Exporter des produits alimentaires aux États-Unis

Exporter des produits alimentaires aux États-Unis Aspects pratiques Règlementations applicables Passage de la douane Documents à rassembler Bureau AWEX Washington DC Mars 2008 Bernard Geenen, AEC Geneviève Dewaele, Assistante commerciale

INTRODUCTION Ce guide est destiné aux entreprises qui veulent en savoir plus sur les étapes à franchir pour exporter des produits agroalimentaires aux États-Unis. Pour rester concis et donner une information générale, les questions liées à la nature du produit et les États dans lesquels sera commercialisé ce produit ne sont pas abordées. Ces points plus spécifiques devront cependant être résolus avant de se lancer dans l aventure. Nos remerciements vont à Michael Hawes (Belovo Inc.) pour avoir gentiment partagé son expérience en la matière. B.Geenen 2

TABLE DES MATIÈRES I. NORMES APPLICABLES AVANT LA COMMERCIALISATION 1.1. Les services administratifs impliqués 1.2. Pour être complet II. APERÇU DES RÈGLES DE LA FOOD AND DRUG ADMINISTRATION (FDA) 2.1. Approbation préalable 2.2. Identification du produit 2.3. Étiquetage 2.4. Immatriculation du site de production 2.5. Sélection d un agent établi aux États-Unis 2.6. Notification préalable à l arrivée 2.7. Inspection III. APERÇU DES RÈGLES DU DEPARTMENT OF AGRICULTURE (USDA) 3.1. Permis d importation 3.2. Certificat de l Inspecteur vétérinaire 3.3. Étiquetage 3.4. Inspection IV. PASSAGE DE LA DOUANE CUSTOM BORDERS PROTECTION (CBP) Annexes: 4.1. Mission de l administration des douaneset et contact 4.2. Choix du transporteur 4.3. Agent chargé du dédouanement 4.4. Procédure d entrée 4.5. Assurance douanière Custom Bond 4.6. Identification du produit par un code douanier 4.7. Emballage 4.8. Material Safety Data Sheet 1. Répartition FDA, BATF et USDA 2. Food Facility Registration 3. Permis d importation USDA 4. Entrée des denrées sur le territoire Rôle de la CBP (Customs and Border Protection) 5. Product Specification Sheet 6. Material Safety Data Sheet 7. Customs Bond 8. Code douanier (HTS) Abréviations 3

I. NORMES APPLICABLES AVANT LA COMMERCIALISATION 1.1. Les services administratifs impliqués Pour être vendable aux États-Unis, un produit alimentaire doit se conformer à un certain nombre de règles. De nombreux services administratifs régissent les denrées alimentaires. Trois services sont particulièrement importants : - la FDA (Food and Drug Administration) - le BATF (Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms) - l USDA (United States Department of Agriculture) Leur sphère d activité est liée au type de produit importé. Voici, de manière générale, comment ces trois agences se répartissent la tâche : La FDA règlemente toutes les denrées alimentaires d origine végétale ainsi que les additifs, les agents conservateurs et les colorants. Elle est également chargée des boissons non alcoolisées et des vins contenant moins de 7 % d alcool. Le BATF prend en charge toute autre boisson alcoolisée y compris la bière et les vins contenant plus de 7 % d alcool. L USDA est compétent pour les produits agroalimentaires d origine animale y compris les oeufs. Il s agit donc du lait, des produits laitiers, de la viande rouge et de la volaille ainsi que tous les produits dérivés ou combinant ces produits à d autres. Une exception cependant pour les produits mélangés : les produits incluant moins de 2 % de volaille ou 3 % de viande sont du ressort de la FDA. Ces denrées sont considérées, à juste titre, comme majoritairement composées de produits végétaux. Notons que le chocolat, même s il contient une certaine quantité de lait/poudre de lait, est régi par la FDA et non l USDA. Au sein de l USDA, c est le service de l Inspection et de la Sécurité alimentaire (Food Safety and Inspection Service - FSIS) qui se charge de vérifier la conformité des denrées. Le tableau (Annexe 1) montre de manière non exhaustive la répartition qui s opère entre la FDA, le BATF et l USDA. En pratique cependant, les distinctions ne sont parfois pas aussi claires. Il arrive, dans certains cas, que tant les règlementations de la FDA que de l USDA soient applicables. Dans ce cas, il s agit de respecter les deux règlementations. C est le cas par exemple, pour les additifs alimentaires à base de protéine d oeufs. 1.2. Pour être complet Au sein de l USDA, le service de l Inspection de la Santé des Animaux et Plantes (Animal and Plant Health Inspection Service APHIS) se charge de réglementer l introduction aux États-Unis des plantes et animaux vivants. L Administration pour la Protection de l Environnement (l EPA Environmental Protection Agency) spécifie le niveau de résidu(s) de pesticide(s) acceptable dans les denrées alimentaires. Elle publie également des directives pour l utilisation de ces pesticides. La règlementation relative aux substances toxiques (Toxic Substance Control Act - TSCA) est également établie par cette administration. C est la FDA en revanche qui veille à l application des règles de l EPA. 4

