ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN)) N 1604267 Objet de la mission : -La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d un logement vide en résidence principale. -Extrait du CCH : R.111-2 - La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. A DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS: Adresse: 6 Traverse PEY Département : 13007 Commune : Marseille Référence cadastrale :section 829 I n 13 Désignation et situation du ou des lots de copropriété : s.o. Nature : Habitation (maisons individuelles) Immeuble d'habitation B DÉSIGNATION DU CLIENT Nom et prénom: M. ENSALES Adresse : 6 Traverse PEY 13007 Marseille Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom et prénom: M. ENSALES Adresse : 6 Traverse PEY 13007 Marseille C DÉSIGNATION DE L OPÉRATEUR Identité de l'opérateur : Nom et prénom: Maxime Massard D SURFACE HABITABLE SELON LOI BOUTIN 297.47 m² (deux cent quatre-vingt-dix-sept mètres carrés quarante-sept) Date de visite et d établissement de l état Visite effectuée le 07/04/2016 ET LE 14/04/2016 Fait à MARSEILLE, le Nom et prénom : Maxime Massard Cachet de l entreprise et signature de l opérateur de diagnostics : Annexe : Croquis/tableau des surfaces Le relevé a été réalisé conformément à votre ordre de mission n 1604267 en date du 05/07/2016 Les surfaces qui ont servi au calcul de la superficie ont fait l'objet d'un relevé régulier. La superficie habitable est certifiée conforme à la définition du Décret sus visé. 1/6
TABLEAU DES SURFACES : Parties de l immeuble bâtis visitées Surface habitable Surface annexe Motif de non prise en compte SOUS-SOL Dgt. caves - 8.03 annexe sous-sol CAVE 1-8.47 annexe sous-sol CAVE 2-1.70 annexe sous-sol REZ DE CHAUSSEE ENTRÉE RDC 4.83 - APPARTEMENT T3 - RDC HALL Rdc 5.58 - CHAMBRE 1 Rdc 22.30 - SEJOUR Rdc 21.04 - DGT. Rdc 2.01 - SDD Rdc 4.94 - CUISINE Rdc 10.88 - PL. Rdc 0.31 - TOTAL APPT. RDC Total : 67.06 M² APPARTEMENT T3 - ETG1 HALL etg1 6.64 - SEJOUR-CUISINE etg1 23.67 - SDD etg1 4.36 - CHAMBRE1 etg1 16.24 - CHAMBRE2 etg1 20.12 - TOTAL APPT. ETG1 Total : 71.03 M² APPARTEMENT T3 - ETG2 HALL etg2 8.00 - DGT. etg2 2.13 - CUISINE etg2 6.05 - CHAMBRE1 etg2 13.27 - SDB etg2 4.55 - SEJOUR etg2 16.39 - CHAMBRE2 etg2 20.90 - TOTAL APPT. ETG2 Total : 71.29 M² ETAGE 3 DGT etg3 4.21 - TERRASSE etg3-13.24 Extérieur etg3 WC etg3-0.73 Annexe sur terrasse STUDIO - ETG3 CHAMBRE etg3 Sud 10.99 - SDD etg3 Sud 5.26 - TOTAL STUDIO ETG3 Total : 16.25 M² 2/6
APPARTEMENT T2 - ETG3 CUISINE etg3 Nord 11.13 - SEJOUR etg3 Nord 11.82 - CHAMBRE etg3 Nord 9.85 - TOTAL Appt. T2 ETG3 Total : 32.80 M² ANNEXE - MAISON GARDIEN HALL gardien 1.07 - WC gardien 0.71 - SDD gardien 3.39 - SEJOUR gardien 11.81 - CUISINE gardien 6.53 - PL. gardien 0.28 - PIECE gardien 6.21 - TOTAL Maison annexe Total : 30.00 M² ANNEXE - REZ DE JARDIN GARAGE - 48.99 Annexe Rdj PL. garage - 1.04 Annexe Rdj PL.2 garage - 1.05 Annexe Rdj TOTAL Maison annexe - Total annexe : 51.08 M² TOTAUX TOTALE : 297.47 M² SURFACE ANNEXE TOTALE : 83.25 M² 3/6
PLAN : 4/6
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