Guide de l employé Programme flexible d assurance collective des cadres, des membres de l état-major et du personnel politique
Ville de Montréal Service du capital humain et des communications, Direction de la rémunération globale et des systèmes d information RH
Table des matières INTRODUCTION... 2 Que contient le présent guide?... 3 QUESTIONS DE BASE SUR LE PROGRAMME... 4 Quels sont les avantages du programme flexible?... 4 Qui est admissible au programme et quand peut-on l être?... 4 Quelles personnes peuvent être assurées par le programme?... 4 Quels sont mes choix?... 6 Qu est-ce que les crédits flexibles?... 8 Quels sont les coûts et comment sont-ils partagés?... 13 Quelles sont les règles de participation?... 13 Période de réadhésion... 14 Changements de situation de vie admissibles... 14 Exemption... 15 Preuve d assurance... 15 Désignation de bénéficiaires... 16 Preuves d assurabilité... 16 Protection par défaut... 18 Quelles sont les répercussions fiscales?... 18 Qu arrive-t-il lorsque je suis absent du travail?... 20 Comment puis-je contribuer à limiter l augmentation des coûts du programme?... 20 DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROGRAMME... 22 Soins de santé... 22 Soins dentaires... 26 Invalidité... 30 Assurance vie... 31 Assurance décès et mutilation par accident... 34 Assurance maladies graves... 36 Assurance soins de longue durée... 37 DES CHOIX POUR CHAQUE SITUATION... 38 Quelques exemples... 38
INTRODUCTION La Ville de Montréal est heureuse de vous offrir le Programme flexible d assurance collective. Ce programme vise à vous aider à préserver votre bien le plus précieux, la santé, et à protéger votre sécurité financière et celle de votre famille dans toutes les circonstances. Le grand avantage du programme est sa flexibilité. Il vous permet d adapter les diverses protections à vos besoins et à ceux de votre famille à un coût avantageux, tout au long de votre carrière. Le programme offre de multiples possibilités et il n en tient qu à vous d en bénéficier pleinement. Vous seul pouvez faire les choix qui conviennent à vos besoins. Vous avez donc la responsabilité de bien vous informer et de réfléchir à votre situation. Note importante : Ce guide présente un survol du Programme flexible d assurance collective de la Ville de Montréal. Le genre masculin utilisé désigne autant les hommes que les femmes. Nous n avons ménagé aucun effort pour assurer l exactitude de l information présentée. 2 Ce guide constitue un résumé seulement. Il ne remplace pas les contrats d assurance, qui font autorité en cas de litige.
Que contient le présent guide? Le présent guide vous aidera à faire vos choix et à adhérer au Programme flexible d assurance collective. Vous y trouverez : des renseignements généraux sur le programme, une description du partage des coûts du programme entre la Ville de Montréal et vous, une explication de chacune des composantes du programme, des pistes de réflexion pour vous aider à faire vos choix, des exemples pour illustrer les multiples possibilités du programme. Nous vous invitons à lire attentivement ce guide. Une fois familiarisé avec les modalités du programme, vous serez alors en mesure de choisir les protections qui vous conviennent le mieux et d adhérer au programme. À retenir! Le programme flexible vous offre de multiples possibilités. Nous vous suggérons de lire attentivement le présent guide. Vous y trouverez, entre autres : un sommaire du programme et des pistes de réflexion pour faire vos choix. Des questions? Communiquez avec l administrateur du régime de votre arrondissement ou de votre service. 3
QUESTIONS DE BASE SUR LE PROGRAMME Quels sont les avantages du programme flexible? Le Programme flexible d assurance collective est un programme novateur et concurrentiel qui vous permet de choisir les protections qui conviennent le mieux à vos besoins et à ceux de votre famille. Vous avez la possibilité de modifier vos choix de protection à intervalles réguliers. Ainsi, vous pourrez adapter vos protections à l évolution de vos besoins tout au long de votre carrière au sein de la Ville de Montréal. De plus, si votre conjoint travaille et qu il bénéficie aussi d un programme d assurance collective offert par son employeur, vous pouvez coordonner les protections entre les deux programmes. Vous avez également la possibilité d utiliser un compte gestion-santé, qui est avantageux sur le plan fiscal. Qui est admissible au programme et quand peut-on l être? Vous êtes admissible au Programme flexible d