Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels

Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels

Principes de base et application du SBM 03 Le SBM 03 détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte de leurs coûts propres. Les entreprises auxquelles le SBM 03 est appliqué reçoivent une feuille de base. Données de base et charges Les charges financières pour les prestations d assurance des six dernières années d accident constituent la base du SBM 03. Elles comprennent les coûts des années d accident 2002 à 2007 occasionnés jusqu à fin 2007 ainsi que les coûts prévisibles (= provisions) relatifs aux accidents ayant eu lieu au cours de cette même période. Dans la statistique selon l année d accident, les coûts des accidents sont imputés à l année durant laquelle ceux-ci se sont produits. Les coûts occasionnés par la suite sont ajoutés chaque année à l année d accident concernée. A la fin d une année, les coûts prévisibles de chaque année d accident sont estimés à titre de provisions. Exemple pour l année d accident 2004: Charges fin 2007 = Coûts des accidents occasionnés au cours des années 2004 à fin 2007 + Provisions fin 2007 (coûts des accidents de l année 2004 occasionnés après 2007) CHF 38 000 par accident au maximum sont pris en compte pour les frais de traitement et les indemnités journalières, ainsi que CHF 380 000 pour les capitaux des rentes. Calcul des provisions Frais de traitement et indemnités journalières: en francs par cas et par année d accident, en fonction des coûts occasionnés Capitaux des rentes: pour les rentes probables en % de l estimation plafonnée provisions collectives en % des primes par année d accident, indépendamment des cas de l entreprise Détermination du bonus-malus Lors du calcul d un éventuel bonus ou malus, le taux de risque de l entreprise pour les frais de traitement et les indemnités journalières d une part et pour les capitaux des rentes d autre part est comparé aux valeurs correspondantes de la branche. Il résulte de cette différence un bonus ou un malus, que l on soustrait ou que l on ajoute le cas échéant au taux de base, obtenant ainsi le taux nécessaire de l entreprise. Taux de prime 2009 Le taux de prime net 2009 correspond au taux de prime net le plus proche du taux nécessaire de l entreprise dans le tarif des primes AAP. Application du modèle Le SBM 03 est appliqué à une entreprise à partir d un volume de primes de base de CHF 30 000 répartis sur six ans ou de CHF 5 000 par année. Exemple de calcul sur la base des valeurs tirées de la feuille de base AAP suivante: Prime de base = MS (2002 2007) x taux de base 2009 54 708 400 x 0.9910 = 100 100 = 542 160

Feuille de base AAP 1. Données de base Année Masse salariale Prime nette Nombre de cas Coûts occasionnés d accident (MS) en Total Rentes Rentes Frais de Indemnité Capitaux 1 000 CHF fixées probables traitement journalière des rentes (IJ) 2002 8 638.1 45 785 17 0 0 29 979 41 002 0 2003 8 540.2 51 241 10 0 0 16 046 10 673 0 2004 8 529.3 60 045 9 0 0 6 409 22 072 0 2005 9 075.0 77 683 14 0 0 18 875 30 138 0 2006 10 038.6 94 765 17 0 12 980 31 567 0 2007 9 887.2 93 335 11 0 2 485 4 676 0 2002 2007 54 708.4 422 854 78 0 0 86 774 140 128 0 Prime de base SBM = (MS 2002 2007) x (taux de base 2009) = 542 160 2. Charges déterminantes pour le SBM Année Frais de traitement + Capitaux des Total d accident Indemnités journalières rentes 2002 2007 Coûts occasionnés 226 902 0 226 902 2002 2007 Provisions pour rentes probables 0 0 2002 2007 Provisions collectives 52 293 62 071 114 364 2002 2007 Charges 279 195 62 071 341 266 2002 2007 en déduction: Maladies professionnelles 74 713 0 2002 2007 Cas de recours, extournes 32 665 0 2002 2007 Charges supérieures à la limite * 0 0 2002 2007 Charges déterminantes pour le SBM 171 817 62 071 * Limite par cas: 38 000 380 000 3. Calcul du bonus-malus 2002 2007 3.1 Taux de base 2009, compte tenu d éventuelles conditions d exploitation particulières 0.9910% 3.2 Taux de risque branche 0.8200% Incidence du SBM Taux de risque SBM Crédibilité** Entreprise Branche 3.3 Frais de traitement + IJ (0.3141% - 0.4234%) x 0.858 x (0.9910 : 0.8200) - 0.1133% 3.4 Capitaux des rentes (0.1135% - 0.1828%) x 0.231 x (0.9910 : 0.8200) - 0.0193% 3.5 Taux nécessaire de l entreprise avec SBM 0.8584% ** dépend de la prime de base 4. Taux de prime AAP valable Classe Degré Taux de prime Taux de prime brut Suppléments*** net (avec suppléments) 4.1 Taux de base branche jusque 2008 081 0.9910% dès 2009 081 0.9910% 4.2 Taux de prime entreprise jusque 2008 16B 079 0.8990% 1.0878% 21.00% dès 2009 16B 078 0.8560% 1.0272% 20.00% *** Suppléments en % des primes nettes pour administration (10.5), prévention (6.5) et allocations de renchérissement des rentes LAA (3.0) Détails: www.suva.ch, suvarisk, moyens d information, conditions-cadres pour les systèmes de bonus-malus

