Annual Commonwealth & Francophonie Dialogue with the G20 Discussion Paper Paper 3.0 \ April 2015 Marcher sur une corde raide Règles contre le blanchissement d argent et la lutte contre le financement du terrorisme, inclusion financière et transferts d argent des migrants * Summary Les transferts des migrants représentent une source importante et croissante de financements extérieurs pour les pays en développement. Le G20 a reconnu cette importance des transferts et en 2011, il a formellement approuvé la cible fixée au G8 de 2009 de réduire le coût moyen global des transferts de 10 % à 5 % en 5 ans. Mais, alors que des actions majeures du G20 ont aidé largement à réduire le coût des transferts, il existe un risque important que les règles contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme pèsent à l inverse sur les transferts d argent. Alors que les règles sont essentielles pour protéger l intégrité du système financier et nous protéger des menaces globales et nationales, elles peuvent être la source de conséquences inattendues pour les transferts d argent dans les pays en développement. Cela inclut les inquiétudes des pays en développement du Commonwealth et de la Francophonie sur leur capacité à mettre en application les règles de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, les conséquences des travaux du Groupe d action financière pour «nommer et humilier», la clôture des comptes des opérateurs de transferts de Monnaie (OTM) comme moyen de parvenir à une réduction du risque par les banques. L exclusion bancaire des OTM peut conduire à la réduction de la concurrence sur les marchés de transferts et en fin de compte induisent une croissance des coûts de transferts des migrants. Plus encore, il y a un danger que les transferts d argent se fassent à travers de canaux moins transparents rendant le blanchissement d argent et le financement du terrorisme beaucoup plus difficiles à examiner. Les participants peuvent prendre en compte ces questions suivantes pour conduire les discussions : 1. Quel a été l impact des règles sur les transferts de fonds et l inclusion financière dans les pays en développement 2. Quel a été l impact de la réduction du risque dans les pays en développement 3. De quelle façon peut-on aider les pays en développement à minimiser les conséquences des règles en matière de lutte contre le blanchissement d argent et le financement du terrorisme? * Document par Samantha ATTRIDGE. Ce texte ne constitue pas nécessairement la position du Secrétariat du Commonwealth ou des Etats membres. Notes : * Par refus du risque», le Groupe d action financier entend le comportement d institutions financières mettant fin ou réduisant les relations d affaires avec des clients ou des catégories de clients, pour éviter plutôt que gérer les risques en lien avec l approche fondée sur le risque que le groupe prône. * par «exclusion bancaire», le Groupe d action financier entend la fermeture automatique et généralisée des comptes de certaines catégories de clients, en raison de leur origine ou de leur lieu de résidence, et le passage de ces clients dans les systèmes de banque parallèle ou informelle.
2 \ Discussion papers for G20 1. Introduction A leur dernière réunion en octobre 201, les Ministres des finances du Commonwealth et les Gouverneurs des Banques centrales d Europe, d Afrique, d Asie, des pays de la Caraïbe et du Pacifique ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de l impact négatif des règles antiblanchiment / antiterrorisme sur l inclusion financière, sur les flux et les coûts des transferts des migrants ainsi que sur les contraintes sévères pesant sur beaucoup de petits pays pauvres et vulnérables pour la mise en place de législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sur leur absence de participation dans le développement de ces règles internationales. Les pays ont également exprimé leur souci au sujet de l impact conséquent des déclarations publiques du Groupe d action financière sur la façon dont ces pays sont perçus. La question a été récemment évoquée à la fois par le G20 et le Groupe d action financière au moment où récemment nombre de cas de réduction du risque par les de banques a conduit à l exclusion bancaire des opérateurs de transfert de monnaie (OTM). Les banques sont en train de fermer les comptes bancaires des OTM, car elles recherchent un équilibre entre la réglementation et ses risques d un côté, les revenus et les profits de l autre. Cette situation, toutes choses étant égales par ailleurs pourrait exercer une contrainte sur les flux des transferts des migrants et en fin de compte implique une augmentation des coûts des transferts qui sapent les objectifs du G20 en matière de réduction du coût moyen des transferts et de politique d inclusion financière. Cette note commence par mettre en lumière l importance des flux de transferts pour les pays en développement. Elle procède ensuite à un bref rappel de l accent mis par le G20 sur l action en faveur de l inclusion financière et la facilitation des transferts. Finalement elle signale un certain nombre de conséquences inattendues des régulations antiblanchiment / anti terrorisme sur l inclusion financière et les flux de transferts. 