QU EST-CE QUE LA SABAM? COMMENT LA SABAM RÉPARTIT-ELLE LES RÉMUNÉ- RATIONS? JE SUIS PROPRIÉTAIRE D UN BAR... LA SABAM POUR TOUS COMMENT LA SABAM EST-ELLE STRUCTURÉE? WWW.SABAM.BE LE DROIT D AUTEUR À L ÈRE NUMÉRIQUE DANS QUELS CAS NE DEVEZ- VOUS PAS PAYER DE DROITS? POURQUOI PAYER DES DROITS D AUTEUR? COMMENT L UTILISATEUR SAIT-IL QUELLE RÉMUNÉRATION IL DOIT PAYER? QUELS SONT LES DEVOIRS DE L UTILISATEUR? QU EST-CE QUE LE DROIT D AUTEUR?
INTRODUCTION Cher Lecteur, Vous vivez dans un monde où le droit d auteur est omniprésent, sans que vous en soyez particulièrement conscient. Que vous soyez abonné à la câblodistribution, que vous surfiez sur Internet, enregistriez un film sur votre disque dur, organisiez une soirée ou un barbecue de quartier, il est probable que vous posiez des actes soumis au droit d auteur. Hélas, cette notion, qui est la clef de voûte de la création, et la garantie de sa pérennité, est souvent largement méconnue par le public. C est la raison pour laquelle nous vous proposons cette brochure qui essaie de vous éclairer sur les divers aspects auxquels vous pourriez être confrontés. Nous n avons pas l ambition d être exhaustifs. Mais une information de base nous semble devoir être fournie. La voici. N hésitez par ailleurs pas à contacter notre customer service si, après lecture, des questions demeurent. Ceci nous permettra d affiner les versions suivantes. Enfin, cher Lecteur, ne perdez jamais de vue que la SABAM est une société créée par et pour les auteurs, compositeurs et éditeurs. Son ambition est de les servir. Cette mission ne pourra parfaitement se réaliser que dans le respect et le souci d information du public, de nos clients. Christophe Depreter CEO Photos Istockphoto.com, fotolia, sxc.hu Production : Corporate Communication SABAM - Rue d Arlon, 75-77 - 1040 Bruxelles - TVA: BE 0402.989.270 - RPM Bruxelles 02 // LA SABAM POUR TOUS
C O N T E N U 1 >QU EST-CE QU UN AUTEUR? PAGE 5 2 >QU EST-CE QUE LE DROIT D AUTEUR? PAGE 5 3 >POURQUOI PAYER DES DROITS D AUTEURS? PAGE 6 4 >QU EST-CE QUE LA SABAM? PAGE 8 5 >LA SABAM EST MULTIDISCIPLINAIRE PAGE 9 6 >COMMENT LA SABAM EST-ELLE STRUCTURÉE? PAGE 10 7 > QUELS SONT LES DEVOIRS DE L UTILISATEUR? PAGE 11 8 > COMMENT L UTILISATEUR SAIT-IL QUELLE RÉMUNÉRATION IL DOIT PAYER? PAGE 12 9 > LES DIFFUSEURS PAGE 13 10 > LES DIFFÉRENTS TYPES DE PERCEPTIONS PAGE 14 11 > LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE PAGE 15 12 > DANS QUEL CAS NE DEVEZ-VOUS PAS PAYER DE DROITS? PAGE 16 13 > COMMENT LA SABAM RÉPARTIT-ELLE LES RÉMUNÉRATIONS? PAGE 17 14 > RESPECTEZ LE DROIT D AUTEUR PAGE 18 15 > LE DROIT D AUTEUR À L ÈRE NUMÉRIQUE PAGE 18 16 > UNE RETENUE PRÉLEVÉE AUPRÈS DES FOURNISSEURS D ACCÈS : SOLUTION D AVENIR? PAGE 23 LA SABAM POUR TOUS // 03
AUTEUR L UTILISATEUR PEUT ÊTRE QUELQU UN QUI ORGANISE UNE SOIRÉE OU UN CONCERT, QUI REPRÉSENTE UNE PIÈCE DE THÉÂTRE, QUI MET SUR PIED UNE EXPOSITION D ŒUVRES D ART OU UNE CAUSERIE LITTÉRAIRE.
