Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics

Relatif à la poursuite du fonctionnement d une application pour la dématérialisation des circuits administratifs concernant la gestion des programmes européens et la mise en place d une application de gestion de documents électroniques. Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics Le présent document comporte 13 pages numérotées Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 1

SOMMAIRE Contexte et enjeux... 3 I-Présentation des services... 4 I-1 : Gestion du programme opérationnel «compétitivité régionale et emploi-volet FSE»... 4 I-2 : Gestion du programme opérationnel «compétitivité régionale et emploi- FEDER»... 5 I-3 : Gestion déléguée à des organismes intermédiaires... 6 II-Objectifs... 6 II-1 La dématérialisation des circuits administratifs :... 6 II-2 La gestion électronique des données... 6 III-Besoins des services... 7 III-1 Programmes cofinancés par le FSE... 7 III-2 Programmes cofinancés par le FEDER... 7 III-3 Besoins communs aux services... 7 IV-Caractéristiques techniques... 8 V- Dispositions générales... 9 1 - Régime juridique 9 2 - Identification de la personne publique contractante 9 3 - Le titulaire 9 4 - Sous-traitance 9 5 - Pièces constitutives du marché 9 6 - Cautionnement - retenue de garantie 10 7 - Assurances 10 8 - Avance VI-Conditions de réalisation de la prestation... 10 VI-1 Coût de la prestation... 10 VI-2 Modalités de paiement... 11 VI-3 Contenu de l offre... 11 VI-4 Calendrier... 12 VII-Comité technique de suivi... 12 VIII-Publicité... 12 IX-Date d effet et durée du marché... 12 X - Résiliation 12 XI-Propriétés et droits... 13 XII- Attribution de compétences... 12 Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 2

Contexte et enjeux Dans le cadre de la prochaine génération des programmes européens cofinancés par les fonds structurels FEDER 1 et FSE 2 pour la période 2007-2013, l Ile de France souhaite améliorer son dispositif de mise en œuvre, de gestion et de suivi des programmes pour assurer un meilleur traitement des actions financées s inscrivant dans les objectifs stratégiques des fonds. Cette démarche s inscrit dans la procédure «qualité» des services publics pour améliorer le service rendu aux usagers. L amélioration des dispositifs passe notamment par la mise en place d un système de gestion et organisationnel performant doublé d outils informatiques opérationnels. La gestion des programmes opérationnels (PO) «Compétitivité régionale et emploi Ile de France» FEDER et FSE (volet régional déconcentré), qui concerne tout le territoire francilien, va reposer sur une gestion impliquant de nombreux acteurs dans l instruction des projets : du dépôt de la demande de subvention européenne jusqu à l archivage du dossier. Par rapport à la période 2000-2006, cette nouvelle donne va potentiellement entraîner un afflux de demandes et une croissance du volume d informations à traiter. Dans cette configuration, la coordination et la maîtrise des échanges de documents constituent des enjeux importants. Il s agit pour l Etat de faire respecter les engagements de la charte Marianne en s assurant de la qualité du service rendu aux acteurs du programme. Outre la saisie obligatoire des informations à chaque étape de la vie du dossier par les services gestionnaires dans le logiciel «PRESAGE» dont les principales caractéristiques figurent en annexe n 1, il est apparu nécessaire de dématérialiser les circuits administratifs et financiers à travers la mise en place, au niveau régional, d un outil complémentaire à PRESAGE qui sera aussi dédié à la gestion électronique des documents. Ce nouvel outil, sous la forme de deux applicatifs «Application pour la gestion et l archivage des données informatisées régionales AGADIR» et «Outil de Gestion et de Mise en Œuvre spécifique OGMNIOS» et un espace commun, ont été mis en place à partir de 2008 pour faciliter l accessibilité et la qualité de l information des porteurs de projet, la réduction des délais d instruction et de décision ainsi que des délais de paiement. Il doit ainsi permettre pour les porteurs de projets, y compris les bénéficiaires de subventions globales, les partenaires régionaux et les services de l Etat, une circulation des informations fluide, rapide et fiable. Après trois années de fonctionnement, il s agit d en assurer la poursuite jusqu à la fin 2015 du programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi FEDER et volet régional FSE 2007-2013». 1 FEDER : Fonds européen de développement régional 2 FSE : Fonds social européen Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 3

