APPEL D OFFRE PRESTATIONS DE SERVICES CAHIER DES CHARGES PRESTATION «EVALUATION EXTERNE» ASSOCIATION HYACINTHE HEVIN Le présent document comprend 6 pages numérotées de 1 à 6. Chaque page sera paraphée et la dernière portera la mention manuscrite : «Lu et approuvé», avec la signature du candidat, son nom, son prénom, sa qualité, le cachet de l entreprise et la date.
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, FORME ET DUREE.3 ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES 3 ARTICLE 3 : MODALITÉS D EXÉCUTION..3 ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT.4 ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ 4 ARTICLE 6 : PUBLICITÉ.4 ARTICLE 7 : DATE DE NOTICATION DU MARCHÉ.4 ARTICLE 8 : PRIX.5 ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉGLEMENT ET FACTURES..5 ARTICLE 10 : EXÉCUTION DU MARCHÉ..5 ARTICLE 11 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION 5 ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE.6 ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES 6
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, FORME ET DUREE 1.1 Objet du marché Le marché porte sur une prestation de service qui consiste en l Evaluation Externe de l établissement par un organisme habilité par l ANESM (Agence Nationale de l évaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux) soit un EHPAD accompagnant 104 résidents dont 4 hébergements temporaires. 1.2 Date de réalisation L évaluation externe devra se dérouler sur une période de 10 à 14 journées/hommes et sur les mois d avril, mai, juin, septembre et octobre 2014 en dehors des périodes de vacances scolaires La date butoir de remise du rapport final est fixée le vendredi 12 décembre 2014 à midi. 1.3 Durée du marché Le marché prend effet à la date de notification et prendra son terme à la date limite de remise du rapport final. ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES Le présent marché est conclu entre : Association Hyacinthe HEVIN 5 rue Hyacinthe HEVIN 35370 Etrelles. Représentée par Mr BORIUS Franck, directeur, mandaté en tant que pouvoir adjudicateur, et le candidat retenu. ARTICLE 3 : MODALITÉS D EXÉCUTION Cette évaluation externe devra s effectuer selon les modalités définies dans le décret n 2007-975 du 15 mai 2007 qui fixe le contenu du ca hier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L évaluation externe devra se dérouler d avril à octobre 2014 sur une durée de 10 à 14 journées/hommes. Le retour du rapport final devra intervenir 4 à 6 semaines après la remise du pré-rapport mentionnant les axes d amélioration proposés.
Le titulaire du marché doit avoir une expérience d évaluation externe et non uniquement d accompagnement à l évaluation interne. Le titulaire du marché doit avoir une expérience vérifiée dans le milieu médico social. L organisme candidat devra présenter la méthodologie qu il utilisera et préciser sur quel référentiel il s appuie le cas échéant. Il précisera par ailleurs son calendrier de travail. Aucun changement de méthode ne pourra avoir lieu en cours d évaluation. ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT Une présentation de l association et des services est disponible sur le site internet de l association : http://hyacinthehevin.org/. ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ Le marché est constitué par les pièces contractuelles désignées ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement du candidat et le descriptif détaillé du prix représentant l offre du candidat, annexé à l acte d engagement - Le présent Cahier des Charges dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seule foi. ARTICLE 6 : PUBLICITÉ La publicité sera effectuée dans 2 publications à rayonnement local et national : - Quotidien local : Ouest France, - Périodique national : Actualités Sociales Hebdomadaires. ARTICLE 7 : DATE DE NOTICATION DU MARCHÉ La date de notification du marché est la date d accusé réception par le titulaire d une copie du marché signé qui lui aura été adressé en recommandé avec A/R. ARTICLE 8 : PRIX Les prix HT et TTC sont exprimés en euros et comprennent tous les frais, y compris les journées hors site. Le détail du prix est à joindre au dossier.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉGLEMENT ET FACTURES Les factures datées afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies adressées à : Association Hyacinthe HEVIN Mme PERON, Adjointe de direction. 5 Rue Hyacinthe HEVIN 35370 Etrelles Outre les mentions légales et réglementaires, les factures doivent porter les mentions suivantes : - Nom et adresse du titulaire du marché - Numéro de compte bancaire ou postal précisé dans l acte d engagement - Référence du marché - Montant hors TVA - Taux et montant de la TVA - Taux et montant des diverses taxes - Montant total TTC Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la réception des factures. ARTICLE 10 : EXÉCUTION DU MARCHÉ Le marché prend effet à compter de la date de notification. ARTICLE 11 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION Les candidats doivent fournir tous documents qu ils jugent utiles pour appuyer leurs compétences, au regard des critères de choix du présent marché, et notamment leurs références. Ce descriptif a une valeur contractuelle d engagement vis-à-vis des performances annoncées. L établissement s engage à fournir au titulaire du marché tout document ou pièce nécessaire à l accomplissement de sa mission. Ce dernier s engage à ne pas les divulguer. Les candidats s engagent à ne pas diffuser les documents institutionnels communiqués pour la formulation de leur offre et leur discrétion professionnelle est requise en permanence au cours de l évaluation externe comme après sa conclusion.
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE Le marché présent pourra être résilié aux conditions suivantes : Les délais planifiés ne sont pas respectés par les évaluateurs. Les livrables n ont pas été transmis dans les délais fixés. La confidentialité n a pas été respectée. L équipe d évaluateurs change sans que le commanditaire soit informé. Les méthodes et outils présentés changent en cours de mission. L organisme habilité n est plus référencé par l ANESM. ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES Le contrat est soumis au droit Français. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties feront l'objet d'une recherche d'accord amiable. Les tribunaux Français sont seuls compétents pour régler les recours et les litiges opposant l'association à des fournisseurs/prestataires étrangers. A défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal compétent dont relève le siège social de l'association Hyacinthe HEVIN, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie. En cas de contentieux, l exécution du marché sera poursuivie à moins que le pouvoir adjudicateur n'en ordonne expressément la suspension. Fait à.., le Le Directeur de Le Soumissionnaire, qualité : L Association Hyacinthe HEVIN Nom : Mr BORIUS Franck Prénom : (Date + Mention «Lu & Approuvé» + Cachet) (Date + Mention «Lu & Approuvé» + Cachet)