assurance collective si vous faites partie de l une ou l autre des catégories d employé suivantes : - Cadre administratif ou de direction - Membre de l état-major pompier - Personnel politique Vous et les personnes à votre charge êtes admissibles dès votre premier jour de travail à la Ville de Montréal. Vous devez y adhérer dans les 31 jours de votre date d admissibilité. Quelles personnes peuvent être assurées par le programme? Pour les régimes de soins de santé et de soins dentaires, vous pouvez choisir parmi quatre types de protection, selon les personnes que vous souhaitez assurer : Protection individuelle Protection de couple Protection monoparentale Protection familiale 4
Votre type de protection ne doit pas nécessairement correspondre à votre situation familiale. Vous choisissez les personnes que vous voulez assurer. Par exemple, vous pouvez choisir la protection monoparentale même si vous avez un conjoint, dans le cas où votre conjoint est peut-être couvert par le régime de son propre employeur. Si vous choisissez de vous inscrire à la fois au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, vous devez cependant choisir le même type de protection pour les deux régimes. Votre conjoint Veuillez noter que vous êtes responsable de satisfaire aux exigences de la Loi sur l assurance médicaments du Québec qui oblige toutes les personnes de moins de 65 ans ayant accès à un régime privé d assurance d adhérer, au moins à la portion du régime qui couvre les médicaments. De plus, vous devez obligatoirement en faire bénéficier votre conjoint et vos enfants, à moins que ceux-ci ne soient déjà couverts par un autre régime privé. En ce qui concerne l assurance vie, vous seul pouvez être assuré au titre du régime de base et du régime enrichi. Vous pouvez assurer les personnes à votre charge au titre du régime facultatif. L assurance décès et mutilation par accident et les garanties d invalidité sont destinées à vous seulement. Vous ne pouvez pas assurer les personnes à votre charge. Enfin, l assurance maladies graves est également offerte à votre conjoint. La personne avec qui : vous êtes domicilié et marié ou uni civilement; vous vivez maritalement depuis au moins douze (12) mois et n êtes pas séparé depuis trois (3) mois ou plus; vous vivez maritalement, avez eu un enfant et n êtes pas séparé de cette personne depuis trois (3) mois ou plus. Vos enfants L enfant qui réside au Canada et qui : a moins de 18 ans et sur qui vous ou votre conjoint exercez l autorité parentale; n a pas de conjoint, a moins de 26 ans et fréquente à temps complet, à titre d étudiant dûment inscrit, un établissement d enseignement, et sur qui vous ou votre conjoint exerceriez l autorité parentale s il était mineur; quel que soit son âge, est atteint d une invalidité totale ayant débuté avant l âge de 18 ans. 5
Quels sont mes choix? Le Programme flexible d assurance collective comporte plusieurs choix à faire. Pour chaque type de régime, vous aurez d abord le choix entre un régime de base et un régime enrichi, auxquels s ajoute un régime facultatif pour quelques protections seulement. Voici une liste des autres choix que vous aurez à faire : Personnes assurées : Quelles personnes souhaitez-vous assurer au titre du programme? Possibilité d exemption : Est-il plus avantageux pour vous et votre famille d être exemptés des régimes de soins de santé et de soins dentaires? Utilisation des crédits flexibles : Comment souhaitez-vous utiliser vos crédits flexibles? Utilisation de votre rémunération annuelle flexible : Comment souhaitez-vous utiliser votre rémunération annuelle flexible? Pour faire les bons choix, vous devrez réfléchir à vos besoins et à votre situation familiale. Vous devrez également revoir ces choix tous les deux ans. Il est à noter que vous pourrez faire tous ces choix en ligne grâce à l outil d adhésion. 6
