Conseil Municipal 18.05.2015

Conseil Municipal 18.05.2015 COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SEYNOD DU 18 MAI 2015 Nom et prénom Présent Pouvoir CAMUSSO Françoise BARRY Olivier FABRESSE Aline ALLIGIER Bernard DERIPPE-PERRADIN Joëlle BESSON Marc QUOE-DAL-GOBBO Geneviève PAGET Raymond SERVET Nathalie LUNEAU Philippe FUME VASER Jeanine MUGNIER Guy MASSET Thérèse GAILLARD Yves GRUFFAZ Christiane MOREL Michel MENTHON Annick FAVARIO Christian BIOLLUZ Marie-Christine PEROT Christophe MUGNIER Bernadette SARTEUR Michel PASTOR Conception CHAMOSSET Philippe BETHUNE Michèle BELLEVILLE Denis MALARD VIEILLY Christelle SABY Pascal SAUDRAIS Véronique BURLATS Olivier GUILLERMAIN Cécile VIOTTO Laurent LA SPISA Ghislain (à cpter de 19h32) Absent excusé Pouvoir à Monsieur MOREL Conseillers en exercice : 33 Conseillers présents : 31 Conseillers représentés : 1 Conseiller absent : 1 Quorum : 17 1/28

Conseil Municipal 18.05.2015 Objet 1 - Approbation du procès verbal du dernier Conseil Municipal 2 - Approbation de la modification n 2 du Plan Local d Urbanisme (délibération n 2015-IV-179) 3 - Accueil des gens du voyage Convention de mise à disposition d'un terrain par la Commune de SEYNOD au profit de la Communauté d'agglomération d'annecy (délibération n 2015-IV-180) 4 - Rue des frères LUMIERE Procédure de déclassement et intégration au domaine privé communal (délibération n 2015-IV-181) 5 - Ressources Humaines Evolution du tableau des effectifs (délibération n 2015-IV-182) 6 - Décision Modificative n 1 sur le budget principal 2015 (délibération n 2015-IV-183) 7 - Admission en non valeur de titres irrécouvrables (délibération n 2015-IV-184) 8 - Article L 251 A du livre des procédures fiscales - Taxe Locale d Equipement - Demande de remise de pénalités de retard (délibération n 2015-IV-185) 9 - Services publics Complément tarifs 2015 Redevance Occupation Domaine Public Terrasses (délibération n 2015-IV-186) 10 - Résidence Roger SOCCO Réalisation d'une résidence Intergénérationnelle de 21 logements sociaux locatifs PLAI par l'association HABITAT ET HUMANISME Demande de participation financière à la C2A (délibération n 2015-IV-187) 11 - SEMCODA 43 logements collectifs PLS Acquisition en l'état futur achèvement Demande de garantie d emprunt Prêts PLS (délibération n 2015-IV-188) 12 - Marchés publics - Article 8 du Code des Marchés Publics - Convention constitutive de groupement de commandes entre les villes de SEYNOD et d'annecy, ANNECY-LE-VIEU, CRAN- GEVRIER et METZ-TESSY pour le lancement d'une consultation relative à la location et l'entretien de systèmes d'impression multitâches multifonctions (délibération n 2015-IV-189) 13 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la création de la voie de raccordement entre la RD1201 et le secteur PRE BOUVAU Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 et suivants et 74 III. 4 du Code des Marchés Publics Attribution du marché et autorisation de signer le marché (délibération n 2015-IV-190) 14 - Lancement de la démarche d'un Agenda 21 local (délibération n 2015-IV-191) 15 - Demande de subvention dans le cadre de l appel à projet 2015 Agenda 21 local lancé par la DREAL Rhône Alpes (délibération n 2015-IV-192) 16 - Procédure de révision du règlement local de publicité (RLP) Arrêt du projet (délibération n 2015-IV-193) 17 - Décisions prises par délégation Information du Conseil Municipal Page 3 3 4 5 6 8 10 11 12 12 14 16 18 19 22 22 23 2/28

1 Approbation du procès verbal du dernier Conseil Municipal Il est demandé au Conseil Municipal d approuver le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 Mars 2015. A l unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 Mars 2015. 2 - Approbation de la modification n 2 du Plan Local d Urbanisme (délibération n 2015-IV-179) Monsieur ALLIGIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : VU le Code de l Urbanisme et notamment les articles L123-13-1 et L123-13-2, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 ayant approuvé le PLU, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2014 ayant approuvé la modification n 1 du PLU, VU l arrêté municipal n A2014-640 du 29 Octobre 2014 ordonnant une enquête publique sur le projet de modification n 2 du PLU, enquête qui s est déroulée du 17/11/2014 au 22/12/2014, VU les avis émis par les personnes publiques associées, conformément aux dispositions des articles L.123-10 et L. 121-4 du Code de l Urbanisme, VU les réponses apportées par la Ville de SEYNOD à l ensemble des questions formulées par le public figurant au procès verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur en date du 16/01/2015, VU le rapport d enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19/01/2015, CONSIDERANT le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur et l avis réservé émis sur le dossier concernant, d une part, le reclassement sur le secteur de Saint-Sylvestre d un espace boisé classé en zone agricole A vers un zonage naturel N, s inscrivant davantage dans une procédure de révision du PLU, et, d autre part, la nécessité de compléter le règlement du PLU pour la nouvelle zone 1AU3*. CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures, notamment afin de permettre la levée des réserves, mais n entraînent pas de remise en cause majeure du projet soumis à enquête publique, Que le projet de modification tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé. Il est proposé au Conseil Municipal : D APPROUVER la modification n 2 du PLU tel qu il ressort du dossier annexé à la présente délibération après avoir fait l objet des modifications suivantes : - précision du dispositif règlementaire pour la nouvelle zone 1AU3*, - précision du dispositif règlementaire, notamment pour la nouvelle zone U7, - suppression du projet de reclassement d'un espace boisé classé en zone naturelle dans le secteur «Saint-Sylvestre», classé précédemment en zone agricole, - suppression du projet d emplacement réservé n 38, dans l attente d un complément d études de circulation permettant de préciser les emprises nécessaires à la sécurisation de l Avenue de Périaz. Par ailleurs, afin de faciliter la compréhension du dossier, le règlement et les orientations d'aménagement, intégrant les évolutions réglementaires de la modification n 2 du PLU, sont réédités tels qu annexés à la présente délibération. 3/28

