CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) SCOLAIRE / PERISCOLAIRE / SALLE DES FETES Date et heure limites de remise des offres : Lundi 2 avril 2012, à 12h CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) SIVOM du Vallon 11 rue du Château 25680 PUESSANS 1/10

SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES ET TECHNIQUES 3 1.1 OBJET DU MARCHE 3 1.2 SOUS-TRAITANCE 3 1.3 - DECOMPOSITION DU MARCHE 4 1.4 INTERVENANTS 5 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 2.1 - LES PIECES PARTICULIERES 6 2.2 - LES PIECES GENERALES 6 ARTICLE 3 CONDITIONS D EXECUTION DE LA MISSION 6 3-1 - REUNIONS 6 3-2 - COUT DES ETUDES 6 3-3 - ACHEVEMENT DE LA MISSION 6 3-4- CONSULTATION DES PARTENAIRES 6 ARTICLE 4 PRIX DU MARCHE 7 4-1 CARACTERISTIQUES DES PRIX 7 4-2 - VARIATION DANS LES PRIX 7 4-3 PAIEMENT DES COTRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS 7 ARTICLE 5 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 8 5.1 - ACOMPTES ET PAIEMENT PARTIELS DEFINITIFS 8 5.2 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT 8 5.3 DELAI DE PAIEMENT 8 ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD 8 ARTICLE 7 RECEPTION DES DOCUMENTS 8 ARTICLE 8 DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 8 8.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE 9 8.2 - OBLIGATION DE DISCRETION 9 ARTICLE 9 ARRET DE L EXECUTION DES INTERVENTIONS 9 ARTICLE 10 RESILIATION DU MARCHE 9 ARTICLE 11 ASSURANCES 9 ARTICLE 12 DIFFERENDS ET LITIGES 10 12.1 SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE 10 12.2 REGLEMENT DES LITIGES 10 ARTICLE 13 DEROGATIONS AU CCAG-PI 10 2/10

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES ET TECHNIQUES 1.1 Objet du marché Le contexte Le SIVOM qui est compétent en matière scolaire et périscolaire regroupe les écoles de Mesandans, Tournans et Huanne-Montmartin. A l heure actuelle il n y a pas de service périscolaire et c est donc pour répondre aux besoins des familles et des élèves que le SIVOM s interroge sur l opportunité de mettre en place cette prestation. En effet, les groupes scolaires voisins disposent d un service périscolaire (Rougemont, Cuse-et-Adrisans, Clerval, secteur de Gondenans/Uzelle) et on constate une fuite de certains élèves. A moyen terme, la collectivité envisage de construire un groupe scolaire avec périscolaire sur la commune de Mesandans qui est en cours de réalisation d un PLU. Une parcelle située non loin du centre bourg permettrait d accueillir un établissement de ce type. Actuellement, entre 73 et 75 enfants sont scolarisés, le seuil d ouverture pour le RPI est fixé à 81 élèves. Le secteur de Mesandans pourrait voir une augmentation positive du nombre d enfants notamment de par sa situation géographique car la commune se trouve à 5 km de l autoroute sur l axe Besançon Montbéliard Vesoul. Le périscolaire pourrait être installé dans un premier temps avec un fonctionnement des écoles existantes et des liaisons douces entre l école de Mésandans et le périscolaire. Le secteur voisin de Gondenans/Uzelle pourrait être amené à se restructurer en lien avec les espaces voisins. Aussi, le groupe scolaire du Vallon pourrait être amené, dans ce cas, à augmenter ses effectifs. Par ailleurs le syndicat possède une salle des fêtes à Huanne-Montmartin qu il souhaite réhabiliter. De manière temporaire, cette salle pourrait permettre l accueil d un service périscolaire qui serait déplacé à Mésandans par la suite. La mission L étude a pour but de vérifier l existence d une solution adaptée au projet et de préciser les conditions de réalisation techniques et financières. Des propositions devront être phasées afin de permettre au Syndicat de mettre en œuvre les solutions au fur et à mesure en fonction des priorités dégagées et des finances communales. 1.2 Sous-traitance Le titulaire ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché sans avoir obtenu du maître d ouvrage, l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance conformément aux articles 112 à 114 du code des marchés publics. Dans tous les cas, le titulaire demeure entièrement responsable vis-à-vis de l organisme des prestations sous-traitées. Si le contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 TTC, le sous-traitant de 1 er rang est payé directement pour la partie du marché à exécuter par le maître d ouvrage. 3/10

