces positions. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Réparation et nettoyage des locaux En vertu de la police d assurance, les matières et les fournitures utilisées dans la réparation et le nettoyage des locaux sont admissibles. Cependant, seulement 50 % du coût du travail accompli par le personnel de Plume, soit 12 658,50 $ (25 317 $ 50 %), est admissible. La police d assurance ne permet pas non plus le recouvrement des coûts indirects. Le coût du travail de supervision du contremaître a été établi par Plume en pourcentage des coûts de main-d œuvre, ce qui donne l impression qu il s agit d une imputation des coûts indirects plutôt que du coût réel du travail effectué par le contremaître. Pour recouvrer le coût du travail accompli par le contremaître, Plume devra fournir le coût réel du travail accompli par celui-ci. Il faudra également démontrer que le montant des charges sociales, établi à 20 % des coûts de main-d œuvre, correspond au coût réel. Plume peut demander le remboursement du coût réel des charges sociales, mais pas des coûts indirects. Il lui incombe d étayer sa demande (avec notre aide, au besoin).

En vertu de la police d assurance, la société d assurances peut limiter l indemnité à «une estimation de la valeur du travail». Elle pourrait donc contester l inclusion des heures supplémentaires dans la déclaration, car un tiers n aurait pas facturé le temps supplémentaire. Plume peut essayer de justifier le remboursement des heures supplémentaires en faisant valoir que celles-ci ont permis à la société de reprendre ses activités le plus rapidement possible, ce qui, par ricochet, lui a permis de réduire au minimum les dommages. En ce qui a trait aux heures supplémentaires et à tous les coûts engagés, il sera plus facile pour Plume de faire valoir son point de vue si elle réussit à démontrer que les coûts engagés à l interne sont comparables au montant qui aurait été facturé par un tiers. La TPS n aurait pas dû être incluse dans le calcul, car un crédit de taxe sur intrants peut être demandé. Selon les dispositions de la police d assurance, la déclaration de Plume sera réduite d un montant correspondant à au moins 50 % des coûts de main-d œuvre. Au pire, la société d assurances cherchera également à exclure les coûts au titre du temps supplémentaire, des charges sociales et du travail du contremaître. La déclaration révisée devrait s établir comme suit pour la réparation et le nettoyage des locaux : 112 Scénario optimiste Scénario pessimiste Matières 23 435 $ 23 435 $ Main-d œuvre : Coût de base 5 751 5 751 Temps supplémentaire 3 600 0 Charges sociales 1 870 0 Contremaître 1 437 0 Fournitures 2 500 2 500 TPS 0 0 Total 38 593 $ 31 686 $ Installations d entreposage La société d assurances devrait être disposée à payer les installations d entreposage détruites dans l incendie, car elles semblent expressément couvertes par la police. Reste à déterminer le montant de l indemnité. Comme dans le cas du matériel d imprimerie, nous devons obtenir des éclaircissements sur la définition du terme «coût de remplacement» valeur à neuf ou fraction non amortie? S il s agit de la valeur à neuf, Plume recevra 134 000 $. Autrement, la société recevra 75 040 $, soit 56 % de la valeur à neuf, correspondant à la fraction non amortie des installations (155 000/125 000). Les renseignements réunis par Plume ne font pas état des coûts liés à la mise en place des nouvelles installations. Ces coûts sont peut-être inclus dans le coût de remplacement, mais il se peut également qu ils aient été oubliés. Plume devrait avoir droit au remboursement de la totalité de ces coûts, quelle que soit la définition retenue pour le coût de remplacement.

113 Stocks de matières Le coût du papier a baissé de 5 %. Par conséquent, le coût de remplacement s établira à 3 635 $ (72 700 $ 0,05), soit un montant inférieur au montant figurant sur le relevé des stocks. Plume obtient également une remise sur quantité de son fournisseur à la fin de l année. Il convient de se demander si la société d assurances aura également droit à cette remise. On pourrait soutenir que la société d assurances n y aura droit que dans la mesure où la quantité de papier de remplacement requise dépasse la quantité établie. En revanche, on pourrait tout aussi bien soutenir que la remise devrait être appliquée proportionnellement à l ensemble des achats effectués au cours de l exercice. Je recommande la première approche, car elle est avantageuse pour Plume et plus facile à justifier. Au pire, la remise devra être partagée proportionnellement entre Plume et la société d assurances. Dans la déclaration, le montant demandé au titre des stocks de matières devrait s établir à 112 350 $. Livres de montre Si les livres de montre sont considérés comme des stocks, Plume ne pourra probablement recouvrer les coûts de 15 000 $ liés au nettoyage des livres que si elle a souscrit une assurance spéciale pour ces livres. Autrement, l indemnité se limite au coût de remplacement ou à la valeur de réalisation nette, si elle est inférieure. À la lumière de l information dont nous disposons, le coût de production moyen d un livre pour l exercice considéré s établit à 7,50 $. Pour remplacer 150 livres endommagés, il en coûterait 1 125 $ (7,50 $ 150). Il pourrait également être possible de soutenir que les livres de montre sont des immobilisations, et non pas des stocks. Les livres de montre ne sont pas destinés à la vente et, par conséquent, ils ne devraient pas être classés dans les stocks. Les livres sont utilisés dans les bureaux de Plume comme le seraient des œuvres d art ou du mobilier. Les œuvres d art et le mobilier sont classés dans les immobilisations. Si les livres de montre sont considérés comme des immobilisations, les coûts de réparation seront admissibles. Selon moi, il est peu probable que la société d assurances permette le classement des livres dans les immobilisations, mais il vaut certainement la peine d essayer. Recouvrement des coûts de promotion Il semble que Plume prévoit perdre des ventes en raison de son incapacité à produire suffisamment de livres pour répondre à la demande soit la demande stimulée par le succès de la campagne de promotion. Si la société d assurances est disposée à indemniser Plume pour les ventes perdues et les pertes de profits, il n y a pas lieu de rembourser les coûts de promotion. Plume n a pas droit à la fois aux avantages liés aux ventes perdues et aux coûts de promotion, car elle se trouverait avantagée par suite de l incendie, ce qui n est pas acceptable. Je crois qu il serait plus avantageux pour Plume de recouvrer le profit sur les ventes perdues que les coûts de promotion. Le problème, c est que l efficacité de la campagne de promotion pourrait être difficile à démontrer, à moins qu il n y ait eu des précédents. Il faudrait établir la perte à partir des ventes prévues plutôt qu à partir des tendances passées (quoique la société d assurances pourrait trouver cette comparaison inacceptable). Le prix obtenu pour un des livres de Plume devrait accroître l efficacité de la campagne.

114 Autres coûts Plume a inclus dans sa déclaration de sinistre un montant au titre des intérêts. Nous devons déterminer si les intérêts sont couverts par la police. S ils le sont, l indemnité devrait correspondre au montant réellement déboursé. Le taux d intérêt demandé par Plume dans sa déclaration est appliqué au montant total de l indemnité à partir de la date de l incendie, soit le 2 septembre. Ce montant n est pas réaliste, car de nombreux coûts ont été engagés après cette date. Pour établir adéquatement le montant des intérêts, nous devrons déterminer à quel moment les paiements réels ont été effectués, par exemple en ce qui concerne les coûts liés à la réparation des locaux. Il ne semble pas approprié d imputer des intérêts sur certains coûts qui ne représentent pas de déboursés, par exemple les coûts liés aux stocks de remplacement et les pertes de profits. Pour une estimation initiale, nous pourrions inclure les coûts ci-après pour une période d un mois : réparation et nettoyage des locaux, matériel d imprimerie, installations, stocks de fournitures et livres de montre. Les intérêts créditeurs s établiraient à 7 711 $ (soit 771 068 $ 1 %). Pour obtenir le montant exact, nous devrons utiliser les dates réelles des paiements. Nous devrions également déterminer si nos honoraires peuvent figurer dans la déclaration de sinistre. Pour l indicateur secondaire n o 4, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. En voie vers la compétence Le candidat traite (de façon médiocre) de l un des six éléments mineurs. Compétent Le candidat traite de trois des six éléments mineurs. La qualité du traitement de la question des locaux ou de deux des autres éléments est raisonnable (comporte des justifications). Le candidat traite de l un des éléments mineurs en analysant le point de vue des deux parties. Le candidat propose un calcul pour au moins deux éléments ou fait un calcul global. Hautement compétent Le candidat identifie trois des éléments mineurs. La qualité du traitement de la question des locaux et de l un des autres éléments, ou de trois des autres éléments, est raisonnable (questions traitées en profondeur sous les deux angles), et le candidat propose un calcul global.

115 ÉPREUVE III, QUESTION 2 Aqua Biotech inc. (ABI) est une société ouverte de taille moyenne exploitant une entreprise d aquaculture dans l est du Canada. La société est en exploitation depuis le milieu des années 80 et, depuis le milieu des années 90, elle a connu une croissance rapide fondée sur l augmentation de son chiffre d affaires et sur l acquisition de concurrents de moindre taille. La date de fin d exercice d ABI est le 31 octobre. Nous sommes le 15 novembre 2001 et vous, CA, travaillez à la vérification de 2001. Votre cabinet, Linkletter & Cormier, comptables agréés, est chargé de la vérification d ABI depuis plusieurs années, et cette mission de vérification a toujours été considérée comme une mission sans histoire. Le chef de groupe responsable du dossier ayant récemment démissionné du cabinet, on vous a demandé de le remplacer. Tous les dénombrements de stocks au 31 octobre et les demandes de confirmation habituelles ont été faites, et l on vous a fourni les dossiers de planification de la vérification. Ces dossiers sont résumés à l Annexe I. La structure d ABI est fondée sur la conviction de la direction que l intégration verticale permettra à cette entreprise axée sur la croissance d atteindre ses objectifs. ABI contrôle pratiquement tous les maillons de la chaîne, allant de la production de la ressource à sa transformation et à sa livraison au client. ABI exploite l écloserie où a lieu la reproduction des trois principales espèces produites (saumon, truite, pétoncle), de même que les centres d élevage où a lieu la croissance et l usine de traitement où se font le fumage et l emballage. ABI possède également Marine Tech ltée (MTL), fournisseur, sur le marché canadien, de bateaux, de filets et de matériel piscicole. La quasi-totalité des fournitures, des réparations et de l entretien dont a besoin le groupe est fournie par MTL. L élevage des pétoncles est un domaine relativement nouveau en aquaculture. ABI y a investi, en recherche et développement, des capitaux substantiels. L élevage des pétoncles se fait dans une cage déposée au fond de la mer dans un endroit exempt de problèmes tels que les fortes marées et les bactéries susceptibles de détruire la récolte. Comme bien d autres produits d aquaculture, les pétoncles peuvent prendre de 24 à 30 mois pour atteindre la taille commerciale. ABI n a encore tiré aucun produit de son activité d élevage de pétoncles, mais elle a confiance que son nouveau système connaîtra le succès. ABI travaille sur les techniques d élevage des pétoncles depuis environ cinq ans. Les dossiers de vérification des exercices antérieurs indiquent que les coûts liés à cette activité ont été passés en charges, la société ayant perdu une grande partie de son stock au cours des mois d hiver. ABI est confiante que le nouveau modèle de cage élaboré en 2000 produira une magnifique récolte en 2002. À la fin de l exercice, le stock de pétoncles a été vérifié par l entreprise et par un expert en aquaculture engagé par votre cabinet, et il a été déterminé que les pétoncles avaient atteint 75 % de la taille commerciale. Toutefois, l expert en aquaculture s est refusé à tout commentaire sur la probabilité que ces pétoncles atteignent leur pleine maturité. Au stade de la maturité, on estime que la récolte sera de 500 000 kilos. Jusqu à présent, les coûts liés à la récolte de 2002 ont été de 1,425 million $, dont 1,2 million $ a été engagé au cours de l exercice 2001. Les principales divisions d ABI sont celle du saumon et celle de la truite. Les deux sont rentables depuis un certain nombre d années, même si le prix de vente du saumon a baissé légèrement en 2001. La division saumon est une source de flux de trésorerie substantiels pour l entreprise, grâce à ses méthodes d élevage perfectionnées et aux faibles coûts de marketing associés au produit. La division truite est relativement nouvelle et a connu un succès modeste au cours des deux dernières années.

116 ÉPREUVE III, QUESTION 2 (suite) Malgré les flux de trésorerie positifs générés par la division saumon, ABI a connu des difficultés dans la gestion de sa trésorerie du fait de ses investissements importants dans l élevage des pétoncles. En août 2001, ABI a décidé de refinancer une bonne partie de sa dette pour consolider ses emprunts. La Banque de développement du Canada, organisme gouvernemental fédéral, a accepté de consolider la plupart des dettes d ABI et de lui prêter 5 millions $ de plus pour cinq ans, dont la première année sans intérêt. La banque a de plus accepté d exempter ABI des intérêts sur ce prêt pour tout exercice où l entreprise obtiendrait un bénéfice net de 1 million $ ou plus. Des honoraires de 500 000 $ ont été payés à la banque pour couvrir les coûts de consolidation de la dette. Compte tenu du niveau d endettement actuel, la banque demande à ABI de maintenir un ratio de fonds de roulement supérieur à 1. La restructuration de la dette a permis à ABI d améliorer sa trésorerie. Vous venez de passer en revue les dossiers de vérification. Vous avez rencontré le contrôleur d ABI, Jean Gaumont, pour rassembler des informations sur la vérification (Annexe II) et obtenir un projet d états financiers (Annexe III). L associée responsable de la mission vous a demandé de rédiger un mémo résumant les questions pertinentes de comptabilité et de planification de la vérification en vue d une réunion qu elle va tenir avec ABI pour discuter de la vérification en cours. Travail à faire : Préparez le mémo.

117 ÉPREUVE III, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I EXTRAITS DES DOSSIERS DE PLANIFICATION DE LA VÉRIFICATION D ABI 1. Le seuil d importance relative a été fixé à 1,4 million $ parce que ABI est un client de longue date dont le risque d affaires a toujours été bas et les contrôles, forts. 2. Des tests préliminaires des contrôles ont été effectués en août pendant la planification de la vérification, et on n a noté aucune faiblesse. 3. Des demandes de confirmation bancaire ont été envoyées aux institutions financières appropriées. 4. Le cabinet a obtenu d ABI la signature d une lettre de mission portant sur la vérification. 5. Les techniques de vérification assistées par ordinateur n ont pas été mises en œuvre par les années passées du fait de la difficulté d extraire des données du système de base de données d ABI. De ce fait, des tests des contrôles et des procédés analytiques supplémentaires sont nécessaires.