2. L importance des transferts des migrants Les transferts des migrants dans les pays en développement sont importants et en croissance. Ils totalisent la somme de 35 milliards de dollars US en 201 et pourraient atteindre US$5 dans les projections 2015. Comme on peut le constater sur ce graphique n 1, en 2013, les transferts des migrants ont éclipsé l aide publique au développement et même dépassé de loin les autres formes extérieures de financement tel que le fonds officiel d investissement (excluant la Chine), dettes privées et portefeuilles en titre de participation. Bien plus les transferts se sont montré une forme de financement comparativement plus stable. Par exemple, en réponse à l impact de la crise financière globale, les investissements directs étrangers nets (excepté Figure 1 Remittance Flows Dwarf ODA (World Bank 201A) 800 700 600 500 00 300 200 100 0-100 (US$ billion) Sources: World Development Indicators and World Bank Development Prospects Group 1990 1991 1992 1993 199 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 200 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2013 201 2015 2016 2017
Paper 3.0 2015 \ 3 Table 1 Developing Countries Most Dependent on Remittances, Countries for which net remittance flows > Net FDI, ODA, portfolio equity flows DEVELOPING AFRICA Algeria, Angola, Lesotho, Nigeria Egypt, Morocco, Morocco Senegal, Togo DEVELOPING ASIA Georgia, Jordan, India, Pakistan, Armenia, Kyrgyz Republic, Sri Lanka Bangladesh Nepal, Philippines, (observer) Tajikistan, Uzbekistan, Yemen, Rep. DEVELOPING CARIBBEAN Regional total Jamaica Dominican Republic (observer) DEVELOPING PACIFIC Source: Commonwealth calculations based on World Bank s Development Indicators for FDI, ODA and portfolio equity flows, and the World Bank s Annual Remittances database CW Samoa OIF Figure 2 Regional Importance of Remittance Flows Developing Africa Net FDI, ODA remittances and portfolio equity flows Developing Pacific Net FDI, ODA remittances and portfolio equity flows Billions of US$ 65 55 5 35 25 15 5-5 -15 1970 1976 1982 1988 199 2000 2006 1970 1976 1982 1988 199 2000 2006 1970 1976 1982 1988 199 2000 2006 1970 Billions of US$ 1976 1982 1988 199 2000 2006 1.2 1 0.8 0.6 0. 0.2 0-0.2 Net Remittances Net Portfolio Equity Net ODA Net FDI Developing Caribbean Net FDI, ODA remittances and portfolio equity flows Developing Asia Net FDI, ODA remittances and portfolio equity flows Billions of US$ 8 6 2 0-2 Billions of US$ 500 00 300 200 100 0-100 Note: The Developing Pacific region excludes Papua New Guinea to eliminate outlier regional remittance data Source: Commonwealth calculations based on World Bank s Country and Lending Group List, World Bank s Development Indicators for FDI, ODA and portfolio equity flows, and the World Bank s Annual Remittances database
\ Discussion papers for G20 Figure 3 Top Remittance Receiving Countries and Most Remittance Dependent Countries 71 6 (US$ bn, 201f) (% of GDP, 2013) 2 28 2 21 18 17 15 11 9 India China Philipines Mexico Nigeria Egypt, Arab Rep Pakistan Bangladesh Vietnam Ukraine Sources: IMF, World Bank World Development Indicators, and staff estimates Figure Top Remittance Sending Countries United States Saudi Arabia Canada United Kingdom Getmany United Arab Emirates France Spain Hong Kong SAR, China (Billions of US$) Australia Source: World Bank s Annual Remittances database Note: G20 countries are highlighted in blue. en Chine) dans l ensemble des pays en développement chutent autour de 5 % d une année sur l autre en 2009, pendant que les transferts de fonds baissent modestement et se rétablissent rapidement l année suivante. Les transferts sont la plus grande source de financement extérieur et dépassent toutes les autres formes externes de financement dans les pays caribéens en développement et les régions africaines comme le souligne le graphique n 2. Au niveau pays, les transferts dépassent la somme des investissements directs étrangers, de l aide publique au développement et les portefeuilles en titre de participation dans 25 pays en développement comme on l observe sur la figure 1. 