PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation Dernière mise à jour : novembre 2013 Mise en garde Le présent document contient des renseignements généraux sur le Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (LRQ, chapitre M-14) ni de ses règlements ni de quelque autre loi. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents légaux ou juridiques appropriés.
POUR NOUS JOINDRE Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes www.mapaq.gouv.qc.ca/taxes Adresse : Téléphone : 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X6 1 866 822-2140 (sans frais) Télécopieur : 418 380-2172 Heures d ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Afin d accélérer le service téléphonique, assurez-vous d avoir en main votre numéro d identification ministériel (NIM).
TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS...4 1 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?...5 2 INTRODUCTION...6 3 OBJECTIF DU PROGRAMME...7 4 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX...8 4.1 CADRE LÉGAL...8 4.2 DEMANDE DE PAIEMENT...8 4.3 TAXES ADMISSIBLES AU PROGRAMME...8 4.4 DATES IMPORTANTES...9 5 CONDITIONS D INSCRIPTION POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE...10 5.1 ENREGISTREMENT...10 5.2 ZONAGE AGRICOLE...10 5.3 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 5 000 $...11 5.4 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 8 $ PAR 100 $ DE VALEUR FONCIÈRE ADMISSIBLE...13 5.5 DEMANDE DE RÉVISION...15 5.6 DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE NON-ADMISSIBILITÉ...15 5.7 COTISATION À L UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES...15 5.8 ÉCOCONDITIONNALITÉ...16 6 CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR LES UNITÉS D ÉVALUATION...20 6.1 FAIRE PARTIE D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADMISSIBLE AU PROGRAMME20 6.2 DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE...22 7. MONTANT DU «CRÉDIT MAPAQ»...23 7.1 DÉTERMINATION DU TAUX DE CRÉDIT...24 7.2 MÉTHODE DE CALCUL...25 7.3 CALCUL DES VALEURS ADMISSIBLES AU PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES...25 7.4 MONTANT DU CRÉDIT QUI EXCÈDE LES TAXES MUNICIPALES...26 7.5 FACTURES...26 7.6 INTÉRÊTS POUR TOUTES SOMMES DUES AU MINISTÈRE... 27 8 CYCLE ANNUEL DES ACTIVITÉS...28 8.1 «ÉTAT DE SITUATION»...29 8.2 CRÉDIT MAPAQ...29 8.3 «AVIS DE NON-OBTENTION DU CRÉDIT»...30 8.4 RÉCEPTION DES COMPTES DE TAXES...30 8.5 «ÉTAT DES PAIEMENTS»...31 8.6 PAIEMENTS EN CONTINU...31 09 FOIRE AUX QUESTIONS...32 10 FAUSSE DÉCLARATION POUR OBTENIR UNE SUBVENTION...48 3
LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS DSERT : LRQ : MAPAQ : MDDEFP : NIM : REA : SENC : UPA : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes Lois refondues du Québec ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs numéro d identification ministériel Règlement sur les exploitations agricoles société en nom collectif Union des producteurs agricoles
1 À QUI S ADRESSE CE GUIDE? Vous êtes dans l une ou l autre des situations suivantes? Ce guide est pour vous. Vous êtes exploitant agricole (propriétaire, locataire ou locateur) : VOIR LES CHAPITRES : 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 VOIR LES SECTIONS : 4.2, 4.4, 6.1, 6.2, 8.1, 8.3 et 8.7 Vous êtes propriétaire d une terre ou d un bâtiment agricoles que vous louez à un exploitant agricole : VOIR LES CHAPITRES : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 VOIR LES SECTIONS : 4.1, 4.3, 4.4 et 6.1 Note : puisque le propriétaire est le bénéficiaire du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il peut être dans son intérêt de consulter également les rubriques destinées à l exploitant agricole afin de comprendre globalement le Programme. Si vous êtes à la fois propriétaire et exploitant agricole, toutes les sections de ce guide vous concernent. Légende : Section pour l exploitant agricole (propriétaire, locataire ou locateur) Section pour le propriétaire qui n est pas un exploitant agricole Information à retenir concernant les démarches à faire Précisions sur les délais à respecter Informations importantes Exemples 5
2 INTRODUCTION Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles vise à payer une partie des taxes municipales et scolaires des immeubles qui sont utilisés à des fins agricoles et qui font partie d une exploitation agricole enregistrée au ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (MAPAQ). Pour qu un propriétaire d exploitation agricole puisse bénéficier de cette aide financière, certaines conditions doivent être respectées. Depuis le début de l'année 2007, la municipalité applique le crédit de taxes foncières agricoles au compte de taxes municipales du propriétaire d une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ. Pour ce faire, le MAPAQ évalue, au 30 novembre de l année précédant l année du crédit, si une unité d évaluation et une exploitation agricole satisfont aux conditions d inscription du Programme. Dans l affirmative, le Ministère calcule un taux de crédit basé sur les données de l année précédant celle visée par le crédit de taxes foncières agricoles. Ensuite, le crédit est appliqué aux comptes de taxes municipales. 6
