SPEECH/13/XXX Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dématérialisation de la commande publique : un levier de modernisation de l administration publique en Europe Conférence de la DG MARKT «Le rôle de la facturation électronique et de la passation de marchés publics électroniques dans la modernisation de l administration publique» Bruxelles, 18 septembre 2013
Mesdames et Messieurs, Tout d'abord, merci à chacun et à chacune d entre vous pour votre participation à cette deuxième édition de la conférence sur les marchés publics électroniques dans l'union européenne. Merci en particulier à Rasa NOREIKIENĖ [Vice-ministre lituanienne de l économie], et à Malcolm HARBOUR pour leur contribution aux débats. Je sais ce que notre réforme des marchés publics leur doit, comme d ailleurs ce qu elle doit, avant la Présidence lituanienne, à la Présidence irlandaise. *** Les décideurs publics, les entreprises, et notamment les PMEs, se plaignent depuis longtemps de la complexité, de la lourdeur et de l'absence de sécurité juridique des règles européennes. C'est pourquoi l accord politique trouvé fin juin entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme des marchés publics doit être salué. Cet accord équivaut à un véritable «choc de simplification». Ce «choc» se traduira par des améliorations très concrètes. Avant de me concentrer sur la dématérialisation, je tiens à rappeler quelques avancées marquantes: 2
- Les entreprises bénéficieront d'une réduction drastique des documents à fournir seule celle qui gagnera l appel d offres devra présenter les pièces justificatives. - Les décideurs publics verront leurs marges de manœuvre augmenter grâce au recours plus facile à la procédure négociée. - Ils pourront aussi mieux prendre en compte les considérations sociales et environnementales. - Les services sociaux, éducatifs et culturels bénéficieront d un nouveau régime, très allégé. - Enfin, les concessions bénéficieront d un cadre juridique spécifique, limité à des règles simples mais fondamentales, notamment en matière de transparence. Mesdames et Messieurs, J'en suis convaincu: la passation des marchés publics électroniques, la facturation électronique, et, plus généralement, la dématérialisation de la commande publique ne doivent pas rester des enjeux d'experts. Des enjeux qui se limiteraient à des problématiques techniques, financières ou administratives. A des débats entre professionnels, inintelligibles pour les citoyens. 3
Vous venez de Barcelone, de Göteborg, de Vilnius ou du Nord de Londres. Beaucoup parmi vous sont des décideurs publics au service de vos territoires, comme je l'ai été pendant plus de 25 ans. Vous vivez au jour le jour l'impact de la crise et du chômage sur vos concitoyens. Face à ces défis, je crois que nous partageons la même conviction. Si la commande publique représente presque 20% de l'économie européenne, alors c'est notre devoir de mobiliser cet outil. De le mettre au service de la croissance, de l'emploi et du tissu industriel et économique. Mais aussi au service des nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux. C'est vrai, la dématérialisation des marchés publics fonctionne déjà. De nombreuses plates-formes existent, et leur usage, quoique limité, s accroit. Le niveau d usage de la commande publique dématérialisée dans l UE était d environ 10% en 2011, mais il a augmenté de 13% par rapport à 2010. 4
Mais si l'infrastructure existe dans la plupart des pays, il s agit maintenant de l utiliser. La dématérialisation peut générer des économies substantielles: 100 milliards d euros par an, à l échelle de l Union européenne. Mon constat est simple: je suis convaincu que nous devons passer à la vitesse supérieure! C'est pourquoi la Commission a proposé, et le Parlement et le Conseil ont convenu de rendre progressivement obligatoire son utilisation. Je vois trois grands avantages à cette approche volontariste: Tout d'abord, plus d'opportunités pour les entreprises, en particulier les PMEs: C'est l'effet simplification: moins de bureaucratie bénéficiera directement aux entreprises moins bien équipées sur le plan administratifs, donc en particulier aux PMEs. L'exemple de la Lituanie est révélateur. La dématérialisation a permis en quelques années d augmenter de 13% le nombre de fournisseurs participants et de 5% le taux de participation des PME. Deuxièmement, plus d'intégration pour l'europe: 5
la dématérialisation des marchés publics devrait permettre d augmenter la participation des entreprises d'autres Etats membres. L'Europe compte environ 300.000 entités adjudicatrices. Leurs modalités de passation des marchés publics sont, par nature, très hétérogènes. La dématérialisation peut aider à lutter contre cette fragmentation, et inciter les entreprises à être candidates à des marchés transfrontaliers. Entre 2007 et 2009, un tiers de la valeur des marchés publics de biens a été remportée par une entreprise d un autre Etat membre, le plus souvent via une filiale implantée dans le pays concerné. C est un chiffre significatif, mais qui pourrait encore être augmenté. Le succès de la plateforme ecertis, qui facilite la gestion des certifications à travers les frontières témoigne de l'intérêt des entreprises pour les nouveaux marchés. 6.000 documents ont été téléchargés en 6 mois! 6
