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Introduction Le financement participatif (ou «crowdfunding» en anglais) est un mode de financement, via internet, qui permet de collecter les apports financiers d un grand nombre d épargnants afin de financer des porteurs de projets innovants, créatifs ou solidaires. Cette source de financement pourrait permettre de combler une partie du manque de capitaux des TPE-PME dans les prochaines années. Aujourd hui, il est utilisé par les entreprises solidaires comme les entreprises lucratives de secteurs d activités divers comme la musique, les films, les jeux vidéo, les logiciels ou l agriculture. Au niveau mondial, le financement participatif a permis de lever plus de 2,6 milliards d euros en 2012 et 5 milliards d euros en 2013 (www.crowdsourcing.org). Le nombre de plateformes de crowdfunding (ou «CFP» en anglais) se développe très rapidement et dépasse aujourd hui le seuil des 500 sites internet. En Europe, on comptait fin 2012 plus de 300 plateformes de crowdfunding et leur nombre devrait continuer à croitre. (www.crowdfundingframework.eu). En France, 15.000 projets ont pu être financés pour un montant total de 6 millions d euros depuis 2010 («Livre Blanc sur la Finance participative» par Finpart d août 2012). Si la France et le Royaume-Uni sont les marchés leaders en Europe, les Etats-Unis gardent une longueur d avance tant en volume de fonds levés que par le nombre de sites, et cette avance ne devrait pas décroitre dans le futur. En 2012, les américains se sont dotés par le JOBS Act d un cadre juridique clair et attractif permettant de faciliter le développement du crowdfunding en donnant un statut légal aux plateformes internet par le «portail de financement», qui doit être enregistré auprès des autorités et régulé par une association professionnelle. Face à l essor de ce type de financement et la nécessité croissante d une règlementation adaptée, le cadre réglementaire du financement participatif est en train de s assouplir en France. 2 DUHAMEL BLIMBAUM
LE CROWDFUNDING I. La qualification juridique du crowdfunding Le financement participatif peut recevoir différentes qualifications selon le mode de contribution au projet, et par conséquent plusieurs réglementations sont susceptibles de s appliquer. Le projet de loi présenté en septembre 2013 apportera des modifications majeures au cadre réglementaire actuel. 1. Le financement par une collecte de dons Le don manuel se définit comme la remise directe d un objet, d une somme d argent ou d un chèque. Si le don peut octroyer un avantage fiscal pour le donateur lorsqu il est fait à une œuvre caritative ou un organisme à caractère d intérêt général (art. 200 CGI), le financement de projet d intérêt privé à caractère innovant, créatif ou solidaire n ouvre droit à aucun avantage fiscal et aucune réduction d impôt au titre du mécénat. Les porteurs des projets financés devraient de leur côté être taxés à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu sur les dons qu ils reçoivent, ce qui réduit d autant le montant effectivement reçu par les entreprises en quête de financement par ce biais. 2. Le financement par le prêt Aujourd hui, le prêt des épargnants aux porteurs de projets par l intermédiaire d une plateforme de crowdfunding est un mécanisme qui soulève différentes problématiques du fait du monopole des établissements bancaires en matière de crédit. L opération de crédit se définit en France comme le fait pour une personne agissant à titre onéreux de mettre des fonds à la disposition d une autre personne. Il faut donc distinguer selon qu un retour financier est prévu ou non par le prêt. Concernant les prêts sans intérêt, la Banque de France les a exclu du champ de la réglementation du crédit, et donc du monopole bancaire, et les assimile à des avances remboursables. Ce sont les «prêts solidaires» que des institutions de microfinance utilisent pour financer des projets dans les pays en voie de développement, et les «prêts d honneur» accordés à des créateurs d entreprises. Ils restent réservés aux particuliers à l exclusion des entreprises et autres organisations. Les prêts à intérêt sont plus problématiques. En l état actuel des textes, la collecte de fonds auprès des épargnants et le prêt aux porteurs de projets sont des opérations de crédit qui relèvent du monopole bancaire soumis à un agrément de l Autorité de contrôle prudentiel et de régulation. En effet, la collecte des fonds induit la réception, la conservation et le transfert des fonds. Afin de fonctionner dans un environnement règlementaire balisé, les plateformes de crowdfunding optent