118 ÉPREUVE III, QUESTION 2 (suite) ANNEXE II INFORMATIONS OBTENUES DE JEAN GAUMONT 1. Au cours de l exercice, ABI a fait l acquisition d un grand producteur de moules de la région, Belle Moule limitée (BML), pour diversifier sa gamme de produits. ABI a payé 4,75 millions $ pour l acquisition de 100 % des actions en circulation de BML. À la date de l acquisition, la valeur de l actif corporel net de BML se présentait comme suit : Valeur comptable Valeur de marché Actif à court terme 1 986 773 $ 1 986 773 $ Actif à long terme 14 686 934 16 437 593 Passif à court terme 2 089 657 2 089 657 Passif à long terme 10 768 540 11 239 415 2. Au cours de septembre, ABI a entrepris l implantation de son nouveau système d information. Il s agit d un progiciel de planification des ressources pour les entreprises de taille moyenne qui permet l intégration de tous les aspects de l activité de l entreprise, de la production à la vente en passant par la comptabilité générale. Au 31 octobre, les modules de comptabilité générale étaient entièrement en fonction et ABI procédait à ses propres tests tout en exploitant le système en parallèle avec le vieux système de base de données. Ces tests ont permis à Jean Gaumont de découvrir un certain nombre d opérations non autorisées dans la vieille base de données. Comme ces opérations représentaient des sommes minimes, elles n ont pas fait l objet de redressements. Jean estime que le nouveau système permettra à ABI de mieux établir son orientation stratégique et d évaluer sa rentabilité par ligne de produits. 3. Jean n a pas encore comptabilisé de produits relativement aux activités de production de pétoncles, mais il aimerait comptabiliser le maximum possible en 2001 puisque les pétoncles ont atteint 75 % de leur taille commerciale et que l on a commencé à recevoir des commandes pour l année qui vient. On peut raisonnablement évaluer à 20,00 $ le prix du kilo, même si la variation de l offre risque d affecter le prix de marché. 4. Depuis le début de novembre, ABI est en pourparlers avec un concurrent important pour lui vendre sa division truite. ABI estime que, même si cette division a connu un certain succès, l élevage des pétoncles est beaucoup plus intéressant à long terme. L acheteur a fait une offre préliminaire de 2,8 millions $ pour la division truite, et la direction d ABI prévoit que cette rentrée d argent aidera l entreprise à passer à travers l hiver jusqu à ce que la vente de pétoncles puisse commencer. L offre expirera le 30 novembre, mais l acheteur pourrait être disposé à entreprendre des négociations supplémentaires.

119 ÉPREUVE III, QUESTION 2 (suite) ANNEXE III AQUA BIOTECH INC. EXTRAITS DU BILAN CONSOLIDÉ Aux 31 octobre (en milliers de dollars) 2001 2000 (non vérifié) (vérifié) Actif Actif à court terme Encaisse 115 $ 283 $ Débiteurs, net 1 650 1 030 Stocks saumon et autres 4 568 4 396 Stocks pétoncles 1 425 Frais payés d avance 543 555 8 301 6 264 Immobilisations corporelles, nettes 67 913 64 423 Frais reportés cages à pétoncles 3 007 500 Divers 2 684 3 774 81 905 $ 74 961 $ Passif Passif à court terme Endettement bancaire 2 103 $ 1 131 $ Créditeurs et charges à payer 2 804 2 332 Tranche de la dette à long terme échéant à moins d un an 3 145 2 365 8 052 5 828 Dette à long terme 61 500 58 243 Impôts futurs 1 345 1 297 Capitaux propres Capital-actions 10 10 Bénéfices non répartis 10 998 9 583 11 008 9 593 81 905 $ 74 961 $

120 ÉPREUVE III, QUESTION 2 (suite) ANNEXE III (suite) AQUA BIOTECH INC. EXTRAITS DE L ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Exercices terminés le 31 octobre (en milliers de dollars) 2001 (non vérifié) 2000 (vérifié) 1999 (vérifié) Produits Saumon 27 345 $ 29 879 $ 26 567 $ Truite 13 588 10 673 9 453 Moules 1 647 Matériel de pêche et autres 32 486 30 788 29 765 75 066 71 340 65 785 Coût des marchandises vendues Saumon 15 714 15 917 13 359 Truite 6 280 5 140 7 860 Moules 1 400 Pétoncles 1 310 1 260 Matériel de pêche et autres 22 962 21 899 20 324 46 356 44 266 42 803 Marge brute 28 710 27 074 22 982 Charges Salaires et charges sociales 12 879 10 547 9 643 Frais de vente et de publicité 5 225 3 426 2 784 Frais généraux, administratifs et autres 3 423 2 879 1 866 Intérêt sur dette à long terme 4 288 4 562 4 848 Recherche cages à pétoncles 5 250 3 078 Honoraires pour restructuration de la dette 500 Total des charges 26 315 26 664 22 219 Bénéfice d exploitation 2 395 410 763 Profit sur l acquisition de BML 345 Bénéfice net avant impôts 2 740 410 763 Impôts 1 325 156 298 Bénéfice net 1 415 $ 254 $ 465 $

121 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE III, QUESTION 2 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat évalue la planification qui a été faite jusqu à présent et ajuste le plan de vérification en vue de la prochaine mission. Le candidat montre sa compétence en certification. Évaluation du risque de mission Un certain nombre de questions importantes se posent qui vont nous obliger à modifier les procédés de vérification prévus pour cette année. L évaluation préliminaire du risque de mission paraît inadéquate. Il semble que ce risque soit plus élevé que celui des exercices précédents pour les raisons suivantes : ABI a obtenu un refinancement de sa dette par la banque pour atténuer ses problèmes de trésorerie. La banque a imposé des clauses restrictives à l égard du nouveau prêt et elle s appuiera sur les chiffres vérifiés pour déterminer le bénéfice net et le ratio de fonds de roulement; la direction a intérêt à maximiser le bénéfice et l actif, ou à réduire le passif au minimum, pour qu ABI puisse continuer de profiter de ces arrangements financiers avantageux; le client a mentionné qu il avait découvert des opérations non autorisées dans la vieille base de données au cours de l installation du nouveau système d information. Bien que ces opérations représentent des sommes peu élevées, nous devrons effectuer des tests des contrôles supplémentaires pour être en mesure de nous appuyer sur l ancien système; l endettement élevé est peut-être signe d un problème de continuité de l exploitation. Compte tenu des facteurs de risque mentionnés ci-dessus, et comme la direction a intérêt à maximiser l actif et le bénéfice pour respecter les clauses restrictives, le risque de mission devrait être évalué à un niveau plus élevé cette année. Seuil d importance relative Dans les dossiers de planification, le seuil d importance relative pour la vérification a été établi à partir d un risque de mission peu élevé. Cette appréciation préliminaire (1,4 million $) doit être révisée et le seuil doit être abaissé, en particulier si l on tient compte du fait que des redressements mineurs peuvent entraîner un manquement aux clauses restrictives. Le seuil précédent correspondait à environ 2 % des produits; un seuil de beaucoup inférieur, correspondant à 10 % du bénéfice net (150 000 $), pourrait être plus approprié.

122 Planification de la vérification Nous devrions modifier les dossiers de planification pour tenir compte des changements apportés au risque de mission et au seuil d importance relative, et appliquer des tests des contrôles supplémentaires suffisants pour nous procurer une assurance. Un seuil d importance relative moindre peut nécessiter l application de procédés supplémentaires. De nouvelles circonstances, dont l existence de l emprunt additionnel et l acquisition de BML, indiquent également que du travail de vérification supplémentaire s impose. Nous devons aussi évaluer l effet, sur la planification de la vérification, des erreurs découvertes par le client. Nous serons peut-être en mesure, en enquêtant sur ces erreurs, de déceler des faiblesses précises du contrôle, ce qui réduirait le travail supplémentaire nécessaire. Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat ne tient pas compte de la planification faite jusqu à présent et la recommence à partir de zéro. En voie vers la compétence Le candidat voit que le risque est plus élevé et que le seuil d importance relative est plus bas. Le candidat ne fait pas de commentaires sur ce qui ne convient pas dans la planification faite jusqu à présent. Compétent Le candidat voit que la planification doit être révisée et explique pourquoi (suffisamment en détail) en identifiant un certain nombre de facteurs à l origine de cette ré-évaluation. Le candidat suggère des modifications à apporter à la planification, p. ex. recommande un seuil d importance relative différent. Hautement compétent Le candidat déclare qu il faut revoir les besoins sous-tendant la planification et fournit de fortes justifications à l appui des modifications. Le candidat suggère des modifications valables à apporter au plan. Le candidat montre clairement qu il comprend l importance, pour la vérification, des clauses restrictives de l entente avec la banque. Indicateur principal n o 2 : Le candidat montre sa compréhension des questions importantes de mesure de la performance en fournissant, pour ces questions, une analyse comprenant une recommandation de traitement. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance.

123 Constatation des produits Jean Gaumont aimerait comptabiliser des produits relativement aux pétoncles dont la production s effectue selon les nouvelles techniques, mais qui n ont pas encore été récoltés. Nous devons nous assurer que les méthodes de constatation des produits choisies pour les activités de production de pétoncles sont adéquates et que toutes les conditions nécessaires à la comptabilisation de produits sont présentes. Plusieurs facteurs semblent indiquer qu il faudrait adopter une méthode de constatation prudente. Ainsi : la société a perdu une grande partie de son stock par le passé. ABI a déjà tenté, sans succès, de faire de l élevage de pétoncles au moyen de techniques expérimentales et la probabilité de réussite de cette tentative n est pas étayée par des résultats passés concluants; il est déjà arrivé que de fortes marées et des bactéries aient détruit des récoltes. Bien que les pétoncles aient atteint actuellement 75 % de leur taille commerciale, les mêmes conditions pourraient détruire la récolte actuelle; l expert en aquaculture n a fourni aucune assurance quant à la probabilité que les pétoncles atteignent leur pleine maturité; il n est pas certain que les commandes vont véritablement donner lieu à des ventes, puisqu il n y a aucun engagement ferme de la part de l acheteur; le prix actuel est de 20 $ le kilo, mais ce prix peut fluctuer considérablement avant la récolte et la transformation. Le client peut tenter de faire valoir que le long cycle de développement dans le secteur de l aquaculture justifie l utilisation de la méthode de l avancement des travaux pour la constatation des produits. Cependant, dans le cas d ABI, l utilisation de cette méthode n est pas facile à justifier parce que les coûts sont difficiles à évaluer (en raison de l absence de résultats passés eu égard à la nouvelle technique de production) et parce que les produits sont difficiles à mesurer (en raison de l instabilité du marché). Nous pourrions également faire valoir que le recouvrement ultime est douteux malgré l existence d un marché, puisque le stock pourrait être facilement détruit avant que les pétoncles n atteignent leur pleine maturité. Le client a tout intérêt à constater des produits le plus tôt possible en raison des clauses restrictives associées au prêt de la BDC. Cependant, comme la technique actuelle n a pas encore fait ses preuves, que l expert en aquaculture n a fourni aucune assurance quant à la probabilité de succès, et comme les précédentes techniques ont donné lieu à des pertes, je recommande l adoption d une méthode prudente. Les produits devraient être constatés à la date de la récolte si des commandes justifient la constatation. S il n existe pas de commandes, les produits devraient être constatés à la date de la vente. Stocks de pétoncles Le stock de pétoncles devrait être comptabilisé au coût ou à la valeur de réalisation nette, selon le montant le moins élevé.

Les états financiers non vérifiés de 2001 montrent des stocks de pétoncles évalués à 1,425 million $, ce qui correspond aux coûts à ce jour du stock actuel en main. De ce montant, seulement 1,2 million $ a été engagé au cours de l exercice 2001. Dans nos états financiers vérifiés de l exercice 2000, aucune valeur n est attribuée aux stocks de pétoncles. La comptabilisation du montant complet, soit 1,425 million $, à titre de stocks a vraisemblablement entraîné une surévaluation du bénéfice pour 2001, car ces coûts avaient été précédemment passés en charges. Il semblerait qu ABI a modifié sa convention comptable en ce qui a trait à l évaluation des stocks parce qu elle a intérêt à maximiser l actif à court terme. Nous devons déterminer la valeur de réalisation nette des stocks de pétoncles. Les pertes subies par suite de l utilisation des précédentes techniques, ainsi que l absence d assurance de la part de l expert en aquaculture, indiquent qu il faut adopter une convention prudente. Par ailleurs, nous devons également tenir compte du nouveau procédé et du fait que les pétoncles ont atteint 75 % de leur taille commerciale, ce qui indique qu il peut être approprié de leur attribuer une certaine valeur. Il convient toutefois de faire preuve de prudence et je recommande que nous comptabilisions les stocks à 0 $ parce qu il n a pas encore été démontré avec une quelconque certitude que la valeur de réalisation nette est supérieure à zéro. 124 Recherche et développement ABI a capitalisé plus de 3 millions $ en frais de développement pour les cages à pétoncles. Pour répondre aux exigences des PCGR en ce qui a trait à la capitalisation, ces coûts doivent être des frais de développement qui vont procurer une valeur future sous la forme d augmentation des produits, et non pas de frais de recherche. Bien que la possibilité de commercialisation des produits ne soit pas en doute dans le cas présent puisqu il existe de toute évidence un marché pour les pétoncles, il n est peut-être pas approprié de capitaliser ces coûts pour les raisons suivantes : la faisabilité technique du processus n a pas été clairement établie; étant donné ses problèmes de liquidité actuels, la société n a peut-être pas les fonds nécessaires pour mener le projet à terme si elle perd le stock de cette année ou si la banque rappelle son prêt. L adoption d une convention comptable audacieuse montre encore une fois que la direction a intérêt à maximiser l actif et le bénéfice net. Même si le coût des cages a été capitalisé au cours des exercices précédents, je recommande de passer ce coût en charges jusqu à ce que la faisabilité technique de la nouvelle méthode soit établie de façon plus évidente. Acquisition de Belle Moule ltée L acquisition de Belle Moule ltée (BML) et le traitement comptable de cette opération par ABI soulèvent également certaines questions auxquelles il convient de s arrêter. Le prix d achat pour l acquisition de BML a donné lieu à un écart d acquisition négatif de 345 000 $ (4,750 millions $ - 5,095 millions $), qui a été présenté comme un gain dans les états financiers. Un écart d acquisition négatif ne doit pas être présenté comme un gain; il faut plutôt présenter la différence en diminution des actifs non monétaires. La façon dont le client a présenté ce redressement de l écart d acquisition témoigne de son désir d accroître le bénéfice net. L acquisition devra également être présentée de façon détaillée dans les notes afférentes aux états consolidés du prochain exercice. La différence entre le traitement fiscal et le traitement comptable de l écart d acquisition négatif aura une incidence sur les impôts futurs.

