ASSOCIATION DES SECRETAIRES GENERAUX DES PARLEMENTS S E S S I O N D E G E N E V E



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UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION ASSOCIATION DES SECRETAIRES GENERAUX DES PARLEMENTS SESSION DE GENEVE 16 Ä 18 octobre 2006 Compte rendu des såances plåniçres CosecrÄtariat franåais FrÄdÄric Slama, AssemblÄe nationale 126, rue de låuniversitä. F-75355 Paris Cedex 07. France Tel : (33) 1 40 63 41 42 Fax : (33) 1 40 63 41 90 e-mail : rbeaume@assemblee-nationale.fr British Joint Secretariat Roger Phillips, House of Commons London SW1A 0AA United Kingdom Tel: (44) 20 7219 3303 Fax: (44) 20 7219 5568 e-mail: phillipsris@parliament.uk

2 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006

GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 3 MEMBRES PRÉSENTS Mr Hafnaoui Amrani Mr Juan Hector Estrada Dr Georg Posch Dr Abdul Naser Mohamad Janahi Mr ATM Ataur Rahman Mr Gleb Bedritsky Mr Robert Mytennaere Mr Luc Blondeel Mr Alpheus Matihaku Mr SÄrgio Sampaio Contreiras de Almeida Mr Prosper Vokouma Mr Marc Rwabahungu Mr Edouard Nduwimana Mr Samson Ename Ename Mr Marc Bosc Mr Carlos Hoffmann Contreras Mr Carlos Loyola Opazo Mr Brissi Lucas Guehi Mr Wojciech Sawicki Mr Mateo Sorinas Balfego Mr Petr Kynstetr Mr FrantiÅek Jakub Mrs Halima Ahmed Dr Daniel Reinerio Granda Arciniega Mr Heiki Sibul Mrs HÄlÇne Ponceau Mr Xavier Roques Mr Alain Delcamp Mr Felix Owansango Deacken Mr Dirk BrouÉr Mr K.E.K. Tachie Mr Jacques-Michel Saint-Louis Mr Jean-Elie GILLES Mr Helgi BernÑdusson Shri P.D.T. Achary Dr Yogendra Narain Mrs I. Gusti Ayu Darsini Mr Amjad Abdul Hamid Mr Arie Hahn Mr Samuel Waweru Ndindiri Mr Tae-Rang Kim Mr M. G. Maluke Mr Nanborlor F. Singbeh Mr Ahmed Mohamed Mr Mamadou Santara Algeria Argentina Austria Bahrain Bangladesh Belarus Belgium Belgium Botswana Brazil Burkina Faso Burundi Burundi Cameroon Canada Chile Chile Cote d'ivoire Council of Europe Council of Europe Czech Republic Czech Republic Ecowas Parliament Ecuador Estonia France France France Gabon Germany Ghana Haiti Haiti Iceland India India Indonesia Iraq Israel Kenya Korea (Rep of) Lesotho Liberia Maldives Mali

4 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 Mrs ValÄrie Viora-Puyo Mr Abdeljalil Zerhouni Mr Carlos Manuel Mr Jakes Johannes Mrs Jacqueline Biesheuvel-Vermeijden Mr Moutari Moussa Mr Nasiru I. Arab Mr Umaru Sani Mr Raja Muhammad Amin Mr Oscar Yabes Mrs Adelina SÖ Carvalho Mrs Georgeta Elisabeta Ionescu Mr Dan Constantin Vasiliu Mrs Marie-JosÄ Boucher Camara Mr Viktor StromÜek Mr Mohamed Hassan Awale Mr Ibrahim Mohamed Ibrahim Mrs Marcia I.S. Burleson Mr Anders Forsberg Mrs Mariangela Wallimann-Bornatico Mr John Clerc Mr James Warburg Mr Damian S. Foka Ms Roksa Georgievska Mr Valentyn Zaichouk Mr JosÄ Pedro Montero Mr Colin Cameron Mr Floris De Gou Ms Helen B. Dingani Monaco Morocco Mozambique Namibia Netherlands Niger Nigeria Nigeria Pakistan Philippines Portugal Romania Romania Senegal Slovakia Somalia Sudan Suriname Sweden Switzerland Switzerland Tanzania Tanzania The FYR of Macedonia Ukraine Uruguay W.E.U. W.E.U. Zimbabwe REMPLAÑANTS Mr JosÄ AntÑnio (for Mr Diogo De Jesus) Ms Claressa Surtees (for Mr I. Harris) Ms Heather Lank (for Mr G. OáBrien) Mr Mubarek Sani (for Mrs Adanech Abiebie) Mr Friedhelm Maier (for Dr Stelzl) Mrs Stavroula Vassilouni (for Mr G. Karabatzos) Mrs Winantuningtyastuti Swasanani Ms Cait Hayes (for Mr K. Coughlan) Ms Elizabeth M. Woolcott (for Mr D.G. McGee) Mrs Ewa Nawrocka (for Mrs E. Polkowska) Mr Tomasz Glanz (for Mrs W. Fidelus-Ninkiewicz) Mrs Nilda Borges Da Mata (for Mr Romào Pereira Do Couto) Angola Australia Canada Ethiopia Germany Greece Indonesia Ireland New Zealand Poland Poland SÄo TomÅ and Principe

GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 5 Mr Joe Phaweni (for Mr Z. A. Dingani) Helen Irwin (for Dr M. Jack) Mr Brendan Keith (for Mr P. Hayter) Mrs Margarita Reyes GalvÖn (for Mr M. Dalgalarrondo) Mrs Claudia Palacio (for Mr H. Rodrâguez Filippino) Mr Vu Hai Ha (for Mr Bui Ngoc Thanh) South Africa United Kingdom United Kingdom Uruguay Uruguay Vietnam OBSERVATEURS Mr Pedro Alberto Yaba Mr Ebrahim Bashmi Mr William Franäa Mr Adesina Sotuminu Ms Carmita Fuel Mr Ayad N. Majid Mrs Luisa Accarino Mr Stefano Taulero Mr Lawal A. Garba Mr Kramat Hussain Niazi Mrs Anna Pomianowska-Bãk Ms Alice Ratyis Mr Alexandru Tanase Ms Elizabeth Barinda Mr Ali Osman Dr Martin BrothÄn Mr Pitoon Pumhiran Mr Sompol Vanigbandhu Mrs Suvimol Phumisingharaj Mrs Samonrutai Aksornmat Miss Neeranan Sungto Mr Phicheth Kitisin Mrs La-or Dulyaphitak Ms Sansanee Suttidej Mr Oleg Rzhondkovskyi Angola Bahrain Brazil Ecowas Parliament Ecuador Iraq Italy Italy Nigeria Pakistan Poland Romania Romania Rwanda Sudan Sweden Thailand Thailand Thailand Thailand Thailand Thailand Thailand Thailand Ukraine EXCUSES Mr Diogo De Jesus Mr Ian Harris Mrs Emma De Prins Mr Gary OáBrien Angola Australia Belgium Canada

6 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 Mr Adelino Alfonso De Jesus Mrs Adanech Abiebie Dr Stelzl Mr George Karabatzos Mr Faisal Djamal Mr Kieran Coughlan Mr Francesco Posteraro Mr Yoshinori Kawamura Mr Yoshihiro Komazaki Mr Takeaki Ishido Mr Makoto Onitsuka Ms Panduleni Shimutwikeni Mr David. G. McGee Mr Hans Brattestå Mrs Ewa Polkowska Mrs Wanda Fidelus-Ninkiewicz Mr Romào Pereira Do Couto Mr Z. A. Dingani Mr Manuel Alba Navarro Mrs Priyanee Wijesekera Mr Ibrahim Mohamed Ibrahim Dr Malcolm Jack Mr Hugo Rodrâguez Filippino Mr Marti Dalgalarrondo Mr Colin Cameron Mr Bui Ngoc Thanh East Timor Ethiopia Germany Greece Indonesia Ireland Italy Japan Japan Japan Japan Namibia New Zealand Norway Poland Poland SÄo TomÅ and Principe South Africa Spain Sri Lanka Sudan United Kingdom Uruguay Uruguay W.E.U. Vietnam

SOMMAIRE PREMIÖRE SÉANCE Ä Lundi 16 octobre 2006 (10h00) 1. Adoption de låordre du jour... 10 2. Questions administratives : nouveaux membres... 12 3. Rapport de M. Anders Forsberg, PrÇsident de låasgp, sur les rçcentes Çvolutions de låassociation... 13 4. DÇbat gçnçral : rçformer un Parlement... 14 DEUXIÖME SÉANCE Ä Lundi 16 octobre 2006 (15h00) 1. Audition de M. Anders Johnsson et de M. Martin Chungong sur les activitçs actuelles et futures de låuip intçressant låasgp... 39 2. DÇbat gçnçral : gçrer les relations entre les deux Chambres du Parlement... 44 TROISIÖME SÉANCE Ä Mardi 17 octobre 2006 (10h00) 1. Questions administratives : nouveaux membres... 65 2. DÇbat gçnçral : les relations entre le Parlement et les mçdias... 66 QUATRIÖME SÉANCE Ä Mardi 17 octobre 2006 (15h00) 1. Communications de M. SÇrgio Sampaio Contreiras de Almeida, Directeur gçnçral de la Chambre des dçputçs (BrÇsil) : É Les mçcanismes mis en Ñuvre par la Chambre des dçputçs du BrÇsil pour renforcer les liens entre la Chambre et la sociçtç Ö et de Mme Georgeta Ionescu, SecrÇtaire gçnçrale de la Chambre des dçputçs (Roumanie) : É Les relations entre la Chambre des dçputçs de Roumanie et les organisations de la sociçtç civile Ö... 103 2. Communication de M. P.D.T. Achary, SecrÇtaire gçnçral du Lok Sabha (Inde) : É La loi sur le droit Ü låinformation Ö... 112 CINQUIÖME SÉANCE Ä Mercredi 18 octobre 2006 (10h00) 1. Questions administratives : nouveaux membres... 127 2. Questions administratives : Çlections au ComitÇ exçcutif... 127 3. Communication de M. Yogendra Narain, SecrÇtaire gçnçral du Rajya Sabha (Inde) : É LÅexclusion des membres de la Chambre Ö... 128

