LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS
LE CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante : Avec : Eléments du calcul S : Masse salariale B : Bénéfice de référence C : Capitaux propres de l'entreprise VA : Valeur ajoutée Calcul = Montant des salaires bruts payés au cours de l année : salaires, indemnités de congés payés et autres indemnités soumises à cotisation, cotisations sociales, primes, gratifications, avantages en nature ) = Bénéfice fiscal avant impôt sur les sociétés Plus value long terme - IS = Capitaux propres de l entreprise (y compris les provisions fiscalement non déductibles) Résultat de l exercice Subventions d investissement Amortissements dérogatoires = somme des lignes FX à FZ, GA à GD, GU et GW du tableau 2052 de la liasse fiscale LA REPARTITION DE LA RESERVE DE PARTICIPATION Les critères de répartition sont fixés par la négociation collective dans l entreprise. Trois modes de répartition coexistent : Répartition proportionnelle aux salaires versés au cours de l année. C est ce mode de répartition qui sera adopté en cas d absence d accord collectif. Répartition uniforme, quelque soit le temps de travail du salarié dans l entreprise au cours de l année Répartition proportionnelle au nombre de jours de présence du salariés dans l entreprise au cours de l année Trois limites ont été instaurées : possibilité de fixer une ancienneté minimum pour avoir droit à la participation, sans que celle-ci puisse excéder 6 mois limitation du salaire servant de base à la répartition à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale plafonnement de la participation à 75 % du plafond de la Sécurité sociale pour chaque salarié
L ENREGISTREMENT EN COMPTABILITE ETAPE 1 : ENREGISTREMENT DE LA PARTICIPATION A LA CLÔTURE DE L EXERCICE 31/12/N 691 Participation des salariés aux résultats 1 000,00 4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats Participation de l exercice N 1 000,00 ETAPE 2 : APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES 4284 Dettes provisionnées pour participation des 1 000,00 salariés aux résultats Approbation de la participation par l AG ETAPE 3 : ENREGISTREMENT DE L UTILISATION DES FONDS L affectation de la réserve de participation peut se faire : - par attribution d actions de l entreprise suite à une augmentation de capital (cas n 1) - par attribution d actions de l entreprise préalablement rachetées par celle-ci (cas n 2) - par reconnaissance d un droit de créance productif d intérêts (cas n 3) - par versement des fonds dans des organismes de placement (cas n 4) - par versement sur des comptes courants bloqués (cas n 5) CAS N 1 : Attribution d actions de l entreprise suite à une augmentation de capital La dette sur les salariés est soldée et remplacée par le capital social et la prime d émission. La prime d émission représente le droit d entrée des nouveaux actionnaires. Elle a pour rôle de maintenir l égalité financière entre les actionnaires. 101 Capital 600,00 1041 Primes d émission 400,00 Approbation de la participation par l AG
CAS N 2 : Attribution d actions de l entreprise préalablement rachetées par celle-ci La dette sur les salariés est soldée lors de la distribution des actions aux salariés. Il en est de même du compte 502 ACTIONS PROPRES dans lequel l entreprise avait enregistré le rachat de ses propres actions avant de les redistribuer. 502 Actions propres 1 000,00 512 Banques 1 000,00 Rachat des actions 502 Actions propres 1 000,00 Distribution des actions aux salariés CAS N 3 : Reconnaissance d un droit de créance productif d intérêts La dette sur les salariés est soldée et remplacée par un compte constatant le blocage des sommes sur un fonds de participation (Flux monétaire de Sortie différée Long Terme donc classe 1) 1662 Fonds de participation 1 000,00 Affectation à un fonds de participation CAS N 4 : Versement des fonds dans des organismes de placement La dette sur les salariés est soldée et on constate un flux monétaire de sortie au crédit du compte 512 BANQUES correspondant aux sommes affectées à l acquisition de SICAV, FCP, etc 512 Banques 1 000,00 Versement à des organismes de placement
CAS N 5 : Versement sur des comptes courants bloqués Cette modalité est appliquée lorsque aucun accord collectif n a été conclu. La dette sur les salariés est soldée et remplacée par un compte constatant le blocage des sommes sur des comptes bloqués (Flux monétaire de Sortie différée Long Terme donc classe 1) 1661 Comptes bloqués 1 000,00 Versement sur des comptes bloqués ETAPE 4 : LEVEE DE L INDISPONIBILITE 166 Participation des salariés aux résultats 1 000,00 4248 Comptes courants 1 000,00 Levée de l indisponibilité de la réserve de participation L INCIDENCE SUR LES DOCUMENTS DE SYNTHESE Dans le bilan : Le compte 4284 DETTES PROVISIONNEES POUR PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS, ainsi que le compte 424 PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS apparaissent dans les dettes sociales (ligne DY). Les comptes 1661 COMPTES BLOQUES et 1662 FONDS DE PARTICIPATION sont des dettes financières (ligne DV) Dans le compte de résultat Le compte 691 PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS apparaît sur une ligne spécifique à la fin du compte de résultat en liste (ligne HJ)