Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble : dépôt n 17331 en date du 04/11/2019
Cabinet Vilaine et Associés Société civile d expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrite au tableau de l Ordre de la Région des Pays de Loire Membre de la Compagnie Régionale de Rennes Grégoire BUNOT Marc SOUCARRE Christian PALVADEAU Experts - comptables associés Commissaires aux comptes Thomas BASTHISTE Commissaire aux comptes COPYXIS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 ZAC de Comboire 38130 - ECHIROLLES R.C.S. GRENOBLE 830 634 812 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Exercice clos le 31 janvier 2019 Tél 02 40 92 66 00 Fax 09 55 27 66 00 cva@cvaexperts.fr 6, avenue Jacques Cartier. 44800 Saint-Herblain B.P. 30123. 44817 Saint-Herblain Cedex Membre d une association agréée. Règlement par chèque accepté TVA : FR 63 330 356 700. RCS Nantes 330 356 700 000 22
Cabinet Vilaine et Associés Société civile d expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrite au tableau de l Ordre de la Région des Pays de Loire Membre de la Compagnie Régionale de Rennes Grégoire BUNOT Marc SOUCARRE Christian PALVADEAU Experts - comptables associés Commissaires aux comptes Thomas BASTHISTE Commissaire aux comptes COPYXIS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 ZAC de Comboire 38130 - ECHIROLLES R.C.S. GRENOBLE 830 634 812 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 janvier 2019 Tél 02 40 92 66 00 Fax 09 55 27 66 00 cva@cvaexperts.fr 6, avenue Jacques Cartier. 44800 Saint-Herblain B.P. 30123. 44817 Saint-Herblain Cedex Membre d une association agréée. Règlement par chèque accepté TVA : FR 63 330 356 700. RCS Nantes 330 356 700 000 22
S.A.S. COPYXIS Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 janvier 2019 A l assemblée générale de la société COPYXIS, 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l assemblée, nous avons effectué l audit des comptes annuels de la société COPYXIS relatifs à l exercice clos le 31 janvier 2019, tels qu ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société COPYXIS à la fin de cet exercice. 2. Fondement de l opinion a) Référentiel d audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l audit des comptes annuels» du présent rapport. b) Indépendance Nous avons réalisé notre mission d audit dans le respect des règles d indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er février 2018 à la date d émission de notre rapport, et notamment nous n avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. 1
S.A.S. COPYXIS Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 janvier 2019 Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le contexte de l audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n exprimons pas d opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. 5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d exploitation et d appliquer la convention comptable de continuité d exploitation, sauf s il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Président. 2
S.A.S. COPYXIS Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 janvier 2019 6. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l audit des comptes annuels Il nous appartient d établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d anomalies significatives. L assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d assurance, sans toutefois garantir qu un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l on peut raisonnablement s attendre à ce qu elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l audit des comptes annuels figure dans l annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Saint-Herblain, le 28 juin 2019, Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Rennes 6, avenue Jacques Cartier, Saint-Herblain Représenté par Marc SOUCARRE Annexe : Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes 3
S.A.S. COPYXIS Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 janvier 2019 ANNEXE Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes Dans le cadre d un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs, définit et met en œuvre des procédures d audit face à ces risques, et recueille des éléments qu il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d une anomalie significative provenant d une fraude est plus élevé que celui d une anomalie significative résultant d une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l audit afin de définir des procédures d audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l application par la direction de la convention comptable de continuité d exploitation et, selon les éléments collectés, l existence ou non d une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s appuie sur les éléments collectés jusqu à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d exploitation. S il conclut à l existence d une incertitude significative, il attire l attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 4
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Bilan actif Brut Amortissement Dépréciations Net 31/01/2019 Net 31/01/2018 Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence) Autres participations 32 220 134 32 220 134 32 220 134 Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE 32 220 134 32 220 134 32 220 134 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) Clients et comptes rattachés Autres créances 314 397 314 397 Capital souscrit et appelé, non versé Divers Valeurs mobilières de placement Disponibilités 81 399 81 399 10 215 Charges constatées d'avance (3) TOTAL ACTIF CIRCULANT 395 796 395 796 10 215 Frais d'émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL 32 615 930 32 615 930 32 230 349 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut) COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 4