I-Présentation des services I-1 : Gestion du programme opérationnel «compétitivité régionale et emploi-volet FSE» La gestion déconcentrée du programme opérationnel «compétitivité régionale et emploi volet FSE», doté d une enveloppe de 534 M pour la période 2007-2013, est assurée par le service du Fonds social européen de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ce service est notamment chargé d assurer : la préparation, le secrétariat et le suivi des conclusions des instances de sélection ; le suivi comptable et financier des dépenses déclarées ; la préparation des déclarations de dépenses auprès de la Commission européenne en vue du remboursement du FSE. Par ailleurs, les services gestionnaires régionaux et départementaux, respectivement désignés au sein de la DIRECCTE et des huit unités territoriales sont chargés : d instruire les demandes de financement individuelles (contrôles de la complétude du dossier, vérification de l éligibilité des dépenses et de la conformité du plan de financement, examen de l opportunité du projet aboutissant à un avis motivé) ; de présenter chaque demande finalisée lors du comité de programmation ; de préparer des conventions portant attribution d une subvention FSE pour chaque dossier agréé ; de procéder à un contrôle de service fait sur les demandes de paiement intermédiaires et finales des opérateurs agréés concluant à la prise en compte de tout ou partie des dépenses déclarées ; de préparer les dossiers d engagement en accompagnant des demandes de paiement acceptées ; d archiver les opérations soldées. Les contrôles par sondage sont assurés par le service régional de contrôle de la DIRECCTE Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 4

I-2 : Gestion du programme opérationnel «compétitivité régionale et emploi- FEDER» Le programme opérationnel FEDER pour l Ile de France est doté d une enveloppe de 151 M pour la période 2007-2013. La gestion de ce programme est assurée par le Bureau des affaires européennes du Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris. Ce service est chargé d assurer les fonctions suivantes : - l information des services gestionnaires, des partenaires et des bénéficiaires, - la préparation, le secrétariat et le suivi des conclusions des comités régionaux de suivi et de programmation pour le FEDER, - la coordination globale du programme entre les différents services gestionnaires que sont les préfectures de département et les services régionaux de l Etat, - le suivi comptable et financier des paiements FEDER et des dépenses déclarées, - la préparation en liaison avec l audit de certification des déclarations de dépenses auprès de la Commission européenne en vue du remboursement du FEDER. Les services gestionnaires (huit préfectures de département et services régionaux de l Etat (DIRECCTE, DRIEE, ) sont chargés de l instruction des demandes de subvention, (contrôles du dossier complet, vérification de l éligibilité des dépenses et de la conformité du plan de financement, examen de l opportunité du projet aboutissant à un avis motivé) ; - de présenter chaque demande finalisée lors du comité de programmation ; - de préparer des conventions ou arrêtés attributifs de FEDER pour chaque dossier agréé ; - de procéder à un contrôle de service fait sur les demandes de paiement intermédiaires et finales des opérateurs agréés concluant à la prise en compte de tout ou partie des dépenses déclarées ; - de préparer les dossiers d engagement en accompagnement des demandes de paiement acceptées ; - d archiver les opérations soldées. L unité contrôle est chargée d assurer les contrôles des opérations programmées selon un plan de contrôle annuel arrêté selon les recommandations de la Commission interministérielle de coordination des contrôles Fonds structurels (CICC-FS). Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 5