8 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 4. Audition de M. Pier Ferdinando Casini, PrÇsident de låunion interparlementaire, sur les relations entre låunion interparlementaire et låasgp... 131 5. Questions administratives : Çlection de deux membres ordinaires du ComitÇ exçcutif... 132 6. Communication de Mme HÇláne Ponceau, SecrÇtaire gçnçrale de la questure du SÇnat (France) : É Le respect du pluralisme dans la gestion interne des assemblçes parlementaires franàaises : le râle spçcifique des Questeurs Ö... 132 7. Communication de Mme Halima Ahmed, SecrÇtaire gçnçrale du Parlement de la CommunautÇ Çconomique des ätats de låafrique de låouest (CEDEAO) : É La rçorganisation du Parlement de la CEDEAO Ö... 142 SIXIEME SEANCE Ä Mercredi 18 octobre 2006 (15h00) 1. PrÇsentation du questionnaire par M. Hafnaoui Amrani, SecrÇtaire gçnçral du Conseil de la Nation (AlgÇrie), sur É le râle des Parlements et des parlementaires dans la rçconciliation nationale aprás des troubles civils Ö... 151 2. Audition de M. Amjad Abdul Hamid, SecrÇtaire gçnçral du Conseil des reprçsentants, sur la situation en Irak... 153 3. Questions administratives : projet de budget de låassociation pour 2007... 154 4. Adoption du projet dåordre du jour de la prochaine session (IndonÇsie, 29 avril Ä 4 mai 2007)... 155 5. Clâture de la session... 156

PREMIERE SEANCE Lundi 16 octobre 2006 (10h00) PrÄsidence de M. Anders Forsberg, PrÄsident çç LA SEANCE A ETE OUVERTE A 10H00. M. Anders Forsberg, PrÅsident, a souhaitç la bienvenue Ü låensemble des participants Ü la prçsente session de låassociation Ü Genáve, en parallále Ü la CXV e AssemblÇe de låunion interparlementaire (UIP). Il a remerciç M. Anders Johnsson, secrçtaire gçnçral de låunion, ainsi que låensemble de ses collaborateurs pour låorganisation de la prçsente AssemblÇe. Mme Catherine Close a pris la suite de Mme Lynda Young au cosecrçtariat de låassociation, qui bçnçficie par ailleurs de låassistance de Mme Bernadette Pabion, de låassemblçe nationale franàaise. Des Çlections pour Çlire au moins un membre du ComitÇ exçcutif auront lieu mercredi 18 octobre 2006 Ü 16h00. Le ComitÇ exçcutif espáre quåau moins une candidate sera Çlue et rappelle quåil est souhaitable que des membres expçrimentçs de låassociation soient Çlus, plutât que des membres trás rçcents. Les candidatures devront ãtre dçposçes auprás du cosecrçtariat au plus tard ce mãme jour, mercredi 18 octobre 2006, avant 11h00. Il en a ÄtÄ ainsi däcidä.

10 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 1. Adoption de lüordre du jour M. Anders Forsberg, PrÅsident, a donnä lecture du projet dåordre du jour, tel quåapprouvä par le ComitÄ exäcutif : Dimanche 15 octobre 2006 (apräs-midi) 15h00 RÇunion du ComitÇ exçcutif Lundi 16 octobre 2006 (matin) 10h00 Ouverture de la session Ordre du jour de la confçrence Nouveaux membres Rapport de M. Anders Forsberg, PrÇsident de låasgp, sur les rçcentes Çvolutions de låassociation DÇbat gçnçral : É RÇformer un Parlement Ö Conduite du dçbat : M. Marc Bosc, SecrÇtaire gçnçral adjoint de la Chambre des Communes (Canada) Lundi 16 octobre 2006 (apräs-midi) 14h30 15h00 RÇunion du ComitÇ exçcutif Communications de M. Anders Johnsson et de M. Martin Chungong sur les activitçs actuelles et futures de låuip intçressant låasgp DÇbat gçnçral : É GÇrer les relations entre les deux Chambres du Parlement Ö Conduite du dçbat : M. Brendan Keith, Principal Clerk of the Judicial Office de la Chambre des Lords (Royaume-Uni) Mardi 17 octobre 2006 (matin) 9h00 10h00 RÇunion du ComitÇ exçcutif DÇbat gçnçral : É Les relations entre le Parlement et les mçdias Ö Conduite du dçbat : M. Xavier Roques, SecrÇtaire gçnçral de la questure de låassemblçe nationale (France) DÇbat gçnçral (Ç confirmer) : É Le contrâle parlementaire de la dçfense et des services secrets Ö Mardi 17 octobre 2006 (apräs-midi) 15h00 Communication de M. SÇrgio Sampaio Contreiras de Almeida, directeur gçnçral de la Chambre des dçputçs (BrÇsil) : É Les mçcanismes mis en Ñuvre par la Chambre des dçputçs du BrÇsil pour renforcer les liens entre la Chambre et la SociÇtÇ Ö Communication de M. P.D.T. Achary, SecrÇtaire gçnçral du Lok Sabha (Inde) : É La loi sur le droit Ü låinformation Ö Communication de Mme Georgeta Ionescu, SecrÇtaire gçnçrale de la Chambre des dçputçs (Roumanie) : É Les relations entre la Chambre des dçputçs de Roumanie et les organisations de la sociçtç civile Ö