Le tableau ci-dessous présente un survol des choix de régime. Il vous donnera un aperçu des principales différences entre les régimes. Chacun des régimes est présenté en détail plus loin dans le présent guide. Il s agit de taux de remboursement et de maximums annuels, par personne assurée, à moins d indication différente. Garanties Régime Régime Régime de base enrichi facultatif Soins de santé Médicaments : Médicaments : 75 % de la première 90 % de la première tranche de 3 000 $ tranche de 3 000 $ (par famille) et 100 % (par famille) et 100 % de l excédent de l excédent Physiothérapeutes Physiothérapeutes et psychologues : et psychologues : 75 %, maximum 90 %, maximum 400 $ par année 800 $ par année Autres services autres services paramédicaux : paramédicaux : 75 %, maximum 90 %, maximum 400 $ par année 800 $ par année Autres services Soins de la vue : médicaux : 75 % maximum 250 $ par 24 mois Autres services médicaux : 90 % Soins dentaires Soins de base : 75 % Soins de base : 90 % Prosthodontie : 50 % Prosthodontie : 80 % Maximum : Maximum : 300 $ par année 2 000 $ par année Orthodontie : 50 %, maximum 2 000 $ à vie (enfants < 18 ans) Régime 100 % du salaire d invalidité de 26 semaines maximum courte durée Régime 70 % du salaire Contractuel : d invalidité de 50 % du salaire longue durée Assurance vie 1 x le salaire de base 2 x le salaire de base Tranches de 10 000 $, de l employé maximum 500 000 $ (régime enrichi obligatoire) Assurance vie Chaque tranche offre des personnes la protection suivante : à charge conjoint : 10 000 $ enfant : 5 000 $ (maximum 10 tranches) Assurance décès 1 x le salaire de base 2 x le salaire de base Tranches de 10 000 $, et mutilation par (le choix doit être (le choix doit être maximum 500 000 $ accident de le même que pour le même que pour (le montant doit être égal l employé l assurance vie) l assurance vie) à celui de l assurance vie) Maladies Protection de base graves ou étendue : montant souscrit par tranche de 10 000 $ Soins de longue durée Prestation hebdomadaire à la suite d une perte d autonomie physique ou mentale 7
Qu est-ce que les crédits flexibles? LES CRÉDITS FLEXIBLES sont des dollars que vous accorde la Ville de Montréal afin de vous faire bénéficier d un avantage additionnel. Les crédits que vous pourriez recevoir sont de deux types : Les crédits flexibles de base correspondent au montant fixe que la Ville de Montréal vous accorde chaque année. Les crédits flexibles d exemption si vous demandez à être exempté du régime de soins de santé et/ou du régime de soins dentaires. Attribution et dépôt des crédits flexibles La Ville de Montréal vous attribue des crédits flexibles au début de chaque année. Vous décidez comment utiliser vos crédits flexibles pour une période de deux ans, ce qui correspond à la période de maintien de vos protections jusqu à la période de renouvellement suivante. Le montant des crédits flexibles est revu chaque année par la Ville de Montréal, en même temps que le coût des régimes. Veuillez noter que lors d une nouvelle embauche ou d un changement de situation de vie libérant des crédits flexibles d exemption en cours d année, ces crédits flexibles de base et d exemption sont alloués au prorata du nombre de jours restant dans l année en cours. Comment puis-je utiliser mes crédits flexibles? Vous pouvez utiliser vos crédits flexibles de base et d exemption pour : payer votre part du coût des régimes enrichis, déposer le solde de vos crédits flexibles dans votre compte gestion-santé (CGS), les transférer dans un REER. Si vous avez choisi de transférer le solde de vos crédits flexibles dans le compte gestion-santé ou dans un REER, ces crédits seront déposés dans votre compte dès le début de l année. Vous pouvez utiliser vos crédits dès leur dépôt. 8
Qu est-ce qu un compte gestion-santé (CGS)? LE COMPTE GESTION-SANTÉ (CGS) vous permet de vous faire rembourser certains frais de soins de santé et de soins dentaires qui ne sont pas couverts par les régimes et que vous engagez pour vous-même et les personnes à votre charge. Il est financé exclusivement par les crédits flexibles. Le compte gestion-santé constitue un outil pratique et efficace qui vous permet de payer certains frais de soins de santé et de soins dentaires qui ne sont pas pris en charge par le Programme flexible d assurance collective de la Ville de Montréal, le programme d assurance collective de votre conjoint, le cas échéant, ou par un autre régime privé ou un régime d État. Voici quelques exemples de frais remboursables : les frais en excédent des maximums prévus par les garanties de soins de santé et de soins dentaires de la Ville de Montréal et les frais admissibles au crédit d impôt en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada. Veuillez noter que certains de ces frais ou une partie de ceux-ci peuvent également être remboursés par le programme de la Ville de Montréal. En voici quelques exemples : Chirurgie oculaire au laser Fauteuil roulant, fauteuil tricycle et chaise gériatrique montée sur roues alimentés par batterie Injections pour le traitement de varices Lunettes et lentilles cornéennes sur ordonnance Médicaments en vente libre, pourvu qu ils soient prescrits par le médecin Membres artificiels, rein artificiel, frais de réparation et de maintenance de l appareil et fournitures Pompes à perfusion et dispositifs pour mesurer le taux de sucre dans le sang pour les personnes atteintes de diabète Procédure de fécondation in vitro et frais de suivi du cycle menstruel Services de praticiens tels que diététistes et hygiénistes dentaires Soins d un prothésiste dentaire ou d un denturologue Transport par ambulance Tous les autres frais admissibles au crédit d impôt pour frais médicaux 9
