Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Chap. 03/1 : Élaborer les règles de discipline dans l entreprise N o 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Vous gérez une entreprise de maçonnerie de moins de 20 salariés, donc non astreinte à l établissement d un règlement intérieur. Vous souhaitez établir une note de service afin de rappeler à vos salariés les règles applicables en matière de temps de trajet et temps de travail effectif et donc sur la rémunération des temps de trajet. Note de service Objet : Rémunération des temps de trajet Rappels : Le régime d indemnisation des temps de trajet appliqué par l entreprise est celui prévu par l article VIII-17 de la CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (ou l article 8-7 de la CCN des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992). Sauf cas particulier des salariés visés au paragraphe 3 de la présente note de service, le début de la journée de travail, tel que prévu par l horaire de l entreprise, correspond à une prise de poste sur chantier. La fin de la journée de travail correspond à la fin du poste de travail sur chantier. 1. Salariés se rendant directement sur chantiers Le temps de trajet entre le domicile des salariés et le chantier est indemnisé par le versement de l indemnité de trajet, calculée sur la distance «siège-social (ou dépôt) chantier». Ce temps de trajet n est pas pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif. Les salariés bénéficient par ailleurs de l indemnité de frais de transport. 2. Salariés optant pour un transport par l entreprise Pour les salariés qui le souhaitent, un transport «siège social (ou dépôt) chantier», aller et retour est organisé chaque jour. Les heures de départ et de retour sont fonction de l éloignement du chantier. Pour les salariés qui choisissent ce moyen de transport, le temps de trajet «siège social (ou dépôt) chantier» est indemnisé par le versement de l indemnité de trajet. Ce temps n entre pas en compte dans le décompte du temps de travail effectif. Ces salariés ne bénéficient pas de l indemnité de frais de transport. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT - JUIN 2008 - D - 03/1-060-PAGE 1
Fiche n 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet 3. Salariés obligés de passer par le siège social ou le dépôt Les salariés tenus de passer par le siège social (ou le dépôt) avant la prise de poste sur chantier sont : -les salariés chargés de l approvisionnement des chantiers en matériel et matériaux et conduisant les camions de l entreprise ; -lessalariésconduisantlesvéhiculesetcamionnettesdel entreprise. Pour ces salariés, la journée de travail commence à leur arrivée au siège (ou au dépôt) et le temps de trajet entre le siège (ou le dépôt) et le chantier est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ils ne perçoivent pas d indemnité de trajet, ni d indemnité de transport. Date et signature de l employeur Tous les modèles sont disponibles dans le cadre de l abonnement, dans le classeur et sur Internet Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT - JUIN 2008 - D - 03/1-060-PAGE 2
Suivez la procédure étape par étape Fiche n 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Les temps de trajets sont qualifiés de temps de travail effectif quand le salarié est à la disposition de l employeur et exécute à sa demande une prestation en partant de l entreprise. Tel est le cas lorsque : -lessalariéssonttenusdeserendreau siège de l entreprise à la demande express de l employeur avant de se rendre sur le chantier ; -le salarié conduit, à la demande de l employeur, un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel de l entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers. En revanche, quand les trajets ont lieu durant les heures de travail effectif et si les salariés sont transportés par l entreprise, l indemnité de trajet tout comme l indemnité de transport ne sont pas dues. La procédure à suivre Tout comme le règlement intérieur, dès lors que la note de service porte prescription générale et permanente sur des matières d hygiène et de sécurité, elle est soumise aux mêmes règles de publicité et doit donc être soumise aux institutions représentatives du personnel. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, il s agit des délégués du personnel. Les règles de publicité à respecter sont les suivantes : -affichage dans l entreprise (dans les bureaux de chantiers et au siège de l entreprise) ; -envoi à l inspecteur du travail, en 2exemplairesetaccompagnédel avis des représentants du personnel ; -dépôtausecrétariat-greffeduconseilde prud hommes du lieu de l entreprise ou l établissement. La date d entrée en vigueur de la note de service doit être postérieure de 1 mois à l accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Le formalisme à respecter La note de service est rédigée en français, son affichage est obligatoire, ce qui interdit l utilisation de tout autre support que le papier. Elle peut être affichée dans les locaux de l entreprise, mais également dans les véhicules. La règle «un trajet pour l employeur, un trajet pour le salarié» ne doit pas être appliquée. Ce n est qu un usage de la profession sans valeur, qui n a aucune portée légale devant les tribunaux. En cas de non-paiement des indemnités de trajets à vos salariés, le conseil des prud hommes peut vous condamner à payer ce qui est dû, ainsi que des dommages et intérêts qui seront fixés à la discrétion des juges. Notre conseil Dans la mesure du possible, évitez de demander à vos salariés de se rendre au siège de l entreprise avant l horaire de travail défini sur leur contrat de travail. Cela vous fera réaliser de substantielles économies. Fiche n 03/1-010 sur le règlement intérieur dans le bâtiment Fiche n 03/1-020 sur le règlement intérieur dans les TP Fiche n 03/1-070 sur la communication à l inspecteur du travail du règlement intérieur ou d une note de service Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT - JUIN 2008 - D - 03/1-060-PAGE 3
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