28 2 2 21 20 19 19 17 15 123 Tajikistan 32 29 25 2 2 21 21 20 18 Kyrgyz Republic Nepal Moldova Lesotho Samoa Haiti Armenia The Gambia Liberia Six pays en développement du Commonwealth et de la Francophonie sont parmi les plus grands récipiendaires de ces transferts (l Inde est le plus grand pays récepteur dans le monde = 71 milliards de dollars US en 201 et pays développés du Commonwealth et de la Francophonie sont parmi les plus dépendants des transferts des migrants comme on le constate sur le graphique 3. Non seulement l ampleur des flux est importante, mais les transferts ont une valeur intrinsèque en matière de développement car ils assurent le développement et sont un vecteur pour faciliter la plus grande inclusion financière, tous éléments qui contribuent à une croissance solide, soutenue et équilibrée. Pour des millions de familles et de fonds de commerce, ils sont les sources importantes de revenus et offrent un cadre de vie meilleure particulièrement en milieu rural. Fondamentalement, ils servent à la consommation journalière, incluant les dépenses en nourriture, d énergie et la consommation de biens et également les dépenses d investissements de base dans des domaines tels que l éducation. Les transferts ainsi comblent une importante insécurité et ont un important rôle stabilisateur du niveau de vie des ménages, particulièrement sur le court terme. Pour nombre de ménages et d individus, ils sont une source de fonds importante pour le lancement et la vie de micro-, petites et moyennes entreprises. Les transferts représentent également un important outil d amélioration de l autonomisation économique des femmes qui se montre plus attachées au
Paper 3.0 2015 \ 5 développement du capital humain grâce à des dépenses croissantes de santé, de nutrition et d éducation. De plus, les transferts jouent un rôle important pour ancrer l inclusion financière, dans la mesure où ils associent souvent ceux qui sont actuellement exclus du système financier formel. 3. Le G20 se concentre sur l inclusion financière et la facilitation des flux de transferts 80 % des transferts globaux des migrants sont envoyés de ou vers les pays du G20 en 201. Conscients de ce fait, et sachant le rôle important joué par les transferts, le G20 a reconnu le rôle majeur qu ils peuvent jouer dans la maximisation des flux de transferts et la minimisation des frais de transferts et a donc accordé une place de choix à cette question. En 2010, le G20 a adopté le Consensus sur le développement de Séoul pour une Croissance Partagée et adopté un plan d action pluriannuel fondé sur 9 piliers pour une croissance forte, soutenue et équilibrée. Avec le pilier sur la Croissance et la Résilience, le G20 a reconnu l importance de la facilitation des transferts et approuvé les actions individuelles et collectives œuvrant à plus de progrès dans la mise en œuvre des principes généraux sur les services de transferts internationaux en vue de réduire les coûts des transferts. En 2011, le G20 a officiellement fait sien le but du G8 de 2009, qui était de réduire la moyenne globale des coûts de transferts de 10 % à 5 % en 5 ans ; il a approuvé un plan d action pour réduire la moyenne globale des coûts à 5 % d ici 201 ; il a développé une boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre des Principes généraux sur les services internationaux de transferts établis par le Comité Banque mondiale- BIS sur les Systèmes de paiement et de règlement. Dans les années suivantes, le G20 a continué de confirmer son engagement pour l agenda sur les transferts et plus récemment il a réactualisé son approche pour faciliter les flux de transferts pendant la présidence australienne. Le plan révisé du G20 en 201 pour faciliter les transferts et renforcer l inclusion financière se concentre sur 3 domaines : réengagement en faveur de la cible de 5 % ;aide aux actions nationales pour réduire les coûts et améliorer l accès aux services de transferts particulièrement pour les plus pauvres ; et utilisation des transferts pour faciliter une plus grande inclusion financière et le développement. Le plan a porté ses fruits et des progrès ont été fait. Depuis que le G20 a endossé l objectif de réduction des coûts en 2010, des actions majeures ont contribué à réduire les coûts d envoi des transferts de US$ 30 milliards. Cela signifie un surplus de 30 milliards de dollards US en faveur des familles et des affaires, ce qui est équivalent à une augmentation de 22 % des flux de l Aide publique au développement. La Banque mondiale affirme que les coûts des transferts en provenance des pays du G20 ont baissé de 9,11 % au cours du 1er trimestre 2011 à 8,31 % au cours du 1er trimestre 201 ; et que les transferts vers les pays G20 ont baissé de 9,8 % à 8,25 % par rapport à période précédente (d après la Banque mondiale, 201). Cela dit, il reste beaucoup de progrès à faire pour atteindre l objectif des 5 %. Il y a aussi un risque que l atteinte finale de réduction des coûts puisse être sapée par les règles de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme et le danger qu elles engendrent pour l inclusion financière et les transferts. Cette question figure sur le radar du Groupe d action financière.. Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme : des Conséquences inattendues Il y a un certain nombre de conséquences inattendues découlant des règles antiblanchiment et antiterroristes, qui peuvent négativement affectées le coût des transferts et les flux de transferts et paradoxalement porter un coup aux objectifs de ces règles tel que pousser l argent à utiliser des canaux informels et non régulés. Les règles antiblanchiment / antiterrorisme ont été conçues pour protéger l intégrité du système financier et également le monde de menaces globales et nationales très réelles, comprenant le crime et le terrorisme. Le graphique n 2 montre que 5 des plus grands pays de transferts ont des problèmes de conformité aux règles antiblanchiment / antiterrorisme et /ou sont connectés aux trafics de drogue et au terrorisme. Les pays se sont pleinement engagés à diminuer le risque de blanchiment et le financement du terrorisme qui nuisent au système financier. Mais s il est essentiel de protéger l intégrité du système financier du crime et du terrorisme, il est aussi besoin d assurer que le système de règles reste proportionnel, efficace et efficient qui n entrave pas
6 \ Discussion papers for G20 Table 2 Top 10 Remittance Destinations and Drugs and Terrorism Risks Compliance issues and connections to either drugs or terrorism Destination Value ($US, billions), 2013 Remittances as a % of GDP, 2013 AML/CFT Compliance Financial Action Task Force (FATF) Drugs White House Presidential Determination on Major Drug Transit or Major Illicit Drug Producing Countries for Fiscal Year 2015 Terrorism United States Department of State Country Reports on Terrorism, 2013 India China 70 59 3.7 0.6 Philippines France 27 23 9.8 0.9 Mexico Nigeria Egypt Germany 23 21 18 15 1.8.0 6.6 0. Pakistan Bangladesh 15 1 6.2 10.7 Belgium 11 2.2 Vietnam 11 6. Ukraine 10 5. Spain 10 0.7 Indonesia Lebanon Italy 8 8 7 0.9 17.0 0. Poland 7 1.3 Morocco 7 6.6 Russia 7 0.3 Sources: World Bank s Annual Remittances database, FATF country reports and updates, White House Presidential Determination on Major Drug Transit or Major Illicit Drug Producing Countries for Fiscal Year 2015, United States Department of State Country Reports on Terrorism 2013 les flux de transferts individuels et collectifs légitimes, particulièrement dans les pays en développement les plus pauvres et marginalisés du Commonwealth et de la Francophonie ; et un système qui n exclut pas ces individus et ces communautés de participer au système formel financier. La pression s accentue de plus en plus de la part des régulateurs nationaux et internationaux sur les pays et les institutions en vue de leur mise en conformité avec les règles nationales et internationales en accord avec l appel de l appel fait par le G9 en 2009 de remettre en vigueur le mécanisme d évaluation du Groupe d action financière portant sur la conformité de chaque pays. Cette forte pression s est traduite par un nombre croissant de pays dénoncés par le Groupe d action financière comme ayant une stratégie déficiente contre le blanchissement d argent et le financement du terrorisme (cf. 1 à sur le graphique n 5). Le Groupe d action financière a commencé sa e réunion sur les évaluations mutuelles en 201 et a identifié 215 juridictions à examiner. Il est fort probable que le nombre de pays présentant des insuffisances dans la stratégie contre le blanchissement d argent et le financement du terrorisme sera en augmentation
Paper 3.0 2015 \ 7 Figure 5 Summary of FATF AML/CTF Public Compliance Statements Number of countries 25 20 15 10 5 0 27/02/2010 25/06/2010 22/10/2010 25/02/2011 2/06/2011 28/10/2011 16/02/ 22/06/ 19/01/ 22/02/2013 21/06/2013 18/10/2013 1/02/201 27/06/201 2/10/201 27/02/2015 1. High risk/non-cooperating 2. Strategic deficiencies 3. Improving compliance. Insufficient progress 5. No longer monitoring Source: Commonwealth Calculations based on FATF Public Documents since February 2010 dans la mesure où une grande partie des pays n a pas encore été examinée ou l a été il y a des années, avec des méthodologies d évaluation maintenant dépassées. De plus, selon une révision des recommandations du Groupe d action financière sur le blanchissement d argent et la lutte contre le financement du terrorisme en, le principal défi pour nombre de pays en développement désireux de progresser, viendra de la