Fiches statut Positions administratives 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LE CONGE PARENTAL Le congé parental est l une des six positions administratives dans lesquelles peut être placé un fonctionnaire territorial. Il se définit comme la possibilité dont dispose un fonctionnaire de se placer hors de son administration ou service d origine pour élever un enfant à la suite d'une naissance ou d'une adoption. Il est également ouvert aux agents non titulaires de droit public. Quatre textes de base précisent les conditions d'octroi et de gestion du congé parental : l'article 75 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, le décret n 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux (titre V), le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art.14), le décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (art.12). Le congé parental doit être distingué : - du temps partiel de droit pour élever un enfant. - du congé de présence parentale : ce congé est accordé de droit à la mère ou au père titulaire, stagiaire ou non titulaire lorsque la maladie, l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d un parent et des soins contraignants. Ce congé est accordé pour 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour une même pathologie et pour un même enfant. 1 OCTROI DU CONGE PARENTAL 1-1 Bénéficiaires Quel que soit son statut, qu il soit employé à temps complet ou à temps non complet un agent territorial bénéficie, sur sa demande et de droit, d'un congé parental pour élever son enfant : le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d activité, Les fonctionnaires titulaires en position de détachement peuvent être placés en congé parental dans la collectivité d'accueil. les fonctionnaires stagiaires peuvent prétendre à un congé sans traitement dans les mêmes conditions que celles prévues pour le congé parental des fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires bénéficient du congé parental dès lors qu ils sont employés de manière continue et justifient d au moins un an d ancienneté dans la collectivité qui les emploie à la date de naissance de l enfant, ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption (article 14 du décret n 88-145 du 15 février 1988). la situation des fonctionnaires intercommunaux : un agent occupant un même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités doit être placé dans une position administrative identique dans l'ensemble des collectivités. Pour assurer un développement de carrière identique dans l'ensemble des collectivités, il ne peut être en activité dans une collectivité au titre d un emploi à temps non complet et en même temps en position de congé parental au titre d un autre emploi à temps non complet.
Lorsque les conditions requises sont remplies, le congé parental est accordé de plein droit (l'avis préalable de la commission administrative paritaire n'est pas requis pour un fonctionnaire), par arrêté de l'autorité territoriale dont relève l'agent. Le congé parental peut être refusé uniquement si les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies. S'agissant d'un droit, tout refus doit être motivé en application des dispositions de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 (indication des considérations de droit et de fait qui justifient la décision). 1-2 Demande de l agent La demande doit être présentée deux mois au moins avant le début du congé. Le congé parental peut être accordé : - après la naissance, - après un congé de maternité, - après un congé d adoption, - lors de l arrivée au foyer d un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n ayant pas atteint l âge limite de l obligation scolaire. Le congé peut être accordé simultanément aux deux parents pour un même enfant. Le congé parental ne suit pas obligatoirement l'événement qui y ouvre droit ; par exemple, le parent peut bénéficier d'un congé annuel avant d'être placé en position de congé parental. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (période allant jusqu aux 3 ans de l enfant ou période d'un an à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant de plus de trois ans). 1-3 Durée et renouvellement Durée Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin : s'il fait suite à une naissance : au plus tard au 3ème anniversaire de l enfant. s'il fait suite à une adoption : 3 ans au plus à compter de l arrivée au foyer de l enfant si celui-ci est âgé de moins de 3 ans, 1 an maximum à compter de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans au moins et n a pas atteint l âge limite de l obligation scolaire. La dernière période doit, le cas échéant, être inférieure à six mois pour respecter les limites maximales. Pour un agent non titulaire en contrat de travail à durée déterminée, le congé parental est accordé au plus pour la durée de l'engagement. La collectivité n'est pas tenue de renouveler l'engagement pour prolonger le congé parental. Renouvellement Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins deux mois avant l expiration de la période en cours. A défaut, l agent perd de plein droit le bénéfice du congé parental. Prolongation du congé parental Si une nouvelle naissance ou adoption intervient au cours d une période de congé parental, le fonctionnaire peut bénéficier d une prolongation du congé parental pour trois ans maximum. En cas d'arrivée au foyer d'un enfant âgé de trois ans ou plus et encore soumis à l'obligation scolaire la prolongation est d'un an maximum.
