Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale-n Siret 784 411 175 00036 AIDE «SEJOURS VACANCES» CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION Page 1 sur 7
SOMMAIRE Article 1. Objet de l aide «séjours vacances» Article 2. Glossaire Article 3. Bénéficiaires de l aide «séjours vacances» Article 4. Conditions d attribution - Montant de l aide Article 5. Procédure de demande d attribution de l aide Article 6. Fausse déclaration Article 7. Annulation Article 8. Sanction Article 9. Responsabilité Article 10. Contrôle ********** Document(s) complémentaire(s) consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la CREPA Document 1. Notice de réservation Document 2. Bulletin d inscription Document 3. Codes privilèges Page 2 sur 7
L Action Sociale de la CREPA, par l entremise de sa Commission Sociale, peut attribuer, dans la limite du budget disponible, une aide spécifique pour favoriser les «séjours vacances» de ses membres participants et/ou de leurs ayants droit (article 3.4 du Règlement de l action sociale). Les conditions applicables sont les suivantes : Article 1. OBJET DE L AIDE «SEJOURS VACANCES» La Commission Sociale de la CREPA attribue une aide pour des séjours proposés par les partenaires de la CREPA offrant des tarifs négociés pour la branche professionnelle des avocats et de leur personnel. Article 2. GLOSSAIRE Aide «séjour vacances» Somme allouée par la Commission Sociale de la CREPA dans le respect des présentes conditions générales. Bénéficiaire Personne physique pouvant prétendre à l attribution de l aide «Séjours Vacances» en application des dispositions de l article 3 des présentes conditions générales. Commission Sociale Commission de la CREPA, instituée par les statuts de l Institution (article 18), en charge, notamment, de l examen des demandes et de l attribution des aides financières individuelles et spécifiques. Membres adhérents Employeurs relevant de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel, personne physique ou mandataire social d'une personne morale, qui emploient un ou plusieurs salariés, et qui ont adhéré aux différents règlements de l Institution, ou souscrit un contrat auprès de celle-ci. Membres participants Bénéficiaires définis à l article 3 des présentes conditions générales. Référentiel Document établi annuellement par la Commission Sociale et approuvé par le Conseil d Administration de la CREPA qui définit les conditions d attribution des aides. Ce référentiel est accessible sur le site internet de la CREPA. Page 3 sur 7
Partenaire(s) Prestataires-voyagiste(s), fonctionnant en partenariat avec la CREPA (dont la liste exhaustive est consultable sur le site internet de la CREPA), qui propose(nt) tous types des séjours à des tarifs négociés pour la branche professionnelle des avocats et de leur personnel. Article 3. Bénéficiaires* de l aide «séjours vacances» Peuvent prétendre à l allocation de l aide «séjours-vacances» les membres participants de la CREPA : Les salariés affiliés à la CREPA ainsi que leurs ayants droits. Les bénéficiaires des prestations à compter de la date de liquidation de leurs droits ainsi que leurs ayants droits. Les anciens salariés affiliés à la CREPA sur la base d un contrat collectif facultatif ou individuel ainsi que leurs ayants droits. Les chômeurs bénéficiant de la portabilité de leurs droits au titre de l un des régimes de la CREPA (sous réserve de respecter les conditions permettant de bénéficier de ladite portabilité). Sont ayants droits des membres participants : les enfants fiscalement à charge, les conjoint(e)s, les concubin(e)s, les pacsé(e)s. Les concubin(e)s et les pacsé(e)s sont tenus d adresser au service de l Action sociale de la CREPA tout justificatif permettant d établir l existence d une vie commune avec le membre participant de la CREPA, tel le dernier avis d imposition du foyer, un certificat de vie maritale, un certificat de pacs. L accès à l aide «séjour vacances» est réservée aux bénéficiaires ayant une ancienneté dans la branche professionnelle des avocats et de leur personnel depuis au moins un an. *Les membres Adhérents de la CREPA ne peuvent prétendre à l attribution de l aide «séjours vacances», mais ont toutefois accès aux avantages offerts par les partenaires de la CREPA. Article 4. Conditions d attribution et montant de l aide 4.1. Conditions d attribution de l aide Quel que soit le type de séjour (location, voyage-club, circuit, hôtel ), l aide «séjour vacances» est allouée par la CREPA dans la limite de deux réservations par année civile pour Page 4 sur 7