démonstration à faire de l efficacité des mesures nationales dans ce domaine. Selon les premiers indices, les pays, particulièrement ceux ayant des difficultés à relever les défis, enregistreront une dégradation de leurs évaluations et devront surmonter des obstacles conséquents pour se mettre à niveau. Plusieurs pays en développement du Commonwealth et de la Francophonie sont ont fait part de leurs préoccupation concernant leur capacité à mettre en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme et touchant les conséquences des déclarations du Groupe d action financière sur la conformité des pays avec les règles internationales de lutte contre le blanchissement d argent et le financement du terrorisme, déclarations qui affectent défavorablement le point de vue et la bonne volonté des institutions financières sur le climat d affaires dans ces pays ; elles peuvent en fin de compte avoir un impact sur les flux de financement extérieur dans ces pays. Cette pression croissante se constate également par le nombre important d amendes qui ont été imposées par les autorités de régulation aux USA tel que le record dépassant les 8,9 milliards payés par BNP Paribas en 201 ; 1,9 milliards d amendes pour HSBC en ; 65 millions payés par Standard Chartered en pour des sanctions et violations des règles de lutte contre le blanchissement d argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Certaines banques ont répondu à cette pression de plus en plus intense en réduisant les risques et semblent avoir opté pour le durcissement de leurs relations avec nombre de clients des pays en développement et par la fermeture des comptes des opérateurs de transfert monétaire, en réponse à la réputation qui leur est faite et aux risques de blanchissement et de financement du terrorisme dans ces secteurs associée à ce secteur. Un nombre croissant d OTM sont ainsi en cours d exclusion bancaire comme le note le graphique n 3. Par exemple, la Banque Barclays est la dernière banque au Royaume Uni à faire des affaires avec les OTM, mais en 2013, elle a fermé presque 90 % des comptes domiciliés au Royaume Uni. C est d autant plus significatif que des transferts de 23,6 milliards ont été envoyés du Royaume Uni en et que, comme illustré par le graphique, le Royaume Uni était le e plus grand expéditeur de transfert du monde en. La Banque Westpac en Australie est la dernière banque australienne à fournir des services aux OTM ; elle a fermé les comptes de tous les OTM après le 31 mars 2015. Comme le souligne à nouveau le graphique, c est un changement significatif au regard des 15 milliards de dollars US de transferts envoyés d Australie. Le récent cas de la Somalie met un accent particulièrement aigu sur ces questions et
8 \ Discussion papers for G20 Table 3 De-Banking MTO s: A Worrying Trend Bank Country Date Notes Westpac Australia Mar 2015 The bank will exit the global remittance market by 31 March 2015. A court ruling extended the closure deadline to 31 March after a group of 20 remitters sued for more time to work out alternative business plans. The decision to shut down the banking of remittance customers was driven by pressure from its corresponding bank in the USA, JPMorgan Chase, which clears US dollar transactions for Westpac. JPMorgan Chase paid a USD1.7 billion fine in January last year relating to failures in its money laundering controls and spent a further USD2 billion last year to deal with mounting regulatory pressures. Merchants Bank of California USA Feb 2015 Closed accounts of all MTOs sending money to Somalia after receiving a cease-and-desist order issued by the Office of the Comptroller of Currency (OCC) in June, purportedly due to the bank s failure to appropriately monitor the destination of remitted funds. Barclays UK 2013 Closed the accounts of nearly 90% of its UK-based MTOs, despite being the last large bank in the country willing to do business with remitters. In May 2013, Barclays, the last major bank to provide remittance services to Somalia, announced plans to close the accounts of about 250 money transfer businesses, citing concerns about money laundering. In November that year, Dahabshiil won a temporary injunction against the bank at the high court to keep its account, and the lifeline for its customers, open. HSBC UK/Global Following a nearly USD2bn handed down by US regulators, HSBC took the global decision to exit the money services business sector, giving only 30 days notice to some MTOs. HSBC was one of the first banks in the UK to formally withdraw from the sector. Similarly, Lloyds Banking Group announced it was not heavily involved in the remittance sector due to risks from the nature of its activities and RBS made the decision to close