généralement pour un statut d intermédiaire en opération de banque et s adossent à une banque partenaire qui sera responsable du volet bancaire du dispositif. Dans le cadre de la réception de fonds, les contributeurs doivent être identifiés par les plateformes de crowdfunding, qui doivent aussi appliquer la législation relative à la lutte contre le blanchiment. Cependant, le projet de loi sur le financement participatif doit permettre à des particuliers de consentir un prêt rémunéré à d autres personnes physiques ou à une personne morale dès lors que les opérations seraient réalisées dans le cadre d un financement regroupant un nombre minimal de 20 participants. Un décret précisera le montant du plafond de prêt consenti par chaque particulier pour un projet donné (de l ordre de 250 ) ainsi que le plafond du crédit octroyé (300 K ). DUHAMEL BLIMBAUM 3
3. L apport de fonds propres Les plateformes de crowdfunding peuvent offrir aux épargnants la possibilité de rentrer au capital des porteurs de projets. Aujourd hui la sollicitation du public pour souscrire des titres financiers implique le respect d un formalisme lourd et couteux dont la rédaction d un prospectus est la principale obligation. Le projet de loi devrait permettre de mettre en place une réglementation moins contraignante. L article L. 411-1 du Code monétaire et financier définit l offre au public comme une communication présentant «une information suffisante sur les conditions de l offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d acheter ou de souscrire ces titres financiers» ou «un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers». En pratique, l activité des sites de crowdfunding peut s analyser comme une communication ou un placement de titres financiers par Internet, rentrant dans le champ d application de l offre au public de titres financiers. Il existe cependant un cadre juridique en dehors de l offre au public de titres financiers et notamment une exception qui vise l opération dont le montant total est inférieur à 100.000 euros, ou compris entre 100.000 et 5.000.000 euros et portant sur des titres qui ne représentent pas plus de 50% du capital de l émetteur sur douze mois. La collecte de fonds qui, agrégée, est d un montant total inférieur à 100.000 euros peut ainsi s affranchir des règles de l offre au public de titres financiers. Cependant, ce plafond est restrictif pour les entreprises de croissance dont les besoins de financement se situent souvent entre 100.000 et 1.000.000 euros et dont le montant du capital social empêche de lever plus de 100.000 euros. D autant plus que ce dispositif ne peut pas profiter aux sociétés sous forme de SAS ou de SARL, ce qui en réduit la portée. Il est cependant question dans le projet de loi de permettre des levées de fonds sans recourir à un prospectus pour les campagnes de crownfunding en equity portant sur des montants inférieurs à 300.000. postées sur le site Internet. Les plateformes devront respecter des règles de bonnes conduites et d organisation. A noter que le CIP se dotera d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques. Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un CIP, présenteront un caractère exact, clair et non trompeur. Elles seront présentées de manière équilibrée pour que les internautes investissent en connaissance de cause. Avant de formuler un conseil, le CIP soumettra aux investisseurs internautes une lettre de mission a approuvé. Le CIP établira et maintiendra opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les internautes. Un agrément sera donné par une des associations représentatives, dont l objet principal sera le suivi de ses membres CIP. Le porteur de projets sera quant à lui responsable de la complétude, de l exactitude et du caractère équilibré des informations fournies. Egalement, la collecte des fonds peut nécessiter l utilisation d un opérateur de paiement. Ces plateformes devraient demander un statut d établissement de paiement ou de gestionnaire de monnaie électronique, sauf à s adosser à un acteur déjà habilité. Le projet de loi propose également de créer le statut de conseiller en investissement participatifs (CIP) s inspirant de celui de conseillers en investissements financiers (CIF). Il ne permettrait ni de recevoir ni de détenir l argent des souscriptions de la clientèle. En adoptant ce nouveau statut régulé par l AMF, les plates-formes de financement participatif pourront développer leur activité sans risquer de tomber dans le champ du service de placement non garanti dès lors qu elle respecteraient les contraintes propres au CIP. Elles seront responsables de la cohérence, de la clarté et du caractère équilibré des informations 4 DUHAMEL BLIMBAUM