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département, ainsi qu au recueil des actes administratifs mentionné à l article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente délibération produira ses effets juridiques, suite à sa transmission à Monsieur le Préfet et dès l exécution de l ensemble des formalités prévues à l article R.123-25 du Code de l'urbanisme, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du 1 er jour où il est effectué. Conformément à l article L.123-10 du Code de l Urbanisme, la modification approuvée est tenue à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d ouverture de la Direction de l Aménagement Urbain et Politique de l Habitat, et à la Préfecture de Haute-Savoie. Par 24 voix «POUR», 1 voix «CONTRE» (M. LA SPISA) et 7 «ABSTENTIONS» (M. BURLATS, Mme GUILLERMAIN, M. CHAMOSSET, M. SABY, M. BELLEVILLE, Mme MALARD VIEILLY, Mme SAUDRAIS), le Conseil Municipal : - approuve la modification n 2 du PLU tel qu il ressort du dossier annexé à la présente délibération après avoir fait l objet des modifications suivantes : - précision du dispositif réglementaire pour la nouvelle zone 1AU3*, - précision du dispositif réglementaire, notamment pour la nouvelle zone U7, - suppression du projet de reclassement d'un espace boisé classé en zone naturelle dans le secteur «Saint-Sylvestre», classé précédemment en zone agricole, - suppression du projet d emplacement réservé n 38, dans l attente d un complément d études de circulation permettant de préciser les emprises nécessaires à la sécurisation de l Avenue de Périaz. - autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération, 3 - Accueil des gens du voyage Convention de mise à disposition d'un terrain par la Commune de SEYNOD au profit de la Communauté d'agglomération d'annecy (délibération n 2015-IV-180) Monsieur ALLIGIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : La Communauté d'agglomération d'annecy (C2A) est compétente pour l'aménagement et la gestion des infrastructures accueillant les gens du voyage. A ce titre, elle doit notamment se soumettre aux obligations du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2012-2017 lequel préconise la création de 35 places en aires d'accueil et 90 places en terrains familiaux ou habitats adaptés pour l ensemble du territoire de la C2A. La Ville de SEYNOD, à travers son Plan Local d urbanisme, dédie une zone (classement UEgv) à l'accueil des gens du voyage située sur le long de l avenue d Aix-les-Bains. Cette zone est constituée d une partie de la parcelle cadastrée à la section E sous le numéro 0863, et d une surface d environ 5525 m². Afin de permettre à la C2A d accomplir ses obligations, il est demandé à la Ville de SEYNOD de lui mettre à disposition le terrain qu'elle a affecté à la sédentarisation des gens du voyage dans son document d'urbanisme. Sur ce terrain, sont projetées : La réalisation de terrains familiaux à vocation de sédentarisation des gens du voyage (3 ou 4 terrains familiaux avec 12 ou 16 mobil'home) ; La création de places en semi-sédentarisation ou places d'urgence (16 ou 20 places de caravane). 4/28

La mise à disposition conventionnelle dudit terrain est consentie, sans indemnité, pour une durée de DI (10) ans qui commencera à courir le jour de sa signature par l ensemble des parties. Une demande d'autorisation d'urbanisme sera déposée par la C2A au service d'urbanisme de la Ville de SEYNOD. Les travaux d aménagement des sites ainsi que leur gestion sont à la charge exclusive de la C2A. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la mise à disposition conventionnelle d une partie de la parcelle cadastrée à la section E sous le numéro 0863 à la C2A, à titre gratuit et pour une durée de DI (10) années ; - d'autoriser Madame Le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. Par 30 voix «POUR» et 2 voix «CONTRE» (M. BURLATS, Mme GUILLERMAIN), le Conseil Municipal : - approuve la mise à disposition conventionnelle d une partie de la parcelle cadastrée à la section E sous le numéro 0863 à la C2A, à titre gratuit et pour une durée de DI (10) années ; - autorise Madame Le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 4 - Rue des frères LUMIERE Procédure de déclassement et intégration au domaine privé communal (délibération n 2015-IV-181) Monsieur ALLIGIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 2141-1 disposant qu un «bien d'une personne publique ( ), qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. VU le Code de la Route et notamment son article L 141-3 du Code de la voirie routière disposant que «les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie». Considérant que, s il s avère que le bien reconnu inutile appartient au domaine public, la procédure de cession ne peut pas être engagée sans qu au préalable sa désaffectation du service public ait été constatée et son déclassement prononcé. Considérant qu une partie de la rue des Frères LUMIERE a été aménagée afin de permettre l'extension de la zone à urbaniser à moyen et long termes «Saint-Sylvestre», secteur à vocation mixte (habitat et activité) du Plan Local d'urbanisme de la Commune de SEYNOD. Cette portion de voirie d une surface d'environ 450 m², est située entre les parcelles cadastrées à la section AA sous les numéros 84 et 172. Considérant que cette portion du domaine public routier n'a jamais été ouverte à la circulation publique et n'a pas vocation à l'être. Elle n'est donc, dans les faits, affectée à aucun service public ou à l'usage direct du public. Considérant cette désaffectation, cette même portion de voirie peut être déclassée du domaine public communal par délibération du Conseil municipal, et ce sans enquête publique préalable puisque ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Une fois intégré au domaine privé de la Ville, l objectif est de diviser ce tènement afin, d une part, d'en céder une partie aux deux propriétaires limitrophes, et, d autre part, de conserver une bande 3 mètres qui permettra, à terme, la réalisation d'une liaison piétonne avec la zone à urbaniser. 5/28

Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal : - de constater la désaffectation matérielle du tènement foncier d'une superficie d'environ 450 m², partie de la rue des Frères LUMIERE jamais ouverte à la circulation publique ; - de prononcer le déclassement de ce tènement foncier ainsi que son intégration dans le domaine privé de la Commune ; - d'autoriser Madame Le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - constate la désaffectation matérielle du tènement foncier d'une superficie d'environ 450 m², partie de la rue des Frères LUMIERE jamais ouverte à la circulation publique ; - prononce le déclassement de ce tènement foncier ainsi que son intégration dans le domaine privé de la Commune ; - autorise Madame Le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. A 19h32, Monsieur ALLIGIER quitte la salle des délibérations portant le nombre de présents à 31 et le nombre de votants à 32 (Pouvoir écrit donné à Monsieur MOREL). 5 - Ressources Humaines Evolution du tableau des effectifs (délibération n 2015-IV-182) Madame le Maire fait le rapport suivant : En application de l'article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux et la durée hebdomadaire de service afférentes à ces emplois. Vu le tableau des emplois de l'année 2015, Vu l'avis du Comité Technique dans sa séance du 7 mai 2015, Le tableau des emplois nécessite régulièrement des adaptations, afin d'ajuster les effectifs aux besoins de l'exécution du service public. Ces adaptations se présentent comme suit : CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL ET DISPOSITIF MUSICAL DE LA JONCHERE : Il est proposé d intégrer dans les temps de travail, les heures complémentaires effectuées de manière régulière par les enseignants du Conservatoire à Rayonnement Communal et du Dispositif Musical de la Jonchère. Au DMJ, ces heures ont été nécessaires pour répondre à l ouverture de classes à l'école de la Jonchère, pour la réorganisation des cours périscolaires ou encore à l'augmentation du temps de coordination du responsable. Au CRC, elles sont liées à la mise en place du département des musiques actuelles et à l'intégration des élèves en cycle II où la durée du cours passe de 30 minutes à 45 minutes. 6/28

Ainsi les temps de travail seraient modifiés comme suit : cadre d emplois des assistants territoriaux spécialisés d enseignement artistique (catégorie B) : - suppression d un poste pour l enseignement du piano jazz à TNC 4,5/20ème et création d un poste à TNC 5,5/20ème - suppression d un poste pour l enseignement de la flûte traversière à TNC 4,25/20 ème et création d un poste à TNC 4,75/20ème - suppression d un poste pour l enseignement de la contrebasse à TNC 6/20ème et création d un poste à TNC 7/20èm - suppression d un poste pour l enseignement de la flûte à bec à TNC 7/20ème et création d un poste à TNC 9,5/20ème - suppression d un poste pour l enseignement des percussions à TNC 11/20ème et création d un poste à TNC 14/20ème Ce qui représente une augmentation globale de 8/20ème (0,4 ETP) et un coût annuel d'environ 13 600 euros en année pleine (salaires + charges). DIRECTION GENERALE DES SERVICES ET SERVICE DE L'ETAT CIVIL Le contexte budgétaire difficile que connaît actuellement les collectivités territoriales du fait des baisses des dotations, rend indispensable de mieux maîtriser la masse salariale et de diminuer les dépenses de fonctionnement. Ainsi chaque vacance de poste à la suite de départs à la retraite ou de mutations, permet de revoir l'organisation des services et de redéfinir le juste dimensionnement des effectifs. Dans cet objectif, il est proposé le non renouvellement des postes suivants, étant précisé que les missions ont fait l'objet d'un redéploiement en interne : Direction Générale des services : 1 poste d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet et 1 emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services. Direction de l'etat Civil : 1 poste d'adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet. Il est demandé au Conseil Municipal : - de bien vouloir accepter les propositions présentées, - d autoriser le Maire, ou en cas d empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - accepte les propositions présentées, - autorise Madame le Maire, ou en cas d empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 7/28