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2006 11 Mercredi 18 octobre 2006 (matin) 9h00 10h00 11h00 RÇunion du ComitÇ exçcutif. Nouveaux membres. Communication de M. Yogendra Narain, SecrÇtaire gçnçral du Rajya Sabha dåinde : É LÅexclusion des membres de la Chambre Ö Communication de M. Wojciech Sawicki, directeur gçnçral, secrçtaire gçnçral adjoint de låassemblçe parlementaire du Conseil de låeurope : É Le Centre europçen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) : un modále pour la coopçration en matiáre de recherche parlementaire Ö Heure limite de dçpât de candidature pour les Çlections au ComitÇ exçcutif Communication de Mme HÇláne Ponceau, SecrÇtaire gçnçrale de la questure du SÇnat (France) : É Le respect du pluralisme dans la gestion interne des assemblçes parlementaires franàaises : le râle spçcifique des Questeurs Ö Mercredi 18 octobre 2006 (apräs-midi) 15h00 16h00 PrÇsentation du questionnaire par M. Hafnaoui Amrani, SecrÇtaire gçnçral du Conseil de la Nation (AlgÇrie), sur É le râle des Parlements et des parlementaires dans la rçconciliation nationale aprás des troubles civils Ö Discussion sur des thámes supplçmentaires (sçlectionnçs par le ComitÇ exçcutif au cours de la session) Elections au ComitÇ exçcutif Questions administratives et financiáres. Examen du projet dåordre du jour de la prochaine session (printemps 2007). Clâture. Jeudi 19 octobre 2006 Å SÇminaire UIP-ASGP-UER 9h00 PrÇsentation de låebu par M. Jean RÇveillon, SecrÇtaire gçnçral, suivie par une prçsentation de News Room par M. Piotr Azia, RÇdacteur en chef 10h15 Introductions par M. Pier Ferdinando Casini, PrÇsident de låuip et ancien PrÇsident de la Chambre des dçputçs italienne, M. Anders Forsberg, PrÇsident de låasgp, SecrÇtaire gçnçral du Parlement de Suáde et M. Boris Bergant (SlovÇnie), Vice-prÇsident de låebu. 10h30 Discussion entre experts sur les activitçs parlementaires : majoritç, opposition, minoritçs ; mçdias et citoyens, intçrãts communs et opposçs. Experts : M. Robyn Bresnahan, Canadian Broadcasting Corporation (UNESCO study), M. Jean-Pierre Elkabach, Directeur de Public SÇnat (France), Mme Zahia Benarous, dçputçe et ancien prçsentateur de tçlçvision (AlgÇrie), M. Dan Landau, ancien chef de la Knesset Network (Israål) et M. Carlos Hoffmann-Contreras, SecrÇtaire gçnçral du SÇnat du Chili 11h30 DÇbat gçnçral Conduite du dçbat : Mme Muriel Siki (TÇlÇvision suisse romande - TSR) 13h00 DÇjeuner-buffet au CICG offert par låuip, låasgp et låebu 14h30 Discussion entre experts sur le tháme É Libre accás pour tous Ü låinformation sur les activitçs parlementaires et accás aux canaux de tçlçvision Ö Experts : M. Peter Knowles, RÇdacteur en chef de BBC Parliament (Royaume-Uni), Mme Lilli Gruber, dçputçe europçenne et ancienne prçsentatrice Ü la RAI (Italie), M. Zingile Alfred Dingani, SecrÇtaire gçnçral du Parlement dåafrique du Sud, M. Hennadiy Udovenko, dçputç et ancien ministre des affaires Çtrangáres (Ukraine), M. Brian Lamb, fondateur de C- SPAN (ou Mlle Susan Swain, Vice-prÇsidente) et Mme Hanan Ashrawi, dçputçe (Conseil lçgislatif de Palestine)

12 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 15h00 16h30 17h00 DÇbat gçnçral Conduite du dçbat : M. Luis Rivas (Editor Euronews) Rapport : bonne gouvernances et recommandations Rapporteur : M. Eric Fichtelius (Suáde), Producteur exçcutif et rçdacteur en chef SVT 24 Direct Clâture. Le projet dåordre du jour, mis aux voix, a ÄtÄ adoptä. 2. Questions administratives : nouveaux membres M. Anders Forsberg, PrÅsident, a indiquç que le secrçtariat de låasgp avait reàu plusieurs demandes dåadhçsion, qui ont ÇtÇ soumises au ComitÇ exçcutif et acceptçes. Il såagit de : ç M. Abdul Naser Mohamad Janahi, secrçtaire gçnçral du Conseil des reprçsentants du Royaume de Bahreén (ce pays adháre Ü låasgp pour la premiáre fois) ; ç M. Atm Ataur Rahman, secrçtaire gçnçral du Parlement du Bangladesh (remplace M. Ehsan Ul Fattah) ; ç M. SÇrgio Sampaio Contreiras de Almeida, directeur gçnçral de la Chambre des dçputçs du BrÇsil (remplace le prçcçdent directeur, qui Çtait dçjü membre de låassociation) ; ç M. Jacques-Michel Saint-Louis, secrçtaire gçnçral de la Chambre des dçputçs de la RÇpublique dåhaéti (remplace M. Arteveld Pierre JÇrâme) ; ç M. Jean-Elie Gilles, secrçtaire gçnçral du SÇnat de la RÇpublique dåhaéti (cette Chambre adháre Ü låasgp pour la premiáre fois) ; ç M. Shri N.C. Joshi, secrçtaire gçnçral adjoint du Rajya Sabha dåinde ; ç M. Tae-Rang Kim, secrçtaire gçnçral de låassemblçe nationale de la RÇpublique de CorÇe (remplace M. Won-Jong Sang) ; ç Mme Ewa Polkowska, secrçtaire gçnçral du SÇnat de Pologne (remplace M. Adam Witalec) ; ç M. Viktor Stromèek, secrçtaire gçnçral du Conseil de la Nation de la RÇpublique slovaque (ce pays adháre Ü låasgp pour la premiáre fois) ; ç M. Primoê Hainz, secrçtaire gçnçral du Conseil de la Nation de SlovÇnie (remplace Mme Marija Drofenik) ç M. Sergey Strelchenko, SecrÇtaire gçnçral de låassemblçe parlementaire de låunion du BÇlarus et de la FÇdÇration de Russie (remplace M. Vladimir Aksionov) ; ç M. Malcolm Jack, secrçtaire gçnçral de la Chambre des communes du Royaume- Uni (remplace M. Roger Sands).

