CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son Délégué en exercice CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAPA 2012-001 - SEPDE - DéGéOM Etude de faisabilité / Avant Projet Sommaire d une capacité de production et de transformation des fruits et légumes à La Réunion Etude 2 : volet agricole sur la capacité de production Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP

SOMMAIRE ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L ETUDE... 3 1.1 OBJET DE L ETUDE... 3 1.2 OBJECTIF DE LA PRESENTE ETUDE... 4 ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION... 5 2.1 OBJECTIF DE LA PRESENTE ETUDE IDENTIFICATION DES PRODUITS ET DES SURFACES DEDIEES... 5 2.2 CONDITIONS TECHNIQUES DE PRODUCTION... 6 2.3 CONDITIONS TECHNICO-ECONOMIQUES DE PRODUCTION... 7 ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L ETUDE... 7 3.1 PILOTAGE DE L ETUDE... 7 3.2 PROFILS DES EXPERTS... 8 3.2 DELAIS DE REALISATION... 8 3.4 LIVRABLES... 9 3.5 BUDGET... 9 ARTICLE 4 : ELEMENTS COMPLEMENTAIRES... 9 4.1 PILOTAGE DE L ETUDE CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES... 9 4.2 PLANNING INDICATIF... 9 4.3 DOCUMENTS ATTENDUS LORS DE LA PRESENTATION DE L'OFFRE... 9 4.4 CONFIDENTIALITE... 10 2

Article 1 : Présentation de l étude 1.1 Objet de l étude Cette étude concerne le volet 2 agricole amont de l étude de faisabilité d une capacité de production et de transformation de fruits et légumes à la Réunion. Elle a pour objet, à partir des espèces végétales prédéterminées par la première étude, de définir l ensemble des conditions techniques de la production y compris l évaluation des besoins en terme de foncier et de main d œuvre, afin d assurer dans le contexte local de la Réunion, un approvisionnement garanti et régulier vers l industrie de transformation. L étude doit être considérée comme un avant projet sommaire qui contiendra un volet économique (analyse des prix de marché et des coûts de production) ainsi qu un volet social (analyse des emplois) pour assurer le fonctionnement d ensemble (du champ à l industrie) avec le volet 1. 1.1.1 Les données existantes Plus de 5 000 ha de surfaces sont cultivées en fruits et légumes avec une prédominance dans le sud de la Réunion. La quasi-totalité des fruits et légumes courants peuvent être produits à la Réunion grâce à l'ensoleillement et à l'altitude. La mise en place de systèmes de culture sous abri permet aussi de s'affranchir en partie des contraintes climatiques. La technicité en matière de cultures sous abris est importante. 85 000 T de fruits et légumes sont annuellement produits à la Réunion 67 % des besoins locaux sont couverts en produits frais. Les fruits et légumes sont vendus en majorité sur les marché forains (70%) au détriment des GMS (30%), soit la proportion inverse de l hexagone. 152 M pour l'année 2008 de chiffre d'affaires de cette production soit la première source de revenu agricole. Plus de 40 000 T sont importés sous forme de produits frais, conserves, surgelés et produits secs dont 16 000 T de fruits (dont la production n est pas possible ou onéreuse à La Réunion, pommes, poires et agrumes, le plus souvent d origine sud-africaine ou européenne) et 19 000 T de légumes (+ 25 % depuis 2000 ), Le marché local de produits transformés (frais, congelés, surgelés et produits secs) est estimé à 33 000 tonnes (poids net). Seules, 2 500 tonnes sont produites à La Réunion. Il existe un réel marché d'approvisionnement de la restauration collective. A titre d'exemple Saint-Denis est la collectivité de France qui sert le plus de repas : 18 000/jour. 2 000 tonnes de fruits tropicaux sont exportés vers l Union Européenne, soit 1 500 tonnes d ananas et 500 tonnes se répartissant entre mangues, letchis et fruits de la passion. Le niveau des exportations de fruits a bien progressé, passant de 1 343 tonnes en 2001 à 2 090 tonnes en 2006, mais plafonne désormais. 1.1.2 L organisation de la filière fruit et légumes à la Réunion En 2011, la Réunion compte 9 organisations de producteurs de fruits et légumes (marché local, export) et regroupent, près de 500 adhérents. Depuis 2009, les 9 OP se sont fédérées au sein de l'association Réunionnaise de Producteurs de Fruits et Légumes (AROP-FL), premier maillon d une interprofession qui devrait se structurer avec le dépôt de statuts fin 2011. Elles ont pour but la défense des producteurs, l'amélioration de la qualité des produits, la protection de l'environnement et le développement de la filière organisée, objectifs qui sont repris comme objet de l'association de ces OP. L objectif est de doubler à brève échéance la part de production organisée. En terme de marché, l AROP FL représente 20 % de la filière. Pour le reste, environ 20% de la production passe par le marché de gros de St Pierre où s'approvisionnent nombre de 3