6 - Décision Modificative n 1 sur le budget principal 2015 (délibération n 2015-IV-183) Monsieur BARRY, Premier Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : Pour tenir compte d ajustements survenus depuis le vote du Budget Primitif, il convient de procéder à des ajustements de crédits par voie de décision modificative. Ces opérations sont détaillées dans le tableau ci-dessous : REELLES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 70312 026 Redevances & taxes funéraires complément 5 100,00 70 70673 20 Activités périscolaires complément 3 500,00 70 70878 822 Remboursement frais divers 3 200,00 73 73111 01 Produits des 3 taxes ajustement 27 767,00 74 748314 01 Etat dotation unique compensation TP ajustement - 24 279,00 74 74834 01 Etat compensation TF ajustement - 2 744,00 74 74835 01 Etat compensation TH ajustement 23 493,00 Sous Total opérations réelles 36 037,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 037,00 REELLES DEPENSES FONCTIONNEMENT 011 61521 823 Entretien des terrains complément 4 500,00 65 6541 020 Admission en non valeur complément 6 876,00 656574524 Subvention Secours Catholique 7è édition du Festival International du 350,00 Film des Droits de l Homme 65 6574 40 Subvention ES FOOT SEYNOD Ecole du Sport - 650,00 65 6574 40 Subvention Joyeuse Pétanque Ecole du Sport 650,00 65657464 Subvention Assoc. AMSTAMGRAM Maison Assistantes Maternelles 5000,00 Sous Total opérations réelles 16726,00 ORDRE de section à section 023 02301 Virement à la section d investissement 19 311,00 Sous Total opérations d ordre de section à section 19311,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 36 037,00 8/28

RECETTES INVESTISSEMENT REELLES 100 21311 020 Remboursement assurance sinistre salle du Conseil 9 548,00 21 2115 824 Portage foncier Chemin des Pavillons correction mandat 2014 57 000,00 782 1323 822 Subvention Conseil Général RD5 Traversée Sacconges ajustement solde 1 600,00 ORDRE de section à section Sous Total opérations réelles 68 148,00 021 02101 Virement de la section de fonctionnement 19311,00 Sous Total opération d ordre de section à section 19311,00 ORDRE à l intérieur de la section investissement 041132801 Acquisition à titre gratuit intégrations ouvrages ZAC Périaz 835420,00 Sous Total opérations d ordre à l intérieur de la section investissement 835420,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 922 879,00 REELLES DEPENSES INVESTISSEMENT 100 21311 020 Bâtiment travaux salle du Conseil 9 548,00 200 2188 20 Acquisition matériel psychologue scolaire 2 300,00 204 20422 64 Subvention d équipement Association Atelier Gribouille 2 970,00 27 27638 824 Portage foncier Chemin des Pavillons correction mandat 2014 57 000,00 400 2113 412 Travaux tennis municipaux complément 4 500,00 401 2113 823 Travaux dans les stades complément 10 000,00 706 2113 823 Travaux divers Espaces Verts Environnement - 10 000,00 701 23159 822 Travaux sur les chemins ruraux complément 8 000,00 702 215125 822 Travaux de voirie chemin piétons Gantelet - 8 000,00 870 1343 821 PAE Combe de Saissy annulation participation 11 141,00 Sous Total opérations réelles 87 459,00 9/28

ORDRE à l intérieur de la section investissement 041 1328 01 Acquisition à titre gratuit intégrations ouvrages ZAC Périaz 835 420,00 Sous Total opérations d ordre à l intérieur de la section investissement 835 420,00 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 922 879,00 Il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver les termes de la décision modificative n 1 ; - d autoriser Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la présente délibération ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l exécution de la présente délibération. Par 29 voix «POUR» et 3 «ABSTENTIONS» (M. LA SPISA, M. BURLATS, Mme GUILLERMAIN), le Conseil Municipal : - approuve les termes de la décision modificative n 1 ; - autorise Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la présente délibération ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l exécution de la présente délibération. 7 - Admission en non valeur de titres irrécouvrables (délibération n 2015-IV-184) Monsieur BARRY, Premier Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : Monsieur le Receveur Municipal a fait savoir à la Commune qu il ne pouvait recouvrer des titres de recettes émis au cours des exercices antérieurs à l encontre de débiteurs de la commune pour les prestations suivantes : * Mise en fourrière.. 2 382,53 Euros * Restaurants Scolaires... 2 454,90 Euros * Médiathèque - ouvrages non restitués... 19,94 Euros * T.L.P.E.... 3 397,37 Euros * Crèches... 1 843,77 Euros * Garderies périscolaires... 116,30 Euros * Petits reliquats... 5,08 Euros En conséquence, il est demandé l admission en non valeur de ces produits dont le montant global s élève à 10 219,89 Euros. Aussi, vu les motifs invoqués par Monsieur le Receveur Municipal (débiteurs partis sans laisser d adresse, sommes trop faibles, débiteurs insolvables, ), il est proposé au Conseil Municipal : - d admettre en non valeur la somme totale de 10 219,89 Euros, - d imputer cette dépense sur les crédits prévus au budget principal 2015, - d autoriser Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 10/28

À l unanimité, le Conseil Municipal : - admet en non valeur la somme totale de 10 219,89 Euros, - impute cette dépense sur les crédits prévus au budget principal 2015, - autorise Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 8 - Article L 251 A du livre des procédures fiscales - Taxe Locale d Equipement - Demande de remise de pénalités de retard (délibération n 2015-IV-185) A 19h50, Monsieur SARTEUR quitte la salle des délibérations portant le nombre de présents à 30 et le nombre de votants à 31. Monsieur BARRY, Premier Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : L article L.251 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité. ΙΙ. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat». Conformément à ces dispositions, le comptable public chargé du recouvrement des taxes d urbanisme a saisi la collectivité de la demande suivante : PC n 26811A0068 A Avis favorable de la Trésorerie de Rumilly pour les raisons suivantes : la taxe locale d équipement, pour son montant initial, a été réglée en totalité. Le retard de paiement est dû à un défaut d adresse. Montant majoration + intérêts de retard au 14 avril 2015 : 474,00 Il est proposé au Conseil Municipal : - de suivre l avis formulé par le comptable public ; - d accorder la remise gracieuse des pénalités liées au recouvrement des taxes d urbanisme ; - d autoriser Madame le Maire, ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - suit l avis formulé par le comptable public ; - accorde la remise gracieuse des pénalités liées au recouvrement des taxes d urbanisme ; - autorise Madame le Maire, ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l exécution de la présente délibération. 11/28