Nous devons déterminer si BML avait fait l objet d une vérification à la date d acquisition pour avoir la confirmation des soldes d ouverture. Si BML n a pas été vérifiée, nous devrons peut-être formuler une réserve puisque l acquisition a une incidence importante sur les états financiers. Nous devons également examiner le contrat d achat pour nous assurer qu il n existe pas de passif éventuel ou d autres éléments qui devraient être mentionnés. Enfin, nous devons obtenir des preuves du caractère approprié des valeurs fournies pour BML à la date d acquisition et de la répartition du prix d achat. 125 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat ne traite pas des principales questions ou il traite de façon techniquement erronée des points qu il soulève ou son analyse manque de profondeur. En voie vers la compétence Le candidat traite d un certain nombre de questions mais son analyse manque de profondeur, ou il ne fait pas, pour chacune, de recommandation sur le traitement correct. Le candidat peut avoir mentionné le parti pris de la direction, mais probablement dans une déclaration de nature générale. Compétent Le candidat identifie la plupart des quatre questions et traite d au moins deux questions suffisamment en profondeur en analysant les deux côtés. De plus, le candidat identifie, pour chacune des questions traitées, des cas précis de parti pris de la direction pour l augmentation du bénéfice. Le candidat conclut son analyse en recommandant un traitement. Hautement compétent Le candidat identifie toutes les questions de mesure de la performance et traite de toutes dans une certaine mesure. Sa réponse montre qu il comprend la subjectivité et l incertitude liées à ces questions et la nécessité d une attitude prudente en matière d évaluation, étant donné l historique de la société et sa situation financière actuelle. Indicateur principal n o 3 : Le candidat traite de l impact des questions de comptabilité sur la clause restrictive concernant la dette. Le candidat voit qu un manquement à la clause restrictive pourrait entraîner des difficultés de trésorerie susceptibles de mettre en cause la continuité de l exploitation. Le candidat montre sa compétence au plan des valeurs et compétences fondamentales.

Il ressort de l analyse préliminaire des états financiers d ABI qu un certain nombre de redressements doivent être effectués pour que les états financiers présentent une image plus fidèle des activités d ABI. J ai joint dans l Annexe I un état des résultats révisé fondé sur les premiers redressements mentionnés dans le présent rapport, qui indique une perte nette de 1,137 million $. La rentabilité d ABI est considérablement surévaluée pour l exercice terminé en 2001, et ABI ne respecte pas l exigence relative à l exemption d intérêt, à savoir obtenir un bénéfice net de 1 million $ ou plus. Il se peut que cette situation ait une incidence significative sur les flux de trésorerie d ABI. Outre le bénéfice net, l actif à court terme doit également être redressé, ce qui l établit à 6,876 millions $ plutôt qu à 8,301 millions $. La réduction éventuelle du montant des stocks entraînerait un manquement à la clause restrictive (fonds de roulement = 6,876 $/8,052 $ = 0,85) et le prêt risque par conséquent d être rappelé. Il semble exister un risque qu ABI ait un problème de continuité de l exploitation. La situation de trésorerie de la société est déjà précaire, et toutes autres pressions exercées sur ses liquidités pourraient causer des difficultés considérables. Il pourrait être approprié pour ABI de renégocier avec la banque les clauses restrictives ou les conditions du prêt. Elle devrait chercher à obtenir de la banque une lettre indiquant que cette dernière ne rappellera pas le prêt. À long terme, il faudra que les flux de trésorerie d ABI soient plus solides lorsque la société devra commencer à rembourser l emprunt de 5 millions $. Les problèmes de liquidités actuels d ABI ne dureront peut-être pas si les pétoncles atteignent leur pleine maturité et sont effectivement récoltés pendant l année à venir. Cependant, les pertes subies au cours des mois d hiver semblent indiquer que les prochains mois d hiver seront critiques. Si la perte des stocks de pétoncles risque de causer la faillite d ABI, nous devons envisager de mentionner ce risque important dans les états financiers. De façon générale, les incertitudes entourant ABI placent celle-ci dans une situation très précaire, mais le risque diminuera si les pétoncles atteignent leur pleine maturité et sont récoltés. Compte tenu du risque élevé, il faudra à tout le moins mentionner la question de la continuité de l exploitation. 126

127 ANNEXE I État des résultats redressé Exercice terminé le 31 octobre 2001 (non vérifié) Bénéfice net selon les états financiers non vérifiés 1 415 000 $ Redressements : Stocks pétoncles (1 425 000) Frais reportés cages à pétoncles (2 507 000) Profit sur l acquisition de BML (345 000) Honoraires pour restructuration de la dette 400 000 Diminution estimative de l impôt sur les bénéfices 1 325 000 Perte nette redressée (1 137 000) $ Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 3, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat essaie de redresser les états financiers (un ajustement suffit) mais ne fait pas le lien avec les clauses restrictives. En voie vers la compétence Le candidat essaie de redresser les états financiers et voit qu il y a possibilité de manquement aux clauses restrictives, mais n évalue pas correctement les effets du manquement sur les flux de trésorerie et sur l avenir de la société. Compétent Le candidat redresse les états financiers et comprend la situation précaire dans laquelle se trouve la société relativement aux clauses restrictives. Le candidat suggère une solution pour améliorer la situation ou analyse les conséquences sur le rapport du vérificateur. Hautement compétent Le candidat redresse les états financiers et comprend la situation précaire dans laquelle se trouve la société relativement aux clauses restrictives, suggère des solutions pour améliorer la situation et analyse les conséquences sur le rapport du vérificateur.

128 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE III, QUESTION 2 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite des questions liées à la vente de la division truite, en remettant en question la décision de vendre cette division. Le candidat montre sa compétence en finance. La vente (éventuelle) de la division truite peut constituer une source additionnelle de rentrées d argent qui allégeraient les problèmes de liquidités immédiats d ABI. Cependant, il faudrait discuter de cette vente avec la direction puisqu elle peut avoir une incidence sur la rentabilité et le potentiel futurs de l entreprise. La stratégie d intégration verticale et de diversification d ABI au sein du secteur de l aquaculture semble indiquer que la vente est peut-être une tentative désespérée de trouver des fonds à court terme. Cette vente augmenterait la dépendance d ABI à l égard d une récolte fructueuse de pétoncles et, par conséquent, le risque auquel elle est exposée. Si le client envisage de vendre la division pour générer des rentrées d argent, nous devrions lui suggérer des méthodes autres que la vente d une division rentable pour obtenir des fonds, par exemple l obtention d un financement additionnel ou la vente de matériel non essentiel. De même, le prix de vente de 2,8 millions $ semble peu élevé compte tenu de la rentabilité de la division. Nous pourrions mentionner au client que cette division vaut probablement plus que 2,8 millions $. Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat aborde la question de la vente de la division truite et identifie cette vente comme une source possible de trésorerie ou voit que la société vend sa division la plus rentable. Le candidat ne fournit pas de conseils à la direction sur l opportunité de cette vente ou ne suggère pas de solution de remplacement à la vente de cette division. Compétent Le candidat traite de la vente de la division truite. Le candidat aborde la question de la dépendance accrue envers des activités plus risquées (l élevage des pétoncles) ou remet en question les raisons qui motivent la vente de la division. Hautement compétent Le candidat aborde la question de la dépendance accrue envers des activités plus risquées et remet en question le prix de vente de la division.

129 Indicateur secondaire n o 2 Le candidat voit que le nouveau système d information de gestion n a pas d incidence sur la vérification de cette année. Le candidat montre sa compétence en certification. Système d information de gestion La mise en place d un nouveau système soulève un certain nombre de questions pour la vérification de l exercice et les prochaines vérifications. Ce système a été implanté au cours du dernier trimestre de l exercice et il est exploité en parallèle avec l ancien système. Nous devrions donc logiquement vérifier la transition cette année, de façon à pouvoir nous appuyer sur les chiffres d ouverture lors de la prochaine vérification. Cependant, il faudrait que nous puissions nous appuyer sur l ancien système pour la vérification de l exercice. En outre, nous devons vérifier les contrôles internes du nouveau système pour être en mesure de nous appuyer sur les contrôles généraux lors des prochaines vérifications. Nous devrions déterminer si le client a besoin d une vérification de la conversion et, à tout le moins, nous assurer qu il existe des procédures de sauvegarde et un plan anti-sinistre. Par les années passées, nous avons été incapables de mettre en œuvre des techniques de vérification assistées par ordinateur. Le nouveau système nous offre l occasion de modifier nos procédés de vérification et d appliquer ces techniques au cours du prochain exercice. Nous devrions déterminer si notre logiciel de vérification peut extraire des données du nouveau système, et il faudrait mettre en œuvre au cours de l exercice les procédés appropriés qui nous permettront de réduire les procédés à appliquer lors des prochaines vérifications. Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite de l incidence des modifications du système comme si elles touchaient la vérification de cette année. Compétent Le candidat voit que les modifications apportées au système n ont pas d incidence sur la vérification de cette année et comprend qu il faudra s appuyer sur l ancien système aux fins de la vérification. Hautement compétent Le candidat voit que les modifications apportées au système n ont pas d incidence sur la vérification de cette année, mais touchent la planification pour l an prochain et il traite de points de planification.

130 ÉPREUVE IV, QUESTION 1 La société Loisirs Canada ltée (LCL) a été constituée il y a six ans par cinq amis golfeurs fortunés qui ont décidé de faire de leur passion une entreprise. Ayant réuni leurs ressources, ils ont commencé à acheter une série de terrains de golf historiquement déficitaires. Leur approche était au départ d investir dans l amélioration du parcours et du chalet, puis de transformer le tout en un club privé réservé aux membres. Par la suite, LCL a commencé à acheter des terrains bien situés et à y aménager de nouveaux clubs de golf en partant de zéro. Cette façon de faire a permis à la société d accroître son stock de clubs de golf tout en acquérant des terrains avoisinants à des fins de développement résidentiel de luxe. Jusqu à l an dernier, l entreprise était financée par les apports personnels des propriétaires et par les fonds provenant des droits d adhésion initiaux, des droits d abonnement annuels, des ventes réalisées au chalet et à la boutique du pro, et des droits de jeu pour les invités des membres. Cependant, avec la poursuite de la stratégie d expansion dynamique de LCL, il est devenu impossible pour les propriétaires de financer seuls les acquisitions. Vers le début de 2000, LCL a obtenu une ligne de crédit d exploitation de 20 millions $ et un prêt à terme de 175 millions $. Les propriétaires envisagent de faire prochainement un appel public à l épargne pour financer d autres acquisitions et activités de promotion immobilière. Même si les cinq propriétaires sont tous membres actifs du conseil d administration, c est le président-directeur général, James Duggan, qui est l inspirateur de la stratégie de croissance audacieuse de LCL. James est un visionnaire qui ne craint pas le risque et qui a la réputation de transformer ses rêves en réalité. LCL a tenu récemment une retraite de planification stratégique pour la direction et les propriétaires. Trois grands objectifs ont été fixés : obtenir une croissance annuelle de 30 % du chiffre d affaires au cours de chacune des cinq prochaines années, maintenir un rendement du capital investi d au moins 15 %, et être perçu comme le fournisseur des meilleures installations de golf au Canada. Vous, CA, travaillez chez Marchildon & Andrews, comptables agréés (M&A). Votre cabinet assure la vérification de LCL depuis la fondation de celle-ci. Lors d un conseil d administration tenu le 31 mars 2001, on a dit à l associé chargé du dossier que, même si le conseil appuie le plan stratégique de l entreprise, ses membres s inquiètent de ne pas avoir une compréhension assez approfondie des risques importants auxquels fait face l entreprise. L associé prépare actuellement une présentation en vue de la prochaine réunion du conseil d administration. Il vous a demandé de préparer à son intention un mémo dans lequel vous identifierez les risques d affaires encourus par LCL et discuterez de la façon dont ces risques peuvent affecter l atteinte des objectifs de l entreprise. Vous avez rassemblé les informations présentées aux Annexes I et II. Travail à faire : Préparez le mémo demandé par l associé.

131 ÉPREUVE IV, QUESTION 1 (suite) ANNEXE I INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRÈS DU CLIENT 1. LCL possède et exploite actuellement 25 terrains de golf privés, situés principalement dans les régions de Vancouver, de Calgary et d Edmonton. Elle travaille activement à une expansion sur le marché de Toronto, mais elle s aperçoit que les terrains de golf qu elle pourrait acheter ou aménager se situeraient à au moins 50 kilomètres du centre-ville, compte tenu du grand nombre de golfs de qualité dans la Région du grand Toronto. 2. LCL vise à attirer comme membres des professionnels des affaires âgés de 30 à 60 ans dont le revenu annuel dépasse 100 000 $ et dont les employeurs paient les droits d abonnement. Ces professionnels sont à la recherche de terrains de golf de première qualité entretenus à la perfection, de chalets permettant de recevoir avec style, et de clubs comptant un nombre limité de membres (pour éviter les attentes dues à l encombrement des parcours). 3. James croit que les gens qui appartiennent au segment de marché visé sont prêts à payer très cher pour trouver tous ces avantages. Et il a agi en conséquence : les droits d adhésion initiaux non remboursables (maintenant de 25 000 $ en moyenne) et les droits d abonnement annuels (maintenant de 3 000 $ en moyenne) ont été augmentés de 25 % l an dernier, et d autres augmentations sont prévues au budget. 4. Un élément essentiel à long terme de la stratégie de LCL est l aménagement de constructions résidentielles et récréo-touristiques sur les terrains adjacents à ses parcours de golf. Dans la plupart des cas, ces terrains sont situés en zone commerciale ou agricole et il faudra donc un changement de zonage avant que l aménagement immobilier puisse commencer. James dit que LCL est très habituée à traiter avec les autorités en cause et que, à ses yeux, le changement de zonage n est pas un gros problème. 5. Pour maintenir le niveau de croissance désiré, LCL s est engagée, en décembre 2000, à acquérir deux stations de ski déjà établies en Colombie-Britannique et du terrain propice à la construction d une troisième station de ski à proximité de Calgary. James est emballé par cette nouvelle activité et a l intention d appliquer les mêmes stratégies que pour les investissements de LCL dans le domaine du golf. 6. Tout le matériel d exploitation de LCL est financé au moyen de contrats de location-acquisition, dont la plupart sont d une durée de cinq ans. 7. James a mentionné que, même si les acquisitions faites jusqu à présent ont connu beaucoup de succès, deux ou trois clubs ne fonctionnent pas aussi bien que prévu : l un est situé à environ 60 kilomètres de Calgary et n attire que peu de membres du fait de son emplacement; les deux autres ont été acquis récemment dans la région d Edmonton. Là aussi, le nombre de membres est bas, mais la cause semble être la piètre qualité des parcours et des installations. LCL a l intention d améliorer ces deux propriétés, mais l investissement à faire nécessiterait l utilisation d une capacité de financement que l on réserve pour l acquisition de deux terrains de golf hauts de gamme dans la région du grand Toronto. 8. LCL consacre des montants importants à des programmes de publicité et de promotion visant les membres potentiels. LCL considère que son avantage concurrentiel réside dans sa taille, son expertise et sa réputation. Comme le dit James : «Lorsque de nouveaux membres se joignent à la famille LCL, ils savent qu ils bénéficieront du service et du prestige réservés à l élite.»