revendeurs et de professionnels de la restauration. Le reste de la production est vendue par l'intermédiaire des «bazardiers», les grossistes locaux. 1.1.3 La conquête du marché local de la transformation Parmi les enjeux principaux de la filière figurent ceux de conquérir le marché de la restauration collective et des GMS et celui de développer une capacité de transformation industrielle adaptée (jus, quatrième gamme, congelés, ). Le marché local de produits transformés (frais, congelés, surgelés et produits secs) est estimé à 33 000 tonnes (poids net). Seules 2 500 tonnes sont produites à La Réunion. Les 28 500 T (en poids net) de produits transformés importés représentent 38 500 tonnes en poids brut. Les acteurs sont conscients des enjeux. L'AROP FL a validé la nécessité d'une conquête rapide du marché de la transformation aux dépens de l'importation. Les intentions des transformateurs locaux (dont RBI est le plus important), les regroupements récents en OP, les accords en 2011 entre OP pour développer de nouveaux marchés militent pour un accompagnement par l étude de la mise en place d un outil de transformation. 1.1.4 Mise en perspective et enjeux pour la production et la transformation La conquête du marché local implique pour ce qui concerne l aval (transformation), la volonté d avoir des prix compétitifs (inférieurs ou égaux aux produits concurrents importés), une qualité irréprochable (la fraîcheur et la DLC étant à priori un atout complémentaire), de l innovation (le pôle de compétence Qualitropic peut être mobilisé utilement à cet effet) et du marketing (emballage, présentation, communication). Côté production, un objectif de 15 000 tonnes net de produits transformés est visé et représenterait a priori moins de 2000 hectares à mettre en culture, chiffre restant à ce stade à expertiser. Fort de ces enjeux, l objectif global est de définir la faisabilité d une filière de transformation de fruits et légumes visant à conquérir 50 % des parts du marché réunionnais par des productions/transformations endogènes. L élaboration du projet dédié à cet objectif met en œuvre deux démarches complémentaires: une première étude consistant à procéder à l analyse du marché intérieur réunionnais, à l identification des produits objets du projet et à proposer un dimensionnement de l outil de transformation. Celle-ci fait l objet d une consultation actuelle spécifique par le ministère chargé de l outre-mer et représente le volet 1. un deuxième volet doit traiter, en amont, des conditions à remplir au niveau de la production des fruits et légumes concernés et de l approvisionnement de la chaîne de transformation. 1.2 Objectif de la présente étude La présente étude, appelée étude 2 volet agricole, intervient dès la fin de première phase de l étude 1, c est à dire une fois les produits identifiés et validés par le comité de pilotage du projet. Elle vise dans le contexte local à confirmer la faisabilité de la culture des espèces végétales prédéterminées, à approfondir les types et modes de production, étudier la faisabilité sur les plans technique économique et sociale et prend en compte les perspectives d évolution potentielle. Cette étude doit être réalisée en étroite relation avec les organisations de producteurs et comportera un volet opérationnel sur l installation. Les études 1 et 2 devront être cohérentes et complémentaires. A cet effet, il est prévu une séquence de tuilage entre les deux études pour définir les caractéristiques des produits végétaux en entrée usine afin d adapter les conditions de productions en conséquence. 4

