Note d information du 2 novembre 2005 DECLARATIONS DE CREATION, DE VACANCE D EMPLOI ET DE NOMINATION Références : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1-14 - 23 et 41) ; Décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 44) ; Décret n 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de la fonction publique territoriale (article 41) ; Décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des pompiers (articles 8 et 9) ; C.E. 12 juin 1996 - Communauté de Communes du pays de Laval, req. n 167514 ; C.E. 14 mars 1997 - Département des Alpes Maritimes, req. n 143800 ; C.A.A. de Bordeaux du 10 juin 1996 - Mme Catherine FERLAND. Cette note remplace la note d information du 5 mars 2001. Date d effet : immédiat Direction
Dans une note d information du 5 mars 2001, nous vous avions informé des modalités de fonctionnement de la bourse de l emploi, et particulièrement en matière de déclarations de création, de vacance d emploi et de nomination. D une part, des modifications de l article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (recrutement d agents non titulaires) ont été introduites par la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. D autre part, à la suite de la Conférence Régionale pour l Emploi Territorial organisée à Limoges le 22 octobre 2004 par les trois Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région Limousin avec la délégation régionale Limousin du C.N.F.P.T, il a été décidé de créer un observatoire des cadres territoriaux en Limousin pour suivre le recrutement des cadres A et B. La présente note prend donc en considération les modifications législatives précitées ainsi que la création de l observatoire des cadres territoriaux. A cette fin, le formulaire de déclaration de nomination doit comporter désormais le numéro SIRET de la collectivité ou de l établissement, et est enrichi d une annexe à compléter uniquement pour les catégories A et B. I) DECLARATION DE CREATION ET DE VACANCE D EMPLOI Principe Lorsqu un emploi est créé ou devient vacant, à peine de nullité des nominations, l autorité territoriale en informe le Centre de gestion de son ressort géographique (L. n 84-53, 26 janv. 1984, art. 23 et 41). Sous réserve de l appréciation du juge administratif, une collectivité territoriale ne pourrait se dispenser d une déclaration de vacance d emploi que lorsque les circonstances exceptionnelles rendraient nécessaires le recrutement immédiat d un agent non titulaire pour faire face à un besoin extrêmement urgent, imprévisible ou momentané (Lettre du Ministre de l Intérieur - D.G.C.L.- Bureau FP/2 du 28 décembre 2000). A) CHAMP D APPLICATION 1) Collectivités concernées Toutes les collectivités et établissements publics relevant de l article 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée doivent obligatoirement effectuer cette déclaration, qu elles soient affiliées ou non au Centre de Gestion (L. n 84-53, 26 janv. 1984, art. 14). Il appartient à l exécutif d assurer cette procédure. 2
2) Emplois concernés Cette déclaration concerne les emplois des trois catégories A, B et C, à l exception des emplois d officiers de sapeurs pompiers professionnels dont la création et la vacance doivent être communiquées au Ministre chargé de la Sécurité Civile et des emplois de sapeurs pompiers professionnels non officiers dont la création et la vacance doivent être communiquées au Service départemental d incendie et de secours (D. n 90-850, 25 sept 1990, art. 8 et 9). Cette déclaration ne concerne pas l activité publique accessoire qui peut être exercée par un agent, en plus de son activité principale, dans le cadre des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d emplois, de rémunérations et de retraite. Est vacant : a) vacance d emploi - l emploi créé non encore pourvu auquel est affecté un crédit budgétaire, - ou l emploi libéré par suite du départ d un agent qui l occupait. Il y a vacance d emploi, notamment par suite : - de création d emploi, - d une mutation dans une autre collectivité, - d un détachement de longue durée y compris le détachement sur emploi fonctionnel, - d une mise en disponibilité, - d un congé parental, - d une nomination dans un autre cadre d emplois, - d un avancement de grade... b) absence de vacance d emploi Bien que les fonctions ne soient pas assurées, il n y a pas vacance d emploi notamment : - dans tous les cas correspondant à la position d activité (ex. congé de longue maladie, congé de longue durée...) - en cas de détachement de courte durée, pour une durée maximale d un an en cas de détachement à l étranger ou dans un territoire d Outre-mer, pour une durée maximale de six mois dans tous les autres cas, - en cas de disponibilité pour une durée n excédant pas six mois, soit d office après un congé de maladie, soit de droit pour raisons familiales, - en cas de détachement pour l accomplissement d un stage ou d une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant l accès à l un de ces emplois, - en cas de détachement auprès d une personne physique ou pour l accomplissement d un mandat électif ou syndical. Dans les cas précités, le remplacement du fonctionnaire ne peut être assuré que par un agent non titulaire. 3