132 ÉPREUVE IV, QUESTION 1 (suite) ANNEXE II INFORMATIONS SUR LE SECTEUR 1. Depuis quelques années, le golf connaît une croissance exceptionnelle. Selon une étude fiable faite en 1996, le nombre de golfeurs au Canada avait augmenté de 36,7 % depuis 1991. Cette croissance repose largement sur l augmentation du nombre de golfeuses et de jeunes golfeurs. On s attend à une poursuite de la croissance pendant les 10 à 15 prochaines années, jusqu à ce que le départ à la retraite des baby boomers vienne modifier la répartition démographique. 2. L une des tendances dans le secteur du golf est la construction de clubs privés hauts de gamme, comptant un nombre limité de membres. Certains redoutent que le golfeur moyen soit écarté des clubs privés par la montée des prix. Les terrains de golf publics essaient de réagir en proposant des formules semi-privées novatrices, en s associant avec d autres pour offrir des avantages réciproques, etc. 3. Le secteur du golf est la cible d attaques constantes des écologistes qui s inquiètent de l utilisation de pesticides et de l impact de l aménagement de terrains de golf sur la flore et la faune locales. Ces groupes de pression deviennent de plus en plus puissants et attirent l attention des Administrations locales, provinciales et fédérale qui commencent à envisager de réglementer le secteur. 4. Le secteur du golf vit actuellement une période de concentration, plusieurs sociétés canadiennes et américaines ayant accumulé de nombreuses propriétés au cours des dernières années. La concurrence est très vive et bon nombre de ces acquisitions ont été payées au prix fort. Les prix ont été de beaucoup supérieurs à ceux qui auraient été payés en vertu des méthodes d évaluation normales. 5. La tactique de la concentration géographique, qui a cours dans le secteur du golf, consiste à acquérir plusieurs terrains dans la même région. Elle vise à mettre à profit la synergie et les réductions de coût connexes que l on peut ainsi obtenir aux chapitres de la gestion, des achats et de la main-d œuvre. De plus, cette tactique permet à l entreprise d avoir une influence dominante sur la fixation des droits de jeu. En général, l entreprise qui domine le marché régional peut augmenter les prix et la concurrence est susceptible de suivre. En moyenne, les droits de jeu ont augmenté de 10 à 15 % au cours de la dernière année. 6. Les goûts en matière de golf changent et l évolution va se poursuivre avec l arrivée à l âge mûr des baby boomers. Les membres de clubs privés sont moins attirés que par le passé par les chalets et les restaurants au luxe flamboyant. Les nouveaux golfeurs se soucient plus de la condition des parcours et de la possibilité d obtenir facilement un départ.

133 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE IV, QUESTION 1 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat identifie les risques d affaires de la société et en discute. Le candidat montre sa compétence en efficacité organisationnelle, contrôle et gestion des risques. Tendances dans le secteur et évolution du profil des golfeurs L augmentation de la concurrence et l évolution du public cible obligent les sociétés de ce secteur à être vigilantes et à prévoir correctement les tendances futures. Ces deux facteurs constituent des risques d affaires. De nombreux éléments indiquent que la concurrence pourrait forcer LCL à adapter son modèle d affaires. Sa politique consistant à demander des droits élevés pour des abonnements de prestige pourrait ne plus être appropriée sur le marché du golf d aujourd hui. Le marché des abonnements coûteux pourrait se rétrécir en raison des nouvelles formules offertes par de nombreux terrains de golf publics et privés. Les terrains de golf publics offrent, par exemple, des formules semi-privées novatrices qui pourraient réduire considérablement la part du marché cible qu occupe LCL. Le fait de s appuyer indûment sur des droits d abonnement élevés risque d avoir des incidences défavorables pour LCL en cas de ralentissement économique. Les golfeurs pourraient également être de plus en plus réticents à verser des droits d adhésion initiaux élevés et non remboursables ne procurant pas de titres participatifs. De nombreux clubs offrent maintenant une participation, ce qui donne aux membres l occasion de recouvrer au moins leur investissement initial. Le secteur du golf devient également de plus en plus concurrentiel et LCL pourrait se trouver aux prises avec un marché saturé. La concurrence pour des terrains, dont le nombre est limité, fait monter les prix, ce qui rend les nouveaux clubs de golf moins rentables que les anciens. L évolution des goûts des golfeurs remet également en question le modèle d affaires de LCL. Bon nombre de golfeurs privilégient maintenant la qualité des parcours par rapport aux chalets et aux restaurants au luxe flamboyant, Bien que le nombre de golfeurs se soit accru de plus du tiers depuis 1991, la croissance future est loin d être assurée. En outre, les prévisions de croissance future ne semblent pas correspondre au modèle d affaires de LCL. On prévoit que cette croissance reposera largement sur l augmentation du nombre de golfeuses et de jeunes golfeurs; aucun de ces groupes ne correspond au marché cible de LCL. Au cours des prochaines années, les baby boomers pourraient également ne plus faire partie du marché cible de LCL, leurs goûts évoluant avec l âge. Pour pouvoir attirer de nouveaux membres, LCL devra examiner et prévoir soigneusement les tendances du profil en constante évolution des golfeurs. LCL devra faire preuve de souplesse pour s adapter à de nouvelles possibilités.

134 Expansion des terrains de golf sur de nouveaux marchés La volonté de continuer d acquérir des terrains de golf sur de nouveaux marchés pourrait constituer un risque d affaires en soi. La concurrence accrue pour l obtention d emplacements de qualité a réduit l éventail des choix valables, et fait en sorte qu il est difficile, pour LCL, d acheter des terrains attrayants dans de nouvelles régions. Les terrains de Toronto et de Calgary, par exemple, sont situés bien en dehors de la région cible habituelle de LCL. Les nouveaux terrains ne seront vraisemblablement pas aussi rentables que les terrains existants en raison de leur éloignement. De plus, LCL devra probablement payer un prix considérable pour tout terrain dans la région de Toronto, ce qui en réduira la rentabilité. Des changements de zonage pourraient être requis pour pouvoir aménager de nouveaux parcours, entraînant des délais et des coûts supplémentaires. Toronto constitue un exemple parfait d une région où LCL a un nombre important de concurrents, dont bon nombre sont établis dans la région depuis de nombreuses années. Les concurrents profitent de l avantage d être géographiquement regroupés, ce que LCL ne pourra faire dans cette ville. En conséquence, dans la région de Toronto, LCL se trouverait vraisemblablement à la remorque des prix des concurrents, plutôt que d être un chef de file en la matière. LCL ne dispose que de fonds limités pour payer l acquisition de nouveaux terrains et l amélioration des terrains existants. LCL pourrait devoir choisir, par exemple, entre faire l acquisition d un terrain dans la région de Toronto et améliorer les clubs de la région d Edmonton. Il faudrait effectuer une analyse attentive de la rentabilité potentielle de ces clubs avant de prendre une décision. LCL devrait réévaluer son intention de pénétrer le marché de Toronto compte tenu des risques identifiés ci-dessus. Il pourrait être plus prudent pour elle de régler les problèmes des clubs d Edmonton et de Calgary avant de faire l acquisition d un autre terrain de golf. Acquisition de terrains de golf «peu performants» Le président-directeur général de LCL, James Duggan, a identifié quelques clubs qui ne fonctionnent pas aussi bien que prévu. Ces clubs constituent un risque, puisque leur réaménagement pourrait exiger des fonds importants, en particulier les clubs de la région d Edmonton, qui nécessitent des améliorations importantes. LCL n a peut-être que des fonds limités à investir dans ces clubs, en particulier parce qu on ne peut prévoir si un appel public à l épargne générera ou non des rentrées de fonds importantes. Or, les fonds pourraient peut-être servir à d autres investissements potentiellement plus rentables. Ces terrains de golf «peu performants», en particulier ceux qui ne répondent pas aux normes de qualité élevées de LCL, peuvent également nuire à la réputation de la société. La stratégie d affaires de LCL est largement fondée sur l accès à des clubs de golf de première qualité en retour de droits d abonnement élevés. Cette stratégie sera compromise par l existence de clubs de piètre qualité ou mal situés. Stations de ski L aménagement de stations de ski représente un autre domaine dans lequel LCL manque d expérience, et constitue en conséquence un risque d affaires. LCL n a jamais œuvré dans ce secteur auparavant. La rentabilité des stations serait difficile à prévoir et serait variable, compte tenu de la brièveté des saisons d exploitation et de l imprévisibilité des conditions climatiques.

James Duggan affirme qu il prévoit utiliser les mêmes stratégies que pour les investissements de LCL dans le domaine du golf. Or, le modèle d affaires actuel ne s applique peut-être pas à un secteur qui peut se révéler très différent. Il est possible que les skieurs s intéressent principalement à la qualité des remonte-pentes et des pistes plutôt qu aux chalets et installations. La stratégie d établissement des prix pour les skieurs pourrait être différente de ce qui convient aux golfeurs. De nouveau, LCL pourrait se retrouver avec le problème de ne disposer que de fonds limités pour aménager des stations de ski et procéder à l expansion de ses terrains de golf. Elle pourrait devoir choisir entre l acquisition de terrains de golf ou de stations de ski. L aménagement et l entretien de stations de ski exige généralement un niveau d investissement élevé (c est un secteur à prédominance de capital). Le fait que les saisons de golf et de ski soient complémentaires peut toutefois atténuer le risque et permettre à LCL de mener ses activités d exploitation à longueur d année. 135 Aménagements résidentiels et récréo-touristiques La décision d aménager des constructions résidentielles et récréo-touristiques est risquée, puisqu il n est pas certain que LCL ait de l expérience dans ce genre d aménagement immobilier. Bien que James Duggan ne prévoie pas de problèmes liés au changement de zonage de terrains situés en zone commerciale ou agricole, la possibilité de retards dûs aux autorités publiques ou de pressions de la part des écologistes demeure réelle. LCL assume le risque de marché que représentent les frais de possession de ces propriétés avant et pendant leur longue période d aménagement. Des ralentissements significatifs du marché pourraient donc entraîner une perte de fonds substantielle ou une réduction importante du profit. Groupes de pression écologistes L incidence des pressions écologistes sur les activités de LCL est imprévisible et constitue clairement un risque d affaires supplémentaire. Les groupes de pression, qui sont de plus en plus influents, peuvent retarder ou bloquer la réalisation de projets. Ils peuvent forcer les entreprises à modifier leurs projets afin de tenir compte de la flore et de la faune locales qui sont menacées, ce qui accroît parfois considérablement les coûts. La nécessité de modifier les programmes d entretien pour tenir compte des préoccupations des écologistes peut également avoir une incidence sur la qualité des parcours. Enfin, lorsque les groupes de pression écologistes considèrent qu une société n agit pas en citoyen responsable, ils cherchent parfois à la discréditer. Chacune de ces préoccupations touche différents aspects des affaires de LCL, y compris l aménagement de terrains de golf dans de nouvelles régions, l entretien des terrains existants, l aménagement de constructions résidentielles sur les terrains adjacents aux terrains de golf, et l aménagement de stations de ski dans de nouvelles régions.

136 Investissements importants dans des activités de publicité et de promotion ciblées LCL consacre des sommes importantes à des campagnes publicitaires et promotionnelles axées sur la perception des avantages concurrentiels liés à la taille, à l expertise et à la réputation de la société. Ce type de publicité hautement ciblée présente certains risques. La société pourrait être perçue comme une société «élitiste», ce qui limiterait la taille de son marché potentiel. Les clients pourraient également être déçus s ils devenaient membres de clubs de moindre qualité qui n ont pas encore été réaménagés, comme les deux clubs situés dans la région d Edmonton. LCL pourrait voir sa réputation ternie si ses clubs ne répondent pas aux promesses de la publicité. Les fonds consacrés à la publicité limitent également la capacité de LCL de prendre de l expansion dans de nouvelles régions ou d améliorer ses clubs existants. Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat identifie un ou plusieurs risques d affaires sans expliquer pourquoi ils sont significatifs ou le candidat identifie et analyse un risque d affaires. En voie vers la compétence Le candidat identifie la plupart des risques d affaires significatifs et propose quelques points valables à l appui, mais, dans l ensemble, l analyse manque de profondeur : la logique n est pas apparente et il n est pas tenu compte des données du cas. Compétent Le candidat identifie et analyse de façon suffisamment approfondie la plupart des risques d affaires significatifs (tendances du secteur, expansion dans un nouveau marché, acquisition de clubs peu performants, stations de ski). Hautement compétent Le candidat identifie tous les risques d affaires significatifs et analyse en profondeur la plupart d entre eux. Indicateur principal n o 2 : Le candidat évalue l impact des risques d affaires sur les objectifs fixés. Le candidat montre sa compétence en efficacité organisationnelle, contrôle et gestion des risques.

