Comité Central d Entreprise. jeudi 2 avril 2014. Procès-Verbal

Comité Central d Entreprise jeudi 2 avril 2014 Procès-Verbal Direction : Marine de BOUCAUD, Bruno CAVACIUTI, Françoise CURNIER, Sibylle QUÉRÉ-BECKER Intervenants : Jérôme CONSIGNY, Catherine HELAIEM-DESLANDES, Didier AUJOUX, Philippe BAYLAC, Lucie TALEYSON, Patricia DELAUX, Philippe GIOVANNONI, Eric FUCHS Membres du CCE présents, titulaires ou remplaçants : Philippe ANDRE, Lila BEYK, Alain BOGAERT, Bernard BOSC, Jean BOUSSEL, Francisco CANETE Y MUNOZ (remplace André-Pierre SUGIER), Daniel CRUSBERG (remplace Christophe TAUDIN), Éric DAVID, Gérard de WINTER, Véronique FONTAINE, Elisabeth GABIN, François GARCINI, Philippe GENSSE, Alain GESCHWINDERMANN(remplace Geneviève LEFEBVRE) Catherine GOIN, Alain JOLLY, Philippe LABBE (remplace Yves CHEVANDIER), Yann LE BELLER, Marc LIESENBORGHS, Martine LOURME, Xavier MATHIEU (remplace Sébastien ISENBRANDT, Frédéric NEUPERT (remplace Frédéric POTTIER), Christophe NOGRE, Corinne ODORICO, Yolain OLIVATE (remplace Nadia LAUBE), Monique PREVOST (remplace Philippe LEGRAND), Sabrina ROCHE, Laurence ROSA, Giulia SCHUMACHER, Frédéric SOUHARD (remplace Catherine MONTLEON), Philippe SURBLED, Daniel VIGNAUD,. Représentants syndicaux au CCE : Eddy VANOVERSCHELDE (CFDT), Joël MOTTIER (CFE-CGC), Abdallah TAARABIT (CGT), Catherine LUTECETTE-BLANC (FO), Xavier BOULLY (UDPA-UNSA), 1

ORDRE DU JOUR Comité Central d Entreprise... 1 jeudi 2 avril 2014... 1 Projet de Procès-Verbal... 1 Ordre du jour... 2 I. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 janvier 2014... 3 II. Point sur la Sécurité Informatique... 3 1. Les faiblesses... 3 2. Les dépenses de sécurité... 4 3. Le programme de transformation... 4 III. Politique de protection des données personnelles d AXA France... 9 3.1. Présentation de la politique de protection des données à caractère personnel... 9 3.2. Information en vue de consultation concernant les Règles Internes d Entreprise sur la protection des données à caractère personnel... 10 IV. Compte rendu de la Commission Egalité Diversité du Comité Central d Entreprise - réunion du 24 janvier 2014... 15 V. Compte rendu du Conseil d Administration des sociétés AXA France IARD et AXA France Vie... 21 VI. Délibération validant la mission de l expert-comptable du Comité Central d Entreprise (réunion du 19 mars 2014 de la Commission Economique)... 23 VII. Information / consultation sur le projet d accord AXA France concernant la Transition Activité Retraite (2)... 24 VII. Présentation des résultats de l actionnariat salarié en 2013... 30 IX. Point sur l évolution de l offre commerciale Santé / Prévoyance au regard de l ANI du 14 janvier 2013 32 X. Point sur le dispositif Agence sans Papier (ASP) et impacts de la Gestion Electronique des Documents (GED)... 38 X. Questions diverses... 43 2

La séance est ouverte à 9 heures 40. I. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 janvier 2014 Le procès-verbal de la séance du 8 janvier 2014 est approuvé à l unanimité. II. Point sur la Sécurité Informatique Marine de BOUCAUD Jérôme Consigny, responsable sécurité des systèmes d'information d AXA France Services, interviendra ce jour. Il est également correspondant informatique et libertés d AXA France. Il dressera un bilan de la sécurité informatique, avant de vous présenter le projet concernant la protection des données personnelles. Jérôme CONSIGNY Je commencerai par évoquer le programme de transformation que le Groupe a développé. Le contexte commence progressivement à changer : le Groupe a décidé de mettre en place une stratégie commerciale largement fondée sur le digital, c est-à-dire sur une exposition accrue à Internet et sur l utilisation d Internet comme canal de distribution. Il en découle une exposition croissante à des menaces et des dangers. Internet n est en effet pas forcément un endroit sûr et sécurisé, peuplé de personnes honnêtes. Il est apparu nécessaire de hausser notre niveau de sécurité, pour préserver les données de nos distributeurs, de nos salariés, de nos clients et de toutes les personnes sur qui nous détenons des données parfois sensibles. Dans cette optique, le Groupe a engagé divers tests, qui ont mis en lumière des fragilités de nos défenses. Le Groupe présentant un caractère hétérogène, ses moyens de défense vis-à-vis des attaques Internet sont variables. AXA France est pour sa part plutôt bien positionnée, mais le Groupe a décidé qu il était nécessaire de lancer un programme assez considérable de renforcement de la sécurité informatique. Les cybermenaces ont fortement augmenté ces dernières années. Environ 40 % des principales compagnies d assurance ont connu au moins une attaque ciblée et réussie au cours des douze derniers mois. Le Groupe AXA a de son côté subi 30 000 incidents réseaux pendant le troisième trimestre 2013, dont 372 attaques ciblées avec 16 tentatives de déni de service, c est-à-dire une tentative de faire tomber ses serveurs. Toutes ces attaques ont été contrées, sauf celles que nous n aurions pas décelées, bien entendu. Le nombre de types de terminaux utilisés dans et autour de l Entreprise a par ailleurs fortement crû, notamment avec les smartphones ou les tablettes, afin d élargir la palette des outils à disposition des collaborateurs et de nos canaux de distribution. Nous considérons en outre que la sécurité des données devient un critère d achat pour nos clients. Il est à ce titre assez édifiant d apprendre qu il existe environ 1,5 million de variations de logiciels malveillants, à savoir des virus. De surcroît, plus de 80 % des messages entrants chez AXA sont refusés de manière automatique, les faux positifs restant extrêmement rares. De manière générale, entre 4 % et 10 % des dépenses informatiques dans le secteur de l assurance sont consacrées à la sécurité. En ce qui la concerne, AXA France a toujours engagé des investissements élevés, avec notamment la mise en place d un SSO, c est-à-dire un mot de passe unique pour la plupart de ses applications. 1. Les faiblesses Le Groupe fait face à diverses faiblesses. Il ne connaît pas précisément tous ses sites Internet. De plus, certaines personnes malveillantes construisent des sites qu ils mettent à l image d AXA, ce qui présente un risque de sécurité. Ces répliques des sites AXA servent de base à des opérations de phishing. Comme ils sont hébergés à l étranger, il est difficile de les faire fermer. 3

4 PVA N 30/04-14 AXA doit encore progresser, notamment en renforçant ses mots de passe. Il est estimé que deux tiers de ces mots de passe sont fragiles. Des outils seront fournis pour permettre de trouver des mots de passe plus résistants. 2. Les dépenses de sécurité La sécurité des données apparaît aujourd hui comme une priorité et AXA dépense environ autant d argent dans ce domaine que ses concurrents du marché de l assurance. Comme il s agit par principe d être plus résistant que les autres compagnies d assurance, AXA devra continuer ses investissements, afin de rester plus difficile à attaquer que les autres. 3. Le programme de transformation AXA a décidé de lancer un programme de transformation dédié. La sécurité des données n est aujourd hui plus considérée comme une simple question d informatique. Elle est désormais inscrite à l ordre du jour des organes dirigeants d AXA. La sécurisation constitue à présent un pilier de la stratégie informatique du Groupe, au même titre que l efficacité des dépenses ou le digital. Dans ce contexte, les budgets prévus vont fortement augmenter. La Direction du Groupe a d ores et déjà lancé un programme de transformation de la sécurité des des système d information. Une équipe internationale a été chargée de piloter ce programme. Un premier accent sera mis sur les corrections des vulnérabilités de base, avant réorganisation complète de la sécurité des systèmes d'information dans le Groupe. Le Groupe considère que ce programme apportera diverses améliorations : la réduction des risques dans l ensemble des entités du Groupe ; la garantie de protection de nos clients et de la marque ; la progression de la gestion de la conformité ; l engagement d investissements durables ; l attrait d une véritable communauté de la sécurité des données. Le programme repose sur trois axes : la correction des vulnérabilités de base (d abord une première cible a été fixée pour 2014, une seconde pour 2015); un travail sur les capacités fondamentales autour de divers projets phares d investissements, pour la réorganisation des procédures et le développement de nouveaux services ; la mise en place d un modèle opérationnel cible, autour d une organisation unique de la sécurité en janvier 2015. Enfin, l ensemble des personnels affectés à des tâches de sécurité des systèmes d'information devrait basculer dans une organisation dédiée de niveau Groupe. Ceci n est pas décidé aujourd hui, il s agit d une piste de réflexion. Catherine GOIN (CGT) Le CE des Fonctions Centrales a lui aussi reçu présentation de cet exposé. De notre côté, ce sont surtout les conséquences sur la sécurité informatique des données personnelles des clients et des salariés qui nous importent. Je vous prie en premier lieu de détailler les huit projets phares que vous avez mentionnés. Des renforts en effectifs sont-ils également prévus? De plus, comment se mettra en place ce changement organisationnel? Dans quelle société les contrats de travail des collaborateurs de la sécurité informatique seront-ils hébergés, sachant que le fonctionnement reste très hétérogène et que le modèle de la petite équipe d AXA France demeure très apprécié?

Daniel CRUSBERG (FO) PVA N 30/04-14 Nous sommes sensibles aux problématiques de sécurité des systèmes d'information et nous restons vigilants quant à leur usage, mais aussi quant à leurs conséquences sur les conditions de travail. Votre document de présentation m interpelle à plusieurs égards. Pourriez-vous détailler le changement de comportement que vous évoquez? En outre, pouvez-vous détailler la phrase suivante, qui porte sur l attrait d une véritable communauté de la sécurité des données, qui apportera des pratiques de travail plus professionnelles et collaboratives, de meilleures opportunités de développement et un environnement de travail plus collégial. Je m interroge d autre part sur les coûts d investissements et les engagements en ressources humaines prévus dans le cadre du projet. Enfin, quels sont les volets de la sécurité qui seront concernés par le projet? Les corrections de vulnérabilité de base en feront-elles partie? Alain JOLLY (CFE-CGC) Ce sujet présente une importance grandissante, vous l avez souligné. Néanmoins, votre discours laisse entendre que le Groupe redécouvre la problématique de la sécurisation des données. Vous avez fait état de vulnérabilités suffisamment lourdes pour qu un budget conséquent soit débloqué. C est satisfaisant, car il apparaît manifestement un problème d affectation de ces budgets dans le Groupe, qui se concentre avant tout sur les strictes problématiques opérationnelles. Vous dites que 4 % à 10 % des dépenses informatiques sont consacrées à la sécurité, mais cet écart reste large. Quelle est la position de l ensemble du Groupe dans ce domaine? Par ailleurs, comment le Groupe peut-il savoir que la concurrence est plus vulnérable? Des échanges s ouvriront-ils ou vérifierez-vous vous-mêmes cette situation, par des tentatives d attaque similaires aux exercices qui sont conduits en interne? D autre part, le Groupe dans son ensemble pâtirait de tout problème sérieux de sécurité dans une filiale étrangère. Dès lors, nous nous réjouissons de l importance nouvelle qui est accordée à la sécurité informatique au niveau global, en particulier vis-à-vis de la sécurisation des données. Les clients y sont d ailleurs de plus en plus sensibles. Il est étonnant au demeurant que la sécurité informatique soit regroupée chez AXA Tech ou AXA Group Solutions, au détriment des équipes locales et notamment de l équipe dédiée d AXA France. Cette équipe reste en effet une équipe très compétente. Une fois la nouvelle politique déployée et le bon niveau de sécurité atteint, pourquoi ne pas en confier la gestion aux équipes locales? Ces équipes d AXA France Services s inquiètent. Christophe NOGRE (CFDT) Le CE des Fonctions Centrales a débattu de ce sujet il y a quinze jours et vous avait interrogé à cette occasion. Je vous remercie pour votre présentation. La CFDT se réjouit tout d abord des importants investissements consacrés au digital. La sécurité informatique est en effet liée à notre nouvelle manière d entrer en contact avec nos clients. D autre part, il est appréciable que l ensemble des aspects de la sécurité informatique soit couvert. Il demeure que l architecture de sécurité informatique qui est en cours de construction impactera les organisations. Il faut donc veiller à lever les inquiétudes des collaborateurs en explicitant les échéances prévues. 5

Jérôme CONSIGNY 6 PVA N 30/04-14 J évoquerai les conséquences sur la sécurité des données des clients et des salariés dans un second temps. Je vous présenterai tout d abord les huit projets phares relatifs à la sécurité. Ces projets portent sur les sujets suivants : l assurance sécurité (pour mesurer le niveau réel de sécurité et de résistance aux risques des entités) ; les risques et la conformité (pour traiter correctement les risques, en conformité avec les textes et la législation) ; la sécurité des fournisseurs ; la stratégie de protection des données ; l insécurité dans les projets ; la sécurité des applications existantes ; la sécurité des infrastructures ; la stratégie de cyberdéfense. Je précise que le modèle opérationnel cible n est pas encore arrêté. L organisation devrait compter environ 250 personnes, pour un budget d une centaine de millions d euros par an. Elle reposerait sur quatre grandes sous-organisations. La première serait dédiée à la rédaction des standards de sécurité et les règles de dérogation. La seconde, l assurance sécurité, mesurera le niveau de sécurité des entités du Groupe. La troisième sous-unité, sans doute la plus importante, livrerait des processus et des projets réutilisables par certaines entités, sélectionnées en fonction de leur métier ou de leur taille. Enfin, la quatrième, qui est sans doute la plus complexe, a trait au lien avec les entités opérationnelles. Nous sommes parvenus chez AXA France à créer un climat de confiance. Nous n apparaissons plus comme des contrôleurs, mais comme des intervenants apportant une certaine valeur ajoutée, y compris avec le marketing. Nous sommes parvenus à construire notre politique, même si nos interlocuteurs ne se montraient pas toujours enthousiastes au départ. Il y a donc un risque de disparition de ce climat de confiance. Il est absolument fondamental que cette nouvelle entité ne soit pas simplement perçue comme un contrôleur. Cela dit, je répète qu à ce stade rien n est décidé. Toute cette description d organisation possible est à prendre au conditionnel. Le Groupe peut encore parfaitement de revenir à une organisation proche de ce que nous connaissons actuellement. Certains départements resteraient chez AXA France. Il s agira des départements en charge des problématiques suivantes : les dispositions de la CNIL ; les prérogatives du plan de continuité d activité ; les risques opérationnels ; la gestion opérationnelle des habilitations. Par ailleurs, les membres de mon équipe me font régulièrement part de leurs attentes et de leurs inquiétudes. C est pour les éclairer au mieux que je leur fais suivre toute information que je reçois. Pour l heure, les avancées du projet sont au point mort, du fait du départ des deux responsables du projet. Quoi qu il en soit, et si le projet d organisation que j ai esquissé était retenu, nous prévoyons qu environ huit personnes resteraient chez AXA France et que quatorze partiraient. Je reste bien évidemment à l écoute des desiderata des salariés, en particulier s agissant de leurs rattachements et de leurs souhaits d évolution. Il est probable que l anglais sera la langue de