> QU EST-CE QU UN AUTEUR? Quelqu un qui crée une œuvre (d art) originale est considéré comme un auteur. Le produit de son imagination peut être une chanson ou un morceau de musique, mais aussi un texte littéraire, une pièce de théâtre, une chorégraphie, un scénario, une photo, une peinture, une sculpture ou une autre création portant sa griffe personnelle. L œuvre doit être le résultat d un effort intellectuel de l auteur. Les artistes créateurs décident eux-mêmes si leur œuvre peut être communiquée au public et à quelles conditions elle peut éventuellement être exploitée. > QU EST-CE QUE LE DROIT D AUTEUR? Dès que l œuvre a une forme qui permet au public de faire connaissance avec elle, elle est protégée par la loi. Cela signifie que l auteur a le droit de considérer sa création comme sa propriété intellectuelle et qu elle ne peut pas être imitée par autrui. L œuvre ne peut pas davantage être montrée ou exécutée dans des lieux publics sans l autorisation de l auteur. Lorsque celui-ci donne son feu-vert, l utilisateur de l œuvre devra généralement payer des droits d auteur en échange. L utilisateur peut être quelqu un qui organise une soirée ou un concert, qui représente une pièce de théâtre, qui met sur pied une exposition d œuvres d art ou une causerie littéraire. Il peut aussi s agir de l éditeur d un livre, d un journal ou d un magazine dans lequel est représentée une photo, une peinture ou une œuvre architecturale (par exemple : l Atomium) protégée. Il paie à l auteur une rémunération chaque fois qu il emprunte l œuvre pour l exploiter au profit du public. Un auteur-compositeur comme Axelle Red se voit verser une somme chaque fois qu une de ses chansons est jouée en live ou est diffusée, via un support sonore, à la radio ou à la télévision, au cours d une fête, dans un magasin, dans un café. Chaque fois qu un film d André Delvaux est diffusé à la télévision, celui-ci reçoit de l argent à cet effet en tant que scénariste ou réalisateur. Et chaque fois qu une compagnie théâtrale monte sur les planches un texte de théâtre de Jan Fabre, l auteur en tire également un avantage financier. Attention : les idées, les concepts et les styles tombent hors du champ du droit d auteur. Le reggae et le pop-art ne sont pas protégés, mais les chansons de Bob Marley et les sérigraphies d Andy Warhol, elles, le sont. LA SABAM POUR TOUS // 05
> POURQUOI PAYER DES DROITS D AUTEUR? Quelqu un qui va chercher son pain trouve évident de payer le boulanger pour son produit et le travail qu il a investi dans celui-ci. De même, quelqu un qui achète un vêtement dans un magasin passe généralement à la caisse sans broncher. Un auteur, un compositeur, un écrivain ou un artiste plasticien n est toutefois pas rémunéré au moment où il écrit un livre, compose une chanson, crée une peinture, une photo ou une sculpture. Pourtant, il est lui aussi un artisan: il crée un produit culturel qui est destiné à enrichir ou à rendre plus agréable la vie de très nombreuses personnes. Il est donc tout à fait normal qu il soit récompensé pour cet effort par les gens qui consomment son œuvre. Contrairement à ce que l on pense souvent, le droit d auteur n est pas une taxe. C est une rémunération légitime qui n est payée que lorsque l œuvre de l auteur est produite ou est utilisée dans un espace public. Cette rémunération est importante : elle permet à l artiste créateur de gagner sa vie et, par conséquent, de rester actif sur son propre terrain artistique. Étant donné qu à l ère numérique, l on télécharge et copie beaucoup de façon illégale, l industrie musicale traverse actuellement une crise très profonde: le produit de la vente de disques et de CD a baissé d environ 80% sur les dix dernières années. Il va de soi que ce développement a eu une influence négative sur les revenus des auteurs-compositeurs. C est la raison pour laquelle le droit d auteur est pour eux plus que jamais d une importance vitale. 06 // LA SABAM POUR TOUS
SABAM ÉTANT DONNÉ QU À L ÈRE NUMÉRIQUE, L ON TÉLÉCHARGE ET COPIE BEAUCOUP DE FAÇON ILLÉGALE, L INDUSTRIE MUSICALE TRAVERSE ACTUELLEMENT UNE CRISE TRÈS PROFONDE: LE PRODUIT DE LA VENTE DE DISQUES ET DE CD A BAISSÉ D ENVIRON 80% SUR LES DIX DERNIÈRES ANNÉES.