II. APERCU DES RÈGLES DE LA FOOD AND DRUG ADMINISTRATION 2.1. Approbation préalable Contrairement à l USDA, la FDA n approuve pas la conformité des produits aux normes américaines préalablement à leur entrée. Une exception notoire cependant porte sur l usage de colorants et de nouveaux additifs alimentaires qui sont évalués par le CFSAN (Center for Food Safety and Applied Nutrition). Pour plus d informations : www.cfsan.fda.gov 2.2. Identification du produit La FDA demande aux entreprises importatrices d identifier les importations de denrées par un code établi selon sa propre nomenclature, le Model Code. Ce code permet à la FDA de juger si les denrées sont statistiquement à risque et s il y a lieu de procéder à leur inspection. Un outil est mis à la disposition des entreprises pour identifier le Model Code FDA via le site internet www.accessdata.fda.gov/scripts/ora/pcb/pcb.htm. Ce code devra figurer sur les documents transmis aux officiers de douane et dans la notification préalable à l entrée des produits sur le sol américain. 2.3. Étiquetage L emballage des produits importés aux États-Unis est susceptible d être réglementé par trois instances différentes : - l USDA - la FDA - et chacun des (50) États, qui impose sa propre règlementation pour un certain nombre de denrées. La FDA n émet pas d avis sur un projet d étiquette. Le contrôle se fait a postériori, une fois le produit sur les étalages. Dès lors, deux options s ouvrent à l importateur. Soit l emballage et l étiquetage sont effectués dans le pays d origine, soit le produit est acheminé en vrac vers un emballeur installé aux États-Unis qui apposera l étiquette avant distribution aux détaillants américains. Quel que soit le cas de figure, l étiquetage des produits n est pas une simple affaire. Il est vivement conseillé de s adresser à un bureau spécialisé en la matière. À titre indicatif, le tarif horaire d un spécialiste peut s élever jusqu à 150 $. Note : il convient de ne pas négliger l importance de l étiquetage sous toutes ses formes (taille, police du lettrage, ponctuation ). Nous avons en mémoire un importateur de bières belges localisé en Floride qui a connu de gros soucis en raison d une simple virgule qui aurait dû être en fait un point virgule! 5