9 - Services publics Complément tarifs 2015 Redevance Occupation Domaine Public Terrasses (délibération n 2015-IV-186) Monsieur BARRY, Premier Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : VU notamment l article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que «toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ( )»; VU l article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose que «le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce»; Par délibération n 2014-VII-558 du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2015 et notamment, pour les redevances d occupation du domaine public relatives à la fête foraine, aux emplacements de cirques, spectacles de marionnettes, marchands ambulants, exposants au marché de Noël, les camions publicitaires et d une manière générale, l occupation temporaire du domaine public. La Commune ne disposant pas de tarifs pour les surfaces utilisées pour les terrasses des commerces, il est proposé un tarif à 1 le m² à l année, compte tenu de la volonté d aider les commerces à se développer sur le territoire de la Commune de Seynod pour dynamiser le centre ville. Il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver le tarif d occupation du domaine public pour les terrasses à 1 le m² à l année à compter du 1 er janvier 2015 ; - d autoriser Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - approuve le tarif d occupation du domaine public pour les terrasses à 1 le m² à l année à compter du 1 er janvier 2015 ; autorise Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 10 - Résidence Roger SOCCO Réalisation d'une résidence Intergénérationnelle de 21 logements sociaux locatifs PLAI par l'association HABITAT ET HUMANISME Demande de participation financière à la C2A (délibération n 2015-IV-187) A environ 20h05, Monsieur SARTEUR rejoint à nouveau la salle des délibérations portant le nombre de présents à 31 et le nombre de votants à 32. Monsieur BARRY, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : Le projet de réalisation d'une résidence intergénérationnelle sur le secteur de la ZAC de Loverchy a été initié par Monsieur Georges SOCCO qui a sollicité dans un premier temps la Ville de Seynod, puis l'association Habitat et Humanisme. 12/28

Cette résidence pourra accueillir: - des personnes âgées aux revenus modestes, - des familles monoparentales, - des jeunes travailleurs ou étudiants boursiers. Les personnes âgées bénéficieront d'un bail pérenne, les autres résidents, de contrat d occupation temporaire. Un accompagnement individuel et collectif sera assuré par les bénévoles de l'association ainsi qu'un salarié. Des espaces partagés ont été prévus pour encourager «la rencontre, le collectif et la participation des habitants». L'association Habitat et Humanisme a la volonté de construire une résidence favorisant «l'habitat participatif», c'est-à-dire d engager les résidents à participer à la vie et au fonctionnement de la maison avec l'élaboration d'une charte du «bien - vivre ensemble». La composition des logements sera la suivante : - 6 type 1 et 1 bis - 12 type II - 3 type III Opération Financement Superficie Utile Prix de revient de l'opération 21 logements PLAI 744,44 m² 2 242 048,00 (tva incluse) Afin de permettre la construction de cette résidence sur les parcelles cadastrées à la section AV aux numéros 0287 et 0289, le Conseil Municipal a,par délibération n 2014-VII-566 du 15 Décembre 2014, autorisé la conclusion au profit de l'association Habitat et Humanisme d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans et moyennant un loyer annuel d'un euro symbolique. La valeur financière de cette minoration foncière a été estimée par le service France Domaine, en date du 1er Avril 2015, comme un apport de la Ville de 370 000. Conformément à la délibération n 2012-189 du 25 juin 2012 du Conseil communautaire de la C2A, «La diminution de charge foncière par la Commune ou l'epci (vente ou bail emphytéotique à prix minoré) vaudra aide financière de la Commune et de l'epci, à concurrence des montants ci-après ; étant précisé que la C2A pourra verser son aide à une Commune qui aura minoré le prix d'un terrain». En conséquence, comme le prévoit le dispositif communautaire d'aide à la production de logements locatifs sociaux, il est proposé au Conseil Municipal de : - solliciter la participation financière de la C2A, soit 230 par m² de surface utile, plafonnée à 150 000, - rétrocéder ensuite cette aide au bénéfice de l'association Habitat & Humanisme pour améliorer l'équilibre financier de son opération de résidence intergénérationnelle. Le versement de cette aide interviendra à raison de : ΙΙΙ. 50% au démarrage des travaux, programmé sur le 2ème semestre 2015, Ις. 50% sur présentation de la déclaration d'achèvement de travaux (la livraison des logements est prévue sur le 2ème semestre 2016). Il est enfin précisé que ces versements se feront sous réserve de l'obtention préalable par la Ville des aides de la C2A. La recette sera encaissée au compte 74751. Les dépenses seront imputées pour le reversement de la subvention de la C2A au compte 6557. 13/28

Aussi, est-il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver les propositions ci-dessus ; - d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - approuve les propositions ci-dessus ; - autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 11 - SEMCODA 43 logements collectifs PLS Acquisition en l'état futur achèvement Demande de garantie d emprunt Prêts PLS (délibération n 2015-IV-188) Monsieur BARRY, Premier Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : VU l'article 2298 du Code Civil selon lequel «la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires» ; VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment «qu une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées» par le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la demande formulée par Société d Economie Mixte de Construction du Département de l Ain (SEMCODA) et tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt à contracter par cet organisme d un montant maximum de 6 340 100 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 43 logements collectifs PLS situés à Seynod «Résidence Seniors le Pré Fornet», Route des Blanches ; Article 1 : La Commune de SEYNOD accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 340 100 euros souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt, constitué de 3 lignes du prêt, est destiné à financer la construction de 43 logements collectifs PLS situés à Seynod «Résidence Séniors le Pré Fornet», Route des Blanches. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 PLS Construction Montant du prêt : 1 394 900 euros ; Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois ; Durée de la période d amortissement : 40 ans ; Périodicité des échéances : annuelle ; Index : Livret A ; Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11 % ; révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 % ; Profil d amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. 14/28

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL) ; Taux de progressivité des échéances : si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 2 PLS Foncier Montant du prêt : 1 902 000 euros ; Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois ; Durée de la période d amortissement : 50 ans ; Périodicité des échéances : annuelle ; Index : Livret A ; Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11 % ; révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 % ; Profil d amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés ; Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL) ; Taux de progressivité des échéances : si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 3 CPLS Montant du prêt : 3 043 200 euros ; Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois ; Durée de la période d amortissement : 40 ans ; Périodicité des échéances : annuelle ; Index : Livret A ; Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11 % ; révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 % ; Profil d amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés ; Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL) ; Taux de progressivité des échéances : si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 15/28

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SEMCODA est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si la SEMCODA opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à intervenir, au nom et pour le compte de la commune, au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver la proposition ci-dessus ; - d accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 340 100 euros souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 43 logements collectifs PLS (Résidence Séniors le Pré Fornet) ; - d autoriser Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de garantie d emprunt, le ou les éventuels avenants, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - approuve la proposition ci-dessus ; - accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 340 100 euros souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 43 logements collectifs PLS (Résidence Séniors le Pré Fornet) ; - autorise Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de garantie d emprunt, le ou les éventuels avenants, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 12 - Marchés publics - Article 8 du Code des Marchés Publics - Convention constitutive de groupement de commandes entre les villes de SEYNOD et d'annecy, ANNECY-LE-VIEU, CRAN-GEVRIER et METZ-TESSY pour le lancement d'une consultation relative à la location et l'entretien de systèmes d'impression multitâches multifonctions (délibération n 2015-IV-189) Monsieur BARRY, Premier Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : Considérant leurs besoins communs, et afin de permettre des économies d échelle dans le cadre de la location et de l'entretien de systèmes d'impression multitâches multifonctions implantés dans les différents sites respectifs, les villes d'annecy, ANNECY-LE-VIEU, CRAN-GEVRIER, METZ-TESSY et SEYNOD souhaitent constituer un groupement de commandes. En effet, dans un souci de rationalisation et d optimisation des moyens, il apparaît opportun de regrouper les besoins de ces cinq collectivités. 16/28

