RAPPORTN 14.512 CP CITE SCOLAIRELAKANAL A SCEAUX - RESTAURATION DU CLOSET DU COUVERT- SIGNATURED'UNE CONVENTION AVECLA REGIONILE-DE- FRANCE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS Direction : Mission Travaux Neufs et Réhabilitations
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CITE SCOLAIRELAKANAL A SCEAUX - RESTAURATIONDU CLOSET DU COUVERT- SIGNATURED'UNE CONVENTION AVECLA REGION ILE-DE-FRANCE RAPPORT N 14.512 CP Mes chers Collègues, Les deux établissements lycée et collège Lakanal constituent un ensemble immobilier scolaire du second degré situé 3/7 avenue du Président Roosevelt à Sceaux. Une opération de restauration patrimoniale du clos et du couvert des bâtiments anciens inscrits à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques a été décidée par la Région en accord avec le Département. Cette opération comprend trois lots : couvertures et descentes pluviales, menuiseries extérieures et façades. La durée prévisionnelle des travaux est de 36 mois. Par délibération du 22 décembre 2006 (rapport n 06.410), le Conseil Général a adopté la convention relative aux cités scolaires du Département des Hauts-de-Seine dont la gestion est déléguée à la Région Ile de France, parmi lesquelles figure la cité scolaire Lakanal à Sceaux. L alinéa 4 de l article 5 de cette convention prévoit que des conventions spécifiques peuvent être conclues entre les deux collectivités pour des opérations de rénovations et restructurations lourdes. Aussi, cette opération dépassant le cadre des grosses réparations, il est proposé d établir une convention spécifique pour définir les conditions dans lesquelles le Département confie à la Région la maîtrise d ouvrage des travaux relatifs au collège, et participe à leur financement.
Cette convention prévoit une participation du Département de 3 800 373,33 HT, soit 4 560 448 TTC correspondant à 19,4% de l enveloppe prévisionnelle de l opération de 19 589 551, 66 HT, soit 23 507 462 TTC toutes dépenses confondues (tous honoraires, rémunérations et frais divers inclus). Ce montant sera révisé le cas échéant, par avenant pour prendre en compte des travaux supplémentaires et/ou aléas non prévus à ce jour. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 90221, nature comptable 231312 du budget départemental (opération 2007P003O002) En conclusion, je vous prie de bien vouloir : - Approuver le programme technique et l enveloppe financière de l opération de restauration du clos et du couvert de l ensemble immobilier scolaire du second degré Lakanal à Sceaux tels qu ils apparaissent dans les annexes de la convention. - Approuver la convention entre la Région Ile de France et le Département des Hauts-de-Seine relative à la restauration du clos et du couvert de l ensemble immobilier scolaire du second degré Lakanal à Sceaux, jointe en annexe. - M autoriser à la signer au nom et pour le compte du Département. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CITE SCOLAIRELAKANAL A SCEAUX - RESTAURATIONDU CLOSET DU COUVERT- SIGNATURED'UNE CONVENTION AVECLA REGION ILE-DE-FRANCE REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l éducation et notamment son article L.216-4, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 22 décembre 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.140, relative à l autorisation de signer la convention relative à la gestion des cités scolaires du Département des Hauts-de-Seine, Vu la délibération n CP 09-607 du Conseil régional en date du 9 juillet 2009, relative à l approbation du programme et à l affectation de l enveloppe prévisionnelle pour les études de l opération de restauration du clos et du couvert de la cité scolaire Lakanal à Sceaux, Vu la délibération n CP 12-827 du Conseil régional en date du 21 novembre 2012, relative à l affectation de l enveloppe prévisionnelle pour les travaux de l opération de restauration du clos et du couvert de la cité scolaire Lakanal à Sceaux, 4
Vu la convention relative à la gestion des cités scolaires du département des Hauts-de- Seine, conclue entre le Département des Hauts-de-Seine et la Région Ile-de-France, en date du 5 février 2007, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.512 CP, Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, Considérant qu une opération de restauration patrimoniale du clos et du couvert des bâtiments anciens inscrits à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques a été décidée par la Région en accord avec le Département et que cette opération comprend trois lots : couvertures et descentes pluviales, menuiseries extérieures et façades. Considérant que par délibération du 22 décembre 2006, le Conseil Général a adopté la convention relative aux cités scolaires du Département des Hauts-de-Seine dont la gestion est déléguée à la Région Ile de France, parmi lesquelles figure la cité scolaire Lakanal à Sceaux. Considérant que l alinéa 4 de l article 5 de cette convention prévoit que des conventions spécifiques peuvent être conclues entre les deux collectivités pour des opérations de rénovations et restructurations lourdes. Considérant que cette opération dépassant le cadre des grosses réparations, il est proposé d établir une convention spécifique pour définir les conditions dans lesquelles le Département confie à la Région la maîtrise d ouvrage des travaux relatifs au collège, et participe à leur financement. D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : Sont approuvés le programme technique et l enveloppe financière de cette opération de restauration du clos et du couvert de l ensemble immobilier scolaire du second degré Lakanal à Sceaux tels qu ils apparaissent dans les annexes de la convention. Est approuvée la convention, ci-jointe, à conclure entre la Région Ile de France et le Département des Hauts-de-Seine relative à la restauration du clos et du couvert de l ensemble immobilier scolaire du second degré Lakanal à Sceaux. 5
ARTICLE3 : Le Département versera à la Région Ile de France une participation de 3 800 373,33 HT, soit 4 560 448 TTC correspondant à 19,4% de l enveloppe prévisionnelle de l opération de 19 589 551, 66 HT, soit 23 507 462 TTC toutes dépenses confondues (tous honoraires, rémunérations et frais divers inclus). Ces montants seront révisés le cas échéant, par avenant pour prendre en compte des travaux supplémentaires et/ou aléas non prévus à ce jour. ARTICLE4 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 2. ARTICLE5 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 90221 nature comptable 231312 du budget départemental (opération 2007P003O002). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6