François Chaudet Droit suisse des affaires 2 e édition entièrement revue et augmentée Avee la collaboration de Anne Cherpillod HELBING & LICHTENHAHN Bruylant L.G.D.J. Bâle Genève Munich Bruxelles Paris
Sommaire Avant-propos de la 3 e édition....................................... IX Introduction: Qu est-ce que le droit des affaires? Chapitre 1: Approche historique.................................... 1 Chapitre 2: Approche systématique.................................. 9 Titre Premier: Agents Chapitre 3: Le commerçant individuel................................ 21 Chapitre 4: La société simple (art. 530-551 CO)........................ 24 Chapitre 5: La société en nom collectif (art. 552-593 CO)................ 36 Chapitre 6: La société en commandite (art. 594-619 CO)................. 44 Chapitre 7: La société anonyme (art. 620-763 CO)...................... 49 Chapitre 8: La société à responsabilité limitée (art. 772-827 CO)........... 200 Chapitre 9: La société coopérative (art. 828-926 CO).................... 218 Chapitre 10: La société en commandite par actions (art. 764-771 CO)....... 239 Chapitre 11: La succursale......................................... 240 Chapitre 12: Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine...... 241 Titre II: Registre du commerce et raisons de commerce Chapitre 13: Registre du commerce.................................. 283 Chapitre 14: Raisons de commerce.................................. 296 Titre III: Droit comptable Chapitre 15: Comptabilité commerciale.............................. 305 Titre IV: Contrats et institutions Chapitre 16: La vente (art. 184-236 CO).............................. 333 Chapitre 17: Le bail à loyer (art. 253-274g CO)........................ 388 Chapitre 18: Le leasing financier.................................... 409 V
Sommaire Chapitre 19: Le contrat de travail (art. 319-362)........................ 417 Chapitre 20: Le mandat (art. 394-424 CO)............................ 455 Chapitre 21: Le contrat d entreprise (art. 363-379 CO)................... 464 Chapitre 22: Le contrat de prêt..................................... 476 Chapitre 23: Le contrat de compte courant............................ 483 Chapitre 24: L assignation et le crédit documentaire..................... 487 Chapitre 25: Le cautionnement (art. 492-512 CO)...................... 495 Chapitre 26: La promesse de porte-fort (art. 111 CO) et la lettre de patronage ou de confort.............................. 500 Chapitre 27: La garantie bancaire................................... 504 Chapitre 28: La fiducie et le trust.................................... 509 Titre V: La pathologie du contrat comment (ré)agir? Chapitre 29: Avertissement et introduction............................ 525 Chapitre 30: Les vices de la volonté................................. 526 Chapitre 31: Les limites à l autonomie de la volonté.................... 534 Chapitre 32: L impossibilité subséquente (art. 119 CO).................. 539 Chapitre 33: La prescription (art. 127-142 CO)......................... 540 Chapitre 34: L inexécution en général et ses remèdes.................... 544 Titre VI: Papiers-valeurs, droits-valeurs et titres intermédiés Chapitre 35: Du papier-valeur traditionnel à l effet dématérialisé (art. 965-1155 CO).................................... 561 Chapitre 36: Effets de change : lettre de change et billet à ordre............ 576 Chapitre 37: Chèque (art. 1100-1144 CO)............................. 585 Titre VII: Poursuite, faillite et concordat Chapitre 38: Introduction.......................................... 592 Chapitre 39: Quelques règles de procédure............................ 594 Chapitre 40: Poursuite préalable (art. 67-87 LP)........................ 598 Chapitre 41: Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP)............ 604 Chapitre 42: Poursuite par voie de saisie (art. 89-150 LP)................ 605 Chapitre 43: Poursuite par voie de faillite (art. 159-270 LP)............... 612 Chapitre 44: Poursuite pour effets de change (art. 177-189 LP)............ 621 Chapitre 45: Faillite sans poursuite préalable (art. 190-194 LP)............ 623 VI
Sommaire Chapitre 46: Concordat et règlement amiable des dettes (art. 293-336 LP)... 626 Chapitre 47: Séquestre (art. 271-281 LP)............................. 634 Chapitre 48: Action révocatoire..................................... 638 Chapitre 49: Droit international..................................... 641 Titre VIII: Droit pénal des affaires Chapitre 50: Généralités........................................... 645 Chapitre 51: Règles générales sur la répression (partie générale)........... 652 Chapitre 52: Les principales infractions en droit pénal des affaires (partie spéciale)....................................... 671 Titre IX: Droit de la concurrence Chapitre 53: Notion de droit de la concurrence......................... 745 Chapitre 54: Droit de la concurrence déloyale.......................... 746 Chapitre 55: Droit des cartels....................................... 781 Table des abréviations............................................ 813 Table des matières............................................... 819 Index......................................................... 863 VII
Avant-propos de la 3 e édition Dans l avant-propos de la deuxième édition, nous relevions les importants changements législatifs qu avaient connus les années 2000-2004. On ne peut en dire autant pour les six ans qui ont suivi. Relevons toutefois la réception par notre droit positif des deux véhicules nouveaux d investissement que sont la Société d investissement à capital variable (SICAV) et la Société d investissement à capital fixe (SICAF), ainsi que l entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 de la toute nouvelle loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) qui représente un véritable bouleversement de notre droit des papiers-valeurs. A cela s ajoute l entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 de la Convention de La Haye du 1 er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Pour les générations de juristes dont la culture s est nourrie aux sources du droit romano-canonique, ces deux innovations sont révolutionnaires et traduisent une réception voulue de nouveaux instruments dont l esprit et la logique s inspirent du monde anglo-saxon et font sauter un certain nombre de catégories et de principes juridiques au profit d une modernisation et d une ouverture nécessaires de notre droit positif. C est la raison pour laquelle cette troisième édition s enrichit de contributions sur ces sujets désormais incontournables. On a également choisi d améliorer le rôle de «boîte à outils» de ce manuel en y intégrant un chapitre nouveau sur la pathologie du contrat, non pour éviter le recours aux conseils d un avocat ou d un notaire, mais pour doter chaque lecteur d une sorte de navigateur lui permettant d éviter préventivement les pièges et les obstacles principaux dans la préparation et l exécution des contrats auxquels il est partie. Le premier auteur du DSA vient de prendre sa retraite de professeur à l Université de Lausanne. C était l occasion pour lui de faire appel à des forces jeunes et qualifiées en qualité de coauteurs. Il se félicite de la part considérable que M e Anne Cherpillod et M e Juan Carlos Landrove, ses deux anciens assistants, ont prise dans la réécriture de cet ouvrage et tient à leur en exprimer sa très profonde gratitude. La pérennité de cet outil pédagogique et professionnel est ainsi assurée. Les coauteurs expriment également leur grande reconnaissance à M e Denis Cherpillod, qui, comme il l avait fait dans la deuxième édition, a apporté son expérience et ses compétences dans la nouvelle rédaction du chapitre consacré au droit des cartels. Ils tiennent aussi à remercier M e Jean-Marc Schwenter, ancien Procureur général du Canton de Vaud, pour ses conseils relatifs au chapitre du droit pénal des affaires, ainsi qu à me Marie-Luce Dumas pour la confiance qu elle a renouvelée aux coauteurs au nom des éditeurs. Enfin, last but not least, ils doivent exprimer leur gratitude à leur conjoint, sans la patience et le soutien duquel cet ouvrage n aurait trouvé ni les forces ni le temps de naître. FRANÇOIS CHAUDET ANNE CHERPILLOD JUAN CARLOS LANDROVE IX
Table des matières Introduction Qu est-ce que le droit des affaires? Chapitre 1: Approche historique... 1 I. L Antiquité... 1 II. Le Moyen Age... 4 III. Les Temps Modernes... 5 A. En général... 5 B. En Suisse... 6 Chapitre 2: Approche systématique... 9 I. Le droit des affaires, discipline nouvelle et française... 9 II. Y a-t-il un droit suisse des affaires?... 9 III. Le cadre institutionnel de la vie des affaires... 11 A. Généralités... 11 B. Principes constitutionnels de la liberté économique et de la garantie de la propriété et leurs exceptions... 12 Titre Premier Agents Chapitre 3: Le commerçant individuel... 21 I. Définition... 21 II. Inscription au registre du commerce... 21 III. Statut juridique... 22 Chapitre 4: La société simple (art. 530-551 CO)... 24 I. Définition et caractéristiques... 24 II. Cas particuliers de société simple... 26 A. Société tacite... 26 B. Société de fait... 27 III. Rapports entre associés... 27 A. Entrée et sortie des associés... 27 B. Apports... 28 C. Bénéfices et pertes... 28 D. Décisions, gestion/ administration... 29 819
1. Décisions fondamentales (art. 534 CO) ou d administration (art. 535 CO)?... 29 2. Décisions fondamentales (art. 534 CO)... 30 3. Décisions d administration ou de gestion... 30 E. Diligence requise et prohibition de concurrence... 31 F. Droit de contrôle... 32 IV. Rapports des associés avec les tiers... 32 A. Représentation directe... 32 B. Représentation indirecte... 33 C. Responsabilité... 33 V. Fin de la société simple... 33 A. Causes de dissolution... 33 B. Liquidation... 35 Chapitre 5: La société en nom collectif (art. 552-593 CO)... 36 I. Définition et caractéristiques... 36 II. Nature juridique... 36 III. Rapports entre associés... 37 A. Bases... 37 B. Entrée et sortie des associés... 37 C. Obligation d établir des comptes annuels... 38 D. Intérêts, honoraires, bénéfices et pertes... 38 E. Prohibition de concurrence... 39 IV. Rapports de la société en nom collectif avec les tiers... 40 A. Représentation... 40 B. Responsabilité pour les dettes... 41 1. Dettes personnelles de l associé... 41 2. Dettes sociales... 41 3. Faillite de la société en nom collectif et/ ou des associés... 42 4. Privilège des créanciers sociaux sur l actif social... 42 V. Fin de la société en nom collectif... 42 A. Causes de dissolution... 42 1. Causes empruntées par renvoi au droit de la société simple... 42 2. Causes propres à la société en nom collectif... 42 B. Liquidation... 42 Chapitre 6: La société en commandite (art. 594-619 CO)... 44 I. Définition et caractéristiques... 44 II. Nature juridique... 45 III. Rapports entre associés... 45 A. Remarque préliminaire et bases... 45 B. Décisions fondamentales et décisions de gestion... 45 C. Bénéfices et pertes... 46 D. Autres droits pécuniaires du commanditaire... 46 820
IV. Rapports de la société en commandite avec les tiers... 46 A. Représentation... 46 B. Responsabilité pour les dettes... 47 1. Responsabilité du commandité... 47 2. Responsabilité du commanditaire... 47 V. Fin de la société... 48 Chapitre 7: La société anonyme (art. 620-763 CO)... 49 I. Evolution et sources du droit... 49 A. Evolution du droit de la société anonyme... 49 1. Transparence des indemnités et des participations... 49 2. Adaptation au nouveau droit de la société à responsabilité limitée 50 3. Réforme du droit de la révision, agrément et surveillance des réviseurs... 50 4. Introduction d une réglementation sur les titres intermédiés... 51 5. Révision des règles de fonctionnement de la société anonyme et du droit comptable... 51 B. Sources du droit de la société anonyme... 52 1. Loi... 52 2. Règlements obligatoires émis par des organismes d autorégulation sur la base d une délégation légale de compétences... 53 3. Recommandations adoptées par des institutions privées professionnelles... 54 4. Statuts... 55 4.1 Contenu... 55 4.2 Forme... 55 5. Règlements internes aux sociétés... 56 6. Conventions d actionnaires... 56 C. Gouvernement d entreprise ou corporate governance... 58 1. Notion de gouvernement d entreprise ou corporate governance... 58 2. Evaluation des règles de gouvernement d entreprise... 59 II. Définition... 60 A. Responsabilité exclusive de l actif social pour les dettes sociales... 60 B. Personnalité juridique.... 62 C. Capital-actions.... 62 D. Actions.... 62 III. Fondation de la société anonyme... 63 A. Fondation ordinaire (non qualifiée)... 63 1. Illusion de la simultanéité : les trois phases... 63 2. Première phase : la préparation... 63 3. Deuxième phase : l assemblée constitutive... 64 4. Troisième phase : l inscription au registre du commerce... 64 B. Fondation qualifiée... 66 1. Généralités... 66 2. Type de fondations qualifiées... 66 821
2.1 Apport en nature... 66 2.2 Reprise de biens... 67 2.3 Avantages particuliers... 68 2.4 Libération par compensation... 68 3. Règles spéciales régissant les fondations qualifiées... 68 3.1 Mesures de vérification... 68 3.2 Mesures de publicité... 68 a) Publicité statutaire... 68 b) Publicité au registre du commerce... 69 3.3 Responsabilité des fondateurs... 70 IV. Capital, réserves, actions et autres titres... 70 A. Capital... 70 1. Terminologie et fonction du capital... 70 2. Capital-actions... 71 2.1 Montant minimum... 71 2.2 Constitution effective... 71 2.3 Fixité... 72 3. Capital-participation... 72 4. Augmentation du capital-actions... 73 4.1 Applicabilité au capital-participation... 73 4.2 Fonctions et financements d une augmentation... 73 4.3 Augmentation ordinaire... 74 4.4 Augmentation autorisée (art. 651 CO)... 75 4.5 Augmentation conditionnelle (art. 653 ss CO)... 76 5. Réduction du capital-actions... 78 5.1 Généralités... 78 5.2 Réduction combinée avec une augmentation simultanée égale (ou supérieure)... 79 5.3 Réduction dite déclarative (art. 735 CO)... 79 5.4 Réduction dite constitutive (art. 732-734 CO)... 80 B. Réserves... 81 1. Définition et types de réserves... 81 2. Réserves légales... 81 2.1 Réserve générale (art. 671 CO)... 81 2.2 Réserve pour actions propres (art. 659a al. 2 CO)... 82 2.3 Réserve de réévaluation (art. 670 CO)... 82 3. Réserves statutaires (art. 672-673 CO)... 83 4. Réserves extraordinaires (art. 674 al. 2 CO)... 83 5. Réserves latentes... 83 5.1 Définition... 83 5.2 Constitution, dissolution... 84 5.3 Catégories... 84 C. Actions... 84 1. Généralités... 84 2. Espèces d actions... 85 2.1 Action au porteur... 85 822
