Le dossier complété devra impérativement être adressé à : ASCOMADE VAN PAASSEN Prisca 17 avenue Siffert 25 000 BESANCON Pour la phase de réalisation du diagnostic du territoire de la collectivité Pour la phase des préconisations : investissement en équipements alternatifs
INFORMATIONS PRATIQUES L Appel à Projets «Zéro pesticide en Franche-Comté» soutenu par l Agence de l eau RMC et la Région FC, et animé par l ASCOMADE, est une action globale d accompagnement pour réduire et à terme supprimer l usage des phytosanitaires par un plus grand nombre de collectivités en Franche-Comté. En tant que lauréat de cet Appel à Projets, vous pouvez bénéficier de 80% de subvention provenant de la Région FC et de l Agence de l eau RMC pour la réalisation du diagnostic de votre territoire et de 50% de subvention de l Agence de l eau RMC pour l investissement en équipements alternatifs. Le dossier de demande de subvention peut-être utilisé pour déposer une demande d aide : pour la phase de réalisation du diagnostic du territoire de la collectivité pour la phase de réalisation des préconisations et donc la nécessité d investir dans des équipements alternatifs Vous trouverez, dans ce document, toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de subvention : des informations pratiques la liste des pièces à joindre au dossier la demande administrative obligatoire Le délais du dépôt du dossier : Ce dossier devra être impérativement renvoyé complet à l ASCOMADE avant le. 2013 pour toutes les demandes. En effet, l ensemble des dossiers de demande de subventions des candidats présélectionnés seront centralisés au niveau de l ASCOMADE et seront transmis pour un envoi groupé aux partenaires : Région et Agence de l eau. Les aides accordées par les partenaires seront directement versées aux collectivités concernées. 2
Tout dossier non transmis préalablement à l ASCOMADE ne sera pas traité et sera exclu de l Appel à Projets «Zéro Pesticide en Franche-Comté». Ce dossier peut être adressé par courrier simple ou déposé dans la boîte aux lettres de l ASCOMADE. La demande est à adresser à l ASCOMADE, à l attention de Mme Prisca VAN PAASSEN, en 3 exemplaires, avant démarrage des travaux. Liste des documents à joindre au dossier de demande de subvention : Un relevé d identité bancaire ou postal Une délibération ou décision de l autorité compétente sollicitant l aide de la Région pour l opération considérée Un courrier de sollicitation des aides et de demande d autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification des aides pour pouvoir être dans les délais de réalisation imposés par l Appel à Projets «Zéro Pesticide en FC» rédigé à destination de la Région de Franche-Comté (modèle en annexe 1) Un courrier de sollicitation des aides et de demande d autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification des aides pour pouvoir être dans les délais de réalisation imposés par l Appel à Projets «Zéro Pesticide en FC» rédigé à destination de l Agence de l Eau RMC (modèle en annexe 2) Copie du devis de réalisation du diagnostic du territoire de votre collectivité par le prestataire retenu après consultation Copie du ou des devis pour l achat des équipements alternatifs nécessaire à la mise en œuvre des préconisations proposées par le prestataire 3
PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ Nom: Représenté par : Adresse : Téléphone : Fax : Courriel : Identification du responsable de la collectivité Nom : Fonction : Téléphone : Courriel : Identification de la personne chargée du présent dossier de subvention Nom : Fonction : Téléphone : Courriel : Identification du prestataire retenu pour réaliser le diagnostic et les préconisations Raison sociale : Adresse : Nom du référent du dossier : Fonction : Téléphone : Courriel : 4
PRÉSENTATION DE L ACTION Intitulé : Objectif de l action : Description de l action : Moyens mis en œuvre : Prestataire retenu : 5
Date de mise en oeuvre prévue (début) : Durée prévue (nombre de mois ou d années) : Information complémentaire éventuelle : 6
RÉCAPITULATIF DE L ACTION Ne remplir que les lignes concernées par la demande de subvention. Phase de Descriptif technique réalisation Coût en HT Diagnostic - - Equipements - - PLANNING DE RÉALISATION Le projet faisant l objet de la présente demande sera réalisé entre le et le 30 novembre 2014. Le diagnostic de la collectivité démarrera vers le Compléter le tableau ci-dessous par des dates prévisionnelles de réalisation des phases de l Appel à Projets au sein de votre collectivité. Phases Dates prévisionnelles de réalisation Jury de délibération Mi janvier 2013 Réunion des lauréats Début février 2013 Consultation des prestataires Réalisation du diagnostic Mise en oeuvre des préconisations Réajustement des péconisations 7