Aussi, il est proposé à l assemblée de signer une convention entre les villes d'annecy, ANNECY-LE-VIEU, CRAN-GEVRIER, METZ-TESSY et SEYNOD pour constituer un groupement d achats, conformément à l article 8 du Code des Marchés Publics et lancer une consultation en vue de la passation de marchés à bons de commandes pour la location et l'entretien de systèmes d'impression multitâches multifonctions d une durée de 5 ans et qui portera sur les prestations suivantes : la location et l'entretien (maintenance préventive et curative) des copieurs/imprimantes multifonctions implantés dans les différents sites des villes membres du groupement de commandes, éventuellement (selon le contexte de chaque ville), l'intégration de ces matériels à l'écosystème technique en place. Par cette convention, chaque partie s engage à conclure, signer et notifier un marché à bons de commande avec le prestataire retenu, à hauteur de ses besoins propres et à veiller à l exécution et au paiement des achats la concernant. La ville d'annecy-le-vieu est désignée comme coordonnateur chargé de procéder à l organisation de la procédure d attribution dans le respect du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions de l article 8.III du Code des Marchés Publics, la Commission d Appel d Offres du groupement est constituée d un représentant de la Commission d Appel d Offres de chaque collectivité, élu parmi ses membres à voix délibérative. Pour chaque membre titulaire peut être désigné un suppléant. Il est proposé la candidature de Monsieur BARRY, en tant que titulaire, et celle de Monsieur FAVARIO, en tant que suppléant. La Commission d Appel d Offres du groupement sera présidée par le représentant de la ville d'annecy-le- VIEU, coordonnateur du groupement. Aussi, est-il proposé au conseil municipal : - d approuver la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec les villes d'annecy, ANNECY-LE-VIEU, CRAN-GEVRIER, et METZ-TESSY, telle qu annexée à la présente délibération ; - d autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ; - d'approuver la candidature de Monsieur BARRY, en tant que membre titulaire et Monsieur FAVARIO, en tant que membre suppléant de la Commission d'appel d'offres ; - d autoriser le lancement d une consultation pour la location et l'entretien de systèmes d'impression multitâches multifonctions en groupement de commandes ; - d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention et le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - approuve la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec les villes d'annecy, ANNECY-LE-VIEU, CRAN-GEVRIER, et METZ-TESSY, telle qu annexée à la présente délibération ; - autorise Madame le Maire à signer ladite convention ; - approuve la candidature de Monsieur BARRY, en tant que membre titulaire et Monsieur FAVARIO, en tant que membre suppléant de la Commission d'appel d'offres ; - autorise le lancement d une consultation pour la location et l'entretien de systèmes d'impression multitâches multifonctions en groupement de commandes ; - autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention et le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 17/28

13 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la création de la voie de raccordement entre la RD1201 et le secteur PRE BOUVAU Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 et suivants et 74 III. 4 du Code des Marchés Publics Attribution du marché et autorisation de signer le marché (délibération n 2015-IV-190) Monsieur PAGET, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant : Une consultation ayant pour objet un marché de maîtrise d'œuvre pour la voie de raccordement entre la RD1201 et le secteur de PRE BOUVAU a été lancée sous forme d Appel d Offres Ouvert. Un avis de marché a été publié au JOUE (journal européen) ainsi qu'au BOAMP (journal national). Le dossier de consultation des entreprises a fait l'objet d'une dématérialisation immédiate. La mise en concurrence s'est déroulée du 16 décembre 2014 au 09 février 2015, 12h00 (soit 55 jours). Le jury, réuni le 07 avril 2015 à 9h00 a voté le classement suivant : Classement 11 Candidat Groupement UGUET SAS/CABINET MONTMASSON/EQUATERRE/AGRESTIS Note finale 52.98 10 Groupement SITETUDES/OMNIS STRUCTURES CONSEILS/SOBERCO ENVIRONNEMENT/BERTRAND RICHARD PAYSAGISTE/FONDASOL 60.30 9 Groupement VERDI/GEOPROCESS/ATELIER VERDANCE 62.73 8 INGEDIA 69.39 7 Groupement ARTALIA VILLE & TRANSPORT/ATELIER ALLIMANT PAYSAGES/HYDROGEOTECHNIQUE SUD-EST 70.66 6 ARCADIS 72.54 5 Groupement WSP FRANCE/AMETEN 74.06 4 Groupement EPODE/EGIS FRANCE 74.52 3 Groupement SCE/REFLE ENVIRONNEMENT/GEOTEC 79.72 2 1 Groupement INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE/SAGE/ARCHITECTES DU PAYSAGE Groupement PROFILS ETUDES/ANTEA GROUP/V&K GAILLARD/ I.O.A GROUP 84.50 86.70 Il propose d'attribuer le marché au groupement PROFILS ETUDES/ANTEA GROUP/V&K GAILLARD/I.O.A GROUP : pour un montant de 139.849,00 HT correspondant à la mission témoin infrastructures, pour un montant de 132.100,00 HT correspondant aux missions complémentaires. Les prestations seront financées par la collectivité, les crédits nécessaires étant inscrits sur le budget de l année en cours et suivants. 18/28

Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - prendre acte du vote du jury ; - attribuer le marché au groupement Atelier PROFILS ETUDES/ANTEA GROUP/V&K GAILLARD/I.O.A GROUP ; autoriser Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le marché avec le groupement précité, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - prend acte du vote du jury ; - attribue le marché au groupement Atelier PROFILS ETUDES/ANTEA GROUP/V&K GAILLARD/I.O.A GROUP ; - autorise Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le marché avec le groupement précité, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l exécution de la présente délibération. 14 - Lancement de la démarche d'un Agenda 21 local (délibération n 2015-IV-191) Madame SERVET, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant : Vu la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le Développement réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992; Vu la charte des villes européennes pour la durabilité, charte d'aalborg du 27 mai 1994; Vu la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondial du Développement Durable de Johannesburg de septembre 2002; Vu la loi n 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999; Vu la loi n 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999; Vu la loi n 2000-1208 relative à la "solidarité et renouvellement urbain" du 13 décembre 2000; Vu la loi n 2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002; Vu la loi n 2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat du 2 juillet 2003; Vu la Charte de l'environnement adoptée le 28 février 2005 et annexée à la Constitution française; Vu la circulaire du 13 juillet 2006 de la ministre de l'écologie et du développement aux Préfets de régions et des départements relative au cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux et appels à reconnaissance de tels projets; Vu le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte; Considérant l'intérêt de la Ville de Seynod et de ses habitants à poursuivre et générer une démarche respectueuse de l'environnement, socialement plus équitable et économiquement innovante; 1. Les objectifs poursuivis L Agenda 21 local est : Une démarche volontaire portée par une collectivité ; Une stratégie de territoire organisée autour d'orientations prioritaires ; Un plan d'actions territorial pluriannuel évalué constamment grâce à une méthode d'amélioration continue ; Des initiatives innovantes et des actions concrètes et ancrées dans le quotidien. 19/28

L Agenda 21 local permet de : Articuler et mettre en cohérence les politiques publiques du territoire, Valoriser le territoire et les actions qu'il met en place, Mobiliser le maximum de ses acteurs dans un projet ambitieux, fédérateur et porteur d'innovations sur le long terme, Sensibiliser et associer toutes les parties prenantes du développement local grâce à un processus de travail en commun approfondi, Développer une culture commune et des compétences en matière de prospective territoriale et d'amélioration continue des projets, Mieux maîtriser certaines dépenses publiques grâce à une approche "coût global" des projets, en s appuyant sur un management environnemental efficace (économies d'eau, d'énergie, de papier, de produits phytosanitaires, de déplacements ). 2. L organisation de la démarche 2.a Structures participantes - Le projet sera piloté par le Maire Adjoint au Développement Durable ainsi que par le Service Environnement de la Ville. - Un Comité de pilotage, présidé par Madame le Maire, sera mis en place dès le lancement officiel de la démarche. Ce comité de pilotage, lieu de concertation et de travail en commun, aura pour mission de suivre tout le déroulement du projet, d impulser et de dynamiser la démarche, ainsi que de valider les orientations. - Un groupe de travail aura en charge les aspects opérationnels et organisationnels. - L'appui d'un bureau d'études sera envisagé pour accompagner la mise en place de cet Agenda 21 local. 2.b Partenaires d accompagnement et/ou financiers et de l outil technique Un certain nombre de partenaires «institutionnels» seront associés dont notamment la DREAL Rhône Alpes, la Communauté d Agglomération d Annecy, les Villes de Cran-Gevrier et d'annecy (qui ont déjà mis en place des Agendas 21 locaux), le Conseil Départemental de la Haute Savoie, le Conseil Régional Rhône Alpes, l ADEME, le CNFPT (pour un appui pédagogique). De plus, afin de profiter des expériences déjà réalisées, la Ville de SEYNOD pourra mettre en place des partenariats. Ceux-ci pourront éventuellement être accompagnés, selon les cas, de demandes de subvention ou de co-financement. Enfin, des partenaires «experts» pourront être également associés au cours de toute la mise en place de l Agenda 21 local (Prioriterre, Asters, LPO, FRAPNA, Seynod C'est Nous, CCAS ) Ces partenariats seront formalisés en fonction des besoins au cours de la démarche. 3. Le déroulement et les moyens Phase 1 : diagnostic - Appropriation du concept de développement durable par la mise en œuvre de journées de formation (élus, services municipaux,) - Réalisation d un diagnostic global et partagé regroupant des informations et des données collectées en interne ou issues de l organisation de réunions collectives, d entretiens individuels, de groupes de travail thématiques Ce diagnostic servira de support à la concertation et à la prise de décision, et devra permettre de dégager et de hiérarchiser les enjeux propres au territoire. 20/28