Enfin, des économies susbtantielles pour les finances publiques et un service public de meilleure qualité Les économies réalisées, notamment grâce à la concurrence accrue, pourront permettre aux Etats membres d investir dans des politiques de croissance ou d'améliorer la qualité des services offerts aux citoyens. Deux exemples : - En France, l utilisation de certificats électroniques par la centrale d achat UGAP a réduit de 35% les frais administratifs et a raccourci de 10 jours la procédure d attribution. On peut imaginer que ces certificats électroniques soient à l avenir utilisés par d'autres administrations publiques que les pouvoirs adjudicateurs. - En Lombardie, la dématérialisation a permis de réduire de manière significative le contentieux généré par les marchés publics, et donc d améliorer le fonctionnement de la justice administrative. Cette réduction a été estimée à 80%! Mesdames et Messieurs, La dématérialisation des marchés publics ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés des administrations publiques, qu il s agisse de leur situation budgétaire ou des réformes structurelles qu'il reste à accomplir. 7
Néanmoins, elle peut et elle doit devenir un levier stratégique au service de la transparence et de la modernisation. Permettez-moi de revenir un instant sur les grands traits de la réforme. Premier point: une transition graduelle Au plus tard 4 ans et demi après l'expiration du délai de transposition, tous les pouvoirs adjudicateurs devront utiliser des moyens de communication électronique qu il s agisse de notifier l appel d offres, de donner accès au cahier des charges ou de permettre la soumission des offres Cela dit, dès la fin du délai de transposition de 2 ans, la notification des avis de marché et la publication des cahiers des charges devront se faire en ligne. Quant aux centrales d achats, elles devront passer à la soumission électronique des offres un an après la transposition. Deuxième point: l équilibre entre flexibilité et sécurité. Je l'ai déjà mentionné, c'est la grande préoccupation des acteurs publics. Nous pensons avoir répondu à leurs préoccupations, par exemple en matière de signature électronique, dont il reviendra soit aux Etats membres, soit aux pouvoirs adjudicateurs de décider de l utilisation. 8
Troisième point : la rationalisation des règles relatives à des instruments tels que les catalogues électroniques ou les enchères électroniques. Ces dispositions permettront de rapprocher les méthodes d achats des acheteurs publics de celles du secteur privé. Enfin, plusieurs dispositions pour favoriser le développement du marché intérieur. Je pense en particulier à la création du «document européen unique» pour la passation des marchés, au développement de la plateforme e-certis et aux mesures visant à assurer l'interopérabilité entre les systèmes de passation électronique des différents Etats membres. *** Voilà les principaux traits de notre réforme. Cela dit, notre ambition en matière de dématérialisation de la commande publique ne se limite pas au stade du dépôt des offres. Le 26 juin dernier, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. 9
Notre calcul est simple: On estime qu une facture électronique coûtera 1 euro à une entreprise au lieu de 30 euros aujourd hui. Au total, le recours à la facturation électronique dans les administrations publiques permettrait de réaliser des économies substantielles qui pourraient atteindre 2,3 milliards d euros par an. Cette évolution majeure passera par la création d un standard européen, qui sera élaboré par le Comité européen de normalisation sur la base des travaux déjà entrepris. Une fois la norme en vigueur, tout acheteur public sera obligé d accepter une facture électronique respectant cette norme. Mon objectif est de conclure la procédure législative avant la fin du mandat de ce Parlement. Les réactions initiales des autres institutions européennes vont également dans ce sens. Mesdames et Messieurs, Qu il s agisse du dépôt des offres en ligne ou de la facturation électronique, la dématérialisation des marchés publics est un outil majeur au service de la modernisation de l'action publique. 10
Elle simplifiera la vie des entreprises. Elle augmentera la concurrence et favorisera une dynamique positive d encouragement de l innovation dans les secteurs des technologies de l information et de la communication. Surtout, elle pourra servir de déclic pour changer en profondeur le fonctionnement de nos administrations, en permettant l'émergence d'un nouveau modèle. Un modèle fondé sur l efficacité organisationnelle et la meilleure utilisation possible des deniers publics. Ensemble, je suis convaincu que nous pouvons mener à bien cette réforme majeure pour l'union et pour ses citoyens. Je compte sur votre soutien Merci pour votre attention 1453 mots Contacts : Ivo Locatelli, C4, tél. 68885 Matthieu Hebert, A4, tél. 77301 11