2.4. Immatriculation du site de production Depuis décembre 2003, le Bioterrorism Act impose à tout producteur/importateur de denrées alimentaires de faire enregistrer les sites de production. Cela ne concerne pas les produits réglementés par l USDA. Le site de production est le ou les endroits où l on fabrique, emballe, transforme, ou entrepose des aliments pour la consommation humaine et animale. Il y a plusieurs exceptions à cette règle (voir www.cfsan.fda.gov/~furls/ffrmqa.html). Pour plus de détails, nous renvoyons à ce qui a déjà été dit en la matière dans la publication Bioterrorism Act disponible sur le site internet de l AWEX: www.awex.be http://www.awex.be/nr/rdonlyres/92b4e743-1cf0-4b6f-9826- E0B5810424E3/3667/BioterrorismActUSA1.doc La FDA a mis à la disposition des entreprises un site internet, le FFRM, (Food Facility Registration Module), disponible à: www.access.fda.gov. Ce site vous mène au travers d un questionnaire et indique à la fin de la procédure le numéro d immatriculation du/des site(s) de production. Il est recommandé d imprimer ce dernier écran en fac-similé et d en joindre copie aux documents accompagnant la cargaison. Vous trouverez un exemple de fac-similé (Annexe nº 2). L immatriculation est gratuite. Le Bioterrorism Act demande que les importateurs soient à même de prouver l origine des produits. Les normes européennes sont cependant plus contraignantes que les normes américaines et s y conformer satisfait largement aux exigences américaines. 2.5. Choisir un agent établi aux États-Unis Autre exigence du Bioterrorism Act: tout opérateur étranger doit disposer d un agent établi sur le sol américain. Cet agent est essentiellement là pour répondre aux questions de l administration américaine. Il garde à cet effet une copie de la documentation accompagnant chaque importation. Cet agent peut être l importateur, le distributeur ou encore un avocat d affaires (qui, lui, va demander entre 1,000 et 1,500$/an pour ce service). L important est de posséder une adresse physique (pas de P.O. Box) et d être facilement joignable et disponible. 2.6. Notification préalable (PN - Prior Notice) Il faut que la FDA soit avertie à l avance de l arrivée des importations (Prior Notice of Imported Food Shipment): descriptif de la marchandise, quantité, date, port d entrée La FDA utilise ces informations pour déterminer s il convient d inspecter les produits importés. Tout manquement aux exigences de ce préavis peut entraîner le refus pur et simple des produits et d importants coûts de stockage, de manutention, de destruction éventuelle En pratique, le transporteur ou l agent se charge de cette formalité via le site intranet de la FDA (PNSI - Prior Notice System Interface) ou celui de l administration des douanes (CBP - Customs and Border Protection) via leur sytème AMS (Automated Manifest System). L accès à ces sites est limité aux agents agréés (Registered Brokers). Il faut donc s assurer que soit le transporteur, soit l agent aient effectivement accès à ces réseaux. En la matière, deux accès valent mieux qu un. Les pannes de réseaux ne sont pas considérées comme une excuse valable pour n avoir pas procédé à la notification. 6