une durée de 5 jours minimum chacune (toutefois les avantages offerts par les partenaires de la CREPA restent valables toute l année). Dans le cas d une location, le nombre de pièces doit être en relation avec le nombre de personnes composant le foyer fiscal. 4.2. Montant de l aide «séjours vacances» L aide «séjour vacances» est attribuée en application des critères suivants : L aide s applique sur le montant net de la prestation déclaré sur le bulletin d inscription. - Elle ne s applique pas sur les prestations complémentaires ou services supplémentaires tels les locations de skis, cours de ski, location de voiture, soins thermaux, excursions, club enfant, ménage. Le montant de l aide allouée est calculé en appliquant un pourcentage aux revenus du foyer tel que définit dans le référentiel de la CREPA. Ce pourcentage varie en fonction des revenus du foyer sans pouvoir être supérieur à 30% et inférieur à 20 %. - Les revenus pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d imposition. L aide «séjour vacances» est limitée au plafond annuel figurant dans le référentiel. => CETTE AIDE NE PEUT PAS ETRE INFERIEURE A 20 % DU COUT DES VACANCES DANS LA LIMITE DE 500 PAR AN. Le référentiel est accessible sur le site internet de la CREPA. Article 5. Procédure de demande d attribution de l aide «séjours vacances» La procédure pour pouvoir bénéficier de l attribution de l aide «séjours vacances» est définie dans la Notice de Réservation. http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/4 _etapes_21_08_2012_notice_dinscription.pdf Article 6. Fausse déclaration Toute fausse déclaration constatée, notamment dans le bulletin d inscription, annule l aide «séjour vacances» allouée par la Commission Sociale de la CREPA et engendre le remboursement de la totalité de la somme versée par la CREPA au titre de ladite aide. Page 5 sur 7
Article 7. Annulation L aide «séjours vacances» versée par la Commission Sociale de la CREPA est conditionnée à la réalisation effective du séjour. En cas d annulation et quelle qu en soit la cause ou l origine, ladite aide ne peut en aucun cas permettre de garantir les effets ou conséquences d une clause d annulation liant le bénéficiaire de l aide au partenaire. Le bénéficiaire de l aide s engage cependant à informer la CREPA de l annulation. Article 8. Sanction Le défaut de paiement au partenaire suspend toute future aide attribuée par la Commission Sociale de la CREPA et constitue une cause définitive d exclusion du bénéfice de l aide «Séjours Vacances». Article 9. Responsabilité La CREPA ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de l inexécution de la prestation au titre de laquelle l aide «séjours vacances» est allouée. Sa responsabilité ne saurait, non plus, être engagée du fait de circonstances relevant de la force majeure. Article 10. Contrôle La Commission Sociale de la CREPA se réserve le droit de contrôler le bien fondé et la bonne utilisation des aides «séjours vacances» accordées aux bénéficiaires en application des présentes conditions générales et du Règlement de l Action sociale de la CREPA. La Commission sociale peut, en outre, demander tous renseignements et documents complémentaires nécessaires à l instruction de la demande d aide qui lui est faite. Toute fraude caractérisée à l aide «séjours vacances» allouée par la CREPA entraîne la privation et le remboursement de l ensemble de toutes les aides attribuées par l action sociale de la CREPA et dont son auteur aurait pu bénéficier indûment. Document(s) complémentaire(s) à télécharger sur le site internet de la CREPA Document 1. Notice de réservation : détaille la procédure à suivre pour bénéficier de l attribution de l aide «Séjours Vacances». http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/4 _etapes_21_08_2012_notice_dinscription.pdf Page 6 sur 7
Document 2. Bulletin d inscription : formulaire à remplir et à retourner à la CREPA afin de pouvoir bénéficier de l attribution de l aide «Séjours Vacances» (accompagné des pièces justificatives demandées). http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/c repa-voyage-bulletin_08_2013.pdf Document 3. Codes privilèges : Ils permettent de bénéficier de remises accordées par les partenaires de la CREPA sur le montant total du séjour réservé. Il doit IMPERATIVEMENT être mentionné lors la pré-réservation faite auprès du partenaire. http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/ Codes-privileges-2014.pdf Page 7 sur 7