Seul chaque membre du groupement pris individuellement peut sous-traiter dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée par l article 3.6 du CCAG PI. 1.3 - Décomposition du marché Tranches Une tranche ferme : - un état des besoins sur la base des éléments définis dans le contexte et d un échange avec le syndicat, - un diagnostic technique de la salle des fêtes ainsi qu un diagnostic structure et thermique (voir annexe jointe), - des scenarii d aménagement sous forme de modules spatiaux et schémas (a minima 3 pour les 3 bâtiments ou usages demandés - dont 2 a minima et en optimum pour la réhabilitation de la salle des fêtes - ) comprenant les aménagement intérieurs et extérieurs y compris la liaison douce entre le périscolaire de Mésandans et l école actuelle - un chiffrage des scenarii. Le coût présenté devra être présenté en coût travaux, coût d opération et approche en coût global, c est-à-dire prenant en compte le fonctionnement des bâtiments, les amortissements, les réhabilitations à prévoir, les charges afférentes y compris les taxes, les recettes estimées, etc - un calendrier de réalisation avec phasage Une tranche conditionnelle A : pour la réhabilitation de la salle des fêtes Un programme (voir annexe jointe) des opérations qui auront été retenues par la commune (besoins et contraintes, objectifs, exigences et performances attendues en termes de réglementation ou de qualité, notamment en matière environnementale et énergétique). Ceci dans un objectif de qualité environnementale du bâtiment -QEB- (voir annexe jointe) (organisation des espaces intérieurs, déperditions de l'enveloppe du bâtiment, isolation, inertie thermique et captation solaire, éclairage naturel, équipements et mode de chauffage, risque de surchauffe et inconfort d'été, confort acoustique, production d'eau chaude sanitaire, gestion des eaux pluviales, usages spécifiques de l'électricité, choix de matériaux, ), contraintes liées à l usage et à l exploitation du bâtiment, coût prévisionnel, définition des indicateurs de suivi des performances, plan de financement prévisionnel, ) Une tranche conditionnelle B : pour la réhabilitation de la salle des fêtes - la rédaction des pièces de consultation d un maître d œuvre (voir annexe jointe) (acte d engagement, règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, avis d appel public à la concurrence, etc ), - l assistance lors de la consultation jusqu à l analyse des offres. Une tranche conditionnelle C : pour le périscolaire sur Mesandans Un programme (voir annexe jointe) des opérations qui auront été retenues par la commune (besoins et contraintes, objectifs, exigences et performances attendues en termes de réglementation ou de qualité, notamment en matière environnementale et énergétique). Ceci dans un objectif de qualité environnementale du bâtiment -QEB- (voir annexe jointe) (organisation des espaces intérieurs, déperditions de l'enveloppe du bâtiment, isolation, 4/10

