Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Novembre 2012
La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 29 syndicats professionnels dans les secteurs de l énergie, des automatismes, de l électricité, de l électronique, du numérique et des biens de consommation. Les secteurs qu elle représente regroupent près de 3 000 entreprises (dont 86% de PME), emploient 420 000 salariés et réalisent plus de 98 milliards d'euros de chiffre d affaires (dont 40% à l export). Elle réunit des syndicats représentant notamment l industrie du numérique, source de croissance et d emploi en France : GITEP TICS, SYCABEL, GIXEL, SITELESC, IGNES, USPII, SIMAVELEC, AFDEL... Le numérique est un contributeur important à la croissance économique et joue un rôle fondamental en matière de diffusion des contenus culturels au plus grand nombre. Les technologies que nous développons permettent aux artistes de créer, diffuser et protéger leurs œuvres. Aujourd hui, nos industries doivent faire face à la crise économique et une concurrence internationale de plus en plus forte. Ainsi, il convient de garder à l esprit que toute ponction financière trop contraignante est susceptible de conduire à des contre performances liées par exemple à la perte de compétitivité des distributeurs en France, au développement du marché gris ou à la perte de ressources fiscales pour l Etat. Aujourd hui, la commission européenne l affirme clairement. La question de la copie privée doit être considérée sous l angle du préjudice. Le consommateur ne doit payer que le préjudice. Notre industrie n est pas contre le principe même d une rémunération des ayants droits pour compenser un éventuel préjudice résultant de la possibilité de réaliser des copies privées de leurs œuvres. Cependant, le système actuel, hérité de l ère de la copie analogique, est obsolète à l ère numérique. De fait, ce système est très contesté, y compris par les pouvoirs publics. Lors de l examen de la loi de décembre 2011 relative à la copie privée les élus, quelle que soit leur appartenance politique, ont reconnu de manière unanime que le système était gangréné par les multiples dysfonctionnements de la commission chargée d en fixer les montants. Dans le cadre des débats en cours, notamment les travaux de la mission Lescure, la profession tient à formuler les observations et propositions suivantes. En synthèse, l industrie appelle à une juste réforme du système de rémunération pour copie privée s appuyant sur : une méthodologie de calcul de la RCP claire et transparente prenant en compte la réalité du préjudice lié à la copie privée et l évolution des usages ; une gouvernance basée sur une institution indépendante composée de personnes qualifiées n ayant de relation avec aucune des parties prenantes. Une telle réforme est nécessaire afin d assurer la compétitivité et le leadership de la France dans le domaine du numérique, et ainsi de garantir le dynamisme de la création française. La profession souligne son hostilité à l extension de l exception pour copie privée au cloud rendue impossible compte tenu du cadre juridique existant. Une telle démarche porterait par ailleurs atteinte au gisement d activité et d emplois pour la France que représente le cloud. 2
I. Un système juste de rémunération pour copie privée a) Une commission déséquilibrée et gouvernée par les ayants droit Le choix des membres siégeant au sein de la commission est complètement arbitraire et conduit à un véritable problème de représentativité : A titre d exemple, l UFC Que Choisir n est pas présente au sein de la commission pour copie privée Les syndicats de consommateurs sont souvent absents et ne maîtrisent pas le sujet. Certaines ont des liens avec le monde des intermittents du spectacle et votent systématiquement avec les ayants droit. Les auteurs amateurs, sujets de la compensation, ne sont pas représentés au sein de la commission. Bien qu un syndicat de consommateur fut absent de plus d un an, le syndicat n a pas été déclaré démissionnaire ni remplacé, contrairement au règlement intérieur de la CCP. La composition de la CCP n est pas paritaire : La moitié des sièges (24) est réservée aux représentants des ayants droits, un quart aux représentants de l industrie et un autre quart aux représentants des consommateurs. Le président, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix, vote régulièrement contre les industriels. A noter également que les différents présidents de la commission ont une certaine proximité avec le milieu culturel. De fait, les ayants droit sont donc majoritaires et imposent leurs décisions, en ignorant la position du collège des industriels. Le rôle de la commission ne peut pourtant pas se limiter à entériner les évaluations faites par les ayants droit. Ce