2.2 Action nominative... 86 a) Généralités... 86 b) Restrictions légales et statutaires de transmissibilité... 86 i) Restrictions légales... 86 ii) Restrictions statutaires... 86 iii) Privilèges des titulaires d actions nominatives liées... 89 3. Catégories d actions... 89 3.1 Actions privilégiées... 89 3.2 Actions à droit de vote privilégié... 90 D. Autres titres... 90 1. Certificat intérimaire (art. 688 CO)... 90 2. Certificat d actions... 90 3. Bon de participation (art. 656a-656g CO)... 90 4. Bon de jouissance (art. 657 CO)... 91 V. Droits des actionnaires... 91 A. Généralités... 91 B. Droits sociaux... 92 1. Droit de négocier l action... 92 2. Droit de participer à l assemblée générale... 92 3. Droit de faire porter un objet à l ordre du jour... 92 4. Droit de vote... 92 5. Droit de contrôle... 92 5.1 Droit aux renseignements... 92 5.2 Droit à l institution d un contrôle spécial... 93 a) Qualité pour demander l institution d un contrôle spécial. 93 b) Conditions d institution d un contrôle spécial... 94 c) Procédure devant le juge... 95 d) Exécution du contrôle spécial... 96 e) Sort des frais occasionnés par le contrôle spécial... 97 6. Droit d attaquer en justice les décisions de l assemblée générale. 97 6.1 Décisions annulables (art. 706 et 706a CO)... 97 6.2 Décisions nulles (art. 706b CO)... 98 C. Droits patrimoniaux... 98 1. Droit au dividende... 98 2. Droit à une part de liquidation... 99 D. Droit préférentiel de souscription : droit mixte... 99 E. Protection des actionnaires de sociétés cotées... 101 1. Publicité événementielle... 101 2. Obligation de présenter une offre publique d acquisition... 102 VI. Assemblée générale... 103 A. Assemblée générale, pouvoir suprême... 103 B. Compétences de l assemblée générale... 104 C. Convocation de l assemblée générale... 107 1. Le formalisme et son exception : l assemblée universelle... 107 2. Qui convoque?... 107 3. Quand et pour quelle date convoquer?... 107 823
4. Où convoquer l assemblée générale?... 108 5. Mode de convocation et personnes convoquées... 108 6. Contenu de la convocation... 109 7. Sanctions d un vice de la convocation... 110 8. Modification ou révocation de la convocation... 111 D. Composition de l assemblée générale... 111 1. Qui y prend part?... 111 2. Comment se légitime l actionnaire?... 112 3. Représentation de l actionnaire... 112 4. Quorum... 113 E. Déroulement de l assemblée générale... 114 1. Rôle du conseil d administration... 114 2. Mesures préparatoires... 114 3. Qui préside l assemblée générale?... 114 4. Scrutateurs et secrétaire... 114 5. Objet de l assemblée générale... 114 6. Procédure des débats... 115 7. Procédure de vote... 115 8. Procès-verbal... 117 F. Effets et nullité/ annulabilité des décisions de l assemblée générale... 118 G. Consultation des décisions de l assemblée générale... 118 VII. Conseil d administration... 119 A. Compétences... 119 1. Compétence générale... 119 2. Compétences intransmissibles et inaliénables... 119 2.1 Généralités... 119 2.2 Haute direction (art. 716a al. 1 ch. 1 CO)... 120 2.3 Organisation (art. 716a al. 1 ch. 2 CO)... 120 2.4 Fixation des principes de la comptabilité et du contrôle financier (art. 716a al. 1 ch. 3 CO)... 121 2.5 Nomination et révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation (art. 716a al. 1 ch. 4 CO)... 121 2.6 Haute surveillance (art. 716a al. 1 ch. 5)... 122 2.7 Attributions en rapport avec l assemblée générale (art. 716a ch. 6 CO)... 122 2.8 Avis au juge en cas de surendettement (art. 716a al. 1 ch. 7 CO)... 123 3. Exercice ou délégation des compétences... 124 B. Membres du conseil d administration... 125 1. Nomination... 125 2. Révocation et démission... 126 3. Rémunération... 126 C. Organisation du conseil d administration... 128 1. Election du président et du secrétaire, création de comités... 128 2. Droits des administrateurs aux renseignements... 128 824
3. Procédure de vote... 129 4. Validité des décisions... 129 D. Devoirs de comportement : diligence, fidélité et égalité de traitement 129 1. Généralités... 129 2. Devoir de diligence... 130 3. Devoir de fidélité... 131 3.1 Généralités... 131 3.2 Interdiction de poursuivre des intérêts au détriment de la société 132 3.3 Interdiction de faire concurrence à la société... 133 3.4 Interdiction des affaires d initiés... 133 3.5 Interdiction de s obliger à suivre les instructions de tiers... 133 3.6 Obligation de se récuser... 133 3.7 Devoir de discrétion... 134 3.8 Devoir de fidélité et administrateurs croisés... 134 4. Principe de l égalité de traitement des actionnaires... 135 E. Devoirs des administrateurs en cas de perte de capital et de surendettement... 136 1. Perte de capital (art. 725 al. 1 CO)... 136 2. Surendettement (art. 725 al. 2 CO)... 138 2.1 Notion de surendettement et procédure en cas de surendettement... 138 2.2 «Raisons sérieuses d admettre que la société est surendettée»... 138 2.3 Bilan intermédiaire... 138 2.4 Devoirs du conseil d administration si la société est surendettée... 139 a) Généralités... 139 b) Assainissement privé... 139 c) Postposition... 140 d) Avis au juge et ses conséquences... 140 i) Principe : dépôt de bilan... 140 ii) Exception : ajournement de la faillite (art. 725a CO)... 141 VIII. Organe de révision... 142 A. Principe... 142 B. Etendue de l obligation de soumettre la société à un contrôle... 142 C. Nature et qualifications des réviseurs... 144 D. Indépendance... 145 E. Désignation, durée du mandat et révocation... 147 F. Publication concernant l organe de révision... 147 G. Principaux devoirs des réviseurs... 148 1. Devoir général de l organe de révision : la révision des comptes... 148 1.1 Généralités... 148 1.2 Contrôle ordinaire... 149 a) Vérification des comptes... 149 825
b) Vérification des propositions concernant l emploi du bénéfice... 150 c) Vérification de l existence d un système de contrôle interne efficace... 150 d) Rapport de révision, publicité et présence à l assemblée générale... 150 e) Rapport explicatif adressé au conseil d administration... 152 1.3 Contrôle restreint... 152 2. Contrôles spéciaux... 153 2.1 Généralités... 153 2.2 Contrôle en cas de fondation qualifiée (art. 635a CO)... 153 2.3 Contrôle lors d une augmentation de capital (art. 652f CO et 653f CO)... 153 a) Contrôle lors d une augmentation ordinaire ou autorisée de capital... 153 b) Contrôle lors d une augmentation conditionnelle de capital... 154 2.4 Contrôle lors d une réduction de capital (art. 732 al. 2 CO).. 155 2.5 Contrôle lors d une réévaluation (art. 670 al. 2 CO)... 155 2.6 Contrôle du bilan intermédiaire en cas de risque de surendettement (art. 725 al. 2 CO)... 156 2.7 Contrôle de la liquidation (art. 745 al. 3 CO)... 157 3. Autres devoirs mis à la charge de l organe de révision... 157 4. Devoirs extraordinaires d intervention des réviseurs... 157 4.1 Avis en cas de violation de la loi, des statuts ou du règlement d organisation (art. 728c CO)... 157 4.2 Avis au juge en cas de surendettement manifeste... 158 4.3 Convocation de l assemblée générale à la place du conseil d administration défaillant (art. 699 al. 1 CO)... 159 IX. Représentation de la société... 160 X. Fin de la société... 160 A. Dissolution... 161 B. Liquidation... 162 C. Dissolution sans liquidation... 163 XI. Responsabilité des organes de la société anonyme... 164 A. Responsabilité civile des organes... 164 1. Responsabilité civile des administrateurs... 165 1.1 «Administrateurs» au sens de l art. 754 al. 1 CO... 165 a) Généralités... 165 b) Administrateurs formels... 165 c) Organes de fait... 166 d) Problème des administrateurs délégués par une personne morale actionnaire... 168 1.2 Qualité pour agir... 168 a) Société... 168 i) Généralités... 168 826
ii) Décision d ouvrir action... 168 iii) Représentation de la société... 169 b) Actionnaires, participants et créanciers... 169 i) Dommage direct et dommage indirect... 169 ii) Action sociale oblique... 170 iii) Action individuelle... 175 1.3 Conditions de la responsabilité... 179 a) Dommage... 179 b) Causalité... 179 c) Violation d un devoir... 180 d) Faute... 181 1.4 Moyens de défense de l administrateur... 183 a) Décharge... 183 i) Notion de décharge... 183 ii) Effets de la décharge sur la responsabilité... 183 b) Consentement du lésé... 185 i) Action sociale... 185 ii) Action individuelle des créanciers ou actionnaires... 185 c) Compensation avec les créances de l administrateur contre la société... 186 d) Exceptions personnelles contre les actionnaires ou créanciers demandeurs... 186 1.5 Délégation de la gestion... 186 a) Généralités... 186 b) Conditions de la délégation... 187 i) Conditions formelles de la délégation... 187 ii) Conditions matérielles de la délégation... 187 c) Effets de la délégation licite... 187 1.6 Responsables multiples : solidarité, recours et répartition des frais... 188 a) Solidarité des responsables par rapport au lésé... 188 b) Recours (ou action récursoire)... 189 i) Principe du recours... 189 ii) Conditions du recours... 189 iii) Illustration par un exemple chiffré... 189 c) Frais et dépens des parties... 189 1.7 Prescription de l action en responsabilité... 190 1.8 For de l action en responsabilité... 191 2. Responsabilité civile des réviseurs... 192 B. Responsabilités de droit public des organes (aperçu)... 194 1. Responsabilité pénale... 194 2. Responsabilité en matière d assurance... 195 2.1 Responsabilité selon la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS)... 195 a) Généralités... 195 b) Conditions de la responsabilité... 196 827
c) Etendue de la réparation... 197 d) Prescription... 198 2.2 Autres responsabilités en matière d assurances sociales... 198 3. Responsabilité en matière fiscale... 199 3.1 Responsabilité selon la loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD)... 199 3.2 Responsabilité selon d autres lois fiscales fédérales... 199 3.3 Responsabilité selon le droit cantonal... 199 Chapitre 8: La société à responsabilité limitée (art. 772-827 CO)... 200 I. Introduction... 200 II. Généralités et caractéristiques... 201 III. Constitution... 202 A. Fondation... 202 B. Associés, parts sociales, bons de jouissance et de participation... 202 1. Associés... 202 2. Parts sociales... 203 3. Acquisition de la qualité d associé... 203 4. Perte de la qualité d associé... 204 5. Bons de jouissance et bons de participation... 206 IV. Augmentation et réduction de capital... 206 V. Obligations et droits des associés... 207 A. Obligations et droits patrimoniaux... 207 1. Obligation de libérer entièrement la ou les parts sociales... 207 2. Obligation d effectuer des versements supplémentaires... 207 3. Obligation de fournir des prestations accessoires... 208 4. Droit de participation au bénéfice net et au produit de liquidation 208 5. Droit au paiement d intérêts... 208 6. Droit de souscription préférentiel... 209 B. Obligations et droits sociaux... 209 1. Devoir de fidélité et prohibition de concurrence... 209 2. Droit de vote... 209 3. Droit de veto... 210 4. Droit et obligation de gérer et de représenter la société... 210 5. Droit de contrôle... 210 VI. Etablissement et publicité des comptes... 211 VII. Organisation de la société... 211 A. Généralités... 211 B. Assemblée des associés... 211 1. Compétences... 211 2. Types d assemblée et convocation... 212 3. Majorités requises... 213 4. Contestation des décisions de l assemblée des associés... 213 828
C. Gérants... 213 1. Compétences... 213 2. Nature juridique des gérants... 214 3. Désignation et révocation des personnes chargées de la gestion... 214 4. Devoirs de diligence et de fidélité... 215 5. Rémunération... 215 6. Procédure de vote et contestation des décisions... 215 D. Organe de révision... 215 VIII. Représentation de la société... 216 IX. Dissolution et liquidation... 216 X. Responsabilité des associés et des organes... 217 1. Responsabilité des associés... 217 2. Responsabilité des organes... 217 Chapitre 9: La société coopérative (art. 828-926 CO)... 218 I. Introduction... 218 II. Définition et caractéristiques... 218 A. Organisation coopérative... 218 B. Nombre variable des membres... 219 C. But... 219 D. Capital social et parts sociales... 220 E. Personnalité juridique et responsabilité pour les dettes sociales... 220 III. Constitution de la société coopérative... 221 A. Nombre d associés... 221 B. Statuts... 221 1. Généralités... 221 2. Clauses nécessaires... 221 3. Clauses facultatives... 222 4. Modification des statuts... 223 C. Assemblée constitutive... 224 1. Discussion et adoption des statuts... 224 2. Discussion de l exposé des fondateurs... 224 3. Désignation des organes statutaires... 224 D. Inscription au registre du commerce... 224 IV. Sociétariat... 225 A. Remarques préliminaires... 225 B. Acquisition du sociétariat... 225 C. Perte du sociétariat... 226 1. Démission ou sortie volontaire... 226 2. Exclusion... 226 3. Décès de l associé... 227 4. Perte de la fonction, de l appartenance à un parti, de la qualité ou de l emploi auquel le sociétariat est attaché... 227 829
D. Droits et obligations des associés... 227 1. Principe d égalité entre associés... 227 2. Droits sociaux... 227 3. Droits patrimoniaux... 229 4. Obligation sociale... 230 5. Obligations patrimoniales... 230 V. Organisation de la société coopérative... 231 A. Assemblée générale... 231 1. Attributions... 231 2. Convocation... 232 3. Procédure de vote... 232 3.1 Droit de vote... 232 3.2 Représentation... 232 3.3 Majorité... 232 3.4 Nullité et annulation des décisions de l assemblée générale.. 233 B. Administration... 233 1. Compétences... 233 2. Membres de l administration... 233 3. Organisation... 234 C. Organe de révision... 234 VI. Responsabilité... 235 1. Responsabilité des associés... 235 2. Responsabilité des organes... 235 2.1 Généralités... 235 2.2 Action sociale et action sociale oblique... 235 2.3 Action individuelle des coopérateurs et créanciers... 236 2.4 Limitation de la responsabilité des administrateurs... 236 2.5 Prescription... 237 2.6 Exception : sociétés de crédit et d assurance... 237 VII. Fin de la société... 237 A. Dissolution... 237 B. Liquidation... 238 C. Dissolution sans liquidation... 238 VIII. Sociétés coopératives particulières : les fédérations... 238 Chapitre 10: La société en commandite par actions (art. 764-771 CO)... 239 Chapitre 11: La succursale... 240 830
Titre Premier Agents Chapitre 12: Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine... 241 I. Introduction... 241 II. Terminologie et sujets visés par la loi sur la fusion... 242 III. Fusion... 243 A. Généralités et fusions autorisées... 243 B. Procédure ordinaire de fusion... 245 1. Généralités et champ d application... 245 2. Continuité du sociétariat... 245 2.1 Parts sociales, droits de sociétariat ou dédommagement... 245 a) Principe : acquisition de parts sociales ou de droits de sociétariat... 245 b) Exception : dédommagement... 246 2.2 Droits spéciaux, bons de participation et bons de jouissance. 246 2.3 Examen des parts sociales et des droits de sociétariat par le juge... 247 3. Bilan intermédiaire... 247 4. Contrat de fusion... 248 5. Rapport de fusion... 249 6. Rapport de révision... 250 7. Droit de consultation des associés... 251 8. Décision de fusion, d augmentation de capital et de constitution du sujet reprenant... 251 8.1 Décision de fusion... 251 8.2 Décision éventuelle d augmentation de capital... 253 8.3 Décision éventuelle de constitution d une nouvelle société... 254 9. Inscription au registre du commerce et effets juridiques... 254 10. Protection des créanciers et des travailleurs... 255 10.1 Protection des créanciers... 255 10.2 Protection des travailleurs... 256 C. Procédures simplifiées... 257 1. Généralités... 257 2. Fusion intra-groupe... 257 2.1 Sociétés liées... 257 2.2 Allégements proposés... 258 3. Fusion de petites et moyennes entreprises... 259 D. Procédure aggravée en cas de société en difficultés financières ou en liquidation... 259 E. Procédure en cas de fusion transfrontalière... 260 1. Société suisse reprenant une société étrangère ou s unissant à une société étrangère pour fonder une société suisse... 260 831
