Tout savoir sur le Fait Maison Restaurateurs c est à vous de l afficher!
Instauration de la mention «Fait Maison» Inscrite dans la loi Consommation du 17 Mars 2014 Double Préoccupation: Renforcer l information des consommateurs Valoriser la qualité des professionnels de la restauration lorsqu ils choisissent de proposer des plats «Fait Maison»
Qu est-ce qu un plat «Fait Maison»? Entrée en vigueur de la mention «Fait Maison» le 15 juillet 2014 Décret du 11 juillet 2014 /Arrêté du 11 juillet 2014 Les professionnels pourront apposer le logo «Fait Maison» si un plat (une entrée, un plat de résistance, un dessert) a été élaboré sur place à partir de produits bruts; produits réceptionnés par le professionnel sans avoir été modifiés dans leur nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit ou par chauffage préalable. Produits pouvant être acceptés : voir art. D121-13-1
Qu entend-t-on par produits bruts? Des produits bruts Un produit brut alimentaire n ayant subi aucune modification importante y compris par chauffage, marinage ou une combinaison de ces procédés.
Quels produits pour confectionner un plat «Fait Maison»? Produits également autorisés Salaisons, saurisseries et charcuteries (sauf terrines et pâtés), fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche, lait, pain, farines et biscuits secs et confits, pâtes et céréales, choucroute crue, levure, sucre et gélatine, condiments, épices, aromates, concentrés, abats blanchis, pâte feuilletée crue, chocolat, café, tisanes, thés et infusions, sirops, vins, alcools et liqueurs et sous réserve d en informer le consommateur : fonds blancs, bruns et fumés.
Règles d affichage A partir du 1er janvier 2015 Tous les établissements devront être en règle Tous les professionnels de la restauration (traditionnelle, de chaîne, rapide, traiteur) qui vendent des plats préparés ont l obligation de rappeler l existence du «Fait Maison» même si aucun plat n est «Fait Maison»
Règles d affichage Des mentions obligatoires 3 formules à la carte 1 - Aucun plat n est «Fait Maison» Mention obligatoire: Les plats «Fait Maison» sont élaborés sur place à partir de produits bruts
2 - Certains plats sont fait «Maison» Mention obligatoire : les plats «Fait Maison» sont élaborés sur place à partir de produits bruts Le logo recommandé ou la mention «Fait Maison» en face de chacun des plats «Fait Maison»
3 - Tous les plats sont fait «Maison» Mention obligatoire : les plats «Fait Maison» sont élaborés sur place à partir de produits bruts Le logo recommandé ou la mention «Fait Maison» à un endroit unique de la carte ou en face de tous les plats
Les contrôles Pour laisser le temps aux professionnels de s approprier le dispositif et de renouveler leur carte, les contrôles de la DGCCRF, dans un délai de 6 mois à compter de la date d entrée en vigueur du décret, ne seront pas susceptibles de sanctions sur cet aspect du «Fait Maison»: ils seront d abord pédagogiques.
La DGCCRF dans le cadre de ses contrôles habituels vérifiera la véracité des informations par l établissement sur le «Fait Maison». 6 mois de délai sont prévus à compter de la date d entrée en vigueur du décret pour se mettre en conformité. A partir du 1er janvier 2015 Sanctions : code de la consommation en matière de tromperie ou publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur
Maître Restaurateur & Fait Maison? Comment s y retrouver? C est un professionnel qualifié engagé sur plus de 30 critères : cuisine 100% «Fait Maison», produits frais, qualité du service, de la vaisselle, de la décoration. Un titre décerné par l état sur la base d un audit réalisé par un organisme indépendant.
Le «Fait Maison» Une cuisine entièrement réalisée sur place à partir de produits bruts. Une mention simple qui identifie un ou plusieurs plats. Permet au client de distinguer dans n importe quel établissement, la cuisine réalisée à partir de produits bruts transformés sur place de la cuisine industrielle.
Merci de votre attention Pour toutes informations : Valérie BALAGUER Conseiller Tourisme 04 99 51 53 17 / 06 32 90 28 94 v.balaguer@montpellier.cci.fr