3 OBJECTIF DU PROGRAMME Le Programme a pour objet d aider financièrement les propriétaires d exploitations agricoles enregistrées afin de compenser les investissements importants que les activités agricoles exigent par rapport aux autres secteurs de l économie. 7
4 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 4.1 CADRE LÉGAL Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles et l enregistrement des exploitations agricoles sont administrés conformément aux articles 36.1 à 36.16 de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (LRQ, chapitre M-14) et au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. 4.2 DEMANDE DE PAIEMENT La demande de paiement, appelée couramment «demande de participation», est effectuée au moment où les unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole sont enregistrées au centre de services du MAPAQ. Elle est valide pour une période maximale de trois ans et doit être renouvelée à l échéance de l enregistrement de l exploitation agricole. Il est essentiel de faire cette demande pour avoir la possibilité de participer au Programme. 4.3 TAXES ADMISSIBLES AU PROGRAMME Le crédit s applique aux taxes suivantes : Les taxes municipales La taxe foncière générale : cette taxe est prélevée en fonction de la valeur foncière des immeubles de tous les propriétaires fonciers d une municipalité. Les autres taxes foncières : ce sont des taxes que certains propriétaires paient sur la valeur des immeubles, en plus de la taxe foncière générale. Les taxes de secteur en sont un exemple. Les tarifications : il s agit d une taxe foncière qui est calculée sur la base d une caractéristique de l immeuble autre que sa valeur (par exemple, les frais perçus pour les compteurs d eau). Les taxes scolaires Ces taxes foncières sont calculées sur la valeur des bâtiments agricoles et sur la valeur maximale du terrain agricole. Pour les exploitations agricoles enregistrées, elles ne peuvent excéder 375 $ par hectare, multipliés par la superficie du terrain qui est située dans la zone agricole. 8
4.4 DATES IMPORTANTES Pour qu un crédit soit appliqué au compte de taxes municipales du propriétaire, l exploitation agricole et les unités d évaluation qui en font partie doivent répondre aux conditions d inscription du Programme au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit. Dans le cas contraire, il n est pas trop tard pour devenir admissible au Programme. Si toutes les conditions sont remplies au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit, le propriétaire pourra recevoir un chèque du MAPAQ pour l année en cours au lieu d un crédit sur son compte de taxes municipales. Si l exploitation agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d inscription au 31 décembre de l'année pour laquelle un crédit a été accordé, les propriétaires des unités d'évaluation faisant partie de l exploitation pourraient devoir rembourser les crédits obtenus. Ainsi, pour conserver les crédits qui ont déjà été versés, tous les critères doivent être respectés. Pour l année de taxation 2013 : Si l exploitation est admissible au 30 novembre 20012 : le crédit peut être appliqué au compte de taxes municipales pour l année 2013. Si l exploitation n est pas admissible au 30 novembre 2012 : il n y a aucun crédit sur le compte de taxes municipales de l année 2013, mais l exploitation a quand même jusqu au 31 décembre 2013 pour devenir admissible et permettre au propriétaire d obtenir un paiement par chèque du MAPAQ. Au 31 décembre 2013, une vérification de l admissibilité est faite pour toutes les sommes d argent reçues. 9
