Distribution en gros de médicaments Abdelaali SARAKHA Hélène HOLTZHEYER



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Distribution en gros de médicaments Abdelaali SARAKHA Hélène HOLTZHEYER IPPLF Direction de l inspection 25 octobre 2013

SOMMAIRE HISTORIQUE ET CONTEXTE INTRODUCTION GESTION DE LA QUALITE PERSONNEL LOCAUX ET EQUIPEMENTS DOCUMENTATION OPÉRATIONS RECLAMATIONS, RETOURS MEDICAMENTS FALSIFIES EXTERNALISATION DES ACTIVITES AUTO-INSPECTION TRANSPORT MISE EN ŒUVRE DES BPDG 1

HISTORIQUE ET CONTEXTE GDP Groupe de travail des inspecteurs EMA + 27 pays Groupe projet 10 pays + EMA mars 2009 Comité pharmaceutique CHMP EMA Commission européenne Opposabilité du texte européen 7 septembre 2013 Commentaires PUBLIC Publication du projet Publication texte (7 mars 2013) 2

INTRODUCTION Produits concernés Médicament à usage humain ayant une AMM dans un ou plusieurs pays de l EEE. Directive 2001/83/CE modifiée AMM centralisée AMM par procédure nationale AMM par procédure de reconnaissance mutuelle AMM par procédure décentralisée 3

INTRODUCTION Produits concernés Médicaments à usage humain sans AMM Médicaments expérimentaux (pris en compte par le texte français) Autorisation temporaire d utilisation de cohorte Plantes ou tout produit du monopole pharmaceutique Médicaments sans AMM fabriqués et destinés à être exportés en pays tiers Médicaments introduits puis exportés qui n ont pas vocation à être mis sur le marché de l Union 4

INTRODUCTION Acteurs concernés MEDICAMENTS PRODUITS DE SANTE Certificat BPDG ACQUISITION ACHAT/DONS STOCKAGE APPROVISIONNEMENT AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS 5

Autorisation de distribution en gros Partie décisionnelle Le directeur général, Vu Vu Décide : Art. 1 : La société Art. 2 : Partie synthétique 1. Numéro de l autorisation 2. Nom du titulaire de l autorisation 3. Adresse de l établissement pharmaceutique 4. Siège social du titulaire de l autorisation 5. Champ d application de l autorisation : voir annexe 1 (distributeur) 6. Base juridique de l autorisation 7. Nom du responsable de l autorité compétente de l Etat membre qui délivre les autorisations de fabrication / distribution 8. Signature 9. Date 10. Annexe jointe Annexe 1 (distributeur) 1. MÉDICAMENTS 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES 6

CHAMP DE L'AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS - ANNEXE 1 (distributeur) Nom et adresse de l établissement : 1. MÉDICAMENTS / MEDICINAL PRODUCTS 1.1 - avec une autorisation de mise sur le marché dans un/des pays de l Espace Économique Européen/ with a Marketing Authorisation in EEA country(s) 1.2 - sans autorisation de mise sur le marché dans l Espace Économique Européen et destinés au marché de l EEE */ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for EEA market* 1.3 - sans autorisation de mise sur le marché dans les pays de l Espace Économique Européen et destinés à l exportation/ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for exportation 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES / AUTHORISED WHOLESALE DISTRIBUTION OPERATIONS 2.1 - Acquisition / Procurement 2.2 - Stockage / Holding 2.3 - Approvisionnement / Supply 2.4 - Exportation / Export 2.5 - Autre (s) activité (s) : (à préciser) / Other activities(s): (please specify) 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES / MEDICINAL PRODUCTS WITH ADDITIONAL REQUIREMENTS 3.1 - Produits selon l article 83 de la directive 2001/83/CE 1 / Products according to Art. 83 of 2001/83/EC 3.1.1 - Médicaments stupéfiants ou médicaments psychotropes / Narcotic or psychotropic products 3.1.2 - Médicaments dérivés du sang / Medicinal products derived from blood 3.1.3 - Médicaments immunologiques / Immunological medicinal products 3.1.4 - Radiopharmaceutiques (incluant les kits radiopharmaceutiques) / Radiopharmaceuticals (including radionuclide kits) 3.2 - Gaz médicinaux / Medicinal gases 3.3 - Produits de la chaîne du froid (nécessitant des conditions de stockage à basse température) / Cold chain products (requiring low temperature handling) 3.4 - Autre (s) produits : (préciser ici) / Other products: (please specify here) ANNEXE 1 (distributeur) 1. MÉDICAMENTS 1.1 - avec une AMM dans un/des pays de l EEE 1.2 - sans AMM dans l EEE et pour l EEE 1.3 - sans AMM dans l EEE et pour l exportation Restrictions ou clarifications liées au champ d application de l autorisation de distribution en gros : Date : Nom et signature de la personne responsable de l autorité compétente française (ANSM) [1] Sans préjudice des autres autorisations qui pourraient être requises par la législation nationale *Article 5 de la directive 2001/83/CE ou article 83 du règlement (CE) N 726/2004 7

