FISAC de VENCE Phase 1 Cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines FISAC de VENCE Ce document est le cahier des charges relatif à la Fiche Action 1.7 de la Phase 1 du FISAC. L objectif de ce cahier des charges est de répondre au mieux à la rénovation et à la sécurisation des devantures commerciales du périmètre FISAC vençois. Les opérations de rénovation seront engagées après validation Bureau FISAC Villa Alexandrine Place du Grand Jardin 06140 Vence du cahier des charges par le comité de pilotage FISAC. Téléphone : 04 93 58 40 13 Télécopie : 04 93 24 69 07 Messagerie : ycousin@vence.fr
FISAC Phase 1 Fiche Action 1.7 Cahier des charges de l aide à la rénovation de vitrines FISAC de VE CE I. Les modalités de la procédure de l aide à la rénovation de vitrines Pour le secteur de l artisanat : - Les artisans sollicitant l aide à la rénovation de vitrines doivent être inscrits au registre des Métiers. Pour le secteur du commerce de détail : - Sont éligibles les entreprises inscrites au registre du commerce. - Sont éligibles les entreprises réalisant une activité de service de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l exclusion du commerce de gros industriel). - Sont éligibles les entreprises regroupant moins de vingt salariés dans l ensemble de leurs établissements. - Sont exclus de la mesure les pharmacies, les banques, les assurances, les agences immobilières, l hôtellerie, les restaurants, les professions libérales, les agences de voyages et les entreprises relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales ). Critères communs au commerce de détail et à l artisanat : - Le chiffre d affaires annuel Hors Taxes doit être inférieur à 800 000 HT. - L entreprise doit être sur le périmètre FISAC de la commune de Vence (cf. Plan du périmètre FISAC joint en annexe). II. ature des investissements de l aide à la rénovation de vitrines Les investissements pouvant bénéficier d une subvention au titre de l aide directe aux entreprises vençoises sont les suivants : - Les investissements amortissables pour la rénovation des devantures. - Les investissements pour l acquisition d équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises en cohérence avec la rénovation de vitrines. Les travaux éligibles à l aide à la rénovation de vitrines sont : - Les gros œuvres (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux induisant une mise aux normes électriques (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux engageant la mise en place d un nouveau système d éclairages (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux impliquant des dépôts d enduits et de peintures à l intérieur des locaux suite à des travaux de gros œuvres. - Les travaux entraînant un changement de vitrine commerciale ou un achat de produit d enseigne (cf. Demande d autorisation de Pose d Enseigne jointe en Annexe). - Les travaux nécessitant une modification du système d ouverture et de fermeture (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe), notamment en perspective d un meilleur accès pour les personnes handicapées. - Les travaux de miroiterie ou de vitrerie (cf. Déclaration Préalable jointe en Annexe). - Les travaux optimisant la présentation des produits en vitrine (vélum, store extérieur, vitrophanie). - Sont exclus de l aide à la rénovation de vitrines les travaux de rénovation se limitant à la peinte ou à la repeinte de la devanture extérieure. Page 2
FISAC Phase 1 Fiche Action 1.7 Cahier des charges de l aide à la rénovation de vitrines FISAC de VE CE III. Caractéristiques de l aide à la rénovation de vitrines L aide à la rénovation est en aucun cas un droit acquis. Cette aide répond à la Fiche Action 1.7 de la Phase 1 du FISAC de Vence. Dans la perspective d améliorer l attractivité générale du commerce vençois, et pour respecter les engagements du FISAC, le comité de pilotage FISAC se réserve le droit d attribuer les aides aux commerçants selon un système de pondération (cf. Page 5 du cahier des charges). Le montant de l aide à la rénovation de vitrines sera attribué sous réserve de l accord de l Etat. 5 dossiers (au maximum) seront retenus et validés pour la phase 1 du FISAC de Vence. Tous les commerçants du périmètre FISAC pourront bénéficier de cette aide à la rénovation de vitrines. Montant de l aide à la rénovation de vitrines : - Cette aide prend la forme fiscale d une subvention soumise à la TVA. - Le budget total des travaux hors taxes par dossier ne devra pas dépasser 15 000. - Chaque commerçant ou artisan désireux de rénover sa vitrine devra participer à concurrence de 60 % du montant hors taxes des travaux. - L Etat financera sous forme de subvention 20 % du montant hors taxes des travaux, soit un montant maximum de 3 000 par dossier. - La ville financera 20 % du montant hors taxes des travaux, soit un montant maximum de 3 000 par dossier. Tableaux récapitulatifs du financement : Budget estimatif des 5 dossiers de la phase 1 : 75 000 HT Budget estimatif par dossier : 15 000 HT Financement pour l aide à la rénovation des points Dossier 1 Dossier 2 Dossier 3 Dossier 4 Dossier 5 de vente Subvention de l Etat 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 Ville de Vence 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 Commerçant 9 000 9 000 9 000 9 000 9 000 Financement pour l aide à la rénovation des points de vente Total pour les 5 dossiers enregistrés Subvention de l Etat 15 000 Ville de Vence 15 000 Commerçants 45 000 Les délais de réalisation des investissements : - 5 mois après la date de notification de la subvention. Le versement de l aide : - L aide sera versée après la présentation des pièces mentionnées en annexe. - La totalité de la subvention sera versée après la vérification du comité de pilotage FISAC. Ce comité visitera les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet. Page 3