Une réflexion sera par ailleurs portée au sujet de la mise en place de l'agenda 21 local de la Ville suivant la méthode SPIRAL de co-responsabilité sociétale territoriale. Phase 2 : Concertation avec les parties prenantes (internes et externes) - Proposition et mise en œuvre des actions pilotes susceptibles d illustrer l engagement de la Ville, permettant des réalisations utiles et un affichage fort de part leur importance, leur conséquence dans la vie quotidienne et leur visibilité. Une programmation prospective des actions en vertu des moyens financiers et des opportunités du calendrier devra être réalisée, dans un souci de cohérence et de synergie globale. Une fois que ces actions auront été décidées, validées et planifiées, elles seront mises en œuvre et un suivi de celles-ci sera mis en place. Des comptes rendus réguliers sur la mise en œuvre devront être réalisés. - Consolidation concertée des enjeux identifiés : A partir de la démarche initiée lors de la première phase, il s agit d enrichir, de compléter, de pondérer et de hiérarchiser les enjeux. - Élaboration d une stratégie locale de développement durable : Il s agit de dégager une vision du devenir du territoire avec des objectifs d actions réalistes et quantifiables. Phase 3 : Élaboration et formalisation de l Agenda 21 local - Détermination du programme d actions concerté : Il s agit d identifier les actions à mettre en œuvre à court, moyen et long termes, les partenaires à associer, les budgets et les délais afin de répondre aux objectifs. Dans cette phase d'élaboration et de formalisation de la démarche, une partie prospective sera par ailleurs intégrée à cet Agenda 21 de «nouvelle génération». - Rédaction de l Agenda 21 local et adoption par le Conseil Municipal, - Évaluation et suivi des actions en cours méthode d'amélioration continue : Il s agit d évaluer régulièrement les résultats afin de déterminer s il est nécessaire ou non d envisager une évolution des objectifs et du programme d actions. La commune attachera une forte importance à la démarche d'évaluation de niveau stratégique. 4. Planning Le planning prévisionnel pour la mise en place de la démarche d'agenda 21 local de la Ville de SEYNOD s'étend jusqu'au premier trimestre 2018. A cette date, la Ville de SEYNOD pourra s'insérer de manière pérenne dans le développement durable. Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal : - d'approuver le lancement de la démarche Agenda 21 tel que détaillée à la présente délibération et la constitution d'un Comité de Pilotage; - d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - approuve le lancement de la démarche Agenda 21 et la constitution d'un Comité de Pilotage; - autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 21/28

15 - Demande de subvention dans le cadre de l appel à projet 2015 Agenda 21 local lancé par la DREAL Rhône Alpes (délibération n 2015-IV-192) Madame SERVET, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant : Depuis 2011, la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône Alpes soutient financièrement les démarches d'agendas 21 et projets territoriaux de développement durable des collectivités. La Ville de SEYNOD a déjà mis en place plusieurs actions dans tous les domaines du développement durable. Aussi, afin de valoriser ses actions et les formuler dans un plan d action global et cohérent, elle souhaite répondre à l appel à projet AGENDA 21 local 2015. Cette démarche apportera plus de transversalité, de suivi et d évaluation aux politiques prises. Elle est aussi l occasion de relancer la concertation avec les habitants. En effet, le projet sera co-construit avec tous les acteurs du territoire. La démarche participe au développement de la démocratie participative et de la coresponsabilité. De façon à aider au financement de cette démarche, il est proposé au Conseil Municipal : - d autoriser le Maire à déposer auprès de la DREAL Rhône Alpes un dossier de demande de subvention pour la mise en place de cette démarche d Agenda 21, - d autoriser le Maire à percevoir la subvention de la DREAL Rhône Alpes pour cette mise en place du développement durable dans la commune, - d autoriser Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - autorise le Maire à déposer auprès de la DREAL Rhône Alpes un dossier de demande de subvention pour la mise en place de cette démarche d Agenda 21, - autorise le Maire à percevoir la subvention de la DREAL Rhône Alpes pour cette mise en place du développement durable dans la commune, - autorise Madame le Maire, ou en cas d empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 16 - Procédure de révision du règlement local de publicité (RLP) Arrêt du projet (délibération n 2015-IV-193) Madame FABRESSE, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant : VU le Code de l Environnement et notamment son article L 581-14 précisant les modalités de révision des règlements locaux de publicité ; VU la délibération n 2013-VII-386 du 30 septembre 2013 prescrivant la révision du règlement local de publicité, ses objectifs ainsi que les modalités de la concertation ; VU la procédure de concertation menée en Mairie du 1 er octobre 2013 au 17 avril 2015 ; VU le Procès Verbal dressé le 04 novembre 2013 constatant le débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales et les objectifs du projet de règlement local de publicité ; VU la réunion publique de concertation organisée le 18 novembre 2014 ; VU le projet de règlement local de publicité (rapport de présentation, règlement local de publicité et ses annexes : plan de zonage, lexique, arrêtés municipaux définissant les limites d agglomération de SEYNOD) ; Considérant que le projet de règlement local de publicité est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) à son élaboration, ainsi qu aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés en faisant la demande; 22/28

Il convient de préciser que la délibération initiale, le diagnostic, le procès verbal du débat du conseil municipal susmentionnés affichés en mairie ainsi que le projet de RLP tenu à la disposition du public n ont fait l objet d aucune remarque particulière. Le registre de concertation est notamment resté vierge. De même, la réunion publique organisée le 18 novembre 2014, a rassemblé le président de l union des commerçants ainsi que deux entreprises locales, un journaliste du Dauphiné libéré et six élus locaux. Pourtant invités, aucun représentant des afficheurs n était présent. A l occasion de cette réunion, les commerçants et artisans locaux ont montré une adhésion globale au projet visant une amélioration du cadre de vie et de l aspect des commerces. La prochaine étape consiste aujourd hui à délibérer pour l'arrêt du projet de RLP. Une fois, le projet de RLP arrêté, la procédure sera la suivante : - Envoi du dossier complet aux Personnes Publiques Associées (PPA), - Nomination d un commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif, - Lancement d une consultation publique sur trois mois (mai, juin, juillet), - Publication d un avis au public concernant l'ouverture de l'enquête dans deux journaux départementaux. Cet avis sera également affiché en mairie, - Mise à l'enquête publique du RLP, par arrêté municipal, pendant un mois, après avis de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites), - Affichage en mairie, pendant un mois, des conclusions du commissaire enquêteur. De plus, le projet de règlement local de publicité sera communiqué pour avis aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ainsi qu aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande. Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal : - d arrêter le projet de règlement local de publicité de la Commune de SEYNOD tel qu'il est présenté; - d autoriser Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. À l unanimité, le Conseil Municipal : - arrête le projet de règlement local de publicité de la Commune de SEYNOD tel qu'il est présenté; - autorise Madame le Maire ou, en cas d empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération. 17 - Décisions prises par délégation Information du Conseil Municipal Monsieur MOREL, Conseiller Municipal, fait le rapport suivant : Conformément aux dispositions de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur MOREL fait part des décisions que Madame le Maire a été amenée à signer en vertu des délibérations n 2008-099 du 27 mars 2008, n 2010-448 du 29 novembre 2010, et n 2014-III-169 du 28 Avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal à son profit : Etat-Civil : 7 Attributions de concessions dans le cimetière paysager. 1 Renouvellement de concession dans le cimetière ancien. 23/28