5 CONDITIONS D INSCRIPTION POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE 5.1 ENREGISTREMENT Votre exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous avec un représentant du centre de services le plus près de chez vous afin d enregistrer votre exploitation agricole ainsi que l ensemble des unités d évaluation, en propriété et en location, qui en font partie. o Afin de connaître le centre de services où vous devez aller, consultez le site Internet du MAPAQ à la section «Nous joindre» au www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/nousjoindre/. Vous pouvez également communiquer avec nous en composant le numéro sans frais suivant : 1 866 822-2140. La date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de votre exploitation agricole. 5.2 ZONAGE AGRICOLE La zone agricole est un territoire qui a été délimité par un décret gouvernemental et sur lequel le gouvernement contrôle certains usages afin de favoriser l agriculture au Québec. Les unités d évaluation faisant partie de l exploitation agricole doivent être situées en totalité ou en partie dans la zone agricole afin qu elles puissent être admissibles au Programme. Les taxes admissibles seront donc calculées au prorata de la valeur des immeubles situés en zone agricole. Si la valeur des immeubles agricoles (terres et bâtiments) qui se trouvent dans la zone agricole représente 50 % de la valeur totale des immeubles (terres et bâtiments) de l unité d évaluation, les taxes admissibles au Programme représenteront 50 % des taxes agricoles totales. 10
5.3 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 5 000 $ On définit le revenu agricole brut comme «les recettes générées par la vente d'un produit agricole et les indemnités d'assurance-récolte et d'assurance stabilisation des revenus agricoles» 1. Ce revenu doit être supérieur à 5 000 $. Afin que le MAPAQ 2 obtienne votre revenu agricole brut directement de Revenu Québec, assurez-vous de remplir correctement votre déclaration de revenus et d inscrire le revenu agricole brut de votre exploitation à l endroit approprié, selon votre situation : o à la ligne 22 de la déclaration de revenus des sociétés 1 Selon le 9 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 1. du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. 2. Dans certaines situations, il est possible que le MAPAQ communique avec vous pour confirmer votre revenu agricole brut. 11
o à la ligne 13 de l annexe L (Revenus d entreprise) de la déclaration de revenus des particuliers. Si le revenu brut généré par votre exploitation agricole ne dépasse pas 5 000 $, le MAPAQ communiquera avec vous par écrit pour vous faire part des exemptions desquelles vous pourriez vous prévaloir. En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exemptée de produire le revenu brut agricole minimal exigé : 1. L exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (l année de l enregistrement plus deux ans); 2. L exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de mise en valeur (à l exclusion des travaux effectués dans sa partie boisée) qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut de 5 000 $; 3. L exploitation agricole a démarré une nouvelle production visant à générer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de 5 000 $; 12
4. La production ou la vente de produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d une conjoncture défavorable du marché. Si l une ou l autre de ces situations correspond à celle de votre exploitation agricole, vous pouvez faire une demande d exemption. Il s agit d envoyer au Ministère une lettre explicative signée, accompagnée de tous les documents appropriés, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de l avis du MAPAQ mentionnant que la condition du revenu minimal n est pas respectée. Pour certaines de ces exemptions, vous devez présenter au Ministère un document décrivant les travaux de mise en valeur ou de mise en production ayant pour objectif d atteindre le revenu agricole brut minimal de 5 000 $. Si aucune demande d exemption n est adressée au Ministère après la réception de l avis, celui-ci enverra une décision de non-admissibilité au Programme pour l année visée. 5.4 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 8 $ PAR 100 $ DE VALEUR FONCIÈRE ADMISSIBLE Votre revenu agricole brut (voir la définition à la section précédente) doit atteindre au moins 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible. Vérification en 2013 Si la somme des valeurs foncières admissibles en 2012 pour votre exploitation agricole était de 100 000 $ et que votre revenu agricole brut se chiffrait à 90 000 $ la même année, votre revenu agricole brut par tranche de 100 $ de valeur foncière admissible est de 90 $ ((90 000 $/100 000 $) x 100 = 90 $). Cette somme est plus élevée que le minimum requis de 8 $. Il relève de la responsabilité de l exploitant agricole de prendre rendez-vous avec un représentant de son centre de services pour mettre à jour les données relatives aux unités d évaluation faisant partie de son exploitation agricole. De cette manière, la valeur foncière exacte de l exploitation agricole sera utilisée pour effectuer le calcul servant à vérifier si la condition relative au revenu est respectée. Si votre exploitation agricole ne remplit pas cette condition, le MAPAQ communiquera avec vous par écrit pour vous faire part des exemptions desquelles vous pourriez vous prévaloir. 13