2. Société suisse reprise par une société étrangère ou unie à une société étrangère pour fonder une société étrangère... 261 3. Prescriptions communes... 261 3.1 Contrat de fusion... 261 3.2 Radiation du registre du commerce... 261 IV. Scission... 262 A. Généralités et scissions autorisées... 262 B. Procédure ordinaire de scission... 262 1. Continuité du sociétariat... 262 2. Bilan intermédiaire... 263 3. Contrat ou projet de scission... 264 3.1 Rapport de scission... 265 3.2 Rapport de révision... 265 3.3 Droit de consultation des associés... 265 4. Décision de scission et décisions liées... 266 4.1 Décision de scission... 266 4.2 Décisions liées... 266 5. Inscription au registre du commerce et effets juridiques... 267 6. Protection des créanciers et des travailleurs... 268 6.1 Protection des créanciers... 268 6.2 Protection des travailleurs... 269 C. Procédure simplifiée en cas de scission de petites et moyennes entreprises... 269 D. Procédure en cas de scission transfrontalière... 269 V. Transformation... 270 A. Généralités... 270 B. Procédure ordinaire de transformation... 271 1. Continuité du sociétariat... 271 2. Préparation de la société... 272 3. Documents nécessaires à la transformation... 273 3.1 Projet de transformation... 273 3.2 Rapport de transformation... 273 3.3 Rapport de révision... 273 4. Droit de consultation des associés... 274 5. Décision de transformation... 274 6. Inscription au registre du commerce et effets juridiques... 275 7. Protection des créanciers et des travailleurs... 275 C. Procédure simplifiée... 275 1. Transformation d une petite ou moyenne entreprise... 275 2. Transformation d une société en nom collectif en société en commandite et vice et versa... 276 VI. Transfert de patrimoine... 277 A. Définition et distinctions... 277 B. Portée et intérêt du transfert de patrimoine visé par la LFus... 277 C. Sujets autorisés à procéder à un transfert de patrimoine visé par la LFus... 278 832
D. Procédure de transfert de patrimoine... 279 1. Préparation du sujet... 279 2. Contrat de transfert... 279 3. Autres conditions de transfert... 280 4. Décision de transfert... 280 5. Inscription au registre du commerce et effets juridiques... 280 6. Information des associés du sujet transférant... 281 7. Protection des créanciers et des travailleurs... 281 7.1 Protection des créanciers... 281 7.2 Protection des travailleurs... 282 8. Transfert de patrimoine transfrontalier... 282 VII. Responsabilité... 282 Titre II Registre du commerce et raisons de commerce Chapitre 13: Registre du commerce... 283 I. Introduction... 284 II. Raison d être... 284 A. Premier but : informer le public... 284 B. Deuxième but : dire (indirectement) qui est commerçant... 284 III. Bases légales... 285 IV. Organisation... 285 V. Inscriptions obligatoires et facultatives... 287 A. Principe... 287 B. Obligation de s inscrire... 288 1. Premier critère : en vertu de la forme juridique de l entreprise... 288 2. Deuxième critère : en vertu d une règle spéciale... 288 C. Droit de s inscrire... 289 D. Problème des professions libérales... 289 E. Violation de l obligation de requérir une inscription... 290 VI. Inscription d office... 291 VII. Effets de l inscription... 291 A. Effet de «publicité positive» (art. 933 al. 1 CO)... 291 B. Effet de «publicité négative» (art. 933 al. 2 CO)... 292 C. Effet de notoriété publique... 292 D. Effet en principe déclaratif, parfois constitutif... 292 E. Poursuite par voie de faillite... 293 F. Obligation de tenir une comptabilité... 294 G. Protection de la raison de commerce... 294 H. Date des effets de l inscription... 294 1. Date des effets sur le plan interne... 294 2. Date des effets sur le plan externe... 294 833
Chapitre 14: Raisons de commerce... 296 I. Formation des raisons de commerce... 296 A. Généralités... 296 B. Entreprise individuelle... 297 C. Société en nom collectif, en commandite et en commandite par actions... 297 D. Société anonyme, société coopérative et société à responsabilité limitée... 297 1. Le principe : vive la liberté!... 297 2. Les garde-fous... 298 II. Protection de la raison de commerce... 300 A. Code des obligations... 300 B. Loi contre la concurrence déloyale... 302 C. Loi sur la protection des marques et des indications de provenance... 303 III. Noms commerciaux et enseignes... 304 IV. Numéro d identification de l entité juridique... 304 Titre III Droit comptable Chapitre 15: Comptabilité commerciale... 305 I. Aperçu historique et sources... 305 A. Une vieille dame modeste et menue... 305 B. Les premières mesures de rajeunissement et de renforcement... 305 1. Code des obligations et ordonnance... 306 2. Lois spéciales... 306 3. Règlement de cotation... 306 4. Cadres de référence... 307 5. Directives européennes... 309 C. Révision du droit comptable suisse... 311 1. L histoire récente... 311 2. Aperçu du projet de nouveau droit comptable... 312 II. But de la comptabilité : image sûre ou image fidèle?... 314 III. Entités astreintes à tenir et à conserver une comptabilité... 314 IV. Règles générales de comptabilité (art. 957-963 CO)... 315 A. Etendue de l obligation de tenir et de conserver une comptabilité... 315 B. Principes régissant l établissement des documents comptables... 316 1. Généralités... 316 2. Principe de la régularité de la comptabilité... 316 3. Principe de la sincérité... 316 4. Principe de la clarté... 317 5. Principe de la prudence... 317 834
6. Principe de continuité (permanence des méthodes)... 318 7. Principe du caractère essentiel de l information ou principe de la pertinence... 318 8. Principe de l économie... 318 9. Principes d évaluation... 318 C. Signature du compte d exploitation ou du compte de profits et pertes et du bilan... 319 D. Conservation... 319 E. Obligation de production des documents comptables... 319 V. Règles particulières concernant la comptabilité de la société anonyme et d autres sociétés... 320 A. Etendue de l obligation de tenir et de conserver une comptabilité... 320 1. Rapport de gestion (art. 662 al. 1 CO)... 320 2. Comptes annuels (art. 662 al. 2 CO)... 321 2.1 Compte de profits et pertes (art. 663 CO)... 321 2.2 Bilan (art. 663a CO)... 321 2.3 Annexe (art. 663b CO)... 322 3. Rapport annuel (art 663d CO)... 322 4. Comptes de groupe (art. 663e-663g CO)... 323 4.1 Généralités... 323 4.2 Assujettissement à l obligation de consolider... 323 4.3 Périmètre et méthode de consolidation... 324 B. Principes régissant l établissement des documents comptables... 325 1. Généralités... 325 2. Principe d intégralité des comptes (art. 663a al. 2 ch. 1 CO)... 325 3. Dérogation à certains principes d établissement des comptes... 325 4. Principes d évaluation... 326 4.1 Généralités... 326 4.2 Frais d organisation... 326 4.3 Actifs immobilisés... 326 a) Notion... 326 b) Evaluation... 327 c) Réévaluation... 327 4.4 Biens destinés à la vente... 328 4.5 Titres... 328 4.6 Licéité des réserves latentes?... 328 C. Contrôle des comptes... 329 D. Publication et consultation des documents comptables... 329 E. Protection de certaines données sensibles... 329 VI. Règles particulières concernant la comptabilité des sociétés dont les titres sont cotés à la bourse suisse (art. 66 ss RCot)... 330 A. Principe... 330 B. Etendue de l obligation d établir et de conserver une comptabilité... 330 C. Principes applicables à l établissement des documents comptables... 330 1. Cadres de référence... 330 2. Directives européennes... 331 835
D. Contrôle des comptes... 332 E. Publication et consultation des documents comptables... 332 VII. Sanctions pénales... 332 Titre IV Contrats et institutions Chapitre 16: La vente (art. 184-236 CO)... 333 I. Notions liminaires... 333 A. Définition de la vente... 333 B. Définition de la vente commerciale... 334 II. Eléments de la vente... 334 A. Accord des parties... 334 1. Forme... 334 2. Contenu... 334 2.1 Généralités... 334 2.2 Chose et prix déterminés ou déterminables?... 335 2.3 Conditions générales... 336 a) Contrôle de l incorporation... 336 b) Contrôle du contenu... 336 B. Transfert des profits et des risques... 337 III. Principales obligations du vendeur... 338 A. Délivrance et transfert de propriété... 338 1. Délivrance... 338 2. Transfert de propriété... 339 3. Demeure du vendeur... 340 3.1 Généralités... 340 3.2 Calcul des dommages-intérêts... 340 B. Obligations de garantie... 341 1. Garantie du chef d éviction (art. 192-196 CO)... 341 2. Garantie du fait des défauts (art. 197-210 CO)... 342 2.1 Conditions de fond... 342 a) Existence d un défaut... 342 i) Notion de défaut... 342 ii) Notion de qualité promise... 343 b) Ignorance de l acheteur... 344 c) Absence d acceptation du défaut.... 344 2.2 Conditions d exercice des actions en garantie... 344 a) Vérification de la chose vendue... 344 b) Avis des défauts... 344 c) Règles spéciales pour la vente à distance... 345 836
2.3 Effets... 345 a) Généralités... 345 b) Action rédhibitoire... 346 c) Action estimatoire ou minutoire... 346 d) Action en remplacement de la chose... 347 2.4 Prescription des actions... 347 2.5 Concours avec d autres dispositions légales... 347 3. Admissibilité des clauses limitatives ou exclusives de garantie... 348 IV. Obligation de l acheteur : paiement du prix... 349 A. Généralités... 349 B. Demeure de l acheteur... 350 1. Dans la vente au comptant ou à prépaiement... 350 2. Dans la vente à crédit... 350 3. Calcul des dommages-intérêts... 350 V. Particularités des ventes conclues par le biais d Internet... 351 A. Introduction... 351 B. Droit suisse applicable aux contrats conclus par Internet... 352 C. Conclusion du contrat... 353 1. Nature juridique des déclarations de volonté faites sur Internet... 353 2. Forme des déclarations de volonté faites sur Internet... 354 3. Moment de la réception de l offre et de l acceptation... 354 4. Délai d acceptation... 355 5. Moment de la conclusion du contrat... 355 6. Validité des conditions générales... 355 D. Devoir d information incombant au vendeur... 358 E. Droit de révocation de l acheteur... 358 VI. La vente à caractère international... 359 A. Introduction... 359 B. Détermination du droit applicable aux contrats à caractère international... 359 1. Principe... 359 2. Election de droit... 360 2.1 Principe... 360 2.2 Exceptions... 361 a) Contrat conclu avec un consommateur... 361 b) Modalité d exécution et de vérification... 362 3. Conventions internationales... 363 4. Droit interne d un Etat... 363 4.1 Principe... 363 4.2 Exceptions... 364 a) Contrat conclu avec un consommateur... 364 b) Rattachement spéciaux pour certaines questions particulières... 364 c) Clause d exception... 364 C. Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)... 365 837
1. Généralités... 365 2. Champ d application de la CVIM... 365 3. Interprétation de la Convention... 367 4. Droit matériel... 367 D. Incoterms... 370 1. Généralités... 370 2. Terme E : départ... 370 3. Termes F : transport principal non acquitté... 370 4. Termes C : transport principal acquitté... 371 5. Termes D : Arrivée... 373 E. Documents d expédition... 375 1. Connaissement... 375 1.1 Définition... 375 1.2 Contenu... 376 1.3 Espèces de connaissement... 376 2. Autres documents d expédition... 377 F. Autres notions importantes en matière de vente internationale... 379 VII. Responsabilité du fait des produits... 381 A. Introduction... 381 B. Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)... 382 1. Conditions de la responsabilité... 382 1.1 Notion de produit (art. 3 LRFP)... 382 1.2 Notion de défaut (art. 4 LRFP)... 383 1.3 Notion de producteur (art. 2 LRFP)... 384 1.4 Dommage réparable (art. 1er LRFP)... 384 1.5 Preuves libératoires (art. 5 LRFP)... 385 2. Pluralité de responsables (art. 7 LRFP)... 385 3. Clauses limitatives de responsabilité (art. 8 LRFP)... 385 4. Prescription... 385 C. Autres dispositions... 386 Chapitre 17: Le bail à loyer (art. 253-274g CO)... 388 I. Notion... 388 A. Définition... 388 B. Eléments caractéristiques... 388 II. Sources du droit... 389 A. Lois et ordonnances... 389 B. Conventions-cadre de baux à loyer... 389 C. Contrats-cadres de baux à loyer... 389 III. Délimitations... 391 A. Par rapport au bail à ferme (art. 275-304 CO)... 391 B. Par rapport à d autres contrats... 391 838
IV. Conclusion du contrat... 391 A. Forme... 391 B. Contenu... 392 C. Effets... 392 V. Obligations du bailleur... 392 A. Obligation de délivrer la chose dans l état approprié à l usage pour lequel elle a été louée et de la maintenir (entretien) dans cet état pendant la durée du bail... 392 1. Généralités... 392 2. Conséquences de l inexécution... 393 3. Travaux d entretien et de rénovation... 394 B. Obligation d assurer une jouissance paisible de la chose... 394 C. Obligation de payer les charges et impôts grevant la chose louée ainsi que les frais accessoires... 395 D. Obligation d admettre la sous-location... 395 E. Obligation d admettre la cession du bail (locaux commerciaux)... 396 F. Obligation de renseigner... 396 VI. Obligations du locataire... 396 A. Obligation de payer le loyer... 396 1. Généralités... 396 2. Terme du paiement du loyer... 397 3. Sanctions du défaut de paiement... 397 3.1 Avant la réception de la chose... 397 3.2 Après la réception de la chose... 398 3.3 Poursuite pour dettes (en tout temps)... 399 3.4 Libération des sûretés (en tout temps)... 399 4. Protection contre les loyers abusifs... 399 4.1 Généralités... 399 4.2 Notion de loyer abusif... 399 4.3 Droits du locataire en cas de loyer abusif... 400 B. Obligation de fournir des sûretés... 401 C. Obligation d user de la chose avec le soin nécessaire... 401 1. Généralités... 401 2. Sanction de l inexécution... 401 D. Obligation d aviser des défauts et de remédier aux défauts légers... 401 E. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose... 402 F. Obligation de restituer la chose à la fin du bail... 402 VII. Obligation de contracter une assurance responsabilité civile... 403 VIII. Fin du contrat... 403 A. Bail de durée déterminée: expiration du temps convenu... 403 B. Bail de durée indéterminée : congé ordinaire... 403 1. Généralités... 403 2. Forme du congé... 404 3. Délais et termes de congé... 404 C. Congé extraordinaire... 404 D. Nullité, inefficacité et annulabilité du congé... 405 839
1. Nullité du congé... 405 2. Inefficacité du congé... 405 3. Annulation du congé (baux d habitations et baux commerciaux).. 406 E. Prolongation du bail (baux d habitations et baux commerciaux)... 406 F. Restitution anticipée de la chose... 407 G. Aliénation de la chose... 408 IX. Contrat de bail à caractère international... 408 Chapitre 18: Le leasing financier... 409 I. Généralités... 409 II. Notion de leasing financier... 409 III. Distinctions par rapport à d autres types de «leasing»... 411 A. Leasing direct ou immédiat... 411 B. Operating leasing (leasing opérationnel)... 411 C. Autres formes de leasing... 411 IV. Caractéristiques et nature juridique du leasing financier... 411 V. Contrat de leasing qualifié de contrat de crédit à la consommation... 413 A. Généralités... 413 B. Forme et conclusion du contrat... 413 C. Droits du preneur de leasing... 414 D. Droit et obligations du donneur de leasing... 415 VI. Aspects comptables... 415 VII. Leasing à caractère international... 416 Chapitre 19: Le contrat de travail (art. 319-362)... 417 I. Notion... 417 II. Sources du droit... 418 A. Lois et ordonnances... 418 1. Dispositions réglant la relation employé-employeur... 418 2. Dispositions réglant la relation entre les parties à un contrat de travail et la collectivité publique... 418 2.1 Assurances sociales et prévoyance professionnelle... 419 2.2 Droit des étrangers... 419 2.3 Fiscalité... 419 B. Conventions collectives de travail (art. 356-358 CO)... 420 C. Contrats-types de travail (art. 359-360 CO)... 421 D. Règlement d entreprise... 421 III. Délimitations... 422 A. Par rapport au contrat d entreprise... 422 B. Par rapport au mandat... 423 C. Par rapport au contrat de société simple... 424 IV. Conclusion du contrat... 424 A. Forme... 424 B. Contenu... 425 840