CHAMP DE L'AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS - ANNEXE 1 (distributeur) Nom et adresse de l établissement : 1. MÉDICAMENTS / MEDICINAL PRODUCTS 1.1 - avec une autorisation de mise sur le marché dans un/des pays de l Espace Économique Européen/ with a Marketing Authorisation in EEA country(s) 1.2 - sans autorisation de mise sur le marché dans l Espace Économique Européen et destinés au marché de l EEE */ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for EEA market* 1.3 - sans autorisation de mise sur le marché dans les pays de l Espace Économique Européen et destinés à l exportation/ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for exportation 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES / AUTHORISED WHOLESALE DISTRIBUTION OPERATIONS 2.1 - Acquisition / Procurement 2.2 - Stockage / Holding 2.3 - Approvisionnement / Supply 2.4 - Exportation / Export 2.5 - Autre (s) activité (s) : (à préciser) / Other activities(s): (please specify) 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES / MEDICINAL PRODUCTS WITH ADDITIONAL REQUIREMENTS 3.1 - Produits selon l article 83 de la directive 2001/83/CE 1 / Products according to Art. 83 of 2001/83/EC 3.1.1 - Médicaments stupéfiants ou médicaments psychotropes / Narcotic or psychotropic products 3.1.2 - Médicaments dérivés du sang / Medicinal products derived from blood 3.1.3 - Médicaments immunologiques / Immunological medicinal products 3.1.4 - Radiopharmaceutiques (incluant les kits radiopharmaceutiques) / Radiopharmaceuticals (including radionuclide kits) 3.2 - Gaz médicinaux / Medicinal gases 3.3 - Produits de la chaîne du froid (nécessitant des conditions de stockage à basse température) / Cold chain products (requiring low temperature handling) 3.4 - Autre (s) produits : (préciser ici) / Other products: (please specify here) ANNEXE 1 (distributeur) 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES 2.1 - Acquisition 2.2 - Stockage 2.3 - Approvisionnement 2.4 - Exportation 2.5 - Autre(s) activité(s): [exploitation, CQ] 2.2 2.1 2.3 2.4 2.5 Restrictions ou clarifications liées au champ d application de l autorisation de distribution en gros : Date : Nom et signature de la personne responsable de l autorité compétente française (ANSM) [1] Sans préjudice des autres autorisations qui pourraient être requises par la législation nationale *Article 5 de la directive 2001/83/CE ou article 83 du règlement (CE) N 726/2004 8

CHAMP DE L'AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS - ANNEXE 1 (distributeur) Nom et adresse de l établissement : 1. MÉDICAMENTS / MEDICINAL PRODUCTS 1.1 - avec une autorisation de mise sur le marché dans un/des pays de l Espace Économique Européen/ with a Marketing Authorisation in EEA country(s) 1.2 - sans autorisation de mise sur le marché dans l Espace Économique Européen et destinés au marché de l EEE */ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for EEA market* 1.3 - sans autorisation de mise sur le marché dans les pays de l Espace Économique Européen et destinés à l exportation/ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for exportation 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES / AUTHORISED WHOLESALE DISTRIBUTION OPERATIONS 2.1 - Acquisition / Procurement 2.2 - Stockage / Holding 2.3 - Approvisionnement / Supply 2.4 - Exportation / Export 2.5 - Autre (s) activité (s) : (à préciser) / Other activities(s): (please specify) 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES / MEDICINAL PRODUCTS WITH ADDITIONAL REQUIREMENTS 3.1 - Produits selon l article 83 de la directive 2001/83/CE 1 / Products according to Art. 83 of 2001/83/EC 3.1.1 - Médicaments stupéfiants ou médicaments psychotropes / Narcotic or psychotropic products 3.1.2 - Médicaments dérivés du sang / Medicinal products derived from blood 3.1.3 - Médicaments immunologiques / Immunological medicinal products 3.1.4 - Radiopharmaceutiques (incluant les kits radiopharmaceutiques) / Radiopharmaceuticals (including radionuclide kits) 3.2 - Gaz médicinaux / Medicinal gases 3.3 - Produits de la chaîne du froid (nécessitant des conditions de stockage à basse température) / Cold chain products (requiring low temperature handling) 3.4 - Autre (s) produits : (préciser ici) / Other products: (please specify here) ANNEXE 1 (distributeur) 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES Restrictions ou clarifications liées au champ d application de l autorisation de distribution en gros : Date : Nom et signature de la personne responsable de l autorité compétente française (ANSM) [1] Sans préjudice des autres autorisations qui pourraient être requises par la législation nationale *Article 5 de la directive 2001/83/CE ou article 83 du règlement (CE) N 726/2004 9

