Avenant au contrat d eau potable Vers un prix plus juste de l eau à Avranches En France, le prix du service d eau couvre : - les charges de fonctionnement, - les charges d investissement de l ensemble du petit cycle de l eau, - les charges de son captage dans la ressource en vue de sa potabilisation jusqu'à son retour en milieu naturel après épuration. Les services d eau et d assainissement sont des services publics locaux, que la collectivité organisatrice peut ou non déléguer à une entreprise privée. Pour Avranches, la répartition des compétences est la suivante : - la Ville d Avranches est en charge de la distribution d eau potable, - la Communauté de Communes Avranches Mont-Saint-Michel est en charge de la collecte et du traitement des eaux usées, - le Syndicat Mixte de Production de Granvillais et de l Avranchin est en charge de la production d eau potable (depuis le transfert de cette compétence par la Ville au 1 er janvier 2014), - l Agence de l Eau Seine Normandie prélève des taxes pour subventionner des actions dans les domaines de la préservation des ressources en eau, de la lutte contre la pollution et de la modernisation des réseaux. La Ville d Avranches a délégué la gestion du service de distribution qui lui incombe à Veolia par un contrat signé en 1990 et qui devait échoir au 31 décembre 2017. Ce contrat succède à d'autres qui ont toujours engagé la ville avec Veolia (ex «Compagnie de l'eau et de l'ozone»). La Ville et Veolia déterminent leur tarification respective du service de l eau : - une part de la tarification allant à Veolia, les prix étant négociés avec la Ville lors du lancement du contrat (NB : rien n oblige le prestataire à renégocier le contrat en cours). = «part distributeur» sur fond vert dans la simulation de facture ci-après - le reste de la tarification revenant à la Ville d Avranches, = «part communale» sur fond bleu dans la simulation de facture ci-après. Le montant de ces deux parts cumulées relatives à la distribution d eau potable (abonnements et consommations) représente 40% du total de la facture d eau. À travers ses prélèvements et les tarifs négociés avec Veolia, la Ville d Avranches ne peut donc influer que sur 40% du prix total de la facture d eau. Proposer un prix juste de l eau aux usagers étant un engagement fort de l équipe municipale, une renégociation des tarifs de Veolia faisant suite à l audit sur l eau réalisé par le cabinet Artélia en 2015 vient d aboutir à une diminution conséquente du prix de l eau à Avranches.
Comprendre sa facture d eau actuelle volume (m 3 ) prix unitaire montant HT taux de TVA DISTRIBUTION DE L'EAU Abonnement (part distributeur) - - 5,50% Abonnement (part communale) - - 5,50% Consommation (part distributeur) - - 5,50% Consommation (part distributeur) tranche 2 - - 5,50% Consommation (part communale) - - 5,50% Consommation (part communale) tranche 2 - - 5,50% Préservation des ressources (Agence de l'eau) - - 5,50% COLLECTE ET/OU TRAITEMENT DES EAUX USEES Abonnement collecte (part distributeur) - - 10,00% Abonnement transfert (part abonnement) - - 10,00% Consommation collecte (part distributeur) - - 10,00% Consommation transfert (part distributeur) - - 10,00% Consommation (part distributeur) - - 10,00% ORGANISME PUBLICS Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) - - 5,50% Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l'eau) - - 10,00% total HT total TVA montant TTC - - - Tarifs fixés par la Ville d'avranches Tarifs négociés par la Ville d'avranches avec le prestataire (Véolia) Tarifs négociés par la Communauté de communes Avranches Mont-Saint-Michel avec le prestataire (Véolia) Tarifs déterminés par l'agence de l'eau
RÉPARTITION DES TARIFS DE LA FACTURE D'EAU Tarifs déterminés par l'agence de l'eau 10% Tarifs fixés par la Ville d'avranches ou négociés avec son prestataire (Véolia) 40% Tarifs négociés par la Communauté de communes Avranches Mont-Saint-Michel avec le prestataire (Véolia) 50% Les 40% de la facture d eau sur laquelle la Ville d Avranches peut agir (= sur fonds vert et bleu sur l exemple de facture ci-avant) concernent : - l abonnement au service (= part fixe) qui correspond au coût supporté par l usager pour le service, quel que soit le volume d eau qu il consomme. À l image de l abonnement pour l accès à l électricité, l usager est tenu de régler le raccordement au réseau même s il n a pas consommé d eau. - La consommation équivalente au volume d eau en m 3 utilisé par l abonné. À Avranches, le prix du m 3 consommé dépend du volume global utilisé : o Un prix par m 3 pour les 64 premiers m 3 consommés par an. = «Consommation (part distributeur)» et «Consommation (part communale)» sur l exemple de facture ci-avant. o Un deuxième prix plus élevé pour les m 3 supplémentaires à partir du 65 e m 3 consommé. = «Consommation (part distributeur) tranche 2» et «Consommation (part communale) tranche 2» sur l exemple de facture ci-avant.