Explications relatives à la feuille de base 1. Données de base sur la base jusqu au Masse salariale, prime nette de la déclaration des salaires et de la facture de primes 31.03.2008 Nombre total de cas de l acceptation 31.03.2008 Nombre de rentes fixées de la fixation 31.12.2007 Nombre de rentes probables de l estimation de l invalidité 31.03.2008 Coûts occasionnés du paiement 31.12.2007 2. Charges déterminantes pour le SBM Elles n incluent ni les charges des maladies professionnelles, ni celles des cas de recours, ni les charges des cas graves supérieures à la limite. Limite par cas Pour les frais de traitement et les indemnités journalières Pour les capitaux des rentes prise en charge de CHF 38 000 par cas au maximum prise en charge de CHF 380 000 par cas au maximum 3. Calcul du bonus-malus 3.1 Taux de base 2009 Finance les charges de la branche pour l année d accident 2009 ainsi que l amortissement des déficits. 3.2 Taux de risque branche = Charge de la branche (2002 2007) x 100 MS branche (2002 2007) Charges de l entr. déterminantes pour le SBM (2002 2007) 3.3/4 Taux de risque SBM entreprise = x100 MS de l entreprise (2002 2007) 3.3/4 Taux de risque SBM branche = Calculé de telle sorte que, pour la branche, somme des bonus = somme des malus Crédibilité ou pertinence des données de l entreprise Il s agit de la valeur à l aide de laquelle on mesure l écart entre le taux de risque de l entreprise et celui de la branche. Celle-ci est comprise entre 0 et 1. Plus la prime de base est élevée et plus la crédibilité est importante. 3.3 Crédibilité (FT+IJ) = 3.4 Crédibilité (CR) = Prime de base SBM Prime de base SBM + 90 000 Prime de base SBM Prime de base SBM + 1 800 000 3.3/4 Incidence du SBM (bonus/malus) = (taux de risque SBM de l entreprise taux de risque SBM de la branche) x crédibilité x (taux de base : taux de risque) 3.5 Taux net nécessaire de l entreprise selon le SBM = taux de base -/+ bonus/malus 4. Taux de prime 4.2 Taux de prime 2009 de l entreprise Taux de prime net = taux du tarif de base AAP le plus proche du taux net nécessaire Variation maximale par an 4 degrés

Une couverture à toute épreuve. Les prestations principales de la Suva. La Suva propose une gamme de prestations complète, répondant aux besoins les plus divers. Prestations pour soins et remboursement de frais Traitement médical Moyens auxiliaires Frais de sauvetage, de transport et de voyage Prestations en espèces Indemnité journalière: 80% du gain assuré Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité (en cas d atteinte durable) Allocation pour impotent Rente de survivant Prévention Conseil et contrôle Actions, campagnes Produits de sécurité Formation Réadaptation New Case Management (NCM) Rehaklinik Bellikon Clinique romande de réadaptation Sion Pour toute question, veuillez contacter votre agence Suva. Téléphone 0848 820 820 ou www.suva.ch

Référence 2846.f - 2008