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Bilan passif 31/01/2019 31/01/2018 CAPITAUX PROPRES Capital 10 000 10 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport,... Ecart de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -219 184 RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 2 359 728-219 184 Subventions d'investissement Provisions réglementées 67 505 22 625 TOTAL CAPITAUX PROPRES 2 218 048-186 560 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 30 200 869 32 177 020 Emprunts et dettes financières diverses (3) 191 579 234 692 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 434 5 197 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance (1) TOTAL DETTES 30 397 882 32 416 909 Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL 32 615 930 32 230 349 (1) Dont à plus d'un an (a) 28 039 596 30 030 965 (1) Dont à moins d'un an (a) 2 358 286 2 385 944 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque (3) Dont emprunts participatifs (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 5
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Compte de résultat Produits d'exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens) Production vendue (services) Chiffre d'affaires net Dont à l'exportation Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits 15 Total I 15 Charges d'exploitation (2) Achats de marchandises Variations de stock Achats de matières premières et autres approvisionnements Variations de stock 31/01/2019 31/01/2018 Autres achats et charges externes (a) 5 323 18 702 Impôts, taxes et versements assimilés 295 Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements et dépréciations : - Sur immobilisations : dotations aux amortissements - Sur immobilisations : dotations aux dépréciations - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations - Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges Total II 5 323 18 997 RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -5 308-18 997 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée III Perte supportée ou bénéfice transféré IV Produits financiers De participation (3) 2 634 973 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilièrers de placement Total V 2 634 973 Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) 350 929 177 566 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total VI 350 929 177 566 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 2 284 044-177 566 RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 2 278 736-196 563 COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 6
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Compte de résultat (suite) 31/01/2019 31/01/2018 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 4 270 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII) 4 270 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 4 267 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 44 880 22 625 Total charges exceptionnelles (VIII) 44 880 26 892 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -44 880-22 622 Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X) -125 872 Total des produits (I+III+V+VII) 2 634 988 4 270 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 275 260 223 454 BENEFICE OU PERTE 2 359 728-219 184 (a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées 2 634 973 (4) Dont intérêts concernant les entités liées 1 003 453 COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 7
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Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels 2019 Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Annexe
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Comptes Annuels Règles et méthodes comptables Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes SAS COPYXIS Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/01/2019, dont le total est de 32 615 930 euro et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 2 359 728 euro. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/02/2018 au 31/01/2019. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été établis le 17/04/2019 par les dirigeants de l'entreprise. Règles générales Les comptes annuels de l'exercice au 31/01/2019 ont été établis conformément au règlement de l'autorité des Normes Comptables n 2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l établissement des dits comptes annuels. Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euro. Titres de participations La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d'inventaire s'apprécie au regard des perspectives économiques, de la situation nette corrigée des éléments d'actif et de passif, et le cas échéant, d'une valeur de marché du fonds de commerce correspondant à l'activité de la filiale concernée. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Provisions Les provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers qui résulte d'un fait générateur passé et dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut être d'ordre légale, réglementaire ou implicite. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 10
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Comptes Annuels Règles et méthodes comptables Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise. COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 11
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Comptes Annuels Faits caractéristiques Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Autres éléments significatifs A compter du 01/02/2018 : - Intégration fiscale avec la societé ECHIROLLES DISTRIBUTION (Fille). COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 12