La loi vous autorise également à demander le remboursement de frais engagés pour d autres personnes qui sont à votre charge. Vous pouvez consulter la liste complète des frais admissibles dans le site de l Agence du revenu du Canada à l adresse : http://www.cra-arc.gc.ca. Sur la page d accueil : cliquez sur «Français», puis sur «Index A à Z»; dans la zone «Index par sujet Sujets pour les particuliers», sélectionnez la lettre F pour accéder à «Frais médicaux admissibles». Si vous avez des doutes quant aux frais admissibles à un remboursement au titre du compte gestion-santé, vous pouvez également communiquer avec l assureur. Le compte gestion-santé est financé exclusivement par les crédits flexibles. Vous ne pouvez pas y verser d argent de votre poche. Report à l année suivante Si, à la fin de l année, vous n avez pas dépensé le montant complet de votre compte gestion-santé, le solde sera reporté à l année suivante. Au cours de la deuxième année, vous devrez utiliser en totalité les crédits reportés, sinon vous les perdez, comme le prévoit la Loi de l impôt sur le revenu. Naturellement, l assureur utilisera en priorité vos crédits flexibles reportés de l année précédente pour régler vos premières demandes de remboursement de la nouvelle année. Le solde de votre compte gestion-santé est accessible sur le site de l assureur. Demandes de remboursement par le compte gestion-santé À moins d avis contraire de votre part, chaque fois que vous soumettez une demande de prestation d assurance soins de santé ou soins dentaires, les frais qui sont remboursables en vertu du compte gestion-santé sont remboursés sans que vous ayez besoin d en faire la demande. À retenir! Vous pouvez utiliser la totalité ou une partie de votre rémunération annuelle flexible pour obtenir un montant additionnel à votre CGS. Le compte gestion-santé (CGS) est un complément flexible et avantageux sur le plan fiscal. Il vous permet de vous faire rembourser des frais qui ne sont pas couverts par les garanties du programme flexible. 10
Traitement fiscal Les frais de santé remboursés par le compte gestion-santé (CGS) représentent un revenu imposable au Québec. Ces frais seront ajoutés à votre revenu imposable provincial en fin d année (Relevé 1, case A). Si je veux déposer mes crédits flexibles dans mon REER, à quel endroit puis-je les déposer? Vous pouvez transférer vos crédits flexibles vers l une des institutions financières identifiées par la Ville. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à l administrateur du régime de votre arrondissement ou service. Si vous choisissez d utiliser le solde de vos crédits pour cotiser à un REER, vous devez établir vos droits de cotisations. Nous vous rappelons que le montant que vous pouvez déduire durant une année fiscale pour les cotisations que vous avez versées à un REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER qui figure sur votre plus récent avis de cotisation. Afin d obtenir plus d information, visitez le site Web de l Agence du revenu du Canada à : www.cra-arc.gc.ca Est-il possible d ajouter des sommes additionnelles dans mon CGS ou REER en cours d année? Oui, la seule façon d ajouter des sommes additionnelles est d utiliser une partie ou la totalité de votre rémunération annuelle flexible, rémunération faisant partie de la rémunération globale offerte aux cadres et aux membres de l état-major. La valeur de cette rémunération correspond aux heures de congés mobiles qui vous sont normalement octroyées par anticipation au 1 er janvier (membres de l état-major) ou au 1 er mai (cadres) multipliées par votre taux horaire. Exemple : Catégorie d emploi Calcul État-major Taux horaire de novembre 2012 x heures octroyées au 1 er janvier 2013 Cadre Taux horaire d avril 2013 x heures octroyées au 1 er mai 2013 11
