FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour des renseignements spécifiques ou plus précis, nous vous conseillons de consulter le site Internet de Revenu Canada et Revenu Québec : Revenu Canada (http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/menu-fra.html ) ou Revenu Québec (http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/nous_joindre/sherbrooke.aspx ). 1. À qui s adresse le service de soutien à la déclaration de revenus? Ce service s adresse à toutes les étudiantes et étudiants internationaux inscrits en 2011 à l Université de Sherbrooke. Vous pouvez également bénéficier de ce service si vous avez été étudiant pendant une ou quelque session en 2011. 2. Je suis un étudiant international. Dois-je faire une déclaration de revenus? Vous devez produire une déclaration de revenus si vous voulez demander un remboursement TPS/TVH et Crédit d impôt pour solidarité ou si vous avez des impôts à payer. Un étudiant international peut avoir des avantages à faire une déclaration de revenus. Chaque année, la plupart des étudiantes et étudiants internationaux qui font une déclaration de revenus obtiennent des remboursements dans les mois qui suivent. Même si vous n avez pas de revenus à déclarer, vous êtes peut-être admissible à certains crédits ou aux remboursements de taxes. Il est important de produire sa déclaration de revenus afin de bénéficier des crédits, des déductions ou des programmes d aide auxquels vous pourriez avoir droit. 3. Est-ce que je dois quand même faire ma déclaration de revenus sachant que je suis arrivé au Canada le 5 août de l année? Vous pouvez faire votre déclaration de revenus même si vous êtes arrivé au Canada vers la fin de l année. Pour pouvoir bénéficier des crédits d impôt, TPS/TVH et Crédit d impôt pour solidarité, il est surtout important d habiter au Canada au 31 décembre et au moment du versement de la prestation fiscale. Vous pouvez faire votre déclaration de revenus même si vous êtes arrivé en août. 4. Qu est-ce que le crédit TPS/TVH et le crédit d impôt pour solidarité? Le crédit pour la TPS/TVH est le remboursement, en tout ou en partie, de la TPS/TVH qu un particulier ou une famille à faible revenu paie. Le paiement de ce crédit est remboursé une fois par trimestre. Le crédit d impôt pour solidarité remplace le crédit TVQ, le remboursement d impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. Pour plus de détails, veuillez consulter la page suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/credits/credit_remb/solidarite/default.aspx 1
5. Je souhaite faire ma déclaration de revenus. Quelle aide pouvez-vous m'apporter? Le service de soutien à la déclaration de revenus consiste à : Informer les étudiants sur les démarches à faire pour la déclaration de revenus; Aider les étudiants à rassembler les feuillets d impôts nécessaires à leur déclaration; Offrir une séance d information sur la déclaration de revenus aux étudiants afin de faciliter leur démarche; Orienter les étudiants vers les ressources appropriées selon leurs besoins; Offrir la possibilité de faire remplir les déclarations de revenus des étudiants par des personnes compétentes. 6. Il m'est difficile, en cette période, de faire le voyage à Sherbrooke pour prendre part à cette séance d'information ou aux cliniques d impôt. Y a-t-il un service semblable offert aux étudiants du campus de Longueuil? Oui, un service de soutien à la déclaration de revenus sera disponible à Longueuil. La séance d information se tiendra seulement au Campus principal mais les cliniques d impôt seront offertes sur les 2 campus (Longueuil et principal). La clinique d impôts à Longueuil aura lieu le 20 mars de 15 h 30 à 17 h 30 devant le Centre de service. Information : 819 821-8000 poste 63634 7. En quoi consiste la séance d information sur la déclaration de revenus? La séance d information sur la déclaration de revenus vise à faire connaître ce que les étudiants doivent déclarer (frais de scolarité, bourses d études canadiennes et de l étranger, revenus de travail, etc.), à expliquer les documents à rassembler pour la déclaration de revenus et la déclaration de revenus en tant que telle ainsi qu à comprendre le statut de résidence fiscale. Vous pouvez aussi profiter de la présence des agents de Revenu Canada et de Revenu Québec pour poser vos questions sur les impôts puisque chaque situation est différente. 