En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exemptée de produire le revenu brut minimal exigé : 1. L exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (année de l enregistrement plus deux ans); 2. L exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de reboisement ou de mise en valeur qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; 3. L exploitation agricole a entrepris une production nouvelle visant à engendrer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; 4. La production ou la vente des produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d une conjoncture défavorable du marché; 5. L exploitation agricole a pris les mesures nécessaires afin de mettre en valeur des investissements fonciers ayant pour objet d engendrer un revenu agricole brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible au regard de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite. Si l une ou l autre de ces situations correspond à celle de votre exploitation agricole, vous pouvez faire une demande d exemption. Il s agit d envoyer au Ministère une lettre explicative signée, accompagnée de tous les documents appropriés, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de l avis du MAPAQ mentionnant que la condition du revenu minimal n est pas respectée. Pour certaines de ces exemptions, vous devez présenter au Ministère un document décrivant les travaux de mise en valeur ou de mise en production ayant pour objectif d atteindre le revenu agricole brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible. Si aucune demande d exemption n est adressée au Ministère après la réception de l avis, celui-ci enverra une décision de non-admissibilité au Programme pour l année visée. 14
5.5 DEMANDE DE RÉVISION Une personne peut demander une révision de la décision rendue dans son dossier si elle croit qu elle a été lésée ou si elle désire porter à la connaissance du Ministère de nouvelles informations pouvant influencer le traitement de son dossier. Pour ce faire, elle doit expédier une lettre à l adresse suivante : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X6 5.6 DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE NON-ADMISSIBILITÉ Une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision de non-admissibilité au Programme pour des motifs liés aux deux exigences concernant le revenu agricole brut minimal. Elle dispose de 30 jours après la réception de la décision pour déposer sa demande de contestation. 5.7 COTISATION À L UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES Vous devez acquitter votre cotisation annuelle à l Union des producteurs agricoles (UPA) au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales de l année suivante. Si la cotisation annuelle pour l année visée par le crédit est payée avant le 31 décembre de cette même année, le propriétaire admissible obtiendra plutôt un paiement par chèque au lieu d un crédit. L UPA fournit les preuves d acquittement au MAPAQ toutes les semaines. Assurez-vous : de fournir à votre fédération régionale de l UPA le numéro d identification ministériel de chacune de vos exploitations agricoles, afin qu elle puisse transmettre la preuve de paiement au MAPAQ; de confirmer, auprès de votre fédération de l UPA, l année de cotisation pour laquelle le paiement a été versé à l UPA, surtout dans les cas où la cotisation n aurait pas été payée tous les ans; d informer votre fédération de l UPA lors de l enregistrement d une nouvelle exploitation ou de la modification du statut juridique de votre entreprise agricole, afin que le paiement de la cotisation soit confirmé pour le nouveau NIM. 15
5.8 ÉCOCONDITIONNALITÉ L écoconditionnalité est un critère qui lie le versement d une aide financière gouvernementale au respect d exigences d ordre environnemental. Depuis 2011, un nouveau critère d écoconditionnalité est en vigueur en ce qui a trait au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Depuis 2013, il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore dans le contexte du Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Si vous êtes un exploitant agricole Depuis 2011, l exploitant d un lieu d élevage ou d épandage, qui est tenu en vertu de l article 35 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) de faire établir un bilan de phosphore, doit satisfaire aux exigences suivantes : 1. Avoir déposé un bilan de phosphore annuel au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) au plus tard le 15 mai de chaque année pour laquelle une demande de paiement des taxes est faite, et ce, pour chaque lieu d élevage ou d épandage visé par l article 35 du REA et faisant partie d une exploitation agricole. Depuis 2012, le bilan de phosphore doit être envoyé uniquement en version électronique au MDDEFP, et ce, au plus tard le 15 mai. 16