137 Tendances dans le secteur et évolution du profil des golfeurs Incidences sur les objectifs de LCL Le risque d affaires qu entraîne l évolution des tendances dans le secteur pourrait avoir une incidence défavorable sur les trois objectifs de LCL, et principalement sur la cible liée au chiffre d affaires. Des prévisions inexactes quant aux goûts des golfeurs pourraient entraîner une réduction du chiffre d affaires ou à tout le moins une croissance inférieure à la cible audacieuse de 30 %. Un chiffre d affaires inférieur aurait, pour sa part, une incidence défavorable sur le rendement du capital investi souhaité par LCL. Enfin, les clubs qui répondent mieux aux exigences des golfeurs pourraient être perçus beaucoup plus favorablement que ceux de LCL, éloignant la société de son objectif d être perçue comme offrant les «meilleures» installations. La politique de droits d abonnement élevés pourrait empêcher l atteinte de l objectif de croissance annuelle du chiffre d affaires de 30 %. Si les coûts d abonnement amènent certains membres à laisser tomber leur abonnement ou ne permettent pas d attirer de nouveaux membres, il sera difficile d atteindre un objectif de croissance aussi audacieux. La perte de clients ou l incapacité d en attirer de nouveaux aura également une incidence sur le résultat net, ce qui rendra difficile l atteinte de l objectif de rendement du capital investi de 15 %. Expansion des terrains de golf sur de nouveaux marchés Incidences sur les objectifs de LCL Si l expansion des terrains de golf dans de nouvelles régions n est pas gérée attentivement, elle pourrait avoir une incidence défavorable sur l atteinte des trois objectifs de la société. L acquisition, avec des fonds limités, de terrains de piètre qualité ou mal situés pourrait entraîner une réduction du nombre de membres, la perte d opportunités à d autres endroits (ce qui rendrait l objectif de croissance du chiffre d affaires de 30 % inatteignable), un accroissement des coûts d acquisition ou d aménagement des terrains ainsi que d amélioration et d entretien (ce qui empêcherait l atteinte de l objectif de rendement du capital investi de 15 %), et une perte de réputation (LCL ne serait plus perçue comme le fournisseur des meilleures installations). Acquisition de terrains de golf «peu performants» Incidences sur les objectifs de LCL Les risques d affaires touchent les trois objectifs de la société.

La société a déjà remarqué une réduction du nombre de membres des clubs de Calgary et d Edmonton. La croissance de LCL est traditionnellement fondée sur l acquisition et l aménagement de clubs de première qualité. Il est clair que l acquisition de clubs de piètre qualité comptant peu de membres menace l atteinte de l objectif de croissance annuelle du chiffre d affaires de 30 % au cours des cinq prochaines années. Les investissements supplémentaires requis pour réaménager ces clubs menacent également l atteinte de l objectif de rendement du capital investi de 15 %. Enfin, des clubs de piètre qualité pourraient ternir la réputation de LCL, menaçant l objectif consistant à être perçue comme le fournisseur des meilleures installations de golf au Canada. 138 Stations de ski Incidences sur les objectifs de LCL L aménagement de stations de ski touche principalement les deux objectifs financiers de LCL. Compte tenu de son manque d expérience dans le domaine, LCL devra être très attentive aux prévisions des ventes et des coûts. Le fait que le secteur soit également soumis à de nombreuses fluctuations rend difficile l atteinte systématique de cibles financières. Les coûts pourraient facilement devenir incontrôlables, ce qui menacerait sérieusement l atteinte de l objectif relatif au rendement du capital investi. Aménagements résidentiels et récréo-touristiques Incidences sur les objectifs de LCL Les coûts et les risques de marché associés aux aménagements résidentiels pourraient avoir une incidence défavorable sur l atteinte de l objectif de rendement du capital investi de 15 %. Des dépassements de coûts, des difficultés liées au changement de zonage ou un ralentissement du marché constituent autant de facteurs qui affecteraient le rendement du capital investi. Des retards dans l aménagement des propriétés pourraient également empêcher l atteinte de la cible de croissance du chiffre d affaires de 30 %. Groupes de pression écologistes Incidences sur les objectifs de LCL Les pressions exercées par les groupes écologistes pourraient avoir une incidence négative sur les coûts d aménagement et d entretien des terrains de golf (et, en conséquence, sur l objectif de rendement du capital investi de 15 %). Ces groupes pourraient également nuire à la réputation de la société (et, en conséquence, à l atteinte de l objectif consistant à être perçue comme le fournisseur des meilleures installations de golf). Comme il a déjà été mentionné, l incidence potentielle des pressions écologistes devra faire l objet d un suivi attentif. LCL voudra peut-être planifier le réaménagement et l entretien des terrains de la façon la plus écologique possible, afin d être en mesure de prévoir avec exactitude le rendement sur le capital investi et de maintenir sa bonne réputation.

139 Investissements importants dans des activités de publicité et de promotion ciblées Incidences sur les objectifs de LCL La politique publicitaire ciblée et coûteuse de LCL peut rendre difficile l atteinte de l objectif de rendement du capital investi de 15 %. En cas d échec d une campagne publicitaire, les coûts de publicité élevés risquent de faire chuter les marges bénéficiaires. L échec d une campagne publicitaire pourrait également signifier que le taux de croissance de 30 % ne sera pas atteint. Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat s arrête peu à l impact des risques d affaires sur les objectifs de l entreprise ou il évalue l impact de ces risques de façon superficielle. En voie vers la compétence Le candidat s arrête parfois à l impact des risques sur les objectifs de l entreprise. Compétent Le candidat traite de façon constante de l impact des risques sur les objectifs de l entreprise. Hautement compétent Pour tous les risques qu il a identifiés, le candidat évalue l impact sur plusieurs objectifs de l entreprise.

140 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE IV, QUESTION 1 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 Le candidat s interroge sur le caractère raisonnable / le réalisme des objectifs fixés. Le candidat montre sa compétence en efficacité organisationnelle, contrôle et gestion des risques. Compte tenu des changements du marché quant à la disponibilité de terrains, aux prix et au profil des consommateurs, le Conseil devrait peut-être se demander si les objectifs fixés devraient être révisés. En particulier, le taux de croissance de 30 % du chiffre d affaires pourrait devoir être réévalué. Le rythme de croissance de 30 % n est peut-être plus réalisable avec la concurrence plus forte qu il y a maintenant dans le secteur. L objectif de 15 % de rendement du capital peut être touché par l utilisation accrue de capitaux empruntés pour financer les expansions. Le troisième objectif d être perçu comme fournisseur des meilleures installations de golf n est peut-être pas la meilleure stratégie compte tenu des conditions économiques actuelles et de l évolution des exigences des consommateurs. Chacun des objectifs doit faire l objet d un suivi régulier pour s assurer que chacun demeure pertinent et est approprié pour aider la société à demeurer rentable. Autres aspects La réussite de LCL dépend largement de la présence de James Duggan. Si M. Duggan décidait de quitter la société, l avenir de celle-ci serait gravement compromis compte tenu de sa structure actuelle. Un plan de relève devrait être mis en place. Les grands objectifs de l entreprise sont extrêmement audacieux et pourraient amener la société à agir de façon plus risquée que la prudence ne l exigerait. Les objectifs semblent motiver une expansion rapide de la société sur de nouveaux marchés, ce qui semble également avoir une incidence négative sur la qualité du produit offert par LCL. Les objectifs eux-mêmes devraient faire l objet d une réévaluation à la lumière des risques identifiés ci-dessus.

141 Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat remet en cause indirectement le réalisme de l un des objectifs lorsqu il traite de l incidence des risques d affaires. Compétent Le candidat traite du caractère raisonnable des objectifs à la lumière de l analyse fournie (un objectif traité en profondeur). Hautement compétent Le candidat traite du caractère raisonnable des objectifs à la lumière de l analyse fournie (les trois objectifs traités en profondeur).

142 ÉPREUVE IV, QUESTION 2 SOS est un organisme sans but lucratif situé dans une grande ville du Canada. SOS veille au fonctionnement d un centre d hébergement pour les sans abri, d une soupe populaire, et d un service de relation d aide pour les jeunes fugueurs et autres jeunes de la rue. La demande de services et le budget de fonctionnement de SOS ont augmenté rapidement au cours des dernières années. Le détail des activités de SOS est présenté à l Annexe I. Les activités de SOS ont changé de façon importante au cours de la dernière année (Annexe II). Les campagnes de financement ont été beaucoup plus dynamiques, on a obtenu deux subventions gouvernementales, et la campagne des «dons par testament» entreprise il y a plusieurs années a permis d obtenir un legs important cette année. Face à ces changements, le conseil d administration de SOS s est rendu compte qu il avait besoin de conseils financiers. C est pourquoi le conseil s est récemment adressé à votre cabinet, Fortin et Larose, comptables agréés, pour se faire conseiller sur les informations qu il devrait demander à la direction pour être en mesure de prendre des décisions d affaires éclairées fondées sur des informations pertinentes. Là où c est approprié, les administrateurs voudraient également des conseils sur le choix de conventions comptables et les informations à fournir dans les états financiers, et sur toutes autres questions importantes. Jusqu à présent, SOS comptabilise ses revenus et ses dépenses sur une base de caisse. Le conseil a également demandé à votre cabinet de procéder à une vérification pour répondre à l exigence liée à l une des subventions et de fournir les déclarations certifiées relatives aux deux subventions gouvernementales pour l exercice terminé le 31 mars 2001 (voir Annexe II). Nous sommes le 22 janvier 2001. L associé directeur de Fortin et Larose vous a demandé à vous, CA, de rédiger un rapport adressé au conseil d administration de SOS pour lui fournir les informations demandées. L associé vous a également demandé un mémo faisant ressortir les diverses questions relatives à la mission. Il croit qu il pourrait y avoir des possibilités de services supplémentaires et il veut que vous notiez dans ce mémo les services que le cabinet pourrait exécuter pour SOS. Travail à faire : Préparez le rapport et le mémo.

143 ÉPREUVE IV, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE SOS SOS a trois activités de base : un centre d hébergement pour les sans abri, une soupe populaire pour les nécessiteux, et un centre de relation d aide pour les fugueurs et les jeunes de la rue. Il y a également des activités d administration et de recherche de financement. Centre d hébergement pour les sans-abri Ce centre d hébergement est situé dans une ancienne résidence universitaire. Cette résidence a été donnée à SOS il y a plusieurs années lorsque l université a été fermée par le gouvernement provincial dans le cadre d un plan de rationalisation. Aucun montant n a été comptabilisé dans les livres de SOS pour la résidence reçue en don. Le centre d hébergement fonctionne avec un nombre minimal d employés rémunérés. Soupe populaire La soupe populaire est installée dans des locaux loués : une ancienne église dans un quartier défavorisé. La signature du bail de 20 ans a causé le renvoi de l ancien directeur administratif de SOS. Ce renvoi a eu lieu lorsque le conseil s est aperçu que les coûts de location étaient supérieurs à la juste valeur locative de locaux semblables et que le reste de vie utile de l église au moment de la signature du bail n était que de 15 ans. Des membres du personnel et des bénévoles préparent deux repas par jour. Les bénévoles comprennent des chefs de restaurant locaux, des traiteurs de cafétérias universitaires et des étudiants du programme de diététique d une université locale. La soupe populaire fonctionne principalement grâce à des dons de nourriture. Le niveau de ces dons demeure relativement stable. Des sociétés font des dons tout au long de l année et des particuliers donnent de gros volumes de fruits et légumes frais pendant les mois d été et d automne. Aucun de ces biens et services reçus en don n est comptabilisé.

144 ÉPREUVE IV, QUESTION 2 (suite) ANNEXE I (suite) DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE SOS Centre de relation d aide pour les fugueurs et les jeunes de la rue Le centre de relation d aide compte deux conseillers rémunérés. Ces derniers travaillent en relation étroite avec les jeunes et les dirigent vers d autres programmes, par exemple les programmes de désintoxication. Le centre a conclu plusieurs arrangements novateurs pour fournir de l aide aux fugueurs qui ont besoin de transport pour retourner chez eux. Ainsi, une grande société aérienne a institué un programme de sollicitation auprès des membres de son programme grands voyageurs : on suggère à ces derniers de donner une partie ou la totalité de leurs points au centre de relation d aide. Le centre peut alors utiliser les points donnés pour acheter des billets d avion. Les conseillers s efforcent de déterminer quels sont les jeunes qui bénéficieraient le plus d un billet gratuit pour retourner chez eux. Administration Le personnel administratif comprend une directrice administrative, un responsable à plein temps des campagnes de financement, un directeur pour chacun des trois secteurs, un teneur de livres et une commis-comptable réceptionniste. Un assez grand nombre de bénévoles participent aux activités de financement. Par le passé, ces activités ont constitué principalement en porte-à-porte fait par les bénévoles, pour solliciter des dons et vendre des cartes de membres du «Club SOS». Dans les états financiers de SOS, les coûts des campagnes de financement sont portés en diminution du financement recueilli, le solde total net des campagnes de porte-à-porte étant présenté. Le teneur de livres s acquitte de toutes les fonctions comptables et bancaires à l exception de la vérification de l exactitude des factures des fournisseurs et du classement des dossiers. Ces deux fonctions sont confiées à la réceptionniste. Le teneur de livres dispose d un micro-ordinateur et utilise un progiciel comptable standard. La directrice administrative a promis verbalement au responsable des campagnes de financement une prime égale à 10 % de la portion du financement excédant 500 000 $.

145 ÉPREUVE IV, QUESTION 2 (suite) ANNEXE II CHANGEMENTS DANS LES ACTIVITÉS DE SOS Activités de financement Le responsable des campagnes de financement s est acquitté de ses fonctions vigoureusement. Parmi les nouvelles activités de financement, il y a eu un tournoi de golf bénéfice organisé par un club de golf local. Le produit net reçu du club de golf à l issue du tournoi a été comptabilisé dans les livres de SOS. Le téléthon annuel de SOS a été diffusé sur la station locale de télévision par câble en décembre 2000. Son succès a été de beaucoup accru lorsqu une grande vedette de musique country, qui était en ville pour une série de concerts, a vu l émission en cours et s est engagée à venir faire une prestation d une heure dès que cinq sociétés auraient promis chacune 20 000 $. Cinq concessionnaires automobiles locaux ont fait les promesses de don requises, dont le paiement n a pas encore été reçu. La nouvelle de cet engagement a augmenté le nombre de promesses de dons personnels venant des téléspectateurs. Même si le nombre de promesses de dons personnels a augmenté, seul un faible pourcentage de ces dons a été reçu jusqu à présent. De ce fait, le teneur de livres ne sait pas trop comment enregistrer les promesses de dons. Le programme de «don par testament» a été entrepris il y a plusieurs années. SOS a reçu un legs important cette année. Ce legs revêt la forme d un fonds devant servir exclusivement à l acquisition d immobilisations. Au cours de l année, une partie du fonds a été utilisée pour acheter du mobilier pour le centre d hébergement, à un coût substantiellement inférieur à la juste valeur marchande. On a obtenu deux subventions gouvernementales au cours de l année. La première promet le remboursement de 50 % des coûts de fonctionnement du centre d hébergement et de la soupe populaire, et de 30 % des autres coûts de fonctionnement. La deuxième subvention consiste en un montant forfaitaire de 200 000 $ applicable aux coûts d immobilisations liés au centre d hébergement au cours des cinq années à venir. SOS doit maintenir un nombre minimum de lits dans ce centre au cours de cette période et créer au moins un nouveau poste à plein temps, sinon il faudra rembourser 33 % de la subvention. Les deux subventions comportent une clause indiquant que «SOS déposera annuellement une déclaration certifiée à l appui de l utilisation des fonds publics». La deuxième subvention comporte également l obligation de fournir des états financiers vérifiés annuels au gouvernement. Au cours de l année, SOS a entrepris une campagne de financement pour la construction d un nouveau centre d hébergement destiné aux fugueurs. Il est prévu que ce centre d hébergement ouvrira ses portes dans trois ans. Jusqu à présent, on a recueilli 2 millions $ de promesses de dons, et il est prévu que les travaux commenceront en juillet 2001. SOS a l intention de consacrer la majeure partie de la subvention de 200 000 $ à la construction du nouveau centre. Les fonds ont donc été mis de côté pour cet usage.