déséquilibre conduit à une situation ubuesque où les ayants droit décident finalement de leur propre rémunération. Face à un tel conflit d intérêt, comment accepter les décisions prises par cette institution? Face à ce système de gouvernance, qui de toute évidence ne fonctionne plus, aucun consensus n est possible au sein de la CCP et chacune de ses décisions sont ensuite invalidées par le Conseil d Etat. Les blocages permanents au sein de la commission et la remise en question systématique de ses décisions ont atteints la crédibilité de l institution qui devrait être remplacée par un organe plus impartial. b) Une réforme de la gouvernance du système de rémunération pour copie privée est nécessaire La profession considère qu il est possible de mettre en place un système juste et équilibré. Les tarifs de la rémunération pour copie privée et les supports à assujettir pourraient également être déterminés par une institution indépendante composée de personnes qualifiées n ayant de relation avec aucune des parties prenantes, que ce soit le monde de la création, les industriels ou encore les consommateurs. 3
II. Une rémunération pour copie privée proportionnée a) Des montants exorbitants Le spectre des supports taxés est de plus en plus important. Certains supports sont taxés alors qu il n ont fait l objet d aucune étude d usage, voir dans certains cas qu ils ne sont pas encore mis sur le marché. La rémunération pour copie privée représente des montants exorbitants. A titre d exemple : La RCP représente environ 75% du prix d un CD ou d un DVD vierge ; Les disques durs externes sont taxés jusqu à 40% ; Près de 190 millions d euros ont été perçus en 2011 au titre de la RCP. Les dernières propositions de barèmes des ayants droit conduisent à une hausse inadmissible des prélèvements sur la plupart des supports informatiques : La RCP sur les tablettes de 64 Go serait de 51 euros HT au lieu des 12 euros actuellement ; De même, la hausse sur les cartes mémoire serait de 140%. Le montant de la RCP ne cesse d augmenter, malgré une diminution des usages de copie. Selon les études d usage réalisées par la commission copie privée, entre 2008 et 2011, le nombre moyen de copies par support a baissé de 37%. Pourtant, la RCP va augmenter de 49% si les barèmes proposés par les ayants droit sont votés. Contrairement aux idées reçues, moins on copie, plus on paie. Il apparait clair que le système actuel n est plus en phase avec la réalité des comportements des consommateurs : entre 2002 et 2009, le montant de la RCP collectée en France a augmenté de 47,5% 1. Le montant de la RCP en France est nettement plus élevé que dans la majorité des pays européens, comme l a rappelé le TGI de Nanterre dans un jugement du 2 décembre 2011. En moyenne, la RCP est 4x plus élevée qu ailleurs en Europe. Pourtant, aucune étude ne démontre que le consommateur français copie 4 fois plus que les autres. Ce différentiel de taux de prélèvement conduit à une distorsion de concurrence avec les autres pays européens qui handicape le secteur du numérique français. Enfin, le rapport et l avis du CSPLA soulèvent de vives inquiétudes quant à l assujettissement du cloud à la RCP : Certains prestataires concluent des accords pleinement négociés avec les ayants droit pour la mise en place des services d accès à distance de contenus culturel. Il y a donc un risque de «double prélèvement» au titre des droits d auteur. L industrie du cloud est un marché en croissance qui contribue à la création d emplois: selon le CSF STIC, la France pourrait générer plus de 300 000 emplois à court terme grâce à cette industrie. (189 000 emplois d ici 2015 selon le cabinet IDC) Les nouveaux acteurs du Cloud computing doivent être perçus comme les futurs partenaires de la création, et non comme une menace pour les titulaires de droit. 1 http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article9 4
b) Ces dérives pénalisent les consommateurs, l Etat et le marché du numérique Les prix très élevés des supports, répercutés sur le prix de vente, ont un impact direct sur le pouvoir d achat des consommateurs et le développement du marché gris. De plus, les différences de prix entre pays contribuent au développement du marché gris et amènent les e consommateurs à effectuer leurs achats sur des sites étrangers. Le système actuel de rémunération pour copie privée est source de pertes. Par exemple, un DVD vierge peut être acheté sur internet et livré en France pour 25 centimes d euros alors que le même produit sera vendu 2,50 euros dans les réseaux classiques de distribution. On estime en France à 80% les volumes de DVD qui échappent ainsi à la redevance et à la TVA. Le marché des disques durs externes connait déjà les mêmes évolutions. Il est à craindre que le marché des