V. Modification du contrat de travail... 425 VI. Principales obligations du travailleur... 426 A. Obligations de diligence et de fidélité... 426 B. Devoir de discrétion... 426 C. Interdiction de concurrence... 427 D. Obligation de faire des heures supplémentaires... 427 1. Principe... 427 2. Rémunération... 427 E. Obligation de rendre compte et de restituer... 428 VII. Principales obligations de l employeur... 428 A. Devoir d information... 428 B. Obligation de payer le salaire... 429 1. Montant minimum?... 429 2. Fixation et éléments du salaire... 429 3. Qualification juridique des attributions incitatives, notamment des «gratification» «primes», «bonus»... 430 3.1 Principe... 430 3.2 Attributions incitatives sous forme de droits d option... 432 4. Paiement du salaire... 433 4.1 Principe... 433 4.2 Protection du salaire... 433 4.3 Paiement du salaire en cas d empêchement de travailler de l employé... 434 a) Demeure de l employeur... 434 b) Incapacité du travailleur... 434 C. Protection de la personnalité du travailleur... 435 D. Obligation de permettre à l employé de prendre des vacances payées 436 E. Décompte de salaire et certificat de travail... 436 VIII. Droit aux inventions et aux autres droits immatériels... 437 IX. Droit de grève... 438 X. Cession de l entreprise... 438 XI. Fin du contrat... 440 A. Fin ordinaire... 440 1. Contrat de durée déterminée... 440 1.1 Principe... 440 1.2 Contrats de longue durée.... 441 2. Contrat de durée indéterminée... 441 2.1 Congé et motivation... 441 2.2 Délais de congé... 441 2.3 Protection contre les congés... 442 a) Résiliation abusive... 442 i) Notion 442 ii) Sanction 443 iii) Procédure 444 b) Résiliation en temps inopportun... 444 i) Champ d application 444 841
ii) Sanction 445 B. Résiliation conventionnelle... 445 C. Congé-modification... 446 D. Résiliation immédiate... 446 E. Licenciement collectif... 447 1. Notion... 447 2. Procédure... 448 F. Prohibition de faire concurrence et autres limitations au-delà du terme des rapports de travail... 449 1. Conditions... 449 2. Sanctions de la violation... 450 3. Extinction... 450 XII. Contrat de travail à caractère international... 451 XIII. Etrangers et autorisation de travail... 452 Chapitre 20: Le mandat (art. 394-424 CO)... 455 I. Définition et importance... 455 II. Contrats à caractère de mandat... 456 III. Conclusion du contrat... 458 IV. Obligations du mandataire... 459 A. Obligation de rendre le service... 459 B. Obligation de représenter le mandant... 459 C. Obligation d agir personnellement?... 459 D. Obligation de diligence... 459 E. Obligation de fidélité et de discrétion... 460 F. Obligation de rendre compte et de restituer... 460 G. Réparation du dommage causé au mandant... 461 V. Obligations du mandant... 461 VI. Fin du contrat... 461 A. Résiliation... 461 B. Mort, incapacité, faillite ou fin de la mission... 462 VII. Contrat de mandat à caractère international... 463 Chapitre 21: Le contrat d entreprise (art. 363-379 CO)... 464 I. Définition... 464 II. Sources du droit... 464 III. Objet du contrat d entreprise et qualification de certains contrats... 465 IV. Conclusion du contrat... 467 V. Transfert des profits et des risques... 467 VI. Obligations de l entrepreneur... 468 A. Obligation de produire l ouvrage... 468 B. Obligation de livrer l ouvrage... 468 C. Obligation de diligence et de fidélité... 469 1. En général... 469 842
2. Devoirs d avis... 469 D. Inexécution des obligations de l entrepreneur... 470 1. Généralités... 470 2. Droits anticipés du maître (art. 366 CO)... 470 3. Garantie des défauts (art. 367-371 CO)... 470 3.1 Conditions de fond... 470 3.2 Conditions d exercice... 471 3.3 Droits du maître... 472 VII. Obligation du maître : paiement du prix... 473 VIII. Fin du contrat... 474 IX. Contrat d entreprise à caractère international... 475 Chapitre 22: Le contrat de prêt... 476 I. Types de prêt... 476 II. Sources du droit... 477 III. Régime général... 478 A. Livraison... 478 B. Paiements d intérêts... 478 C. Remboursement du prêt.... 479 IV. Contrat de prêt qualifié de contrat de crédit à la consommation... 479 A. Notion et champ d application de la LCC... 479 B. Forme et conclusion du contrat... 480 C. Lettre de change... 480 D. Droits de l emprunteur... 480 E. Obligations et droits du prêteur... 481 V. Responsabilité du prêteur... 482 Chapitre 23: Le contrat de compte courant... 483 I. I.... Définition 483 II. Nature juridique... 483 III. Conclusion du contrat... 484 IV. Effets juridiques... 484 V. Contrat de compte courant qualifié de contrat de crédit à la consommation 485 A. Conclusion du contrat... 485 B. Droits et obligations des parties... 485 Chapitre 24: L assignation et le crédit documentaire... 487 I. L assignation (art. 466-471 CO)... 487 A. Définition et importance... 487 B. Eléments de l assignation... 488 3.1 Acceptation et paiement par l assigné... 488 843
3.2 Acceptation par l assignataire... 488 3.3 Révocation de l assignation... 488 3.4 Effets du paiement... 488 II. Le crédit documentaire (ou accréditif documentaire)... 489 A. Définition... 489 B. But... 490 C. Différentes variantes de crédit documentaire... 491 1. Selon la nature de l engagement pris par la banque négociatrice... 491 2. Selon la nature de l engagement pris par la banque émettrice... 491 3. Selon la nature de la prestation de la banque émettrice et le moment de son exécution... 492 4. Selon ses possibilités de réutilisation... 492 D. Règles applicables aux crédits documentaires internationaux... 493 1. Généralités... 493 2. Obligations et responsabilité de la banque émettrice... 493 3. Saisie et séquestre du crédit documentaire... 494 E. Documents similaires aux crédits documentaire... 494 Chapitre 25: Le cautionnement (art. 492-512 CO)... 495 I. Définition... 495 II. Espèces... 495 III. Conclusion du contrat... 496 IV. Caractère accessoire du cautionnement... 497 V. Etendue de la responsabilité de la caution... 497 VI. Protection de la caution vis-à-vis du débiteur... 497 VII. Prescription... 497 VIII. Droits de la caution qui a payé... 498 IX. Fin du cautionnement... 498 Chapitre 26: La promesse de porte-fort (art. 111 CO) et la lettre de patronage ou de confort... 500 I. La promesse de porte-fort (art. 111 CO)... 500 A. Notion... 500 B. Effets... 501 C. Délimitations... 501 1. Par rapport au cautionnement... 501 2. Par rapport à la reprise cumulative de dette... 502 II. La lettre de patronage ou de confort... 503 Chapitre 27: La garantie bancaire... 504 I. Généralités... 504 II. Espèces de garanties bancaires selon leur objet... 504 III. Espèces de garanties selon les obligations incombant à la banque... 506 844
A. Garantie principale ou accessoire... 506 B. Garantie «à première demande» ou conditionnelle... 507 IV. Séquestre et mesures provisionnelles en cas d abus de droit manifeste commis par le bénéficiaire... 508 Titre IV Contrats et institutions Chapitre 28: La fiducie et le trust... 509 I. L originalité de ces deux institutions dans leur rapport au droit suisse... 509 II. La fiducie, instrument contractuel pragmatique non codifié... 511 A. La fiducie-gestion et la fiducie-sûreté... 511 1. Historique... 511 2. Définition... 511 3. Fiducie-gestion... 511 4. Fiducie-sûreté... 512 5. Règles essentielles... 513 B. Les trois formes spéciales codifiées de la fiducie... 513 1. Opérations fiduciaires des banques... 513 2. Fonds de placement... 514 3. Gestion collective des droits d auteur... 514 III. Le trust... 514 A. Le trust n existe pas!... 514 B. Origine et importance du trust... 516 C. Tentative de définition... 517 D. Classification des trusts... 518 E. Régime juridique de l express trust... 520 1. Les trois certitudes (Certainties)... 520 2. Durée du trust. Rules against perpetuities and accumulations... 521 3. Droit applicable... 521 4. Devoirs principaux du trustee... 522 5. Droits du bénéficiaire... 522 6. Rôle du juge... 523 7. Trust et droit successoral... 523 Titre V La pathologie du contrat comment (ré)agir? Chapitre 29: Avertissement et introduction... 525 845
Chapitre 30: Les vices de la volonté... 526 I. Introduction... 526 II. L erreur essentielle (art. 23-27 CO)... 526 A. Notion... 526 B. L erreur dans la déclaration... 526 C. L erreur sur les motifs... 528 D. Effets... 528 III. Le dol (art. 28 CO)... 530 A. Notion... 530 B. Conditions... 530 C. Effets... 531 IV. La crainte fondée (art. 29-30 CO)... 531 A. Notion... 531 B. Conditions... 531 C. Effets... 532 V. La lésion (art. 21 CO)... 532 A. Notion... 532 B. Conditions... 532 C. Effets... 533 Chapitre 31: Les limites à l autonomie de la volonté... 534 I. Le principe et ses exceptions... 534 II. L impossibilité... 534 III. L illicéité... 535 A. En général... 535 B. La fraude à la loi... 536 IV. L immoralité... 536 A. En général... 536 B. La protection des droits de la personnalité (art. 27 CC)... 537 V. Effets de l impossibilité, de l illicéité et de l immoralité... 538 A. Le principe : la nullité absolue... 538 B. Les exceptions... 538 Chapitre 32: L impossibilité subséquente (art. 119 CO)... 539 I. Notion... 539 II. Conditions... 539 III. Effets... 539 Chapitre 33: La prescription (art. 127-142 CO)... 540 846 I. Généralités... 540 II. Le délai de prescription... 540 A. Durée... 540 B. Point de départ (dies a quo)... 541
C. Suspension... 541 D. Interruption... 541 E. Prolongation... 542 F. Renonciation... 542 G. Effets... 543 Chapitre 34: L inexécution en général et ses remèdes... 544 I. Introduction... 544 A. Notion d inexécution et d exécution imparfaite... 544 B. Espèces de dommages... 544 C. Remèdes à l inexécution... 545 II. Demeure (simple) du débiteur (art. 102-109 CO)... 545 A. Notion... 545 B. Demeure simple (art. 102-106 CO)... 546 1. Conditions... 546 1.1 Exigibilité de l obligation... 546 1.2 Retard dans l exécution... 546 1.3 Absence de motifs justificatifs... 546 1.4 Interpellation... 546 2. Effets... 547 III. Exécution forcée... 548 A. Notion... 548 B. Le jugement condamnatoire... 548 C. Les mesures d exécution... 548 IV. Demeure qualifiée dans les contrats synallagmatiques (art. 107-109 CO)... 549 A. Conditions... 549 B. Effets... 551 V. Réparation de l inexécution (art. 97 al. 1 CO)... 552 A. Généralités... 552 B. Rapports avec d autres dispositions... 552 1. Dispositions de la partie spéciale du Code des obligations... 552 2. Art. 41 CO (responsabilité délictuelle)... 553 C. Conditions de responsabilité... 554 1. Généralités... 554 2. Violation d une obligation... 554 3. Préjudice... 554 4. Lien de causalité adéquate... 555 5. Faute... 555 5.1 Notion... 555 5.2 Espèces... 555 5.3 Degrés de gravité... 555 5.4 Exceptions à l exigence de la faute... 556 D. Effets... 557 E. Responsabilité du débiteur pour les auxiliaires (art. 101 CO)... 557 847
1. Généralités... 557 2. Rapport avec d autres dispositions instituant une obligation de réparer le dommage causé par l auxiliaire... 557 2.1 Par rapport à l art. 399 CO... 557 2.2 Par rapport à l art. 55 CC... 557 2.3 Par rapport à l art. 55 CO... 558 3. Conditions... 558 Titre VI Papiers-valeurs, droits-valeurs et titres intermédiés Chapitre 35: Du papier-valeur traditionnel à l effet dématérialisé (art. 965-1155 CO)... 561 I. Introduction... 561 II. Le papier-valeur traditionnel : définition... 562 III. Distinctions entre le papier-valeur et la reconnaissance de dette... 563 IV. Sources et évolution du droit des papiers-valeurs... 564 A. Sources originelles (CO)... 564 B. Evolution pratique : la dématérialisation... 564 C. Le nouveau cadre juridique... 566 1. La LTI et les autres modifications législatives nécessaires... 567 1.1 La LTI... 567 1.2 Les autres modifications législatives nécessaires... 568 a) Le Code civil... 568 b) Le Code des obligations... 568 c) La Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite... 570 2. La CLHTI et la LDIP... 571 V. Types de papiers-valeurs... 572 A. Titres nominatifs (art. 974-977 CO)... 572 B. Titres au porteur (art. 978-989 CO)... 573 C. Titres à ordre (art. 1145 et 1146 CO)... 573 VI. Transfert des papiers-valeurs (art. 967-969 CO)... 574 VII. Conversion des papiers-valeurs (art. 970 CO)... 574 VIII. Annulation des papiers-valeurs (art. 971-973 CO)... 575 Chapitre 36: Effets de change : lettre de change et billet à ordre... 576 848 I. I.... Généralités 576 II. Lettre de change (art. 991-1095 CO)... 576 A. Définition... 576 B. Importance économique de la lettre de change... 577
C. Conditions de forme (art. 991 CO)... 577 D. Condition de fond : capacité de change (art. 990 CO)... 579 E. Endossement (art. 1001-1010 CO)... 579 F. Aval (art. 1020-1022 CO)... 580 G. Emission de la lettre de change... 580 H. Acceptation de la lettre de change (art. 1011-1019 CO)... 581 I. Paiement de la lettre de change (art. 1028-1032 CO)... 581 J. Conséquences du refus d acceptation ou du défaut de paiement... 582 1. Droit contre le tiré : action de change... 582 2. Droit contre les garants : recours de change... 582 3. Obligation d avis... 583 III. Billet à ordre (art. 1096-1099 CO)... 584 A. Définition et généralités... 584 B. Droit applicable... 584 C. Conditions de forme... 584 Chapitre 37: Chèque (art. 1100-1144 CO)... 585 I. Définition et sources... 585 II. Conditions de forme (art. 1100 CO)... 585 III. Conditions de fond... 586 IV. Interdiction de l acceptation et droit contre le tiré... 587 V. Paiement (art. 1115-1122 CO)... 587 VI. Recours faute de paiement (art. 1128-1131 CO)... 587 VII. Obligation d avis en cas de défaut de paiement... 588 VIII. Espèces particulières de chèque... 588 A. Chèque en blanc... 588 B. Chèque barré... 589 C. Chèque de virement ou à porter en compte... 589 D. Chèque postal... 589 Titre VII Poursuite, faillite et concordat Chapitre 38: Introduction... 592 I. Généralités... 592 II. Déroulement d une procédure d exécution forcée... 592 Chapitre 39: Quelques règles de procédure... 594 I. For de la poursuite (art. 46-55 LP)... 594 849
II. Délais, temps prohibés, féries et suspensions... 595 A. Délais (art. 31-33 LP)... 595 B. Temps prohibés et féries (art. 56 LP)... 596 C. Suspensions (art. 57-62 LP)... 597 D. Effets des féries et des suspensions (art. 63 LP)... 597 Chapitre 40: Poursuite préalable (art. 67-87 LP)... 598 I. Généralités... 598 II. Réquisition de poursuite (art. 67-68 LP)... 598 III. Commandement de payer (art. 68a-73 LP)... 599 IV. Opposition (art. 74-78 LP)... 599 V. Levée de l opposition... 600 VI. Requête et action en annulation ou en suspension de la poursuite... 603 Chapitre 41: Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP)... 604 Chapitre 42: Poursuite par voie de saisie (art. 89-150 LP)... 605 I. Généralités... 605 II. Saisie (art. 89-115 LP)... 605 A. Généralités... 605 B. Insaisissabilité de certains biens... 606 C. Droit des tiers... 607 D. Participation à la saisie... 607 III. Réalisation (art 116-143b LP)... 608 IV. Distribution des deniers (art. 144-150 LP)... 609 V. Acte de défaut de biens après saisie... 610 Chapitre 43: Poursuite par voie de faillite (art. 159-270 LP)... 612 I. I....Débiteur soumis à la faillite 612 II. Ouverture de la faillite... 613 A. Procédure... 613 B. Effets... 614 III. Liquidation de la faillite... 615 A. Liquidation ordinaire... 615 B. Liquidation sommaire... 617 C. Suspension faute d actif... 618 D. Acte de défaut de biens après faillite... 618 IV. Révocation de la faillite... 620 850