7 PVA N 30/04-14 travail de la nouvelle structure. En conséquence, les formations en anglais ont fortement crû dans mon département. De surcroît, il faudra placer à proximité les équipes de support. J évoquerai ensuite la Tiger Team. Cette équipe Groupe conduit une sorte d audit et apporte des solutions pour corriger les difficultés. Elle a étudié le fonctionnement de mon équipe en décembre et a émis des commentaires plutôt positifs. Pour information, la structure de sécurité informatique d AXA France a été créée en 1998, c est-à-dire il y a maintenant un certain temps. Vous avez indiqué que le Groupe redécouvrait les problématiques de sécurité. Il est vrai qu il s est montré assez inquiet vis-à-vis de certaines vulnérabilités. Sa réaction a été assez puissante. Au demeurant, il ne faut pas confondre vulnérabilité et risque. Une fois ce programme lancé, je pense que nous retournerons à une analyse de risques plus raisonnable, dans quelque temps. Les investissements engagés chez AXA France ont en tout cas été nombreux. Ils ont été prévus dans une échelle de temps longue. Ainsi, la mise en place de mots de passe uniques a pris huit ans. Vous m avez interrogé sur le niveau d investissement dans la sécurité. Le Groupe nous demande de prévoir au moins 4 % d investissements au titre des années 2014 et 2015. Sans doute le taux définitif sera-t-il plus élevé durant ces deux années, afin de parvenir à traiter tous les sujets. Je précise en outre que nous n attaquons pas nos concurrents. Une telle pratique serait illégale. Nous entretenons en revanche des relations avec eux, ce qui nous permet de connaître les tendances auxquelles ils font face. Jusqu à présent, AXA France occupe une place plutôt appréciable, même si l Entreprise doit continuer à s améliorer en permanence. Christophe NOGRE (CFDT) Merci pour ces informations, que vous nous apportez très tôt. Nous attendons maintenant qu un dossier d information-consultation s ouvre. Catherine GOIN (CGT) Nous étudierons nous aussi les conséquences organisationnelles dans le dossier d informationconsultation. Au-delà des attaques possibles via Internet, je m interroge sur la sécurité en interne. Des applications sont notamment mises à disposition des salariés pour qu ils utilisent leurs propres outils. La thématique de la sécurité ne se montre-t-elle pas intrusive à ce niveau? Il apparaît par ailleurs divers manques dans la procédure de sécurité. Elle peut alors placer les collaborateurs en situation d accusation, d autant qu il existe un traçage extrêmement précis de l utilisation des appareils personnels par les salariés. La responsabilité de cette dérive incombe à l employeur, précisément du fait de l existence de ces manques. Je déplore en outre la disparition du sentiment de confiance à ce niveau. Enfin, la circulation des informations dans l Entreprise peut entraîner des dysfonctionnements assez dommageables, par exemple quand la photographie d un collègue apparaît quand il est mentionné sur l Intranet. Alain BOGAERT (CGT) Est-il prévu de faire appel à des prestataires extérieurs? Si oui, lesquels et dans quelle mesure? Abdallah TAARABIT (CGT) Je m interroge pour ma part sur la généralisation de l utilisation d applications AXA par les salariés, qui choisissent de les utiliser par souci de confort. Cette généralisation ne constitue-t-elle pas une faille de sécurité, dans la mesure où elle passe par du matériel extérieur à l Entreprise?

D autre part, la signature unique apporte certes un confort, mais cette unicité est-elle un gage de sécurité? Jérôme CONSIGNY Nous n engageons jamais de surveillance a priori des salariés AXA. Je reste extrêmement vigilant sur ce point. De plus, ce principe a été établi dès le départ. En cas de soupçon, en revanche, une enquête peut être lancée. Je reconnais par ailleurs que le processus d habilitation reste assez compliqué et que des manques peuvent apparaître. Nous y travaillons quotidiennement. La multiplicité des systèmes historiques rend cette tâche très complexe. Nous n avons pas mis en place d utilisation d ordinateurs personnels. Les salariés peuvent en revanche utiliser leurs tablettes ou smartphones pour accéder à certaines applications, s ils le souhaitent, à savoir l agenda et la messagerie. Aucun projet d élargissement à d autres matériels personnels n est prévu. Ce genre de disposition peut effectivement s avérer assez intrusif. Je demeure convaincu en tout cas que l unicité du mot de passe constitue un gage de sécurité. En effet, la multiplication des mots de passe pose toujours des problèmes de sécurité, d autant qu ils concernent aussi le Mainframe et doivent rester assez peu complexes. D autre part, la révocation du compte après trois tentatives infructueuses apporte une autre garantie de sécurité. J évoquerai ensuite Link. Ce système est arrivé tardivement et n est pas tout à fait conforme à nos standards de sécurité. Quoi qu il en soit, l utilisation de la photographie personnelle n est possible qu après autorisation des personnes. En outre, il n apparaît aucune raison d ouvrir largement l accès aux données du système d'information. Le recours aux habilitations est donc une nécessité. Nous travaillons à l améliorer, mais ces règles reposent sur les principes du besoin à reconnaître. Vous avez évoqué les partenaires externes. Nous en comptons dans mon département, mais dans des proportions limitées, pour des forfaits ou des expertises pointues. Nous estimons que la sécurité relève avant tout des collaborateurs internes au Groupe AXA. Enfin, le Groupe s appuie sur deux sociétés externes dans son programme de transformation, Deloitte pour sa stratégie et Kudelski pour les aspects technologiques du projet. En définitive, nous avons sans doute moins besoin d être protégés de notre personnel que des attaques externes. Jean BOUSSEL (CFDT) Vous avez évoqué un mot de passe unique, mais nous continuons à en utiliser une multitude. Il nous faut de plus les saisir à de nombreuses reprises pour accéder à ADP Online ou ADATA. Il arrive même que tous les salariés utilisent le même mot de passe. Je citerai ensuite l exemple des applications relatives à la qualité de portefeuille (QP). Ces applications passent par des serveurs dédiés. Il ne devrait donc pas être nécessaire de saisir de mot de passe. Seuls les collaborateurs habilités peuvent en effet s y connecter. Jérôme CONSIGNY Il s agit de dysfonctionnements pour ADP Online et ADATA. Nous les corrigerons. Quant aux serveurs QP, ils n appartiennent pas au cycle de production des projets. 8

Marine de BOUCAUD PVA N 30/04-14 Comme l a indiqué Jérôme Consigny, la sécurité revêt une importance capitale. Nous reviendrons vers vous dès l organisation cible définie. Un travail de sensibilisation des utilisateurs vis-à-vis des pratiques de sécurité est également nécessaire. Il nous faut intégrer ces pratiques dans nos pratiques professionnelles, au jour le jour. Des formations dédiées seront prochainement proposées. La marque AXA gagnera en reconnaissance autour de ces problématiques. III. Politique de protection des données personnelles d AXA France 3.1. Présentation de la politique de protection des données à caractère personnel Jérôme CONSIGNY Je précise que ces règles internes sont des règles internes au Groupe. Comme elles sont assez contraignantes, elles doivent pouvoir être expliquées et rendues opposables aux personnes qui les transgresseraient. La politique de protection des données à caractère personnel vise à établir les exigences minimales pour l ensemble des sociétés du Groupe et leurs filiales. Au-delà de la loi, il s agit de faire preuve de respect vis-à-vis de ces données. Les standards et exigences minimums ont été repris de la réglementation européenne et de sa déclinaison en France. Ils sont particulièrement stricts. Chaque entité du Groupe doit par ailleurs nommer un responsable de la protection des données. J exerce cette responsabilité chez AXA France. Chez AXA France, les informations collectées le sont de manière loyale, licite et pour des objectifs déterminés. Je rappelle que nous n avons pas le droit de collecter des données sur les opinions, les origines, la religion ou les préférences sexuelles des clients ou des salariés, par exemple. D autre part, l usage des données doit être pertinent pour la finalité déclarée. Des mesures de sécurité doivent être prévues, pour protéger ces données. De plus, elles sont conservées pour des durées limitées. Il est également interdit d utiliser les données ayant servi à une qualification précédente pour une nouvelle qualification, par exemple dans le cas d un refus d assurance dans le cadre d un emprunt. Un nouveau cycle complet de qualification est alors nécessaire. La procédure prévoit que nous apportions une réponse rapide aux personnes qui nous interrogent sur l utilisation de leurs données. AXA France s est fixé un délai de réponse d un mois à ces requêtes. Par ailleurs, il faut s interdire de rédiger des annotations peu avisées dans la zone de saisie libre. De son côté, le Groupe a prévu trois lignes de défense : le Comité de management, le chargé de la protection des données et l audit interne. Les sociétés du Groupe AXA doivent s assurer que les salariés, tiers et prestataires ainsi que les consultants sont bien informés et formés. Au niveau national, dix-sept animateurs sont chargés de veiller à la conformité pour l ensemble d AXA France, tant pour les projets informatiques que pour les projets business (marketing, communication, etc.). Quinze animateurs se consacrent en outre à toutes les entités d AXA en France. Enfin, dans mon équipe, quatre personnes sont chargées d apporter leur expertise sur ces sujets dans l ensemble de l entreprise, et nous travaillons en étroite collaboration avec la Direction Juridique. Nous avons aussi noué des relations avec la CNIL, qui nous valent j espère - une présomption de bonne foi. Cette présomption facilite nos contacts avec la CNIL qui, désormais, peut même intervenir à distance pour vérifier les applications Internet. 9

De surcroît, AXA s est récemment doté d une organisation dédiée à la protection des données personnelles au niveau du Groupe. Jusqu à présent, cette problématique était gérée par entité. La nouvelle organisation repose sur un chargé de la protection des données Groupe (CPDG), un Comité de pilotage AXA BCR, un réseau de chargés de la protection des données coordonné par le CPDG et une politique au niveau du Groupe. Le Groupe AXA a décidé d adopter un ensemble de règles internes d entreprise (en anglais Binding Corporate Rules ou BCR). Elles prennent la forme d un contrat qui lie toutes les entités AXA signataires de l accord. Il est nécessaire de recueillir l accord d une personne s il est prévu d utiliser ses données personnelles pour d autres raisons que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Jean BOUSSEL (CFDT) Seule AXA respecte ces dispositions en France. Les coordonnées des consommateurs sont par exemple fréquemment revendues. Jérôme CONSIGNY Je précise que je n ai pour seule ambition que de m assurer du respect de la loi dans le périmètre d AXA France. Abdallah TAARABIT (CGT) AXA utilise aussi les données de ses clients de différentes manières. Jérôme CONSIGNY Des projets sont effectivement en discussion pour des utilisations particulières, mais ces projets ne sont pas encore achevés. Ils ne seront pas mis en œuvre s ils n étaient pas conformes aux dispositions légales. D autre part, nous ne pouvons transférer les données personnelles vers une entité d AXA située dans un pays où le niveau de garantie de respect des données personnelles n est pas suffisant. Il faut auparavant que cette entité ait signé les BCR. 3.2. Information en vue de consultation concernant les Règles Internes d Entreprise sur la protection des données à caractère personnel Jérôme CONSIGNY Nous entamons à présent l information en vue de consultation sur les Règles Internes d Entreprise sur la protection des données à caractère personnel L accord est soumis aux réglementations locales. Il ne pourra être mis en œuvre avant le recueil de l avis et le lancement d un dispositif de formation et de sensibilisation qui permettra de le respecter. La CNIL a par exemple accepté qu AXA Groupe Solutions prenne en charge l obligation de la maintenance de Copernic, mais la CNIL n a pas admis qu AXA France se soumette aux autres entités dans le domaine métier. En conséquence, trente conventions ont dû être signées. Pour AXA France, les BCR présentent plusieurs avantages : une implication renforcée du Groupe et d AXA France dans la protection des données ; un niveau de protection des données élevé et plus homogène entre entités ; une meilleure connaissance des règles par les collaborateurs, les distributeurs, les clients et les prospects ; des formalités contractuelles allégées. 10

11 PVA N 30/04-14 Pour information, l exportation de données dans des pays dont le niveau d exigence est insuffisant est soumise à autorisation de la CNIL. Il faut également informer les personnes quand leurs données sont traitées hors de l Union Européenne, notamment au Maroc. Dans leurs grandes lignes, les BCR reprennent les obligations de la réglementation française informatique et liberté. Elles ont été validées et amendées par la CNIL, ainsi que par l autorité espagnole et l autorité irlandaise. Quinze autres autorités nationales les ont reconnues, suite à la validation des trois autorités citées. Deux les ont refusées (le Portugal et la Pologne qui n usent pas de reconnaissance automatique). Ces pays ne peuvent donc pas se prévaloir des BCR. En définitive, le dispositif reste contraignant. Il peut même déboucher sur un usage disciplinaire. Ces règles doivent donc être annexées au règlement intérieur d AXA France. Enfin, des sessions de sensibilisation aux règles de protection des données à caractère personnel seront lancées en e-learning et en présentiel, selon le type de public et la sensibilité des données manipulées. De plus, une version simplifiée sera placée sur le site Internet institutionnel, pour informer la clientèle et les prospects. Marine de BOUCAUD Je précise que le document vous sera remis en version papier avant la fin de la journée. Jean BOUSSEL (CFDT) Je note tout d abord que le document nous a été adressé tardivement, le 31 mars après 20 heures. Il est indiqué dans ce document que le Groupe AXA a décidé d adopter un certain nombre de règles. Il ne s agit donc plus d un projet. Tout pouvoir d amender ce texte a disparu, ce qui constitue une violation des prérogatives du CCE. Les règles ayant été validées par la CNIL, elles présentent désormais un caractère contraignant et opposable. Nous ne pouvons donc pas les rejeter. Il est même demandé de les annexer au règlement intérieur. Il n en a pourtant pas été fait mention à l ordre du jour. Une informationconsultation distincte aurait dû être engagée. En outre, le règlement intérieur n a pas pour finalité de recevoir en annexe l ensemble des règles qui s appliquent au Groupe. Seule la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail et les règles générales et permanentes propres à la discipline relèvent du règlement intérieur. Les dispositions que vous nous avez présentées n y ont pas leur place, d autant que les interdictions doivent demeurer précises et limitées. D autre part, les explications que vous nous avez apportées sont certes intéressantes, mais elles ne pourront être appliquées qu après formation du personnel. Si une consultation relative au règlement intérieur devait être conduite, elle ne pourrait avoir lieu que dans un second temps, une fois les formations achevées. A ce jour, cette consultation m apparaît non valable. Françoise CURNIER Les règles qui ont été présentées sont essentielles à l exercice de notre profession. Le Groupe a saisi les enjeux afférents qui se présentaient. Les instructions liées à ce document méritent d être connues et les enjeux disciplinaires ont lieu de figurer en bonne place dans le corpus des règles à respecter, d autant qu elles peuvent donner lieu à des procédures disciplinaires. Il nous faut les intégrer clairement. Enfin, les dispositions évoquées depuis l ouverture de la séance ont précisément pour finalité d aboutir à la consultation prévue au point 3.2 de l ordre du jour. Christophe NOGRE (CFDT) Je rejoins la demande de Jean Boussel s agissant de la procédure de consultation de l instance.