2.7. Inspection La FDA est prévenue de l arrivée des biens via la notification et les informations transmises par les officiers de la CBP. La FDA n effectue pas de contrôle systématique de toute importation de denrées. Les examens à l entrée sont décidés sur base statistique. Pratiquement, la nature du produit (telle que déterminée par le Model Code FDA), les priorités politiques et l historique d importation de denrées similaires sont les trois principaux paramètres pris en considération. Si aucune inspection n est exigée, la FDA envoie une «autorisation de procéder» ( May Proceed Notice) au CBP et au représentant de l importateur. La cargaison peut poursuivre sa route sur le territoire américain. Si la FDA décide de prélever un échantillon, elle envoie une demande au CBP et à l importateur. La cargaison est déposée en consigne et doit rester intacte. Lorsque l analyse ne révèle aucun problème, la FDA envoie une autorisation de procéder. En revanche, lorsque l échantillon «semble être en violation des règles FDA» les biens sont gardés en consigne pour permettre à l importateur de répondre aux questions de la FDA. Sans entrer dans les détails de la procédure qui s ensuit, ce qu il faut retenir ici c est qu il est conseillé de faire analyser par un laboratoire indépendant les produits importés avant leur départ et d en détailler la composition. Même si cette analyse n empêche pas la FDA de procéder à ses propres recherches, elle démontre une volonté de transparence qui peut s avérer très utile en cas de litige. La consigne ne peut pas dépasser plus de 4 jours pour les denrées périssables et plus de 30 jours pour les denrées non périssables. Pour les denrées périssables, il convient donc que l emballage et/ou le conditionnement préservent les importations au moins 5 jours après l arrivée de la cargaison sur le sol américain. La levée de la consigne est signalée à l agent de l entreprise importatrice. Si, à l issue de la période (4 ou 30 jours), aucun document n a été délivré, la consigne est levée d office. Les frais de stockage, de manutention et de transport sont à la charge de l importateur. III. APERÇU DES REGLES DE L UNITED STATES DEPARTMENT OF AGRICULTURE 3.1. Permis d importation L USDA a pour mission de s assurer que les importations de denrées alimentaires d origine animale ne vont pas introduire des maladies exotiques sur le territoire des États-Unis. Dès lors, les produits tombant dans sa sphère de compétence requièrent l obtention d un permis. (Annexe 3). Les demandes de permis peuvent être obtenues en écrivant à: USDA, APHIS, VS, NCIE Products Program 4700 River Road, Unit 40 Riverdale, MD 20737-1231 7

Un droit d usage est dû au moment de la demande de permis. S il y a plus de 6 demandes de permis par an il est recommandé d ouvrir un compte Compte de crédit - Droit d usager (User fee credit account). À titre indicatif, en 2007, le tarif des droits d usage s établissait comme suit : Première demande de permis : 97.00 $ Renouvellements d un permis : 61.00 $ Modification d une demande de permis : 47.00 $ Retenue (par cargaison) : 180.00 $ Pour plus d information sur le permis d import et la règlementation, veuillez consulter : http://www.aphis.usda.gov/import_export/animals/animal_import/animal_imports_anproducts.sht ml 3.2. Certificat de l Inspecteur vétérinaire (Safety of the Food Chain Certificate) En plus du permis, les importations de viande, de volaille ou d oeufs doivent provenir d un pays éligible et d un établissement certifié par le service d inspection vétérinaire du pays exportateur. La Belgique est éligible pour les importations de viande aux USA. Le FSIS (Food Safety and Inspection Service Ministère de l Agriculture) n y a, à ce jour, certifié qu un seul établissement, semble-t-il : http://www.fsis.usda.gov/regulations_&_policies/eligible_foreign_establishments/index.asp La certification FSIS signifie, en somme, que le pays dispose d un système de contrôle qualitativement équivalent ou supérieur au système américain. Le certificat vétérinaire émis par l Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire belge (AFSCA) (ou en anglais l FASFC, Federal Agency for the Safety of the Food Chain in Belgium) est donc satisfaisant aux yeux du FSIS pour établir la provenance des denrées. 3.3. Étiquetage À l instar de la FDA, l USDA émet ses propres règles d étiquetage. Pour un survol rapide de la législation, voir : http://www.fsis.usda.gov/oppde/larc/policies/nutrition_labeling.pdf Contrairement aux règles d étiquetage FDA, les importations soumises à l USDA doivent arborer une étiquette à l entrée. De fait, tant l étiquetage de la cargaison que l emballage des produits conditionnés pour la vente en détail sont inspectés par le FSIS. La règlementation USDA, quoique plus simple que celle de la FDA, requiert néanmoins l aide d un bureau spécialisé. Pour plus d information, une bonne référence est le document Les nouvelles règlementations FDA relatives à l étiquetage des produits alimentaires publié sur le site www.awex.be. http://www.awex.be/awex/fr/outils/3recherchemarchesecteur/recherchemarchesecteur.htm? M=US&S=82 3.4. Inspection Toute cargaison de viande et de volaille est inspectée par un agent du FSIS. L inspection est essentiellement visuelle et concerne l apparence, le conditionnement et l étiquetage. 8