Un contrat renégocié au profit des avranchinais Pour reprendre la conclusion du rapport Artélia 2015, le service de l eau à Avranches repose sur un «contrat ancien qui au gré des avenants passés n a pas favorisé la remise en concurrence au cours de ces 25 dernières années». Les parts de l abonnement et des consommations déterminées par la Ville étant très basses, c est-à-dire «Abonnement (part communale)», «Consommation (part communale)» et «Consommation (part communale) tranche 2» sur l exemple de facture ci-avant, la seule marge de manœuvre pour rendre le prix de l eau plus juste a été de négocier une diminution des tarifs proposés par Veolia. Appuyée par l audit technique et financier réalisé en 2015 et malgré un contrat liant la Ville d Avranches et Veolia jusqu à fin 2017, l équipe municipale a tout de même obtenu la renégociation des tarifs pour la distribution d eau potable de la part de l entreprise qui n y était pourtant pas obligée. Il en résulte : - Une diminution du montant de l abonnement déterminé par Veolia : = «Abonnement (part distributeur)» sur l exemple de facture ci-avant. o 60,84 HT / an avant renégociation, 50,68 HT / an après renégociation. o Soit 10,16 HT de moins par an équivalent à une diminution de 16,70%. o Ce nouveau tarif est applicable dès le 1 er juillet 2016, la prochaine facture semestrielle tiendra donc compte de cette diminution de tarif. - La création d une troisième tranche tarifaire du m 3 pour les usagers consommant plus de 200m3 d eau par an, afin de rendre la tarification la plus favorable possible à l abonné avranchinais par rapport au volume consommé tout en étant la plus juste possible avec les charges assumées par Veolia. - Une diminution du prix au m 3 pour chaque tranche : = «Consommation (part distributeur)» et «Consommation (part distributeur) tranche 2» sur l exemple de facture ci-avant. o Tranche 1 (jusqu à 64m 3 ), prix du m 3 avant renégociation : 0,5753 HT / m 3, Tranche 1 (jusqu à 64m 3 ), prix du m 3 après renégociation : 0,4011 HT / m 3. o Tranche 2 (de 65m 3 à 200m 3 ), prix du m 3 avant renégociation : 2,3117 HT / m 3, Tranche 2 (de 65m 3 à 200m 3 ), prix du m 3 après renégociation : 1,6046 HT / m 3. o Nouvelle tranche 3 (au-delà de 201m 3 ), prix du m 3 : 2,5573 HT / m 3. NB : la part communale s élèvera à 0,70 HT / m 3 sur cette nouvelle tranche. o Ces nouveaux tarifs sont applicables dès le 1 er juillet 2016, mais ils ne commenceront à apparaitre qu à partir de la première facture semestrielle de 2017 relative à la consommation des usagers sur le deuxième semestre 2016 (= période de facturation du volume d eau réellement consommé à partir de la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs). Le tableau ci-après récapitule les résultats obtenus grâce à la renégociation des tarifs avec Veolia :
VEOLIA Avant négociation Après négociation Evolution Abonnement 60,80 ht 50,68 ht -16,7% Tranche 1 0,5753 ht 0,4011 ht -30,3% Tranche 2 2,3117 ht 1,6046 ht -30,6% Tranche 3 / 2,5573 ht / - Mise en place d une pénalité de rendement afin de veiller à ce que Veolia soit le plus vigilant possible quant à l'état du réseau et le plus réactif possible quant aux fuites. Veolia s engage donc à un rendement du réseau supérieur ou égal à 85% (contre 78% en 2014 et 82% en 2015). En l'hypothèse où ce rendement ne serait pas atteint, les achats d'eau supplémentaires réalisés par la collectivité seront refacturés à Veolia. Ex : pour 85m 3 distribués, la Ville en achète 100m 3 auprès de Veolia (NB : 15m 3 de déperdition dans le réseau, un peu comme pour l électricité dont il est impossible d acheminer 100% de la production entre la centrale et la prise de courant). s il a été nécessaire d utiliser 120m 3 d eau pour garantir la distribution de ces mêmes 85m 3 en raison de problème sur le réseau (fuites ou autre), alors les 20m 3 de différence sont à la charge de Veolia. - Veolia, quant à elle, a exprimé le souhait de n'effectuer qu'un seul relevé par an, dans une optique de simplification du service. Cette pratique ne modifiera en rien la facturation pour l'abonné. Il y aura toujours deux factures semestrielles : une basée sur l'estimatif avec une correction à la facturation suivante. En se basant sur les 120m 3 par an de consommation moyenne d eau en France (= référence nationale permettant d effectuer des comparaisons), le travail de négociation mené par la municipalité auprès du prestataire a permis d aboutir à la diminution de 21,5% de la part de la facture sur laquelle la Ville peut agir (= sur fonds vert et bleu sur l exemple de facture ciavant). Pour une diminution encore plus importante de la facture d eau, reste à la Communauté de communes Avranches Mont-Saint-Michel en charge de l assainissement (= 50% du montant total de la facture d eau, sur fond rouge sur l exemple de facture ci-avant) de revoir à son tour les tarifs précédemment négociés avec son prestataire. Veolia nous a également informés de sa décision de ne plus assurer son accueil au public place du Marché à Avranches pour deux raisons : o la très faible fréquentation de ce service par l'abonné (la majorité des démarches étant réalisée par téléphone ou par internet), o leur impossibilité de maintenir cet accueil avec un seul employé pour des raisons de sécurité dans le cadre de Vigipirate. La ville, regrettant la disparation de ce service, a demandé à Veolia de maintenir un accueil au moins dans les semaines qui suivent la facturation afin de permettre aux abonnés qui le souhaitent de rencontrer le délégataire.