Je souhaite par ailleurs évoquer le cas de l Irlande, qui est un pays plutôt laxiste vis-à-vis de la protection des données personnelles. Il se trouve qu un projet de gestion RH relatif aux augmentations individuelles a récemment été présenté et que les données liées à ce projet doivent être localisées en Irlande. Pour l heure, nous ignorons tout de cet outil. Pouvez-vous nous rassurer sur le respect de la confidentialité de ces données particulièrement sensibles si elles devaient être traitées en Irlande? La CFDT souhaite que l entreprise qui gère ces données relève du droit français. Yann LE BELLER (UDPA-UNSA) Comment pourrez-vous contrôler la protection des données à caractère personnel, alors que l Entreprise multiplie les externalisations, par exemple à la paie ou via des délégations d activités? Quels engagements prennent nos prestataires et comment pouvez-vous les contrôler? En outre, le non-respect des règles internes peut entraîner des sanctions disciplinaires. Comment seront-elles graduées et sur quelle base? Certaines données propres aux salariés restent difficilement accessibles, notamment les données traitées en Comité de Développement Personnel, où les entretiens d appréciation sont évalués. Enfin, comment la Direction placera-t-elle en conformité les nombreux contrats des ressources humaines qui contreviennent à la réglementation? Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Pourriez-vous nous citer un exemple de procédure disciplinaire relative à la transmission d informations personnelles? D autre part, les échanges sur les forums internes ne constituent-ils pas une source de dissémination d informations? Catherine GOIN (CGT) Je demande pour ma part que la Direction précise à nouveau l objet de la consultation. Philippe GENSSE (FO) La CNIL a-t-elle déjà sanctionné AXA? A-t-elle déjà engagé des audits? Quelles ont été ses éventuelles conclusions? Combien de fichiers le Groupe AXA a-t-il déclarés à la CNIL? Je rappelle que des préconisations ont été édictées s agissant des transferts de données personnelles à l international, avec en particulier une information due aux personnes. Quelles sont les informations qu AXA ne peut transmettre? Enfin, comment avez-vous informé le personnel? Alain JOLLY (CFE-CGC) Vous avez annoncé que certaines entités du Groupe n avaient pas signé les BCR. Dans ce cas, ces entités ont-elles liberté de diffuser des informations personnelles? Le Groupe leur impose-t-il le même respect des règles relatives à la protection de ces données qu aux autres entités? Comment le Groupe ou les représentants du personnel peuvent-ils vérifier le respect de ces règles? Abdallah TAARABIT (CGT) Je m interroge de mon côté sur la protection des données dans le cadre de la gestion externe de la paie. Il faudrait aussi inclure des dispositions propres au respect des données des clients dans le cadre du partenariat avec Sales Force. 12

Jérôme CONSIGNY PVA N 30/04-14 La législation irlandaise est certes laxiste, mais nous avons tout de même vérifié la protection des flux et notamment le chiffrement des données les plus sensibles. De plus, une annexe de sécurité assez complète a été ajoutée au contrat du prestataire. Elle prévoit notamment la possibilité d auditer ce prestataire. Par ailleurs, Sales Force n inclut aucune donnée sensible de nos clients. Nous nous sommes opposés à l hébergement sur place de ces données. Quand le dossier d un client est demandé via Sales Force, la demande est récupérée par notre gestionnaire documentaire, avant transmission à la personne qui consulte ce dossier, sans transit par les Etats-Unis. Vous m avez interrogé au sujet des externalisations. Toutes les externalisations font l objet d un diagnostic de sécurité, d une qualification et d une étude par mes équipes. Les audits et contrôles restent insuffisants et je le regrette. Passons à l échelle des sanctions. Nous n avons pas demandé l annexion de ces sanctions à la charte d utilisation du système d'information. En effet, nous estimons que les utilisateurs sont de bonne foi et que le non-respect des dispositions reste involontaire. En outre, il n est pas nécessaire de s appuyer sur la charte de bonne utilisation des moyens informatiques en cas d utilisation délictuelle. C est d ailleurs plutôt dans le document propre au Groupe, qui compte une vingtaine de pages, plutôt que dans mon document, que vous trouverez une liste détaillée de sanctions. Je ne suis pas le créateur de l échelle des sanctions. De toute manière, je doute que des sanctions soient régulièrement prononcées, hormis peut-être pour une sortie de données corporelles graves. Il s agirait d un cas délictueux. Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Des envois de données effectués sans chercher à nuire pourraient-ils être sanctionnés? Jérôme CONSIGNY J ai toujours distingué les incidents volontaires des incidents involontaires que j ai traités en tant que responsable de la sécurité des systèmes d'information. Nous reconnaissons le droit à l erreur. Vous avez soulevé le cas de la multiplication des forums. Nous suivons ce sujet de près, après avoir pris un peu de retard. Un forum non modéré peut générer des excès. Il demeure que les informations n y restent que peu de temps. Il s agit d une source d entraide immédiate qui est très utile aux collaborateurs, sans conservation d informations sensibles sur la durée. De son côté, la CNIL n a jamais sanctionné AXA France. Elle nous a contrôlé sur place voici quelques années dans le domaine de la sélection médicale emprunteur. Je sais qu elle a contrôlé les Cours Legendre et d autres filiales d AXA Assistance, suite à un scandale chez Acadomia. Des informations inacceptables étaient saisies au sujet des élèves, des élèves et même des parents. Nous en avons profité pour vérifier les systèmes d'information du Groupe Legendre, ce qui a occasionné quelques remises en ordre. Depuis ma nomination au poste de correspondant informatique et liberté, en mai 2007, nous ne soumettons plus de déclarations à la CNIL, mais nous avons gardé la procédure et le formalisme de la CNIL. Les déclarations me sont adressées et nous fournissons ensuite un récépissé si les dispositions prises apparaissent conformes. Quoi qu il en soit, j ignore le nombre total des dossiers traités. Vous êtes habilités à me demander la liste des traitements. Toutes les entités n ont pas été signataires des dispositions propres au respect des données personnelles, mais j ignore de quelles entités il s agit. Il s agit généralement d entités dont la maturité sur ces sujets n a pas semblé suffisante, et qui doivent donc s améliorer avant d y adhérer. Même si l important reste de disposer d un cadre contractuel commun, les standards AXA 13

14 PVA N 30/04-14 s appliquent à tous. L un de ces standards porte sur la sécurité des données et un autre sur les données personnelles. En cas de non-respect de ces dispositions, c est le dirigeant des filiales qui encourt des sanctions. La vérification du respect des règles s effectue à plusieurs niveaux. Des audits sont diligentés par le Groupe ou par AXA France. Nous procédons de plus à des missions de contrôle et de conseil. Vous m avez interrogé en outre sur l accès des salariés à leurs dossiers. Ces accès sont strictement encadrés par les textes. Sur demande, l ensemble des données des ressources humaines et de l administration du personnel sont regroupées. Les informations présentées sous forme de code sont également explicitées. Une salariée ayant quelques années d ancienneté a récemment reçu ces informations, sous forme de plus de trois kilos de documentation. Un exsalarié peut aussi demander à supprimer ses données. Elles sont alors détruites, hormis son historique de cotisation ou son historique de paie, conformément à la réglementation. Je n ai reçu aucune réclamation relative à une transmission d informations de notre part qui serait considérée comme incomplète. Lila BEYK (CFDT) Vous avez indiqué que le processus RH était sécurisé, mais nous n avons pas été informés en ce qui concerne les délocalisations. Quels processus s appliquent en cas de recours à des prestataires externes? Il faudrait y revenir en instance. Gérard de WINTER (CGT) Des notifications de comportement sont produites dans le cadre d AXA Way 2.0. Nous en avons la preuve, car un courrier évoquant le caractère d un collaborateur a été retrouvé dans une photocopieuse. Changerez-vous ces pratiques? Il faut en effet évaluer le travail des collaborateurs et pas leur comportement, leur religion ou leurs orientations sexuelles. Marine de BOUCAUD Je prends note de votre remarque. Jean BOUSSEL (CFDT) L article 3.2.5 du Code du travail prévoit certes que chaque membre du personnel respecte les instructions de sa hiérarchie, mais l ensemble des instructions ne figure pas dans le règlement intérieur. S agit-il d une volonté de sanctionner abusivement les salariés, comme ce fut le cas récemment dans certains établissements? Marine de BOUCAUD Vu l étendue de nos débats, je vous propose de reprendre le traitement de ce point de l ordre du jour lors d une prochaine séance. Nous vous communiquerons également le document d information qui a été présenté. Abdallah TAARABIT (CGT) Je vous prie également de clarifier l objet de la consultation. Philippe GENSSE (FO) Il faudra en outre nous indiquer si la CNIL a conduit des audits pour contrôler les opérations que vous avez menées dans l Entreprise. En outre, un délai s applique-t-il pour transmettre les informations personnelles demandées dans le cadre du droit d accès aux données? Etes-vous en capacité d y accéder immédiatement? Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Je souhaiterais pour ma part recevoir des éclaircissements sur le module e-learning prévu.

Jérôme CONSIGNY Merci pour votre écoute. Jérôme Consigny quitte la séance. La séance est suspendue de 11 heures 55 à 12 heures 05. Catherine Hélaiem-Deslandes et Sylvie Seraline la rejoignent. IV. Compte rendu de la Commission Egalité Diversité du Comité Central d Entreprise - réunion du 24 janvier 2014 Marine de BOUCAUD Je précise que Sylvie Seraline est Présidente de la commission égalité-diversité. Catherine Hélaiem-Deslandes interviendra également ce jour. Elle est responsable égalitédiversité au sein de la DRH. Sylvie SERALINE (Présidente de la Commission) Je remercie Catherine Hélaiem-Deslandes et ses équipes pour la transmission des documents à la commission. Axa France a reçu le renouvellement du label pour quatre ans. Catherine Helaiem-Deslandes pourra y revenir. S agissant des actions relatives à la thématique emploi diversité, nous avons insisté sur les pilotes lancés à Val de Fontenay et Nanterre pour recevoir des collégiens de troisième. Ces pilotes sont l occasion de présenter la diversité des métiers d AXA. Ces stages se passent bien. Nous demandons en fin de session à rencontrer certains de ces jeunes pour recueillir leur perception. Des recrutements ont par ailleurs eu lieu sur le 1er semestre 2013 (dont 38 passages en CDI pour le PA et 25 passages en CDI sur le PC). Une action de sensibilisation a également eu lieu au COMEX et auprès des managers de proximité. En ce qui concerne les diagnostics, nous avons été interpellés sur la perception de la politique égalité-diversité. Nous avons tiré plusieurs enseignements de cette enquête. Le dispositif de rattrapage salarial est considéré comme emblématique. Les rattrapages vis-à-vis des femmes PC sont insuffisants. Enfin, une formation des managers administratifs est apparue nécessaire. Nous attendons des retours sur le cas des femmes PC. Les changements dans le domaine de l égalité professionnelle sont restés limités par rapport à 2013. Nous avons pu recevoir un tableau des écarts entre les hommes et les femmes, par classe, depuis 5 ans. Nous nous désolons à ce sujet que seuls 6 des 120 salariés IMC soient des femmes. La GMP est par ailleurs de plus en plus détaillée. Le personnel PA et PC à temps plein regroupe 551 femmes cotisant à la GMP pour 422 hommes. Le personnel administratif et commercial à temps partiel concerné par la GMP est constitué de 401 femmes et 27 hommes. La durée du congé de paternité est toujours en moyenne de dix jours et pour le 1 er semestre 2013, 46% des pères concernés par une naissance ont pris un congé de paternité. Des collaboratrices ont bénéficié de régularisation et nous nous sommes interrogés sur les personnes concernées pour la cinquième, la sixième ou la septième fois. Ces personnes ont globalement changé de classe vers 50 ans. Leurs régularisations répétées sont dues à la fois à 15

une sous-rémunération et à une bonne performance sur des postes d un niveau supérieur. Les régularisations ont été comprises entre 5 % et 6 % par an. Cette option a sûrement été privilégiée à des régularisations de 10 % tous les deux ans. Enfin, 5 de ces 7 collaboratrices sont des inspectrices. Passons au label égalité. Un dossier d évaluation a été présenté. La commission a préconisé d engager certains efforts et de définir des priorités. Pour atteindre l égalité salariale, elle souhaite que 1 point de plus d augmentations individuelles soit versé aux femmes, en dissociant la période d augmentations individuelles de celle des mesures d ajustement salarial. Elle suggère ainsi de passer les augmentations individuelles en juillet et les mesures d ajustement salarial en août. Les salariées continuent en effet à rencontrer des difficultés pour déterminer si les augmentations sont individuelles ou renvoient à des ajustements. Les dernières demandes de la commission sont les suivantes : revaloriser l enveloppe dédiée à l ajustement salarial ; poursuivre les actions en faveur de la féminisation du personnel administratif des instances de direction et de l encadrement du personnel commercial ; tenir compte de la parentalité pour donner accès au télétravail. Sibylle QUÉRÉ-BECKER Nous avons effectivement obtenu le label diversité suite aux audits conduits en octobre 2013. La soutenance a eu lieu le 17 mars. Nous sommes à nouveau labellisés pour quatre ans. L annonce a eu lieu la semaine dernière, après l envoi d un mail à tous les contributeurs. Pour sa part, le processus de labélisation sur le label égalité est en cours. Enfin, les formations des managers administratifs sont prévues entre 2014 et 2015. Daniel CRUSBERG (FO) Je constate que les évolutions dans l Entreprise restent assez lentes. A la fin juillet 2013, l écart salarial entre les hommes et les femmes s élevait encore à 9,4 millions d euros. A ce rythme, il faudra encore 25 ans pour que l écart disparaisse. Je me demande par ailleurs si les ajustements visent effectivement à gommer ces inégalités ou s ils ne sont pas tout simplement liés aux départs des femmes dont l ancienneté est élevée. En effet, 78 % des femmes concernées affichent une ancienneté de 15 ans dans l Entreprise et 69 % une ancienneté de plus de 25 ans. Au fond, il faut clarifier la manière dont les personnes concernées sont identifiées et sur quels critères repose le constat des écarts. Enfin, je rappelle que le Code du travail impose de ne pas différencier les hommes et les femmes sur le plan salarial. Nous demandons donc l application pure et simple du Code. Marine de BOUCAUD Comment avez-vous calculé le total de 9,4 millions d euros? Daniel CRUSBERG (FO) J ai additionné les écarts en les multipliant par le nombre de femmes concernées. Lila BEYK (CFDT) AXA avait été à l origine du CV anonyme, qui permettait de gommer les informations relatives à la diversité. A ce jour, ce projet semble malheureusement avoir été écarté. 16