I-3 : Gestion déléguée à des organismes intermédiaires L autorité de gestion des programmes FEDER et FSE a la possibilité de déléguer la gestion d une partie de la gestion des fonds à des organismes intermédiaires. Cette délégation doit faire l objet d une convention d attribution de subvention globale entre l autorité de gestion et l organisme intermédiaire. Les tâches confiées au bénéficiaire de la subvention globale, pour la part des crédits qui lui est attribuée, sont l appel à projet, l animation et l accompagnement des bénéficiaires, l instruction, la sélection, le conventionnement, le suivi de la réalisation des projets, le contrôle du service fait, le paiement des subventions, l archivage, et les contrôles qualité gestion. Les organismes intermédiaires devront, pour mener à bien les tâches confiées, utiliser le logiciel PRESAGE et les applications mises en place pour la dématérialisation des circuits administratifs et de la gestion électronique décrits ci-après, dans les mêmes conditions que l autorité de gestion. II-Objectifs La préfecture de la région d Ile-de-France souhaite assurer la poursuite du fonctionnement des applicatifs «Application pour la gestion et l archivage des données informatisées régionales AGADIR» et «Outil de Gestion et de Mise en Œuvre spécifique OGMNIOS» qui ont été créés à partir de 2008 dans le but d une part de dématérialiser les circuits administratifs et d autre part d instaurer une gestion électronique des données. II-1 La dématérialisation des circuits administratifs : L application mise en place est à l usage des bénéficiaires de subvention (porteurs de projets), des gestionnaires du programme et des partenaires régionaux. Il permet notamment aux porteurs de projets de déposer en ligne, sur un site extranet, leurs demandes de concours et d accompagner leurs demandes des pièces administratives nécessaires. Ils peuvent pour le FSE renseigner directement les bilans intermédiaires et les bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers et pour le FEDER, mettre en ligne leurs rapports d exécution des opérations subventionnées ainsi que les factures afférentes. Ces éléments font ensuite l objet d un contrôle de service fait. Le renseignement en ligne des différentes pièces administratives et financières permet d assurer un suivi précis de l avancement des dossiers et de garantir le traitement des flux dans des délais plus courts. A travers la dématérialisation des circuits, le relais des informations s opère de manière directe et en temps réel entre les différents utilisateurs. II-2 La gestion électronique des données Volet indispensable dans la dématérialisation des circuits administratifs, la gestion électronique des données est au cœur de la gestion des programmes 2007-2013. Il s agit de créer une bibliothèque des données numérisées en garantissant un archivage des projets et des documents liés aux opérations. Outre les demandes de concours accompagnées des pièces obligatoires du dossier, tous les documents annexes nécessaires à l instruction ou à l évaluation du projet pourront être numérisés et archivés, quel que soit le type de format (photographies, plans, cartes.). La numérisation des documents doit contribuer à l amélioration du temps de traitement des dossiers en raison notamment de la limitation des envois papiers et de la diminution des risques de perte de ces envois. A travers la gestion électronique des données, les services gestionnaires peuvent également, sur des espaces de travail créés à cet effet, traiter de manière interactive avec les Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 6