Médiathèque : La commune de Seynod est autorisée à signer une convention avec Antoine GUILLOPÉ. Cette prestation se déclinera par la location et l envoi d une exposition d originaux et de reproductions. Antoine GUILLOPÉ percevra la somme de 660 euros pour la prestation. Dans le cadre du mois des tout-petits, la Ville de Seynod fait appel à la compagnie Héliotrope Théâtre. La Médiathèque propose l'organisation de trois séances de spectacle «Légum'sec» pour tout-petit le samedi 18 octobre à 9h30, 10h45 et 17h00. La compagnie Héliotrope Théâtre percevra la somme de 1 600 euros tout compris, montage/démontage des décors et représentations. Les repas et l'hébergement seront pris en charge également. La commune de Seynod est autorisée à signer une convention avec Peggy Adam, illustratrice pour la mise en place d'un atelier le Samedi 07 Mars 2015 à 14h00, dans le cadre de l'année Ombres et Lumières. La prestation sera facturée 300 euros TTC tout compris. Aucun autre frais de transport, d'hébergement ou de restauration ne sera pris en supplément. La commune de Seynod est autorisée à signer une convention avec Elsa BROUZE, artiste, pour l'animation d'un atelier le Mercredi 15 avril 2015 de 16h00 à 18h00. Cette prestation comprendra un atelier découpage de papiers, et des jeux d'ombres avec les silhouettes découpées. La prestation sera facturée 300 euros TTC tout compris. Aucun autre frais de transport, d'hébergement ou de restauration ne sera pris en supplément. La commune de Seynod est autorisée à signer une convention avec Antoine GUILLOPÉ, auteur, pour huit rencontres qui auront lieu les mardi 05 et mercredi 06 mai 2015. Celui-ci percevra la somme de 1 300 euros pour la prestation. Ses frais de transport, hébergement et repas seront pris en charge par la Ville de Seynod. CP : Marché complémentaire conclu avec la société JACQUET TENNIS JARDINS pour la régénération de la surface de jeux des courts de tennis n 1 et 2. Le montant de la prestation complémentaire s élève à 14 950 euros HT. Le délai d exécution des travaux est de trois semaines. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice en cours. Marché de services conclu avec l entreprise JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS pour les diagnostics et repérages amiante, plomb, HAP et mise à jour de dossiers techniques amiante lot 2 : Opérations de voirie. Ce marché est un marché à bons de commande avec maximum de 20 000 euros HT pour la période initiale de un an à compter de sa notification. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Marché de services conclu avec l entreprise JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS pour les diagnostics et repérages amiante, plomb, HAP et mise à jour de dossiers techniques amiante lot 1 : Opérations de bâtiment. Ce marché est un marché à bons de commande avec un maximum de 30 000 euros HT pour la période initiale de un an à compter de sa notification. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice en cours et suivants. Marché de fournitures et de services conclu avec la société PITNEY BOWES pour la location et la maintenance d'une machine de mise sous plis. Le montant annuel des prestations s'élève à 3166,12 euros HT. Le contrat est conclu pour une durée ferme de cinq années à compter de la mise en service de l'appareil, soit le 1er Juin 2015. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants. Marché de travaux conclu avec le groupement SOLS SAVOIE ACRO BTP CHOLAT JARDINS pour la construction du nouveau SKATEPARK de Seynod. Le montant du marché s'élève à 160 519,41 euros HT. Le délai d'exécution des travaux est de seize semaines y compris la période de préparation de trente jours. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. 24/28

Marché de travaux conclu avec l'entreprise JACQUET pour la réfection intérieure de l'église de Vieugy lot 2 «maçonnerie». Le montant du marché s'élève à 29 518,50 euros HT ; Le délai d'exécution des travaux est de 26 semaines, y compris la période de préparation de trente jours. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Marché de travaux conclu avec l'entreprise ERBA pour la réfection intérieure de l'église de Vieugy lot 1 «retrait de plomb». Le montant du marché s'élève à 37 002 euros HT. Le délai d'exécution des travaux de l'ensemble des lots est de 26 semaines, y compris la période de préparation de trente jours. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Marché de maîtrise d œuvre conclu avec la société CETBI pour les missions de maîtrise d'oeuvre pour des travaux divers de bâtiment. Le forfait définitif de rémunération de la tranche ferme est de 8 392,58 euros HT et le forfait définitif de rémunération de la tranche conditionnelle est de 4 960,60 euros HT. Les délais d'exécution, exprimés en nombre de semaines calendaires, sont précisées dans le CCTP. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivant. Marché de fournitures conclu avec la société AION-VISIOCOM pour la mise à disposition gratuite d'un minibus publicitaire neuf. La mise à disposition du minibus se fait à titre gratuit. La collectivité ne versera aucune somme au fournisseur du véhicule dont la rémunération est tirée de la publicité posée sur le véhicule. Aucune variante n'est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue. La durée du marché est de trois années à compter de la date de notification du marché. Marché de services conclu avec l'entreprise A.E.D.I pour les missions de coordination sécurité et protection de la santé Lot 1 : Opération de bâtiment et d'environnement. Ce marché est un marché à bons de commande avec un maximum de 15 000 euros HT pour la période initiale de un an à compter de sa notification. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants. Marché de services conclu avec l'entreprise Castagna Coordination pour les missions de coordination sécurité et protection de la santé Lot 2 : Opérations de VRD. Ce marché est un marché à bons de commande avec un maximum de 15 000 euros HT pour la période initiale de un an à compter de sa notification. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants. Marché de services conclu avec l'entreprise TARVEL pour l'entretien du patrimoine arboré de la Ville de Seynod. Le montant des commandes pour la période initiale du marché est définie comme suit : seuil maximum HT de 40 000 euros. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la notification du marché et peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants. Marché de services conclu avec l'entreprise STEAM MULTISERVICES pour le nettoyage des vitrages des bâtiments communaux. L'ensemble des services à exécuter sera rémunéré par application d'un prix global forfaitaire égal à 21 526,86 euros HT. Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la notification du marché et peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants. Marché de fournitures conclu avec la Société BOSSON concernant l'acquisition de matériels pour l'entretien des espaces verts. Le montant du marché s'élève à 10 855 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Marché de services conclu avec la Société GEOPROCESS concernant les investigations et détections de réseaux existants pour l'aménagement du tourne à gauche CD5 / Allée des Châtaigniers. Seule a été retenue la tranche ferme est de quatre semaines, à compter de la date de notification du bon de commande. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. 25/28