Chapitre 44: Poursuite pour effets de change (art. 177-189 LP)... 621 I. Généralités... 621 II. Conditions d exercice (art. 177 LP)... 621 III. Déroulement... 621 Chapitre 45: Faillite sans poursuite préalable (art. 190-194 LP)... 623 I. Introduction... 623 II. Faillite requise par un créancier (art. 190 LP)... 623 A. Contre tout débiteur, même non soumis à la faillite (art. 190 al. 1 ch. 1 et 3 LP)... 623 B. Contre un débiteur soumis à la faillite (art. 190 al. 1 ch. 2 LP)... 623 III. Faillite requise par le débiteur (art. 191 et 192 LP)... 624 A. Déclaration d insolvabilité (art. 191 LP)... 624 B. Surendettement (art. 192 LP)... 625 IV. Succession répudiée ou insolvable (art. 193 LP)... 625 Chapitre 46: Concordat et règlement amiable des dettes (art. 293-336 LP)... 626 I. Concordat... 626 A. Concordat judiciaire et concordat extrajudiciaire... 626 B. Types de concordats judiciaires... 626 C. Procédure concordataire... 627 1. Procédure concordataire avant l ouverture de faillite ou durant son ajournement... 627 1.1 Requête... 627 1.2 Mesures provisionnelles... 628 1.3 Décision de concordat, sursis concordataire et nomination de commissaires... 628 1.4 Acceptation du concordat... 629 1.5 Homologation du concordat... 630 1.6 Suspension de la réalisation du gage immobilier dans le concordat ordinaire (art. 306a LP)... 631 1.7 Révocation du concordat... 632 2. Procédure concordataire durant la procédure de faillite... 632 II. Règlement amiable des dettes (art. 333-336 LP)... 632 III. Droit pénal... 633 Chapitre 47: Séquestre (art. 271-281 LP)... 634 I. Définition et généralités... 634 II. Conditions matérielles... 634 A. Existence d une créance conforme à l art. 271 LP... 634 B. Existence de biens appartenant au débiteur... 635 C. Existence d un cas de séquestre... 635 851
III. Procédure... 636 IV. Validation du séquestre... 637 V. Effets... 637 Chapitre 48: Action révocatoire... 638 I. Introduction... 638 II. Actes révocables... 638 III. Qualité pour agir... 639 IV. Qualité pour défendre... 639 V. Effet de la révocation... 639 VI. Péremption... 640 Chapitre 49: Droit international... 641 I. Faillite et concordat internationaux... 641 II. Séquestre... 643 Titre VIII Droit pénal des affaires Chapitre 50: Généralités... 645 I. Notion de droit pénal des affaires... 646 II. Sources du droit pénal des affaires... 647 III. Rôle et droits du lésé dans le procès pénal... 650 A. Rôle du lésé dans le procès pénal... 650 B. Droits procéduraux du lésé dans le procès pénal... 650 C. Droits patrimoniaux du lésé dans le procès pénal... 650 Chapitre 51: Règles générales sur la répression (partie générale)... 652 852 I. Généralités... 652 A. Champ d application de la partie générale du Code pénal... 652 B. Révision de la partie générale du Code pénal... 652 II. Responsabilité pénale des personnes physiques... 653 A. Elément matériel de l infraction : comportement actif ou passif... 653 B. Illicéité... 654 C. Rapport de causalité... 655 1. Généralités... 655 2. Infractions intentionnelles... 656 3. Infractions par négligence... 656 D. Elément subjectif : la faute... 657 1. Intention... 657 2. Négligence... 658
2.1 Généralités... 658 2.2 Elément objectif de la négligence : ne pas avoir usé des précautions commandées par les circonstances... 658 a) La loi au sens large... 658 b) Les règles de l art... 659 c) Des dispositions contractuelles.... 659 d) Un état de choses dangereux... 659 2.3 Elément subjectif de la négligence : ne pas avoir usé des précautions commandées par la situation personnelle de l auteur... 659 E. Qualité objective spéciale de l auteur... 660 1. Principe... 660 2. Imputation de qualités appartenant à une entreprise aux personnes physiques agissant pour elle... 660 III. Responsabilité pénale des entreprises... 662 A. Introduction de la responsabilité pénale des entreprises... 662 B. Notion d entreprise... 664 C. Conditions de la responsabilité... 664 D. Peine... 665 IV. Poursuite d office ou sur plainte... 665 V. Peines et mesures... 666 A. Peines principales... 666 B. Autres mesures... 667 C. Qualification des infractions selon la peine prévue... 667 VI. Sursis à l exécution d une peine... 668 A. Généralités... 668 B. Conditions objectives... 668 C. Conditions subjectives... 669 D. Révocation... 669 VII. Prescription de l action pénale... 669 A. Délais... 669 B. Point de départ... 670 C. Interruption... 670 Chapitre 52: Les principales infractions en droit pénal des affaires (partie spéciale)... 671 I. Infractions contre la vie et l intégrité corporelle... 671 A. Homicide par négligence (art. 117 CP)... 671 B. Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP)... 671 II. Infractions contre le patrimoine... 672 A. En général... 672 1. Abus de confiance (art. 138 CP)... 672 1.1 Auteur de l infraction... 672 1.2 Objet de l infraction... 672 1.3 Comportement punissable... 673 853
854 1.4 Elément subjectif de l infraction... 674 1.5 Poursuite, concours et peine... 674 2. Soustraction de données (art. 143 CP)... 675 2.1 Intérêt protégé... 675 2.2 Objet de l infraction... 675 2.3 Comportement punissable... 675 2.4 Elément subjectif de l infraction... 676 2.5 Poursuite et peine... 676 3. Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP)... 676 3.1 Intérêt protégé... 676 3.2 Objet de l infraction... 676 3.3 Comportement punissable... 677 3.4 Elément subjectif... 677 3.5 Poursuite et peine... 677 4. Détérioration de données (art. 144bis CP)... 677 4.1 Intérêt protégé... 677 4.2 Objet de l infraction... 677 4.3 Comportement punissable... 677 4.4 Elément subjectif... 678 4.5 Poursuite et peine... 678 5. Détournement de choses frappées d un droit de gage ou de rétention (art. 145 CP)... 678 5.1 Intérêt protégé... 678 5.2 L auteur de l infraction... 678 5.3 Objet de l infraction... 678 5.4 Comportement punissable... 679 5.5 Elément subjectif de l infraction... 679 5.6 Poursuite et peine... 679 6. Escroquerie (art. 146 CP)... 679 6.1 Généralités... 679 6.2 Comportement punissable... 679 6.3 Résultat... 682 6.4 Rapport de causalité... 683 6.5 Elément subjectif de l infraction... 684 6.6 Poursuite, concours et peine... 684 7. Utilisation frauduleuse d un ordinateur (art. 147 CP)... 684 7.1 Généralités... 684 7.2 Comportement punissable... 684 7.3 Résultat... 685 7.4 Elément subjectif de l infraction... 685 7.5 Poursuite, concours et peine... 685 8. Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP)... 685 8.1 Intérêt protégé... 685 8.2 Auteur de l infraction... 686 8.3 Objet de l infraction... 686 8.4 Le comportement punissable... 686
8.5 Résultat... 686 8.6 Condition objective de la punissabilité... 687 8.7 Elément subjectif de l infraction... 687 8.8 Poursuite et peine... 687 9. Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d autrui (art. 151 CP) 687 10. Faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP)... 687 10.1 Intérêt protégé... 687 10.2 Auteur de l infraction... 687 10.3 Objet de l infraction... 688 10.4 Comportement punissable... 688 10.5 Elément subjectif... 689 10.6 Poursuite et peine... 689 11. Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP)... 689 11.1 Intérêt protégé... 689 11.2 Comportement punissable... 689 11.3 Elément subjectif... 689 11.4 Poursuite et peine... 690 12. Usure (art. 157 CP)... 690 12.1 Généralités... 690 12.2 Comportement punissable... 690 12.3 Résultat... 691 12.4 Elément subjectif de l infraction... 691 12.5 Poursuite, concours et peine... 691 13. Gestion déloyale (art. 158 CP)... 692 13.1 Auteur de l infraction... 692 13.2 Objet de l infraction... 693 13.3 Comportement punissable... 693 13.4 Résultat... 694 13.5 Elément subjectif de l infraction... 694 13.6 Poursuite, concours et peine... 695 14. Détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP)... 695 14.1 Auteur de l infraction... 695 14.2 Comportement punissable... 695 14.3 Résultat... 695 14.4 Elément subjectif de l infraction... 696 14.5 Poursuite et peine... 696 15. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP)... 696 15.1 Intérêt protégé... 696 15.2 Objet de l infraction... 696 15.3 Comportement punissable... 696 15.4 Elément subjectif de l infraction... 697 15.5 Poursuite et peine... 697 855
856 B. Dans le domaine du marché des capitaux... 697 1. Exploitation de la connaissance de faits confidentiels ou délit d initié (art. 161 CP)... 697 1.1 Intérêt protégé... 697 1.2 Auteur de l infraction... 698 1.3 Objet de l infraction... 698 1.4 Comportement punissable... 699 1.5 Résultat... 700 1.6 Elément subjectif de l infraction... 700 1.7 Poursuite et peine... 700 1.8 Evolution législative... 701 2. Manipulation de cours (art. 161 bis CP)... 701 2.1 Généralités... 701 2.2 Objet de l infraction... 701 2.3 Comportement punissable... 702 2.4 Elément subjectif de l infraction... 702 2.5 Poursuite et peine... 703 C. Dans la faillite, la poursuite pour dettes et en cas de concordat judiciaire... 703 1. Généralités... 703 1.1 Faillite, poursuite pour dettes ou concordat judiciaire... 703 1.2 Auteur possible de ces infractions... 703 2. Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP)... 704 2.1 Auteur de l infraction... 704 2.2 Comportement punissable... 704 2.3 Résultat... 704 2.4 Elément subjectif de l infraction... 705 2.5 Poursuite et peine... 705 3. Diminution effective de l actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP)... 705 3.1 Auteur de l infraction... 705 3.2 Comportement punissable... 705 3.3 Elément subjectif de l infraction... 705 3.4 Poursuite et peine... 706 4. Gestion fautive (art. 165 CP)... 706 4.1 Généralités... 706 4.2 Auteur de l infraction... 706 4.3 Comportement punissable... 706 4.4 Résultat... 707 4.5 Elément subjectif de l infraction... 707 4.6 Poursuite et peine... 708 5. Violation de l obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).. 708 5.1 Auteur de l infraction... 708 5.2 Comportement punissable... 708 5.3 Résultat... 708
5.4 Elément subjectif de l infraction... 708 5.5 Poursuite et peine... 709 6. Avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP)... 709 6.1 Intérêt protégé... 709 6.2 Auteur de l infraction... 709 6.3 Comportement punissable... 709 6.4 Résultat... 710 6.5 Elément subjectif de l infraction... 710 6.6 Poursuite et peine... 710 7. Subornation dans l exécution forcée (art. 168 CP)... 710 7.1 Intérêt protégé... 710 7.2 Auteur de l infraction... 710 7.3 Comportement punissable... 710 7.4 Elément subjectif de l infraction... 711 7.5 Poursuite et peine... 711 8. Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP)... 711 8.1 Généralités... 711 8.2 Objet de l infraction... 711 8.3 Comportement punissable... 711 8.4 Résultat... 712 8.5 Elément subjectif de l infraction... 712 8.6 Poursuite et peine... 712 9. Obtention frauduleuse d un concordat judiciaire (art. 170 CP)... 712 9.1 Généralités... 712 9.2 Auteur de l infraction... 712 9.3 Comportement punissable... 712 9.4 Elément subjectif de l infraction... 713 9.5 Poursuite, peine et concours... 713 III. Infractions créant un danger collectif... 713 IV. Infractions contre la santé publique... 713 V. Faux dans les titres... 714 A. Faux dans les titres (art. 251 CP)... 714 1. Généralités... 714 2. Objet de l infraction... 714 3. Comportements punissables... 715 4. Elément subjectif... 718 5. Poursuite, concours et peine... 718 B. Faux dans les certificats (art. 252 CP)... 719 C. Obtention frauduleuse d une constatation fausse (art. 253 CP)... 719 D. Suppression de titres (art. 254 CP)... 719 E. Faux certificat médical (art. 318 CP)... 720 1. Auteur de l infraction... 720 2. Elément subjectif... 720 3. Poursuite et peine... 720 857
VI. Blanchiment d argent... 721 A. Notion et sources... 721 B. Blanchiment d argent (art. 305bis CP)... 723 1. Auteur de l infraction... 723 2. Objet de l infraction... 723 3. Lésé?... 724 4. Comportement punissable... 724 5. Elément subjectif de l infraction... 725 6. Poursuite, concours et peine... 725 7. Infraction qualifiée... 725 C. Défaut de vigilance en matière d opérations financières et droit de communication (art. 305 ter CP)... 726 1. Auteur de l infraction... 726 2. Comportement punissable... 727 3. Elément subjectif de l infraction... 728 4. Poursuite, concours, peine et prescription... 728 5. Droit de dénonciation... 728 D. Infraction prévue par la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA)... 729 E. Infractions prévues par la loi fédérale sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA)... 730 VII. Violation du secret professionnel (art. 321 CP)... 731 A. Auteur de l infraction... 731 B. Objet de l infraction... 732 C. Comportement punissable... 732 D. Elément subjectif de l infraction... 733 E. Poursuite, peine et concours... 733 VIII. Séjour et établissement... 733 A. Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d une activité lucrative sans autorisation en Suisse... 733 B. Incitation à l entrée, à la sortie ou au séjour illégaux... 734 C. Emploi d étrangers sans autorisation de travail... 734 D. Comportement frauduleux à l égard des autorités... 735 E. Non-respect d une assignation à un lieu de résidence ou d une interdiction de pénétrer dans une région déterminée... 735 F. Autres infractions... 736 IX. Protection de l environnement... 736 A. Loi fédérale sur la protection de l environnement (LPE)... 736 1. Délits (art. 60 LPE)... 736 2. Contraventions réprimées par l art. 61 LPE... 738 3. Contraventions réprimées par l art. 61a LPE... 739 B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)... 739 1. Délits (art. 70 LEaux)... 739 2. Contraventions (art. 71 LEaux)... 740 858
X. Infractions fiscales... 741 A. Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD)... 741 1. Violation des obligations de procédure... 741 2. Soustraction d impôt... 741 2.1 Soustraction d impôt consommée et tentée... 741 2.2 Instigation, complicité ou participation à une soustraction d impôt... 742 3. Usage de faux... 743 4. Détournement de l impôt à la source... 743 5. Prescription de l action pénale relative aux délits fiscaux... 743 B. Droit cantonal... 743 C. Autres lois fiscales fédérales... 744 Titre IX Droit de la concurrence Chapitre 53: Notion de droit de la concurrence... 745 Chapitre 54: Droit de la concurrence déloyale... 746 I. Sources et articulation du droit de la concurrence déloyale... 747 II. Objectifs du droit de la concurrence déloyale... 748 A. En général... 748 B. Une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée... 748 C. Une concurrence qui respecte les règles de la bonne foi en affaires... 749 D. Une concurrence loyale pour tous... 749 III. Droit civil (art. 2-15 LCD)... 750 A. Généralités... 750 B. Notion d acte de concurrence déloyale... 750 1. Clause générale (art. 2 LCD)... 750 2. Catalogue non exhaustif des actes de concurrence déloyale (art. 3-8 LCD)... 751 2.1 Dans le domaine de la publicité... 751 a) Réclame trompeuse (art. 3 lit. b LCD)... 751 b) Utilisation de titres inexacts (art. 3 lit. c LCD)... 752 c) Création d une illusion sur certaines caractéristiques des marchandises offertes (art. 3 lit. i LCD)... 752 d) Publicité comparative (art. 3 lit. e LCD)... 753 e) Quelques méthodes publicitaires agressives... 755 f) Prix d appel (art. 3 lit. f LCD)... 756 g) Publicité de masse (art. 3 lit. o LCD)... 757 859
