RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Case postale 3950 1211 Genève 3 Tél. 0041.22.327.69.30 NOTE CIRCULAIRE A L ATTENTION DES PARENTS NON MARIES OU DIVORCES (Convention en fixation de la contribution d'entretien et du droit de visite) Madame, Monsieur, Nous vous informons que les père et mère doivent pourvoir à l entretien de leur enfant, jusqu à la majorité de ce dernier, voire au-delà (articles 276 al. 1 et 277 CC). De plus, le parent qui ne détient pas l autorité parentale ou la garde ainsi que l enfant mineur ont réciproquement le droit d entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances (article 273 al. 1 CC) Les parents ont la possibilité de signer une convention réglant ces différents points et de la soumettre à l approbation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Nous vous prions de trouver en annexe un modèle de convention concernant l obligation d entretien, ainsi que le droit de visite d un père vis-à-vis de son (ses) enfant(s) né(s) hors mariage ou divorcés. Vous voudrez bien nous retourner votre convention pour approbation dès qu elle aura été complétée (ne laisser aucune rubrique en blanc). Veuillez annexer à votre envoi copie des pièces justificatives suivantes : Document d identité pour chaque parent ; Extrait de naissance de l'enfant ; Confirmation de la reconnaissance par le père ; Dernier certificat de salaire annuel et les trois dernières fiches mensuelles de salaire pour chaque parent ; Justificatifs des autres revenus éventuels (subsides, allocations, pensions, etc.) pour chaque parent ; Attestation d'assurance maladie pour chaque parent et enfant ; Justificatifs de loyer pour chaque parent ; Attestation d'éventuels frais particuliers liés à l'enfant (frais de garde, de restaurant scolaire, d'activités extra-scolaires, frais médicaux ou dentaires non remboursés, etc.) ; Justificatifs des autres charges de famille éventuelles. 1
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE Afin de vous aider dans la préparation de la convention, nous vous suggérons de prendre contact avec la Permanence de l Ordre des avocats, un organisme de médiation familiale ou un service de consultation juridique tel que Caritas ou le Centre social protestant, qui vous indiqueront, notamment, les critères permettant de fixer le montant de la contribution d'entretien et pourront vous assister dans la préparation de votre convention. L approbation d une convention par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant donne lieu au paiement d un émolument de CHF 400.-, mis à la charge des père et mère pour moitié chacun (article 55 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l assurance de notre considération distinguée. * * * * 2
CONVENTION ALIMENTAIRE ET DROIT DE VISITE La mère de l'enfant Nom et prénom Date de naissance Adresse complète Le père de l'enfant Nom et prénom Date de naissance Adresse complète entre. et. PREAMBULE Monsieur. est le père de l'enfant.. L enfant est né/e le..., à..... L enfant a été reconnu par son père par acte du Les parties sont convenues de régler à l'amiable les modalités des relations personnelles entre l'enfant et le parent non-gardien (art. 275 al. 1 CC) ainsi que la question de la contribution d'entretien due par le père ou la mère de l'enfant (art. 285 CC). Article 1 DROIT DE VISITE Le père bénéficie d'un droit de visite s'exerçant de la façon suivante (par exemple: un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires): 3
Article 2 CONTRIBUTION D'ENTRETIEN Article 2.1 Situation financière des parents Madame Revenus : Revenu annuel net (y compris 13 ème salaire, bonus, primes et autres gratifications) : CHF... Autres revenus (allocations, subsides, pensions, etc.) : CHF... Revenu de la fortune personnelle : CHF... Charges : Loyer mensuel, charges comprises : CHF Assurances-maladie : CHF... Frais particuliers liés à l'enfant (crèche, traitements médicaux/dentaires non-couverts, etc.) : CHF. Autres charges de famille (contribution alimentaire) : CHF... Dettes éventuelles (avec indication du motif et de la : CHF... date du remboursement) Divers : CHF Monsieur Revenus : Revenu annuel net (y compris 13 ème salaire, bonus, primes et autres gratifications) : CHF... Autres revenus (allocations, subsides, pensions, etc.) : CHF... Revenus de la fortune personnelle : CHF... Charges : Loyer mensuel, charges comprises : CHF Assurances-maladie : CHF... Frais particuliers liés à l'enfant (crèche, traitements médicaux/dentaires non-couverts, etc.) : CHF. Autres charges de famille (contribution alimentaire) : CHF... Dettes éventuelles (avec indication du motif et de la : CHF... date du remboursement) Divers : CHF 4
Article 2.2 Fixation de la contribution d'entretien Monsieur... s engage à verser à titre contribution à l entretien de l enfant., mensuellement et d avance, allocations familiales non comprises, les sommes suivantes : CHF. de la naissance jusqu'à 5 ans révolus ; CHF. de 5 ans jusqu' à 10 ans révolus ; CHF. de 10 ans jusqu'à 15 ans révolus ; CHF. de 15 ans jusqu'à 18 ans révolus et au-delà si l'enfant poursuit une formation régulière, sérieuse et suivie, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus. Article 2.3 Indexation Cette contribution sera indexée à l indice genevois des prix à la consommation, le 1 er janvier de chaque année, l indice de base étant celui en vigueur à la date de la signature de la présente convention et l'indice de référence celui au 31 décembre de chaque année. Au cas toutefois où les revenus du débiteur ne suivraient pas intégralement l évolution de l'indice, l'indexation de la contribution n'interviendrait que proportionnellement à celle des revenus du débiteur. Article 3 La présente convention pourra être revue si la situation d un des deux parents devait se modifier de façon importante et durable. Article 4 La présente convention sera soumise à l approbation de l Autorité de protection de l adulte et de l enfant, en application de l article 287 CC. 5
Fait à Genève, le.. Signatures (Nom de Madame). (Nom de Monsieur). L approbation de la présente convention par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant donne lieu au paiement d un émolument de CHF 400.-, mis à la charge des père et mère pour moitié chacun (article 55 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 6