17 PVA N 30/04-14 Nous avions par ailleurs noté qu une étude était menée sur l origine des recrutés avec l origine géographique des parents et des grands-parents. Qu en est-il de cette étude? Notre organisation syndicale est signataire de l accord relatif aux revalorisations salariales. Nous demandons que le budget alloué à ces ajustements croisse sensiblement, car il est aujourd hui nettement insuffisant. Enfin, je rappelle que vous obtenez le label grâce au soutien systématique des organisations syndicales. Je vous invite donc à engager des actions plus soutenues si vous souhaitez que nous maintenions notre appui. Christophe NOGRE (CFDT) Les budgets que la Direction accorde à ces actions restent en effet tout à fait insuffisants pour atteindre des résultats solides. En premier lieu, les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sont constants, notamment parmi les cadres dans le périmètre des fonctions centrales, avec près de 9 000 euros de différence, parfois. D autre part, il ne faut pas négliger dans le domaine de la diversité la question des origines ou des orientations sexuelles. Ce sujet est aujourd hui insuffisamment traité. Il faudrait qu AXA affiche une vision de l intégration et du recrutement de ses salariés, en fonction des origines sociales, ethniques ou raciales, par exemple pour des jeunes provenant de départements comme la Seine- Saint-Denis. Des analyses sont-elles conduites à ce sujet, au regard du recrutement, mais aussi de leur évolution professionnelle? Enfin, des femmes s interdisent encore de postuler à certains postes, estimant qu ils ne leur sont pas destinés. C est tout à fait scandaleux. Abdallah TAARABIT (CGT) Je remercie la Présidente de la commission égalité-diversité. Les actions engagées me rendent fier d appartenir à AXA, mais il faudrait tout de même que le pilote de stage de 3 ème soit généralisé. Je citerai à ce sujet mon cas personnel. Je suis membre d une association régionale et nous rencontrons chaque année des difficultés pour trouver un stage à des jeunes issus des minorités dites visibles. Par ailleurs, les écarts de rémunération entre hommes et femmes restent trop élevés au-delà du problème de la GMP. Enfin, nous nous désolons de la suspension de la négociation sur le temps partiel des commerciaux en lien avec la parentalité. Marine de BOUCAUD Je crois qu il s agit d un problème d agenda davantage qu un problème de suspension des négociations. Sabrina ROCHE (CFE-CGC) De mon côté, je tiens à souligner l importance de la formation dans le domaine de la diversité. Il existe plus de vingt critères discriminatoires à ce sujet et nous devrions tous les connaître. Nous avons en outre fortement apprécié la possibilité offerte à des jeunes de troisième issus de quartiers défavorisés de réaliser leur stage dans l Entreprise. J évoquerai ensuite diverses pistes de travail envisageables. Les budgets de rattrapage qui ont été débloqués sont satisfaisants, mais demeurent insuffisants. Il faut les faire progresser. Je me

demande notamment combien de femmes restent encore aujourd hui éligibles à ce dispositif de rattrapage. Je propose par ailleurs que nous œuvrions pour éviter que certaines femmes soient dissuadées de postuler, pour des raisons de classification. Enfin, nous avons obtenu dans ma région que les femmes bénéficiant d une réévaluation salariale reçoivent 1 point d augmentation supplémentaire. Ce genre de pratique est important pour éviter que les écarts entre hommes et femmes ne perdurent. Giulia SCHUMACHER (UDPA-UNSA) Nous nous félicitons nous aussi de l accueil de jeunes de classe de troisième et nous demandons la généralisation de cette disposition à d autres sites, en incluant des jeunes issus des minorités visibles ou des collèges de zones sensibles. Quoi qu il en soit, le fait d appliquer des augmentations en pourcentage ne fait que maintenir les écarts salariaux. Dans ce contexte, nous demanderons lors des négociations que les budgets alloués progressent. Gérard de WINTER (CGT) Il a été annoncé en séance du Conseil d administration du 1 er avril que cinq administrateurs allaient quitter leur poste et qu ils allaient être remplacés par des hommes. Nous l avons déploré. Philippe GENSSE (FO) Les comptes rendus des Comités centraux ou des Comités d Etablissement se ressemblent. Il y est rapporté que les objectifs en termes d égalité professionnelle ne sont pas atteints, faute d allocations budgétaires suffisantes. Il est de la responsabilité des organisations syndicales de prendre acte du manque d efficacité du dispositif. De plus, les organisations syndicales doivent accroître la pression qu elles exercent à l encontre de la Direction, qui ne résorbe pas assez vite les écarts salariaux. En outre, vous affichez une réelle volonté de réduire les inégalités, tout en multipliant les contreexemples. Ainsi, un récent accord sur la prévoyance a mis en avant une diversité de conditions d accès, selon les populations concernées. Des variations s observent aussi entre le PA et le PC. Les organisations syndicales ont fait confiance à la Direction, mais formulent aujourd hui un constat amer. Peut-être faut-il accroître les exigences à son encontre. Catherine GOIN (CGT) Les indicateurs de la commission égalité-diversité ne portent que sur la rémunération ou le changement de classe. Il faudrait également tenir compte d autres critères, en particulier le travail à temps partiel. Il est anormal de reprocher aux femmes travaillant à temps partiel une efficacité inférieure. Elles visent en effet les mêmes objectifs que le reste des salariés. Catherine HELAIEM-DESLANDES La méthodologie d ajustement salarial est annexée à l accord. Une analyse détaillée est conduite chaque année en balayant l ensemble du périmètre, en fonction de l ancienneté, de la fonction, de la classification et de l âge. Une renégociation du plan d action triennal interviendra en fin d année. J évoquerai ensuite le CV anonyme. Mise en place en 2005, cette action visait à envoyer un message d égalité des chances aux candidats, sachant qu elle était principalement destinée aux personnes de nationalité étrangère ou provenant de quartiers sensibles. A ce jour, cette action ne correspond plus aux pratiques des candidats. Ils utilisent plutôt des réseaux professionnels comme Viadeo ou LinkedIn, qui reposent sur une importante mise en avant personnelle, à l opposé des 18

principes du CV anonyme. Un indicateur sur la diversité des origines révèle d autre part que seulement 12 % des recrutés ont eu recours à un CV anonyme, alors qu un tiers des nouveaux entrants en avait connaissance. De ce fait, le CV anonyme a été abandonné à la fin de l année 2013, ce qui ne remet pas en cause les différentes actions engagées en région, comme la participation à des forums. Le baromètre que nous bâtissons avec l IFOP nous permet par ailleurs de savoir que 25 % des nouveaux entrants sont issus de la diversité sur le critère de l origine. Ce baromètre sera maintenu. Précisons qu il n est autorisé de recueillir des informations que sur les origines, le lieu d habitation et le niveau d étude des personnes, et uniquement en version papier, sans conservation des données. AXA est le seul acteur français à utiliser un tel baromètre. Ces informations sont partagées en commission. Sylvie SERALINE (Présidente de la commission) Le baromètre sur l origine des candidats n a pas fait l objet d une présentation en commission. Catherine HELAIEM-DESLANDES Nous en avons effectivement décidé ainsi conjointement pour la dernière commission. Nous pourrions partager ces informations lors de la prochaine réunion. Nous avons pris note de vos remarques sur la GMP et le temps partiel. Des explications seront apportées en commission. Je suis par ailleurs disposée à entendre toute suggestion pour des critères relatifs à l orientation sexuelle. Henri de Castries a d ailleurs retenu cette thématique pour qu un travail particulier soit engagé cette année. Des ateliers de sensibilisation organisés par le Groupe démarreront prochainement et la signature d une charte sur cette thématique est actuellement à l étude. Marine de BOUCAUD Je précise que ce travail nécessite de conserver une grande vigilance dans l ensemble de nos actions. Il ne s agit pas de signer une charte de plus. Sans doute un travail spécifique de sensibilisation des dirigeants devra-t-il être conduit. La charte constitue en tout cas une option intéressante. Nous réunirons également des groupes de travail pour qu ils l étudient. Christophe NOGRE (CFDT) Autant l homosexualité masculine est exprimée relativement facilement, autant l homosexualité féminine reste un tabou dans le monde de l Entreprise. Il faut en tenir compte. Catherine HELAIEM-DESLANDES Nous pourrons engager un travail ensemble. Passons au cas des femmes qui se retiennent de soumettre leur candidature. Il s agit souvent de dispositions impalpables et de postures personnelles. Le réseau de promotion de la mixité, Mix'iN, permet d avancer dans ce domaine, en incitant les femmes à se positionner, notamment dans le domaine du leadership. Les événements Mix'iN sont partagés lors des commissions. Quant aux stages des classes de troisième, ils ont organisés à l initiative du Conseil diversité France. Ce dispositif a pour objectif, d une part de faciliter l accès aux stages de jeunes de quartiers défavorisés, qui rencontrent bien souvent d importantes difficultés pour trouver une entreprise d accueil et d autre part de faire la promotion des métiers de l assurance. Un pilote a été lancé pour l année scolaire 2013-2014. Les dates retenues ont été imposées par les établissements. Ce travail a concerné les sites de Nanterre et Val de Fontenay, en lien avec les 19

20 PVA N 30/04-14 associations Télémaque et Proxité pour la mise en relation avec les établissements. Ces associations proposent de leur côté des listes de jeunes n ayant pas trouvé de stage. Un bilan de ce pilote sera dressé, en vue de sa reconduction éventuelle, voire de sa généralisation. Je reste par ailleurs à votre disposition en ce qui concerne les formations des instances représentatives du personnel. Il faudrait que ces formations réunissent au moins une dizaine de personnes. J ai également pris note de la nécessité de revoir la description des fonctions, qui pourrait dissuader les femmes de postuler. Quant au fait de renforcer les augmentations salariales de 1 point dans le Sud-Est, il faudra en mesurer les effets réels. Sibylle QUÉRÉ-BECKER Je reviendrai sur la négociation qui porte notamment sur la parentalité. Ces négociations sont toujours en cours. Elles ont été interrompues, mais doivent reprendre le 7 mai. Ces sujets nous tiennent à cœur. Nous nous sommes appuyés en avant-première sur l enquête conduite au sein du réseau AEP, et notamment sur les interviews des inspecteurs ou des femmes de ce réseau. J estime au demeurant que les femmes sont concernées, mais les hommes tout autant. L accord mérite d être remis en perspective, car il a beaucoup vieilli. Marine de BOUCAUD Je précise que les sujets comme l augmentation du budget seront traités dans le cadre de la renégociation de l accord triennal prévue. Ce cadre me tient tout particulièrement à cœur. Mix'iN inclut notamment une action propre à la levée des différents freins. Je vous rejoins en outre sur la nécessité de bien distinguer les augmentations individuelles du budget de rattrapage. Sibylle QUÉRÉ-BECKER Rappelons que nombre de femmes dans l Entreprise ont opté pour le temps partiel, ce qui ne les a pas freinées dans leur carrière professionnelle. En effet, beaucoup de femmes ont pu rejoindre la classe 6, la classe 7, un poste d attachée de direction ou de directeur tout en travaillant à temps partiel. Il ne faut pas faire d un cas particulier une généralité. Philippe GENSSE (FO) Espérons que les budgets rejoindront ces engagements et déclarations d intérêt. Marine de BOUCAUD Je vous prie également de nous aider à promouvoir les femmes au sein du réseau salarié. Philippe GENSSE (FO) Vous dites que les labels ne sont pas recherchés en soi. Nous savons pourtant que l Entreprise vise à obtenir des labels au bénéfice de son image. Marine de BOUCAUD Je ne cherche aucunement à communiquer sur les labels. La communication est demeurée strictement interne. Philippe GENSSE (FO) J ai pourtant entendu le 27 mars que des inspecteurs de l Education nationale avaient pris une position défavorable vis-à-vis de l intervention d AXA dans les écoles, qui présente selon eux un caractère hautement mercantile.

Marine de BOUCAUD Ce point s éloigne de l ordre du jour. Catherine Hélaiem-Deslandes et Sylvie Seraline quittent la réunion. V. Compte rendu du Conseil d Administration des sociétés AXA France IARD et AXA France Vie Frédéric SOUHARD (CFDT) Quatre membres du CCE étaient présents au Conseil d administration. Je précise que nous ne percevons pas de jetons de présence, que nous n avons pas le droit de vote et que nous ne sommes pas des administrateurs salariés. Nous nous limitons à y porter les revendications syndicales. Le principal sujet traité a porté sur les résultats de l année 2013. Les succès commerciaux ont été rappelés ainsi que les enjeux de l année 2014, en particulier la sécurité informatique, qui constitue un enjeu d entreprise. L absence de revente à l extérieur des informations des clients a par ailleurs été rappelée. Ont également été évoquées la transformation d AXA France et de ses réseaux, ainsi que les nouvelles méthodes de vente, en particulier le télémarketing et la télévente. Il apparaît un point d attention ce sujet et sur la manière dont AXA France aide les réseaux d agents. Une présentation du pôle épargne individuelle a eu lieu ensuite. L ambition d AXA sur le PERP (marché sur lequel AXA occupe la seconde place) et la collecte Madelin (marché sur lequel AXA occupe la troisième place) a été évoquée. La rentabilité a également été exposée, sachant que le taux de frais généraux sur encours atteint 0,66 point de base chez AXA, contre 0,59 point de base en moyenne sur le marché. Le point suivant de l ordre du jour a porté sur les résultats opérationnels par réseau. En épargne, le réseau AEP a engrangé 182 des 359 millions d euros perçus de résultat opérationnel, les agents généraux 100 millions d euros, et les CGPI et autres partenariats bancaires 76 millions d euros. Le réseau AEP occupe manifestement une place prépondérante. Par segment d activité en vie, la retraite collective a connu un résultat opérationnel de 96 millions d euros, la prévoyance collective 199 millions d euros, la santé individuelle 20 millions d euros et la prévoyance individuelle 20 millions d euros. Pour sa part, le ratio combiné d AXA France IARD est passé entre 2011 et 2013 de 95,7 % à 94,7 %, principalement du fait de la baisse du taux de chargement. La charge sinistres n a pas évolué. Le ratio combiné a atteint 87 % pour le Part/Pros et 97 % pour l Entreprise, soit 94,7 % en moyenne. Des rechargements de provision ont eu lieu pour certains risques : 140 millions d euros en corporel en 2013, 2014 et 2015, 53 millions d euros sur les rentes et 88 millions d euros sur la construction, nette de réassurance et d impôt. Des rechargements ont également été nécessaires pour certains produits d AXA France vie, du fait de réclamations de l ACPR. 41 millions d euros ont été déboursés pour les garanties planchers en épargne. Une présentation du rapport du contrôle interne s est ensuite tenue. Ce rapport explique la marche de l Entreprise et sa manière de s autocontrôler. Les comptes seront pour leur part certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. 21