> QU EST-CE QUE LA SABAM? LA SABAM EST LA PLUS GRANDE SOCIÉTÉ D AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS EN BELGIQUE. C EST UNE ENTREPRISE PRIVÉE QUI EST AGRÉÉE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET QUI VEILLE À CE QUE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROIT D AUTEUR SOIT RESPECTÉE. LA SABAM PERÇOIT POUR SES AUTEURS, EN TOUTE TRANSPARENCE, L ENSEMBLE DES DROITS D AUTEUR ET ELLE LES RÉPARTIT ENSUITE ÉQUITABLEMENT ENTRE SES MEMBRES, QUI SONT SIMULTANÉMENT SES ACTIONNAIRES ET SES COADMINISTRATEURS. En tant que société civile coopérative, la SABAM ne vise pas le profit. Mais elle se profile comme le principal partenaire ou partisan de l auteur, du compositeur et de l artiste créateur. La première société de gestion collective regroupant des auteurs, compositeurs et éditeurs dans notre pays fut fondée en 1922 sous l impulsion du compositeur Emiel Hullebroeck et elle s appelait à l époque la NAVEA (Nationale Vereniging voor Auteursrecht). En 1945, le nom changea en SABAM (Société des Auteurs Belges, ou Belgische Auteursmaatschappij). La SABAM ne représente pas seulement le répertoire de ses membres belges mais aussi celui de sociétés sœurs étrangères avec lesquelles elle a conclu un contrat de réciprocité. Cela signifie concrètement que les sociétés d auteurs de France ou d Espagne par exemple gèrent sur leurs propres territoires aussi les intérêts des auteurs belges. Admettons qu un artiste originaire de Rome interprète pendant un concert des chansons de Jacques Brel, la société sœur italienne percevra alors des droits à cet effet et les versera à la SABAM qui, à son tour, veillera à ce qu ils parviennent aux ayants droit (dans ce cas-ci les héritiers de Brel). Bon à savoir : un artiste créateur n est pas obligé de s affilier à une société d auteurs. La loi sur le droit d auteur et les droits voisins protège son œuvre automatiquement pour autant que les conditions de forme et d originalité aient été remplies. S il devient membre de la SABAM, il permet que la société assure la gestion de ses œuvres, de sorte qu elle puisse effectuer en son nom des perceptions pour l utilisation publique de celles-ci. La SABAM dispose d une base de données en ligne reprenant le répertoire belge et étranger qu elle représente. De ce fait, il peut assez facilement être vérifié pour quelles œuvres un droit d auteur doit être payé. Cependant, lorsque vous ne retrouvez pas un titre bien défini, vous ne pouvez pas partir tout simplement du principe que vous ne devez pas demander l autorisation pour l utiliser et que vous n êtes pas redevable de droits d auteur pour des exécutions publiques ou des reproductions mécaniques du titre en question. Il arrive parfois qu une œuvre n ait pas encore été déclarée par un membre de la SABAM ou d une société sœur. Dans la pratique, il arrive rarement qu il ne faille absolument rien payer. LA SABAM PERÇOIT POUR SES AUTEURS, EN TOUTE TRANSPARENCE, L ENSEMBLE DES DROITS D AUTEUR ET ELLE LES RÉPARTIT ENSUITE ÉQUITABLEMENT ENTRE SES MEMBRES, QUI SONT SIMULTANÉMENT SES ACTIONNAIRES ET SES COADMINISTRATEURS. 08 // LA SABAM POUR TOUS
> LA SABAM EST MULTIDISCIPLINAIRE CE QUI REND LA SABAM QUASI UNIQUE AU MONDE, C EST QU ELLE EST L UNE DES RARES SOCIÉTÉS D AUTEURS QUI REPRÉSENTE DES ARTISTES DE DIFFÉRENTS SECTEURS. Elle défend les intérêts de compositeurs, paroliers, éditeurs, dramaturges, chorégraphes, réalisateurs, scénaristes, créateurs d œuvres radiophoniques, traducteurs, poètes, romanciers, auteurs de bande dessinée, illustrateurs, sculpteurs, peintres, vidéastes, dessinateurs, photographes et graphistes. Pour les auteurs-compositeurs, la SABAM est la seule société de droits d auteur en Belgique. Les artistes créateurs qui sont actifs dans les arts audiovisuels, les arts de la scène ou la littérature peuvent aussi s affilier à d autres sociétés d auteurs. En 2012, la SABAM a décidé de créer ARTES, une entité distincte pour les auteurs Audiovisuels, Littéraire, de Théâtre et d Arts Graphiques et Visuels. LA SABAM POUR TOUS // 09