Informatique : La commune de Seynod est autorisée à conclure avec la société LOGITUD Solutions un contrat de maintenance et d assistance pour le progiciel IMAGE. Le présent contrat prendra effet au 13/06/2015 fin de période garantie. La première période de maintenance s étend de la date d entrée en vigueur jusqu au 31 décembre 2015. Le contrat donnera lieu au paiement d une redevance annuelle de 298,50 euros HT. Pour la première période allant du 13 juin 2015 au 31 décembre 2015, le montant calculé au prorata temporis est de 165,20 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. La commune de Seynod est autorisée à conclure avec la Société RESILIENCES un contrat de maintenance et d assistance du matériel Canopy. Le présent contrat prendra effet au 01/01/2015 jusqu au 31 décembre 2015. Le contrat donnera lieu au paiement d une redevance annuelle de 2 984,12 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Contrat de maintenance conclu avec la société ORANGE Business Services pour la maintenance du Multi Connect Office Standard pour le parc des services techniques. Le montant du contrat donnera lieu à une redevance annuelle de 339,82 euros HT. Le contrat a une durée initiale de un an, reconductible tacitement, aux mêmes conditions, pour des périodes successives de une année, à l'exception des prestations de maintenance matériel du serveur limitée à trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants. Avenant n 1 au contrat d'assistance et de service du progiciel DICT avec la Socité FPI. Le présent avenant a pour objet l'envoi de CD de mise à jour du logiciel DICT. Le présent avenant prendra effet au 1er Janvier 2015. Le montant annuel de l'avenant n 1 s'élève à 24 euros HT pour la mise à jour annuelle de l'application DICT sur CD. Toutes les autres clauses du contrat restent inchangées. Les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Convention d'abonnement à la mise à jour de 5 licences Oracle pour Concerto avec la société ARPEGE. Le présent contrat débute au 01 juilllet 2015 jusqu'à la fin de l'année civile. Il se renouvellera par tacite reconduction chaque année sans pouvoir toutefois excéder cinq ans. Le contrat donnera lieu au paiement d'une redevance annuelle de 134,90 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Avenant n 1 au contrat de services et de maintenance de l'application DuoNet avec la Société ARS DATA. Le présent avenant a pour objet la souscription du module «Publipostage par mail». Le présent avenant prendra effet au 15 février 2015 pour une période initiale d'un an, soit jusqu'au 14 février 2016. Le montant annuel de l'avenant n 1 s'élève à 414 euros HT. Toutes les autres clauses du contrat restent inchangées. Les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Ressources Humaines : Formation professionnelle «Construire le projet d'aménagement de l'espace public : acteurs, rôles, processus, critères de réussite» par la CAUE pour un élu et un agent de la Ville de Seynod. En contrepartie de cette action, la Ville de Seynod versera la somme de 800 euros TTC. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2015. Formation professionnelle «Recyclage SSIAP 1» par SAVOIE PREVENTION pour deux agents de la Ville de Seynod. En contrepartie de cette action, la Ville de Seynod versera la somme de 612 euros TTC. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2015. Formation professionnelle «Conduite en sécurité des petites balayeuses» par SOCOTEC pour cinq agents de la Ville de Seynod. En contrepartie de cette action, la Ville de Seynod versera la somme de 450 euros TTC. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2015. Formation professionnelle «Analyse de la pratique» par Sophie GUERIN, Psychologue, pour tous les agents des services Petite Enfance de la Ville de Seynod. En contrepartie de cette action, la Ville de Seynod versera la somme de 210 euros TTC. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2015. 26/28

Scolaire : Avenant n 4 à la commande de prestations artistiques avec l'association «LES ARTS OSEZ» dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 5 (du 27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit : - lundi : Danse orientale école de la Jonchère de 16h à 17h30 - jeudi : Danse orientale école du CEP de 16h à 17h30 - vendredi : Danse orientale école du Muraillon de 16h à 17h30. Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière. Les autres clauses du contrat restent inchangées. Un avenant n 4 à la convention est conclu avec l'entreprise «Maryline VERSCHUEREN» dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 5 (du 27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit : Vendredi : Yoga école de Barral de 16h à 17h30. Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière. Les autres clauses du contrat restent inchangées. Avenant n 1 à la commande de prestations artistiques avec l'auto-entreprise «FABBRO Patricia» dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 4 (du 23 février au 10 avril 2015) la répartition des activités comme suit : Lundi: Zumba école de Balmont de 11h15 à 12h45. Vendredi : Zumba école du Muraillon de 16h à 17h30. Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière. Les autres clauses du contrat restent inchangées. Avenant n 2 à la commande de prestations artistiques avec l'auto-entreprise «FABBRO Patricia» dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 5 (du 27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit : Vendredi : Zumba école de la Jonchère de 16h à 17h30. Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière. Les autres clauses du contrat restent inchangées. Avenant n 4 à la commande de prestations artistiques avec l'auto-entreprise «CULTURE CLOWN» dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 5 (du 27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit : - lundi : théâtre comique école des Neigeos de 16h à 17h30. Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière. Les autres clauses du contrat restent inchangées. Parc des Services Techniques : Convention de mise à disposition d'emballage gaz dioxyde de carbone avec la société AIR LIQUIDE. Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d'emballage de gaz dioxyde de carbone Bouteille tupe p nécessaire au fonctionnement d'un poste de soudage affecté au Parc des Services Techniques. Le montant du contrat s'élève à 194 euros TTC. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er Juin 2015, et sera reconduit automatiquement pour une durée identique. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Foncier : Une convention d'occupation précaire du bâtiment situé au 21 chemin de la Croix à Seynod est conclue entre la Ville de Seynod et la société ANNECY ASSISTANCE DEPANNAGE. La convention est consentie à titre gratuit et acceptée pour une durée qui commencera à courir à compter de la date de sa notification pour se terminer au plus tard le 30 avril 2015. Les consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la société AAD et seront réglées à la Ville de Seynod sous forme de forfait. Une convention d'occupation précaire du logement situé au sein du Groupe scolaire de Balmont au 49 route de balmont, est conclue entre la Ville de Seynod et Monsieur Cyril GUILLOUD, employé de la Ville. La convention est consentie et acceptée pour une durée de un mois qui commencera à courir à compter de la date du 1er avril 2015 pour se terminer au plus tard le 30 avril 2015. La convention est consentie et acceptée en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle de 329,82 euros, ainsi que l'ensemble des charges afférentes à ce logement. 27/28

Une convention d'occupation précaire d'un logement au sein de la cité de l'enfance situé au 13 rue Guynemer à Seynod est conclue entre la Ville de Seynod et Madame WATELLE, employée de la Ville. La convention est consentie et acceptée pour une durée de quatre mois qui commencera à courir à compter de la date du 1er mai 2015 pour se terminer au plus tard le 31 août 2015. La convention est consentie et acceptée en contrepartie du versement d'une redevance de 416 euros, ainsi que l'ensemble des charges afférentes à ce logement. Culture : A l'occasion de la commémoration du 08 mai 1945 et de la Journée de l'europe, la Ville de Seynod souhaite rassembler la jeune génération et a invité les groupes scolaires, à venir interpréter des chants. Pour cela, la Ville de Seynod fait appel à Monique TREHARD, chanteuse, auteur, compositeur pour intervenir à l'école de la Jonchère, pour faire travailler les élèves, la semaine du 9 mars au vendredi 8 mai 2015. Ce travail aboutira à la création d'un spectacle qui sera donné le vendredi 8 mai 2015 à partir de 11h15 à l'auditorium de Seynod. Le forfait global comprend la création du spectacle, les interventions à l'école de la Jonchère, et la prestation du 8 mai. Le montant total de la prestation s'élève à 4 500 euros TTC. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30. Le Maire, Françoise CAMUSSO Vice Présidente du Conseil Général 28/28