D autre part, un compte rendu des travaux du comité d audit et du comité des risques a été présenté. Pour rappel, les participants au comité d audit et des risques sont les administrateurs dits indépendants. Ils ont audité le GIE AXA Trésorerie Europe. Cet audit a été l occasion d apprendre qu AXA France le gérait pour son propre compte, mais également pour le compte des sociétés européennes d assurance. Un audit de la SOGAREP a également eu lieu. Il a révélé un problème de pilotage non maîtrisé des charges et des recettes. Il a été demandé à AXA France de veiller à fournir des ressources complémentaires au pilotage de cette entité. Enfin, un administrateur atteint par la limite d âge ne sera pas renouvelé. Il sera remplacé par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, avocate, dont le profil correspondrait bien au profil des administrateurs d une compagnie d assurance. Alain JOLLY (CFE-CGC) J ajouterai que le taux d unités de compte commercialisées par AXA France est apparu très satisfaisant. Il s agit d un élément de rentabilité, tant dans le réseau AEP que chez les agents généraux. Gérard de WINTER (CGT) Nous sommes par ailleurs intervenus sur l utilisation de l ipad. Le taux de signature électronique des commerciaux n atteint que 30 %. Nous avons en outre donné présentation des nombreuses difficultés survenues dans le cadre du passage de RCV vers Nova. Yann LE BELLER (UDPA-UNSA) Lors du CCE de janvier 2014, Nicolas Moreau avait évoqué les regroupements de filières métiers sur chaque site, prévus d ici à la fin 2015. Des documents devaient nous être remis avant l été et après présentation au Conseil d administration. Depuis, des informations ont-elles été remises à ce sujet? Frédéric SOUHARD (CFDT) Aucune information de ce genre n a été communiquée. Le prochain Conseil d administration aura lieu le 16 août. Un Conseil d administration exceptionnel devrait intervenir en juin pour renouveler le mandat de Président de Nicolas Moreau. Gérard de WINTER (CGT) J ajouterai qu un administrateur salarié sera nommé en fin d année. Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Avez-vous évoqué Cap Bordeaux lors de ce Conseil d administration? Frédéric SOUHARD (CFDT) Non. Marine de BOUCAUD Nous reviendrons sur ces deux sujets en CCE. Philippe SURBLED (CFE-CGC) Il nous avait été indiqué en début d année que les résultats du réseau étaient médiocres. Les bons résultats annoncés lors de ce Conseil d administration nous rendent confiants pour la future NAO. La séance est suspendue de 13 heures 20 à 14 heures 35. Elle reprend en présence de Didier Aujoux et Philippe Baylac. 22

VI. Délibération validant la mission de l expert-comptable du Comité Central d Entreprise (réunion du 19 mars 2014 de la Commission Economique) Marine de BOUCAUD Je rappelle que la désignation de l expert-comptable du CCE a eu lieu lors de la précédente séance. Nous sommes désormais en mesure de porter aux voix sa mission. Bernard BOSC (Président de la commission) La commission économique s est réunie le 19 mars. Nos travaux ont essentiellement porté sur les axes spécifiques, au-delà des figures imposées. Pour rappel, ces axes sont les suivants : les conséquences de Solvabilité 2 sur AXA France, notamment en termes de performance de pilotage et d indicateurs ; la problématique des filières métiers et bassins d emploi suite à l observatoire GPEC ; la politique d externalisation ; le développement d AXA Solutions Collectives ; l actualisation des chiffres pour l appel aux prestataires chez AXA France ; la construction ; le développement du Web en termes de captation de clientèle ; le réseau AEP et sa rentabilité ; les frais généraux par activité au regard d Ambitions AXA ; le CICE chez AXA France et son utilisation ; le budget des ASC et le compte 641 ; les coûts d intermédiation. Je vous confirmerai par ailleurs les prochaines dates de réunion dans le courant de la semaine. Philippe GENSSE (FO) Nous souhaiterions pour notre part que l expert-comptable étudie également le détail des postes repris dans le bilan, notamment s agissant des provisions et engagements pris par AXA France envers son personnel (charges à payer au titre du personnel). Nous demandons en outre communication du montant des exonérations de cotisations sociales dont AXA France a bénéficié en 2013. Nous avions obtenu ces informations par le passé. Enfin, il faut apporter une précision à l article 11 de la lettre de mission de Syndex. Il est fait état du compte 641 en lien avec les activités sociales et culturelles. Or je crois que cette problématique concerne aussi le 0,2 %, le compte 641 étant assimilé à un compte de type 900. Il faut préciser si le 0,2 % est calculé au regard de ce qui est déclaré au niveau de la DADS ou sur le compte assimilé 641, étant entendu que le compte 641 renvoie aux comptes suivants : 64.11 : salaires et appointements ; 64.12 : congés payés et provisions liées ; 64.13 : primes et gratifications ; 64.14 : indemnités et avantages divers, ruptures et avantages en nature ; 64.15 : supplément familial. Frédéric SOUHARD (CFDT) Les engagements sociaux apparaissent dans le rapport transmis par le Conseil d administration. L expert pourra les étudier. Chez AXA France Vie, les engagements sociaux s élèvent à 29,5 millions d euros pour les salariés, à 7,7 millions d euros pour les agents généraux et à 23 millions d euros pour le TAR. 23

Chez AXA France IARD, les engagements sociaux s élèvent à 21,7 millions d euros pour les salariés, à 43,7 millions d euros pour les agents généraux et à 21,3 millions d euros pour le TAR. On dénombre 31 élus. La validation de la mission confiée au cabinet Syndex, telle que présentée par le Président de la Commission Économique, recueille 28 voix favorables et 3 abstentions. VII. Information / consultation sur le projet d accord AXA France concernant la Transition Activité Retraite (2) Didier AUJOUX Le projet d accord vous a été envoyé. Pour rappel, la loi de finance 2009 a incité à engager des plans d action en faveur de l emploi, notamment au niveau de la transition entre activité et retraite. Un accord RSG intitulé «transition entre activité retraite» a été négocié en 2011 et arrivera à échéance le 30 avril 2014. Un accord AXA France a ensuite été signé le 20 juin 2011 en adhésion à cet accord-cadre pour ce qui concerne le personnel administratif et en déclinaison de cet accord, pour tenir compte des spécificités des populations commerciales. Une nouvelle négociation s est ouverte suite à la loi du 1 er mars 2013 et au décret du 15 mars 2013 faisant obligation de négocier sur le contrat de génération. Cette négociation a débouché sur l accord Transition Activité retraite, qui a été négociée et signée le 20 février 2014. Je vous propose d en détailler le contenu, sachant que nous nous inscrivons en adhésion avec les dispositifs de l accord cadre du personnel administratif. Il va maintenant être décliné chez AXA France. Aucun changement n apparaît en ce qui concerne le personnel administratif. En revanche, diverses améliorations ont été apportées s agissant du personnel commercial. Le cadre général du dispositif vise à proposer une transition entre activité et retraite, en deux phases : une phase de temps partiel abondé et une phase de congé transition retraite. Le dispositif s entend sur le principe du volontariat et sous réserve du départ à la date de la retraite à taux plein. Plus de 1 000 collaborateurs se sont inscrits dans cet accord, alors que l Entreprise pensait ne compter que 500 salariés intéressés. Ce système permet de plus d apporter une meilleure visibilité sur les départs en retraite. Françoise CURNIER La première partie du projet d accord AXA France rappelle les formules d adhésion à l accord Groupe, pour les salariés administratifs se trouvant entre six et trente mois de leur date de retraite au régime général à taux plein. Deux tiers du TAR sont consacrés au Temps Partiel Abondé (TPA) et un tiers au Congé Transitoire Retraite (CTR). Les formules accessibles peuvent être de 6, 12, 18, 24 ou 30 mois. Quatre taux s appliquent pour le temps partiel : 50 % payés 56 % ; 60 % payés 67 % ; 80 % payés 86 % ; 90 % payés 95 %. Dans le cadre du congé transition retraite, le travail est rémunéré à 55 %, avec possibilité de lissage de la majoration de l Indemnité de Départ à la Retraite (IDR). 24

Les mesures complémentaires sont les suivantes : une articulation possible TAR/CET de manière répartie ou groupée en début ou en fin de TPA ; une majoration de 30 % de l IDR ; un complément AXA en matière de cotisation retraite prévoyance ; un doublement de l abondement PERCO lors de l accès au TAR (plafonné à 600 euros) ; la réversibilité possible en cas de situation non prévisible. Deux dispositifs interviennent ensuite pour les salariés handicapés se trouvant entre 6 et 36 mois de leur régime retraite à taux plein. Une sixième formule de 36 mois a été ajoutée les concernant. Les salariés en longue carrière peuvent aussi en bénéficier. Les modifications passées ont été diverses. La première a concerné le temps partiel abondé (TPA) au regard des nouvelles contraintes législatives. Sur motivation écrite, il sera possible de bénéficier d un temps partiel à 50 % ou 60 %. La rémunération additive sera déplafonnée, alors qu elle était plafonnée précédemment. Par ailleurs, le PERCO sera abondé à 100 % par l Entreprise, avec un maximum de 600 euros. Il a aussi été décidé que tout aménagement futur au système PERCO s appliquerait. En outre, un apport important de ce nouveau projet d accord permet de recourir au mécénat de compétence, qui est un soutien apporté sans contrepartie directe à une œuvre ou une personne pour une activité qui présente un caractère général, dans les champs de la culture, de la solidarité ou de l environnement. Seules des associations partenaires ou liées au Groupe seront accessibles. Le but de ces associations devra être non lucratif. Des conventions seront rédigées ainsi qu un avenant au contrat de travail de l intéressé. Cette solution permet d apporter des compétences professionnelles à une association, tandis que le salarié s enrichit de nouvelles expériences, ce qui donne du sens à son action et lui ouvre des perspectives. Pour l Entreprise, cette option constitue un engagement dans son action citoyenne. Le mécénat de compétence repose sur le double volontariat, pour une période devant représenter un quart du temps partiel abondé, jusqu à 5 mois. La durée du mécénat de compétence peut être fractionnée ou globale. Pendant son mécénat de compétence, la situation du salarié demeurera strictement la même que s il était resté à son poste habituel. L Entreprise restera son employeur, mais la direction et le contrôle du salarié seront transférés à l association bénéficiaire. Enfin, les conditions d accès au dispositif spécifique aux travailleurs handicapés ont été élargies. Il a été décidé de se référer à la définition de l article L 5212-13 du Code du travail, qui confère la qualité d handicapé. L abondement de la rémunération dérogatoire du temps partiel abondé a été revu à la hausse pour ces personnes. La seconde partie de l accord porte sur la déclinaison vis-à-vis des trois filières commerciales. Le dispositif est accessible aux salariés se situant à plus de six mois de la retraite au régime général à taux plein. La majoration de 30 % de l indemnité de départ en retraite entre également en ligne de compte, ainsi qu un complément AXA retraite-prévoyance et le doublement de l abondement PERCO. Dans la filière de production, un délai de prévenance de 3 mois intervient, avec une formule classique à 6 et 12 mois et une formule dérogatoire de 18 mois destinée aux salariés justifiant d un portefeuille comptant plus de 480 clients, notamment en Affluent Gestion Privée. Deux phases successives interviennent dans le dispositif. La première est la présentation clients et relais de compétences (PCRC). Elle inclut plusieurs dispositions : 25

une sélection concertée de clients à présenter au futur commercial désigné par l Entreprise pour prendre le relais du portefeuille ; une garantie de rémunération à 100 % ; une prime d aboutissement relais (3 % de la rémunération annuelle) dont le pourcentage versé dépend de la réalité du relais exercé. La seconde phase est un congé de fin d activité, qui inclut : l attribution de jours de fin d activité (JFA) avec un minimum incompressible de 15 jours de fin d activité avec garantie de rémunération à 100 % (1 JFA par année d ancienneté) ; l apurement du CET. S agissant de la filière animation-management, le délai de prévenance est d un mois pour les EB/EI et de trois pour les inspecteurs. La première phase est une phase de transmission progressive d équipes et de compétences, rémunérée à 100 %. La seconde phase est une phase de congé de fin d activité, qui inclut l attribution de jours de fin d activité et l apurement du CET. Enfin, la filière support et expertise bénéficiera de quatre formules (de 6, 12, 18 ou 24 mois), avec une première phase de durée aménagée du temps de travail (à hauteur de deux tiers de la formule choisie) et une phase de congé de fin d activité, qui inclut la période de fin d activité avec suspension du contrat de travail rémunéré à 55 % et l apurement du CET. Au global, les aménagements apportés vis-à-vis du personnel commercial dans cette seconde version de l accord sont les suivants : un abaissement du seuil d accès de 600 à 480 clients ; le passage du nombre de jours de fin d activité à 15 pour les filières production et animation management ; l ajout d une formule de 24 mois pour la filière support et expertise. Pour favoriser la transition entre la fin de l accord précédent et la mise en effet du nouvel accord, un assouplissement transitoire est rendu possible. L ancien accord arrivait à terme à la fin du mois d avril. Quant au nouveau texte, il pourrait entrer en vigueur au 1 er mai 2014. Eddy VANOVERSCHELDE (CFDT) Votre présentation reprend certaines de nos revendications. Vous avez notamment tenu compte des remarques concernant les salariés AEP ou les salariés handicapés. Nous devons néanmoins réfléchir encore à l éventuelle remise d un avis ce jour. L ancien accord arrivera à échéance au 30 avril. Un salarié qui souhaiterait soumettre une demande au 1 er mars pourrait-il le faire de manière rétroactive? Philippe GENSSE (FO) Le contenu de cet accord nous intéressait beaucoup. En effet, le personnel éligible est fortement intéressé par la reconduction du ou des dispositifs. Or c est davantage le contexte que le contenu de l accord qui les a conduits à s inscrire dans le dispositif. La Direction n a par ailleurs pas été en mesure d apporter certaines réponses. Nous formulerons donc un regret, sachant que nous avons milité pour un rapprochement des formules proposées aux personnels administratifs et aux commerciaux. Nous déplorons en outre le nombre insuffisant de formules présentées au personnel rattaché à la filière production. Les écarts entre filières restent trop importants. 26