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2006 13 Ces candidatures ne soulevant pas de problámes particuliers, M. Anders Forsberg a proposç quåelles soient acceptçes en qualitç de membres de låasgp. Il en a ÄtÄ ainsi däcidä. 3. Rapport de M. Anders Forsberg, PrÅsident de lüasgp, sur les råcentes Åvolutions de lüassociation M. Anders Forsberg, PrÅsident, a estimç quåil Çtait de la responsabilitç collective de ses membres de renforcer låasgp, lieu privilçgiç dåçchange de connaissances et dåexpçriences. Il est donc prçcieux, Ü cet Çgard, que chacun fasse part de ses Çventuelles attentes et propositions. Pour ce qui a trait Ü la stratçgie de communication, il faut rappeler que, grëce Ü une initiative de låaustralie sous låimpulsion du prçsident Ian Harris, låasgp dispose depuis quelques annçes de son site Internet propre. Grëce Ü une coopçration entre la Chambre des communes du Royaume Uni et une entreprise spçcialisçe en Suáde, le nouveau site Internet de låassociation devrait ãtre opçrationnel dans une quinzaine de jours. Il sera plus moderne et plus efficace et låon y trouvera des informations sur les communications et contributions rçcemment prçsentçes, sur les rçunions actuelles et futures de låassociation ainsi que la liste des membres. Il sera interactif, permettant låinscription en ligne aux rçunions futures, et dotç dåun moteur de recherche. Il permettra dåorganiser des forums Çlectroniques et des Çchanges entre collágues. Il sera naturellement disponible en anglais et en franàais, notre ambition Çtant de pouvoir mettre en place dåautres versions, comme låespagnol. Pour ce qui concerne les relations avec låunion interparlementaire (UIP), un renforcement est perceptible depuis la rçunion des prçsidents de Parlement Ü New York (2005). Parmi les conclusions importantes de cette rçunion, figurait la É dimension parlementaire des Nations Unies Ö et la participation des membres des commissions parlementaires permanentes nationales aux confçrences des Nations Unies. Depuis lors, le dialogue såest poursuivi. Le prçsident de låasgp est ainsi membre du É Groupe Casini Ö, en charge du processus de rçforme de låuip. LÅUnion attend de låasgp quåelle prenne part Ü ce processus et organise, Ü låavenir, des sçminaires pour les parlementaires. Dans le programme de låuip au titre des annçes 2007-2010, låasgp figure comme partenaire pour de nombreuses activitçs ç le sçminaire du jeudi 20 octobre 2006 en atteste, organisç conjointement par låuip, låasgp et låunion europçenne de radiotçlçvision (UER).

14 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 4. DÅbat gånåral : råformer un Parlement M. Anders Forsberg, PrÅsident, a donnä la parole Ç M. Marc Bosc pour lancer le däbat. M. Marc Bosc (Canada) a präsentä la contribution suivante : RÉFORME STRUCTURELLE SYSTEME ELECTORAL ç REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ç Sujet qui refait surface au Canada chaque fois que le systáme majoritaire uninominal donne des rçsultats faussçs ou dçsçquilibrçs. Ä LÅarrivÇe de nouveaux partis (surtout de partis rçgionaux) a ravivç låintçrãt pour la question dans les annçes 90. Ä Ä Ä Peràue comme un moyen de faire en sorte que chaque vote compte, ce quåapprçcient les petits partis. ätudiçe rçcemment au niveau fçdçral (ComitÇ de la procçdure et des affaires de la Chambre des communes), sans grand enthousiasme, semble-t-il. Suscite un vif dçbat dans certaines provinces (rejetçe de justesse lors dåun rçfçrendum menç en Colombie-Britannique en 2005 ; ÇtudiÇ Ü låíle-du- Prince ädouard, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au QuÇbec). ç DATE FIXE POUR LES älections Ä Ä Ä Ä Ä Ä Dans notre rçgime parlementaire, les Çlections sont tenues Ü une date Çtablie par le premier ministre (par convention tous les quatre ans). Peràue comme donnant au parti au pouvoir un avantage injuste, puisquåil peut fixer la date des Çlections de maniáre Ü augmenter au maximum ses chances. Les provinces ont donnç låexemple (dçjü inscrite dans la loi en Colombie- Britannique, en Ontario, Ü Terre-Neuve et Labrador; envisagçe ailleurs). Le projet de loi C-16 proposç par le nouveau gouvernement fçdçral Çtablirait une date fixe pour les Çlections au Canada. Toutes ces lois prçservent la tradition parlementaire selon laquelle une Çlection peut ãtre convoquçe Ü nåimporte quel moment si le gouvernement nåa plus la confiance de la Chambre. Peràue comme un moyen dåaccroìtre la transparence et la prçvisibilitç, bien que certains craignent que cela ne donne lieu Ü des campagnes plus longues. ç CHANGEMENT AU FINANCEMENT DES älections Ä Les rçformes de 2003 ont plafonnç les contributions des particuliers, des sociçtçs et des syndicats aux partis enregistrçs et aux candidats.