> COMMENT LA SABAM EST-ELLE STRUCTURÉE? Ce sont les membres mêmes qui administrent la société d auteurs collectivement. Tous les membres forment ensemble l Assemblée Générale de la SABAM, qui se réunit une fois par an. Tous les associés sont en principe invités, mais ils ne jouissent du droit de vote qu à partir du moment où ils disposent d une part sociale d une valeur de 124 euros. L Assemblée Générale peut nommer ou destituer des administrateurs, modifier les statuts et le règlement général et approuver les comptes annuels. Le Conseil d Administration de la SABAM est composé exclusivement d artistes créateurs et d éditeurs. Les décisions du Conseil d Administration sont exécutées par le comité de direction, placé sous la responsabilité du CEO. La SABAM est strictement contrôlée par le Service de Contrôle des sociétés de gestion de droit d auteur et de droits voisins, lequel est du ressort du Service Public Fédéral de l Économie (SPF Économie). L utilisateur peut s adresser à celui-ci en cas de plaintes éventuelles. La SABAM est en outre auditée chaque année par un bureau d audit. 10 // LA SABAM POUR TOUS
LA SABAM EN CHIFFRES La SABAM compte plus de 36.000 membres directement affiliés et représente environ 47,8 millions d œuvres belges et étrangères. La société emploie à l heure actuelle 308 travailleurs à temps plein. 83 pour cent des droits d auteur perçus en 2010 ont été répartis encore au cours de la même année ou de l année suivante. En 2011, 111 millions d euros ont été répartis entre les ayants droit. Le chiffre d affaires total de la SABAM s élevait cette année-là à 141.099.855 euros. > QUELS SONT LES DEVOIRS DE L UTILISATEUR? Le droit d auteur entre en vigueur dès que la représentation ou l exécution d une œuvre artistique peut être vue ou entendue dans un espace public (une salle, un café, une place, un commerce, ). Quiconque crée un programme radio ou télé, ou organise un événement, dans le cadre duquel des œuvres du répertoire de la SABAM sont utilisées, est légalement obligé de demander l autorisation de la SABAM. C est également le cas pour les gérants qui diffusent de la musique dans leur magasin, dans la cantine d entreprise ou lors de fêtes du personnel. Dans tous ces cas et dans bien d autres encore, l utilisateur doit demander à la SABAM (ou éventuellement à une autre société d auteurs qui représente l œuvre) l autorisation d utiliser la musique, le film, le texte, les photos ou de représenter la pièce de théâtre. En échange, il paie une rémunération. Vous pourriez comparer celle-ci au loyer que vous êtes obligé de payer au propriétaire d une maison ou d un appartement pour pouvoir y habiter temporairement. LA SABAM POUR TOUS // 11
> COMMENT L UTILISATEUR SAIT-IL QUELLE RÉMUNÉRATION IL DOIT PAYER? SI VOUS ORGANISEZ UNE SOIRÉE, UN CONCERT, UN FESTIVAL OU UN SPECTACLE D HUMORISTE, IL VOUS FAUT PRENDRE CONTACT AVEC LA SABAM AU PRÉALABLE, AU PLUS TARD DIX JOURS AVANT L ACTIVITÉ PLANIFIÉE. VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER LES TARIFS EN VIGUEUR ET LE BULLETIN DE DÉCLARATION SUR LE SITE WEB DE LA SABAM. Pour savoir de quelle rémunération vous êtes redevable à la SABAM, vérifiez quel tarif est précisément d application pour votre événement. La SABAM applique en effet différents tarifs pour différents types d activité. L on part d un tarif de base, d un montant minimum qui doit toujours être payé. En outre, la SABAM tient compte de critères tels que > le prix d entrée pour le public > la superficie du lieu où le répertoire SABAM est utilisé > le budget artistique > le prix de la consommation la plus demandée. Si celui-ci est supérieur à 1,25 euro lors de concerts et festivals et supérieur à 1,40 euro lors de soirées, la différence sera alors comptée avec le prix d entrée pour calculer le tarif définitif. Sur le site web de la SABAM, vous trouverez un simulateur de tarifs, sur lequel vous pouvez vérifier à combien s élèvent les droits d auteur pour votre activité. Il s agit naturellement d un calcul provisoire. Dans les huit jours qui suivent votre soirée ou concert, vous devez fournir à la SABAM la liste complète des morceaux joués afin de pouvoir identifier les ayants droit et de correctement pouvoir leur répartir les droits d auteur. Peu importe que les morceaux aient été joués en live ou via un support sonore. Vous fournirez également un aperçu détaillé de vos recettes. Si les délais préalablement définis ne sont pas respectés, la SABAM ne sera pas en mesure de répartir correctement les droits d auteur aux ayants droit. Ces retards sont alors facturés à l organisateur moyennant un supplément. 12 // LA SABAM POUR TOUS