Le caractère automatique de l octroi de congés mobiles a été remplacé par l introduction d une rémunération annuelle flexible au moyen duquel vous pouvez : choisir un certain nombre d heures de congés mobiles, jusqu à concurrence du montant de rémunération disponible (ces heures doivent être prises avant la fin de l année où elles sont acquises); allouer une portion ou la totalité de ces crédits à un REER; allouer une portion ou la totalité de ces crédits à un compte gestion-santé (CGS). Vous devez tout d abord choisir de diriger ou non une portion de votre rémunération annuelle flexible vers l attribution de congés mobiles. Le solde doit, par la suite, être transféré en entier, soit au compte gestion-santé ou à un REER individuel. Si aucun choix n est effectué au moment de la campagne, la totalité de votre rémunération annuelle flexible sera utilisée pour obtenir des heures de congés mobiles. Vous serez invité à refaire vos choix pour l utilisation de votre rémunération annuelle flexible de la prochaine période de référence, et ce, en novembre de chaque année pour les membres de l état-major et en avril pour les cadres. À retenir! Vous pouvez utiliser la totalité ou une partie de votre rémunération annuelle flexible pour obtenir un montant additionnel à votre REER. 12 Nous vous rappelons que le montant que vous pouvez déduire durant une année fiscale pour les cotisations que vous avez versées à un REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER qui figure sur votre plus récent avis de cotisation.
Quels sont les coûts et comment sont-ils partagés? La Ville de Montréal paie la totalité du coût des régimes de base, et verse annuellement des crédits flexibles que vous pouvez utiliser pour payer votre part du coût des régimes enrichis, si vous le voulez. Vous payez la différence entre le coût des régimes enrichis et celui des régimes de base, et la totalité du coût des régimes facultatifs. Les coûts des régimes sont établis comme suit : Le coût des régimes enrichis de soins de santé et de soins dentaires varie selon le type de protection que vous choisissez. Le coût des régimes enrichis d assurance vie et d assurance décès et mutilation par accident est un taux fixe fondé sur votre salaire. Le coût des régimes facultatifs d assurance vie et d invalidité de longue durée est fondé sur le sexe et l âge de l employé. Le coût du régime facultatif d assurance maladies graves est fondé sur le sexe, l âge et le statut de fumeur de la personne assurée. Le coût de l assurance décès et mutilation par accident facultative est un taux fixe fondé sur le montant de la protection choisie. Le coût de l assurance soins de longue durée est établi par l assureur sur une base individuelle. Quelles sont les règles de participation? Vos choix de protection à l intérieur des régimes de base et des régimes enrichis au moment de votre adhésion initiale au programme restent en vigueur jusqu à la prochaine période de réadhésion (prévue tous les deux (2) ans). Vos protections ne peuvent pas être modifiées avant la période suivante de réadhésion, à moins qu un changement de situation de vie admissible ne survienne. Quant aux choix que vous faites dans le cadre des régimes facultatifs, vous avez la possibilité de les modifier sous réserve de certaines conditions. 13
Période de réadhésion La période de réadhésion au programme a lieu tous les deux ans, au mois de novembre. Vous pouvez alors conserver vos choix tels quels ou encore les modifier à votre guise. Les choix que vous faites à ce moment-là prennent effet le 1 er janvier de l année suivante. Changements de situation de vie admissibles Vous pouvez modifier vos choix de protection lorsque l un des changements suivants se produit : Mariage, début d union civile Nouveau conjoint de fait (cohabitation de plus de douze (12) mois ou enfant né de cette union) Naissance, adoption d un enfant Divorce, séparation ou fin d une union de fait Décès de votre conjoint ou d un enfant Fin de l admissibilité d un enfant à charge Début ou fin de la protection du régime de votre conjoint Vous avez 31 jours à compter de la date du changement de situation pour modifier vos choix de protection, s il y a lieu. Vous devez modifier vos choix en utilisant l outil d adhésion en ligne. À retenir! Tous vos choix, sauf ceux reliés aux régimes facultatifs, doivent être maintenus jusqu à la prochaine période de réadhésion (prévue tous les deux (2) ans) 14 Pendant cette période, vous pouvez tout de même modifier vos choix lorsque certains changements de situation se produisent dans votre vie. Vous pouvez demander d être exempté des régimes de soins de santé et/ou de soins dentaires et recevoir des crédits flexibles supplémentaires.