146 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE IV, QUESTION 2 INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Indicateur principal n o 1 : Le candidat recommande des conventions comptables convenant à la situation de cet organisme sans but lucratif. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Le risque de mission sera élevé en raison d un certain nombre de facteurs : SOS est un nouveau client et nous ne connaissons pas ses systèmes; SOS n a jamais fait l objet d une vérification; les systèmes comptables ne sont peut-être pas fiables étant donné que les produits et les charges sont actuellement comptabilisés sur une base de caisse; il ne semble pas y avoir de séparation des tâches au service de la comptabilité; des changements importants sont survenus dans les activités de SOS au cours de l exercice; le ministère responsable de l administration des subventions pourrait examiner de près les activités de SOS. Le conseil d administration de SOS sera l un des principaux utilisateurs des rapports financiers. On suppose que le principal objectif du conseil est de maximiser les fonds disponibles pour les activités de bienfaisance. L une des subventions gouvernementales prévoit le remboursement de 50 % des coûts de fonctionnement du centre d hébergement et de la soupe populaire, et de 30 % des autres coûts de fonctionnement. Le gouvernement souhaitera donc examiner l information financière dans le cadre de l administration de la subvention et s assurer du respect des conditions des subventions. D autres donateurs pourraient s appuyer sur les rapports de SOS afin de surveiller l utilisation des dons affectés. Enfin, le responsable des campagnes de financement, qui semble avoir droit à une prime correspondant à 10 % de la tranche de financement excédant 500 000 $, est également un utilisateur de l information. Résidence universitaire reçue en don Les immobilisations reçues en don devraient être comptabilisées à la juste valeur du marché. Les organismes dont la moyenne des produits moyens annuels pour l exercice considéré et l exercice précédent est inférieure à 500 000 $ peuvent choisir de ne pas comptabiliser leurs immobilisations. Ces organismes doivent mentionner la convention comptable suivie en ce qui a trait aux immobilisations et fournir de l information sur la nature des immobilisations reçues en don, si celles-ci sont passées en charges ou ne sont pas comptabilisées. La subvention gouvernementale couvrira peut-être la dotation à l amortissement passée dans les charges liées aux activités de la résidence si elle était capitalisée. Plusieurs méthodes d amortissement peuvent être retenues, mais la direction devrait choisir une méthode qui lui permet de maximiser la dotation à l amortissement les premières années, comme la méthode de l amortissement dégressif, car il n est pas sûr que la subvention sera consentie indéfiniment.

La résidence n est pas comptabilisée actuellement. Il faudra établir la valeur de l actif reçu en don ainsi que sa durée de vie utile. 147 Biens et services reçus en don Les biens et services reçus en don pourront être constatés si leur juste valeur peut faire l objet d une estimation raisonnable et s ils sont utilisés par SOS dans le cadre du fonctionnement courant et auraient dû autrement être achetés par SOS. Il semble que le personnel de cuisine de la soupe populaire remplit tous ces critères, étant donné que les préposés à la préparation des repas sont une partie intégrante de tout service alimentaire. Les salaires des chefs devraient être établis en fonction du salaire normal touché par les chefs dans ce secteur. On pourrait soutenir qu une soupe populaire est plus susceptible de faire appel à des cuisiniers-minute qu à des chefs et qu il serait donc plus approprié d utiliser les salaires de ces cuisiniers dans nos calculs. Il faudra établir le nombre d heures travaillées pour calculer le coût. La direction devrait mettre en place un système de pointage du personnel ou un journal pour consigner les heures. On devrait comptabiliser le travail des traiteurs de cafétérias universitaires et des étudiants du programme de diététique au salaire minimum. Il n existe pas d autre source vérifiable pour établir leur salaire. Cette approche permettra de comptabiliser un coût. Comme pour les chefs, il faudra faire le suivi des heures de bénévolat pour établir le coût. Les dons de nourriture sont une partie intégrante des activités de la soupe populaire. S ils n étaient pas reçus de donateurs, les aliments devraient probablement être achetés. La valeur des dons reçus de chaque société devrait être assez facile à établir. Ces marchandises pourraient être comptabilisées au prix de gros ou au prix de détail. Le prix de gros serait certes le plus facile à obtenir, mais le prix de détail permettrait de maximiser les coûts de fonctionnement de SOS. Il faudra trouver un système pour assurer un suivi de la nature et de la quantité des fruits et légumes frais reçus des donateurs, mais cela n en vaudrait peutêtre pas la peine. Nous pouvons aider la direction à déterminer si les avantages liés à un tel système seraient supérieurs au coût de sa mise en œuvre. Les points pour grands voyageurs reçus en don semblent également répondre aux critères, car l un des objectifs établis de l organisme consiste à aide les fugueurs et les jeunes de la rue à retourner chez eux. Sans ce programme, il faudrait certainement que l organisme achète des billets pour permettre aux jeunes de retourner dans leur famille. La valeur des points pourrait être établie à partir de la juste valeur du marché des billets qui auraient autrement dû être achetés, quoique le montant obtenu pourrait être un peu élevé. Il est difficile de déterminer si l organisme achèterait des billets d avion s il ne pouvait utiliser les points reçus en don. Les jeunes seraient probablement invités à rentrer chez eux en autobus ou par un autre moyen de transport plus économique. Il serait difficile d établir la valeur des points reçus non utilisés à la fin de l exercice, mais ce montant ne devrait pas être important d un exercice à l autre. Je recommande de ne comptabiliser que les points qui ont été utilisés. Si les biens et les services reçus en don ne sont pas comptabilisés parce qu ils ne répondent pas aux critères, il convient d en décrire la nature dans les notes afférentes aux états financiers.

Les biens et les services reçus en don devraient être constatés à titre d apports en compensation des coûts de fonctionnement. Le responsable des campagnes de financement pourrait soutenir que, si les apports sont comptabilisés, les montants correspondants devraient être pris en compte dans le calcul de sa prime. Il serait avantageux pour SOS de comptabiliser ces montants, car la prime s établit à 10 % et le montant minimum de la subvention, à 30 %. 148 Activités de financement Actuellement, le financement tiré des campagnes de porte-à-porte est présenté déduction faite des coûts. Le produit brut de la campagne devrait être comptabilisé séparément des coûts connexes. Cette méthode de comptabilisation aiderait à maximiser la subvention gouvernementale, car son application ferait augmenter les coûts de fonctionnement. De plus, étant donné que le produit brut sera supérieur au montant net comptabilisé actuellement, la prime du responsable de la campagne de financement sera plus élevée. En revanche, seul le produit net du tournoi de golf bénéfice devrait être comptabilisé, car les coûts connexes ne sont pas liés au fonctionnement de SOS. Promesses de dons Les promesses de dons ne sont constatées à titre de produits que si leur recouvrement est raisonnablement assuré et si elles peuvent faire l objet d une estimation raisonnable. Les promesses de dons des concessionnaires automobiles seront probablement encaissées, car il reste encore plus de deux mois avant la fin de l exercice. Le moment de la constatation du don (soit à la date où la promesse de don est faite ou à la date où le don est encaissé) n aura aucune incidence sur les états financiers de fin d exercice. Le nombre de promesses de dons de particuliers s est considérablement accru cette année. SOS n a jamais reçu un si grand nombre de promesses de dons de particuliers, de sorte qu il pourrait s avérer impossible de faire une estimation raisonnable du montant total qui sera recouvré. On pourrait examiner les statistiques relatives à des téléthons similaires pour obtenir une estimation raisonnable du pourcentage qui sera recouvré en bout de ligne. Si les promesses de dons ne sont pas comptabilisées, le montant de la prime sera moins élevé cette année. Dons affectés Le legs important reçu cette année ainsi que la deuxième subvention gouvernementale sont assortis de restrictions quant à l utilisation des fonds reçus. Le legs ne doit être utilisé que pour l acquisition d immobilisations et la subvention gouvernementale est applicable aux coûts en immobilisations liés au centre d hébergement. Les produits tirés de ces dons affectés peuvent être constatés selon la méthode du report ou selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Selon la méthode du report, les produits sont constatés sur la même base que l amortissement des immobilisations acquises avec les fonds. Le report des produits n aurait aucune incidence sur le montant de la subvention gouvernementale, laquelle est fondée sur les coûts de fonctionnement. Selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés, les dons sont constatés à titre de produits dans un fonds affecté distinct au moment où le montant est à recevoir ou au moment où il est encaissé. Dans les exercices futurs, la dotation à l amortissement serait comptabilisée dans le fonds affecté. Cette méthode pourrait avoir une incidence sur le montant de la subvention, car celle-ci ne tient peut-être pas compte de la dotation à l amortissement comptabilisée dans le fonds affecté. Si le don est comptabilisé dans le fonds affecté, la prime du responsable des campagnes de financement pourrait être plus élevée, car les produits sont comptabilisés plus rapidement.

Le mobilier acquis avec les fonds du legs devrait être inscrit à la juste valeur du marché, l écart entre le coût et la juste valeur du marché étant comptabilisé à titre d apport à SOS. L amortissement plus élevé pourrait permettre à l organisme d accroître le montant de sa subvention gouvernementale. L utilisation de la deuxième subvention gouvernementale doit être contrôlée de près. Si les conditions de la subvention ne sont pas respectées, il faudra peut-être comptabiliser une charge à payer au titre du remboursement de la subvention. 149 Autres Le bail de l ancienne église répond aux critères d un contrat de location-acquisition. L actif loué devrait être inscrit à un montant qui ne dépasse pas la juste valeur du marché et être amorti sur le reste de sa durée de vie utile, soit 15 ans. Les intérêts théoriques ainsi que la dotation à l amortissement devraient être inclus dans les coûts de fonctionnement, ce qui fera augmenter le montant de la subvention. Comme les charges ne sont pas comptabilisées dans la même période si le bail est comptabilisé comme un contrat de location-acquisition plutôt que comme un contrat de location-exploitation, cela pourrait avoir une incidence sur le montant de la subvention. Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 1, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat voit que les états financiers doivent être préparés conformément aux PCGR mais ne traite pas des exigences propres à un organisme sans but lucratif, ou la réponse est très faible au plan technique. Le candidat ne traite pas des questions d évaluation. En voie vers la compétence Le candidat voit que les états financiers doivent être préparés conformément aux PCGR et recommande certaines conventions appropriées (p. ex. pour les biens reçus en dons, la résidence universitaire, les promesses de dons, les activités de financement). Le candidat traite des questions d évaluation, mais pas assez en profondeur. Compétent Le candidat voit que les états financiers doivent être préparés conformément aux PCGR et recommande des conventions comptables appropriées pour la plupart des questions soulevées dans le cas, y compris les dons affectés. Le candidat recommande une convention et traite des questions d évaluation pour la plupart des questions soulevées. Il se peut que le candidat s efforce de lier le choix d une convention comptable aux utilisateurs des états financiers. Hautement compétent En plus de faire ce qui est décrit sous «Compétent» le candidat appuie le choix de conventions comptables par une analyse portant sur le genre de subventions gouvernementales à recevoir (c est-à-dire qu il voit l intérêt d imputer les dépenses à certains programmes; essaie de maximiser le financement).

150 Indicateur principal n o 2 : Le candidat identifie les questions liées à la planification de la mission, aux procédés à utiliser et aux rapports. Le candidat montre sa compétence en certification. Questions de vérification L établissement de la valeur des biens et services reçus en don constituera une composante importante du travail de vérification. La valeur des services des chefs et des étudiants du programme de diététique peut être établie à partir des taux de salaire normaux. Il pourrait être difficile d établir le nombre d heures travaillées, car il est peu probable qu un système de relevé de temps soit en place actuellement. La valeur des dons de nourriture peut être établie à partir des prix de gros ou de détail. Les sociétés exigent probablement un reçu pour leurs dons, de sorte qu il pourrait exister des documents justificatifs à cet égard. Il sera vraisemblablement impossible d établir la quantité et la valeur des fruits et légumes frais reçus de particuliers cette année. Enfin, la valeur des points pour grands voyageurs peut être établie en demandant à la société aérienne de confirmer le nombre de points donnés, puis en établissant la valeur à partir de l utilisation probable des points. Nous pouvons obtenir confirmation du produit net du tournoi de golf bénéfice. Nous pouvons également obtenir confirmation des promesses de dons importantes (particulièrement celles des concessionnaires automobiles) et évaluer la probabilité de leur recouvrement. Les promesses de dons des concessionnaires seront probablement encaissées avant la fin de l exercice et ne devraient soulever aucun problème. Les promesses de dons des téléspectateurs présentent un plus grand défi. La présence de la grande vedette peut avoir une incidence positive ou négative sur le taux de recouvrement des promesses de dons. Nous devrions consulter les statistiques de ce secteur pour évaluer le caractère raisonnable des montants comptabilisés. Nous devrons accorder une attention particulière à la répartition des coûts, car celle-ci aura une incidence sur la subvention liée aux coûts de fonctionnement. Par ailleurs, nous devrons obtenir une définition des coûts admissibles pour la subvention gouvernementale. En outre, nous devrons vérifier le montant à recevoir au titre du remboursement des coûts dans les états financiers de fin d exercice. Nous devrons également nous assurer que les conditions de la deuxième subvention sont remplies et que les écritures de régularisation appropriées sont passées en cas de manquement. Nous devons nous assurer que la prime à payer à la fin de l exercice, si elle est valide, est adéquate. Ce sera difficile, car la prime repose sur une entente verbale très vague. Nous devrons obtenir une définition claire de la base de calcul. Questions liées au rapport Étant donné qu il n existe pas de système de contrôle sur lequel nous appuyer, nous adopterons une stratégie essentiellement corroborative pour cette mission. Comme il est fort peu probable que nous puissions vérifier les soldes d ouverture, nous devrions indiquer au client que notre rapport sur les états financiers initiaux, qui serviront de point de départ aux vérifications futures, sera assorti d une réserve. Il faudra également mettre en place un système de contrôle interne adéquat pour nous permettre de délivrer des rapports de vérification sans réserve pour les prochains exercices.

