MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 01/2014 Objet du préavis - Modification complémentaire du Plan général d affectation (MPGA) aux lieux-dits «Champ Cheval» (pa RF n 4836) et Grandes Rayes (pa RF n 2201) - Autorisation générale de vente des parcelles communales sise dans la zone industrielle «Champ Cheval»
Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2014 Page 2 / 5 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Le présent préavis a pour but de compléter l affectation de la zone industrielle Champ Cheval pour le solde du terrain sis dans le secteur et de permettre à la Municipalité de vendre les surfaces industrielles communales à des entreprises intéressées. 1. Préambule Le préavis n 11/2013 du 29 mai 2013, adopté par le Conseil communal en séance du 4 juillet 2013, autorisait la Municipalité à financer les travaux d équipement de cette nouvelle zone industrielle et à modifier le Plan Général d Affectation sur la base des procédures d enquête 23/2012 et 40/2012. Dans ce préavis, il était mentionné qu une nouvelle procédure de légalisation d environ 6'000 m 2 à détacher de la parcelle RF n 4836, accompagnée d une mesure de compensation des surfaces d assolement (SDA), ferait l objet d un nouveau préavis soumis au Conseil communal. 2. Historique Après l acceptation par le Conseil communal du préavis n 11/2013, le chantier de l équipement de la zone industrielle et des travaux d extension du réseau d eau et de gaz hors périmètre a pu débuter en septembre 2013. Celui-ci devrait se terminer au mois d avril 2014. Dans le but de valoriser au mieux l investissement d équipement, la Municipalité avait entamé une procédure visant également à légaliser une partie de la parcelle communale RF n 4836 sise en zone agricole. Dans le cadre des négociations avec le Service du Développement Territorial (SDT), ce dernier a exigé qu une surface pratiquement identique soit compensée conformément aux mesures appliquées pour les surfaces d assolement (SDA). Pour ce faire, la Municipalité a décidé de passer du statut de zone industrielle au statut de zone agricole une surface de 5'202 m 2 à détacher de la parcelle communale RF n 2201 sise dans la zone industrielle actuelle «Aux Grandes Rayes».
Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2014 Page 3 / 5 3. Procédure Ce dossier a tout d abord fait l objet d un examen préalable auprès des services de l Etat entre le 30 mai 2013 et le 27 juin 2013. Il est à noter que sur l ensemble de cette zone industrielle de Champ Cheval les surfaces agricoles suivantes auront été affectées en zone industrielle : Pa RF n 2259 (privé) : 855 m 2 Pa RF n 4835 (privé) : 1157 m 2 Pa RF n 4836 (Commune de Payerne) : 6'107 m2 (y.c. la surface de la route qui passera au DP) Total nouvelles surfaces industrielles 8'119 m 2 Avec une mesure de compensation de 5 202 m 2 (pa RF n 2201), il subsiste une perte de 2'917 m 2 de SDA. L Etat n exige pas pour le moment la compensation mais se réserve le droit de le faire ultérieurement dans le cadre de la révision du Plan Général d Affectation (PGA). Après quelques adaptations souhaitées par les services cantonaux, le dossier a été mis à l enquête publique du 23 juillet au 22 août 2013. Aucune opposition n a été enregistrée durant le délai d enquête. 4. Coût de revient des équipements Compte tenu de la surface nécessaire à la construction de la route et d une surface à arboriser, il restera sur les 6'107 m 2 à détacher de la parcelle RF n 4836 une surface nette d environ 5'320 m 2 qui pourra être valorisée et vendue à une entreprise. Cette surface supplémentaire a pour effet de diminuer le coût de revient défini dans le préavis n 11/2013 (Fr. 61. /m 2 ) en tenant compte comme valeur de référence de Fr. 90. /m 2 pour les terrains affectés et non équipés ainsi que de Fr. 7. /m 2 pour les terrains agricoles (point 5.2 du préavis n 11/2013) : Coût total du projet selon préavis n 11/2013 : Fr. 1'208'150. Perte virtuelle de terrain agricole (surface identique à la compensation en SDA) 5'320 m 2 x Fr. 7. : Fr. 37'240. Perte supplémentaire pour la mise à disposition de terrain pour la route et l arborisation (bande d environ 4 m) : 450 m 2 x (Fr. 90. /m 2 - Fr. 7. /m 2 ) (surface de la route cf. point 5.2 du préavis n 11/2013) Fr. 37'350. 337 m 2 x Fr. 90. /m 2 (surface à arboriser non constructible) Fr. 30'330. Nouveau coût total : Fr. 1'313 070. Il est a préciser que le futur acquéreur de la surface industrielle vendable de 5'320 m 2 devra planter des arbres d alignement le long de la route de Neuchâtel.
Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2014 Page 4 / 5 Surfaces nettes des terrains industriels à valoriser : Commune de Payerne Pa RF n os 2249/2256/2257 partiel 7'900 m 2 Commune de Payerne Pa RF n 4836 (à détacher) 5'320 m 2 Pa RF n 4835 (propriété privée) 4'099 m 2 Pa RF n 2259 (propriété privée) 7'807 m 2 Total des surfaces nettes à valoriser 25'126 m 2 Nouveau prix de revient : Fr. 1'313'070. = Fr. 52.25/m 2 25'126 m 2 Les participations des partenaires privés au prorata des surfaces valorisées seront alors : Pa RF n 2259 : 7'807 m 2 x Fr. 52.25/m 2 = env. Fr. 407 915. Pa RF n 4835 : 4'099 m 2 x Fr. 52.25/m 2 = env. Fr. 214 170. Total à encaisser par la Commune : Fr. 622'085. 5. Vente des terrains Plusieurs PME se sont déjà approchées de la Municipalité afin d acquérir une surface en zone industrielle. Afin de faciliter les négociations et de permettre aux entreprises de pouvoir acquérir rapidement les surfaces nécessaires, la Municipalité demande de pouvoir vendre les quelque 13 220 m 2 (7900 m 2 + 5320 m 2 ) de surface communale en zone industrielle au prix minimum de Fr. 150. /m 2. 6. Financement Nous partons du principe que les frais de légalisation de cette surface complémentaire de quelque 6'107 m 2 seront englobés dans les coûts de travaux décrits dans le préavis n 11/2013. Par contre, il y a lieu de tenir compte d une diminution des contributions financières des propriétaires privés selon le préavis 11/2013 soit Fr. 688'750. - Fr. 622'085. = Fr. 66'665.. Cette diminution est compensée par la valorisation en faveur de la Commune de Payerne de quelque 5'320 m 2 ) en zone industrielle. 7. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes :
Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2014 Page 5 / 5 LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 01/2014 de la Municipalité du 8 janvier 2014 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d approuver la modification du PGA aux lieux-dits Champ Cheval (pa RF n 4836) et Grandes Rayes (pa RF n 2201) telle qu elle a été présentée et mise à l enquête publique du 23 juillet 2013 au 22 août 2013 (dossier d enquête 48/2013); Article 2 : de tenir compte dans le remboursement de l emprunt pour les coûts d équipement de zone industrielle Champ Cheval tel que décrit dans le préavis n 11/2013 d une diminution de la participation des partenaires privés d environ Fr. 66 665. ; Article 3 : d'autoriser la Municipalité à procéder aux fractionnements nécessaires et à vendre les surfaces industrielles communales d environ 13'220 m 2 (pa RF n os 4836 partiel/2249/2256/2257 partiel) au prix minimum de Fr. 150. /m 2 équipé ; Article 4 : d autoriser la Municipalité à rembourser l emprunt pour les coûts d équipement avec les montants nets encaissés par la vente des terrains de cette zone industrielle. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 8 janvier 2014. AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexes : Plan de situation Modification du PGA pa RF n 4836 Plan de situation Modification du PGA pa RF n 2201 Plan avec surfaces à vendre Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipaux délégués : Modification du PGA : M. Christian Friedli Vente des terrains : Mme Christelle Luisier Brodard, Syndique