De plus, vous avez décidé de maintenir l exclusion de la rémunération variable des commerciaux. Cette situation empêchera une bonne transmission des portefeuilles. Nous regrettons également que les JFA ne soient passés que de 10 à 15. Cette évolution reste insuffisante et crée un déséquilibre entre la première et la seconde période. Nous militions pour une répartition en un tiers-deux tiers, qui n a pas été retenue. En outre, il apparaît une insuffisance dans le critère de la taille des portefeuilles. Seule une partie relativement faible des commerciaux bénéficiera de la formule de 18 mois Je souhaite évoquer enfin l indemnité de retraite complémentaire. Nous avions demandé que la formule de calcul soit améliorée pour le personnel commercial rattaché à la convention collective des Echelons de Base et des Echelons Intermédiaires, mais notre recommandation n a pas été entendue. Gérard de WINTER (CGT) Je m interroge pour ma part sur l articulation entre les demandes des salariés et le fait que l accord ne soit pas encore signé. Des responsables RH ont indiqué qu ils seraient «très souples». Que signifie cette déclaration? D autre part, à qui reviendra la décision finale? Sera-t-elle prise au niveau central ou en région? Enfin, des salariés handicapés ont demandé s ils devaient relever de la MDPH ou être reconnus travailleurs handicapés pour bénéficier de l accord. Qu en est-il? François GARCINI (CFE-CGC) Que se passera-t-il pour les salariés qui rejoindront le TAR avant signature de l accord? Abdallah TAARABIT (CGT) Sur quelle base le total des clients à compter en portefeuille est-il passé de 600 à 480? Philippe GENSSE (FO) Je m interroge de mon côté sur le nombre de commerciaux rattachés à la filière commerciale qui disposent d un portefeuille d au moins 480 clients. Martine LOURME (Secrétaire du CCE) Je précise que nous vous demandons depuis un certain temps la remise de la liste des clients orphelins traités à Bordeaux. L utilisation de cette liste devrait permettre un transfert aux nouveaux arrivants. Didier AUJOUX Vous m interrogez sur la possible souplesse d appréciation entre la première et la seconde version du TAR. Le projet d accord doit être signé pour pouvoir mettre en œuvre les nouvelles formules. Rien ne peut être engagé auparavant. Quoi qu il en soit, la DRH fera bien évidemment preuve de souplesse dans la mise en œuvre de l accord. Il en va de même s agissant de l abondement du PERCO. Dès que le montant du PERCO aura évolué, les salariés en bénéficieront. Françoise CURNIER Ce changement devrait intervenir fin avril/début mai. S agissant de l accès au dispositif des salariés handicapés, il suffit de répondre aux conditions larges d accessibilité aux formules. 27

Vous avez par ailleurs mentionné des regrets concernant l amélioration des formules PC. Nous avons pris garde à maintenir une équité entre le monde PA et le monde PC. Certaines améliorations ont notamment été passées dans le monde PC et pas dans le monde PA. Au demeurant, j imagine que les solutions restent bien évidemment perfectibles. Notez en outre que 23 millions d euros ont été provisionnés au titre du TAR. Il a en outre été considéré que le passage du seuil à 500 clients était insuffisant. Après un nouvel échange, la Direction de la distribution a accepté de le rabaisser à nouveau, pour le passer à 480 clients. J évoquerai enfin la communication relative à ces dispositifs. Des outils CRH permettant d émettre automatiquement un rappel d émission sur le PERCO vont être déployés. De cette façon, les formules PERCO du TAR devraient être beaucoup plus souscrites. L article de l avenant au contrat de travail portant sur l inclusion dans le TAR le rappellera très clairement. Didier AUJOUX Précisons que le plan de déploiement et la communication pourront être actionnés très vite, sous réserve d une signature rapide de l accord. Frédéric SOUHARD (CFDT) La négociation aurait été encore plus rapide si vous aviez accédé rapidement à nos revendications. Françoise CURNIER Je précise qu un protocole d accord a existé jusqu à la fin avril. Le protocole suivant prendra le relais. Aucun vide juridique n est intervenu. Frédéric SOUHARD (CFDT) J ai connaissance de salariés qui souhaiteraient partir au 1 er mai, mais à qui leur responsable a indiqué que la signature ne pouvait intervenir, faute d accord. Didier AUJOUX Je n ai pas connaissance de dysfonctionnements de ce genre. Jean BOUSSEL (CFDT) Je précise que les salariés ont soumis leur demande pendant la période de validité de l ancien accord. Il n est pas acceptable de refuser leur signature. Didier AUJOUX Aucun dossier n a été refusé par les ressources humaines. Nous avons porté une attention particulière aux procédures de mise en œuvre. Il faut maintenant que l accord soit signé rapidement. Philippe GENSSE (FO) Je rappelle que des contreparties avaient été prévues dans la mise en œuvre du précédent accord, notamment la transformation de contrats d alternance en CDI. Sur ces points, aucune information n a été transmise. Nous estimons donc que la Direction dissimule des informations et que l économie qui en découle est non négligeable. Au final, la proposition de la Direction reste trop lacunaire. 28

Gérard de WINTER (CGT) PVA N 30/04-14 Les CRH locaux auront-ils réellement la possibilité de faire preuve de souplesse? Didier AUJOUX Oui. Le dispositif est entièrement décentralisé. Martine LOURME (CFDT) Vous dites que la continuité est assurée entre les deux accords. J ai pourtant connaissance de deux ou trois cas de salariés qui s inscriraient dans un vide juridique et devraient attendre à nouveau trois mois pour bénéficier du TAR. Didier AUJOUX C est précisément à ce niveau que la Direction fera preuve de souplesse. L inverse serait contreproductif. Pouvons-nous passer au recueil d avis? Eddy VANOVERSCHELDE (CFDT) Les salariés attendent la signature de cet accord. Nous rendrons un avis favorable. Joël MOTTIER (CFE-CGC) L accord qui nous est proposé reprend les mêmes principes que le précédent accord qui a démontré toute son utilité pour les collaborateurs et pour AXA France. Engagement de départ en retraite à une date donnée (date de «taux plein») Parmi les évolutions la suppression du plafonnement à 2 PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale) pour le salaire pris en compte dans l abondement du Temps Partiel est une mesure très positive. Nous sommes satisfaits des évolutions concernant les salariés handicapés et les possibilités dans le cadre d opérations de mécénat. Nous attirons votre attention sur le fait que pour qu une transition et un transfert de compétences se déroulent au mieux, il est nécessaire d organiser une période de recouvrement lors du départ en retraite des collaborateurs. Nous approuvons la confirmation, pour les Inspecteurs de statut PA, de la prise en compte de la rémunération brute des 3 dernières années, y compris le variable, pour le calcul de l assiette. Pour les salariés commerciaux, la CFE CGC approuve la mise en place d une nouvelle formule à 18 mois, la réduction de 600 à 480 clients Cependant, la CFE CGC regrette que la transmission des savoirs IARD ne soit pas prise en compte et que la prime de rémunération des STIM ne soit pas retenue. Enfin la CFE CGC rappelle son souhait que les salariés entrant dans le dispositif soient informés sur l abondement du PERCO. Les salariés qui sont entrés dans le dispositif du TAR, sont tous satisfaits. Pour l ensemble de ces raisons, nous invitons les représentants de la CFE CGC à donner un avis positif. Xavier BOULLY (UDPA-UNSA) Je donnerai lecture d une déclaration : 29

L UDPA-UNSA regrette l absence de compensation emploi dans les services pour le remplacement des collègues en temps partiel abondé ou en congé transition retraite. Nous déplorons également le refus de la direction de partager notamment dans le cadre de la GPEC ses prévisions de sorties issues du TAR. Cependant, au terme des négociations, l UDPA-UNSA fait le constat d un dispositif mieux-disant que les précédents cela aussi bien au niveau de la RSG que d AXA France : en effet, les principales modalités qui avaient fait le succès des accords précédents sont bien reprises avec les formules de temps partiel abondé, le congé transition retraite, la majoration de l indemnité de départ et l abondement complémentaire au PERCO. S y ajoutent des taux d abondement renforcés pour les travailleurs handicapés et une formule mécénat qui peut constituer une excellente entrée en matière pour un investissement des futurs retraités dans des associations caritatives. Nous constatons également pour les salariés commerciaux, l augmentation sensible du nombre de JFA (journées de fin d'activité) et l évolution favorable du seuil de nombre de clients. Pour toutes ces raisons, l UDPA-UNSA appelle ses élus à rendre un avis favorable sur le nouveau projet d accord d adhésion à l accord RSG 2014 Transition Activité Retraite. Abdallah TAARABIT (CGT) La filière expertise peut-elle bénéficier du mécénat de compétence? Didier AUJOUX Non. Abdallah TAARABIT (CGT) Nous en prenons acte. Le nombre de personnes qui se sont inscrites dans le TAR, environ 1200 à la fin avril, révèle qu il intéresse les salariés. Une amélioration est par ailleurs à noter s agissant des personnes handicapées et de la mise en place du mécénat de compétence. Suite à des négociations, il a été possible de bâtir un premier accord, dont 63 personnels commerciaux ont bénéficié. Des améliorations étaient attendues pour sa version suivante. La Direction a su le faire progresser. Le passage au seuil de 480 clients reste toutefois insuffisant. De même, la Direction n a pas fait évoluer l indemnité de fin de carrière. Nous attendons que nos bases s expriment sur la question. Pour l heure, j invite les élus de la CGT à s abstenir. On dénombre 31 votants. Le projet d accord AXA France concernant la Transition Activité Retraite recueille 22 voix favorables et 5 abstentions. 4 votants ne participent pas au vote. VII. Présentation des résultats de l actionnariat salarié en 2013 Philippe BAYLAC Le déblocage Hollande a été présenté lors de la précédente séance. J exposerai aujourd hui un bilan Shareplan. L opération Shareplan est restée similaire à celle des années précédentes, avec deux formules (classique et levier), une période de réservation à cours inconnu, une période de fixing durant le 30

mois d octobre, une communication des cours en novembre et une augmentation de capital en décembre. Le cours de référence était de 17,97 euros (contre 11,86 euros en 2013). La formule classique repose sur un cours à 14,38 euros et la formule à effet de levier sur un cours à 15,64 euros. 38 pays ont participé et le montant total souscrit a atteint 292 millions d euros (effet de levier inclus), en croissance de 6 % par rapport à 2013. La France totalise un tiers des investissements passés dans l opération. Les Etats-Unis restent le pays qui a le plus participé en nombre de personnes. La France occupe la septième place de ce classement. Elle a gagné deux places par rapport à 2012. Les montants investis ont certes crû, mais ils ont baissé dans certains pays, notamment de 10 % aux Etats-Unis et de 7,5 % au Royaume-Uni. Depuis la crise des subprimes, les Américains se tournent davantage vers l offre à effet de levier et se détournent de l offre classique. Dans le même temps, deux tiers des investissements français ont concerné l offre classique et un tiers l offre de levier. La France est manifestement le pays qui affiche le plus de confiance dans le cours de bourse du Groupe. La participation française reste très supérieure à la participation moyenne mondiale. La France reste à la première place du moyen montant investi. Plus le montant de souscription baisse, moins les personnes souscrivent, ce qui est assez curieux. Cette situation s explique peut-être par les cycles d entrée et de sortie de cinq ans, qui est la même durée que les crises. Philippe ANDRE (CGT) Je déplore que certains pays d Europe comme l Italie ne figurent pas dans vos tableaux. Enfin, le taux de participation de 41 % en 2008 n a cessé de décroître pour atteindre 20 % lors du dernier plan. Sans doute seuls les plus hauts salaires investissent-ils dans le plan. Philippe BAYLAC Seuls les 10 premier pays du classement sont détaillés dans le tableau (les autres étant englobés dans «reste du monde»), mais je peux tout à fait vous fournir une liste complète des pays souscripteurs. De son côté, l Italie est un pays dont la souscription reste faible. Giulia SCHUMACHER (UDPA-UNSA) Le système à effet de levier est une offre sécuritaire, mais peu de salariés l utilisent, sans doute par manque de communication ou de compréhension. Peut-être faudrait-il mieux l expliquer. Philippe BAYLAC Je précise que certains souscripteurs investissent dans les deux dispositifs. Sans doute serait-il intéressant de distinguer ceux qui investissent intégralement leurs capitaux dans l un ou l autre des dispositifs, et ceux qui optent pour un panachage. Joël MOTTIER (CFE-CGC) Quel est le taux de rétention du capital par les salariés? Philippe BAYLAC Environ 7 % du capital est détenu par les salariés. Philippe Baylac quitte la séance Lucie Taleyson et Patricia Delaux la rejoignent. 31

IX. Point sur l évolution de l offre commerciale Santé / Prévoyance au regard de l ANI du 14 janvier 2013 Marine de BOUCAUD Nous accueillons Lucie Taleyson et Patricia Delaux pour ce point. Lucie TALEYSON La loi de sécurisation de l emploi pose l obligation de proposer une couverture collective à tous les salariés. Martine LOURME (Secrétaire du CCE) Je précise que le point de l ordre du jour a été inscrit pour clarifier la situation entre le site de Dijon, SOGAREP et l UGIPS. Sibylle QUÉRÉ-BECKER Nous informerons l instance sur les activités de gestion quand nous disposerons de plus amples informations. Mais nous souhaitons vous informer dès aujourd hui sur l évolution de l offre commerciale. Lucie TALEYSON La fin de la clause de désignation ouvrira le marché de la santé, avec un transfert de l individuel vers le collectif, pour environ 4 millions de salariés. La fin des désignations impactera également la prévoyance. En premier lieu, un décret devrait paraître entre les mois d avril et mai au sujet du contrat responsable. Des plafonnements de garantie pour les contrats de santé seront mis en place. Ce plafonnement pourrait générer un affaissement des garanties sur les contrats collectifs, avec un éventuel reste à charge plus important et une baisse potentielle du pouvoir d achat. Nous y prêtons une grande attention, sachant que la régulation des dépenses en optique est plutôt passée par les réseaux, ce qui est bien plus favorable que l écrêtage des garanties. Sur le marché français de la santé en collectives, l ANI concerne 18 millions de salariés, dont 4 millions s intégreront dans des contrats collectifs. 14 millions sont déjà couverts par un contrat collectif. Les accords de branche existants sont au nombre de 200 en prévoyance et 70 en santé, sur 350 branches actives. Par effectifs cumulés, il apparaît une relative concentration. Les dix plus grosses branches concentrent 30 % des salariés tandis que 75 des 100 plus grosses branches ne disposent toujours pas d accords. Ce marché reste donc assez vierge en comparaison avec la prévoyance. Les branches demeurent ensuite assez disparates dans leur population (cadres ou non-cadres), leurs âges moyens, etc. Une cartographie globale et précise de l ensemble des branches et du type d accord existant a donc été produite. Ce travail était indispensable pour proposer des offres adaptées. Patricia DELAUX Les chefs d entreprise ont été interrogés via un sondage IFOP, pour nous assurer que nous allions bien répondre à leurs attentes. Ce sont en effet les personnes qui souscrivent les contrats. La couverture actuelle est apparue très faible dans les très petites entreprises, avec parfois une couverture partielle des salariés. De plus, il a été constaté que l ANI, qui interviendra au plus tard au 1 er janvier 2016, concernera plutôt les très petites entreprises et les salariés des travailleurs non salariées (TNS). Un quart des répondants n avait même jamais entendu parler de l ANI. Ceux 32