2. S assurer, pour chacun des lieux visés, de demeurer en équilibre durant toute la durée de la campagne annuelle de culture, c est-à-dire de disposer, pour chacun de ces lieux, dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise aux fins d épandage conformément, selon le cas, aux articles 20 et 20.1 du REA. Ainsi, depuis 2011, pour pouvoir bénéficier du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, l exploitation agricole doit remplir, outre les autres conditions du Programme, les deux conditions décrites précédemment à l égard de tous les lieux d'élevage ou d'épandage visés par l article 35 du REA et faisant partie de l exploitation, que ce soit sous la forme de propriété ou d une location. Cette obligation doit être satisfaite par les exploitations agricoles chaque année. À partir de 2013, le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore est exigé de tout exploitant agricole, propriétaire ou locataire, qui veut participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Si l exploitant omet de retourner au MAPAQ le formulaire dûment rempli et signé, son exploitation ne sera pas considérée comme admissible au Programme. Précisons que le formulaire de consentement donne au MAPAQ l autorisation de vérifier auprès du MDDEFP que l exploitation du demandeur satisfait au critère de l écoconditionnalité. Depuis 2013, tous les exploitants agricoles qui participent au PCTFA doivent remplir et fournir ce formulaire, qu ils aient ou non l obligation de fournir un bilan de phosphore au MDDEFP. Le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore est disponible dans le site Internet du MAPAQ et dans les centres de services agricoles. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le critère d écoconditionnalité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles ou sur le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de la Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes, rattachée au ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation, au 1 866 822-2140. Vous trouverez également plus ample information dans notre site Internet : www.mapaq.gouv.qc.ca/taxes. Veuillez noter que depuis 2011 tous les documents ayant trait au bilan de phosphore doivent être adressés au MDDEFP; seul le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore doit être envoyé au MAPAQ. Pour obtenir plus d information concernant le bilan de phosphore et le Règlement sur les exploitations agricoles, appelez votre agronome ou 17
adressez-vous au bureau du MDDEFP de votre région. Vous pouvez également communiquer directement avec l équipe du MDDEFP qui s occupe des bilans de phosphore au numéro sans frais 1 877 775-1745. Si vous êtes un propriétaire non exploitant Si vous êtes le propriétaire d une terre agricole (propriétaire d une unité d évaluation) sans être vous-même un exploitant agricole, les dispositions du REA concernant le bilan de phosphore ne s appliquent pas à vous. Toutefois, pour que l unité d évaluation dont vous êtes le propriétaire soit admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il faut que le locataire exploitant cette unité d évaluation remplisse le nouveau critère d écoconditionnalité établi par le MAPAQ (voir le début de cette section destinée à l exploitant agricole). À cet égard, il ne suffit pas que votre locataire présente un bilan de phosphore en équilibre quant à l unité d évaluation que vous lui louez. En effet, l unité d évaluation dont vous avez la propriété pourra être admissible au Programme seulement si votre locataire affiche un bilan de phosphore en équilibre pour chacune des unités d évaluation qu il exploite dans cette même exploitation, même celles dont vous n êtes pas le propriétaire. L unité d évaluation dont vous êtes le locateur sera admissible au Programme seulement si l exploitation agricole dont fait partie cette unité d évaluation satisfait l ensemble des conditions d admissibilité du Programme, y compris l écoconditionnalité. Au regard du nouveau critère d écoconditionnalité, c est l exploitant d un lieu d élevage ou d épandage visé par l article 35 du REA qui doit déposer au MDDEFP le bilan de phosphore annuel. C est aussi cet exploitant qui a la responsabilité de s assurer s il doit ou non faire établir un ou des bilans de phosphore pour les lieux d élevage ou d épandage qu il utilise. Si vous êtes le propriétaire d une terre agricole (propriétaire d une unité d évaluation) sans être vous-même un exploitant agricole, vous n avez pas à remplir le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore. C est la personne qui tire profit de l exploitation d une terre ou d un établissement agricole qui doit remplir ce formulaire. Toutefois, pour que l unité d évaluation dont vous avez la propriété soit admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il faut que le locataire exploitant cette unité d évaluation ait fait parvenir au MAPAQ le formulaire dûment rempli et signé pour l exploitation agricole dont fait partie l unité d évaluation agricole en question. 18