CHAMP DE L'AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS - ANNEXE 1 (distributeur) Nom et adresse de l établissement : 1. MÉDICAMENTS / MEDICINAL PRODUCTS 1.1 - avec une autorisation de mise sur le marché dans un/des pays de l Espace Économique Européen/ with a Marketing Authorisation in EEA country(s) 1.2 - sans autorisation de mise sur le marché dans l Espace Économique Européen et destinés au marché de l EEE */ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for EEA market* 1.3 - sans autorisation de mise sur le marché dans les pays de l Espace Économique Européen et destinés à l exportation/ without a Marketing Authorisation in the EEA and intended for exportation 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES / AUTHORISED WHOLESALE DISTRIBUTION OPERATIONS 2.1 - Acquisition / Procurement 2.2 - Stockage / Holding 2.3 - Approvisionnement / Supply 2.4 - Exportation / Export 2.5 - Autre (s) activité (s) : (à préciser) / Other activities(s): (please specify) 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES / MEDICINAL PRODUCTS WITH ADDITIONAL REQUIREMENTS 3.1 - Produits selon l article 83 de la directive 2001/83/CE 1 / Products according to Art. 83 of 2001/83/EC 3.1.1 - Médicaments stupéfiants ou médicaments psychotropes / Narcotic or psychotropic products 3.1.2 - Médicaments dérivés du sang / Medicinal products derived from blood 3.1.3 - Médicaments immunologiques / Immunological medicinal products 3.1.4 - Radiopharmaceutiques (incluant les kits radiopharmaceutiques) / Radiopharmaceuticals (including radionuclide kits) 3.2 - Gaz médicinaux / Medicinal gases 3.3 - Produits de la chaîne du froid (nécessitant des conditions de stockage à basse température) / Cold chain products (requiring low temperature handling) 3.4 - Autre (s) produits : (préciser ici) / Other products: (please specify here) Restrictions ou clarifications liées au champ d application de l autorisation de distribution en gros : Date : Nom et signature de la personne responsable de l autorité compétente française (ANSM) [1] Sans préjudice des autres autorisations qui pourraient être requises par la législation nationale *Article 5 de la directive 2001/83/CE ou article 83 du règlement (CE) N 726/2004 1. MÉDICAMENTS 1.1 - avec une AMM Exploitant 1.2 - sans AMM (ATU) 2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES 2.2 - Stockage 2.3 - Approvisionnement 2.4 - Exportation 2.5 - Autre(s) activité(s) : exploitation 3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES (à préciser) Restrictions ou clarifications 2.5 l activité, incluant la vente en gros et la cession à titre gratuit des produits exploités, comprend les opérations de publicité, information, pharmacovigilance, suivi des lots et, s il y a lieu, leur retrait. L exploitation peut concerner tout ou partie des médicaments ayant des exigences particulières. Seules les activités de stockage sont limitées aux catégories citées en 3. 10

INTRODUCTION Acteurs historiques Distributeur au titre du code de la santé publique R. 5124-2 : Dépositaire, Grossiste-répartiteur, Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, Distributeur en gros à l'exportation, Distributeur en gros à vocation humanitaire, Distributeur en gros de médicaments dérivés du sang, Distributeur de médicaments expérimentaux, Distributeur en gros de plantes médicinales, Distributeur en gros de gaz à usage médical, Distributeur en gros du service de santé des armées, Centrale d'achat pharmaceutique. 11