> LES DIFFUSEURS POUR LE RÉPERTOIRE SABAM QUI EST DIFFUSÉ SUR LE TERRITOIRE BELGE VIA LA RADIO OU LA TÉLÉVISION, IL EXISTE UN SYSTÈME DE POINTS QUI PERMET DE RÉMUNÉRER NOS AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE FAÇON EXACTE EN FONCTION DU NOMBRE DE FOIS QUE LEUR ŒUVRE EST JOUÉE. LES DONNÉES DE PLAYLISTS DES GRANDS ÉMETTEURS DE RADIO ET TÉLÉ NATIONAUX SONT TRANSMISES QUOTIDIENNEMENT À CET EFFET À LA SABAM. Au niveau des radios locales, qui disposent de moins de main-d œuvre et de plus petits budgets, les playlists ne sont pas complétées quotidiennement. C est la raison pour laquelle la SABAM effectue des sondages, dans le cadre desquels ce sont chaque fois d autres stations de radio qui sont analysées. Ce système n est pas parfait, mais il est suffisamment représentatif pour pouvoir répartir les droits de façon équitable. Les sondages répondent à un rapport réaliste entre exactitude et coûts. PERCEPTIONS DANS DES ESPACES PUBLICS Des droits d auteur sont dus en cas de communication publique. Au sens de la loi, une communication est toujours publique sauf si elle intervient dans le cadre d une des exceptions spécifiquement prévues. L exception la plus connue est celle qui concerne le cercle privé de la famille, mais il y en a d autres, notamment pour les activités scolaires, les comptes-rendus d événements d actualité, l enseignement et la recherche scientifique, les bibliothèques, les activités en lien avec l aide aux personnes handicapées. Toutes ces exceptions s interprètent de façon restrictive. La SABAM perçoit dans chaque espace public dans lequel des œuvres de son répertoire belge ou étranger sont utilisées : dans la salle d attente d un docteur ou dentiste, les boutiques et supermarchés, les maisons de jeunes, les cafés et restaurants, sur les bateaux et dans les avions, dans les centres culturels, salles de concerts, théâtres, cinémas et musées, dans les églises et crématoriums, chez les coiffeurs et dans les salles de fitness, les écoles et entreprises ainsi que partout où de la musique d attente est utilisée sur les lignes téléphoniques. Il est singulier de remarquer que, pour diffuser de la musique dans un petit bistrot, le tarif journalier est inférieur au prix d un verre de bière. Pour les salles d attente dont la superficie est inférieure à dix mètres carrés, la SABAM perçoit chaque année 55 euros. Cela revient en moyenne à moins de 20 cents pour tous les patients d une journée. LA SABAM POUR TOUS // 13
> LES DIFFÉRENTS TYPES DE PERCEPTIONS > 1. Perceptions individuelles : lorsque les œuvres jouées (et donc aussi les ayants droit) sont connues au préalable. Le montant à percevoir et à répartir est alors fixé à l avance. > 2. Perceptions collectives : lorsque les œuvres jouées (et les ayants droit) ne sont pas connues au préalable. C est le cas dans les cafés, restaurants, commerces, etc. Les droits d auteur pour lesquels la SABAM a effectué une perception individuelle ou collective sont répartis en fonction du règlement général, approuvé par l Assemblée Générale des membres. Ceci se fait dans des délais qui varient en fonction de la discipline. Les auteurs de chansons et les compositeurs se voient par exemple verser leurs droits deux fois par an. En ce qui concerne les auteurs littéraires, le versement des droits d auteur est mensuel. En outre, la SABAM fait encore une fois une distinction entre les perceptions occasionnelles (auprès d utilisateurs fortuits) et les perceptions contractuelles (auprès d utilisateurs réguliers). 14 // LA SABAM POUR TOUS
> LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE EN VERTU DE LA LOI DE 1994 RELATIVE AU DROIT D AUTEUR, L UTILISATEUR N EST PAS SEULEMENT REDEVABLE D UNE RÉMUNÉRATION À L AUTEUR CRÉATEUR (L AUTEUR-COMPOSITEUR) MAIS AUSSI À L INTERPRÈTE. Si des enregistrements d œuvres protégées par le droit d auteur ont été fixés sur des supports sonores (CD, DVD, disques vinyle, ) et sont diffusés dans des lieux publics, les artistes exécutants et les producteurs qui y ont collaboré, ont droit à ce que l on appelle la rémunération équitable (pour leurs prestations). Ces droits voisins d interprètes ne peuvent en aucun cas être confondus avec les droits d auteur et ne sont pas non plus perçus par la SABAM. Les droits voisins d artistes-interprètes sont gérés par PlayRight, une société de gestion collective qui a été fondée initialement en 1974 sous le nom d Uradex. Les droits voisins des producteurs de disques sont par exemple gérés par la SIMIM. Les fonds collectés sont répartis selon deux critères : le nombre de fois qu un artiste affilié est diffusé à la radio et la durée de vie (ou les positions obtenues) de son enregistrement dans les hit-parades. Quand Maurane sort un CD, PlayRight et la SIMIM perçoivent ensemble la rémunération équitable auprès des diffuseurs, commerces et autres lieux publics où la musique est jouée. Ces droits sont ensuite répartis à cinquantecinquante entre l interprète et le producteur. Si le CD est accompagné d un clip vidéo, les droits voisins à cet effet sont alors perçus par IMAGIA, qui fait partie de la SIMIM, sur base du nombre de fois que ce clip est diffusé à la télévision. Si le CD de Maurane est diffusé par une station de radio étrangère, les droits voisins sont alors perçus par les sociétés sœurs étrangères avec lesquelles PlayRight et la SIMIM ont conclu des accords de réciprocité. LA SABAM POUR TOUS // 15
> DANS QUELS CAS NE DEVEZ-VOUS PAS PAYER DE DROITS? 1. SI L OEUVRE APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC. La protection par le droit d auteur n est pas éternelle. Elle passe aux héritiers de l auteur et reste d application pendant une durée de septante ans après le décès de l auteur. Ensuite, l œuvre devient propriété publique, ce qui signifie que tout le monde peut l utiliser sans devoir payer de rémunération. Mais même dans ce cas, l exploitation reste soumise à certaines restrictions. Le titre et la nature de l œuvre ne peuvent par exemple être modifiés. Il n est pas davantage permis de reproduire de façon négligée ou irrespectueuse une chanson, un poème, une photo ou une peinture. De surcroît, le nom de l auteur doit toujours rester lié à l œuvre. 2. SI L OEUVRE EST UTILISÉE UNIQUEMENT DANS LA SPHÈRE PRIVÉE Pour un film qui est visionné uniquement dans le cercle de famille, pour un CD que vous n écoutez qu avec les membres de votre famille ou pour une composition que vous jouez au piano à la maison, vous ne devez pas payer de droits d auteur. Et les œuvres protégées peuvent être utilisées sans rémunération au cours de fêtes de famille. Du moins pour autant qu aucun droit d entrée ne soit demandé. 16 // LA SABAM POUR TOUS
3. SI L OEUVRE NE FAIT PAS PARTIE DU RÉPERTOIRE SABAM Si vous organisez un événement au cours duquel se produisent uniquement des artistes qui ne sont pas affiliés à une société d auteurs et qui ne jouent que leur répertoire propre, ou au cours duquel seuls sont passés des disques des artistes en question, vous ne devez pas payer la SABAM. Si pareil artiste joue par hasard une reprise d une chanson qui est, elle, bien protégée, il faut alors payer des droits d auteur. Si, en tant qu organisateur, vous doutez du statut d une œuvre jouée, vous pouvez consulter notre répertoire sur notre site web. Vous y trouverez également des informations sur les textes, photos, représentations, etc., protégés par le droit d auteur. SI PAREIL ARTISTE JOUE PAR HASARD UNE REPRISE D UNE CHANSON QUI EST, ELLE, BIEN PROTÉGÉE, IL FAUT ALORS PAYER DES DROITS D AUTEUR. > COMMENT LA SABAM RÉPARTIT-ELLE LES RÉMUNÉRATIONS? LES DROITS D AUTEUR QUI SONT PERÇUS PAR LA SABAM SONT RÉPARTIS À DES DATES FIXES (QUI DÉPENDENT DE LA DISCIPLINE SPÉCIFIQUE), APRÈS DÉDUCTION DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT. > La SABAM vise à servir ses membres de façon aussi rapide et efficace que possible. Elle donne des informations, répond via son customer service à toutes sortes de questions sur le droit d auteur et dispose d un site web offrant divers services on-line. > La SABAM gère une base de données dans laquelle est repris l ensemble du répertoire qu elle représente et qui peut être consultée en ligne