860 2.2 Dans le domaine de la vente... 758 a) Ventes agressives (art. 3 lit. h LCD)... 758 b) Dans le domaine des ventes avec paiements préalables et du crédit à la consommation (art. 3 lit. k, l, m et n LCD).. 759 i) Annonces publiques en matière de crédit à la consommation (art. 3 lit. k, l et n LCD)... 759 ii) Utilisation de formules de contrat trompeuses (art. 3 lit. m LCD)... 760 2.3 Dénigrement (art. 3 lit. a LCD)... 761 2.4 Création d un risque de confusion (art. 3 lit. d LCD)... 762 2.5 Primes (art. 3 lit. g LCD)... 763 2.6 Incitation à violer ou à résilier un contrat (art. 4 LCD)... 764 2.7 Corruption active et passive (art. 4a LCD)... 765 2.8 Exploitation d une prestation d autrui (art. 5 LCD)... 766 a) Imitation servile... 766 b) Exploitation indue du résultat d un travail confié (art. 5 lit. a LCD)... 767 c) Exploitation indue du résultat d un travail possédé indûment (art. 5 lit. b LCD)... 767 d) Reprise par des procédés techniques du résultat d un travail d un tiers (art. 5 lit. c LCD)... 768 e) Durée de la protection prévue par l art. 5 LCD... 769 2.9 Violation des secrets de fabrication ou d affaires (art. 6 LCD) 769 2.10 Inobservation des conditions de travail (art. 7 LCD)... 769 2.11 Utilisation de conditions générales commerciales abusives (art. 8 LCD)... 770 C. Procédure... 771 1. Qualité pour agir... 771 1.1 En général (art. 9 al. 1 LCD)... 771 1.2 Consommateur individuel (art. 10 al. 1 LCD)... 771 1.3 Organisations professionnelles et associations économiques (art. 10 al. 2 lit. a LCD)... 771 1.4 Organisations de consommateurs (art. 10 al. 2 lit. b LCD)... 771 1.5 Confédération (art. 10 al. 2 lit. c LCD)... 772 2. Qualité pour défendre... 772 3. Types d actions civiles... 772 3.1 Actions défensives (art. 9 al. 1 et 2 LCD)... 772 3.2 Actions réparatrices (art. 9 al. 3 LCD)... 773 3.3 Mesures provisionnelles (art. 14 LCD)... 773 a) Principe... 773 b) Suretés... 774 i) Sûretés du requérant... 774 ii) Sûretés de l intimé... 775 4. Conditions d exercice... 775
5. Prescription... 775 6. Nouveau siège de la matière... 776 IV. Droit administratif (art. 16-20 LCD)... 776 A. Généralités... 776 B. Obligation d indiquer les prix sur les marchandises et pour les prestations de services (art. 16 al. 1 LCD, 1-15 OIP)... 777 C. Interdiction des indications de prix fallacieuses (art. 18 LCD et 16-17 OIP)... 778 D. Obligation de renseigner... 779 V. Droit pénal (art. 23-27 LCD)... 779 Chapitre 55: Droit des cartels... 781 I. Introduction... 781 II. Sources du droit des cartels... 782 III. Droit matériel... 785 A. Champ d application de la loi... 785 1. Principe... 785 2. Exceptions... 785 B. Marché pertinent... 786 C. Restrictions illicites à la concurrence... 788 1. Accords illicites... 788 1.1 Notion d accords en matière de concurrence... 788 1.2 Conditions de l illicéité... 788 a) Accords supprimant la concurrence efficace (cartels rigides ; art. 5 al. 3 et 4 LCart)... 789 b) Accords affectant de manière notable la concurrence (art. 5 al. 1 LCart)... 791 2. Abus de position dominante... 793 2.1 Généralités... 793 2.2 Notion d entreprise dominant le marché... 793 2.3 Pratiques illicites... 794 D. Contrôle des concentrations... 798 1. Notion de concentrations d entreprises... 798 2. Assujettissement à la procédure d autorisation... 799 3. Appréciation matérielle de l opération de concentration... 800 3.1 En général... 800 E. Autorisation exceptionnelle fondée sur un intérêt public prépondérant... 801 IV. Procédure... 802 A. Généralités... 802 B. Procédure civile et effets civils des restrictions illicites à la concurrence... 802 1. Procédure civile... 802 2. Effets de droit civil de l illicéité d une restriction à la concurrence... 804 861
C. Procédure administrative... 804 1. Autorités compétentes... 804 1.1 Autorité ordinaire : la Commission de la concurrence (Comco)... 804 1.2 Autorités spéciales... 805 2. Règles générales de procédure... 805 3. Déroulement de la procédure... 806 3.1 Enquête préalable... 806 3.2 Enquête formelle... 807 3.3 Accord amiable ou décision... 807 3.4 Demande d autorisation exceptionnelle... 807 3.5 Voies de recours... 807 4. Procédure relative aux concentrations d entreprises... 808 4.1 Effets juridiques d une concentration d entreprises soumise à l obligation de notifier... 808 4.2 Notification... 808 4.3 Examen préalable... 808 4.4 Examen formel... 809 4.5 Décision... 809 4.6 Demande d autorisation exceptionnelle... 809 4.7 Rétablissement d une concurrence efficace... 809 4.8 Révocation de la décision... 810 4.9 Voies de recours... 810 5. Sanctions administratives... 810 5.1 Généralités... 810 5.2 Restrictions à la concurrence particulièrement nuisibles... 810 5.3 Inobservation d accords amiables ou de décisions administratives... 811 5.4 Inobservation des prescriptions relatives aux concentrations d entreprises... 811 5.5 Violation de l obligation de renseigner... 812 D. Sanctions pénales... 812 Table des abréviations... 813 Table des matières... 819 Index... 863 862
Index A abus de blanc-seing : 3460 de cartes-chèques/cartes de crédit : 3293 ss de confiance : 3219 ss de position dominante : 3789 ss accès indu à un système informatique 3239 ss acceptation contrat conclu par Internet : 1775, 1778 s., 1783 s., 1789 de l assignation : 2426 ss des défauts : 1727 du concordat : 3067 ss d un chèque : 2891 d un mandat : 2286, 2291 tacite : 2286 accord, v. cartels accréditif, v. crédit documentaire achat de couverture 1714 acte de défaut de biens, v. poursuite et faillite illicite : 2643 ss, 2654, 3147 s. préparatoire : 3145 actifs, v. comptabilité action collective des créanciers : 840 ss de change : 2861 ss en annulation des décisions de l assemblée générale : 461 ss, 524, 531, 538 ss en libération de dette : 2939 en reconnaissance de dette : 2940 en revendication : 2956 ss estimatoire ou minutoire : 1742 ss rédhibitoire : 1740 ss révocatoire : 3110 ss sociale oblique : 834 ss actionnaire droits patrimoniaux : 466 ss droits sociaux : 439 ss unique : 268 ss actions à droit de vote privilégié : 428 s. acquisition de ses propres : 327, 376 s., 386 s., 550, 655, 1625 au porteur : 404 ss, 411, 430, 514, 523, 532 catégories : 404 ss cotées en bourse : 420 ss émission : 401 gratuites : 339, 346, 362 libération : 284, 297 ss, 304 s., 326 mise en gage : 536 nominatives : 408 ss nominatives liées : 413 ss non entièrement libérées : 271, 411 privilégiées : 426 ss registre des : 409, 412, 514 s., 522, 532 souscription : 283, 343 valeur nominale : 277, 283, 40 administrateur croisé : 652 s. délégué : 570, 577 ss, 595 ss, 820 ss, 910 ss démission : 608, 811, 953 fiduciaire : 885 nomination : 601 ss affrètement 1876, 1892 agent de change : 2281, 3506 négociateur, v. contrat d agence stipulateur, v. contrat d agence agio 383, 401 ajournement de la faillite 672, 678 ss, 2922, 3048 863
Index amende 3185 s., 3194 anatocisme 2378, 2406 architecte 1488, 2120, 2273, 2203, 2314 arrière-caution 2473 assainissement 657 ss, 777 ss par réduction du capital-actions : 366 ss privé : 665, 672, 677 assemblée générale de la SA compétences : 497 ss composition : 529 ss convocation : 506 ss décision annulable : 461 ss nulle : 464 s. déroulement : 542 ss mode de scrutin : 550 ss ordre du jour : 516 ss participation sans droit : 531 procès-verbal : 556 ss quorum : 541 scrutateurs : 545 secrétaire : 545 universelle : 506 ss, 546 assignation 2423 ss atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d autrui 3302 augmentation de capital 335 ss autorisée : 349 ss conditionnelle : 354 ss ordinaire : 341 ss par conversion de fonds propres : 346 s., 746 s. autonomie de la volonté 2638 autorité de conciliation, v. bail à loyer aval, v. aussi lettre de change 2852 ss avantages accordés à certains créanciers 3421 ss avantages particuliers 303, 308 ss, 345, 744 s. avocat 1489, 2273, 2293, 2299 ayant droit économique 3495, 3509 B bail à ferme 1940 ss bail à loyer 1925 ss aliénation de la chose : 2033 s. assurance RC obligatoire : 2006 autorité de conciliation : 1994, 2020, 2022 cession du : 1965 ss charges : 1960 commercial : 1984 ss congé : annulable : 2021 s. extraordinaire : 2015 ss inefficace : 2019 s. nul : 2018 ordinaire : 2009 ss contestation du loyer initial : 1993 ss contrat-cadre : 1933 ss défauts légers : 1953, 1955 s., 2001 défauts plus importants : 1952, 1955 s. droit de rétention : 1984 entretien et rénovation : 1957 s. état des lieux : 1970, 2005 fin du contrat : 2007 ss forme du contrat : 1944 international : 2035 ss loyers abusifs : 1988 ss obligations du bailleur : 1947 ss 864
Index obligations du locataire : 1972 ss paiement du loyer : 1972 ss prolongation : 2023 ss résiliation anticipée : 2015 ss restitution anticipée : 2030 ss sous-location : 1961 ss, 2024 sûretés : 1987 restitution à la fin du bail : 2003 ss transaction couplée : 1974 usage de la chose : 1999 s. banque confirmatrice : 2443 ss émettrice : 2446 ss, 2461 négociatrice : 2442 banqueroute frauduleuse 3393 ss best practices 256 bilan 1620 ss de liquidation : 800 ss, 1608 de réalisation : 1624 d exploitation : 1622 s. intermédiaire : 665, 608 ss, 747, 758, 762, 773, 1243 structure minimale : 1623 bill of lading 1865 ss, 2523 billet à ordre 2875 ss conditions de forme : 2878 s. droit applicable : 2877 billet de change, v. billet à ordre blanchiment d argent en général : 3481 ss au sens propre : 3490 ss boycott 3593, 3779 C cadres de références 1556 ss, 1665 ss capital-actions, v. société anonyme capital-participation,v. société anonyme cartels 3750 ss abus de position dominante : 3789 ss accord horizontal : 3778 ss accord illicite : 3771 ss accord vertical : 3781 ss affaires liées : 3804 buts de la loi : 3750 ss champ d application de la loi : 3760 ss contrôle des concentrations : 3805 ss, 3858 ss discrimination de partenaires commerciaux : 3800 marché pertinent : 3765 ss pratique concertée : 3771 pratique d entrave : 3794 pratique d exploitation : 3794 pratique prédatoire : 3802 pratiques illicites : 3794 ss principe des effets : 3762 procédure administrative : 3837 ss procédure civile : 3823 ss produit substituable : 3767 programme de clémence : 3754, 3874 ss cartel rigide : 3777 ss sanctions administratives : 3871 ss sanctions pénales : 3883 ss sources : 3754 ss suppression de la concurrence efficace : 3777 ss cas fortuit 1740, 2320, 2326, 2360, 2705, 2708, 2765 cautionnement 2466 ss caractère accessoire : 2481, 2504 certificateur de caution : 2469 conjoint : 2470 s. diminution du montant : 2483 865
Index fin : 2491 ss forme : 2475 ss montant maximum : 2482 partenaire enregistré : 2480 pouvoir spécial : 2479 prescription : 2485 ss promesse de : 2479 simple : 2467 solidaire : 2468 cédule hypothécaire 2771, 2810 CEO, v. directeur certificat d actions : 431 de circulation de marchandises : 1883 de poids : 1884 de qualité : 1885 d inspection : 1886 d origine : 1887 faux dans les : 3473 s. médical : 3477 ss intérimaire : 430 certificateur de caution, v. cautionnement cession de bail : 1965 ss de l entreprise : 2192 ss de patrimoine : 1422 ss des droits de la masse : 843, 845 ss, 3000, 3112 Chambre de commerce internationale 1849, 2432, 2460, 2464 chambre de compensation 2896 charte-partie 1876 chèque 2880 ss avis : 2899 barré : 2901 capacité de : 2888 conditions de fond : 2888 ss conditions de forme : 2885 ss de virement : 2902 en blanc : 2900 énonciations obligatoires : 2886 s. interdiction d acceptation : 2891 paiement : 2892 ss postal : 2903 postdaté : 2886 provision : 2889 s. recours : 2896 ss tiré : 2881 tireur : 2880 clauses commerciales internationales, v. Incoterms code de bonne pratique : 236 ss, 260 s. pénal : 3126 ss comité audit committee : 257 de contrôle : 616, 575 de rémunération et de nomination : 616 commandement de payer 2927 ss commanditaire 186, 188, 192, 197, 204 ss commandite 186 commerçant individuel 80 ss, 1517 commissionnaire, v. contrat de commission compliance 257 comply or explain 234, 614 comptabilité 1551 ss actifs circulants : 1623 actifs immobilisés : 1645 ss annexe : 1625 bilan : 1620 ss bilan de réalisation : 1624 cadres de références : 1556 ss, 1665 ss clause de sauvegarde : 1634, 1661 comptes annuels : 1619 ss 866
Index comptes de groupe : 1628 ss compte de profits et pertes : 1619 conservation : 1590, 1612 s., 1664 consultation des comptes : 1658 ss, 1673 ss contrôle : 1657, 1671 s. d une société anonyme : 1615 ss directives européennes : 1561 ss., 1668 ss en matière bancaire : 1449 en partie double : 1594 évaluation : 1643 ss frais d organisation : 1644 going concern : 1608 grand livre : 1593 histoire récente : 1551 s., 1568 ss IFRS : 1559 image fidèle : 1557, 1585 ss, 1603, 1642, 1663, 1665 leasing : 1625, 2077 ss livres auxiliaires : 1593 lois spéciales : 1554 obligation de production : 1614, 1658 ss obligation de tenir une : 1507 ss, 1588 s. plan comptable : 1591 ss principe de continuation : 1608, 1624 principe de continuité : 1604 principe de l économie : 1606 principe de l imparité : 1602 principe de l intégralité : 1598 principe de la clarté : 1601 principe de la pertinence : 1605 principe de la prudence : 1602 s., 1665 principe de la réalisation : 1602, 1651 principe de la régularité : 1597 principe de la sincérité : 1595, 1598 ss principes d évaluation : 1607 ss principe d intégralité : 1640 publication : 1658 ss, 1673 ss rapport annuel : 1626 s. rapport de gestion : 1616 ss réévaluation d actifs : 1649 Règlement de cotation : 1555 réserves latentes : 1578, 1587, 1600, 1652 ss sanctions pénales : 1676 s. signature : 1611 Swiss GAAP/RPC : 1557 s. tenue électronique des livres : 1553 titres : 1651 US GAAP : 1560 compte d exploitation : 1592 de profits et pertes : 1592 compte courant 2404 ss conclusion : 2408 ss effets juridiques : 2411 ss en matière bancaire : 2410 nature juridique : 2406 s. qualifié de contrat de crédit à la consommation : 2414 ss comptes, v. comptabilité concentration d entreprises, v. cartels concordat 3050 ss acceptation : 3067 d atermoiement : 3053 dividende : 3054 droit pénal : 3091 s. extrajudiciaire : 3050 s. homologation : 3071 ss international : 3118 ss judiciaire : 3050 s. par abandon d actifs : 836 ss, 857ss, 3055 s., 3078 pendant la faillite : 3083 ss procédure : 3059 ss révocation : 3081 s. concurrence déloyale actions défensives : 3710 s. actions réparatrices : 3712 s. conditions de travail : 3694 ss 867
Index conditions générales abusives : 3696 ss corruption : 3670 ss efficace : 3438 dénigrement : 3655 ss droit pénal. 3742 ss exploitation d une prestation d autrui : 3677 ss imitation servile : 3677 ss indication de prix : 3731 ss mesures provisionnelles : 3714 ss méthodes publicitaires agressives : 3626 ss notion d acte de : 3614 ss potentielle : 3368 primes : 3665 prix d appel : 3631 ss procédure : 3700 ss publicité : 3616 ss publicité comparative : 3621 ss publicité de masse : 3638 ss réclame trompeuse : 3617 ss risque de confusion : 3662 secrets de fabrication ou d affaires :3691 ss sources : 3594 ss utilisation de titres inexacts : 3619 ventes agressives : 3642 ss violation ou résiliation d un contrat : 3666 ss conditions générales 1690 ss, 1753, 1770, 1768 ss, 1776, 1950, 2312, 3696 ss contenu : 1693 ss contrat conclu par Internet : 1786 ss insolite : 1694 s confiscation 3177, 3187, 3200 congé, v. bail à loyer et contrat de travail connaissement 1865 ss, 1888 s., 2523, 2771 net : 1870 conseil d administration 562 ss compétences : 562 ss délégation : 570, 576 ss, 595 ss, 820 ss, 910 ss devoirs : 623 ss diligence : 625 ss domicile des membres : 603 droit aux renseignements : 619 s. durée du mandat : 605 et surendettement : 664 ss interdiction de faire concurrence : 642 nationalité des membres : 603 nomination : 601 ss récusation : 646 rémunération : 611 ss révocation et démission d un membre : 608 ss vote : 621 consommateur contrat conclu avec un : 1805 ss, 1817 continuité du sociétariat, v. fusion contrat avec soi-même : 637, 2292 avec un consommateur : 1805 ss, 1817 d ouverture de crédit : 2369 ss d agence : 2282 d architecte, v. architecte de bail, v. bail à loyer. de commission : 2283 de compte courant : v. compte courant de conciergerie : 1973 de courtage : 2280 s. de crédit à la consommation, v. crédit à la consommation de fusion, v. fusion de management : 3808 de mandat, v. mandat de prêt, v. prêt de transport : 2284 contrat d entreprise 2308 ss avis des défauts : 2342 868