8. Est-ce que j ai droit à un remboursement d impôt? Vous avez droit à un remboursement d impôt si vous en avez payé trop sur le revenu que vous avez gagné durant l année financière (du 1 er janvier au 31 décembre). À l inverse, vous devrez payer de l impôt si vous n en avez pas assez payé durant l année. Si vous n avez pas travaillé durant toute l année, vous pouvez tout de même être admissible aux crédits ou remboursements TPS/TVH et Crédit d impôt pour solidarité. Pour connaître les critères d admissibilité, présentez-vous à la séance d information sur les impôts organisée par les Services à la vie étudiante (15 février 2012 à l Auditorium de la Faculté d éducation). Par contre, vous devez payer de l impôt si vous n en avez pas assez payé durant l année. 2
Inscription et information au Centre international (local E1-114-A, Pavillon de la vie étudiante). Vous pouvez aussi nous contacter par courriel à Centre.international@usherbrooke.ca Plus d information : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/gsthst/menu-fra.html 9. Où puis-je faire ma déclaration de revenus? Pendant le mois de mars et d avril, des cliniques d impôt sont organisées par les Services à la vie étudiante et Solutions Bugdet Plus sur le Campus principal et de Longueuil. Les dates des cliniques d impôts sur le Campus principal Sherbrooke sont les 14, 21 (de 10 h à 17 h) et 28 mars (13 h à 17 h) ainsi que le 4 et 11 avril (13 h à 17 h). Tandis, celle de Longueuil se tiendra le 20 mars de 15 h 30 à 17 h 30. ATTENTION : il se peut que vous ayez à payer des intérêts si vous envoyez votre déclaration de revenus en retard. Pour avoir accès à ce service, vous devez payer une carte de membre au coût de 7$ par personne par année à déclarer. 10. Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour faire ma déclaration de revenus? Vous avez 4 étapes à faire pour votre déclaration de revenus : Étape 1 : se procurer un numéro d assurance sociale (NAS) ou un numéro d identification pour l impôt (NII); Étape 2 : assister à la séance d information sur les impôts organisée par les Services à la vie étudiante avec Solution Budget Plus, Revenu Canada et Revenu Québec (15 février 2012 à l Auditorium de la Faculté d éducation); Étape 3 : rassembler tous vos feuillets et reçus d impôt (voir question 11); Étape 4 : se présenter aux cliniques d impôt pour faire votre déclaration de revenus. 11. Quels sont les documents que je dois rassembler? Selon votre situation, vous devez rassembler certains des documents suivants pour la déclaration de revenus : Numéro d'assurance sociale (NAS) ou numéro d identification pour l impôt (NII) Feuillet T2202A : frais de scolarité (fédéral), manuels scolaires et montant relatif aux études Relevé 8 : frais de scolarité (provincial) Feuillet T4 : revenu d emploi (fédéral) Relevé 1 : revenu d emploi (provincial) Relevé T4A : bourse d études (fédéral) Relevé 1 : bourse d études (provincial) Formulaire T1 général (Impôt fédéral) http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/t1gnrl/qc-fra.html 3
Formulaire TP1-D (Impôt provincial) http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-1.aspx Reçus des frais médicaux avec prescription (partie non remboursée par l assurance) Reçus des frais dentaires (partie non remboursée par l assurance) Reçus des dons octroyés à des organismes de bienfaisance Preuve de paiement des intérêts de votre prêt étudiant Relevé RC-62 : reçu des versements de Prestation universelle de garde d enfants (PUGE-fédéral) Relevé 24 : reçu des frais de garderie pour aller aux études (provincial) Tout autre document spécifique selon votre situation Annexes qui vous concernent dont généralement annexe 11 pour les frais de transport. 12. Comment puis-je me procurer ces documents? Vous pouvez vous procurer votre T2202A et relevé 8 en consultant votre dossier étudiant dans la section Informations financières. Contrairement aux années antérieures, vous ne recevrez plus par la poste vos feuillets T2202A et relevés 8. Cependant, vous pourrez les imprimer à compter de fin février 2012 à https://helios.usherb.ca/lib880/dosetu/menu_offert.htm. Quant aux frais médicaux et dentaires, vous pouvez demander directement un reçu pour l impôt à votre pharmacien et votre dentiste. Notez que seuls les frais médicaux qui excèdent 3 % du revenu donnent droit à un crédit d impôt. Pour plus d informations, veuillez consulter le site Internet de Revenu Canada : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/330/hw-t-clm-fra.html En ce qui concerne les autres feuillets ou reçus d impôt, les gouvernements provincial et fédéral vous les enverront par la poste au plus tard le 28 février de l année en cours. Il s agit donc de les garder et de les apporter au moment de votre déclaration de revenus durant les cliniques d impôt. 