FISAC Phase 1 Fiche Action 1.7 Cahier des charges de l aide à la rénovation de vitrines FISAC de VE CE IV. Constitution du dossier de demande de subvention Liste des documents à fournir afin de constituer une demande de subvention relative à l aide à la rénovation de vitrines : - Lettre de demande de l entreprise à adresser au bureau FISAC de Vence (cf voir modèle de la Fiche A en annexe). - Identité du demandeur et références de l entreprise (cf Fiche B en annexe). - Présentation de l entreprise (cf Fiche C en annexe). - Présentation du projet de travaux (cf Fiche D en annexe). - Une copie des actes et documents justifiant de l existence juridique de la société : KBIS. Codes NAF, SIRET, URSAFF. - Relevé d identité bancaire ou postal. - Devis des investissements amortissables éligibles, l évaluation doit être effectuée en valeurs hors taxes. - Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux. - Dossier photos présentant le local commercial avant les investissements. V. Autorisations obligatoires au titre de l Urbanisme. Le périmètre FISAC est intégré dans le périmètre de l intervention des Bâtiments de France. A ce titre, l architecte des Bâtiments de France doit valider un avis de conformité auprès du Service de l Urbanisme pour des travaux et des aménagements sur le périmètre des Bâtiments de France. Dans ce sens, les commerçants sollicitant une demande de subvention FISAC dans le cadre d une rénovation de vitrines devront obligatoirement compléter les dossiers suivant : Une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cf. Déclaration Préalable jointe en annexe). Une demande d autorisation de pose d enseigne ou d ouvrage en saillie sur le domaine public (cf. Demande d Autorisation de Pose d Enseigne en annexe). Le Service de l Urbanisme est à votre disposition pour une étude de votre dossier avant «dépôt». Contacts : Service de l Urbanisme 177 Alphonse Toreille 1er étage du Centre Toreille 06140 VE CE Tél : 04 93 58 41 21 Fax : 04 93 58 43 25 Accueil ouvert du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 Page 4
FISAC Phase 1 Fiche Action 1.7 Cahier des charges de l aide à la rénovation de vitrines FISAC de VE CE VI. Organisation et suivi du dossier Le dossier complet sera adressé au Bureau FISAC de vence, à l attention de Monsieur Yoann Cousin, Coordinateur FISAC, qui en effectuera la vérification. Toutes les pièces demandées sont obligatoires. En cas d absence de l une d elles le dossier sera renvoyé au demandeur. Les chambres consulaires et le coordinateur FISAC conseillent le commerçant ou l artisan à constituer le dossier de demande d aide à la rénovation de vitrines. Une commission de pilotage FISAC constituée de : la CCI, la Chambre de Métiers, la ville de Vence, et la Fédération des Commerçants, examinera la recevabilité des demandes afin de valider les aides à la rénovation de vitrines. Cette commission se réunira, en moyenne, tous les deux mois. Après validation des dossiers, le coordinateur FISAC notifiera par courrier l avis et le montant de la subvention au demandeur, ainsi que les devis pris en compte. Lorsque les investissements seront réalisés, le comité de pilotage FISAC s assurera de la vérification des travaux. La préfecture recevra une copie des dossiers. L ensemble des documents justifiant l aide à la rénovation de vitrines devront être transmis dans un délai de six mois à compter de la notification. Au delà l accord sera caduc, la subvention sera automatiquement annulée, sans que la perte effective ne soit à signaler. VII. Délais de réalisation Les prestations «Aides à la rénovation de vitrines» s effectueront pendant la phase 1 du FISAC de Vence; soit entre le 01 avril 2008 et le 31 mars 2009. Les commerçants sélectionnés disposeront d un délai de cinq mois pour réaliser leurs investissements à compter de la notification du Coordinateur FISAC, et d un délai de six mois à compter de la notification du Coordinateur FISAC pour transmettre l intégralité des justificatifs des prestations réalisées. La réception des demandes «d aide à la rénovation de vitrines» sera clôturée le 15 septembre 2008. Un délai de deux mois sera ensuite nécessaire afin d enregistrer les avis de conformité des Bâtiments de France. Par conséquent, les notifications du Coordinateur FISAC seront envoyées au plus tard le 15 novembre 2008. VIII. Critères de sélection des commerçants bénéficiant de l aide Le commerçant bénéficiant de l aide sera retenu selon les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Pertinence des travaux formulés (50%); Références des prestataires en charge des travaux de rénovation (10%); Rapport qualité de la proposition / délais de réalisation / prix (40%). Page 5