tablettes suive la même dynamique dans les mois à venir en fonction des barèmes retenus. Ce manque à gagner constitue également une perte de recettes de TVA pour l Etat. Car en effet, les premiers perdants ne sont pas les grands groupes. C est d abord l Etat puis consommateur. c) Une RCP basée sur le préjudice subi Pour fixer leurs tarifs, les ayants droit supposent que l usage de copie privée est proportionnel à la taille de la mémoire utilisée or ce n est pas démontré. Une étude menée par le cabinet Pwc, voir même les études d usage CSA, démontrent que les supports sont en réalité peu utilisés à des fins de copie privée. Conformément à la directive européenne du 22 mai 2001, la redevance pour copie privée devrait avoir pour objet unique la compensation d'un préjudice à évaluer. La CJUE dans un arrêt Padawan, puis le Conseil d Etat, ont confirmé que le collège des industriels avait une analyse juste de la méthode à suivre pour déterminer le montant de la compensation équitable ayant pour objet d indemniser les ayants droit de la perte de revenus subie du fait de la copie privée. Or, force est de constater que les nouveaux montants proposés sont exorbitants et ne reflètent en aucun cas la réalité du préjudice subi. Le collège des ayants droit a systématiquement rejeté les demandes d évaluation du préjudice formées par les industriels et ainsi empêché la commission de faire application du droit communautaire. Ce refus systématique des ayants droit de fournir des éléments permettant d établir le manque à gagner ont conduit le collège des industriels à faire leurs propres recherches et études. Le résultat de ce travail est sans appel : alors que la rémunération pour copie privée a permis de dégager des revenus de l ordre de 190 M en 2011, le préjudice subi a, quant à lui, été évalué à 52 M. 51,7 M pour la musique (contre 85 M collectés) et 0,3 M pour l audiovisuel (contre 88 M collectés) (Etude 8Advisory). Face à ces chiffres, la mise en place d une méthodologie de calcul claire et transparente paraît indispensable. 5
Si, aujourd hui ce manque à gagner du fait de la copie privée perdure, il doit être évalué selon une méthodologie objective et respectant des critères prédéfinis. Par exemple, seules les sources licites, substituables à un acte d achat et que l on peut techniquement copier doivent être prises en compte. Les niveaux de rémunération ne doivent par ailleurs pas perturber le fonctionnement du marché ni créer de distorsion de concurrence. A titre de comparaison, en décembre 2011, un réexamen de la copie privée a conduit l Etat espagnol à constater que les montants payés par les consommateurs étaient très supérieurs (le double, selon certaines sources) au préjudice subi. Au vu des nombreux dysfonctionnements du système, d abord relevés par le public et les industriels, puis par plusieurs décisions de justice, l Espagne a décidé de revoir son système de rémunération pour copie privée pour ne tenir compte que du manque à gagner subi. III. Des dysfonctionnements qui conduisent à une forte insécurité juridique L absence de méthodologie objective aboutit à des décisions arbitraires systématiquement remises en cause par le pouvoir judiciaire, à commencer par la Cour de Justice de l Union européenne et le Conseil d Etat. Ainsi, toutes les décisions récentes de la CCP ont été mises en cause par le Conseil d Etat, en faveur de l industrie. D une part, les copies de contenus d origine illicite ont été sorties de l assiette de la RCP. D autre part, nous avons obtenu également de sortir les supports utilisés par des professionnels. Ce contentieux croissant démontre les limites du dispositif. CONCLUSIONS Il est possible d instaurer un juste système de rémunération des ayants droit au titre de la copie privée. La profession demande par conséquent la mise à plat de ce système anachronique, déséquilibré et opaque qui de toute évidence ne fonctionne plus. L industrie appelle à une juste réforme du système de rémunération pour copie privée s appuyant sur : une méthodologie de calcul de la RCP claire et transparente prenant en compte la réalité du préjudice lié à la copie privée et l évolution des usages ; une gouvernance basée sur une institution indépendante composée de personnes qualifiées n ayant de relation avec aucune des parties prenantes. Une telle réforme est nécessaire afin d assurer la compétitivité et le leadership de la France dans le domaine du numérique, et ainsi de garantir le dynamisme de la création française. La profession souligne son hostilité à l extension de l exception pour copie privée au cloud rendue impossible compte tenu du cadre juridique existant. Une telle démarche porterait par ailleurs atteinte au gisement d activité et d emplois pour la France que représente le cloud. 6