par le public. > La SABAM fournit une assistance juridique à ses membres, les aide lors de la conclusion de contrats et assure une médiation entre des parties aux intérêts divergents, par exemple entre les auteurs et les producteurs dans le secteur audiovisuel. > La SABAM encourage la création artistique et la consommation de culture. Elle soutient bon nombre d événements culturels et festivals. Elle investit dans ses membres et les aide à réaliser des projets spécifiques. > La SABAM s implique dans la promotion du répertoire de ses auteurs. Elle le fait entre autres via son magazine, son site web et ses newsletters. > La SABAM a créé un certain nombre de fonds de soutien et sponsorise régulièrement des ateliers et des bourses. > La SABAM dispose d un fonds social et culturel. LA SABAM POUR TOUS // 17
> RESPECTEZ LE DROIT D AUTEUR LA COPIE ET/OU LA DIFFUSION ILLÉGALE DE MATÉRIEL ORIGINAL, PAR EXEMPLE VIA L INTERNET, CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT D AUTEUR. Contre cette forme de vol, les ayants droit peuvent intenter une procédure à la fois civile et pénale. Les individus, entreprises et les sites de téléchargement illégal peuvent être assignés devant le tribunal pénal pour atteintes au droit d auteur et risquent des amendes salées. En outre, les ayants droit peuvent réclamer devant le tribunal civil des dommages et intérêts calculés sur base du préjudice qu ils ont subi. Si aucune autorisation n est demandée, si les éventuelles conditions d autorisation ne sont pas respectées, ou s il est question de plagiat, l auteur (les auteurs), l ayant droit (les ayants droit) ou la SABAM peuvent exiger des dommages et intérêts par la voie juridique. > LE DROIT D AUTEUR À L ÈRE NUMÉRIQUE LES PROBLÈMES L avènement de la Toile partout dans le monde et de toutes sortes de nouvelles technologies a considérablement compliqué la perception du droit d auteur. La diffusion en ligne d œuvres protégées n a encore jamais été aussi importante qu aujourd hui. Le problème est toutefois que l Internet et le secteur créatif représentent chacun de nombreux acteurs qui ont bien souvent des intérêts contradictoires. 18 // LA SABAM POUR TOUS
LES FOURNISSEURS D ACCÈS RÉALISENT DES BÉNÉFICES MONSTRUEUX AU DÉTRIMENT DES AUTEURS Certains Fournisseurs de Services Internet (FSI) utilisent à grande échelle et sans autorisation des œuvres protégées afin d attirer le public sur leurs sites web. Ils offrent également l occasion au consommateur de télécharger ou d échanger avec autrui, via la voie digitale et contre paie - ment ou non, de la musique, des films, des textes et des images, sans que les auteurs aient donné leur autorisation à cet effet. De plus, les Fournisseurs d Accès (entreprises qui procurent l accès à l Internet à l utilisateur moyennant le paiement d un abonnement) tirent des profits souvent faramineux des œuvres qui circulent à travers leurs infrastructures et les ayants droit sont les dindons de la farce : non seulement leurs droits sont foulés au pied, mais en plus ils ne reçoivent pas de rémunération pour l exploitation de leur art. Les artistes créateurs voient par conséquent une part considérable de leurs revenus leur échapper. C est surtout dans l industrie musicale que les conséquences sont carrément dramatiques, toutefois l industrie cinématographique n est pas épargnée. Selon l IFPI (International Federation of the Phonographic Industry), le chiffre d affaires de la vente de musique s est réduit de moitié en moins d une décennie à cause des téléchargements illégaux. En 1999, il était encore question de 28,5 milliards d euros, mais en 2009 ce montant avait déjà chuté à 14 milliards. À l échelle mondiale, le marché de la musique légale s est contracté de 31 pour cent en sept ans. Au cours de la même période (entre 2002 et 2009), la SABAM a vu les droits perçus pour les disques, CD, DVD et autres supports physiques diminuer de plus de 62 pour cent. Concrètement, ceci représente pour les auteurs affiliés une perte de revenus de 17,43 millions d euros. La SABAM estime la perte cumulée de revenus en droits mécaniques de 2003 à 2009 à 85.316.000 euros. La perte totale depuis l avènement de l Internet, en 1985, est bien entendu encore beaucoup plus importante. 