Index contrat d architecte : 2314 contrat de géomètre : 2315 définition :2308 devis approximatif : 2353, 2360 devoirs d avis de l entrepreneur : 2331 ss droits anticipés du maître : 2336 ss entreprise générale : 2316 entreprise totale : 2317 fin du contrat : 2360 s. forme du contrat : 2318 garantie des défauts : 2339 ss instructions du maître : 2327 instruments nécessaires : 2325 international : 2362 livraison : 2328 matière : 2326 norme SIA 118 : 2312, 2355 ss, 2360 obligation du maître : 2351 ss obligations de l entrepreneur : 2323 ss perte de la matière : 2321 s., 2326 prix effectif : 2352 prix forfaitaire : 2354 ss réduction du prix : 2346 résolution : 2347. risques et profits : 2320 ss sous-traitant : 2324 vérification de l ouvrage : 2342 contrat de travail 2085 ss administrateur de société : 2121 assurances sociales : 2091 s. bonus : 2151 ss certificat de travail : 2183 s. cession de l entreprise : 2192 ss congé : abusif : 2213 ss en temps inopportun : 2223 ss modification : 2231 s. ordinaire : 2205 ss contrat-type : 2101 ss convention collective : 2095 ss de fait : 2126 définition : 2085 diligence et fidélité : 2130 s. discrétion : 2132 dispositions impératives : 2087 dispositions semi-impératives : 2087 droit des étrangers : 2093, 2260 ss en chaîne : 2202 fin du contrat : 2201 ss fiscalité : 2094 forme du contrat : 2124 gratifications : 2151 ss grève (droit de) : 2190 s. heures supplémentaires : 2134 ss information : 2142 international : 2257 ss inventions : 2185 ss licenciement collectif : 2237 ss modification du contrat : 2128 s. obligations du travailleur : 2130 ss options : 2164 s. paiement du salaire : 2166 ss primes : 2151 ss prohibition de concurrence : 2133, 2246 ss protection de la personnalité : 2175 ss règlement d entreprise : 2104 ss rendre compte et restituer : 2141 résiliation : 2205 ss en temps inopportun : 2223 ss immédiate : 2233 s. salaire : 2143 ss sources : 2087 ss vacances : 2178 ss contre-accréditif 2457 contre-garantie, v. garantie contrôle financier : 575 interne : 256 s., 616, 598 ss spécial : 447 ss convention collective de travail : 68, 2095 ss, 2190, 2211 d actionnaires : 247 ss, 3808 869
Index de Vienne, v. vente internationale corporate governance, v. gouvernement d entreprise crainte fondée 2623 ss conditions : 2624 ss effets : 2629 s. notion : 2623 crédit de pont : 2372 de soudure : 2372 crédit à la consommation 2383 ss crédit documentaire 2432 ss avec clause rouge : 2453 à vue ou au comptant : 2450 back to back : 2457 confirmé : 2443 ss de rembours : 2452 documents : 2346 s. documents similaires : 2464 s. droit applicable : 2434, 2437, 2459 s. irrévocable : 2439 ss, 2447 ss non confirmé : 2442 renouvelable : 2454 rompu : 2458 responsabilité de la banque émettrice : 2461 révocable : 2446 saisie et séquestre du : 2462 s. transférable : 2455 s. crime 3201 curateur 683, 3048 D Décharge, v. aussi société anonyme coopérative : 1203 gérant d une Sàrl : 1040, 1043 déclaration d intégralité : 719 s. de force obligatoire : 2099 s., 1937 s. de patronage : 2509 s. d insolvabilité : 3043 ss défauts, v. garantie des défauts dans les différents contrats défaut de vigilance en matière d opérations financières 3505 ss délai de grâce 2719 ss délégation, v. administrateur délégué délit 3201 d initié : 3361 ss impossible : 3146 manqué : 3146 tentative : 3146 dématérialisation, v. papiers-valeurs demeure de l emprunteur : 2380, 2400 de l acheteur : 1761 ss dommages-intérêts supplémentaires : 2707 du vendeur : 1708 ss effets de la demeure simple : 2705 ss intérêts moratoires : 2706 interpellation : 2702 ss qualifiée : 2716 ss responsabilité pour le cas fortuit : 2708 simple du débiteur : 2696 ss dénigrement 3655 ss dénonciation 3189 droit de : 3516 s. dépôt contrat de : 1943 de bilan : 664, 677, 682, 761, 748, 1503, 3043 collectif, v. papiers-valeurs détérioration de données 3248 ss 870
Index détournement de choses frappées d un droit de gage ou de rétention 3256 ss détournement de retenues sur les salaires 3342 ss détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice 3436 ss dettes de change : 3021 portables : 2779 quérables : 2779, 2386 devis approximatif, v. contrat d entreprise DICG, v. gouvernement d entreprise diminution effective de l actif au préjudice des créanciers 3400 ss directeur 578, 782, 812 s.,893, 1105, 1190 discrimination de partenaires commerciaux 3374 dissolution d une coopérative : 1207 ss d une SA : 787 ss d une Sàrl : 1071 d une société en commandite : 208 d une société en nom collectif : 182 ss d une société simple : 138 ss distribution des deniers 2968 s., 3002 s. dividende 382, 391, 426, 434, 466 ss, 502 s., 1150, 1655 dol 2616 ss conditions : 2617 ss effets : 2621 s. dol éventuel 3157 dommage direct : 831 ss, 854 indirect : 831 ss, 855 négatif : 2691 positif : 2692 dommages-intérêts négatifs : 2691 positifs : 2692 données détérioration des : 3248 ss double représentation 637, 584 s., 2292 droit pénal des affaires comportement répréhensible : 3141 ss état de choses dangereux : 3164 faute : 3155 ss illicéité : 3147 s. intention : 3156 s. négligence : 3158 ss peines et mesures : 3191 ss peine pécuniaire : 3194 poursuite d office : 3189 poursuite sur plainte : 3190 prescription : 3210 ss principales infractions : 3216 ss rapport de causalité : 3149 ss responsabilité des entreprises : 3176 ss rôle et droits du lésé : 3133 ss sources : 3131 s. sursis : 3202 ss travail d intérêt général : 3193 droit préférentiel de souscription, v. société anonyme droits patrimoniaux dans la société coopérative : 1021 ss dans une SA : 466 ss dans une Sàrl : 1021 ss droits sociaux dans la société coopérative : 1029 ss dans une SA : 439 ss dans une Sàrl : 1029 ss droits-valeurs 2782 ss 871
Index E effets de change 2821 ss effet réparateur, v. inscription au RC égalité entre actionnaires 654 ss Egypte 2 ss enchères 1754, 1771, 1779, 3000 endossement 408, 1867, 2815, 2845 ss effets : 2851 en blanc : 2848 par procuration : 2849 pignoratif : 2850 pour encaissement : 2849 enseigne 1545 ss entraves techniques au commerce 3756 entreprise commerciale : 80 ss dominante : 3790 ss notion pénale : 3182 selon la LCart : 3760 ss environnement (droit pénal) : 3556 ss erreur essentielle 2597 ss dans la déclaration : 2598 ss de base : 2608 ss effets : 2612 ss sur les motifs : 2608 ss escroquerie 3263 ss état de choses dangereux : 3164 de collocation : 2999 de nécessité : 3148 des lieux : 1970, 2005 éviction 1717 ss F faillite, v. poursuite et faillite fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce 3315 ss faux certificat médical : 3477 ss dans les certificats : 3473 s. dans les titres : 3453 ss intellectuel : 3462 ss renseignements sur des entreprises commerciales : 3303 ss fédérations, v. société coopérative féries 2921 fiducie et trust 2540 ss classification des trusts : 2575 ss comparaison et histoire : 2540 ss constructive trust : 2575, 2578 définition de la fiducie : 2547 définition du trust : 2571 ss devoirs du trustee : 2589 droits du bénéficiaire du trust : 2590 durée du trust : 2587 express trust : 2575, 2577 fiducie-gestion : 2544 s., 2548 s. fiducie-sûreté : 2546, 2550 s. fixed interest trust : 2579, 2582 fonds de placement : 2559 gestion collective de droits d auteur : 2560 implied trust : 2578 letter of wishes : 2580 opérations fiduciaires des banques : 2558 origine et importance du trust : 2568 ss régime juridique de l express trust : 2584 ss resulting trust : 2578 sham trust : 2581 statutory trust : 2575 s. trust et droit successoral : 2592 trust et droit suisse : 2561 ss 872
Index trust irrévocable : 2581 Fixgeschäft 1710, 2721 fondé de procuration 174, 202, 207, 1486, 1496 fonds propres 321, 327, 346, 376, 340, 380, 746 fortune sociale 321 fraude dans la saisie 3393 ss fret 1892 fusion 1220 ss continuité du sociétariat : 1236 ss contrat de : 1244 ss de PME : 1313 ss décision de : 1273 ss dédommagement : 1239 droit de consultation des associés : 1271 s. fusions autorisées : 1226 ss inscription au RC : 1288 ss par absorption : 1225 par combinaison : 1225 procédure aggravée : 1316 ss procédure ordinaire : 1234 ss procédures simplifiées : 1303 ss protection des créanciers : 1291 ss protection des travailleurs : 1298 ss rapport de : 1254 ss rapport d échange : 1236 s., 1246, 1270 rapport de révision : 1267 ss responsabilité : 1462 ss saisine du juge : 1241 s. transfrontalière : 1319 ss G GAAP, v. US GAAP gain manqué 1712, 2693 garantie bancaire 2511 ss à première demande : 2533 ss accessoire : 2527 s. conditionnelle : 2536 contre-garantie : 2524 d exécution : 2518, 2521 de bonne exécution du contrat : 2521 de bonne fin : 2519 de livraison : 2517, 2521 de paiement : 2522 de rétention : 2520 de soumission : 2515 d offre : 2515 du remboursement : 2516 indirecte : 2524 mesures provisionnelles : 2539 pour documents manquants : 2523 principale : 2525 s. séquestre : 2538 Generally Accepted Accounting Principles, v. US GAAP gérant de fortune 2273, 3334, 3506 gestion déloyale : 3329 ss fautive : 3405 ss going concern, v. comptabilité goodwill 1648 gouvernement d entreprise 233, 255 ss, 612 ss, 713 grand livre 1593 grève 2190 s. groupe de sociétés 1628 ss guide de montagne 3144 H Hammourabi (Code d ) 3 haute direction 566 873
Index haute surveillance 581 s., 598 heures supplémentaires, v. contrat de travail homicide par négligence 3216 homme de paille 627, 7810, 818 honoraires 161, 163, 167, 201, 204, 611 ss, 2299 I IAS, v. International Accounting Standards IFRS, v. International Financial Reporting Standards illicéité notion pénale : 3147 s. civile : 2643 ss effets civils : 2654 ss image fidèle, v. comptabilité imitation servile 3677 ss immoralité 2650 ss effets : 2654 ss impossibilité initiale 2639 ss effets : 2654 ss impossibilité subséquente 2657 ss impôt à la source 3585 s. imprévoyance coupable 3158, 3166 Incoterms 1849 ss inexécution 2687 ss notion : 2687 ss remèdes : 2694 s. réparation : 2733 ss responsabilité pour les auxiliaires : 2755 ss infractions en matière de police des étrangers 3538 ss infractions en matière de protection de l environnement 3556 ss infractions fiscales 3571 ss ingénieur 1488 ss., 2272, 2317 initié 3361 ss inscription au RC, v. Registre du commerce insider, v. initié intérêts composés : 2378 conventionnels : 2377 ss intercalaires : 327, 466 moratoires : 2706 intermédiaire financier 3519 International Accounting Standards 239, 1556 ss International Financial Reporting Standards 239, 1556 ss Internet 1769 ss interpellation 2702 ss inventions, v. contrat de travail J joint-venture 99 3808 L leasing financier 2039 ss, 3644, 3646 comptabilité : 2077 ss crédit à la consommation : 2062 ss 874
Index défauts : 2057 s. définition : 2039, 2042 déroulement : 2044 ss direct : 2048, 2051 full service : 2051 international : 2081 ss loyer : 2059 nature juridique : 2060 opérationnel : 2049 sale-and-lease-back : 2050 légitime défense 3148 lésion 2631 ss conditions : 2633 ss effets : 2637 notion : 2631 s. lésions corporelles par négligence 3217 lettre de crédit : 2277, 2434 de crédit commerciale : 2464 de gage : 2810 de patronage ou de confort : 2509 s. de transport aérien : 1879 de voiture ferroviaire : 1877 s. lettre de change 13, 2824 ss acceptation : 2857 s. action de change : 2861 ss aval : 2852 ss avis : 2873 s. capacité de change : 2844 conditions de forme : 2830 ss définition : 2824 ss émission : 2855 s. en blanc : 2839 endossement : 2845 ss énonciations obligatoires : 2830 ss garants : 2852 ss paiement : 2859 s. protêt : 2865 ss recours de change : 2864 ss Lex mercatoria 1802 Lex Rhodia de jactu 4 licenciement collectif, v. contrat de travail liquidation d une coopérative : 1209 s. d une SA : 795 ss d une SNC : 184 s. officielle de la succession : 3049 ordinaire de la faillite : 2616 ss sommaire de la faillite : 3006 s. suspension faute d actifs : 3008 ss liste de colisage 1890 location-vente 1943, 2048 lois d Esnunna 4 loyer abusif 1988 ss M mainlevée définitive : 2933 s. provisoire : 2935 ss mandat 2270 ss agence : 2282 commission : 2283 conseils : 2274 courtage : 2280 s. définition : 2270 devoir de discrétion : 2293 faillite du mandataire : 2304 fin du contrat : 2300 ss forme : 2285 s. honoraires : 2299 international : 2307 lettre de crédit : 2277 s. mariage : 2276 obligation de diligence : 2291 obligation de rendre compte : 2294 ss obligation de restituer : 2294 ss ordre de crédit : 2279 875
Index renseignements : 2274 représentation : 2289 résiliation : 2300 ss responsabilité du mandataire : 2297 s. sous-mandataire : 2290 transport : 2284 manipulation de cours 3381 ss marché pertinent, 3765 ss matched orders 3385 médecin 1489, 2273, 2286, 2288, 3162, 3477 ss Moyen Age 11 ss N Netiquette 1802, 1786 nom commercial 1545 ss norme SIA 118, v. contrat d entreprise notoriété publique, 1497 ss numéro d identification 1550 O Obligation à option : 354 ss, 474 convertible : 354 ss, 474 obtention frauduleuse d un concordat judiciaire : 3444 ss d une constatation fausse : 3475 ss offre publique d acquisition 259, 487 ss opérations extraordinaires 113 opposition, v. poursuite et faillite opting (in, out, up, down), v. société anonyme option, v. obligation ordonnance de séquestre 3104 ordre de crédit 2279 organe de fait 812 ss, 935 organe de révision 684 ss avis au juge : 771 ss contrôles spéciaux : 739 ss convocation de l AG : 777 ss devoirs : 714 ss indépendance : 705 ss nomination : 710 qualifications : 701 ss organisation criminelle 3486, 3500 organisme d autorégulation 231 ss, 3488 ouvrage immatériel : 2313 livraison : 2328 matériel : 2313 perte : 2320 ss réfection : 2336 ss, 2345 P papiers-valeurs 2767 ss annulation : 2818 ss conversion : 2816 s. définition : 2768 ss dématérialisation : 2782 ss dépôt collectif : 2782 ss droits-valeurs : 2784 s. reconnaissance de dette : 2775 ss sources : 2780 ss titres à ordre : 2810 s. titres au porteur : 2807 ss titres intermédiés : 2786 ss titres nominatifs : 2804 ss 876
Index transfert : 2812 ss type : 2804 ss parking 3385 part sociale coopérative, v. société coopérative Sàrl, v. Sàrl participant, v. bon de participation participation 329 ss patrimoine commercial : 89 privé : 89 perte de capital : 594, 657 ss plainte pénale 3189 plan comptable : 1591 ss financier : 574 PME fusions : 1303 ss scission : 1378 transformation : 1415 s. politique économique 48 ss pollution 3556 ss porte-fort 2496 ss cautionnement : 2503 ss délimitation : 2503 ss effets : 2500 ss notion : 2496 ss reprise cumulative de dette : 2507 s. position de garant 3144 postposition 673 ss pots de vin 2141 poursuite et faillite acte de défaut de biens (saisie) : 2970 ss acte de défaut de biens (faillite) : 3013 ss annulation : 2941 commandement de payer : 2927 s. continuation : 2944 débiteur soumis à la faillite : 2976 ss déclaration d insolvabilité : 3043 ss délais : 2918 ss distribution des deniers (saisie) : 2968 s. droit international : 3118 ss en réalisation de gage : 1370, 2538 faillite : 2976 ss faillite sans poursuite préalable : 3034 ss for de la : 2912 ss insaisissabilité : 2952 ss levée de l opposition : 2932 ss liquidation de la faillite : 2994 liquidation ordinaire : 2996 ss liquidation sommaire : 3006 s. mainlevée définitive : 2933 s. mainlevée provisoire : 2935 ss opposition : 2930 s. ouverture de la faillite : 2981 ss participation à la saisie : 2959 ss pour effets de change : 3020 ss préalable : 2924 ss réalisation (saisie) : 2964 ss réquisition de : 2925 s. révocation de la faillite : 3016 ss saisie : 2945 ss succession répudiée ou insolvable : 3049 surendettement : 3046 ss suspension (requête en/saisie) : 2941 ss suspensions en général : 2922 suspension de la faillite faute d actifs : 3008 ss temps prohibés et fériés : 2921 pratiques prédatoires, v. cartels prescription concurrence déloyale : 3722 s. de l action pénale : 3210 ss 877