Il ne sera probablement pas possible de délivrer un rapport de vérification sans réserve, car une partie du financement repose sur la sollicitation par des bénévoles et il est impossible de vérifier l intégralité des produits. Il faudra expliquer au client que la plupart des OSBL sont aux prises avec le même problème. 151 Déclaration certifiée pour les subventions Le conseil nous a demandé de procéder à une vérification afin de répondre à l exigence liée à l une des subventions gouvernementales et de fournir les déclarations certifiées relatives aux deux subventions exigées pour l exercice se terminant le 31 mars 2001. Le gouvernement souhaitera obtenir de l information pour permettre à ses représentants d établir le montant à verser en vertu de la subvention liée aux coûts de fonctionnement. De plus, il souhaitera probablement obtenir de l information sur la nature des coûts compris dans les coûts de fonctionnement. SOS devra fournir de l information pour faciliter ce calcul. L organisme pourrait choisir de présenter ses résultats par programme (centre d hébergement, soupe populaire, autres) dans le cadre du fonds de fonctionnement ou, encore, de fournir au gouvernement un rapport spécial attestant que les coûts de fonctionnement, tels que définis dans l entente, totalisent un certain montant, indiquant le calcul du remboursement. Nous pourrions offrir de fournir ce type de rapport. Le gouvernement voudra également s assurer que les conditions de la subvention versée sous forme de montant forfaitaire sont remplies. Nous pouvons fournir un rapport attestant du respect des clauses de l entente contractuelle (un rapport établi selon le chapitre 5815 sur le respect de dispositions contractuelles). Nous pourrions suggérer au client d essayer de négocier avec le gouvernement pour que celui-ci accepte un autre type de rapport plutôt que des états financiers vérifiés. Autres points Nous pourrions offrir de l aide à SOS d un certain nombre de façons. La préoccupation première en ce moment demeure toutefois l absence de système de contrôle interne adéquat. En plus d énumérer les faiblesses du contrôle interne dans une lettre à l intention de la direction, nous devrions suggérer au client une mission dans le cadre de laquelle nous examinerions le système de contrôle interne et proposerions des améliorations pour en accroître l efficacité. Le calcul de la prime risque de devenir une question épineuse. À cet égard, nous pourrions fournir un rapport spécial hybride établi selon les chapitres 5805 et 9100 (rapports de vérification sur des informations financières autres que des états financiers et rapports sur les résultats de l application de procédés de vérification spécifiés, à des informations financières autres que des états financiers). Nous devrions également suggérer au client de rédiger une entente écrite en bonne et due forme en ce qui a trait à la prime, car le montant de la prime, selon l interprétation qui en est donnée, pourrait être très élevé. Nous pourrions aider SOS à définir les conditions de cette entente et à la mettre par écrit. Nous pourrions également travailler avec la direction à l élaboration de rapports à l intention du conseil d administration, par exemple les rapports que je suggère dans mon rapport au conseil.

152 Pour l indicateur principal n o catégories suivantes : 2, le candidat doit être classé dans l une des cinq Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat traite de questions de vérification, mais sans les lier aux données du cas. Le candidat identifie l un des besoins en matière de rapport au sujet des subventions gouvernementales. En voie vers la compétence Le candidat traite des questions de vérification liées à l intégralité des produits et identifie les options de rapport pour l une des subventions. Compétent En plus de faire ce qui est décrit sous «En voie vers la compétence», le candidat traite de certains des défis posés par l obtention d informations probantes. Hautement compétent En plus de faire ce qui est décrit sous «Compétent», le candidat voit l importance de la répartition des coûts pour ce qui est des subventions gouvernementales et traite des options en matière de rapport pour les deux subventions gouvernementales.

153 GUIDE D ÉVALUATION ÉPREUVE IV, QUESTION 2 INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire n o 1 : Le candidat traite en termes généraux des principes de la comptabilité des organismes sans but lucratif. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Règles comptables de base Les activités du centre d hébergement doivent être comptabilisées conformément aux principes comptables généralement reconnus, car la deuxième subvention gouvernementale comporte l obligation de fournir des états financiers vérifiés. La comptabilité d exercice fournira une information plus pertinente au conseil d administration. Les organismes sans but lucratif (OSBL) utilisent généralement la comptabilité par fonds pour enregistrer les résultats de leurs activités. La comptabilité par fonds, qui consiste en un jeu de comptes en partie double pour chaque fonds d un organisme, permet d évaluer les activités de chaque fonds séparément. Habituellement, on compte un fonds de fonctionnement pour les activités courantes, un fonds de dépenses en immobilisations, un fonds de dotation, et ainsi de suite. Les différentes activités (comme le centre d hébergement et la soupe populaire) peuvent être présentées dans des fonds distincts. Dans votre cas, les utilisateurs des états financiers auront besoin d une information ventilée par principales activités, en recourant soit à un fonds distinct, soit à un rapport spécial. Il pourrait être préférable de présenter les activités du centre d hébergement et de la soupe populaire séparément du fonds de fonctionnement général afin de simplifier le calcul de la subvention. Le montant des subventions gouvernementales sera maximisé si on s assure que les coûts liés au centre d hébergement et à la soupe populaire (dont une tranche de 50 % est remboursée par le gouvernement) sont comptabilisés à ce titre. Les OSBL peuvent choisir entre deux méthodes de base pour enregistrer leurs apports, soit la méthode du report et la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Selon la méthode du report, les apports affectés liés aux dépenses de périodes futures sont reportés et constatés à titre de produits dans la période au cours de laquelle les dépenses correspondantes sont engagées. En vertu de la méthode de la comptabilité par fonds affectés, les apports affectés sont constatés à titre de produits dans un fonds affecté distinct. Le fonds affecté permet de comptabiliser séparément la provenance et l utilisation des ressources affectées. La méthode de la comptabilité par fonds affectés serait probablement la plus appropriée dans votre cas, car vous avez reçu des dons affectés. Cependant, étant donné que, selon cette méthode, les fonds de dotation et les apports affectés sont constatés dans la période en cours, il se pourrait que le responsable des campagnes de financement demande que le calcul de sa prime soit fait sur cette base. Le choix d une méthode n aura aucune incidence sur le montant de la subvention gouvernementale, qui se fonde sur les coûts de fonctionnement et non pas sur les produits constatés.

154 Pour l indicateur secondaire n o 1, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat décrit la comptabilité par fonds ou le choix entre la méthode du report et la méthode de la comptabilité par fonds affectés, mais sa description est techniquement erronée, ou il traite le sujet de façon trop superficielle. Compétent Le candidat traite des deux sujets la comptabilité par fonds et choix entre la méthode du report et la méthode de la comptabilité par fonds affectés suffisamment en profondeur. Hautement compétent Le candidat traite des deux sujets comptabilité par fonds et méthodes à suivre pour comptabiliser les apports suffisamment en profondeur, et suggère des méthodes appropriées pour les activités de SOS. Indicateur secondaire n o 2 : Le candidat fait des suggestions appropriées au conseil d administration sur les informations que ce dernier devrait demander à la direction. Le candidat montre sa compétence en mesure de la performance. Informations à demander à la direction Pour vous permettre d évaluer adéquatement les activités de SOS ainsi que la performance de la direction, vous devriez demander à celle-ci de vous fournir les informations suivantes : un jeu d états financiers mensuels, comprenant un bilan, un état des résultats et un état de l évolution des flux de trésorerie. Il faudrait comparer l information financière au budget approuvé. Ce jeu d états financiers permettra au conseil d administration d évaluer la santé financière de SOS, de prévoir les difficultés au chapitre des flux de trésorerie et d établir si la direction réussit à gérer efficacement l organisme tout en respectant le budget annuel; l information financière devrait contenir des données sur chacune des activités principales, par exemple les coûts de la soupe populaire ou du centre d hébergement pour les sans-abri. Cette répartition permettrait au conseil d administration d assurer un meilleur suivi des coûts visés par la subvention gouvernementale et de calculer le résultat net de chaque activité séparément; des données de référence devraient être tenues en dossier, par exemple le nombre de familles hébergées, de repas servis, de bénéficiaires de la relation d aide et de billets de retour pour fugueurs. Encore une fois, ces données statistiques devraient être comparées avec les cibles approuvées. Cette information permettrait au conseil d administration d évaluer la mesure dans laquelle l organisme réussit à répondre aux besoins de la collectivité, ainsi que l efficacité de la direction;

le statut des subventions, notamment la probabilité de remboursement et les mesures prises pour obtenir de nouvelles subventions. La survie de SOS pourrait être largement tributaire de l obtention continue de financement gouvernemental, de sorte qu il faut assurer un suivi constant du statut des subventions et toujours demeurer à l affût des nouvelles possibilités de financement. 155 Pour l indicateur secondaire n o 2, le candidat doit être classé dans l une des quatre catégories suivantes : Indicateur non traité Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire ou ne satisfait pas à la norme de compétence minime. Compétence minime Le candidat se limite aux seuls états financiers. Compétent Le candidat identifie des outils de mesure financière (flux de trésorerie, budget, états financiers) ou des outils de mesure hors états financiers que le Conseil devrait demander. Hautement compétent Le candidat fait ce qui est décrit sous «Compétent» et lie les informations aux exigences afférentes aux subventions.

156 ANNEXE B PERFORMANCE DES CANDIDATS À L ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % VALEURS ET COMPÉTENCES FONDAMENTALES I Globale VFL Indicateur principal n o 1 Le candidat comprend la nature des risques et des opportunités pour la société et analyse l impact potentiel de ces risques et de ces opportunités sur les perspectives de succès. I Globale VFL Indicateur principal n o 4 Le candidat intègre la question des conventions comptables et celle des flux de trésorerie et comprend que ses recommandations sur les conventions comptables auront une incidence sur le bénéfice net et donc sur les paiements de 5 % à Ventura et les paiements de 50 % à Sam. Le candidat comprend que les choix de conventions comptables ont un impact significatif et que Sam et/ou Ventura risque de contester ces choix. II-1 WHCL Indicateur principal n o 3 Le candidat recalcule les ratios du contrat d emprunt en tenant compte de ses constatations et évalue les conséquences possibles. II-2 McKinley Indicateur principal n o 3 Le candidat tient compte des facteurs tant qualitatifs que quantitatifs dans son évaluation globale de la situation et dans sa recommandation sur la décision à prendre. III-2 Aqua Biotech Indicateur principal n o 3 Le candidat traite de l impact des questions de comptabilité sur la clause restrictive concernant la dette. Le candidat voit qu un manquement à la clause restrictive pourrait entraîner des difficultés de trésorerie susceptibles de mettre en cause la continuité de l exploitation. 1 % 8 % 40 % 44 % 7 % 15 % 13 % 20 % 37 % 15 % 15 % 22 % 36 % 26 % 1 % 1 % 8 % 57 % 34 % 0 % 22 % 9 % 18 % 39 % 12 %

157 Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % CERTIFICATION II-1 WHCL Indicateur principal n o 1 Le candidat voit les changements importants intervenus au cours de l année et traite de leurs conséquences pour la vérification.. II-4 Hélipièces Indicateur principal n o 2 Le candidat est en mesure de décrire la stratégie de vérification à utiliser pour Hélipièces. Le candidat fournit, à l appui de la discussion, une description des risques de mission associés au processus TI identifiés. III-1 Plume Indicateur principal n o 1 Le candidat traite des points liés à la mission. III-1 Plume Indicateur principal n o 2 Le candidat traite du type de rapport dont l assureur a besoin et discute de diverses possibilités. III-2 Aqua Biotech Indicateur principal n o 1 Le candidat évalue la planification qui a été faite jusqu à présent et ajuste le plan de vérification en vue de la prochaine mission. IV-2 SOS Indicateur principal n o 2 Le candidat identifie les questions liées à la planification de la mission, aux procédés à utiliser et aux rapports. 1 % 64 % 28 % 6 % 1 % 0 % 35 % 33 % 29 % 3 % 0 % 33 % 28 % 36 % 3 % 6 % 46 % 33 % 14 % 1 % 1 % 2 % 18 % 30 % 49 % 22 % 35 % 25 % 15 % 3 % MESURE DE LA PERFORMANCE I Globale VFL Indicateur principal n o 3 Le candidat discute des principales conventions comptables. II-1 WHCL Indicateur principal n o 2 Le candidat discute du traitement comptable des opérations importantes. III-1 Plume Indicateur principal n o 3 Le candidat analyse les principaux éléments de la déclaration de sinistre et suggère des modifications ou apporte un appui aux positions prises par Plume. 0 % 5 % 46 % 40 % 9 % 1 % 10 % 51 % 35 % 3 % 0 % 5 % 60 % 32 % 3 %

158 III-2 Aqua Biotech Indicateur principal n o 2 Le candidat montre sa compréhension des questions importantes de mesure de la performance en fournissant, pour ces questions, une analyse comprenant une recommandation de traitement. Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % 0 % 13 % 43 % 35 % 9 % IV-2 SOS Indicateur principal n o 1 Le candidat recommande des conventions comptables convenant à la situation de cet organisme sans but lucratif. 2 % 19 % 62 % 14 % 3 % FINANCE I Globale VFL Indicateur principal n o 2 Le candidat fait une prévision de trésorerie pour évaluer la viabilité future de la société. II-2 McKinley Indicateur principal n o 1 Le candidat réalise une analyse quantitative à l appui des recommandations / des conseils fournis au client. Le candidat explique la méthodologie choisie. 0 % 1 % 49 % 36 % 14 % 3 % 30 % 46 % 20 % 1 % EFFICACITÉ ORGANISATIONNELLE II-2 McKinley Indicateur principal n o 2 Le candidat identifie les facteurs touchant la décision d acheter l entreprise, et il en traite. Les recommandations faites par le candidat au client tiennent compte de ces facteurs. IV-1 Loisirs Indicateur principal n o 1 Le candidat identifie les risques d affaires de la société et en discute. IV-1 Loisirs Indicateur principal n o 2 Le candidat évalue l impact des risques d affaires sur les objectifs fixés. 0 % 2 % 28 % 58 % 12 % 0 % 3 % 45 % 49 % 3 % 2 % 15 % 30 % 50 % 3 % TECHNOLOGIES DE L INFORMATION II-4 Hélipièces Indicateur principal n o 1 Le candidat est en mesure d identifier les processus TI importants et d expliquer pourquoi ils sont importants. 1 % 33 % 31 % 33 % 2 %