qui connaissaient l ANI ont estimé qu il s agissait d une nouvelle source de charges et de contraintes. 80 % la percevaient comme une contrainte administrative. Les chefs d entreprise souhaitent également choisir librement leur prestataire santé, ce qui ne signifie pas qu ils choisiront toujours un autre assureur que celui que la branche recommande, dès lors que le rapport qualitéprix est attractif. Enfin, l expert-comptable est toujours considéré comme la personne la plus à même de les conseiller. L assureur ou agent est lui aussi bien positionné, en particulier s il est assureur en assurance professionnelle. Nous avons produit une matrice des forces, faiblesses, opportunités et faiblesses de ce changement d environnement. Il est intéressant de rappeler en premier lieu qu AXA s estime assez solide en assurance collectives, du fait de sa position de leader sur le marché. Nos différents réseaux de vente constituent une autre force pour AXA. Ils sont en effet considérés comme des interlocuteurs de référence. Ils interviennent également dans une grande proximité avec les PME. Le portefeuille de clients en IARD entreprises et des clients professionnels constituent en outre une base importante à qui proposer nos contrats en assurances collectives. Enfin, AXA affiche la capacité commerciale et technique de proposer une offre en prévoyance et en santé, pour répondre à la demande globale du client en assurances collectives. En termes de faiblesse, il est important de mettre en avant la multiplication des compétiteurs. Nous avons donc intérêt à multi équiper nos clients d un contrat en collectives et d un contrat professionnel, car beaucoup de compétiteurs proposent des offres couplées. Par ailleurs, beaucoup d évolutions réglementaires interviennent dans le monde des assurances collectives, en particulier au niveau du contrat responsable, qui nous obligera à revoir nos offres. Lucie TALEYSON Il apparaît par ailleurs une importante opportunité en termes d augmentation du chiffre d affaires, car des rotations de portefeuilles s observeront. Les entreprises auront en effet le choix de choisir leur assureur, ce qui bouleversera le marché des collectives. Il faudra prendre garde à ne pas perdre trop de contrats dans ce nouveau contexte d augmentation de la concurrence. Il demeure néanmoins que des opportunités intéressantes devraient se présenter. Le développement des offres individuelles facultatives, en supplément, constituera une autre source d opportunités. S agissant des menaces, il convient tout d abord de rappeler que nous opérons en direct dans le domaine des collectives, via AXA Solutions Collectives et AXA Entreprises. AXA Solutions Collectives propose également une offre de réassurance. Comme nos partenaires sont eux aussi présents sur ces marchés, il nous faudra faire preuve de doigté pour parvenir à rester présents sur ces différents segments. De plus, l environnement économique reste assez contraint. Il faudra s adapter aux budgets limités des clients. Nous en avons pris conscience lors de la dernière campagne de renouvellement. Enfin, il faudra monter en compétence pour pouvoir proposer une offre aussi solide que celle des institutions de prévoyance. Patricia DELAUX L offre à destination des réseaux et l offre affinitaire ont évolué. Il est question ici de la gamme standard, destinée aux entreprises de moins de vingt salariés. Elle a été complétée suite à des études de marché. L offre ANI First intervient en premier lieu. Elle est compatible avec toutes les branches. Elle est ensuite adaptée aux besoins des branches et proposée dans l outil Mosaic : elle s appelle alors «ADAPTALIA Métiers» Nous avons pour ambition de sortir trois offres par mois, ce qui constitue une grande nouveauté pour les assurances collectives. Nous avons commencé par une offre destinée aux salariés agents 33

généraux. Ils sont en effet des TNS et comptent des salariés. L ensemble des offres sont disponibles pour tous les réseaux. Des formations des réseaux ont été conçues. Elles sont plus ou moins longues selon les publics. Une formation Quick Start ne dure par exemple qu un jour et vise à se lancer rapidement dans un domaine. Enfin, ces formations seront accompagnées de diverses campagnes marketing. Les supports ont ensuite été regroupés dans un ensemble appelé «Les Collectives c est facile», car certains considèrent encore qu il s agit d une matière de spécialistes. Un mini-site a été créé. Il apporte des explications très simples sur de nombreux thèmes. Lucie TALEYSON Nous commençons à répondre à de grands appels d offres pour des offres de branches. Nous nous adaptons aux garanties précises de l accord, en santé comme en prévoyance, même si elles sont quelque peu hors-norme. Il s agit pour AXA de bien comprendre les attentes et de nous différencier. Toutes les actions de prévention envisageables sont donc étudiées. Cet axe de différenciation sera mis en avant dans tous les appels d offres. Des outils présentant une ergonomie Web ont par ailleurs été créés pour pouvoir souscrire en marque blanche. Nous proposons également une palette marketing complète pour répondre à tous les besoins, dans les grands appels d offres et les projets sur-mesure. Enfin, AXA dispose d un fonds de soutien permettant de fournir aux inspecteurs tout le matériel nécessaire pour mettre en avant notre offre. Patricia DELAUX Je précise que les réseaux bancaires souhaitent également se développer et ont commencé à lancer des offres d assurances collectives. Il s agit d une nouveauté, tant en prévoyance qu en santé collective. Nous devrons y faire face. Je vous propose ensuite de lister les différents chantiers en cours. Une solution de télémarketing doit être construite pour accompagner le développement des agents. La politique de lead management devra être déclinée dès 2014. L opportunité d intensifier les investissements publicitaires devra être étudié en 2014 et 2015 pour créer du trafic. L accélération de la transformation digitale devra être organisée. La formation des réseaux sera poursuivie. Un travail sur le réseau social AGA sera engagé. Des offres et outils seront bâtis dans la prévoyance pour capter la rotation des portefeuilles. Des actions de prévention sectorielles et de communication seront développées. Des formations aux collaborateurs seront déployées. Philippe SURBLED (CFE-CGC) La formation des animateurs doit commencer en mai et juin. A quelle date commencera la mise en vente? Bernard BOSC (CFDT) Le Groupe s est mis en ordre de marche pour répondre aux problématiques l ANI, mais je tiens à attirer votre attention sur deux points. En premier lieu, les réseaux commerciaux subiront nécessairement une pression considérable en 2014 et 2015 pour atteindre les objectifs. Or les 34

35 PVA N 30/04-14 accords salariaux précisent très clairement que les objectifs doivent rester atteignables. Il ne faudrait pas que les agents généraux souffrent d une inflexion, notamment s agissant de leur rémunération variable. D autre part, je crains que le rythme des embauches et des recrutements au service clients, chez AXA France, à SOGAREP et à l UGIP, soit insuffisant. Enfin, quels sont vos objectifs de développement de l offre digitale des collectives? Martine LOURME (CFDT) Je m étonne par ailleurs qu aucun représentant d AXA Part/Pros ne soit présent ce jour. Frédéric SOUHARD (CFDT) Il aurait effectivement été intéressant d inviter le Directeur du marché santé prévoyance individuelle d AXA Part/Pros. Patricia DELAUX Nous travaillons ensemble au quotidien. Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Vous avez su clarifier le fonctionnement des collectives et je vous en remercie. Pourquoi ce domaine nous a-t-il semblé complexe jusqu à présent? Je me demande moi aussi si les effectifs seront suffisants pour répondre aux demandes des clients et si des recrutements sont prévus. Giulia SCHUMACHER (UDPA-UNSA) Je me félicite que vous trouviez que le domaine des collectives est facile à comprendre. Je souhaite rapprocher cette remarque de la nécessité pour AXA de se positionner comme leader. Pour cela, vous aurez besoin de tous les réseaux commerciaux. Or la formation qui est prévue ne commencera qu entre les mois de mai et juin dans le réseau AEP et auprès des cent personnes nommées pour rejoindre la classe S. Au-delà de ces formations, il ne faut pas négliger les autres collaborateurs, qui eux aussi auront besoin d aide sur les collectives. Il faudrait donc ouvrir la démarche plus largement, pour que la formation des collectives soit mise en avant dans le réseau commercial, notamment auprès des IFS. Je rappelle que l UDPA est intervenue dès le lancement de l ANI, avant même la publication de son décret. Abdallah TAARABIT (CGT) Je déplore moi aussi l absence d un représentant d AXA PP. D autre part, le transfert de la santé individuelle vers la santé collective ne manquera pas de déstabiliser certains apporteurs. Pourriez-vous nous informer à ce sujet? Nous reconnaissons nous aussi que le chiffre d affaires du Groupe progressera grâce à l ANI. Il faut donc clarifier les actions que vous envisagez d engager en termes d emploi. Je confirme enfin que la mise en vente devra suivre de près les formations, au risque de démobiliser les collaborateurs. Marc LIESENBORGHS (CFE-CGC) Je vous remercie pour votre présentation. Il va maintenant falloir présenter les actions concrètes que vous envisagez de déployer en région. De même, vous n avez pas évoqué l inspection dans

36 PVA N 30/04-14 son ensemble. Pourtant, vous ne pourrez avancer que si tous les intervenants sont placés en ordre de marche. Des formations seront nécessaires, ne serait-ce qu un vernis, une première approche. Philippe GENSSE (FO) Il est manifeste que le nouveau cadre apportera un développement de plusieurs milliards d euros du chiffre d affaires, notamment à travers la captation de plus de 4 millions de clients. Nous en prenons note. Il faut maintenant expliciter les objectifs de captation de ces clients et la ventilation par réseaux propriétaires envisagée. En outre, il faut nous expliquer les conditions de l aiguillage de ces opportunités. Il semblerait qu une tendance commence à se dégager, sans que les orientations soient nettement précisées. Vous envisagez en outre de mettre en place un dispositif Mosaic pour faciliter la mise en vente des collectives. Les salariés du réseau AEP disposeront-ils de codes d accès à ce dispositif? Enfin, il faut nous informer du nombre d emplois générés par le surplus d activité. Espérons que les opérations d externalisation ne seront pas accélérées en conséquence. Philippe ANDRE (CGT) Nous ne pouvons nous empêcher de déceler un lien avec la branche construction, qui est actuellement en difficulté. Par le passé, la construction ouvrait le champ à la souscription sur d autres marchés, mais ces opportunités risquent de diminuer très fortement. En définitive, votre stratégie est-elle bâtie en lien avec la Direction de la construction ou les ICE? Il ne s agit en tout cas pas d un problème mineur pour le développement. Giulia SCHUMACHER (UDPA-UNSA) La création d une plate-forme d assistance conseil collectives a été évoquée au moment de la signature de l accord de classe S, avec en particulier la fourniture d outils dédiés à la tarification et aux devis. Cette plate-forme est-elle en place? Combien compte-t-elle de salariés? Par ailleurs, quel est le lien entre l inspecteur fonction support qui se chargera des collectives dans le réseau AEP et l inspecteur collectives? La présence de l inspecteur collectives sera-t-elle obligatoire? Patricia DELAUX En premier lieu, je tiens à souligner que nous travaillons de près avec AXA PP. Nous partageons sur tous les sujets notamment les offres. Nous échangeons dans des comités spécifiquement dédiés à la santé, en particulier un comité opérationnel santé qui se réunit mensuellement. Tous les sujets d actualité y sont évoqués. Un comité stratégique santé traite ensuite les problématiques stratégiques remontées par le comité opérationnel santé. Plusieurs membres d AXA PP y interviennent. Nous ne sommes certes pas en mesure de répondre à toutes vos interrogations, mais nous cherchons actuellement des solutions communes. Des questions relatives aux réseaux salariés ont par ailleurs été posées. Là aussi, je ne serai pas toujours en mesure de vous répondre. Quoi qu il en soit, nous avons travaillé chez AXA Entreprises avec la direction du réseau, en nous appuyant sur l organisation commerciale existante. Ce point est tout à fait structurant. Nous avons fait le choix de ne pas passer par une version dégradée et de nous appuyer sur les offres, les outils et les modalités d accompagnement existants, pour les placer au service du réseau salarié, qui se développera aussi dans les collectives. A ce jour, il est prévu de former 14 ISF. Ils seront les relais principaux des assurances collectives dans le réseau. Ils seront formés durant la troisième semaine de mai, sur quatre à cinq jours. Nous

utiliserons le module de l école de l entreprise. Des inspecteurs collectives de l équipe de Sylvain Girard les formeront. Cent collaborateurs de la filière S seront également formés, via neuf modules de trois jours, en juin. Ces formations seront assurées par les ISF, avec l aide de l inspection collectives, autant que de besoin. Une centaine d autres collaborateurs seront formés en septembre. Enfin, une formation Quick Start sera prodiguée à l encadrement en mai ou juin. Pour l instant, nous nous en tiendrons à ces formations de 200 collaborateurs, sachant qu il s agira encore d une phase d apprentissage. Notez par ailleurs que l un de nos principaux sujets de préoccupation porte sur la fourniture d un code permettant de suivre un projet dans l outil Mosaic. La plate-forme A2C d accompagnement commercial sur les collectives existe bel et bien. Elle se trouve à la SOGAREP. Une dizaine de personnes y travaillent d ores et déjà. Ce nombre augmentera en fonction des besoins. Dès qu elles en seront capables, les personnes du réseau salarié seront habilitées à émettre elles-mêmes les contrats. Je précise que l inspecteur collectives ne se rendra pas lui-même à tous les rendez-vous. Enfin, les produits sont opérationnels dès à présent. Il s agira des mêmes produits pour tous les réseaux. La possibilité de traiter les contrats sur ipad ne sera offerte que dans un second temps. Je précise qu il s agit généralement d affaires de petite taille. Marc LIESENBORGHS (CFE-CGC) Qu en est-il du réseau des agents et du courtage? Patricia DELAUX Les agents généraux sont animés par les ICE sur le périmètre du standard et par les inspecteurs collectives sur le périmètre du sur-mesure. Dix recrutements ont eu lieu du côté des ICE et dix-huit du côté de l inspection collectives, à l intérieur d AXA Entreprises. Au fond, le nombre d agents généraux dont le portefeuille est fortement constitué de santé individuelle reste limité, et les portefeuilles seront étudiés au cas par cas. Ce sont les ICE qui formeront les agents généraux sur les collectives, en Quick Start. La plateforme A2C leur apportera également un soutien. Quant aux courtiers spécialistes, ils étaient moins présents sur les très petites affaires, à la différence des courtiers généralistes. Il faudra trouver un modèle économique adapté. Les courtiers peuvent aussi vendre les offres collectives standards, s ils le souhaitent. Des objectifs assez ambitieux sur les contrats standards ont été définis. Ils courent jusqu en 2016 et 2017. Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Quel dimensionnement envisagez-vous pour le service après-vente? Patricia DELAUX Jusqu à présent, la totalité des règlements frais de santé provenant d un A2P ou d un réseau salarié était assurée par la SOGAREP, pour les contrats collectives obligatoires. En revanche, dans le monde du courtage, qu il s agisse de courtiers spécialistes ou de courtiers généralistes, cette tâche était plutôt déléguée au courtier. 37