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2006 15 Ä Ä Mais le trçsor fçdçral verse une allocation trimestrielle aux partis enregistrçs en fonction du nombre de votes quåils ont recueillis. La nouvelle loi fçdçrale sur la responsabilitç interdirait tous les dons de sociçtçs et de syndicats et abaisserait le plafond des dons de particuliers (qui passerait de 5.400 Ü 1.000 $). LE SÉNAT ç RäFORME Ä Ä Ä Ä Ä Ä ç ABOLITION Ä Ä CÅest le premier ministre qui nomme la plupart des sçnateurs au Canada, lesquels conservent leur charge jusquåü låëge de 75 ans. Depuis de nombreuses annçes, on propose de faire Çlire les sçnateurs (la derniáre fois, cåçtait au moment de låaccord de Charlottetown de 1992 sur la rçforme constitutionnelle). LÅAlberta a organisç des Çlections de É sçnateurs en attente Ö. Un a ÇtÇ nommç en 1990, mais on rçsiste Ü låidçe depuis. Le nouveau gouvernement fçdçral a promis de ne nommer que des sçnateurs Çlus, laissant aux provinces le choix de dçterminer le mode dåçlection. Entre temps, le projet de loi S-4 propose de limiter le mandat des sçnateurs Ü huit ans. On propose Çgalement de changer le nombre de sçnateurs par province pour mieux reflçter låçvolution dçmographique, mais il faudrait alors modifier la Constitution. Le concept de É SÇnat Çgal Ö nåest plus aussi populaire auprás des provinces de låouest en plein essor. Toute discussion sur la rçforme du SÇnat såaccompagne nçcessairement dåun dçbat sur les pouvoirs du SÇnat, ce dernier devant complçter la Chambre des communes sans faire double emploi ni såopposer Ü sa volontç. Certains partis politiques et premiers ministres de provinces prânent låabolition du SÇnat, celui-ci nåayant pas jouç son râle de protecteur des intçrãts rçgionaux comme il le devait. On craint quåun parlement fçdçral monocamçral ne perde des freins et contrepoids. LÑAPPAREIL JUDICIAIRE ç PARTICIPATION DU PARLEMENT î LA SäLECTION DES JUGES î LA COUR SUPRïME Ä Ä CÅest le premier ministre qui nomme la plupart des juges Ü la Cour suprãme aprás que le ministre de la Justice a consultç la collectivitç juridique. Avec låadoption de la Charte des droits et libertçs de 1982, il y a eu des accusations dåactivisme judiciaire sur certains sujets sociaux importants

16 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 Ä Ä Ä Ä Tout en rejetant les audiences dåapprobations Ü låamçricaine, le ComitÇ de la justice a recommandç que les parlementaires participent Ü la prçparation dåune courte liste de candidats Ü soumettre Ü låattention du ministre. En aoñt 2004, le ministre de la Justice a tçmoignç devant un comitç ad hoc de parlementaires et de membres de la collectivitç juridique pour expliquer les qualifications de deux personnes nommçes pour la Cour suprãme En fçvrier 2006, le nouveau gouvernement a demandç Ü ce que la personne quåil avait choisie pour la Cour suprãme tçmoigne devant un comitç ad hoc afin de rçpondre aux questions avant dåãtre nommçe. Dans tous les cas, le ComitÇ a ÇtÇ satisfait des candidats, mais continue dåinsister pour participer plus tât au processus de sçlection PARTICIPATION DES CITOYENS ç DäMOCRATIE PARTICIPATIVE Ä Dans les annçes 1990, le Parti rçformiste revendiquait pour les citoyens le pouvoir de prendre des dçcisions directement plutât que par låentremise de leurs reprçsentants. Ä Les propositions comportaient la tenue de rçfçrendums sur les questions importantes (notamment Ü låinitiative des citoyens) et le pouvoir de destituer des dçputçs. Ä La destitution est prçvue par la loi en Colombie-Britannique depuis 1995. Bien quåil y ait eu plusieurs tentatives de ce genre, aucun dçputç nåa jamais ÇtÇ destituç. Ä Au niveau fçdçral, il semble y avoir peu dåenthousiasme pour de telles propositions, par crainte quåelles ne servent Ü des fins politiques en cas de questions sociales conflictuelles. Le Parti conservateur (fusion du Parti rçformiste et du Parti progressiste conservateur) a abandonnç ce type de propositions dans son programme. ç LES ASSEMBLäES DE CITOYENS Ä Ä La Colombie-Britannique et låontario ont crçç des assemblçes de citoyens chargçes dåçtudier les rçformes dçmocratiques. ComposÇes de citoyens choisis au hasard, ce sont des forums non partisans chargçs dåçtudier des changements. LÅassemblÇe de Colombie-Britannique a recommandç un nouveau systáme Çlectoral qui a ÇtÇ rejetç de peu dans un rçfçrendum.

