ASSAINISSEMENT Vigneau de bas Route de la Haille Route de Cadaujac Route Jean de Ramon Réalisation: SIAEP 1
Cadre législatif Directive ERU Loi sur l eau Mise en conformité collectif et non collectif (2011) Zones d agglomération : assainissement collectif (2015) Fiabiliser les installations (stations & réseaux) (2018) Lois concernant le financement et les redevances 2
Assainissement Ce n est pas un «tout à l égout» Effluents admis: Toilettes Cuisines Salles de bains Machines à laver À l exclusion de tout le reste et notamment des eaux de pluie «Le plan privilégiera une plus grande responsabilisation de tous les usagers, domestiques ou activités afin qu ils prennent conscience que le réseau d assainissement n est pas un réceptacle pour tous les effluents quelle qu en soit la toxicité ;» 3
Extension du Réseau d assainissement VIGNEAU de BAS Raccordement à la station de Cadaujac Inscrit dans les PLU respectifs pour 500 éq/habts Inscrit au budget 2012 du SIAEP la somme de 50 000 pour les études de sols 1 ère tranche le secteur de «la Haille» programmée pour le budget 2013 du SIAEP coût estimé: 496 340 TTC 2 ème tranche le secteur «Jean de Ramon» budget 2014 coût estimé:340 860 TTC Subvention de 95 850 du Conseil Général pour les deux tranches 4
PFB Participation aux Frais de Branchement Article L 1331-2 du Code de la santé publique. Le coût moyen de fourniture et mise en place d un Branchement pour une habitation individuelle dans le cadre de travaux d extension est estimé à 1000 HT. Compte tenu de la variabilité du taux de subventionnement, le coût retenu est une PFB à 900 TTC. Cette PFB est applicable selon les modalités suivantes : - Maison individuelle 1 PFB - Habitat groupé/lotissement ½ PFB par habitation - Habitat collectif ½ PFB par habitation - Locaux commerciaux, d artisans, Entrepôts, bureaux 1 PFB Tout autre type de raccordement ou la demande d un 2 ème pot de branchement ne sera pas assujetti à la PFB mais fera l objet d un devis spécifique. 5
PAC Participation a l assainissement collectif Article L1331-7 du code la santé publique : Loi n 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 Vient remplacer l ancien article L1331-7 relatif à la PRE: Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés sont astreints, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. 6
PAC Participation a l assainissement collectif Article L1331-7 du code la santé publique : Loi n 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 Vient remplacer l ancien article L1331-7 relatif à la PRE: Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés sont astreints, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
PAC Participation a l assainissement collectif Modalités de calcul par m² de surface de plancher : Pour les habitations individuelles, et Immeuble collectif, logements divers et annexes 10 par m² de surface de plancher. Pour les lotissements : la PAC sera réclamée au lotisseur au moment du raccordement sur le réseau public, un montant forfaitaire de 1500 par lot sera pris en compte ou elle sera perçue auprès des propriétaires des lots lors de leur raccordement sur le réseau, sur la base de 10 par m² de Surface de plancher. Pour extensions, réaménagement de parties de logement - 10 par m² de surface de plancher pour une extension générant des eaux usées supplémentaires (augmentation de la capacité d accueil de l habitation)
PAC Participation a l assainissement collectif Les modalités de calcul ne faisant pas appel à la surface de plancher difficulté d obtenir la surface de plancher pour les habitations anciennes. Les modalités financières retenues : 1500 pour toute habitation individuelle 1500 par habitation dans le cas d habitat groupé 600 par logement de Type studio, T1 ou T2 1000 par logement de Type T3 ou T4 1500 par logement de Type T5 et plus
PAC Participation a l assainissement collectif Cependant cela ne semble pas être équitable pour les propriétaires ayant investit récemment dans un assainissement individuel conforme et ne créant aucune nuisance. décision de faire payer une PAC avec un coefficient : -coefficient de 1 sur la PAC pour les habitations n ayant pas d installations et/ou créant des nuisances (1500 ) -coefficient de 0.5 sur la PAC pour les installations ne créant pas de nuisances et dont la date d installation est supérieure à 10 ans (750 ) - coefficient de 0 pour les installations ne créant pas de nuisances et dont la date d installation est inférieure ou égale à 10 ans (0 )
La Haille 11
Jean de Ramon 12