FISAC Phase 1 Fiche Action 1.7 Cahier des charges de l aide à la rénovation de vitrines FISAC de VE CE VIII. Conditions d envoi et de remise des demandes d aide à la rénovation de vitrines Les plis concernant les demandes d aide à la rénovation de vitrines doivent être remis au Coordinateur FISAC contre récépissé ou transmis par la poste à l adresse indiquée par pli recommandé avec demande d avis de réception postale avant le 10 septembre 2008. Les plis sont présentés sous enveloppe fermée avec comme indication obligatoire précisée en haut à gauche de l enveloppe : CO SULTATIO Aide à la Rénovation de Vitrines E PAS OUVRIR Et portent l adresse suivante : Bureau FISAC Villa Alexandrine Place du Grand Jardin 06140 VE CE Les plis reçus hors délais ou dans des conditions non conformes au règlement du cahier des charges seront renvoyés à leurs auteurs avec indication du motif du renvoi. IX. Renseignements complémentaires Pour obtenir les précisions techniques complémentaires, les candidats doivent prendre contact avec Monsieur Yoann Cousin, Coordinateur FISAC (Tél : 04 93 58 40 13), ou adresser leurs questions à ycousin@vence.fr. Les documents destinés à l ensemble des candidats seront disponibles sur le site Internet de la ville de Vence, dans la rubrique «Plan FISAC» : www.vence.fr. Page 6
FISAC de VENCE ANNEXES DU CAHIER DES CHARGES DE L AIDE À LA RÉNOVATION DE VITRINES
Fiche A : Exemple de lettre pour une demande de subvention Je soussigné... Agissant en qualité de (dirigeant, gérant, ) De la société. située.. Ai l honneur de solliciter l octroi de la subvention prévue dans le cadre de la 1ère phase FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et du Commerce), sur le périmètre du FISAC de la commune de Vence, pour les investissements que je désire engager sur ce local : - - - Je m engage par ailleurs : A produire les copies certifiées conformes des factures acquittées à la fin des investissements conformément aux devis. A ne pas commencer les travaux avant la notification d octroi de subvention du bureau FISAC. A obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues par le code de l urbanisme et de la construction (permis de construire, déclaration préalable de travaux, demande d autorisation de pose d enseigne). A justifier la réalisation des investissements dans un délai maximum de six mois suivant la date de décision d octroi de subvention. Par ailleurs, j atteste que l entreprise est à jour dans ses cotisations parafiscales et sociales (à cet effet une copie de la fiche B sera transmise à la trésorerie qui se chargera de la vérification). Et déclare d autre part que les investissements faisant l objet d une demande de subvention ne concernent que des locaux commerciaux. Fait à Vence, le Tampon de l entreprise et signature du dirigeant
Fiche B : Identité du Demandeur et Référence de l Entreprise Demandeur : (Dirigeant) Nom : Prénom : Adresse Personnelle : Code Postal : Ville : Téléphone : Portable : E-mail : Entreprise Raison sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : E-mail : Date de la création ou de reprise : Structure juridique : SA SARL EURL S C Sté en nom propre Autres (Pour les sociétés) Capital : Montant : Euros uméro registre du commerce ou des métiers Code APE : uméro de SIRET : URSAFF : Effectif Total : Dont salariés : Apprentis : Chiffre d Affaires Dernier exercice connu : Euros HT Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années : (date, montant, objet, utilisation, attestation du comptable et à défaut attestation sur l honneur) Date, tampon de l entreprise Signature originale du Dirigeant
Fiche C : Présentation de l Entreprise Données Commerciales : Surface commerciale exploitée : m² Longueur de la vitrine : m² Locaux annexes : Oui Non Date et nature des derniers investissements : Etes-vous adhérent de la Fédération des Commerçants Vençois : Oui Non Etes-vous adhérent d'une autre association : Oui Non Historique de l entreprise (date d acquisition du local ) : Activité (secteur d activité, clientèle, concurrence, positionnement marketing ) : Date, tampon de l entreprise Signature originale du Dirigeant
Fiche D : Présentation du projet de travaux Entreprise Raison sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : E-mail : Présentation détaillée du projet : Planning de réalisation de l opération : Début des Travaux : Fin des Travaux : Nature Dépenses Montant HT Total HT : Date, tampon de l entreprise Signature originale du Dirigeant
Dossier relatif à la Déclaration Préalable Constructions, travaux, installations Et aménagements non soumis à permis Comprenant ou non des démolitions Pour plus d informations relatives à ce dossier, Veuillez contacter le Service de l Urbanisme de la Ville de Vence : Service de l Urbanisme 177 Alphonse Toreille 1er étage du Centre Toreille 06140 VENCE Tél : 04 93 58 41 21 Fax : 04 93 58 43 25 Accueil ouvert du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00
Dossier relatif à la demande d Autorisation de Pose d Enseigne ou d Ouvrage en Saillie sur le Domaine Public Pour plus d informations relatives à ce dossier, Veuillez contacter le Service de l Urbanisme de la Ville de Vence : Service de l Urbanisme 177 Alphonse Toreille 1er étage du Centre Toreille 06140 VENCE Tél : 04 93 58 41 21 Fax : 04 93 58 43 25 Accueil ouvert du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00