159 ANNEXE C PERFORMANCE DES CANDIDATS À L ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX ET SECONDAIRES PAR SIMULATION DOMAINE Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % I Globale VFL Indicateur principal n o 1 Le candidat comprend la nature des risques et des opportunités pour la société et analyse l impact potentiel de ces risques et de ces opportunités sur les perspectives de succès. VALEURS ET COMPÉTENCES FONDAMEN- TALES 1 % 8 % 40 % 44 % 7 % Indicateur principal n o 2 Le candidat fait une prévision de trésorerie pour évaluer la viabilité future de la société. FINANCE 0 % 1 % 49 % 36 % 14 % Indicateur principal n o 3 Le candidat discute des principales conventions comptables. MESURE DE LA PERFORMANCE 0 % 5 % 46 % 40 % 9 % Indicateur principal n o 4 Le candidat intègre la question des conventions comptables et celle des flux de trésorerie et comprend que ses recommandations sur les conventions comptables auront une incidence sur le bénéfice net et donc sur les paiements de 5 % à Ventura et les paiements de 50 % à Sam. Le candidat comprend que les choix de conventions comptables ont un impact significatif et que Sam et/ou Ventura risque de contester ces choix. VALEURS ET COMPÉTENCES FONDAMEN- TALES 15 % 13 % 20 % 37 % 15 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite des questions d impôt sur le revenu liées aux opérations de démarrage de la société et conseille le client adéquatement. FISCALITÉ 16 % 52 % S.O. 28 % 4 %

160 Indicateur secondaire n o 2 Le candidat donne suite à la demande de l associée de suggérer un système d information et recommande des solutions répondant aux besoins propres à la société et aux particularités du secteur. Indicateur DOMAINE non traité % TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent Hautement compétent % % 4 % 56 % S.O. 33 % 7 % Indicateur secondaire n o 3 Le candidat traite des questions de vérification dans le mémo sur ce sujet adressé à l associée. CERTIFICATION 1 % 48 % S.O. 43 % 8 % II-1 WHCL Indicateur principal n o 1 Le candidat voit les changements importants intervenus au cours de l année et traite de leurs conséquences pour la vérification. CERTIFICATION 1 % 64 % 28 % 6 % 1 % Indicateur principal n o 2 Le candidat discute du traitement comptable des opérations importantes. MESURE DE LA PERFORMANCE 1 % 10 % 51 % 35 % 3 % Indicateur principal n o 3 Le candidat recalcule les ratios du contrat d emprunt en tenant compte de ses constatations et évalue les conséquences possibles. VALEURS ET COMPÉTENCES FONDAMEN- TALES 15 % 22 % 36 % 26 % 1 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite du détail des procédés de vérification. CERTIFICATION 13 % 35 % S.O. 48 % 4 % Indicateur secondaire n o 2 Le candidat discute des questions de comptabilité mineures. MESURE DE LA PERFORMANCE 7 % 63 % S.O. 29 % 1 % Indicateur secondaire n o 3 Le candidat donne des conseils sur la comptabilisation des nouvelles options de paiement pour les appareils de chauffage. MESURE DE LA PERFORMANCE 33 % 50 % S.O. 16 % 1 %

161 DOMAINE Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % II-2 McKinley Indicateur principal n o 1 Le candidat réalise une analyse quantitative à l appui des recommandations / des conseils fournis au client. Le candidat explique la méthodologie choisie. FINANCE 3 % 30 % 46 % 20 % 1 % Indicateur principal n o 2 Le candidat identifie les facteurs touchant la décision d acheter l entreprise, et il en traite. Les recommandations faites par le candidat au client tiennent compte de ces facteurs. EFFICACITÉ ORGANISATION- NELLE 0 % 2 % 28 % 58 % 12 % Indicateur principal n o 3 Le candidat tient compte des facteurs tant qualitatifs que quantitatifs dans son évaluation globale de la situation et dans sa recommandation sur la décision à prendre. VALEURS ET COMPÉTENCES FONDAMEN- TALES 1 % 8 % 57 % 34 % 0 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite des questions liées aux états financiers, reconnaissant que ces états constituent la base pour le calcul du prix d achat. MESURE DE LA PERFORMANCE 11 % 51 % S.O. 32 % 6 % Indicateur secondaire n o 2 Le candidat traite des incidences fiscales de l opération proposée. FISCALITÉ 58 % 28 % S.O. 8 % 6 % II-4 Hélipièces Indicateur principal n o 1 Le candidat est en mesure d identifier les processus TI importants et d expliquer pourquoi ils sont importants. TECHNOLOGIES DE L INFORMATION 1 % 33 % 31 % 33 % 2 %

162 Indicateur principal n o 2 Le candidat est en mesure de décrire la stratégie de vérification à utiliser pour Hélipièces. Le candidat fournit, à l appui de la discussion, une description des risques de mission associés aux processus TI identifiés. Indicateur Compétence En voie vers Compétent Hautement DOMAINE non traité minime la compétence compétent % % % % % CERTIFICATION 0 % 35 % 33 % 29 % 3 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat montre qu il comprend l importance des divers sous-systèmes pour le succès de l entreprise. EFFICACITÉ ORGANISA- TIONNELLE 46 % 40 % S.O. 11 % 3 % Indicateur secondaire n o 2 Le candidat traite des contrôles généraux sur l environnement TI comme étant l un des systèmes de TI. TECHNOLOGIES DE L INFORMATION 9 % 51 % S.O. 33 % 7 % III-1 Plume Indicateur principal n o 1 Le candidat traite des points liés à la mission. Indicateur principal n o 2 Le candidat traite du type de rapport dont l assureur a besoin et discute de diverses possibilités. CERTIFICATION 0 % 33 % 28 % 36 % 3 % CERTIFICATION 6 % 46 % 33 % 14 % 1 % Indicateur principal n o 3 Le candidat analyse les principaux éléments de la déclaration de sinistre et suggère des modifications ou apporte un appui aux positions prises par Plume. MESURE DE LA PERFORMANCE 0 % 5 % 60 % 32 % 3 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat discute du traitement fiscal des éléments de la déclaration de sinistre. Indicateur secondaire n o 2 Le candidat recommande au client une stratégie pour faire face au manque temporaire de liquidités. FISCALITÉ 68 % 8 % S.O. 21 % 3 % FINANCE 33 % 52 % S.O. 14 % 1 %

163 Indicateur secondaire n o 3 Le candidat procède à une identification préliminaire des procédés de vérification qui devront être mis en œuvre. Indicateur Compétence En voie vers Compétent Hautement DOMAINE non traité minime la compétence compétent % % % % % CERTIFICATION 13 % 24 % S.O. 58 % 5 % Indicateur secondaire n o 4 Le candidat suggère des modifications aux positions prises par Plume dans la déclaration de sinistre relativement aux questions mineures, ou apporte un appui à ces positions. MESURE DE LA PERFORMANCE 1 % 66 % S.O. 23 % 10 % III-2 Aqua Biotech Indicateur principal n o 1 Le candidat évalue la planification qui a été faite jusqu à présent et ajuste le plan de vérification en vue de la prochaine mission. CERTIFICATION 1 % 2 % 18 % 30 % 49 % Indicateur principal n o 2 Le candidat montre sa compréhension des questions importantes de mesure de la performance en fournissant, pour ces questions, une analyse comprenant une recommandation de traitement. MESURE DE LA PERFORMANCE 0 % 13 % 43 % 35 % 9 % Indicateur principal n o 3 Le candidat traite de l impact des questions de comptabilité sur la clause restrictive concernant la dette. Le candidat voit qu un manquement à la clause restrictive pourrait entraîner des difficultés de trésorerie susceptibles de mettre en cause la continuité de l exploitation. VALEURS ET COMPÉTENCES FONDAMEN- TALES 22 % 9 % 18 % 39 % 12 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite des questions liées à la vente de la division truite, en remettant en question la décision de vendre cette division. FINANCE 44 % 12 % S.O. 39 % 5 %

164 Indicateur secondaire n o 2 Le candidat voit que le nouveau système d information de gestion n a pas d incidence sur la vérification de cette année. Indicateur Compétence En voie vers Compétent Hautement DOMAINE non traité minime la compétence compétent % % % % % CERTIFICATION 14 % 73 % S.O. 10 % 3 % IV-1 Loisirs Indicateur principal n o 1 Le candidat identifie les risques d affaires de la société et en discute. EFFICACITÉ ORGANISA- TIONNELLE 0 % 3 % 45 % 49 % 3 % Indicateur principal n o 2 Le candidat évalue l impact des risques d affaires sur les objectifs fixés. EFFICACITÉ ORGANISA- TIONNELLE 2 % 15 % 30 % 50 % 3 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat s interroge sur le caractère raisonnable / le réalisme des objectifs fixés. EFFICACITÉ ORGANISA- TIONNELLE 1 % 66 % S.O. 32 % 1 % IV-2 SOS Indicateur principal n o 1 Le candidat recommande des conventions comptables convenant à la situation de cet organisme sans but lucratif. MESURE DE LA PERFORMANCE 2 % 19 % 62 % 14 % 3 % Indicateur principal n o 2 Le candidat identifie les questions liées à la planification de la mission, aux procédés à utiliser et aux rapports. CERTIFICATION 22 % 35 % 25 % 15 % 3 % Indicateur secondaire n o 1 Le candidat traite en termes généraux des principes de la comptabilité des organismes sans but lucratif. MESURE DE LA PERFORMANCE 24 % 52 % S.O. 10 % 14 %

165 Indicateur secondaire n o 2 Le candidat fait des suggestions appropriées au conseil d administration sur les informations que ce dernier devrait demander à la direction. DOMAINE MESURE DE LA PERFORMANCE Indicateur Compétence En voie vers Compétent Hautement non traité % minime % la compétence % % compétent % 44 % 11 % S.O. 34 % 11 %

L Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest,Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : (416) 977-3222 Téléc. : (416) 204-3423 www.icca.ca Pour de plus amples informations Le nouveau processus d admission à la profession de CA préparera les futurs CA à relever les défis qui les attendent. Pour obtenir de plus amples informations sur le nouveau processus d admission, la nouvelle évaluation uniforme et les exigences particulières des programmes de formation offerts dans votre province, veuillez communiquer avec le directeur de la formation de votre région ou l ordre ou institut de votre province. Directeurs régionaux de la formation Provinces de l Atlantique et Bermudes : Dan Trainor, FCA Atlantic School of Chartered Accountancy Cogswell Tower, Suite 706 Scotia Square, P.O. Box 489 Halifax, Nova Scotia B3J 2R7 Tél. : (902) 425-7974 Téléc. : (902) 423-9784 Site Web : www.asca.ns.ca Courriel : theschool@asca.ns.ca Québec : Diane Messier-Marcotte, CA Ordre des comptables agréés du Québec 680, rue Sherbrooke Ouest, 18 e étage Montréal (Québec) H3A 2S3 Tél. : (514) 982-4601 Téléc. : (514) 843-8375 Site Web : www.ocaq.qc.ca Courriel : d.messiermarcotte@ocaq.qc.ca Ontario : Brian Leader, CA The Institute of Chartered Accountants of Ontario 69 Bloor Street East Toronto, Ontario M4W 1B3 Tél. : (416) 962-1841, poste 273 Téléc. : (416) 962-8900 Site Web : www.icao.on.ca Courriel : bleader@icao.on.ca Ouest canadien et les territoires : John Brennan, FCA ou Don Carter, FCA CA School of Business 582 Manulife Place 10180-101 Street Edmonton, Alberta T5J 3S4 Tél. : 1 866 420-2350 Téléc. : (780) 424-8041 Site Web : www.casb.com Courriel : j.brennan@icaa.ab.ca ou carter@ica.bc.ca Ordres provinciaux The Institute of Chartered Accountants of Bermuda Box HM 1625 Hamilton 5, Bermuda (441) 292-7479 www.icab.bm The Institute of Chartered Accountants of Nova Scotia 1791 Barrington Street, Suite 1101 Halifax, Nova Scotia B3J 3L1 (902) 425-3291 www.icans.ns.ca L Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick 93, rue Prince William, 4 e étage Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2B2 (506) 634-1588 www.nbica.org The Institute of Chartered Accountants of Prince Edward Island P.O. Box 301 129 Kent Street, Suite 203 Charlottetown, PEI CIA 7K7 (902) 894-4290 The Institute of Chartered Accountants of Newfoundland 95 Bonaventure Avenue, 5th Floor P.O. Box 21130 St. John s, Newfoundland A1A 5B2 (709) 753-7566 www.ican.nfld.net Ordre des comptables agréés du Québec 680, rue Sherbrooke Ouest, 18 e étage Montréal (Québec) H3A 2S3 (514) 288-3256 1 800 363-4688 www.ocaq.qc.ca The Institute of Chartered Accountants of Ontario 69 Bloor Street East Toronto, Ontario M4W 1B3 (416) 962-1841 1 800 387-0735 www.icao.on.ca The Institute of Chartered Accountants of Manitoba 500 161 Portage Avenue East Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4 (204) 942-8248 1 888 942-8248 www.icam.mb.ca The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan 1801 Hamilton Street, Suite 830 Regina, Saskatchewan S4P 4B4 (306) 359-1010 www.icas.sk.ca The Institute of Chartered Accountants of Alberta 580 Manulife Place, 10180-101 Street Edmonton, Alberta T5J 4R2 (780) 424-7391 1 800 232-9406 (Alberta sauf Edmonton) www.icaa.ab.ca The Institute of Chartered Accountants of British Columbia 1133 Melville Street, 6th Floor Vancouver, British Columbia V6E 4E5 (604) 681 3264 1 800 663-2677 www.ica.bc.ca Si vous vous trouvez au Yukon, veuillez communiquer avec l Institute of Chartered Accountants of British Columbia. Si vous vous trouvez dans les Territoires du Nord-Ouest, veuillez communiquer avec l Institute of Chartered Accountants of Alberta.