Déclarations de modification en application des dispositions de l article 26 du décret n 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié Enjeux des déclarations «article 26» et articulation avec d autres 13 mai 2014 DRC Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 1 Sommaire Introduction Enjeux des déclarations «article 26» Intérêts mentionnés à l article L.593-1 du code de l environnement Champ couvert par l article 26 Quelques statistiques sur les déclarations «article 26» Articulation avec d autres Dans le cadre de réglementaires spécifiques Dans le cadre d un projet Conclusion Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 2
Enjeux des déclarations «article 26» Modifications de nature à affecter les intérêts mentionnés à l article L.593-1 du code de l environnement (CE) : Rappel des intérêts du CE : sécurité, santé et salubrité publiques + protection de la nature et de l'environnement Rappel de la définition de la sécurité nucléaire donnée à l article L.591-1 du CE : «La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.» -> Aujourd hui, l ASN se prononce formellement sur chaque déclaration! (sauf art.27) Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 3 Enjeux des déclarations «article 26» Champ très large couvert par l «article 26» Modifications d ampleur variable (moyens humains, organisationnels et financiers) Exemples : construction d un entreposage de déchets vitrifiés, modification d un contrôle périodique sur un EIP, assainissement et dépose d une boîte à gants, Modifications pour des INB dans différentes phases de vie : construction, essais, fonctionnement, assainissement, démantèlement, surveillance Modifications de natures variées : matérielles, documentaires (PUI, RGE, RGSE, RGS), logicielles, -> L approche proportionnée aux enjeux s applique Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 4
Enjeux des déclarations «article 26» Quelques statistiques sur les modifications «article 26» déclarées auprès de l ASN entre 2007 et 2014 (~ 4300 modifications) Délai de traitement par l ASN, proportionnel aux enjeux des modifications 6 mois 1 an Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 5 Enjeux des déclarations «article 26» Quelques statistiques (suite) Par exploitant Par exploitant sans CEA, EDF et AREVA Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 6
Enjeux des déclarations «article 26» Quelques statistiques (suite) Par entité de l ASN Par nature des modifications Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 7 Articulation avec d autres Dans le cadre de réglementaires spécifiques : Art.26 + Art.37 : mise en œuvre des RGSE dans le cadre de la MADDEM d une INB (III de l article 38 du décret n 2007-1557) -> les deux doivent être découplées Art.26 + Art.43 : mise en œuvre des RGS dans le cadre du passage en phase de surveillance d une INB (IV de l article 44 du décret n 2007-1557) -> les deux doivent être découplées Art.26 + Art.18 ou Art.25 : élaboration ou modification des prescriptions nécessaire pour la mise en œuvre d une modification -> les deux doivent être découplées Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 8
Dans le cadre d un projet Articulation avec d autres Un projet étalé sur plusieurs années peut faire l objet de plusieurs déclarations «article 26», notamment lorsque les informations relatives à la mise en œuvre d une modification n+1 ne sont pas disponibles au moment de la déclaration de la modification n. Un «article 26» peut également être accompagné de plusieurs «article 27» si le dispositif d autorisation interne approuvé par l ASN le permet. temps Art.27 2 Art.27 1 Art.26 1 Art.26 2 Art.26 3 Art.27 3 Art.18 soumettant la mise en service du projet à l accord préalable de l ASN instructions Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 9 Articulation avec d autres Dans le cadre d un projet (suite) L exploitant doit donner à l ASN une vision claire de l ensemble du projet en matière de protection des intérêts de procédure administrative -> transmission d un rapport préliminaire de sûreté avec la première déclaration «article 26» ou dépôt par anticipation temps Art.27 2 Art.27 1 Art.26 1 Art.26 2 Art.26 3 Art.27 3 Art.18 soumettant la mise en service du projet à l accord préalable de l ASN RPrS Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 10
Articulation avec d autres Dans le cadre d un projet (suite) Chaque procédure doit être initiée séparément par l exploitant Articulation Art.26 / Art.27 : une attention particulière doit être portée aux Art.27 susceptibles de modifier les états de références (initiaux et finaux) décrits dans les dossiers «article 26» en cours d instruction ou accordés et non mis en œuvre temps Art.27 2 Art.27 1 Art.26 1 Art.26 2 Art.26 3 Art.27 3 Art.18 soumettant la mise en service du projet à l accord préalable de l ASN RPrS Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 11 Enjeux Conclusion Risques présentés pour les intérêts mentionnés à l article L.593-1 du CE Environ 700 déclarations «article 26» instruites chaque année par l ASN Nécessité de développer les systèmes d autorisation interne Articulation avec d autres Différentes initiées séparément Vision d ensemble d un projet nécessaire (RPrS) Vigilance particulière sur l interférence entre les modifications Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 12
Merci de votre attention Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 13