BUDGET PRÉVISIONNEL Proposer un détail financier estimatif du projet en précisant le coût des différents postes de dépenses et le montant total. (A voir avec le prestataire retenu et le devis détaillé proposé par ce dernier.) Merci de bien vouloir préciser si les montants sont en HT ou TTC et si vous êtes assujettis à la TVA ou non. Phases Les postes de dépenses Le coût Diagnostic Équipements TOTAL HT PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL Ne remplir que les lignes concernées par la demande de subvention Phase de réalisation Descriptif technique % du budget Montants de la prestation ( HT) (cf. devis) Coût en HT Autofinancement 20% Diagnostic Région FC 30% AE RMC 50% Équipements Autofinancement 50% AE RMC 50% TOTAL HT Reste à la charge de la collectivité : 8
ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET Je soussigné, mandaté par la délibération du agissant en tant que représentant dûment Sollicite l aide financière de l Agence de l Eau et du Conseil Régional de Franche-Comté, Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis, Atteste ne pas avoir engagé l opération à ce jour, M engage, - A tenir l Agence de l Eau RMC et la Région FC informées du déroulement de l opération au fur et à mesure de son avancement et à leur faire part des difficultés éventuellement rencontrées dans son exécution, - A associer l Agence de l Eau RMC et la Région de FC à la réception des résultats, - A faire état de l aide financière apportée par l Agence de l Eau RMC et la Région FC à l occasion de manifestation d information sur l opération envisagée, - En cas d aides publiques sollicitées auprès d autres organismes, à fournir à l Agence de l Eau et à la Région FC la copie des décisions correspondantes. Fait à, le Cachet de la collectivité et signature Nom et fonction du signataire : Cadre réservé à l Agence de l Eau RMC et à la Région FC Dossier reçu le : Date d enregistrement : N Dossier : Dossier complet : oui non Demande de pièces complémentaires le : par : Observations : 9
ANNEXE 1 : courrier type de sollicitation des aides et d autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification des aides MODELE POUR LA REGION NOM COLLECTIVITÉ Nom du responsable de la collectivité Adresse CP Ville Madame la Présidente du Conseil Régional de Franche-Comté Direction des ressources agricoles et naturelles 4, square Castan CS51857 25031 Besançon cedex Objet : sollicitation de subvention et demande d autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification des aides Madame la Présidente, Notre collectivité est engagée dans l Appel à Projets «Zéro Pesticide en Franche-Comté» porté par la Région FC, l Agence de l eau RMC et l ASCOMADE. Appel à Projets qui a pour objectif d inciter les collectivités à réduire et à terme supprimer l usage des phytosanitaires Nous souhaitons démarrer la mise en œuvre du diagnostic des pratiques de notre commune et le plan de gestion des espaces publics par un prestataire spécialisé. Conformément aux modalités de mise en œuvre de l Appel à Projets, nous sollicitons le Conseil Régional de FC pour une subvention d un montant de HT. Pour être dans les délais de réalisation imposés par l Appel à Projets, nous vous demandons l autorisation de démarrer les travaux avant notification des aides. Je vous prie d agréer, Madame la Présidente, l expression de ma considération la plus distinguée. Fait à, le Cachet de la collectivité et signature Nom et fonction du signataire : 10
ANNEXE 2 : courrier type de sollicitation des aides et d autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification des aides MODELE POUR L AGENCE NOM COLLECTIVITÉ Nom du responsable de la collectivité Adresse CP Ville AGENCE DE L EAU RMC Délégation de Besançon Le Cadran 34, rue de la Corvée 25000 BESANCON Objet : sollicitation de subvention et demande d autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification des aides Monsieur le Délégué régional, Notre collectivité est engagée dans l Appel à Projets «Zéro Pesticide en Franche-Comté» porté par la Région FC, l Agence de l eau RMC et l ASCOMADE. Appel à Projets qui a pour objectif d inciter les collectivités à réduire et à terme supprimer l usage des phytosanitaires Nous souhaitons démarrer la mise en œuvre du diagnostic des pratiques de notre commune et le plan de gestion des espaces publics par un prestataire spécialisé. Conformément aux modalités de mise en œuvre de l Appel à Projets, nous sollicitons l Agence de l Eau RMC pour une subvention d un montant de HT. Pour être dans les délais de réalisation imposés par l Appel à Projets, nous vous demandons l autorisation de démarrer les travaux avant notification des aides. Je vous prie d agréer, Monsieur le, Délégué régional, l expression de ma considération la plus distinguée. Fait à, le Cachet de la collectivité et signature Nom et fonction du signataire : 11