Le FSIS utilise un système informatique, AIIS (Automated Import Information System), pour déterminer si une inspection plus approfondie doit avoir lieu. Dans ce cas, un échantillon est prélevé et envoyé au laboratoire pour analyse. Si l inspection se passe sans problème, la cargaison reçoit un sceau USDA et est autorisée à poursuivre sa route. En attendant l issue de l analyse, la cargaison est mise en consigne. La durée de cette consigne varie en fonction des tests effectués en laboratoire et peut s étendre de 1 à 14 jours. En général, la cargaison reste immobilisée de 3 à 5 jours. Pour plus d information sur la procédure d inspection FSIS, consultez: www.fsis.usda.gov/oppde/op/iim/p3s1.htm IV. PASSAGE DE LA DOUANE (CUSTOMS AND BORDERS PROTECTION) 4.1. Mission de l administration des douanes et contact La mission de l administration des douanes (Customs and Borders Protection - CBP) a été grandement modifiée après les événements du 11 septembre 2001. Chargée auparavant de collecter les taxes et les frais de douanes, la CBP fait désormais partie de l administration assurant la sécurité du territoire américain (Department of Homeland Security - DHS). Elle doit aussi désormais détecter et empêcher l entrée d armes, de substances et de denrées illégales sur le territoire américain. Pour toute information, l attaché de la CBP près l Union européenne peut être contacté à l adresse suivante: U.S. Mission to the European Union 27 Blvd. Du Régent 1000 Brussels +32-2-508-2770 4.2. Choix du transporteur Le choix du transporteur n est pas anodin. Les services rendus varient grandement de l un à l autre. Certains s occupent du dédouanement, de la notification FDA, et de l éventuelle mise en consigne, alors que d autres limitent leurs services à déposer la cargaison dans le port d arrivée. Les tarifs pratiqués varient en fonction du service rendu et du type de bien transporté. Le plus pratique est de travailler avec un transporteur participant au système AMS du CBP et/ou au réseau PNSI (Prior Notice System Interface) de la FDA pour les notifications d arrivée. Parfois le moyen le plus sûr d envoyer des marchandises est par la voie postale. En effet, le passage des douanes est simplifié: - certains documents ne sont pas nécessaires 9

- tout envoi d une valeur de moins de 2,000.00 $ (deux mille) ne doit pas être dédouané par un représentant de l importateur - le transport est généralement moins onéreux que par un courrier commercial. 4.3. L agent chargé du dédouanement Le dédouanement des biens ne peut se faire que par un représentant de l importateur, ou l acquéreur lui-même, ou encore un agent licencié (Licensed Custom Broker). En pratique, le transporteur désigne une personne qui s occupera du dédouanement. Dans ce cas, l importateur doit donner une procuration au transporteur afin qu il effectue en son nom les formalités douanières. En plus de la procuration, la société importatrice doit produire: - un certificat établissant l existence légale de la société (disponible au Tribunal de Commerce où la Société a déposé ses statuts) - une copie des articles des statuts qui montrent l objet de la société et les articles concernant son administration. - un document prouvant que la personne signant la procuration a bien le pouvoir d engager la société. 4.4. Procédure d entrée L entrée sur le territoire est une procédure à deux temps. En annexe, un tableau illustre le parcours. (Annexe 4) La première étape consiste à remplir et produire tous les documents nécessaires. Le type de formulaires à remplir varie selon la rapidité avec laquelle le dédouanement doit être effectué: une procédure expédiée pour les denrées périssables devant être immédiatement délivrées, une procédure normale pour les denrées destinées à la consommation, et enfin une procédure lente pour les biens destinés à être entreposés dès leur entrée dans le pays. Les documents demandés varient suivant les cas, mais incluent généralement: - une demande d entrée ou application pour un permis spécifique ou tout autre formulaire - la procuration au transporteur pour passer la douane (Evidence of the right to make entry) - facture commerciale ou facture pro forma - liste des caisses numérotées détaillant leur contenu - tout autre document nécessaire pour déterminer si les biens peuvent être admis sur le territoire (voir FDA, USDA ) - une assurance-caution douanière (Custom Bond voir ci-dessous) Dans un second temps, les officiers de la douane procèdent à un examen sommaire des biens. L objectif de cet examen est de vérifier : - la valeur des biens - s ils sont soumis à une taxe - si le pays d origine est bien indiqué - si des articles interdits font partie de la marchandise, - si la facture reflète bien la réalité - si l importation ne contient pas de stupéfiants ou de produits illicites 10