Index civile en général : 2664 ss garantie des défauts (entreprise) : 2343 s. interruption : 2680 ss point de départ : 2672 ss prolongation : 2684 renonciation : 2685 effets : 2686 suspension : 2677 ss prestation caractéristique 1816 prêt 2365 ss à la grosse aventure : 4 à l exportation : 2368 à usage : 2365 amortissements : 2381 avance à terme fixe : 2372 crédit à la consommation : 2383 ss d investissement : 2368 de consommation : 2367 s. de papiers-valeurs : 2376 délivrance du (prescription du droit à la) : 2375 emprunteur insolvable : 2374 intérêts : 2377 ss nautique : 4 ouverture de crédit bancaire : 2369 ss partiaire : 101 remboursement : 2381 s. responsabilité du prêteur : 2401 ss types : 2365 ss principes comptables, v. comptabilité prix d appel : 3631 ss effectif : 2158 forfaitaire : 2354 ss global : 2356 imposé : 3375 unitaire : 2355, 3733, 3736 procès-verbal assemblée générale d une SA : 542 ss, 556 ss, 589 de l assemblée constitutive : d une SA : 285, 290 d une coopérative : 1120 de saisie : 2951, 2956, 2970 s. de séquestre : 3107 d état des lieux : 1970 procuration, v. fondé de et endossement produit selon la LFRP : 1898 profession libérale 1488 ss, 2120, 2273 programme de clémence, v. cartels prohibition de concurrence gérant d une Sàrl : 1025 ss du travailleur : 2133, 2246 ss société en nom collectif : 169 s. société simple : 129 prolongation de bail 2023 ss protêt, v. lettre de change provision, v. chèque publicité, v. aussi concurrence déloyale événementielle : 482 ss Q qualité promise, v. défauts quorum 525, 541 R raisons de commerce 1515 ss actions : 1539 ss contenant des signes publics : 1530 devoir de ne pas induire en erreur : 1524 enseigne : 1545 ss et concurrence déloyale : 1542 et droit des marques : 1543 s. générique : 1527 géographique : 1528 s. nom commercial : 1545 ss numéro d identification : 1550 protection : 1534 ss 878
Index raison individuelle : 1517 raisons sociales : 1518 ss refus d inscrire : 1532 risque de confusion : 1517, 1535, 1538 usage exclusif : 1534 ss rapport annuel : 501, 721., 1617, 1626 d augmentation : 348, 743 ss de fondation : 306 s., 310, 741 ss de fusion : 1254 ss de gestion : 234, 440 s., 520, 614, 584, 587, 721, 1616 ss de révision : 440, 520, 587, 590, 727 ss, 1267 ss, 1356, 1402 de scission : 1355 de transformation : 1400 s. réclame trompeuse, v. concurrence déloyale reconnaissance de dette 2775 ss, 2935 s., 2973, 3014, 3101 action en : 2940, 2649, 3107, 3125 réduction de capital 364 ss combinée avec une augmentation : 366 ss constitutive : 374 ss déclarative : 371 ss réévaluation 388 s., 754 ss, 1610, 1649 refus d agrément : 416 ss d entretenir des relations commerciales : 3799 registre des actions : 271, 412, 413, 514 s., 522, 532 des parts sociales : 990 registre du commerce 1466 ss bases légales : 1471 droit de s inscrire : 1487 effet déclaratif/constitutif : 1499 s. effet sur la faillite : 1501 ss fonction : 1467 ss inscription d office : 1492 s. notoriété publique : 1497 s. obligation de s inscrire : 1485 s. obligation de tenir une comptabilité : 1507 ss pièces justificatives : 1474 professions libérales : 1488 ss publicité négative : 1496 publicité positive : 1494 s. registre central : 1472 registre journalier : 1474 ss registre principal : 1474 ss règlement amiable des dettes : 3086 ss de cotation : 232, 1555 s., 1561, 1652, 1662 d entreprise, v. contrat de travail règles de l art 3160, 3162 Règles et usages locatifs du canton de Vaud 1956, 2001 reprise de biens, v. société anonyme réquisition de poursuite, v. poursuite et faillite réserves, v. comptabilité et société anonyme responsabilité du fait des produits 1893 ss conditions : 1896 ss défaut : 1899 ss dommage : 1908 s. franchise : 1909, 1917 limitation de responsabilité : 1913 pluralité de responsables : 1912 prescription : 1914 prétentions concurrentes : 1915 ss preuves libératoires : 1910 s. producteur : 1903 ss produit : 1898 risques, v. vente et contrat d entreprise ristourne 1077, 1150 Rome 7 ss 879
Index S saisie 2945 ss acte de défaut de bien : 2970 ss distribution des deniers : 2968 s. droit des tiers : 2956 ss participation à la : 2959 ss provisoire : 2938 Sàrl 973 ss assemblée des associés : 1040 ss associé : 987 s. augmentation de capital : 1009 s. bon de jouissance : 1007 bon de participation : 1008 comptes : 1037 devoir de fidélité : 1024 ss dissolution et liquidation : 1071 droit au bénéfice : 1021 droit aux intérêts : 1022 droit au produit de la liquidation : 1021 droit de contrôle : 1035 s. droit de souscription préférentiel : 1023 droit de veto : 1033 droit de vote : 1029 ss entrée : 933 ss fondation : 982 ss gérants : 1051 ss gestion : 1034 ss obligations accessoires : 1018 ss organe de révision : 1065 s. part sociale (libération) : 1013 concurrence prohibée : 1024 ss réduction de capital : 1011 s. représentation : 1034, 1067 ss responsabilité des associés : 1073 s. responsabilité des organes : 1075 sortie : 998 ss unipersonnelle : 987 versements supplémentaires : 1014 ss scission 1330 ss asymétrique : 1337 s., 1361 continuité du sociétariat : 1334 ss contrat de : 1342 ss décision : 1358 ss droit de consultation des associés : 1357 garantie des créances : 1372 s. inscription au RC : 1368 s. par division : 1331, 1347, 1368 par séparation : 1331, 1337, 1347, 1369 procédure simplifiée (PME) : 1378 protection des créanciers : 1370 ss protection des travailleurs : 1376 s. rapport : 1355 rapport d échange : 1224 rapport de révision : 1356 responsabilité : 1462 ss symétrique : 1136 transfrontalière : 1379 ss séquestre 3093 ss cas de : 3101 conditions : 3096 ss du crédit documentaire : 2462 s. effets : 3108 s. international : 3124 s. ordonnance de : 3104 procédure : 3102 ss validation : 3107 sleeping partner 100 société à responsabilité limitée, v. Sàrl coopérative, v. coopérative de fait : 104 tacite : 100 ss, 107, 135 unipersonnelle : 88, 268 société anonyme 209 ss acte constitutif : 285 actions : 277 s., 398 ss à actionnaire unique : 268 ss action sociale oblique : 834 ss 880
Index agrément et surveillance des réviseurs : 219 annulation judiciaire des décisions de l assemblée générale : 461 ss apport en nature : 297 ss assemblée constitutive : 285 ss assemblée générale : 493 ss, v. aussi assemblée générale de la SA compétences : 497 ss composition : 529 ss convocation : 506 ss déroulement : 542 ss augmentation du capital : 335 ss autorisée : 349 ss conditionnelle : 354 ss ordinaire : 341 ss avantages particuliers : 303 bon de jouissance : 434 s. bon de participation : 432 s. capital : 317 ss capital-actions : 274 ss, 324 ss capital-participation : 318, 329 ss certificat d actions : 431 certificat intérimaire : 430 conseil d administration : 562 ss compétences : 563 ss devoirs : 623 ss membres : 601 ss organisation : 615 ss contrôle ordinaire : 688 ss, 721 ss contrôle restreint : 692 ss, 736 ss contrôle spécial : 447 ss conventions d actionnaires : 247 ss corporate governance : v. gouvernement d entreprise cotée : 481 ss décisions nulles : 464 s. définition : 262 ss décharge : 892 ss déclaration d intégralité : 719 délégation de la gestion : 910 ss Directives/gouvernance (DCG) : 233 dissolution : 787 ss dissolution sans liquidation : 805 dommage direct/indirect : 831 ss droit au dividende : 466 ss droit de contrôle : 440 ss droits patrimoniaux : 466 ss droit préférentiel de souscription : 472 ss droits sociaux : 439 ss égalité de traitement des actionnaires : 654 ss évolution récente du droit : 209 ss fin de la société : 781 ss fondation ordinaire : 279 ss qualifiée : 294 ss fortune sociale : 321 homme de paille : 627, 810 gouvernement d entreprise : 255 ss inscription au RC : 288 ss libération par compensation : 304 s. liquidation : 795 ss management letter : 735 normes comptables : 239 offre publique d acquisition : 487 ss opting down/in : 698 s. opting-out/-up : 490, 694 ss organe de fait : 812 ss organe de révision : 684 ss perte de capital : 657 ss postposition : 673 ss publicité événementielle : 482 ss réduction du capital : 364 ss Règlement de cotation : 232 représentation : 781 ss reprise de biens : 300 ss réserves : 378 ss réserves latentes : 392 ss responsabilité des organes : 806 ss conditions de la : 869 ss en matière d assurance : 950 ss en matière fiscale : 967 ss en matière pénale : 943 ss responsabilité civile des administrateurs : 806 ss responsabilité civile des réviseurs : 935 ss 881
Index responsabilité de droit public des organes : 943 ss restrictions de transmissibilité des actions : 411 ss restitution du dividende : 469 réviseurs : 701 ss contrôles spéciaux : 739 ss désignation : 710 ss devoirs : 714 ss indépendance : 705 s. sources : 229 ss statuts : 240 ss surendettement : 664 ss transparence des indemnités et des participations : 211 unipersonnelle : 268 ss d investissement à capital fixe (Sicaf) : 79 d investissement à capital variable (Sicav) : 78 société coopérative 1076 ss acquisition du sociétariat : 1128 s. administration : 1082 ss compétences : 1183 ss délégation : 1183 organisation : 1189 s. assemblée constitutive : 1119 ss assemblée générale : 1165 ss but : 1084 ss capital social : 1088 ss constitution : 1093 ss contributions : 1159 de consommation : 959 décharge : 1144, 1166 dissolution : 1207 s. dissolution sans liquidation : 1211 droit de vote : 1026 s. droits de contrôle : 1033 droits des associés : 1023 droits patrimoniaux : 1150 ss droits sociaux : 1142 ss égalité entre associés : 1141 entrée : 1128 s. exclusion d un membre : 1018 s. fédération : 1213 s. fondation : 1004 inscription au RC : 1123 liquidation : 1209 s. nationalisation : 1211 nombre variable de membres : 1081 ss, 1093 obligations patrimoniales : 1157 ss obligation sociale : 1156 organe de révision : 1191 ss organisation : 1165 ss parts sociales : 1088 ss perte du sociétariat : 1130 ss prestations des sociétaires : 1102 s. principe de la porte ouverte : 1081 pseudo- : 1086 responsabilité des associés : 1194 responsabilité des organes : 1195 ss sortie : 1130 ss statuts : 1094 ss titre constatant le sociétariat : 1151 utilisation des installations de la société : 1146 versements supplémentaires : 1161 société en commandite 186 ss associé indéfiniment responsable : 186 ss, 2977 bénéfices : 198 ss commandite : 186, 191 définition : 186 droit de contrôle : 197 fin de la société : 208 gestion : 197 raison de commerce : 192, 1519 rapport entre associés : 195 ss représentation : 202 responsabilité : 203 ss société en commandite par actions 1092, 1384 société en nom collectif 147 ss bénéfice : 164 ss définition : 147 dissolution : 182 s 882
Index faillite : 176 ss, 2977 fin : 182 s. forme du contrat : 151 honoraires : 163 ss intérêts : 162 ss liquidation : 154 s. nature juridique : 152 non commerciale : 150 prohibition de concurrence : 169 s. raison de commerce : 147, 152, 185, 1518 rapports entre associés : 153 ss représentation : 171 ss responsabilité : 175 ss sortie : 157 ss société simple 91 ss apports : 109 ss bénéfices : 113 ss cas particuliers : 100 ss décisions fondamentales : 117 ss définition : 95 diligence : 126 ss droit de contrôle : 130 s. entrée : 105 ss fin : 138 ss forme du contrat : 97 gestion : 121 ss liquidation : 146 opérations extraordinaires : 125 prohibition de concurrence : 129 représentation : 132 ss responsabilité des associés : 136 s. veto administratif : 122, 124 sous-enchère 3802 sous-groupe 1632 sous-location 1961 ss, 2024 sous-mandataire 2298, v. aussi mandat soustraction d impôt : 3575 ss de données : 3229 ss sous-traitant 2324 stakeholders 256 statuts d une coopérative : 1094 ss d une SA : 240 ss subornation dans l exécution forcée 3429 ss succursale 1216 ss, 1589, 2914, 3762 suppression de titre 3087 Surendettement, v. aussi dépôt de bilan 664 ss sursis à l exécution d une peine : 2821 ss concordataire : 3064 ss surveillance de chantier : 2314 des prix : 3756 suspension de la poursuite : 2922, 2941 ss faute d actif : 3008 ss Swiss GAAP RPC, v. aussi cadres de référence 239 T tantièmes 338, 502 s., 611, 1062 temps prohibés 2921 tentative 3146 tiré, v. chèque tireur, v. chèque titre à ordre : 2810 s. au porteur : 2807 ss de mainlevée : 2933 ss intermédié : 2767, 2786 ss nominatif : 2804 ss notion pénale : 3454 ss 883
Index transaction couplée 1974 transfert de patrimoine 1422 ss annulation : 1450 contrat de : 1440 ss garantie des créances : 1458 information des associés : 1454 ss inventaire : 1442 protection des créanciers : 1457 s. protection des travailleurs : 1459 responsabilité : 1462 ss transfrontalier : 1460 ss transfert des risques, v. vente et contrat d entreprise transformation 1382 ss continuité du sociétariat : 1390 ss décision : 1405 ss droit de consultation des associés : 1404 inscription au RC : 1411 ss procédure simplifiée (PME, SNC, SC) : 1415 ss protection des créanciers et des travailleurs : 1414 rapport de révision : 1402 s. rapport de transformation : 1400 s. responsabilité : 1462 ss travail, v. contrat de travail travail d intérêt général 3193 true and fair view, v. image fidèle trust, v. fiducie et trust U unification du droit privé 19, 29 ss usage de faux 3467 US-GAAP 204, 1425, 1427, 1514, 1516, 1518 usufruit 536, 1943 usure 3319 ss utilisation frauduleuse d un ordinateur 3282 ss uten 2 V vente 1678 ss à crédit : 1789 s., 1762 ss, 2383 ss action en remplacement de la chose : 1745 action estimatoire : 1742 ss action rédhibitoire : 1740 s. à distance : 1703 s., 1734 ss, 1586 ss à prépaiement : 1759, 1761 à terme fixe : 1710 aggressive : 3642 ss avec paiements préalables : 1686, 3653 s., 3669 avis des défauts : 1731 ss commerciale : 1680 ss, 1709 ss, 1766 s. conditions générales : 1690 ss de papiers-valeurs : 1722 définition : 1678 définition de la vente commerciale : 1680 ss délivrance de la chose : 1701 ss demeure de l acheteur : 1761 ss demeure du vendeur : 1708 ss devoir d information du vendeur : 1794 droit de révocation : 1795 ss, 3645 d une chose future : 1700 éviction : 1717 ss exclusion (limitation) de garantie : 1751 ss forme du contrat : 1684 garantie des défauts : 1721 ss obligation de l acheteur : 1758 ss obligations du vendeur : 1701 ss prix : 1688 qualité promise : 1724 s. 884
Index risques et profits : 1697 ss transfert de propriété : 1705 ss vérification : 1730 vente internationale 1796 ss connaissement : 1865 ss contravention essentielle : 1839 conclue avec un consommateur : 1805 ss Convention de Vienne : 1822 ss déclarations de volonté : 1833 documents : 1838 éviction : 1842 forme du contrat : 1835 notion : 1824, 1832 qualité de la chose : 1837 réduction du prix : 1846 réparation : 1844 s. révocation de l offre : 1834 transfert des risques : 1836 Incoterms : 1849 ss vente par le biais d Internet 1769 ss conclusion du contrat : 1775 ss droit applicable : 1801 ss droit suisse applicable : 1772 ss versements supplémentaires coopérative : 1113, 1117 s., 1128, 1133, 1161, 1170, 1180, 1192 et loi sur la fusion : 1261, 1278, 1306, 1401 Sàrl : 997, 1011, 1014 ss société anonyme : 264 société en nom collectif : 167 veto administratif : 122, 124 individuel : 166 vices de la volonté 2596 ss violation de l obligation de communiquer (LBA) 3518 ss violation de l obligation de tenir une comptabilité 3415 ss violation du secret de fabrication ou du secret commercial 3349 ss violation du secret professionnel 3527 ss virus informatique 2867 s. voiturier, v. contrat de transport voix prépondérante 533 voyageur de commerce 2282 W warrant 1891 wash sales 3385 885