Exemption Si vous le souhaitez, vous pouvez être exempté de participer au régime de soins de santé et/ou au régime de soins dentaires. Pour ce faire, vous devez être couvert par un autre régime (par exemple, le régime de votre conjoint). En cas d exemption, la Ville de Montréal vous accorde des crédits flexibles dits «d exemption» que vous pouvez soit affecter au paiement de votre part du coût des régimes enrichis, soit déposer dans votre compte gestion-santé ou dans un REER. Tous les crédits d exemption libérés en cours d année seront mis en banque et seront ajoutés à vos crédits flexibles le 1 er janvier de l année suivante. Cette règle ne s applique que si vous aviez choisi d utiliser vos crédits pour un REER ou un CGS. Preuve d assurance En vertu d une disposition de la Loi sur l assurance médicaments du Québec, si vous avez choisi d être exempté de la protection de soins de santé, vous aurez 31 jours, à compter de votre date d admissibilité, pour faire parvenir à la Ville une preuve que vous êtes déjà assuré sous un autre régime depuis au moins votre date d admissibilité au Programme flexible d assurance collective des cadres. À cet effet, vous devrez remplir et signer le formulaire d exemption «Demande d exemption - soins de santé» ou présenter l une des trois (3) preuves d assurance suivantes : une photocopie du certificat d assurance collective au nom de votre conjoint, sur lequel est indiqué qu il bénéficie d une protection de soins de santé, familiale ou de couple, depuis au moins votre date d admissibilité au Programme flexible d assurance collective des cadres et, sur lequel est indiqué, dans la mesure du possible, votre nom en tant que personne couverte; une lettre officielle de l employeur de votre conjoint, sur papier à en-tête de cet employeur indiquant le nom de votre conjoint et précisant que ce dernier bénéficie d une protection de soins de santé, familiale ou de couple, depuis au moins votre date d admissibilité au Programme flexible d assurance collective des cadres et, sur lequel est indiqué, dans la mesure du possible, votre nom en tant que personne couverte; une lettre officielle ou un certificat d assurance d un autre employeur, d une association ou d un ordre professionnel dont vous êtes membre indiquant votre nom et confirmant que vous êtes assuré depuis au moins votre date d admissibilité au Programme flexible d assurance collective des cadres, en vertu de la protection de soins de santé offerte par cet employeur, cette association ou cet ordre professionnel. 15
Sans cette preuve, la Ville sera tenue de continuer de vous assurer sous le même régime et de prélever, sur votre rémunération, le montant de la prime afférente à votre protection de soins de santé, s il y a lieu. Veuillez noter que vous êtes responsable de satisfaire aux exigences de la Loi sur l assurance médicaments du Québec qui oblige toutes les personnes de moins de 65 ans ayant accès à un régime privé d assurance d y adhérer, au moins pour la portion du régime qui couvre les médicaments. De plus, vous devez obligatoirement en faire bénéficier votre conjoint et vos enfants à charge, à moins que ceux-ci ne soient déjà couverts par un autre régime privé. Vous pouvez mettre fin à votre exemption de la protection de soins de santé si un changement de situation de vie, prévu par les règles du régime, se produit, ou encore à la prochaine période de réadhésion. Désignation de bénéficiaires Si vous êtes déjà assuré par un régime d assurance vie ou d assurance décès et mutilation par accident parrainé par la Ville de Montréal et que vous avez déjà désigné vos bénéficiaires, vous n avez pas à faire une nouvelle désignation. Votre désignation de bénéficiaire en vigueur est maintenue et s appliquera au montant total d assurance vie et d assurance décès et mutilation par accident. En l absence de bénéficiaires désignés, la prestation sera versée à votre succession. Si vous voulez changer votre désignation de bénéficiaire, ou si vous adhérez pour la première fois à un régime d assurance vie et d assurance décès et mutilation par accident de la Ville de Montréal, vous devez remplir et retourner le formulaire papier de désignation de bénéficiaire. Si vous achetez de l assurance vie pour les personnes à votre charge, vous en êtes automatiquement le bénéficiaire. Preuves d assurabilité Des preuves d assurabilité sont exigées en tout temps, pour votre conjoint et vous-même, si vous choisissez les garanties facultatives - d assurance vie, - d assurance maladies graves, - d assurance soins de longue durée. 16