Un petit mot sur la facture commerciale qui accompagne les biens importés. Plus la facture est spécifique, claire et détaillée, plus facile sera le passage au travers de la douane. Au minimum la facture doit mentionner les éléments suivants: - description des biens - quantité - leur valeur (soit le prix payé ou la valeur estimée) - le pays d origine des produits - le nom de l entreprise productrice - l adresse de cette entreprise - le nom et l adresse de la personne achetant les marchandises et, si cette personne est différente de l acheteur - l adresse du destinataire final des marchandises Il est également recommandé d y inclure une description des produits, le code douanier (HTS Harmonized Tariff Schedule - voir ci-après) et, éventuellement, le code FDA. Les informations de la facture commerciale sont comparées aux informations du Product Specification Sheet (Annexe 5) et à celles du Material Safety Data Sheet (MSDS Annexe 6). Si les informations sont vagues ou inconsistantes, les biens sont susceptibles d êtres retenus jusqu à plus amples informations, ou d être mal aiguillés. C est en effet à ce stade que la cargaison est catégorisée comme relevant des règlementations FDA ou USDA. Les officiers de la douane avertissent l administration compétente qui leur demande éventuellement de mener une inspection approfondie, par exemple un prélèvement d échantillon. 4.5. Assurance douanière Custom Bond L administration des douanes requiert que tous les importateurs introduisent une assurance-caution à l importation (Import Bond) afin de garantir le payement des taxes, frais d importations et pénalités. L administration des douanes est ainsi certaine que les fonds seront collectés même en cas de défaillance de l importateur. Il y a deux types d assurance à l importation : - une assurance dite par entrée (Single Entry Bond), et - une assurance dite continue (Continuous Bond). Les assurances par entrée ne couvrent qu une seule entrée tandis qu une assurance continue couvre toutes les entrées d un même bien pour une durée de 12 mois. Les assurances continues sont moins onéreuses dans la plupart des cas. Comment déterminer le montant de la garantie? Estimation des taxes et frais de douanes x 10 % 11