thousands of foreign currency customer accounts for the same reason. National Australia Bank ANZ Commonwealth Bank of Australia Australia Australia Australia 2013 2011 National Australia Bank, CBA and ANZ remain partially open to the sector on a case-by-case basis although each have been closing remittance accounts, and so have the smaller banks. Almost no new remittance customers are being taken on. It is estimated that 75% of cent of registered remitters would have been serviced by the big banks a few years ago but it is a much smaller percentage today. met en lumière les risques très réels de voir que, dans certaines zones de versements l envoi à des destinataires légitimes puisse être considérablement réduits ou complètement supprimés, avec le risque que cela comporte pour l intégrité du système financier. En Somalie, l un des pays les plus dépendants de ces versements dans le monde, les banques des pays du G20 tels les USA, le Royaume Uni et l Australie ont fermé les comptes bancaires des OTM basés en Somalie, qui est perçue comme une destination à haut risque pour les transferts d argent. La Somalie est perçue comme à haut risque en raison d une faible règlementation en matière de finance et de la présence de groupes enregistrés comme terroristes. A mesure que les OTM perdent leurs
Paper 3.0 2015 \ 9 accords bancaires, les flux de transferts diminuent et sont dirigés vers des canaux informels, non règlementés, qui sapent les objectifs véritables des mesures contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme et augmentent le risque d abus. Reconnaissant la signification d une cessation des transferts vers la Somalie, les gouvernements du Royaume Uni et des USA sont en train d étudier ces questions afin que ces flux ne soient pas coupés. Ces développements conduisent à une réduction de la concurrence sur les marchés de transferts et en fin de compte induisent une croissance des frais de transferts. Par exemple les coûts des transferts appliqués par les banques commerciales dépassent largement les coûts appliqués par les OTM dans certaines zones d Australie : concernant par exemple le transfert de 200 AUS, d Australie à Fidji, la Banque mondiale a trouvé que les OTM demandaient 5% contre 27% pour les banques commerciales. Au-delà de la réduction des flux de transferts vers les bénéficiaires légitimes que cela implique et de l augmentation des coûts de transfert, il y a un réel risque de saper les objectifs des règles de lutte contre le blanchissement d argent et le financement du terrorisme en orientant les transferts vers des canaux informels moins transparents qui peuvent accroitre le risque de blanchissement et de financement du terrorisme, avec des effets contraires sur la situation sécuritaire à ceux qui sont recherché en 1er lieu par la mise en application de ces règles. Ces effets de réduction du risque s ajoutent à la montée des banques parallèles quand une part croissante des affaires financières se passe hors du système bancaire et au travers de l usage des techniques d innovation financière. Il existe également des raisons de croire que les règles de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme ont un impact négatif sur l inclusion financière dans les pays en développement. Une étude de l impact des recommandations du Groupe d action financière en Indonésie, au Kenya, à Mexico, au Pakistan et en Afrique du Sud (Hennie, et al., 2008) montre que les règles de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme ont bien eu un impact sur l accès et l usage des services financiers, alors que les institutions financières formelles durcissaient leurs relations avec les entreprises de services monétaires et les clients vulnérables, en particulier ceux qui n avaient pas les documents d identité exigés ou les migrants sans papier. L étude a également prouvé que la surveillance des opérations de blanchiment d argent et de financement du terrorisme tend à augmenter les coûts des transactions, ce qui peut pousser les Institutions financières interrompre les transactions à faible valeur. L impact précis varie avec la conception du cadre national de lutte contre le blanchiment d argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Dans certains pays, le risque de l exclusion financière est géré en mettant en œuvre des contrôles réduits, particulièrement le contrôle contre le blanchiment d argent, sur les transactions à faible risque l exemple habituel est la limitation de la vérification de l identité des clients pour des transactions ou des produits de faible valeur. De surcroît, les pays qui n ont pas les capacités publiques ou privées d appliquer pleinement les contrôles dès l origine, choisissent souvent des mises en œuvre séquentielles à travers les institutions financières et les transactions en se fondant sur des risques perçus, limitant ainsi l étendue etl impact de l exclusion financière. 