PENIBILITE AU TRAVAIL Au-delà de la réglementation, un intérêt pour l entreprise www.msa.fr
ENJEUX DE LA LEGISLATION PENIBILITE Réforme des retraites : loi du 9 novembre 2010 Avenir du système de protection sociale : retraite à 62 ans Prise en compte de la pénibilité Prévenir l usure professionnelle Favoriser le maintien en emploi des seniors Compensation pour les plus «usés» MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 2
www.msa.fr De la Réglementation
Pénibilité Les objectifs: o Assurer la traçabilité des expositions (Fiches individuelles) o Permettre un départ à la retraite à 60 ans (sous conditions: L.351-1-4-1 du Code de la Sécurité Sociale) o Prévenir la pénibilité (Accord ou Plan d action) MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 4
Pénibilité Définition légale de la pénibilité (article L. 4121-3-1 du code du travail) o La pénibilité est caractérisée par 2 conditions cumulatives: Une exposition à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement de travail agressif ou à certains rythmes de travail. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 5
Facteurs fixés par Décret D. 4121-5 du code du travail Contraintes physiques marquées Environnement de travail agressif Certains rythmes de travail Manutentions manuelles de charges Postures pénibles, positions forcées des articulations Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux (y compris fumées et poussières) Milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif (même gestes, cadence contrainte ou rémunération à la pièce) MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 6
Code du Travail Les modifications Article L.4121-1 o L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. o Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail Des actions d'information et de formation La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés Article L.4612-2 o Le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ( ) et de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 7
De la Réglementation Fiche de Prévention des Expositions www.msa.fr
Fiche de Prévention des Expositions Périodes Conditions habituelles d exposition Événements particuliers Mesures de prévention organisationnelles, collectives ou individuelles mises en œuvre MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 9
Modèle officiel de fiche de prévention des expositions (arrêté du 30 janvier 2012) MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 10
Fiche de Prévention des Expositions Elle est communiquée au médecin du travail. Une copie est remise au travailleur à son départ de l entreprise ou après un arrêt d au 30 jours consécutifs (après AT ou MP) et arrêt d au 3 mois pour les autres cas. Mise à jour à chaque modification des conditions d exposition. Tenue à disposition du salarié (qui peut demander rectification). MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 11
De la Réglementation Accords ou Plan d Action de Prévention www.msa.fr
Code de la Sécurité Sociale Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 : Réforme des retraites o Article 77 : les entreprises de + 50 salariés (ou appartenant à un groupe de + de 50), dont au - 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, doivent être couvertes par un accord ou un plan d action de prévention de la pénibilité o Article 60 : Et pour tous les employeurs fiches individuelles de pénibilité Décret n 2011-824 du 7 juillet 2011 prévoit o les conditions de son application o son entrée en vigueur au 1er janvier 2012 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 13
Élaboration d un accord ou d un plan d action pénibilité En association avec le CHSCT, le CE, à défaut les délégués du personnel MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 14
Contenu de l accord ou du plan d action Au moins 1 des 2 thèmes suivants: Réduction des poly-expositions (remplacement d un produit, suppression d une tâche ou captage à la source, aide mécanique à la manutention ) Adaptation et aménagement de postes de travail (actions correctives sur des postes ciblés ) Et au moins 2 des 4 thèmes suivants: Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel (aménagement d horaires, répartition de la charge de travail entre équipes ) Développement des compétences et qualifications (formations, reconversion cf postes pénibles ) Aménagement des fins de carrière (entretien 2ème partie de carrière avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires ) Maintien en activité (aide au retour des personnes inaptes, absentes de longue durée, handicapées ) MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 15
De la Réglementation Retraite Anticipée www.msa.fr
Retraite Anticipée pour Pénibilité Décrets 2011-352 et 2011-353 du 30 mars 2011 o Âge minimal de départ: 60 ans Au lieu de 62 ans o Pension à taux plein Quelle que soit la durée de cotisation o Pension cumulable - Avec rente MP ou AT - Mais pas avec Pension d Invalidité MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 17
Retraite Anticipée pour Pénibilité Conditions d obtention IPP d au moins 20% Dont au moins 10% pour un seul AT ou MP IPP entre 10% et 20% Dont au moins 10% pour un seul AT ou MP => Commission Pluridisciplinaire MP De plein droit Exposition à 1 ou plusieurs Facteurs Pénibilité pdt 17 ans AT Lésions identiques à MP Lésion identique à MP + Exposition à 1 ou plusieurs Facteurs Pénibilité pdt 17 ans + Lien entre les lésions et ces facteurs MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 18
www.msa.fr à un intérêt pour l Entreprise!