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Notes sur le bilan Actif immobilisé Tableau des immobilisations Au début d'exercice Augmentation Diminution En fin d'exercice - Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles - Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels - Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport - Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes Immobilisations corporelles - Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations 32 220 134 32 220 134 - Autres titres immobilisés - Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations financières 32 220 134 32 220 134 ACTIF IMMOBILISE 32 220 134 32 220 134 COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 13
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Notes sur le bilan Immobilisations financières Liste des filiales et participations Renseignements détaillés sur chaque titre Capital Capitaux propres (autres que le capital) Quote-part du capital détenue Résultat du dernier exercice clos - Filiales (détenues à + 50 %) SAS ECHIROLLES DISTRIBUTION 38130 ECHIROLLES 7 500 000 2 365 726 99,98 1 514 863 - Participations (détenues entre 10 et 50% ) Actif circulant Etat des créances Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 314 397 euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit : Montant brut Echéances à moins d'un an Echéances à plus d'un an Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations Prêts Autres Créances de l'actif circulant : Créances Clients et Comptes rattachés Autres 314 397 314 397 Capital souscrit - appelé, non versé Charges constatées d'avance Total 314 397 314 397 Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 14
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Notes sur le bilan Capitaux propres Composition du capital social Capital social d'un montant de 10 000,00 euro décomposé en 10 000 titres d'une valeur nominale de 1,00 euro. Nombre Valeur nominale Titres composant le capital social au début de l'exercice 10 000 1,00 Titres émis pendant l'exercice Titres remboursés pendant l'exercice Titres composant le capital social à la fin de l'exercice 10 000 1,00 Provisions réglementées Provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions à la fin de l'exercice Reconstitution des gisements pétroliers Pour investissements Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires 22 625 44 880 67 505 Prêts d'installation Autres provisions Total 22 625 44 880 67 505 Répartition des dotations et reprises : Exploitation Financières Exceptionnelles 44 880 COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 15
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Comptes Annuels Notes sur le bilan Dettes Etat des dettes Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 30 397 882 euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit : Montant brut Echéances à moins d'un an Echéances à plus d'un an Echéances à plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (*) Autres emprunts obligataires (*) Emprunts (*) et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 1 an au maximum à l'origine - à plus de 1 an à l'origine 30 200 869 2 161 273 8 193 922 19 845 674 Emprunts et dettes financières divers (*) (**) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 434 5 434 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes (**) 191 579 191 579 Produits constatés d'avance Total 30 397 882 2 358 286 8 193 922 19 845 674 (*) Emprunts souscrits en cours d'exercice (*) Emprunts remboursés sur l'exercice 1 969 035 (**) Dont envers les associés 1 004 Charges à payer Montant Honoraires à payer 3 550 Intérêts/ Emprunts 169 904 Intérêts sur comptes courants 1 004 Total 174 458 COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 16
SAS COPYXIS Période du 01/02/2018 au 31/01/2019 Comptes Annuels Notes sur le compte de résultat Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux comptes Charges et produits financiers concernant les entreprises liées Montant compris dans les charges financières : 1 003 euro Montant compris dans les produits financiers : 2 634 973 euro Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale A partir de l'exercice ouvert au 01/02/2018, la société SAS COPYXIS est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe SAS COPYXIS. Elle agit en qualité de tête de groupe. Les dispositions de l'intégration résultent de la convention qui prévoit notamment: - que chaque société du groupe supporte l'impôt comme en l'absence d'intégration, - que les économies d'impôts liées au déficit viennent en résultat de la société mère. COGEPARC 12, quai du Commerce - 69009 LYON Tél. 04 72 53 25 50 Page 17
Cabinet Vilaine et Associés Société civile d expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrite au tableau de l Ordre de la Région des Pays de Loire Membre de la Compagnie Régionale de Rennes Grégoire BUNOT Marc SOUCARRE Christian PALVADEAU Experts - comptables associés Commissaires aux comptes Thomas BASTHISTE Commissaire aux comptes COPYXIS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 ZAC de Comboire 38130 - ECHIROLLES R.C.S. GRENOBLE 830 634 812 RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES Exercice clos le 31 janvier 2019 Tél 02 40 92 66 00 Fax 09 55 27 66 00 cva@cvaexperts.fr 6, avenue Jacques Cartier. 44800 Saint-Herblain B.P. 30123. 44817 Saint-Herblain Cedex Membre d une association agréée. Règlement par chèque accepté TVA : FR 63 330 356 700. RCS Nantes 330 356 700 000 22
S.A.S. COPYXIS Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 janvier 2019 A l assemblée générale de la société COPYXIS, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale, en application des dispositions de l article L. 227-10 du code de commerce. Fait à Saint-Herblain, le 28 juin 2019, Cabinet Vilaine et Associés Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Rennes 6, avenue Jacques Cartier, Saint-Herblain Représenté par Marc SOUCARRE 1