5. Réponse internationale Les questions relatives aux coûts des transferts ont retenu l attention du G20 en 201. Le nouveau plan d action adopté au sujet des transferts au Sommet du G20 de Brisbane a mis l accent sur la volonté du G20 de s orienter vers les questions nouvelles qui impactent négativement les transferts et l inclusion financière. Cela se reflète dans le partenariat global pour l inclusion financière qui met à jour le plan d action pour l inclusion financière en 201 permettant une plus grande prise de conscience et l identification des fils conducteurs de l exclusion bancaire, ce qui comprend la publication de données adéquates sur les fermetures des comptes des OTM et l organisation de réunions des actionnaires clefs. Ce travail englobe une enquête sur la fermeture des comptes dans les OMT menée par la Banque mondiale en sa qualité de partenaire du groupe d action financière. Ces questions retiennent aussi l attention du Groupe d action financière qui prend en compte les deux questions inextricablement liées de l exclusion bancaire et de l exclusion financière. Le Groupe d action reconnaît les risques pour l inclusion financière et a engagé la révision de ses prescriptions pour la mise en application en 2013. L orientation révisée met à nouveau l accent sur
10 \ Discussion papers for G20 l incitation faite aux pays d adopter et de développer une approche fondée sur le risque, qui rende les pays capables d adapter leurs priorités et de gérer les zones à haut risques de façon à rester conséquent avec les objectifs d inclusion financières. Cependant, la reconnaissance de l importante question soulevée par les pays en développement sur les capacités à mettre en œuvre les règles antiblanchiment / antiterrorisme développées par le Groupe d action financière reste faible, alors que ces règles ont peu ou pas fait l objet de consultations avec les pays en développement et n ont pas pris en considération l impact sur eux. Même si le besoin d une régulation globale et d une coopération d est pas mis en question, il faut que ce soit raisonnable, efficace et instauré de façon correcte. Le Groupe d action financière dans sa séance plénière en octobre 201 a discuté de la question du refus du risque. Il a identifié les règles comme seulement une des nombreuses causes de ce refus du risque. Il a remis l accent sur l approche fondée sur le risque et la nécessité pour les banques de considérer les dossiers sur la base du cas par cas, plutôt qu adopter une approche de retrait général de secteurs spécifiques du marché. En conséquence il a publié de nouvelles directives pour les banques. Le Groupe d action financière a marqué son accord pour travailler avec le Partenariat Global pour l Inclusion Financière et d autres institutions pour comprendre les motifs et l étendue du refus du risque, mais n a pas fait référence à une recherche pour comprendre l impact sur l inclusion financière et les transferts. Il est essentiel que cet impact soit compris et que les pays en développement soient associés à cette recherche. Le travail en train de se faire devrait impliquer les pays en développement et devrait être élargi pour comprendre l impact sur les pays en développement. 6. Concluding Remarks Alors qu il est important de sauvegarder l intégrité du système financier et de protéger le monde contre le crime et le terrorisme, il est aussi nécessaire d instaurer un système de régulation antiblanchiment / antiterroriste proportionné, efficace et efficient, qui ne limite pas les flux de transferts vers des individus et des communautés légitimes, en particulier les plus pauvres et les plus marginalisés au sein des pays en développements du Commonwealth et de la Francophonie, et qui n exclue pas ces individus et ces communautés du système financier formel. Un certain nombre d actions peuvent être étudiée par les pays, la communauté internationale, les organes mondiaux et nationaux de régulation : Améliorer le conseil et la communication Les autorités pourraient développer des orientations plus fines sur la façon d équilibrer règles et objectifs d inclusions financières ; de même pour les banques travaillant avec les OTM. Les orientations devraient être assez fine pour couvrir ce qui doit être considéré comme des pratiques acceptables en terme d évaluation et de management de risques afin que les banques se sentent capables d observer les règles de lutte contre le blanchiment d argent et le terrorisme et d éviter les violations et les amendes. Cela est particulièrement important pour maintenir l