L agent doit faire la demande de prolongation au moins deux mois avant la date présumée de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Le nouveau congé parental peut être précédé d'un congé de maternité ou d'adoption accordé au titre de ce nouvel enfant. Exemple : Congé parental demandé par la mère et accordé du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 par périodes de 6 mois pour un 1 er enfant. Nouvelle naissance le 1 er juillet 2013. Le bénéficiaire du congé parental peut demander le placement en congé de maternité du 20 mai 2013 au 8 septembre 2013 inclus (16 semaines pour un 2 ème enfant). Le nouveau congé parental débutera le 9 septembre 2013. 2 SITUATION DU FONCTIONNAIRE EN CONGE PARENTAL 2-1 Activités de l agent pendant son congé parental L'agent en congé parental doit se consacrer à l'éducation de l'enfant. L autorité territoriale peut faire procéder à des enquêtes, à tout moment, pour s assurer que le congé parental est utilisé conformément à son objet. Si ce n est pas le cas, il peut être mis fin au congé parental après que la collectivité ait invité l'agent à présenter ses observations. 2-2 Rémunération Le congé parental est un congé non rémunéré par l'employeur. L'intégralité des éléments de rémunération est supprimée y compris le supplément familial de traitement. L'agent peut percevoir les prestations versées par la Caisse d'allocations Familiales au titre de la cessation d'activité en vue d'élever un enfant. 2-3 Déroulement de carrière Les dispositions transitoires Les conditions de prises en compte des périodes de congé parental pour le déroulement de carrière ont été modifiées par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n 2012-1061 du 18 septembre 2012. Pour les périodes de congé parental en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 (1 er octobre 2012), les périodes de congé parental doivent être décomptées comme suit : les périodes de 6 mois de congé parental débutées avant le 1 er octobre 2012 sont prises en compte selon la réglementation antérieure (prise en compte de la durée du congé parental pour moitié uniquement pour l'avancement d'échelon) les prolongations de congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dispositions nouvelles décrites ci-dessous. Exemple 1 : Périodes de congé parental Modalités de décompte 1 er janvier 2012 : 6 mois Périodes de 6 mois attribuées ou renouvelées avant le 1 er octobre 2012 : soumises à l'ancienne réglementation. 1 er juillet 2012 : 6 mois ½ de la durée uniquement pour l'avancement d'échelon 1 er janvier 2013 : 6 mois Périodes attribuées ou renouvelées après le 1 er octobre 2012 : soumises à la nouvelle réglementation 1 er juillet 2012 : 6 mois A partir de la 2 ème année : prise en compte de la ½ de la durée pour l'avancement d'échelon et les services effectifs
Exemple 2 : Périodes de congé parental 1 er juillet 2012 : 6 mois 1 er janvier 2013 : 6 mois 1 er juillet 2012 : 6 mois Modalités de décompte Périodes de 6 mois attribuées ou renouvelées avant le 1 er octobre 2012 : soumises à l'ancienne réglementation. ½ de la durée uniquement pour l'avancement d'échelon Périodes attribuées ou renouvelées après le 1 er octobre 2012 : soumises à la nouvelle réglementation. Cette partie de la 1 ère année de congé parental sera retenue pour la totalité de sa durée pour l'avancement d'échelon et pour les services effectifs Périodes attribuées ou renouvelées après le 1 er octobre 2012 : soumises à la nouvelle réglementation A partir de la 2 ème année : prise en compte de la ½ de la durée pour l'avancement d'échelon et les services effectifs Les nouvelles modalités de prise en compte des périodes de congé parental accordées à compter du 1 er octobre 2012 Avancement d'échelon Pour les droits à l avancement d échelon : - la première année de congé parental est retenue dans son intégralité, - les périodes suivantes sont retenues pour la moitié de leur durée. Services effectifs et ancienneté Lorsqu'une condition de services effectifs est exigée pour un déroulement de carrière (avancement de grade, promotion interne notamment), les périodes de congé parental sont retenues : - en totalité pour la première année, - pour la moitié de leur durée pour les périodes suivantes. Pour le décompte de l'ancienneté de services d'un agent non titulaire, le congé parental est retenu pour la moitié de la durée. Concours d'accès aux grades de la fonction publique La position de congé parental ne fait pas obstacle à ce que l agent se présente à des concours internes d accès à la fonction publique territoriale. Le décompte de la période maximale d'inscription sur une liste d'aptitude après concours ou promotion interne (3 ans) est suspendu pendant la durée du congé. 2-4 Formation Le fonctionnaire en congé parental est admis à suivre les actions relatives à la formation continue, à la formation personnelle ainsi qu'à la préparation des concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale 2-5 Elections Le fonctionnaire en congé parental demeure éligible et électeur pour l élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire. Il est électeur mais non éligible pour l élection des représentants du personnel au comité technique. 2-6 Protection sociale Durant le congé parental, l'agent conserve un régime de protection sociale qui se limite aux prestations en nature. Dans tous les cas de figure, le versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie est exclu pendant la période de maintien des droits, l'agent ne pouvant justifier d'une perte de revenu.