partenaires intéressés des points spécifiques du dossier et stocker ensuite ces informations validées dans le dossier de l opération concernée. Enfin, cet outil contribue à assurer le contrôle qualité gestion à travers notamment la vérification de l utilisation des formulaires types dans le cadre de la piste d audit. III-Besoins des services III-1 Programmes cofinancés par le FSE La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'ile-de-france, service du Fonds social européen FSE, avait confié au cabinet IDOINE le développement d un outil Extranet à destination à la fois des gestionnaires, des usagers et de ses partenaires dans le but de faciliter la gestion des projets accompagnés financièrement, déposés dans le cadre des programmes européens cofinancés par le FSE. Une première version du système «Outil de Gestion et de MIse en Oeuvre Spécifique OGMIOS» a été mise en place et testée d avril 2005 à juillet 2006. Le système OGMIOS a été déployé à compter de juillet 2006, en tant qu outil d archivage applicable à l ensemble des opérations non clôturées. Depuis 2009, l application OGMNIOS est opérationnelle pour le traitement dématérialisé et l archivage des données saisies par le porteur de projet et les services gestionnaires.. La description du système OGMIOS est annexée au présent cahier des clauses administratives et techniques (annexe n 2). III-2 Programmes cofinancés par le FEDER La préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris, bureau des affaires européennes a spécifié ses besoins en 2007 qui consistaient à mettre en place plusieurs modules du dépôt à l archivage des dossiers avec des fonctionnalités différentes selon les droits des utilisateurs qu ils soient bénéficiaires des fonds FEDER, services uniques responsables, services instructeurs, services consultés ou administrateur du système. Depuis 2009, l application AGADIR est opérationnelle pour le traitement dématérialisé et l archivage des données saisies par le porteur de projet et les services gestionnaires. La description du système AGADIR est annexée au présent cahier des clauses administratives et techniques (annexe n 2). III-3 Besoins communs aux services Hormis le poste 1 qui concerne la phase d initialisation et de TMA en cas de changement de titulaire, les besoins des services pour la période 2012-2015 concernent essentiellement d une part la maintenance corrective (poste 2) et d autre part les évolutions/développement (poste 3) pour des adaptations éventuelles des fonctionnalités ainsi que les formations (poste 4). La poursuite du fonctionnement des applications devra être réalisée dans les conditions de maintenance optimale décrites dans le CCTP annexé au marché et faire l objet de supports détaillés : livraison d un manuel d utilisateur livrable sous format numérisé et une aide en ligne. Ce module contiendra un «kit de procédure Internet» sous la forme d un document téléchargeable en pdf qui expliquera aux porteurs de projet la démarche à suivre pour déposer un dossier de candidature. Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 7

IV-Caractéristiques techniques 1- La garantie technique Le système complet de l application, objet du présent marché, est garanti à compter de la date d admission de la prestation pour une durée d un an. La garantie de bon fonctionnement est gratuite et s applique à l ensemble du système proposé par le titulaire dans le cadre du marché : matériel, logiciels d exploitation La garantie se présente sous la forme d une période de gratuité de maintenance corrective. Le titulaire s engage à répondre à toute demande de l administration et à procéder à ses frais, soit aux réparations et corrections nécessaires afin d assurer la remise en état des fonctionnalités logicielles, soit si nécessaire au remplacement des logiciels défectueux. 2- La maintenance L application fournie dans le cadre du présent marché fait l objet d une prestation de maintien. Le titulaire du marché devra fournir jusqu à la fin du marché une prestation de maintenance comprenant une maintenance préventive (de calibrage), une maintenance corrective et une maintenance évolutive. - La maintenance préventive (de calibrage) est destinée à assurer la pérennité du fonctionnement satisfaisant de l application conformément aux spécifications du marché et/ou de la documentation technique du titulaire. La date et les conditions d interventions sont arrêtées en commun accord par la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et le titulaire. - La maintenance corrective permet de corriger les divers types d anomalie de l application. Le titulaire s engage à effectuer les interventions nécessaires pour remettre en état l application dans les conditions initiales de fonctionnement. Les demandes d interventions seront effectuées sur simple appel téléphonique de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris ou de la DIRECCTE et les interventions se feront dans un délai de 24 heures. 3- Les évolutions/développement Les évolutions/développement correspondent à la fourniture de nouvelles versions logicielles composant l ensemble de l application. Les nouvelles versions ou fonctionnalités et mises à jour sont fournies à la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris par le titulaire au rythme des évolutions matérielles et logicielles. Elles peuvent être déclenchées à la demande de la préfecture d Ile-de-France. Ces opérations peuvent être réalisées sur demande de titulaire en dehors de toute intervention corrective. Les conditions d exécution sont alors déterminées, au cas par cas, d un commun accord entre les parties. Les mises à jour du logiciel seront soumises à l approbation de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris pour le FEDER et de la DIRECCTE pour le FSE. La maintenance du serveur et les mises à jour du logiciel ne devront pas avoir pour conséquence de bloquer l accès des utilisateurs aux données. Ces interventions seront effectuées selon un calendrier en accord avec les services. 4- Les formations des utilisateurs Les formations des utilisateurs de l application seront assurées par le titulaire du marché selon le type d accompagnement qu il a décrit dans sa proposition d offre. Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 8