L étude s attachera aussi à : Réaliser une étude technico-économique pour chacun des produits pressentis pour définir les fourchettes de coûts de production nécessaires, Déterminer un prix de structures et une politique de soutien pour garantir le revenu des producteurs. Evaluer les conditions logistiques du champ à l usine en proposant un schéma de transport, stockage et livraison en adéquation avec l'outil industriel. Un comité technique composé des représentants des producteurs locaux, des OPA (AROP FL, CA), de l interprofession en cours de constitution, de la Chambre d agriculture, du Conseil Général, de la DAAF. Le comité sera présidé par le commissaire au développement endogène de la Réunion. Le comité pourra s assister en tant que de besoin de l expertise locale (organismes techniques reconnus comme ARMEFLHOR, FDGDON, CIRAD) voir d experts qualifiés extérieurs. Article 2 : Contenu de la prestation 2.1 Objectif de la présente étude Identification des produits et des surfaces dédiées Cette partie comprendra: Une analyse et une validation de l identification des productions végétales retenues à l issu de la phase 1 de l étude 1, par une évaluation sur un plan agronomique dans les conditions locales, de la faisabilité de la mise en production des cultures pressenties, et des surfaces dédiées, complétée par une analyse des rendements attendus par cultures en fonction des conditions climatiques et pédologiques. Le consultant s attachera ainsi à définir le potentiel réel des superficies concernées, et leur intérêt agronomique pour les spéculations envisagées, Sans être exhaustifs, les principaux critères sont les suivants : - Au niveau topographique : o classe de pente ; o nature des sols ; o micro-relief (afin d évaluer le potentiel de mécanisation) o définition de la SAU - Au niveau climatologique : o pluviométrie ; o évapotranspiration ; o ressources hydrologiques et possibilité de mobilisation. o Risques climatiques : vulnérabilité cyclone (vent et pollinisation) etc.. - Au niveau de l accessibilité : o état des voies de dessertes, accès en saison des pluies ; o distance et accessibilité des principaux ports ; - Au niveau des infrastructures et de la disponibilité de matériel : o stockage ; o matériel existants (centre de location) - Au niveau de l environnement o possibilités agro-écologiques o existence de forêts, zones sensibles - Sur les autres aspects : o disponibilité de main d œuvre o risques (feux de brousse, inondation, sécheresse ) o possibilité de mécanisation o définition besoins spécifiques intrants 5

Concernant le choix et le calcul des surfaces dédiées, un zonage SIG devra être réalisé afin de pré-identifiés les terrains susceptibles d être mis en production (un échéancier de mise en production par palier sera utilement fourni). Il devra notamment intégrer les contraintes réglementaires des différents documents d urbanisme et environnementaux. Une analyse des contraintes techniques (climatiques, altitudinales) mais aussi environnementales et logistiques (distances par rapport aux stations de collectes) devra être établie. L étude de scénarii de productions (dédiées ou non dédiées, type de contrat) prenant en considération les besoins en main d œuvre, de mécanisation, d intrants et les impacts environnementaux (on risque de passer d un système maraîcher extensif vers un modèle plus intensif en zone tropicale ) sera analysée. Les aspects en matière de formation des agriculteurs ne devront pas être oubliés (un appui du futur institut technique et de la chambre d agriculture pourrait être habilement proposé). Compte tenu de la pression phytosanitaire existante, une analyse détaillée des modes de protection devra être réalisée en prenant en compte la possibilité sur place d utiliser la lutte biologique aux moyens d espèces biologiques produites localement. Les aspects pollinisation ne devront pas être oubliés compte tenu des contraintes identifiées dans les bas. L'analyse des saisonnalités, de la gestion des excédents et le recours à des approvisionnements extérieurs éventuels, L analyse de la disponibilité de la main d œuvre locale en fonction des pics d activité par production : canne, mangue, letchi, etc Une attention sera portée sur l analyse des besoins en ressource humaine : définition du personnel (quantité et qualification main d œuvre). 2.2 Conditions techniques de production Cette partie comprendra: Une proposition de cahiers techniques de productions définissant les conditions optimales de mise en culture, et de mécanisation de la production (productions plein champs ou sous serres hors sol), Une évaluation des relations possibles et des perspectives d expérimentation avec le futur institut technique (ARMEFLHOR) : état des lieux des références technico-économiques sur les productions concernées, estimation des besoins en expérimentation complémentaire (ANIFEL, ACTA ) dans le domaine de l innovation sur les nouveaux produits destinés à la transformation (variétés spécifiques.). Le chiffrage des surfaces et volumes de production nécessaires, en intégrant la rotation culturale (superficies réelles, développées), la proposition d un calendrier pluriannuel de production pour chaque variété, permettant d assurer un approvisionnement régulier et optimal de la chaîne de transformation l étude de la faisabilité technique éventuelle de «désaisonnaliser» certaines productions (par exemple en arboriculture par le stress hydrique et les opérations de taille), la définition d un système de contrôle qualité adapté au mode de production : analyse sur les besoins en termes de certification des pratiques agricoles et de «labellisation» garantissant une meilleure attractivité du produit transformé pour le consommateur final, une proposition d un outil de traçabilité des produits du champ à l outil industriel. Les aspects conditionnement (caisses identifiées) du champ à l outil industriel ne devront pas être oubliés. 6