élan et ne pas décourager l innovation dans le développement de nouvelles technologies et de produits qui peuvent aider à faciliter l inclusion financière. Au niveau national, les pays peuvent s engager à convoquer tous les actionnaires clefs à une réunion annuelle. Les régulateurs nationaux du G20 et le Groupe d action financière pourraient améliorer la communication sur l approche basée sur le risque. Développer les Capacité Les pays pourraient étudier l institution d une équipe commune d experts pouvant travailler avec les pays en développement pour développer leurs capacités de lutte contre le blanchissement d argent et le financement du terrorisme, par exemple selon les axes d une initiative des Inspecteurs des Impôts Sans Frontières ; cette équipe d experts pourrait participer au développement d orientations plus affinées. Comprendre les impacts du refus du risque Il est nécessaire de rassembler plus de preuves et d analyser le problème de façon détaillée. Alors que le travail est en cours pour comprendre les motifs et l étendue du refus du risque, au niveau de la communauté internationale, il faut également approfondir la compréhension de son impact sur les flux de transfert et l exclusion financière. Ce travail pourrait chercher à évaluer à quel point la régulation anti blanchissement / antiterrorisme a influé sur les flux de transfert et l inclusion financière au niveau mondial, puis évaluer quels pays, régions ou populations (par exemple par classe de revenus) ont été le plus affectés ont
Paper 3.0 2015 \ 11 courent le plus de risque d être affectés. Il est essentiel que les pays en développement soient impliqués dans ce travail et que leurs perspectives soient enregistrées et comprises. Un tel travail pourrait également étudier le cas de pays qui ont développé des solutions lorsque le refus du risque a menacé les flux de transfert. Par exemple le développement de circuits plus sûrs lorsque les pays destinataires sont perçus comme à haut risque, pourrait s appuyer sur l expérience du projet pilote de Circuit Sécurisé du Royaume Uni, pour garantir les transferts vers la Somalie. Une autre expérience à étudier pourrait être le système pakistanais de transfert mis en place en 2009 comme une réponse du gouvernement pakistanais face aux inquiétudes des gouvernements sur le financement du terrorisme après le 11 septembre 2001. L initiative prise par le gouvernement pakistanais avec l appui du Royaume Uni a mis en place des règles strictes sur les transferts de monnaie et est parvenu à doubler le montant des transferts vers le Pakistan de 6 Milliards en 2007/8 à 13 Milliards en 2011/. Cela contribuera à une connaissance plus générale et mieux informée des politiques et des orientations qui peuvent être développées et des solution qui ont été trouvés. Mesures de contingentement Se basant sur cette connaissance, qui pourrait permettre d identifier les pays et les groupes présentant le plus de risque, les pays pourraient développer et mettre en place des mesures de contingentement pour traiter les fermetures de comptes suspects minimiser les ruptures dans les flux de transfert. Redoubler d efforts pour réduire le coût des transferts Finalement, devant l ampleur des flux de transferts, de petites réductions dans les coûts de transfert peuvent déclencher des augmentations appréciables dans les flux de cette source majeure de financement pour les familles et les communautés les plus pauvres et les plus vulnérables. Cela peut constituer une importante contribution au cadre du financement du développement post 2015. Les pays pourraient donc intensifier leurs efforts pour réduire les coûts de transfert. References FATF, 2013. FATF Guidance: Anti-Money Laundering and Terrorist Financing Measures and Financial Inclusion. GPFI, 201 Financial inclusion Action Plan G20, 201. G20 Plan to Facilitate Remittance Flows Hennie et al 2008 World Bank, 201. Report on the Remittance Agenda of the G20. World Bank, 201A. Migration and Development Brief 23, October 201. Améliorer la participation et l expression de l opinion, La communauté internationale peut étudier comment améliorer l expression de l opinion et la participation des pays en développement dans le développement des règles internationales contre le blanchiment d argent et la lutte contre le terrorisme. Commonwealth Secretariat Marlborough House, Pall Mall, London SW1Y 5HX, United Kingdom Tel: + (0)20 777 6500 Fax: + (0)20 7830 9081 www.thecommonwealth.org La Francaphonie Administration and Cooperation 19-21, avenue Bosquet, 75007 Paris, France Tel: +33 1 37 33 00 Fax : + 33 1 5 79 1 98 http://www.francophonie.org/ Printed on paper supplied from sustainable forest, as defined by the Forest Stewardship Council