Je ne saurais donc vous répondre s agissant de la gestion déléguée. J ai beaucoup insisté dans la gestion interne sur le fait que nous allions placer des contrats dans Mosaic, ce qui permettra à l apporteur d accéder aux projets et de mettre les contrats, directement en gestion. Il s agit d un gage de fluidité et d efficacité. Par ailleurs, les tarifs seront à la fois équilibrés et serrés, dans un processus industrialisé. Des compléments facultatifs seront également proposés aux salariés,. En définitive, le marché devrait être un peu moins tendu sur les tarifs de ces compléments. Philippe GENSSE (FO) Vous n avez pas répondu à mon interrogation sur l aiguillage des opportunités. Je constate en tout cas que votre vision du marché est assez fine, tout comme vous semblez savoir comment les affaires seront véhiculées par segment de population. J en déduis que le chiffrage visé doit lui aussi être très précis. Il en découle en toute logique des interrogations sur l emploi. J imagine que vous affecterez les moyens qui s imposent pour que la force commerciale soit en phase avec vos objectifs. Vous avez par ailleurs indiqué que le prix resterait un critère déterminant. Je précise néanmoins que les arguments de délocalisation ont été contredits par les économies finalement réalisées, qui sont restées minces. Patricia DELAUX Nous n avons pas arrêté l aiguillage. Nous y travaillons avec nos collègues d AXA PP. J aimerais vous annoncer que nous conclurons de nombreuses affaires via Internet. Ce segment devrait toutefois rester limité dans un premier temps. Peut-être le marché exprimera-t-il un besoin fort de réactivité à l échéance de l ANI, c est-à-dire au 1 er janvier 2016. Philippe GENSSE (FO) Nous restons convaincus que les flux s orienteront dans une voie que nous connaissons. Or le chemin le plus naturel semble ne pas prendre appui sur les forces du réseau AEP. J espère que l histoire ne se répétera pas. Marine de BOUCAUD Nous y reviendrons. De surcroît, nous dresserons régulièrement un bilan de l avancée de ce dossier. Lucie Taleyson et Patricia Delaux quittent la séance. La séance est suspendue de 17 heures 35 à 17 heures 45. Eric Fuchs et Philippe Giovannoni rejoignent la séance. X. Point sur le dispositif Agence sans Papier (ASP) et impacts de la Gestion Electronique des Documents (GED) Eric FUCHS La GED est un dispositif qui s inscrit dans le projet d Agence sans Papier. Ce projet est majeur, car c est autour de lui qu est bâtie une grande partie de la stratégie digitale. Ces sujets sont en effet porteurs de productivité pour les agents. Ils permettront en outre de moderniser la relation des agents et d AXA avec les clients. 38

L Agence sans Papier fait par ailleurs partie du programme Dynamique Grand Public (DGP), qui a été établi au regard du développement des nouveaux territoires, pour permettre aux agences d y prendre appui. Les évolutions de l informatique en agence ont été nombreuses. La première a été la refonte de l outil CRM, à travers notamment l outil Orchestra. A ce jour, cet outil est totalement déployé. C est sur lui que repose une grande partie des futurs déploiements, à savoir la mobilité et la GED. Sans le poste Orchestra, l intégration de cette modernité est impossible. Tous les outils sont donc interdépendants. Pour rappel, la modernisation des postes informatiques a été conduite en seulement quatre mois, aussi bien pour les unités centrales que pour les écrans. La dimension technique du projet n a pas non plus été négligée. Le débit Internet a ainsi été mis à niveau dans la plupart des agences, dès lors que le réseau télécom le permettait. Il en a découlé des projets de type INA, permettant d offrir une visibilité des documents sinistres gérés au siège. La GED en fait partie. Philippe GIOVANNONI Nous souhaitons mettre en place un dispositif qui repose sur une forte demande des agents généraux, qui considèrent que les échanges avec la Compagnie sont coûteux et complexes. La première étape du dispositif est un outil nommé DES. Il s agit d un outil de scan des documents. Il a d ores et déjà été déployé pour les sinistres IARD. Il permet l envoi au siège, directement sur le poste du collaborateur qui gère les sinistres. Les agents généraux commencent à l utiliser. 10 000 documents sont envoyés via ce canal. La seconde étape est la numérisation en agence. Un outil dédié permet de placer dans une GED agence l ensemble des documents intégrés dans des dossiers agence, des dossiers contrats ou des dossiers sinistres. Il est prévu d en installer dans mille agences d ici à la fin 2014. Les agents souhaitant basculer dans ce mode de fonctionnement sont nombreux. La dernière étape porte sur la numérisation des processus. Il s agira de rendre numérique un processus complet, dès la signature par le client d une affaire nouvelle. Du point de vue des agents généraux, le projet apporte un confort de travail, des gains de productivité par la suppression des photocopies et une hausse de la qualité de service grâce aux envois par mail. Il est prévu en outre de permettre aux clients de consulter ses documents depuis son espace client. Un dispositif d accompagnement des agents généraux est prévu. Ce projet constitue en effet une évolution forte, qui renvoie à l organisation de l agence. L outil est installé à distance après une phase de réflexion et de découverte, puis la montée en compétence est progressive. Le dispositif est extrêmement bien perçu et repose sur un site d accompagnement dédié de formation, appelé IDAF. Il faut en général entre quatre et six semaines pour que le système soit opérationnel. Une formation spécifique de l ensemble des inspecteurs commerciaux a par ailleurs été prodiguée, pour assurer leur montée en compétence et pour répondre à leurs questions. Un expert référent peut également répondre à leurs interrogations techniques en région. Notez que 150 000 à 200 000 documents sont placés en GED chaque mois. Enfin, une présentation a été assurée aux différentes équipes qui travaillent avec les agents. Eric FUCHS La GED est potentiellement utilisable par la totalité des acteurs de l Entreprise, agents comme personnels administratifs du siège. La moitié du réseau devrait être équipé en 2015. 39

40 PVA N 30/04-14 Un test a été mis en place auprès des services RC Pro pour étudier la faisabilité technique de la solution dans toute la France. Ce test devrait valider la bonne accessibilité de l information par tous et de partout. Un autre test sera également conduit sur des entités déportées d AXA France comme Club 14, pour s assurer de l accès à ces documents. Sept collaborateurs y ont été équipés. Il s agira au-delà de la technique de vérifier si la mise en place de la GED pose des problèmes organisationnels aux services concernés. Nous devrions obtenir un retour d expérience dans une échéance assez lointaine, au quatrième trimestre de l année 2014, sachant que le déploiement restera encore limité à cette date. L applicatif reste extrêmement simple dans son utilisation. Il nécessite bien évidemment une petite formation, mais seules quelques heures suffisent pour trouver l information et se repérer. De même, les fonctionnalités peuvent être maîtrisées en à peine une heure. Le système d indexation des documents est pour sa part automatique et l ensemble des index a été établi pour faciliter le partage d information. A terme, les échanges de données via EDS tomberont d eux-mêmes, quand les documents seront lisibles des deux côtés. Eddy VANOVERSCHELDE (CFDT) Je m interroge sur les conséquences de votre projet sur les salariés d AXA France, en premier lieu les auditeurs qui se déplacent en agence pour contrôler les pièces. Sans chercher à ouvrir un débat sur l intérêt de la numérisation, qui séduit les clients, les agents, le marché comme la concurrence, il faut nous apporter des éclaircissements sur les conséquences du projet. De plus, la souscription ou le règlement pourraient aussi être affectés, car vos perspectives de déploiement sont très larges. En conséquence, nous vous demandons de nous expliquer les conséquences de votre projet sur les effectifs. Jean BOUSSEL (CFDT) Qu adviendra-t-il de l archivage des justificatifs sous forme papier? Nous contenterons-nous des documents sous forme électronique? Le Code des assurances ne requiert-il pas de conserver une archive des contrats d assurance sous forme papier? Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) Je n ai pas pressenti d impact positif de votre projet sur l emploi. D autre part, je confirme que nous devrons fournir des documents imprimés pour répondre à des juges ou des experts judiciaires. Qu en est-il par ailleurs des historiques des contrats, des sinistres ou des réserves, dont certains sont encore en cours? Une opération de numérisation du passé aura-t-elle lieu? Enfin, j espère que le matériel sera mieux normé, car certains agents envoient des photographies des pièces, ce qui pose des problèmes de stockage. Sabrina ROCHE (CFE-CGC) Il faut effectivement fournir un matériel adapté. J imagine que vous l avez prévu. S agissant des populations concernées, je rappelle que les inspecteurs sont chargés de la stratégie de l agence. Au-delà d une formation légère à l outil, les inspecteurs doivent être pleinement impliqués sur la façon de travailler, car l organisation de la stratégie de l agence et la manière de communiquer avec les services s en trouveront nécessairement affectées. A ce stade, il manque diverses informations.

Eddy VANOVERSCHELDE (CFDT) PVA N 30/04-14 Votre projet renvoie à l animation commerciale des agents généraux. Qu adviendra-t-il du contrôle des agences, sachant que l inspecteur en a notamment la charge? Eric FUCHS Je répondrai d abord à vos questions techniques. Vous nous interrogez sur la reprise du stock. Rappelons que les agents sont des indépendants. C est donc à eux que reviendra la décision d utiliser le système pour leurs archives. Nous nous limitons à les alerter sur le coût financier et humain de la reprise de leur stock. Nous leur préconisons de se concentrer sur leur flux, sachant que les documents papiers ont tendance à devenir rapidement obsolètes. Pour sa part, le matériel constitue effectivement une question importante, sachant que les matériels existants sont nombreux. Certains agents généraux ont d ailleurs lancé leur propre solution de numérisation. Dans le cas présent, il s agit de lancer un projet de GED pour AXA France et ses réseaux. En conséquence, nous avons repéré les matériels qu AXA Tech considère valides. Nous suivrons l évolution de ce matériel dans le temps. En dehors de ces matériels, nous avons souligné que nous ne pourrions pas assurer la montée en charge de version ou la validité de la GED qu ils fourniraient. Passons à votre interrogation juridique. Nous avons interrogé la Direction juridique à maintes reprises pour être en mesure d apporter aujourd hui une réponse adéquate. Rappelons tout d abord qu un archivage de la GED aura lieu ainsi qu un archivage des documents. Quoi qu il en soit, l archivage de la GED est suffisamment probant chez AXA France pour que la quasi-totalité des documents mis en GED puisse être détruite. Nous avons en outre établi la rétention à appliquer, en fonction de la typologie des documents indexés. Le système d archivage tient compte du délai de conservation et le rappelle à l agence. Martine LOURME (CFDT) Qu en sera-t-il des faux? L archivage sur les lieux de vente n est-il pas une obligation légale? Eric FUCHS La Direction juridique a validé le système de GED. Il s inscrit donc dans le cadre de la loi. Des avancées juridiques ont également eu lieu. Je précise que la validation juridique porte sur la GED AXA. Le système de conservation des documents est sécurisé et les documents ne peuvent pas être modifiés une fois numérisés. Philippe GIOVANNONI Les considérations réglementaires étaient l une de nos préoccupations premières. Nous avons mobilisé deux cabinets d avocats spécialisés, les services juridiques et les spécialistes des contentieux pour les étudier. Le projet a été validé après 18 mois d analyse. Je confirme bien évidemment que la destruction d un document une fois scanné peut choquer, mais les lois ont évolué. Certains documents doivent certes être conservés, mais il s agit uniquement des documents vie signés par le client et les constats amiables auto. Martine LOURME (CFDT) Les questionnaires médicaux doivent aussi être conservés. Philippe GIOVANNONI En effet, mais ils ne se trouvent pas en agence. 41

Martine LOURME (CFDT) PVA N 30/04-14 J en déduis que nous ne pourrons pas apporter de preuve, car nous ne pourrons plus fournir de document original. Eric FUCHS L inspection a été intégrée au processus de déploiement, car l inspection joue un rôle moteur. Elle se doit notamment de répondre aux questions des agents sur le plan opérationnel. Un système comparable au système mis en œuvre dans le cadre de l e-business a d ailleurs été lancé, avec des groupes de partage sur les bonnes pratiques. Ces groupes sont eux aussi animés par l inspection. Il s agit en effet d une problématique d organisation, davantage qu une question d informatique. J évoquerai ensuite l impact social. Il devrait être neutre, car le système permettra avant tout de répondre plus rapidement aux agents généraux. Solaris incorpore en effet la GED de manière native. Les engagements en disposeront donc aussi, par consultation de la GED en agence. La question se pose de manière plus pressante en ce qui concerne les auditeurs, qui se déplacent en agence, notamment pour consulter des documents qui ne sont pas consultables du siège. Une modification de leur métier pourrait s observer. Il sera nécessaire d étudier la manière dont les auditeurs consultent des documents. Une fois une base de documents numérisés constituée, il faudra réfléchir aux impacts sur ce métier. Je crois qu une étude est actuellement en cours sur la fonction d audit en agence, ce qui nous apportera sans doute un éclairage intéressant. Abdallah TAARABIT (CGT) Le dispositif d agence sans papier sera vraisemblablement généralisé largement. Un plan de continuité d activité adapté sera-t-il fourni? Eric FUCHS A l heure actuelle, nous perdons tous les documents relatifs à nos clients quand une agence générale brûle. Grâce à la GED, les documents seront sauvegardés. Ceci étant dit, la question de la sécurisation des bases de données se pose bien évidemment. Un PCA précis s applique. Jean BOUSSEL (CFDT) Il faudrait de surcroît faire signer une convention d archivage à l agent, car les documents sont conservés en agence alors que le Code de l assurance requiert qu ils soient localisés au siège. Philippe GIOVANNONI Le système actuellement en vigueur restera le même, avec pour seule différence le caractère numérique du document. Il sera stocké numériquement par AXA. Quant à la base de données, elle sera consultable par le siège et pourrait être ouverte aux clients. La notion de délégation demeure donc strictement la même, avec une simple avancée sur le plan de la consultation des documents. Frédéric NEUPERT (CFE-CGC) La GED a présenté un impact positif sur l emploi au Maroc. J espère que le même effet ne s observera pas à l avenir en France et que nous continuerons à travailler en grande proximité avec nos agents. Frédéric SOUHARD (CFDT) Peut-être faudra-t-il revenir sur la notion de mandataire. J estime par ailleurs que ces nouveaux systèmes d'information détruiront de nombreux emplois de secrétaires et des postes administratifs dans les agences. Dans ce contexte, nous devrons nous montrer attentifs aux solutions de reconversion professionnelle. 42

Marine de BOUCAUD PVA N 30/04-14 Ces salariés pourront également se consacrer à d autres activités plus orientés clients. Frédéric SOUHARD (CFDT) Je crains pour ma part que ces emplois ne disparaissent, ne serait-ce que par un effet strictement mécanique. X. Questions diverses Marine de BOUCAUD Nous vous adresserons sous peu un document relatif au déménagement des nouvelles salles de formation vers Marly. La séance est levée à 18 heures 35. La Secrétaire du CCE Martine LOURME 43