V-DISPOSITIONS GENERALES 1 Régime juridique Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics. 2 Identification de la personne publique contractante Le pouvoir adjudicateur est le Préfet de région d Île-de-France, Préfet de Paris, ordonnateur secondaire, représenté par le Préfet, Secrétaire général chargé des affaires régionales. - Représentants du pouvoir adjudicateur habilités à fournir les renseignements administratifs afférents au marché : Mme DUGUET : Tél. : 01.82.52.44.40 M. LABICHE : Tél. : 01.82.52.44.51 Courriel : pref-marches75@paris.gouv.fr - Représentant du pouvoir adjudicateur habilités à fournir les renseignements techniques afférents au marché : Mme Rose-Marie LY VAN TU Tel : 01.82.52.42.74 Courriel : rose-marie.lyvantu@paris-idf.gouv.fr M. Stéphane AKONDE TEL : 01.70.96.15.98 Courriel : stephane.akonde@direccte.gouv.fr 3 - Le titulaire : Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications survenant en cours d exécution du marché et se rapportant : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise - à la forme de l entreprise - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination - à son adresse ou à son siège social, selon qu il s agit d une personne physique ou d une personne morale - à son capital social et généralement à toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l entreprise. 4 - La sous-traitance. Le régime de la sous-traitance est soumis aux dispositions des articles 112, 113, 114, 115 et 116 du Code des marchés publics. 5 - Pièces constitutives du marché Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 9

Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - la décomposition du prix global et forfaitaire du marché, - le bordereau des prix - le dossier détaillé au VI 3 du présent CCAP 6 - Cautionnement Retenue de garantie Il ne sera pas demandé de cautionnement au titulaire. Il ne sera pas opéré de retenue de garantie. 7 - Assurances Le titulaire du marché devra justifier, dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, qu il est titulaire d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels 8 Avance Les dispositions des articles 87 et suivants s appliquent. VI-Conditions de réalisation de la prestation VI-1 Coût de la prestation L offre du candidat se présentera sous la forme d un bordereau des prix, exprimé en nombre de jours avec le détail par poste de dépenses du prix de journée, des frais de déplacement, etc. Le coût de la prestation sera indiqué en HT et en TTC. 1 Poste 1 et 2 (voir VI-2 modalités de paiement) Les prix sont fermes et définitifs pour les postes 1 et 2. 2 Poste 3 et 4 (voir VI-2 modalités de paiement) La prestation sera réalisée sur demande de la Préfecture de la région d Ile-de-France, Préfecture de Paris qui adressera un bon de commande au prestataire. Comme indiqué cidessus, la prestation sera facturée conformément au bordereau de prix. Aucun bon de commande ne pourra être émis au-delà de la date limite de la durée du marché. Chaque bon de commande comprend au minimum les éléments suivants : Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 10