inertie thermique et captation solaire, éclairage naturel, équipements et mode de chauffage, risque de surchauffe et inconfort d'été, confort acoustique, production d'eau chaude sanitaire, gestion des eaux pluviales, usages spécifiques de l'électricité, choix de matériaux, ), contraintes liées à l usage et à l exploitation du bâtiment, coût prévisionnel, définition des indicateurs de suivi des performances, plan de financement prévisionnel, ) Une tranche conditionnelle D : pour le périscolaire sur Mesandans - la rédaction des pièces de consultation d un maître d œuvre (voir annexe jointe) (acte d engagement, règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, avis d appel public à la concurrence, etc ), - l assistance lors de la consultation jusqu à l analyse des offres. Une tranche conditionnelle E : pour le groupe scolaire sur Mesandans Un programme (voir annexe jointe) des opérations qui auront été retenues par la commune (besoins et contraintes, objectifs, exigences et performances attendues en termes de réglementation ou de qualité, notamment en matière environnementale et énergétique). Ceci dans un objectif de qualité environnementale du bâtiment -QEB- (voir annexe jointe) (organisation des espaces intérieurs, déperditions de l'enveloppe du bâtiment, isolation, inertie thermique et captation solaire, éclairage naturel, équipements et mode de chauffage, risque de surchauffe et inconfort d'été, confort acoustique, production d'eau chaude sanitaire, gestion des eaux pluviales, usages spécifiques de l'électricité, choix de matériaux, ), contraintes liées à l usage et à l exploitation du bâtiment, coût prévisionnel, définition des indicateurs de suivi des performances, plan de financement prévisionnel, ) Une tranche conditionnelle F : pour le groupe scolaire sur Mesandans - la rédaction des pièces de consultation d un maître d œuvre (voir annexe jointe) (acte d engagement, règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, avis d appel public à la concurrence, etc ), - l assistance lors de la consultation jusqu à l analyse des offres. Il n est pas prévu de décomposition en tranches 1.4 Intervenants Après une prise de contact entre le Maître d Ouvrage et le bureau d études, un comité de pilotage composé des membres suivants sera réuni pour établir ou confirmer le diagnostic précis des enjeux du site et pour donner un avis à partir des scenarii proposés. Il est composé de : Le Maître d ouvrage représentant le syndicat, Le titulaire du marché d étude, Le Conseil Général Service Conseil aux Maires ou son représentant et service Transports, L Inspection de l Education nationale,. 5/10

ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1 - Les pièces particulières - L acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles - Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) - La note méthodologique 2.2 - Les pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret 16 septembre 2009. ARTICLE 3 CONDITIONS D EXECUTION DE LA MISSION 3-1 - Réunions - Définition du nombre de réunions : au moins 3 en tranche ferme et 2 en tranche conditionnelle. - Contenu des réunions : Tranche ferme Réunion 1 : prise de contact entre le maître d ouvrage et le bureau d études Réunion 2 : Diagnostic et proposition de scénarii avec si possible première approche financière Réunion 3 : restitution d une synthèse avec scénarii chiffrés y compris en coût global afin de permettre à la collectivité de retenir ou non une proposition et le cas échéant de passer en phase opérationnelle Tranche conditionnelle Réunion pour la tranche conditionnelle A et/ou C et/ou E : réunion de travail sur le programme Réunion pour la tranche conditionnelle B et/ou D et/ou F : aide à l analyse des offres 3-2 - Coût des études Le coût mentionné à l'article 3 de l'acte d'engagement comprend toutes les prestations et fournitures nécessaires pour mener à bonne fin les études et notamment les dépenses de personnel, de déplacement, d'éditions, de matériel, de coordination, de réunions, et de toutes sujétions. 3-3 - Achèvement de la mission L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision de réception établie par le Maître d'ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du C.C.A.G. - PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. 3-4- Consultation des partenaires Le bureau d étude devra se rapprocher des organismes publics travaillant dans les domaines cités. 6/10

ARTICLE 4 PRIX DU MARCHE 4-1 Caractéristiques des prix Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement. 4-2 - Variation dans les prix Les prix du marché sont : Fermes et actualisables, Si un délai supérieur à 3 mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et le début d exécution de prestations, le prix du marché est recalculé une seule fois au début de l exécution du marché. L actualisation est effectuée par application d un coefficient donné par la formule : I (n-3) C(n)= I (0) Dans laquelle : Cn : coefficient d actualisation I : index de référence d actualisation du prix n : correspond au mois de lancement des prestations Au dénominateur figurent les valeurs des indices correspondant au «mois zéro» tel que défini ci-dessus. Au numérateur figurent les valeurs de ces mêmes indices afférents au mois n moins 3 mois. Révisables, Les prix sont révisés annuellement / mensuellement (rayer la mention inutile) par application au prix du marché d un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = 0.125 + 0.875 (In / I0) Dans laquelle : I0 et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois de zéro et au mois n. 4-3 Paiement des cotraitants et sous-traitants L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses soustraitants 7/10