LES ENJEUX POUR L ENTREPRISE Préserver la santé des salariés : Diminution des AT et MP Prévenir l usure professionnelle Diminuer les restrictions d aptitude et les inaptitudes Gagner en performance : Diminuer l absentéisme et les arrêts maladies Diminuer les coûts des MP et AT Optimiser la performance de l entreprise Maintien des seniors dans l emploi : Augmentation du nombre des seniors dans l entreprise Maintien dans l entreprise des compétences et des savoir faire MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 20
EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1985 2005 Travail à la chaîne Salariés 9,6% 14% Ouvriers 24,4% 38,8% Nuisances sonores Salariés 13,8% 14,7% Ouvriers 27,2% 30,5% Efforts physiques Salariés 21,5% 39% Ouvriers 40% 64,2% MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 21
TAUX D EMPLOI DES SENIORS EN 2011 France UE 15 Allemagne USA 55 ans 64 ans 41,5% 49,5% 59,9% 60,3% 55 ans 59 ans 64% 64,9% 73,8% 68,1% 60 ans 64 ans 18,9% 33,5% 44,2% 60,3% 31,9% de la population française aura plus de 60 ans en 2050 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 22
Les plus de 50 ans sont 2 fois plus souvent victimes de maladies professionnelles et d inaptitudes. 25% des plus de 50 ans exposés 15 ans ou plus à une pénibilité physique se déclarent limités dans leurs activités quotidiennes. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 23
MALADIES PROFESSIONNELLES REGIME AGRICOLE ANNEE 2008 3445 MP reconnues dont 2824 avec arrêt de travail Durée moyenne d arrêt : 232,5 jours Proportion de MP grave : 43% Taux moyen d IPP : 12,6% Coût moyen : 19 058 euros dont 55% en rente MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 24
MALADIES PROFESSIONNELLES REGIME AGRICOLE ANNEE 2008 86% sont des affections péri-articulaires 32% sont des affections liées aux vibrations 21% sont dues à la manipulation de charges lourdes MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 25
Espérance de vie à 35 ans chez les hommes Artisans, Commerçants Chefs d ent. Ouvriers Ensemble Cadres Employés Inactifs 1976-1984 41,7 39,6 37,2 35,7 27,7 38,0 1984-1991 43,7 41,0 38,6 37,3 27,5 39,0 1991-1999 45,8 43,1 40,1 38,8 28,4 41,0 2000-2008 47,2 44,8 42,3 40,9 30,4 42,8 Gain en 30 ans +5,5 + 5,2 + 5,1 + 5,2 +2,7 +5,0 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 26
Écarts d espérance de vie à 35 ans chez les hommes Cadres Ouvriers Inactifs 1976-1984 41,7 35,7 27,7 1984-1991 43,7 37,3 27,5 1991-1999 45,8 38,8 28,4 2000-2008 47,2 40,9 30,4 6,3 ans 10,5 ans 16,8 ans MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 27
Espérance de vie à 60 ans chez les hommes en 2000-2008 Artisans Chefs d ent. Ouvriers Ensemble Cadres Employés Inactifs 24,0 22,2 21,0 19,6 16,0 21,1 4,4 ans MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 28
Espérance de vie totale avec et sans incapacité à 35 ans chez les hommes (Source INED 2003) Cadres Ouvriers Écarts Espérance de vie totale 47 41 6 Espérance de vie sans problèmes sensoriels et physiques Espérance de vie sans incapacité dans les activités en général Espérance de vie sans incapacité en matière de soins personnels 34 24 10 40 32 8 45 38 7 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 29
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PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS HANDICAP PREVENTION DE LA PENIBILITE FORMATION SENIORS QUALITE DE VIE EMPLOYABILITE MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 31
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