Votre assurance facultative entre en vigueur seulement lorsqu elle est approuvée par l assureur. Jusqu à ce moment, votre retenue salariale ne tient pas compte du coût de votre protection d assurance facultative qui n est pas encore approuvée par l assureur. Lors d un transfert de catégorie d emploi, les employés assurés par un régime antérieur d assurance vie et d assurance décès et mutilation par accident pourront obtenir sans preuve d assurabilité une couverture d assurance facultative pour un montant égal à la portion de leur protection actuelle qui excède deux fois leur salaire. Cette disposition est valable pour la période d adhésion initiale au nouveau programme flexible seulement. Régime d assurance vie de base et enrichi Aucune preuve n est requise si vous choisissez le régime de base (1 x salaire) ou le régime enrichi (2 x salaire). Régimes d assurance vie facultative Adhésion initiale (nouvelle embauche) : Une preuve d assurabilité vous sera demandée pour tout montant excédant cinq (5) tranches d assurance vie facultative pour vous et vos personnes à charge, ainsi que pour les garanties suivantes : maladies graves et soins de longue durée. En cours d emploi : Une preuve d assurabilité vous sera demandée en tout temps pour toute augmentation du montant assuré des régimes suivants : assurance-vie facultative pour vous et vos personnes à charge, maladies graves et soins de longue durée. Transfert de compte (exemple : syndiqué à cadre) : Aucune preuve d assurabilité ne vous sera demandée sur présentation d une preuve de couverture de votre ancien régime. L assureur reconnaîtra les montants d assurance vie facultative pour vous et vos personnes à charge. À retenir! Pour obtenir la protection des régimes facultatifs, vous devez fournir des preuves d assurabilité. La protection entrera en vigueur lorsque l assureur l aura approuvée. 17
Régime d assurance maladies graves Des preuves d assurabilité seront exigées en tout temps. Régime de soins de longue durée Des preuves d assurabilité seront exigées en tout temps. Pour toutes les demandes nécessitant des preuves d assurabilité, l assureur communiquera avec vous afin de vous informer des étapes à suivre. Par la suite, vous serez avisé de la décision sur le site «Accès». Dans un cas de refus, vous recevrez une lettre explicative de la part de l assureur. Protection par défaut Si vous ne faites aucun choix, vous serez assuré par défaut au titre des régimes de base. Si vous étiez déjà assuré, vous conserverez le même type de protection qu auparavant, sinon vous aurez la protection individuelle. Vos crédits flexibles seront automatiquement transférés au compte gestion-santé. Quelles sont les répercussions fiscales? Certaines protections offertes dans le cadre du Programme flexible d assurance collective donnent lieu à un avantage imposable pour vous. Cela signifie que ce coût s ajoute à votre revenu imposable. Un avantage imposable s entend de toute forme de rémunération autre que le salaire ou d avantages que vous recevez de la Ville de Montréal et qui est imposable selon les règles fiscales. L avantage imposable constitue donc un coût indirect pour vous, puisque vous devrez payer de l impôt sur le montant de votre avantage imposable. Voici ce qui est considéré comme un avantage imposable : le coût de l assurance vie et de l assurance décès et mutilation par accident payée par la Ville de Montréal, y compris la taxe de vente provinciale, est imposable aux paliers fédéral et provincial, À retenir! Certains régimes constituent un avantage imposable pour vous. Il ne faut pas oublier d en tenir compte dans vos coûts. Vos coûts seront répartis de manière à minimiser votre avantage imposable. 18