L expert évaluera les possibilités d économies d échelle par l agriculture contractuelle, notamment les besoins en organisation pour la mécanisation de la production (appel à CUMA ) et ETA, et étudiera le recours aux groupements d employeurs GE ou GEIQ pour une gestion optimisée des coûts de l activité de production. 2.3 Conditions technico-économiques de production Cette partie comprendra: une analyse rétrospective des causes des échecs des précédents projets de transformation en établissant les enseignements à en tirer, l analyse du développement de l aspect filière, une étude technico-économique pour chacun des produits pressentis permettant de préciser les fourchettes de coûts de production nécessaires, garantissant un revenu acceptable du producteur et correspondant : o o o Comptes d exploitation type par production dédiée ou production annexe Profil d exploitation type Définir le point mort économique la définition des prix de structures la politique de prix et de contractualisation à mettre en place. Cette proposition devra intégrer nécessairement l objectif de garantir l absence de déstabilisation des marchés existants (frais ou transformés) sur l ensemble de la période. A cet effet, une synthèse des coûts et une proposition de distribution des marges et des revenus de chaque opérateurs de la filière sera élaborée, le plan pluriannuel détaillé (type de production, quantité, coût, prix d achat ) de production jusqu à l objectif de 15000 T de produits transformés avec l étude de l impact sur l équilibre du marché local actuel de cette montée en puissance (effet macroéconomique local). Il constituera la feuille de route de la filière productions dédiées à la transformation, élaborer les bilans prévisionnels sur la période retenue (5 ans) évaluer le taux de rentabilité interne à partir d un tableau emplois-ressources (5 années minimum). l évaluation des conditions logistiques en proposant un schéma de transport, stockage et livraison en adéquation avec l'outil industriel et estimant les coûts induits (investissement et fonctionnement) et le soutien au stockage, la politique de soutien financière et réglementaire nécessaire au regard des outils financiers existants, l estimation d un coût pour les bailleurs de fonds, ratio coûts / bénéfices, chiffrage des impacts du projet, un plan de financement avec évaluation du niveau de ressources en fonds propres ou quasi fonds propres et dette bancaire, une estimation crédible du nombre d emplois directs et indirects créés, l évaluation des besoins d assistance technique à projet pour accompagner les OP et l AROP FL dans la mise opérationnelle du projet, Formation et de suivi des producteurs (frein identifié). Article 3 : Déroulement de l étude 3.1 Pilotage de l étude 7