ARTICLE 5 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 5.1 - Acomptes et paiement partiels définitifs Les acomptes du marché seront versés au titulaire en fonction de l état d avancement de l étude et dans la limite de l échéancier ci-dessous : Eléments de missions Diagnostic et proposition de scénarii avec si possible première approche financière restitution d une synthèse avec scénarii chiffrés y compris en coût global Programme Assistance lors de la consultation Exigibilité de l acompte A transmission des pièces validées A transmission des pièces validées A transmission des pièces validées A transmission des pièces validées 5.2 Présentation des demandes de paiement Les modalités de présentation de la demande de paiement sont établies selon les conditions prévues à l article 11 du C.C.A.G.-P.I.. La facture sera présentée en fin de prestation après remise des documents constitutifs de l étude. 5.3 Délai de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours conformément aux dispositions de l article 98 du code des marchés publics, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de 2 points. ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Le montant par jour de retard est de 30 ARTICLE 7 RECEPTION DES DOCUMENTS Par dérogation à l'article 26.4.2 du C.C.A.G. PI, le titulaire est dispensé d'aviser par écrit le maître d'ouvrage de la date à laquelle des documents d'études lui seront présentés. Les documents seront remis en un exemplaire original reproductible, trois exemplaires sur papier tirage, et saisie informatique sous forme de clé USB ou CD Rom. Chaque réunion fera l objet d un compte-rendu et les phases de diagnostic, de scenarii feront l objet d un rapport intermédiaire adressé à la collectivité commanditaire ainsi qu au service Conseil aux Maires du Conseil général. La restitution en fin d étude fera l objet d une remise d un pré-document qui devra être validé par la collectivité commanditaire de l étude et par le Conseil général avant paiement et qui comprendra les résultats des différents attendus de la mission notamment le diagnostic, le chiffrage (coût travaux, coût opération et approche en coût global), etc tels que mentionnés dans la mission. 8/10

Il est précisé que le rendu de l étude devra comporter des éléments relatifs à l accessibilité des personnes handicapées, et que les chiffrages devront être établis en coût de travaux, en coût d opération et en coût global. ARTICLE 8 DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 8.1 Propriété intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est :. l option A telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I. l option B telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I. 8.2 - Obligation de discrétion Le titulaire du marché se reconnaît tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable du maître d'ouvrage. ARTICLE 9 ARRET DE L EXECUTION DES INTERVENTIONS En application de l article 20 du C.C.A.G.-P.I., le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du marché, à l issue de chaque élément de mission définies à l article 1.3 du présent C.C.P. ARTICLE 10 RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G.-P.I. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation et par dérogation à l article 33 du C.C.A.G-P.I une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 2 %. La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 14 emporte résiliation du marché sans indemnité. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R.324-7 du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 11 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l article L.241-1 du Code des assurances. 9/10

Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. ARTICLE 12 DIFFERENDS ET LITIGES 12.1 Saisine du comité consultatif de règlement amiable A défaut de parvenir à un règlement amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable, chargé de trouver une solution amiable et équitable conformément à l article 127 du code des marchés publics. 12.2 Règlement des litiges En cas de litige, le Tribunal Administratif de BESANCON est compétent en la matière. ARTICLE 13 DEROGATIONS AU CCAG-PI Les dérogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants : Les articles suivants du présent CCP dérogent aux articles suivants du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. 7 26.4.2 6 14 10 33 Dressé par : Mention manuscrite «LU ET APPROUVE» A.. Le Signature du prestataire 10/10