13. J ai de la difficulté à imprimer mes relevés d impôts de l Université. Que puis-je faire? Vous avez une section questions-réponses à la page suivante qui peut vous aider http://www.usherbrooke.ca/srhf/documentation-et-gestion/ressourcesfinancieres/droits-de-scolarite/. Notez que vous devez vous connecter avec votre CIP et mot de passe pour accéder aux informations. 14. J habite dans les résidences universitaires, est-ce que je dois m attendre à avoir un reçu de loyer pour ma déclaration de revenus? Non. L étudiant qui vit en résidences ne paie pas d impôt foncier. D ailleurs, les crédits d impôts fonciers ont été regroupés avec la TVQ et le crédit pour une personne nordique afin d être remplacé par le crédit de solidarité. 4
15. L étudiant habite en résidence et n a pas eu un reçu de loyer pour l impôt. Est-ce possible de déclarer ses loyers avec les montants relatifs aux études? Non, les loyers ne font pas partie des montants relatifs aux études. Il faut les compter avec les impôts fonciers. 16. Dans le cadre d un échange étudiant, je ne paie pas de frais de scolarité au Canada. Vais-je recevoir un T2202 au lieu du T2202A pour ma déclaration de revenus? Non, vous ne recevrez pas de T2202 au lieu du T2202A. C'est normal que vous n ayez pas obtenu de reçu d impôt pour vos frais de scolarité, car comme étudiant en échange, vous payez vos frais de scolarité dans un établissement à l extérieur du Québec. De plus, l étudiant en échange ne peut pas déclarer ses manuels au Canada. Toutefois, il peut remplir le formulaire RC151 pour les retours de TPS/TVH et de Crédit d impôt pour solidarité. Vous pouvez le télécharger en format PDF à l adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/f/pbg/gf/rc151/lisez-moi.html 17. Est-ce que j ai besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour faire ma déclaration de revenus? Oui, vous aurez besoin d un numéro d assurance sociale pour faire votre déclaration de revenus. Vous devenez admissible à obtenir un NAS si vous avez un travail ou un contrat de travail. 18. Puis-je utiliser mon numéro d assurance sociale (NAS) expiré pour faire ma déclaration de revenus? Effectivement, vous pouvez utiliser votre NAS expiré pour faire votre déclaration de revenus. Notez que vous détenez un NAS avec une date d expiration si vous détenez un permis de séjour temporaire (permis d études, permis de travail). C est donc le cas d un étudiant international. 19. Quels sont les préalables pour obtenir un NAS? Le numéro d'assurance sociale (NAS) concerne les étudiants qui ont présentement un emploi ou qui ont déjà eu un emploi. Quant au numéro d'identification pour l'impôt (NII), il s'applique à un étudiant qui n'a jamais travaillé, mais qui désire faire sa déclaration de revenus. Pour faire votre demande de NAS, vous avez besoin : d un permis de travail valide et d un passeport; ou d un permis d'étude valide, contrat d'emploi et passeport. Pour connaître tous les autres documents nécessaires pour présenter une demande, vous pouvez également visiter le site Internet suivant : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/demande/preuve.shtml. 5
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur les documents à fournir pour obtenir un numéro d'assurance sociale, faites le 1-800-808-6352, option 3 et option 0. Si vous avez un emploi, vous pouvez demander votre NAS en personne ou par la poste. Pour plus d'informations concernant les démarches à faire, veuillez vous rendre à : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/demande/comment.shtml Si vous n'avez pas d emploi, vous aurez besoin de votre NII. Pour plus d'information concernant les démarches à faire, veuillez consulter http://www.cra-arc.gc.ca/f/pbg/tf/t1261/t1261f.pdf 20. Si je ne suis pas admissible à obtenir un NAS, puis-je avoir un numéro temporaire pour faire ma déclaration? Oui, vous devez demander un numéro d'identification-impôt (NII). Vous remplirez le formulaire T1261-F, ferez une copie certifiée conforme à l original de ton passeport et enverrez les 2 documents au Bureau des services fiscaux internationaux. Le formulaire se trouve à http://www.craarc.gc.ca/f/pbg/tf/t1261/t1261f.pdf 