80 POUR CENT DE L ENSEMBLE DES TÉLÉCHARGEMENTS EFFECTUÉS EN BELGIQUE SONT ILLÉGAUX Selon la BEA (Belgian Entertainment Association), la piraterie musicale a une influence aussi profonde que néfaste sur les investissements des compagnies de disques dans le développement de la carrière d un artiste. D une étude de la BEA sur la vente numérique de l album Almost Bangor de Novastar, il est par exemple ressorti que seul un téléchargement sur cinq était réellement rémunéré. Ce n est pas uniquement une mauvaise nouvelle pour l artiste en question mais aussi pour le secteur dans son intégralité, qui doit réaliser de lourdes économies afin d assurer sa survie. LA PIRATERIE, C EST DU VOL D une enquête menée auprès d étudiants de l enseignement supérieur (réalisée en 2008 LA SABAM POUR TOUS // 19
par la Karel De Grote Hogeschool à Anvers), il ressort que 90 pour cent de la population estudiantine belge télécharge de la musique, des films, des jeux et des logiciels sur l Internet. Le contenu le plus téléchargé, représentant environ 77 pour cent, est la musique. Suivent ensuite les logiciels et les films (plus de 30 pour cent) et les jeux (12 pour cent). Chaque étudiant télécharge chaque année en moyenne 1.332 chansons, 108 films et 11 jeux sur le Net, tandis que 10 pour cent des interrogés ne pouvaient plus dire avec certitude si la source de leurs téléchargements est légale ou illégale. Les chiffres de l exploitation numérique légale sur le marché musical belge sont ridiculement bas lorsqu ils sont comparés aux téléchargements illégaux via les Fournisseurs d Accès. L IFPI a calculé que le commerce de musique numérique à l échelle mondiale repose à 95 pour cent sur la piraterie. Dans l Union européenne, pour chaque chanson téléchargée légalement, 19 autres en moyenne sont téléchargées illégalement. Ce sont là des chiffres inquiétants, qui ne sapent pas uniquement la propriété intellectuelle, mais qui ont aussi une influence négative sur l emploi dans l industrie musicale ainsi que dans les secteurs qui y sont indirectement liés, tels que les média et le monde de la publicité. Étant donné que la législation internationale en matière de droit d auteur est loin d être uni forme, que le rayon d action de l Internet dépasse par définition les frontières entre pays et même entre continents, il est extrêmement difficile pour la SABAM de lutter efficacement contre des abus éventuels. Et certainement lorsque les Fournisseurs de Services sont établis dans des pays comme la Russie et la Chine, où le droit d auteur n occupe pas vraiment une place prépondérante et prioritaire à l agenda politique. LES SOLUTIONS POSSIBLES DÉVELOPPEMENT DE L OFFRE LÉGALE > Streaming Via des plateformes numériques (Soundcloud, MySpace, YouTube, blogs, sites de réseaux sociaux tels que Facebook...), l utilisateur d un ordinateur ou d un smart phone peut écouter de la musique et visionner des photos, clips vidéo ou films. Il s agit ici le plus souvent d œuvres protégées par le droit d auteur. Si le contenu peut être consulté mais ne peut pas être sauvegardé sur le disque dur de votre ordinateur, l on parle de streaming. La SABAM a des accords avec des plateformes qui exploitent les œuvres en question de façon légale et elle perçoit les droits pour des œuvres de son répertoire qui sont utilisées par le public belge. YouTube rapporte par exemple à la SABAM quels clips vidéo ont été visionnés dans notre pays. Sur base de ces rapports, la SABAM répartit les droits perçus entre ses membres. Les bibliothèques musicales digitales telles que Spotify, Deezer, Simfy ou Omnifone offrent actuellement via le streaming un nombre quasi illimité de chansons ou de morceaux de musique à l écoute. Le service on-line de Spotify peut être utilisé gratuitement par les auditeurs qui sont disposés à accepter des publicités. Dans ce cas, la SABAM perçoit un pourcentage sur les recettes publicitaires totales. En revanche, Deezer n est accessible que pour des abonnés payants. La SABAM perçoit dans ce contexte un montant forfaitaire de 8 pour cent sur le prix de l abonnement, indépendamment du fait que l utilisateur ait écouté vingt ou mille fichiers musicaux en un mois. 20 // LA SABAM POUR TOUS