Atelier Investsud L Entrepreneur face à la Justice Atelier Investsud du 24/09/15 MC 2 24/09/2015 1
Michèle MONS delle ROCHE Procureur du Roi honoraire Manager coach www. vivier-des-cresses.be www.mccarre.be Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 2
1. Comment est organisé le Tribunal de Commerce? un président (e) ; des juges professionnels ; des juges consulaires ; des juges suppléants. Exemple : le Tribunal de Commerce de Liège Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 3
2. Comment sont recrutés les juges consulaires? Par le Roi pour une période de 5 ans, renouvelable ; Sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes ; Ils apportent au Tribunal de Commerce leur expertise et leur savoir dans différentes branches commerciales. Ils sont le plus souvent recrutés par le «bouche à oreilles» lorsqu une place est dite «vacante». Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 4
3. Quid des chambres d enquêtes commerciales? Chambres de prévention avant tout! Elles préviennent les difficultés du commerçant ; Une chambre d enquêtes par division du Tribunal de Commerce ; Elle se réunit aussi régulièrement que possible ; Elle est présidée par un juge professionnel (en dehors du Président) qui est lui-même assisté de deux juges consulaires. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 5
3. Quid des chambres d enquêtes commerciales?(suite) La chambre d enquêtes désigne un juge enquêteur (juge consulaire) qui récolte différentes données ; Elle peut décider de transmettre le dossier au parquet en vue de devoirs complémentaires ou de citation en faillite. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 6
4. Quid de l intervention du parquet? A- En matière de faillite : au début (citation en faillite par le parquet ou un créancier, aveu de faillite par le commerçant) et à la fin de la procédure (clôture de la faillite); pour l excusabilité du failli (personne physique seulement). Il donne un avis. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 7
4. Quid de l intervention du parquet?(suite) B - En matière de dissolution judiciaire : l article 182$1 de la loi sur les Sociétés prévoit que : «Le Tribunal de Commerce peut, sur citation du parquet, prononcer la dissolution d une société restée en défaut de déposer les comptes annuels durant 3 exercices consécutifs»; Le recours à cette procédure varie selon les parquets. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 8
4. Quid de l intervention du parquet (suite) C - En matière de procédure en réorganisation judiciaire (PRJ): Loi du 31/01/2009 sur la continuité des entreprises ; Le parquet intervient en principe au début de la procédure (demande plausible?...), à la fin de celle-ci (homologation ou non du plan du débiteur) par voie d avis et, en cas de révocation de cette procédure, par citation ; Mais il a un devoir général de surveillance et peut intervenir à tout moment. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 9
5. Quelques indications sur la PRJ Accorde au débiteur un sursis de 1 à 6 mois avec un maximum d un an (Introduction de la demande par requête du débiteur). Trois possibilités: L accord amiable L accord collectif Le transfert d activités sous autorité judiciaire. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 10
5. Quelques indications sur la PRJ (suite) L accord amiable( art. 43 ) Négociation d un accord avec tous les créanciers ou deux ou plusieurs d entre eux ( non imposable aux autres ). Atelier Investsud du 24/09/15 MC 2 24/09/2015 11
5. Quelques indications sur la PRJ (suite) L accord collectif (art 44) Le plus répandu! : à la fin du sursis, le débiteur présente un plan de réorganisation des paiements qui doit: être validé par la majorité des créanciers présents ET représenter plus de la moitié des sommes dues en principal aux créanciers présents. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 12
5. Quelques indications sur la PRJ (suite) Le transfert d activités sous autorité judiciaire (art 59): Le P.R. (par citation) ou le commerçant (par requête au greffe) peut demander un transfert de l entreprise (ou d une de ses branches d activité); Un mandataire de Justice, le plus souvent un avocat, est désigné pour aider au mieux le débiteur dans son transfert. Rôle de facilitateur, d intermédiaire, de conseiller. Exemple: la SA Green Attitude vendue à une société suédoise sous autorité de Justice en novembre 2014. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 13
6. Qu entend-on par : «section ECOFIN»? Ce sont des sections spécialisées des parquets dites «économiques et financières» dans la recherche de diverses infractions pénales telles que: blanchiment d argent, faillites, infractions fiscales, économiques... La police fédérale et certaines «SER» sont également réparties en sections ecofin. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 14
7. Les sources de renseignements du Ministère Public en matière commerciale? Le dépôt des comptes à la Banque Nationale ; Les jugements en provenance de tous les tribunaux (cotisations Onss, contributions, Tva, les condamnations du T. Corr., les avis de saisie ) ; Les enquêtes de la section Ecofin ; Les renseignements des chambres d enquêtes. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 15
8. Le parquet reçoit-il des instructions et de qui? Le parquet est un corps hiérarchisé ; Il dépend des parquets généraux et ses membres de la politique des poursuites du P.R. provincial et des directives du P.G. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 16
9. Comment un créancier peutil déposer «plainte» contre un débiteur? Par courrier près le Greffe du Tribunal de Commerce qui la communiquera au parquet ; Auprès de la chambre d enquête ; Par dépôt de plainte au parquet. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 17
10. Le créancier peut-il obtenir des mesures conservatoires en cas de faillite et de réorganisation judiciaire? En cas de faillite, le créancier ne peut plus rien faire. Il doit s adresser au juge commissaire ou au curateur. En cas de PRJ, le créancier peut obtenir jugement par défaut ou contradictoire, faire signifier par huissier la décision intervenue mais ne pourra pas procéder à la saisie durant la période de sursis. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 18
11. Quid de la consultation des décisions judiciaires? Aucun problème pour la consultation de son dossier civil de procédure ; Pas de consultation d un dossier de procédure civile par un tiers ; En matière de faillite et de PJR, le créancier peut consulter et demander copie après paiement des droits de greffe ; Possibilité de consultation d un dossier pénal suivant les règles de la procédure pénale. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 19
12. Quid de la publicité des jugements? Pour les jugements de faillite, de PRJ : obligation de publication au Moniteur Belge des jugements d ouverture et de clôture ; Pour les autres dossiers, pas d autre publicité que celle des audiences. Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 20
13. Comment sont fixés les honoraires des curateurs? Par barème national (A.R. de mars 1998) : PLUS : un pourcentage indexé sur vente d immeuble ; un pourcentage supplémentaire sur devoirs extraordinaires. (pratique devenue rarissime!) Atelier Investsud du 24/09/15 MC2 24/09/2015 21
Merci de votre attention Questions? Atelier Investsud du 24/09/15 MC 2 24/09/2015 22