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2006 17 RÉFORME PORTANT SUR LA PROCÉDURE RÖLE DES DÉPUTÉS ç INITIATIVES PARLEMENTAIRES Ä Ä Ä Ä Ä De nombreuses rçformes rçcentes ont portç sur låçlargissement du râle des dçputçs comme lçgislateurs. Les dçputçs espárent faire plus que se prononcer par vote sur les propositions du gouvernement et dçsirent Çgalement pouvoir se prononcer sur leurs propres projets de loi et motions. En 2003, une rçforme a eu pour effet que toutes les mesures dåinitiative parlementaire faisaient låobjet dåun vote aprás deux heures de dçbat (au lieu quåun sous-comitç constituç de membres de tous les partis choisisse un nombre limitç de points sur lesquels se prononcer par vote). La mãme rçforme prçvoyait que chaque simple dçputç avait låoccasion de prçsenter une initiative par lçgislature (au lieu du tirage au sort). Il y a toujours tirage pour Çtablir låordre des dçputçs. Les limites Ü caractáre constitutionnel portant sur les questions financiáres causent une certaine frustration (seul le gouvernement peut prçsenter des mesures fiscales, et il doit approuver toutes les dçpenses). ç DISCIPLINE DE PARTI Ä Ä Ä Ä Certains observateurs estiment que la discipline de parti est extrãmement rigide au Canada. Depuis quelques annçes, les votes sur des initiatives parlementaires ont ÇtÇ considçrçs comme des votes libres. DÅailleurs, les votes sont consignçs rangçe par rangçe et non par parti et le vote commence par la derniáre rangçe. En 2003, le nouveau gouvernement a instituç un systáme de votes Ü trois catçgories pour son caucus, mçcanisme indiquant quels points Çtaient sujets Ü un vote libre, lesquels såassortissaient dåune forte recommandation du gouvernement et lesquels donnaient lieu Ü des votes de confiance. Le nouveau gouvernement Çlu en 2006 a fait savoir que seuls les votes concernant le budget et les crçdits Çtaient considçrçs comme des votes de confiance. POUVOIRS DES COMMISSIONS ç RäVISION DES NOMINATIONS DU GOUVERNEMENT Ä Ä Depuis 1986, le gouvernement doit prçsenter toutes les nominations autres que judiciaires, qui sont renvoyçes en comitç pour examen. LÅexamen nåest pas exçcutoire et se produit aprás la nomination. Dans certains cas, le gouvernement peut demander Ü un comitç de revoir une candidature avant la nomination, mais il nåest pas tenu de le faire et la recommandation du comitç nåest pas exçcutoire.

18 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 Ä Ä Ä Depuis 2001, les nominations des agents du Parlement, du greffier et du bibliothçcaire parlementaire sont revues par un comitç et sujettes Ü ratification par un vote en Chambre. Dans son plan dåaction pour la rçforme dçmocratique, le gouvernement antçrieur a demandç aux comitçs dåindiquer les nominations qui devraient ãtre assujetties Ü un examen prçalable. Le nouveau gouvernement a proposç la crçation dåune commission des nominations publiques pour surveiller le processus de sçlection et en faire rapport (bien quåil ait indiquç quåil nåirait pas de låavant, son choix de prçsident ayant ÇtÇ rejetç par une commission parlementaire). ç RENVOI AVANT LA DEUXIóME LECTURE Ä Ä Ä Ä Depuis 1994, le gouvernement peut choisir de renvoyer les projets de loi en comitç avant la deuxiáme lecture, cåest-ü-dire avant quåils ne soient approuvçs en principe. On y voyait un moyen de donner au comitç plus de latitude pour proposer des amendements au projet de loi. Bien que cette mesure ait ÇtÇ populaire au dçpart, elle a ensuite ÇtÇ critiquçe, car elle revenait Ü Çliminer les discussions en deuxiáme lecture. Elle nåa pas ÇtÇ beaucoup utilisçe pendant plusieurs annçes. Le gouvernement antçrieur a indiquç en 2004 quåil renverrait dåhabitude les projets de loi en comitç avant la deuxiáme lecture. î quelques exceptions prás, les comitçs nåont pas beaucoup modifiç les projets de loi qui leur ont ÇtÇ envoyçs avant la deuxiáme lecture. ç ätude DES PRäVISIONS BUDGäTAIRES Ä Ä Ä Ä Ä Depuis 1968, les prçvisions budgçtaires ne sont plus analysçes en comitç plçnier mais plutât par un comitç permanent. Beaucoup ont laissç entendre que låon accorde ainsi beaucoup moins dåattention Ü cet examen. Depuis 2001, låopposition officielle peut choisir les prçvisions budgçtaires de deux ministáres pour examen en comitç plçnier, mais cet examen est limitç Ü une durçe de quatre heures. Un comitç des opçrations gouvernementales et des prçvisions budgçtaires a ÇtÇ mis sur pied en 2002 et dotç dåun large mandat lui permettant dåenvisager toutes les questions liçes aux prçvisions budgçtaires. Dans une certaine mesure, les comitçs ont des pouvoirs limitçs puisquåils ne peuvent que rejeter ou rçduire les montants contenus dans ces prçvisions. Ils ne peuvent les augmenter ni rçaffecter un financement Ü un autre programme. Ces derniáres annçes, les comitçs ont pris låhabitude de rçduire les prçvisions budgçtaires pour protester en quelque sorte contre certains programmes ou ministáres.