Il continue à bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité, invalidité et décès de son régime d'origine pendant un durée d'un an s'il ne perçoit pas le complément de libre choix d'activité ou pendant la durée de perception de cette allocation. 2-7 Retraite Le fonctionnaire affilié à la CNRACL en position de congé parental acquiert des droits à constitution et à liquidation de la pension pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la période de congé parental est prise en compte au titre de l'interruption d'activité qui conditionne : l'attribution de la bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, la possibilité pour les fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite avant l'âge minimum d'ouverture des droits. 3 REMPLACEMENT Le fonctionnaire bénéficie, à l issue de son congé parental, de garanties statutaires en matière de réintégration (voir ci-dessous : fin du congé parental) qui conditionnent les modalités de remplacement. Durant le congé, la collectivité peut procéder à son remplacement : en recrutant un agent non titulaire (art. 3 al. 1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984), en faisant appel au service de remplacement du Centre de Gestion (mise à disposition d un fonctionnaire ou d un agent non titulaire), si le Centre de Gestion ne peut assurer le remplacement demandé, en recourant aux services d une entreprise de travail temporaire. 4 FIN DU CONGE PARENTAL 4-1 Cessation anticipée Elle peut intervenir : pour un fonctionnaire: de plein droit, en cas de retrait de l'enfant placé pour adoption pour un agent non titulaire : de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption à l'initiative de l'autorité territoriale, sur décision motivée et après avoir entendu les observations de l'agent, lorsqu'il est constaté que le congé parental n'est pas réellement consacré à élever l'enfant, à l'initiative du bénéficiaire du congé, en cas de nouvelle naissance (le fonctionnaire féminin peut bénéficier d'un congé de maternité) ou de l'arrivée au foyer d'un nouvel enfant (attribution d'un congé d'adoption possible avant un nouveau congé parental) ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage (chômage, changement de la composition de la cellule familiale par exemple en raison d'un divorce). En cas de cessation anticipée du congé parental pour motif grave, l agent est réintégré dans les mêmes conditions qu'en fin de période (voir ci-dessous).
4-2 Réintégration à la fin de la période Le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d origine. Lorsque le fonctionnaire est en situation de détachement, il est réintégré de plein droit en surnombre dans sa collectivité d'accueil. Il est placé en position de détachement pour permettre sa réintégration pour une durée au moins égale à la durée du détachement initial restante. Il doit en faire la demande au moins deux mois avant sa réintégration et préciser s il souhaite être réintégré dans son ancien emploi, dans l emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l unité de sa famille. Six semaines avant sa réintégration, il bénéficie d'un entretien avec la collectivité ou établissement dans lequel il est réintégré (autorité territoriale, responsable des ressources humaines) pour examiner les modalités de réintégration. La collectivité peut demander au Centre de Gestion auquel elle est affiliée de rechercher un reclassement dans un emploi correspondant aux critères fixés par l agent. Il n'y a pas prise en charge financière par le Centre de Gestion. L'agent non titulaire est réintégré de plein droit. S'il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée, le congé parental est accordé dans la limite de la durée de l'engagement sans possibilité de prolongation sauf si la collectivité décide de renouveler l'engagement.