Eolien en mer Sécurité Perturbations induites par les EMR : Création d obstacles (au-dessus et au-dessous de la surface) Perturbations des appareils embarqués Perturbations des radars de surveillance, des liaisons hertziennes, des champs de vision 2
Réponses : Zonage (à l écart des zones de fort trafic) Adaptation de l implantation en fonction des usages Adaptation des installations aux interventions de sauvetage Evaluation des impacts et compensation Elaboration de règles (distance/radars pour les éoliennes) Réglementation des usages à proximité et à l intérieur des parcs Formation/entraînement 3 Etape préliminaire : Etude du trafic Evaluation des usages Analyse des risques 4
Navigation de commerce Grands axes de circulation (zones réglementées) : distance de sécurité 5 Adaptation de l implantation en fonction des usages Interdistances entre éoliennes (navigation) environ 800/1000m Orientation des lignes / courants Ensouillage des câbles (pêche, mouillage d urgence) 6
Adaptation des installations aux interventions de sauvetage Arrêt et extinction des éoliennes à la demande du CROSS (intervention des moyens de sauvetage) Marquage des pales Plateformes d accès pour naufragés sur les éoliennes 7 Evaluation des impacts et compensation Evaluation des impacts: mesures, retour d expérience (CETMEF, Kentish Flats, North Hoyle) Radars, AIS, VHF, DGPS Mesures compensatoires Pose d une balise de SER connue en périphérie du parc Installation éventuelle d une antenne radar déportée sur l une des éoliennes Antennes VHF et AIS déportées opérées directement par le CROSS Vidéosurveillance opérée par l exploitant 8
Elaboration de règles (distance/radars pour les éoliennes) - Radars : circulaire des ministères de l écologie et de la défense du 3 mars 2008 9 - radars aviation civile - radars défense nationale - radars Météo France - radars ports et navigation maritime et fluviale Zone de protection Zone de coordination Zone d autorisation 10
- prescriptions balisage : Recommandation AISM O-139 La signalisation des structures artificielles en mer Edition 1 Décembre 2008 Éoliennes, mâts de mesure, hydroliennes, houlomoteur 11 - prescriptions balisage : Recommandation AISM O-139 12
- prescriptions balisage : Recommandation AISM O-139 13 Réglementation des usages à proximité et à l intérieur des parcs Principes : - être cohérent avec nos voisins européens ; - ne pas exclure les activités de pêche professionnelle des parcs éoliens posés (adaptation des pratiques) ; - interdire la navigation de transit à moins de 500 m des parcs ; - autoriser les petits navires (< 25-30 m) ; - autoriser la navigation de plaisance ; - interdire toute activité à moins de 50 m des éoliennes. 14
Réglementation des usages à proximité et à l intérieur des parcs Méthode : Groupe de travail ou réunions thématiques sécurité maritime dans le cadre des instances de concertation, intégrant notamment les membres des commissions nautiques (à désigner) 15 Organisation du sauvetage : Coordination des opérations : CROSS Elaboration d un plan d urgence maritime par l exploitant Information des usagers 16
Formation/entraînement - participation d hélicoptères de la marine nationale à des exercices en Europe (embarquement d observateurs des CROSS) - exercice international en octobre 2012 - formation/entraînement (exercices) : personnel, acteurs du secours en mer, usagers 17 En phase chantier: Interdiction de toute activité dans le périmètre du chantier (500m) Avurnav «Chiens de garde» PPSPS Risque engins explosifs 18
Procédures Code général de la propriété des personnes publiques Utilisation du domaine public maritime Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Article R2124-4 Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'etat en mer. Article R2124-6 Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique ( ). Article R2124-7 Enquête publique Procédures Commission des phares (1811) DIRM / Phares & Balises Grande commission nautique Décret n 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commiss ions nautiques DDTM / DML Arrêté du préfet maritime
Grande commission nautique Sécurité maritime - construction, modernisation, extension des ports civils si modification des ouvrages extérieurs et des chenaux; - concession d outillage (Etat) - grands projets de signalisation maritime ou exploration / exploitation du plateau continental a) Membres permanents : un officier supérieur de la marine nationale un ingénieur de l'armement du SHOM b) Membre de droit : - l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé ou son représentant. c) Membres temporaires : - cinq marins pratiques choisis parmi les diverses catégories professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs plaisanciers, etc.). Grande commission nautique Sécurité maritime - construction, modernisation, extension des ports civils si modification des ouvrages extérieurs et des chenaux; - concession d outillage (Etat) - grands projets de signalisation maritime ou exploration / exploitation du plateau continental Sinon commission nautique locale a) Membres de droit ; - le préfet du département le préfet maritime, coprésidents ; - l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier intéressé ; - le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin. Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé par arrêté pris conjointement. b) Membres temporaires : - cinq marins pratiques choisis parmi les diverses activités professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs, plaisanciers, etc.).
Grande commission nautique Sécurité maritime - construction, modernisation, extension des ports civils si modification des ouvrages extérieurs et des chenaux; - concession d outillage (Etat) - grands projets de signalisation maritime ou exploration / exploitation du plateau continental Sinon commission nautique locale Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique Autorisations Arrêtés du préfet de département (DPM, environnement) Arrêté du préfet maritime (sécurité de la navigation) Autorisations électriques