II. Quelques réflexes à avoir LE CROWDFUNDING Pour les CIP Pour les porteurs de projets Pour les investisseurs internautes Être agréé par une association professionnelle représentative et la nommer sur le site internet. Vérifier que le projet posté sur la plateforme respecte les règles légales (cf. colonne «pour les porteurs de projets»). Créer un système d identification client sur le site internet pour avoir accès aux projets et de présentation des projets selon la compréhension des risques des internautes. Mettre en ligne la chartre des critères de sélection des projets. Contractualiser l intervention du CIP par une lettre de mission mentionnant la nature et les modalités de la prestation de conseil, les risques inhérents aux investissements et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d illiquidité et le risque d absence de valorisation, le montant de la rémunération et les conditions du suivi de l investissement par le CIP. Disposer d une organisation et de procédures écrites et de moyens techniques suffisants, d outils d archivage sécurisés et conserver un enregistrement des services et prestations fournis. Mettre en place un système de traitement et d enregistrements des réclamations clients et des mesures prises. Décrire son activité et son projet avec les derniers comptes existants, les éléments prévisionnels sur l activité et un organigramme de l équipe dirigeante et de l actionnariat. Délivrer une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l offre proposée. Mentionner les droits de l investisseur et les modalités d exercice de ces droits, notamment concernant les droits de vote et le droit à l information. Décrire les dispositions organisant la liquidité des titres notamment si elles sont prévues dans un pacte d actionnaires ou à défaut, la mention explicite de l absence de telles dispositions. Expliquer les conditions dans lesquelles les titres de propriété matérialisant l investissement réalisé seront remis aux investisseurs ayant souscrit. Décrire les risques spécifiques à l activité et à son projet. Déterminer si l investissement offre un retour financier. Déterminer si le site a un système de paiement sécurisé. Vérifier si le site fait partie d une association professionnelle représentative du crowdfunding. N investir que des sommes que vous êtes prêt à perdre. S assurer que l information sur le projet qui vous intéresse est complète, exacte, équilibrée, cohérente et claire. Vous pouvez demander le détail des frais facturés par la plateforme et les prestations fournies au porteur de projets ainsi qu adresser des réclamations aux plateformes. La réponse doit être faite dans un délai de deux mois. Le Cabinet Duhamel Blimbaum accompagne ses clients dans la sécurisation du cadre juridique de leur activité. Les avocats sont ainsi amenés à conseiller les plateformes de crowdfunding sur leur environnement légal et réglementaire, et les porteurs de projets sur leur démarche de levée de fonds. DUHAMEL BLIMBAUM 5
LE CROWDFUNDING Jeremy BLIMBAUM Avocat Associé jblimbaum@duhamel-blimbaum.com Jeremy Blimbaum est avocat au Barreau de Paris et Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles. Il est l'un des fondateurs du Cabinet et dirige le Bureau de Londres. Son activité est orientée vers les opérations financières et boursières, les rapprochements d'entreprises, le capital market, la négociation d'accords complexes et les restructurations d'entreprise. Dans le domaine contentieux, son activité couvre les contentieux post-acquisitions, les contentieux d'actionnaires et les contentieux boursiers et financiers. Il accompagne ses clients - sociétés cotées ou non cotées, industriels, établissements financiers et groupes d'actionnaires - dans ses domaines de compétence. Jeremy Blimbaum est Secrétaire Général de l'association d'avocats en Droit Boursier. Il anime la formation en droit boursier organisée par l AFIC. DUHAMEL BLIMBAUM AARPI 92, rue de Richelieu 75002 Paris www.duhamel-blimbaum.com Tél. : +33 (0)1 82 83 74 50 Fax : +33 (0)1 82 83 74 51 Le présent document ne revêt qu'un caractère informatif. Il ne saurait prétendre couvrir toutes les situations auxquelles, en pratique, un investisseur, une société ou un intervenant sur ce sujet serait susceptible de faire face. Il ne saurait donc être exhaustif et ne peut en aucun cas constituer un conseil juridique ou un conseil sur un investissement financier. Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à prendre contact avec l un des avocats du cabinet. Copyright Duhamel Blimbaum.