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2006 19 ç TRAITäS INTERNATIONAUX Ä Ä Ä La signature des traitçs internationaux est la prçrogative de låexçcutif. Le Parlement a pour seule fonction dåanalyser la lçgislation relative Ü la mise en vigueur du traitç. Les comitçs peuvent choisir de tenir des audiences en la matiáre. Plusieurs projets de loi dåinitiative privçe proposaient que tous les grands traitçs internationaux soient dçposçs au Parlement, examinçs par un comitç et approuvçs par un vote avant dåãtre ratifiçs par le gouvernement. Deux projets de loi de ce type ont ÇtÇ rejetçs ces derniáres annçes. Le nouveau gouvernement såest engagç Ü consulter le Parlement avant de prendre des dçcisions exçcutoires sur des traitçs internationaux. GESTION DU TEMPS ç ORGANISATION DU CALENDRIER PARLEMENTAIRE Ä Ä Ä Ä Depuis 1982, la Chambre des communes est dotçe dåun calendrier permanent pour ses sçances, avec un certain nombre de pauses qui sont dçjü fixçes. Les dçputçs peuvent ainsi organiser leur emploi du temps longtemps dåavance. En 2001, la Chambre a convenu de permettre au PrÇsident de choisir les semaines de pause du printemps afin quåelles coéncident avec les vacances scolaires dans autant de provinces que possible. On a proposç dåçliminer les sçances du vendredi, car beaucoup de dçputçs sont dans leur circonscription ce jour-lü. Ces propositions ont ÇtÇ rejetçes. Les whips des partis reportent en gçnçral les votes au mardi et au mercredi afin de mieux organiser låemploi du temps de leurs membres. ç CALENDRIER DES PROJETS DE LOI Ä Ä Ä Ä Le gouvernement peut avoir recours Ü des mçcanismes comme la clâture ou les motions dåattribution de temps pour mettre un terme Ü un dçbat. Les partis de låopposition se sont toujours opposçs Ü ces motions, les qualifiant de trop lourdes. Depuis 2001, les votes sur une clâture ou une motion dåattribution de temps sont prçcçdçs par une pçriode de questions de 30 minutes pendant laquelle le ministre responsable de la question justifie la nçcessitç de mettre un terme au dçbat. Bien que de telles motions aient ÇtÇ habituelles lorsque les gouvernements Çtaient majoritaires, elles sont devenues rares depuis låarrivçe des gouvernements minoritaires en 2004. Mãme si les limites de temps pour les discours aient ÇtÇ graduellement abaissçes ces derniáres annçes, en 2005 la Chambre a convenu dåaccroìtre le

20 GENEVE, 16 Ä 18 OCTOBRE 2006 nombre de discours faisant låobjet dåune bráve pçriode de question et de commentaires. ç PäRIODE DE DISCUSSION DES QUESTIONS DÅINTäRïT POUR LES DäPUTäS DÅARRIóRE- BAN (BACKBENCHERS) Ä Ä Ä Ä Depuis le milieu des annçes 1990, la Chambre tient des dçbats exploratoires pour permettre aux dçputçs de såexprimer sur certaines questions importantes. Ces dçbats ont lieu en soirçe, aprás les heures normales de sçance. Les sujets sont nçgociçs entre les partis. Ils portent souvent sur les affaires Çtrangáres et låçtat des secteurs axçs sur les ressources naturelles. Les dçbats ne donnent pas lieu Ü un vote. Un nouveau processus a ÇtÇ adoptç en 2005 Ü propos des dçbats sur les rapports de comitçs. LorsquÅun dçputç propose une motion afin dåadopter un rapport de comitç, le dçbat doit ãtre limitç Ü trois heures, aprás quoi la motion est mise aux voix. De telles motions ont le plus souvent ÇtÇ utilisçes comme moyens dilatoires. MESURES ACCESSOIRES ç Il y a eu un certain nombre dåautres changements mineurs, qui constituent plus du bricolage quåune rçforme en profondeur. En voici quelques exemples : Ä Assouplissement des rágles concernant les pçtitions et renvoi de ces rágles en comitç lorsque le gouvernement nåy rçpond pas dans les 45 jours Ä Ä Ä Ä Ä Ä Ä Ne permettre des modifications quåaux motions de låopposition et aux motions des simples dçputçs sans le consentement dåun parrain Changements dans le format dåajournement des procçdures Permettre que le PrÇsident, plutât que le premier ministre, propose des candidatures aux postes de vice-prçsident älection des prçsidents des comitçs par vote secret et obligation dåavoir un certain nombre de dçputçs de låopposition officielle Raccourcissement du dçlai de rçponse du gouvernement Ü un rapport de comitç PossibilitÇ de faire en sorte que la sanction royale pour les projets de loi soit faite par dçclaration Çcrite lorsque la Chambre ne siáge pas Changements au mode de rçvocation dåun ráglement du gouvernement Mme Claressa Surtees (Australie) a präsentä la contribution suivante : Lorsque låaustralie Çtait une FÇdÇration, de 1901 Ü 1984, la Commission du Ráglement (Standing Orders Committee) Çtait chargçe de superviser les ráglements et de