Le montant minimum accepté par l administration des douanes est une assurance de 50.000 $ (cinquante mille). Il s ensuit que si un importateur estime devoir payer entre 0 $ et 500.000 $ (cinq cent mille) par an en taxes et frais de douane, il devra s assurer pour un montant de 50.000 $. Le prix d une assurance d importation pour un montant de 50.000 $ s élève approximativement à 500 $, soit 1% de la valeur déclarée. Cette garantie est notamment offerte par l OND (Office National du Ducroire), mais aussi par d autres assureurs tant américains que belges. Pour plus d information: http://www.ducroire.be/webducdel/website.nsf/weben/products+and+services_bonds?opendo cument La constitution de la garantie et son enregistrement auprès du Département du Trésor (US Treasury) prennent entre 3 semaines et un mois. À l issue de cette procédure, vous recevrez un document similaire à celui en annexe 7. 4.6. Identification des produits par un code douanier Chaque importation est identifiée par un code douanier HTS (Harmonized Tariff Schedule) qui indique les taxes et redevances dues. L HTS est disponible sur internet à: http://www.usitc.gov. En plus de déterminer le montant des taxes dues, le code douanier sert à aiguiller le produit vers l autorité ou les autorités en charge de sa règlementation et principalement la FDA ou USDA. Par exemple, le code douanier (http://www.usitc.gov/tata/hts/index.htm) de gâteaux surgelés se trouve sous le chapitre 19 «Preparations of cereals, flour, starch or milk; bakers' wares» et plus précisément encore sous la section 05. Le code douanier commencera donc par ces quatre chiffres suivis de 4 autres (ou plus) correspondant à la catégorie. Dans ce cas: 1905.90.10 (Bread, pastry, cakes, biscuits and similar baked products, and puddings, whether or not containing chocolate, fruit, nuts or confectioner). Le taux de taxe à l importation figure dans la colonne 1 et généralement, se situe entre 0% et 10% de la valeur du bien. Dans l exemple ci-dessus aucune taxe n est prélevée à l entrée. ( Free - Annexe 8) En cas d erreur ou si les produits ne sont pas clairement identifiés (la description de la facture ne correspond pas à la liste du contenu des caisses ), les officiers de la douane attribuent un code HTS et, après avoir prélevé la taxe, contactent la FDA ou l USDA de l arrivée de la cargaison d après leur propre identification du produit. Vu les zones grises qui entourent la répartition des compétences USDA/FDA, il arrive que l USDA soit prévenu alors que les produits tombent sous la règlementation FDA en inversement. C est alors à votre agent à informer et convaincre les officiers de la douane de la nature des denrées. 4.7. Emballage La CBP insiste sur la qualité de l emballage pour des raisons de sécurité et d efficacité. Un emballage de qualité facilite l examen de la cargaison et donc la procédure de dédouanement. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues directement auprès des sociétés de transport et en contactant les attachés de la CBP. 12

4.8. Material Safety Data Sheet (MSDS) L OSHA (Occupational Safety and Health Administration) impose que tout importateur établisse une analyse des ingrédients critiques du produit. Ce document a pour but de prévenir les officiers de la douane de la présence éventuelle de substance toxique. Il permet aux officiers de douanes de déterminer quelles sont les mesures à prendre si une fuite apparaît et d établir le danger que cela pourrait présenter pour les douaniers et les manutentionnaires. Un exemple de MSDS est en annexe 6. 13

Annexes Annexe 1: Répartition FDA, BATF et USDA Boissons Mélange végétal/animal alcool + 7% & bière alcool - 7% viande - 3% volaille -2% viande+3% volaille + 2% majorité d oeufs BATF FDA USDA 14

Annexe 2 : Food Facility Registration 15

Annexe 3 : Permis d importation USDA 16

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Annexe 4 : Entrée des denrées sur le territoire Rôle de la CBP CBP FDA USDA Inspection Pas inspection Inspection Test laboratoire Examen sommaire Examen sommaire Test laboratoire Mise en consigne Mise en consigne Entrée dans le pays pour distribution 18

Annexe 5 : Product Specification Sheet 19

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Annexe 6 : Material Safety Data Sheet 22

Annexe 7 : Customs Bond Assurance douanière 23

Annexe 8 : Code douanier (HTS) 24

Abréviations (Par ordre d apparition dans le document) FDA BATF USDA FSIS APHIS EPA TSCA CFSAN FFRM PNSI CBP AMS AFSCA FASFC AIIS DHS HTS MSDS OSHA Food and Drug Administration Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms United States Department of Agriculture Food Safety and Inspection Service Animal and Plant Health Inspection Service Environmental Protection Agency Toxic Substance Control Act Center for Food Safety and Applied Nutrition Food Facility Registration Module Prior Notice System Interface Customs and Border Protection Automated Manifest System Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Federal Agency for the Safety of the Food Chain (in Belgium) Automated Import Information System Department of Homeland Security Harmonized Tariff Schedule Material Safety Data Sheet Occupational Safety and Health Administration 25