21. À quelle adresse dois-je envoyer la demande de NII? Vous devez envoyer votre demande de NII avec une copie certifiée de votre passeport au : Bureau international des services fiscaux Division du traitement des déclarations 2204, chemin Walkley Ottawa, Ontario K1A 1A8 CANADA Pour plus d informations, Vous pouvez également appeler ce bureau au 506-548- 7961, au 1-800-808-6352 ou vous rendre à www.dsc.gc.ca 22. Combien de temps ça prend pour obtenir un numéro d'identification pour l'impôt (NII)? Après avoir envoyé le formulaire T1261-F, vous devez attendre de 6 semaines pour obtenir un NII. Pour le NAS, vous aurez votre numéro la journée même de votre demande. Il suffit de vous présenter dans une succursale de Service Canada avec votre passeport, votre permis d étude, votre permis de travail ainsi qu une lettre d embauche de votre employeur ou votre contrat d emploi. 23. J ai fait une demande de NII, mais je n ai pas encore reçu de réponse. Puis-je commencer à faire ma déclaration quand même? Oui, vous pouvez quand même faire votre déclaration de revenus dans les cliniques d'impôts. Les dates des cliniques d impôts sur le Campus principal Sherbrooke sont les 14, 21 (de 10 h à 17 h) et 28 mars (13 h à 17 h) ainsi que le 4 et 11 avril (13 h à 17 h). Tandis, celle de Longueuil se tiendra le 20 mars de 15 h 30 à 17 h 30. Par la suite, vous compléterez le NII sur votre déclaration 6
d impôt dès que vous le recevrez par la poste. Ensuite, vous ferez parvenir votre déclaration de revenus à Revenu Québec et Revenu Canada. Notez que vous ne pouvez pas envoyer votre déclaration sans ce NII. 24. Qu est-ce qu un relevé 8, un T4 et T4A, un T2202 et T2202A? Le relevé 8 correspond aux frais de scolarités dans un établissement québécois; le T4 aux revenus de l étudiant dans l année; le T4A prestation de retraite, pension ou autre source (bourse d études); le T2202 aux manuels scolaires et autres frais relatifs aux études; et le T2202 A aux bourses d études ou autres subventions. 25. Que faire avec tous ces documents une fois rassemblés? Avec tous ces documents, rendez-vous aux cliniques d impôts offertes par les Services à la vie étudiante aux étudiants internationaux de l UdeS. Les dates des cliniques d impôts sur le Campus principal Sherbrooke sont les 14, 21 (de 10 h à 17 h) et 28 mars (13 h à 17 h) ainsi que le 4 et 11 avril (13 h à 17 h). Tandis, celle de Longueuil se tiendra le 20 mars de 15 h 30 à 17 h 30. 26. Que signifie «résidence» sur le plan fiscal? La résidence fiscale est différente de la résidence permanente sur le plan de l immigration. Votre statut de résidence est fondé sur vos liens de résidence au Canada. Vous êtes un résident du Canada aux fins de l impôt sur le revenu si vous établissez des liens de résidences importants avec le Canada. Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l impôt sur le revenu si vous n établissez pas de liens de résidence importants avec le Canada et si vous y séjournez moins de 183 jours au cours de l année. Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l impôt si vous n établissez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous répondez aux deux conditions suivantes : vous séjournez au Canada pendant 183 jours ou plus au cours d une année civile et vous n êtes pas considéré comme un résident de votre pays d origine en vertu des dispositions d une convention fiscale entre le Canada et ce pays. 27. Dans quelle situation suis-je considéré avoir un lien de résidence au Canada? Les étudiants internationaux remplissent généralement les conditions de résidence fiscale quand ils sont dans une de ces situations : Ils ont un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge au Canada; Ils possèdent des biens personnels tels qu'une voiture ou des meubles; Ils ont des liens sociaux au Canada : détenir un permis de conduire canadien, posséder des cartes de crédit émises au Canada ou un compte bancaire canadien, payer un loyer au Canada ou des frais de service de garde. Pour en savoir plus, consultez IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier (http://www.cra-arc.gc.ca/f/pub/tp/it221r3-consolid/lisez-moi.html ). 7