L ensemble des vacances et créations d emplois doit, en conséquence, faire l objet d une déclaration [«que ces dispositions (article 41 de la loi du 26 janvier 1984) alors même qu elles ne font pas mention de la faculté qu ont dans certains cas les collectivités territoriales, en vertu de l article 3 de la loi, de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents, subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé à l accomplissement de mesures de publicité» (C.E. 14 mars 1997 - Département des Alpes Maritimes, req. n 143800)]. La déclaration concerne, en conséquence, l emploi pourvu par : - un fonctionnaire titulaire, - un fonctionnaire stagiaire, - un agent non-titulaire dans les conditions prévues à l article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : - alinéa 1 : (pour faire face temporairement et pour une durée maximale d un an à la vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée), - alinéa 4 : (lorsqu il n existe pas de cadres d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes) 1, - alinéa 5 : (pour les emplois du niveau de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient) 1, - alinéa 6 : (emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée du travail n excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet dans les communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes dont la moyenne arithmétique ne dépasse pas ce seuil) 1, - un agent non-titulaire dans les conditions prévues à l article 38 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP). Les emplois devant correspondre à un niveau de mission, un même emploi ne peut être pourvu par des fonctionnaires relevant de cadres d emplois de niveaux différents. A ce principe, plusieurs dérogations sont prévues par les statuts particuliers des cadres d emplois : - l emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de 3500 habitants peut être pourvu par des fonctionnaires du cadre d emplois des attachés, des secrétaires de mairie (catégorie A) ; en deçà de 2000 habitants, il peut être pourvu par des fonctionnaires des cadres d emplois des rédacteurs (catégorie B) ou des adjoints administratifs (catégorie C) ; - l emploi de directeur de foyer de personnes âgées peut être pourvu par des fonctionnaires des cadres d emplois des attachés, des conseillers socio-éducatifs, des médecins (catégorie A), des assistants socio-éducatifs, et des infirmiers (catégorie B). 1 Le renouvellement du contrat suit la même procédure en matière de déclaration de vacance d emploi. 4
B) MODALITES D APPLICATION 1) Procédure Le formulaire de déclaration de vacance d emploi est identique pour toutes les déclarations de vacances d emplois. Il peut être utilisé pour plusieurs vacances d emplois de même nature. Ce formulaire comprend deux parties : - une première partie, obligatoirement remplie, destinée à permettre au Centre de Gestion ou au C.N.F.P.T. d assurer la publicité légale de la vacance d emploi, - une deuxième partie à ne compléter que dans l hypothèse où l autorité territoriale souhaite que le Centre concerné aide réellement à rechercher des candidatures. La déclaration doit être transmise, sans délai, au Centre de Gestion dès l intervention d une création ou d une vacance d emploi et en tout état de cause préalablement à la nomination dans l emploi considéré, accompagnée de la délibération créant l emploi (uniquement en cas de création d emploi). 2) Publicité Les centres de gestion sont chargés auprès de l ensemble des collectivités et établissements affiliés, ou non, de la publicité des créations et vacances d emploi de catégorie C et de celles de catégories A et B pour les concours qu ils organisent (L. n 84-53, 26 janv. 1984, art. 23). Le C.N.F.P.T. est quant à lui chargé de la publicité des créations et vacances d emploi de catégories A et B pour les concours qu il organise et qui doivent lui être transmises par les centres de gestion (L. n 84-53, 26 janv. 1984, art. 12-1). La publicité fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le recrutement peut s effectuer : - par mutation, - par détachement, - sur liste d aptitude établie au titre de la promotion interne, - sur liste d aptitude établie après concours, - le cas échéant, par la voie de l avancement de grade. Le délai de quatre mois passé, le recrutement ne peut intervenir qu en faisant appel aux lauréats des concours inscrits sur liste d aptitude (L. n 84-53, 26 janv. 1984, art. 41). Le centre de gestion délivre un accusé de réception pour toutes les déclarations effectuées : - immédiatement, pour les vacances d emploi dont il assure la publicité, - dès réception de l arrêté de publicité du CNFPT pour les vacances d emploi relevant de la compétence de cet organisme. 5