Le maître d ouvrage de l étude est le Ministère en charge de l Outre-mer, représenté par le Commissaire au développement endogène pour l Océan indien. Le Commissaire au développement endogène pilotera les travaux en lien étroit avec l AROP-FL, l ADIR et les services régionaux et départementaux de l Etat. Un comité sera mis en place avec les différents partenaires du projet dont la composition est précisée au paragraphe 1.2. 3.2 Profils des experts Il est recommandé pour ce genre d étude de constituer une équipe mixte d ingénieurs et techniciens et notamment de locaux. D une manière générale la connaissance de la Réunion est un pré-requis. Les consultants adapteront leur proposition aux besoins de l étude. Compte tenu de la complexité de l étude et des attendus opérationnels (Avant projet sommaire), il est sollicité une équipe d experts métier avec une solide expérience. Celle-ci pourrait avoir la composition suivante : 1. un chef de mission (international) type ingénieur agronome senior d au moins 10 années d expérience, bénéficiant de connaissances spécifiques notamment dans projets d intensification agricole en cultures tropicales et notamment en maraîchage sous abris, ayant une maîtrise des itinéraires spécifiques (notamment dans la production de tomates) en zone tropicale (connaissance en climat des serres, des ravageurs spécifiques de la Réunion, des dispositifs de recyclage des eaux de drainage, des variétés adaptées aux zones tropicales) 2. un expert agronome complémentaire en maraîchage plein champ, une grande expérience en milieu tropical serait appréciée 3. un expert agronome en fruits tropicaux, ayant une maîtrise des itinéraires spécifiques de la production fruitière (notamment en ananas, letchi, mangue, et agrumes) en zone tropicale : fruits tropicaux ravageurs spécifiques de la Réunion protection phytosanitaire sur cultures tropicales récolte et conditionnement 4. un expert agronome spécialisé dans la mise en production et dans la gestion de marchés de distribution de production légumières et fruitières destinées à la transformation, ayant une forte expérience reconnue dans : l élaboration et le suivi de cahier des charges de production destinées à la transformation, les produits agricoles (fruits et légumes) adaptées à la transformation l optimisation des schémas logistiques d approvisionnement et de stockage 5. un économiste (international) sénior : expérience en montage de projet, analyse financière, analyse des coûts (approche, stockage, intrants, investissements) et compétitivité, compréhension des marchés, des marges des circuits agricoles et agroalimentaires L équipe pourrait utilement faire appel à un socio-économiste ayant une très grande expérience de la Réunion. 3.2 Délais de réalisation L étude se déroulera sur une période de 3 mois maximum. 8

3.4 Livrables Le prestataire s engage à remettre les livrables suivants : - Un rapport intermédiaire soumis à validation du comité de pilotage - Un rapport général provisoire - Un rapport définitif - Cartographie générale, & SIG - Plan de masse des sites - Plans de réalisation niveau APS - Une analyse financière Chaque document sera remis en 5 exemplaires format papier et un exemplaire en support électronique. Par ailleurs, la remise du rapport final fera l objet d une présentation à La Réunion (atelier de travail restreint). 3.5 Budget Le prestataire prend en charge la production des documents écrits d étude et des documents de présentation (type power point) pour la restitution publique. Il prévoit de prendre en charge ses propres frais de déplacement métropole - DOM et d hébergement. Article 4 : Eléments complémentaires 4.1 Pilotage de l étude Critères de jugement des offres Les critères pris en compte pour le jugement des offres seront les suivants : - Qualité technique de la proposition notée sur 20 (note pondérée par un coefficient 6,5) : Compréhension du contexte et des enjeux de la commande Méthodologie proposée pour mener à bien la prestation attendue Prise en compte des attentes du commanditaire Composition de l équipe et description des personnes mobilisées pour la prestation - Prix noté sur 20 (note pondérée par un coefficient 3,5) : L offre la moins-disante obtient la note de 20 et la formule suivante sera appliquée pour les autres offres : Note de l offre = (note maximale (20) x valeur de la meilleure offre financière) / valeur de l offre financière analysée 4.2 Planning indicatif Durée de l étude : 3 mois à partir du lancement des travaux 4.3 Documents attendus lors de la présentation de l'offre Chaque bureau d'études candidat devra établir une note de présentation synthétique de son offre en termes clairs à l'attention des personnes non spécialistes qui auront à décider. Il devra également décrire précisément l'équipe qu'il s'engage à charger de l étude (identité, C.V., expérience, répartition des tâches). 9

Il devra également indiquer s il fait l objet d une certification officielle de qualité. Il devra en tout état de cause décrire ses procédures internes de contrôle de qualité. Les offres des candidats à l'évaluation devront comprendre une répartition des moyens entre les parties, phases ou thématiques de l étude. L analyse de cette répartition sera un élément de jugement des offres, au même titre que l'offre de prix. 4.4 Confidentialité Le prestataire s engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent partenariat et après son expiration, les documents, informations, savoir-faire dont il a eu connaissance en dehors du présent cahier des charges et à ne pas les utiliser en dehors des besoins décrits dans le présent marché. Le bureau d'étude chargé de l'évaluation s'engage à respecter les règles de discrétion professionnelle en vigueur, notamment en ce qui concerne le secret des entretiens réalisés au cours de l étude. 4.5 Propriété de l étude L étude sera dans tous ses aspects propriété du Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration - Délégation générale à l outre-mer qui autorisera l AROP-FL et l ADIR à en faire usage en tant que de besoin. Le prestataire ne pourra en faire usage sans l accord de celle-ci. 10