- La référence du marché ainsi que celle du bon de commande (date et numéro) ; - La désignation des prestations commandées - Les prix Les candidats doivent répondre à l intégralité des postes pour chaque phase. Le financement de ces prestations est assuré par la préfecture de la région d Ile-de- France, préfecture de Paris sur les crédits européens d assistance technique du programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi FEDER 2007-2013». VI-2 Modalités de paiement Le paiement de la prestation interviendra sur présentation des factures et d un rapport d intervention pour chaque poste de réalisation décrit ci-dessous : Postes Poste 1 Poste 2 : Maintenance correctrice Paiement Initialisation, prise en charge de la tierce maintenance applicative (en cas de changement titulaire) Prix fermes et définitifs sous forme de forfait Prix fermes et définitifs sous forme de forfait Poste 3 : Evolutions/développement En fonction des bons de commande Poste 4 : formations En fonction des bons de commande Les demandes de paiement seront adressées en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) au pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: Préfecture de la région d Ile de France, Préfecture de Paris Direction de la modernisation et de l'administration Bureau des finances de l'etat Plateforme CHORUS 5 rue Leblanc 75911 Paris Cédex 15 Les règlements seront effectués conformément à l'article 11 du CCAG- FCS Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d' intérêts moratoires au profit du titulaire dans les conditions prévues à l' article 98 du code des marchés publics. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai et sont soumis au taux légal en vigueur au moment où ils ont commencé à courir, augmenté de 7 points. VI-3 Contenu de l offre Les conditions de participation sont celles prévues aux articles 43, 44, 45 et 47 du code des marchés publics. En outre, la proposition doit comprendre les éléments indiqués ci-dessous : - Une présentation détaillée de l'approche méthodologique proposée, tout en respectant les phases de travail proposées dans le présent cahier des clauses administratives et techniques. La méthodologie doit être détaillée pour chacune des étapes décrites au point VI-2. - Compétences et références du cabinet sur des sujets voisins de la présente prestation. Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 11

- La composition de l'équipe (CV des intervenants). Le responsable de la mission, qui sera le contact direct du comité technique, est à préciser. - Le détail de la proposition financière, avec pour chaque phase et pour la prestation globale : estimation de la durée de la mission en nombre de jours d intervention et par intervenant; coût unitaire journalier par catégorie d'intervenant ; frais de déplacement, d'organisation et de secrétariat ; coût total de la prestation en HT et en TTC. La langue utilisée dans l offre est le français et l unité monétaire utilisée est l euro. La consultation n est pas dématérialisée. VI-4 Calendrier Le prestataire accompagnera sa proposition d un calendrier de réalisation respectant les délais. - Début de la prestation : à la date de notification du marché. - Poursuite de la mise en service et du fonctionnement de l application OGMIOS/AGADIR : au plus tard le 15 janvier 2012. Des tests seront réalisés préalablement à la mise en service. La livraison, l installation et la mise en service de l application se feront dans les locaux de la DIRECCTE et de la Préfecture de la région d Ile de France, Préfecture de Paris en région parisienne pendant les jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9H00 à 18h00. Les opérations d installation, de mise en ordre de marche et de vérification de l application incombent au titulaire et sont à sa charge et sous sa responsabilité. Entre les phases de remise de documents, le point sera fait soit par un rapport d étape léger, soit par des réunions afin de mesurer l état d avancement de la prestation. VII-Comité technique de suivi Le comité technique de suivi chargé d assurer le suivi de cette prestation comprend les services de la DIRECCTE, de la préfecture de la région d Ile-de-France, Préfecture de Paris et du prestataire. D autres organismes peuvent être associés en tant que de besoin par le pouvoir adjudicateur. VIII-Publicité Outre le logo de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris, conformément aux dispositions du règlement CE n 1828/2006 de la Commission établissant les modalités d exécution du règlement CE n 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et du règlement CE n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional 1159/2000 du 31 mai 2000, cette prestation devra comporter également le logo de l Union européenne. IX-Date d effet et durée du marché Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 12

Le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter de sa date de notification. Le délai de validité de l offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. X - Résiliation Seules les stipulations du CCAG-FCS, dans ses articles 31 et suivants, relatives à la résiliation du contrat sont applicables. XI-Propriétés et droits L ensemble des prestations effectuées par le prestataire retenu doit être libre de droits. La préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris sera propriétaire de l ensemble de la prestation. XII Attribution de compétences Le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché Préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris-DSA-BAE- 13