INTRODUCTION Acteurs pris en compte dans le cadre de la directive Exploitants Courtiers Zones franches et entrepôts francs article 166 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 :» Les zones franches et entrepôts francs sont des parties du territoire douanier de la Communauté ou des locaux situés sur ce territoire, séparés du reste de celui-ci, dans lesquels: a) les marchandises non communautaires sont considérées, pour l'application des droits à l'importation et des mesures de politique commerciale à l'importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu'elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière; b) les marchandises communautaires, pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique le prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en zone franche ou en entrepôt franc, de mesures se rattachant, en principe, à l'exportation des marchandises» 12

INTRODUCTION Acteurs concernés Certificat BPF FABRICANT IMPORTATEUR COURTIER DECLARE BPDG opposables totalement ou partiellement en fonction de l activité exercée BPDG opposables partiellement (chapitre 10) Pas d autorisation Pas de certificat BPDG 13

INTRODUCTION Acteurs concernés Transporteur Prestataire d opérations sans autorisation DG Acteurs dans la mise en œuvre des BPDG au travers du contrat/cahier des charges sous la responsabilité du pharmacien responsable Pas d autorisation Pas de certificat BPDG 14

GESTION DE LA QUALITE Obligations de la Direction Nomination de la personne responsable Personnel compétent Formation Ressources Gestion du risque new Revue régulière du système Locaux new Ecarts CAPA Documentation Enregistrement Equipements qualifiés Processus validés 15

GESTION DE LA QUALITE new La direction doit évaluer, selon un processus formel et sur une base périodique, le système de qualité. L'examen inclura les éléments suivants: mesure de l'accomplissement des objectifs du système de qualité; évaluation des indicateurs de performance pouvant être utilisés pour surveiller l'efficacité des processus au sein du système de qualité, tels que les réclamations, les déviations, les mesures correctives et préventives (CAPA), les modifications des processus; remarques sur les activités externalisées; processus d'auto-évaluation, y compris les évaluations des risques et les audits; et les évaluations externes, telles que les inspections, les écarts et les audits clients; les nouvelles réglementations, orientations et enjeux associés à la qualité qui peuvent avoir une incidence sur le système de gestion de la qualité; les innovations susceptibles d'améliorer le système de qualité; les modifications de l'environnement et des objectifs économiques. Les conclusions de chaque révision du système de qualité réalisée par la direction doivent être documentées en temps opportun et communiquées efficacement au sein de l'entreprise 16

GESTION DE LA QUALITE Gestion du risque new Processus systématique pour l évaluation, la maitrise, la communication et l examen des risques en matière de qualité d un médicament tout au long de son cycle de vie Paramètre principal d évaluation des conditions de distribution : cité 10 fois dans le texte des BPDG Le risque = probabilité (apparition d un dommage) * gravité 1. Apprécier le risque Qu est ce qui peut mal tourner? Quelle en est la probabilité? Quelles en sont les conséquences? 2. Maitriser le risque Est-ce un niveau acceptable? 3. Communiquer sur le risque Quelques outils de gestion du risque -AMDEC - Classement et filtration des risques - Arbre des défaillances (FTA) 4. Revoir le risque 17

PERSONNEL Personne responsable Conditions de nomination inchangées La nomination varie en fonction des pays et s appuie sur la législation nationale En France, la personne responsable est le pharmacien responsable en application du Code de la santé publique (R.5124-34) En plus du contrôle effectif et de l exercice personnel (L.5124-4 et R.5124-19) Obligation d être constamment joignable new 18

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Acquisition-Stockage-Approvisionnement Une adresse avec exercice d activité Une autorisation d ouverture 19

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Stockage des différentes catégories de produits Médicament en quarantaine pharmaceutique ou «administrative» mais dont la qualité n est pas remise en cause Stockage séparé Tout autre système validé séparation informatique par ex. Exception : Pour les médicaments introduits dans l Union et destinés à être exportés vers les pays tiers, le stockage est séparé avec un accès réservé 20

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Stockage des différentes catégories de produits Médicament dont la qualité est remise en cause Retourné Périmé Refusé Retiré du marché Falsifié Stockage séparé et accès réservé 21

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Gestion de la température new Validation initiale avant toute utilisation Carte initiale de température que ce soit pour les locaux ou les zones à température dirigée: une carte des températures de la zone de stockage doit être dressée avant toute utilisation, dans des conditions représentatives.. Sauf exception Détermination des points considérés comme le pire des cas Permet de positionner les sondes 22