Toutefois, en tant que propriétaire non exploitant, vous pouvez vous renseigner auprès de votre locataire exploitant pour savoir si la condition de l écoconditionnalité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles sera remplie. 19
6 CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR LES UNITÉS D ÉVALUATION 6.1 FAIRE PARTIE D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADMISSIBLE AU PROGRAMME Afin que le crédit s applique pour une unité d évaluation et une année fiscale municipale donnée, il faut que l exploitation agricole soit admissible au Programme, c est-à-dire qu elle remplisse toutes les conditions d inscription. Conditions d inscription au Programme pour une exploitation agricole Être enregistrée au MAPAQ; Être située en tout ou en partie dans la zone agricole; Avoir généré un revenu agricole brut minimal de 5 000 $; Avoir généré un revenu agricole brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; Avoir acquitté sa cotisation à l UPA; Respecter le critère d écoconditionnalité du MAPAQ. Toutes ces conditions doivent être remplies : au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales; ou au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit pour obtenir un paiement par chèque en cours d année. 20
Aussi, chacune des unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole admissible au Programme doit satisfaire aux critères ci-dessous. Conditions d inscription au Programme pour une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole Une demande de participation au Programme doit être faite pour chaque unité d évaluation. L unité d évaluation doit être située en totalité ou en partie dans la zone agricole. S il s agit d une location, le locataire exploitant et le propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation doivent remplir une demande de paiement conjointe et la remettre au centre de services. Dans le cas d une location, le bail* de location doit se terminer au plus tôt le 31 décembre de l année visée par le crédit ou être renouvelable pour que le crédit soit appliqué au compte de taxes municipales. * Si le bail se termine en cours d année, le propriétaire pourra recevoir un paiement par chèque durant l année, et ce, pour la période visée et pour le nombre de jours où le bail était valide. Si le bail se termine le 30 avril de l année visée, un paiement par chèque sera fait pour 120 jours. La date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de votre exploitation agricole. 21
6.2 DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE Le locataire exploitant et le propriétaire doivent se servir de la demande de paiement conjointe pour faire ensemble une demande de participation au Programme. Ce document permet aussi au propriétaire de recevoir le crédit sur son compte de taxes municipales ou un paiement en cours d année selon le cas. Le propriétaire (non exploitant) d une unité d évaluation ne peut donc, à lui seul, demander un crédit ou se rendre admissible au Programme. Il faut remplir une demande de paiement conjointe dans tous les cas où le nom du propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation est différent du nom légal qui a été spécifié lors de l enregistrement au MAPAQ. Cette exigence concerne autant une location entre deux individus qu une société qui exploite une unité d évaluation appartenant à l un de ses membres (sociétaire ou copropriétaire). La demande de paiement conjointe doit être remplie, signée et transmise au centre de services. o Ce document doit être versé au dossier de l exploitation agricole au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales ou au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit pour obtenir un paiement par chèque en cours d année. Si vous êtes locataire d une terre qui vient d être achetée par un nouveau propriétaire, assurez-vous de déposer à votre centre de services un nouveau bail et une nouvelle demande de paiement conjointe signée avec le nouveau propriétaire. Note : une section de ce document intitulée «Consentement au transfert d information» permet également au locateur (propriétaire) d autoriser le Ministère à transmettre au locataire exploitant les renseignements sur les crédits et les paiements. Ce consentement est facultatif. 22