Si vous désirez obtenir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez le formulaire NR74 à Revenu Canada ( http://www.craarc.gc.ca/f/pbg/tf/nr74/lisez-moi.html ) à l adresse indiquée. 28. Quel est le délai de traitement d une déclaration de revenus? Le traitement d une déclaration sur papier prend habituellement de 4 à 6 semaines tandis que le traitement d une déclaration transmise par voie électronique peut prendre 8 jours ouvrables. Les déclarations d impôts des étudiants sont transmises par voie électronique à l UdeS. 29. Une fois ma déclaration de revenus complétée, comment puis-je acheminer ma demande au bureau approprié? Vous pouvez acheminer votre demande de différentes façons : En personne au bureau de Revenu Canada : 50, place de La Cité à Sherbrooke Par la poste : utilisez l enveloppe de retour incluse dans votre trousse d impôt au Centre fiscal desservant votre région. Vous pouvez connaître l adresse du centre qui sert la population de votre région en cliquant sur le lien http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/t1ddr-fra.html Pour plus de détails sur le mode d envoi de votre déclaration d impôt et les démarches à effectuer pour obtenir votre code d accès téléphonique ou Internet, veuillez consulter le site Internet de Revenu Canada : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/sndng/menu-fra.html 30. Quand recevrai-je mes chèques de remboursement de crédit d impôt, de TPS/TVH et Crédit d impôt pour solidarité? Pour faire le suivi de votre déclaration ou pour le changement d'adresse, vous avez accès à un service en ligne intitulé «Mon dossier» (pour plus d'information, visitez le www.arc-cra.gc.ca). Pour connaître les dates de remboursement de crédit TPS/TVH et CRÉDIT DE SOLIDARITÉ, vous pouvez vous connecter à http://www.cra-arc.gc.ca/menufra.html et section «versements des prestations». 31. Y a-t-il une date limite pour envoyer sa déclaration de revenus? La date limite pour faire sa déclaration de revenus est le 30 avril de chaque année. Si vous n avez jamais fait votre déclaration dans les années antérieures, vous pouvez faire une déclaration rétroactive de votre revenu (jusqu à 10 ans). De cette façon, vous avez la possibilité d accumuler les crédits d impôts que vous avez payés auparavant sur vos manuels scolaires, vos frais relatifs aux études et vos frais de scolarité. 32. Je suis au Canada depuis 2004. Je n ai jamais fait ma déclaration de revenus. Est-ce que je peux faire en même temps que la déclaration 2011 celles des autres années? 8
Oui, vous pouvez transférer vos frais de scolarité et les montants relatifs aux études en faisant votre déclaration cette année. Ces montants étant rétroactifs pendant 10 ans, vous pourrez les utiliser quand vous travaillerez ultérieurement au Canada afin de diminuer votre impôt à payer. 33. Comment faire pour renouveler mon numéro d'assurance sociale? Veuillez vous référer au site Internet de Service Canada : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/demande/comment.shtml. Vous pouvez également consulter le guide «p105» des étudiants et l impôt en vous rendant sur le site Internet de Revenu Canada : http://www.cra-arc.gc.ca/f/pub/tg/p105/p105-f.html#p99_6898 34. Est-ce que les bourses d études canadiennes sont imposables? Pour toute information sur les bourses d études, de perfectionnement et les subventions de recherche, visitez : http://www.cra-arc.gc.ca/f/pub/tp/it75r4/it75r4-f.html 35. Comment connaître le montant imposable de ma bourse d études? Le montant imposable de votre bourse d études est indiqué sur le relevé T4A. Veuillez vérifier à l endos du relevé le montant exempté selon le code inscrit dans la case. 36. Puis-je demander un remboursement pour le transport en commun? Oui, il est possible de demander un remboursement concernant le transport en commun. Ces frais concernent les frais payés pour faire la navette par autobus local, par tramway, par métro, en train de banlieue, par navette autobus ou par traversier local au Canada. Pour plus d information, visitez le: http://www.cra-arc.gc.ca/f/pub/tg/p105/p105-f.html#p99_6898 37. Comment se procurer une trousse d impôt? Les trousses d impôts sont disponibles aux endroits suivants : Sur le site Internet de Revenu Canada et de Revenu Québec : impôt provincial http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-1.aspx et impôt fédéral : http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/t1gnrl/qc-fra.html Chez les Caisses Desjardins pendant la période des impôts. 38. Quoi faire après avoir vous présenter aux cliniques d impôts? Vous devez revenir récupérer votre «enveloppe de retour» à la date indiquée au Racoin, local E1-019. Une copie de votre déclaration d impôt vous sera remise. 9