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Gestion de l humidité Conditions de contrôle de la stabilité ICH QA Métropole et Corse (zone climatique II) : étude de stabilité à 25 C / 60% RH DOM-TOM (zone climatique IVB): étude de stabilité 30 C / 75 % RH - mise en stabilité des spécialités pharmaceutiques : initialement et pendant toute la durée de vie du produit après obtention de l AMM. - Les conditions d étude de stabilité induisent les conditions de stockage que ce soit des conditions de température ou autres. Rappel : La température doit être enregistrée en continu L hygrométrie est à considérer et à enregistrer si nécessaire 23

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Gestion des équipements new Gestion du risque Qualification opérationnelle performance Qualification d installation Equipements Maintenance et Métrologie Instructions enregistrements 24

LOCAUX ET EQUIPEMENTS Systèmes informatisés new Gestion du risque Qualification de conception et d installation Qualification opérationnelle et de performance Modification d applications 25

DOCUMENTATION Principes généraux de rédaction des procédures et documentation associée - Liste de diffusion -Retrait - Accessibilité Diffusion Rédaction Révision Mise à jour Principe général Archivage Au moins 5 ans 3 ans actuellement new new Pharmacien responsable en charge de l approbation des procédures Approbation Autre responsable ayant délégation pour autre documentation 26

OPÉRATIONS schéma général new Qualification fournisseurs EudraGMDP Acquisition de médicaments Courtiers Stockage Préparation Qualification destinataires Ordre des pharmaciens Export Approvisionnement Distribution 27

OPÉRATIONS Acquisition new «Les distributeurs en gros ne doivent s approvisionner en médicaments qu'auprès des personnes qui soit possèdent elles-mêmes une autorisation de distribution en gros, soit détiennent une autorisation de fabrication couvrant le médicament en question Lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros, les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de distribution et qu'il détient une autorisation de distribution en gros, par exemple en utilisant la base de données de l'union. Lorsqu'un médicament est obtenu par courtage, le distributeur en gros doit vérifier que le courtier impliqué est enregistré et qu'il satisfait aux exigences fixées au chapitre 10» 28

OPÉRATIONS: Acquisition new Vérification de l autorisation d ouverture Fabricant Vérification périodique de la conformité aux BPDG (par ex. via base de données Eudra GMDP) Vigilance Qualification des fournisseurs new Si intervention d un courtier vérification de son inscription sur le site de l ANSM conformité au chapitre 10 29

OPÉRATIONS: Approvisionnement Vérification de l autorisation Autre DG Vigilance Qualification Qualification des destinataires Clients Vérification des autorisations (officine / hôpital) à distribuer (selon les autorisations) et des droits à dispenser (selon le produit) 30

OPÉRATIONS: Obligations de service public échange ARS ANSM Autorité compétente nationale inspection information new inspection Grossiste répartiteur français R.5124-59 Approvisionnement du territoire national Distributeur UE R.5124-61 31

OPÉRATIONS: Cas particuliers introduction pour export new «Les règles de la distribution en gros s'appliquent dans leur totalité dans le cas des exportations de médicaments. Néanmoins, dans le cas de l'exportation de médicaments, ceux-ci n'ont pas besoin d'être couverts par une autorisation de mise sur le marché régie par le droit de l'union ou d'un État membre. Les grossistes doivent prendre les mesures appropriées pour éviter que ces médicaments n'arrivent sur le marché de l'union. Lorsque les distributeur en gros fournissent des médicaments à des personnes dans des pays tiers, ils s'assurent qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes qui sont autorisées ou habilitées à recevoir des médicaments en vue d'une distribution en gros ou d'une délivrance au public dans le respect des dispositions juridiques et administratives du pays concerné» 32

OPÉRATIONS: Cas particuliers introduction pour export Qualification des fournisseurs principe de respect de la législation du pays Concerne les distributeurs en gros à l exportation new Stockage séparé Qualification des destinataires principe de respect de la législation du pays 33

RECLAMATIONS, RETOURS ANSM Direction de la surveillance Réclamation Procédures moyens humains et techniques En cas de problème sérieux de la qualité Enregistrement Investigation CAPA new Transmission fabricant, exploitant ou titulaire AMM 34

MEDICAMENTS FALSIFIES new Sensibilisation Formation Suspicion de falsification Procédures Enregistrement Identification, isolement, séparation Information Titulaire/Exploitant ANSM Enquête 35

RETOUR Objectif : Gérer les erreurs de commande Dispositions générales : new new Délai de retour Preuve de la commande (incluant la traçabilité au lot: R.5124-58) Conditions de retours Intacts (présence de dispositif de sécurité le cas échéant) N ont pas été retirés du marché Acceptation par PR ou délégation 36