II) DECLARATION DE NOMINATION OU D ANNULATION (décision de ne pas pourvoir l emploi) A) PRINCIPE Lorsqu un emploi ayant fait l objet d une déclaration de vacance est pourvu, l autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion D. n 85-643, 26 juin 1985, art. 44). Il en est de même lorsqu il est décidé de ne pas pourvoir à la vacance. B) PROCEDURE Le formulaire de déclaration est adressé au centre de gestion : - soit dès l intervention de la nomination, dans ce cas, et pour les catégories A et B uniquement, il conviendra de joindre au formulaire, l annexe comportant les informations générales sur le candidat retenu, les informations sur la procédure de recrutement et sur les motivations de l agent ; - soit après la décision de ne pas pourvoir à la vacance. Les déclarations de nomination ou les décisions de ne pas pourvoir à la vacance concernant le CNFPT lui sont transmises (D. n 87-811, 5 oct. 1987, art. 41) par le centre de gestion. III) FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE DE l EMPLOI Le Centre de Gestion assure le fonctionnement de la Bourse de l Emploi au niveau départemental, pour tous les emplois des trois catégories. Le C.N.F.P.T. assure le fonctionnement de la Bourse de l Emploi au niveau national pour tous les emplois de catégories A et B. La deuxième partie du formulaire de déclaration de la vacance d emploi est donc à compléter par les collectivités qui souhaitent une aide active du Centre de gestion ou du C.N.F.P.T. pour la recherche de candidats. La Bourse de l Emploi du Centre de Gestion fonctionne sur le site Internet de la Fédération des Centres de Gestion (www.fncdg.com) et sur son site (www.cdg87.fr). L insertion s effectue à partir du deuxième volet du formulaire de déclaration, auquel vous pouvez joindre, si vous le souhaitez, une fiche de renseignement complémentaire. 6
Vous pouvez également téléphoner ou prendre rendez-vous avec le service Bourse de l Emploi du Centre de Gestion qui assure le suivi et le rapprochement des offres et des demandes d emplois. Correspondants au Centre de Gestion : Responsable du service : Sylviane BARRET Mireille BRUZAT 05.55.30.08.44 ou Valérie JACQUEMENT-MAURE 05.55.30.08.65 La Bourse de l Emploi du C.N.F.P.T. fonctionne également sur un site Internet (www.cnfpt.fr). Le C.N.F.P.T. édite par ailleurs le magazine «Territoriales» où figurent les emplois vacants de catégories A et B sur l ensemble du territoire. 7
FORMULAIRE DE DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE D EMPLOI Catégories (1) A B C A adresser au : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE 55, rue de l ancienne école normale d instituteurs - B.P. 339 87009 LIMOGES Cedex Conformément aux articles 12-1, 14, 23 et 41 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, aux décrets n 85-643 du 26 juin 1985 modifié et n 87-811 du 5 octobre 1987 modifié : «A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d emplois doivent être préalablement communiquées au Centre de Gestion compétent pour publicité». N.B. : Le Centre de Gestion se charge de transmettre au C.N.F.P.T. les déclarations de catégories A et B concernées. Cadre au réservé à la Collectivité ou l Etablissement. I - A remplir obligatoirement : Nom de la collectivité ou établissement :... Adresse :... Visa de la collectivité Date... Cachet et signature Nature de l emploi : Temps complet Temps non complet - Nombre d heures par semaine :... Grade ou emploi :... Indiquer le nombre d emplois concernés lorsque la nature des emplois et leur mode de recrutement sont identiques II - A remplir si vous souhaitez bénéficier d une large publicité par le CDG et/ou le C.N.F.P.T. dans la bourse de l emploi (2) S agit-il d un emploi fonctionnel? OUI NON - si oui, population légale ou nombre de logements :... Description sommaire des missions :......... Profil souhaité (diplôme, formation, connaissances/expériences professionnelles) :...... Si recrutement non titulaire, niveau de rémunération :... Durée prévue du contrat :... Informations complémentaires :...... Emploi à pourvoir le :... Date limite de dépôt des candidatures :... Personne à contacter :... Téléphone :... Cadre au réservé au C.D.G. Cadre réservé au C.N.F.P.T. Date de réception :... Date de réception :... Date d envoi au C.N.F.P.T :... Date de publicité :... N d enregistrement :... (1) Cocher la case correspondante (2) Compléter l encadré II ou joindre une fiche de poste (novembre 2005)