RETOUR new Cas particulier des médicaments thermosensibles : Manipulation de l emballage isotherme (ouverture, retrait schémas de replacement du produit dans l emballage) Conditions de stockage avant retour à documenter La collecte et le renvoi au distributeur (validation, contrôle) La gestion du produit sur le site de distribution jusqu'à son évaluation 37

EXTERNALISATION DES ACTIVITES Donneur d ordre Prestataire Sous traitant Toute autre activité Toute activité couverte par les lignes directrices en matière de BPDG Contrat, cahier des charges Contrat, cahier des charges audit préalable puis régulier 38

EXTERNALISATION DES ACTIVITES Règles de sous-traitance «Le sous-traitant doit disposer de locaux et d équipements adéquats, de procédures, de connaissances et de l'expérience nécessaires pour effectuer le travail confié par le donneur d'ordre». new «Le sous-traitant ne doit pas confier, même partiellement, à un tiers le travail que lui a confié le donneur d'ordre, sans l'évaluation des dispositions par celui-ci et son accord préalable et sans un audit du tiers par le donneur d'ordre ou le sous-traitant. Les dispositions prises entre le sous-traitant et un tiers doivent garantir que les informations relatives à l'autorisation de distribution en gros sont disponibles de la même manière qu'elles le seraient entre le donneur d'ordre d'origine et le sous-traitant» 39

AUTO-INSPECTION new Auto-inspection rapports Direction Actions correctives préventives 40

TRANSPORT Dépositaire Distributeur en gros Transporteur Zones de stockage temporaire 41

TRANSPORT Principe La responsabilité du transport incombe au DG expéditeur «- Il incombe au distributeur en gros de protéger les médicaments contre la casse, le frelatage et le vol, et de garantir que les conditions de température sont maintenues dans des limites de température acceptables pendant le transport. - Indépendamment du mode de transport, il doit être possible de prouver que les médicaments n'ont pas été exposés à des conditions risquant de compromettre leur qualité et leur intégrité. Une approche fondée sur le risque doit être suivie lorsqu'il s'agira de planifier le transport.» 42

TRANSPORT Cas particuliers new En ce qui concerne les livraisons de médicaments nécessitant des conditions spéciales, tels que des substances stupéfiantes ou psychotropes, le distributeur en gros doit maintenir une chaîne d'approvisionnement sûre et fiable, conformément aux exigences définies par les Etats membres concernés. Des systèmes de contrôle supplémentaires doivent être prévus pour la livraison de ce type de médicaments. En cas de vol, la situation doit être traitée dans le cadre d'un protocole. Obligation de déclaration de vol à l ANSM Stupéfiants (R.5132-80) Psychotropes (R.5132-95) 43

TRANSPORT: Cas particuliers Transport de médicaments thermosensibles Transport camion, camionnette système auto réfrigérant Caisses Isothermes et blocs réfrigérants Qualification de l équipement carte initiale des T métrologie édition des enregistrements Validation Distributeur en gros Communication des données de transport En cas de demande new Destinataire 44

MISE EN ŒUVRE DES BPDG Prise en compte du texte européen Direction Inspection ANSM Directeur général ANSM Publication du projet juillet 2013 (enquête publique) Réponses en cours d évaluation Publication du texte fin d année PUBLIC 45

MISE EN ŒUVRE DES BPDG Phase pilote ARS Direction Inspection ANSM EMA ARS Bretagne ARS PACA ARS Rhône-Alpes Réalisation de 6 missions septembre / octobre 2013 Autorisation d ouverture Certificat BPDG (EudraGMDP Fréquence des inspections selon le risque Mise en œuvre des inspections BPDG Rédaction d un aide mémoire Adapter le rapport type 46

MISE EN ŒUVRE DES BPDG Phase active ARS ANSM Inspection des sites autorisés Délivrance ou mise à jour des AO émission des certificats EudraGMDP 47

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Avertissement Lien d intérêt : personnel salarié de l ANSM (opérateur de l Etat). La présente intervention s inscrit dans un strict respect d indépendance et d impartialité de l ANSM vis-à-vis des autres intervenants. Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable de l ANSM. Warning Link of interest: employee of ANSM (State operator). This speech is made under strict compliance with the independence and impartiality of ANSM as regards other speakers. Any further use of this material must be submitted to ANSM prior approval.