STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Juillet 2015
SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 RESSOURCES page 7 ANNEXE - DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE page 8 Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 2
OBJET L objectif du présent document est de décrire la stratégie de surveillance élaborée et mise en œuvre par l EPSF, en tant qu autorité nationale de sécurité française, tel que prévu à l article 3 du règlement (UE) n 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 applicable depuis le 7 juin 2013. Le présent document est consacré à la surveillance des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d infrastructures, des organismes qualifiés agréés et des centres de formations, d examens et d évaluations. Il ne traite pas des actions menées par l EPSF en tant qu autorité de surveillance de la mise sur le marché des constituants d interopérabilité. OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE La surveillance exercée par l EPSF sur les acteurs titulaires d une autorisation, notamment un certificat de sécurité ou un agrément de sécurité, représente une des dispositions permettant d assurer le respect des objectifs de sécurité. En contrôlant que chaque acteur maîtrise la sécurité de son activité, en identifiant des axes d amélioration et en lui demandant de prendre des mesures correctives si nécessaire, voire en prononçant les sanctions administratives (retrait, suspension, limitation des autorisations), l EPSF veille à garantir l atteinte des objectifs de sécurité communs (OSC) et le maintien des valeurs nationales de référence, applicables en France. La stratégie précise la manière de définir les thèmes des activités de surveillance et d en fixer les priorités pour établir le programme de contrôle. Elle privilégie l analyse de risques à tous les niveaux de l organisation des contrôles en partant de l élaboration du programme jusqu à l évaluation des situations opérationnelles. Pour 2015, l objectif du programme est de permettre de vérifier que chaque acteur maîtrise son niveau de sécurité dans un contexte d augmentation du nombre de ces acteurs. En décembre 2014, ceux-ci sont au nombre de 104 répartis en 29 entreprises ferroviaires, trois gestionnaires d infrastructures, 44 centres de formations 12 centres d examen, un centre d évaluation, neuf réseaux des grands ports maritimes et six organismes qualifiés agréés. La stratégie de surveillance est actualisée comme nécessaire. Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 3
PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME Le programme prévisionnel des contrôles est établi chaque année pour la période de janvier à décembre par la direction des Contrôles et validé par le directeur général de l EPSF. Une revue mensuelle de ce programme est organisée au sein de cette direction. Tout en veillant à l égalité de traitement entre toutes les entités, les priorités pour l élaboration du programme sont fixées en prenant en compte l appréciation des risques induits par les activités concernées d une part, de l efficacité du système de gestion de la sécurité (SGS) mis en œuvre par chaque exploitant ferroviaire pour maîtriser les risques qu il a identifiés d autre part. L EPSF utilise les critères suivants pour réaliser cette appréciation : - les analyses des incidents et des accidents reportés par les exploitants ferroviaires auprès de l EPSF ; - l ancienneté et le résultat des précédents contrôles ; - la performance sécurité au sens des indicateurs de sécurité communs (ISC) fournis dans les rapports annuels de sécurité des entreprises ferroviaires et gestionnaires d infrastructures ; - le volume et la nature des activités de l entité ; - l évaluation faite lors de l instruction des dossiers d autorisation ; - le changement du périmètre du certificat, agrément ou attestation de sécurité. L EPSF a lancé l élaboration d une matrice utilisant ces différents critères, pour chaque exploitant ferroviaire. Cette matrice permettra, dès le premier janvier 2016, d identifier les points sensibles nécessitant des contrôles. Partagée avec l exploitant ferroviaire pour ce qui concerne ses propres résultats, celle-ci pourra aussi lui servir à définir ses plans de progrès annuels et ses contrôles internes. Pour le contrôle des entreprises ferroviaires exerçant leurs activités dans plusieurs États membres de l Union européenne, l EPSF se coordonne avec les autorités nationales de sécurité concernées afin d élaborer une approche commune de la surveillance tel que décrite à l article 8 du règlement (UE) n 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012. Les rapports d enquête publiés par le Bureau d enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) sont pris en compte pour l élaboration du programme. Ceci contribue au suivi réalisé par l EPSF de la mise en œuvre des actions, par l ensemble des acteurs du ferroviaire, en réponse aux recommandations du BEA-TT. Le programme est basé sur plusieurs types de contrôles s appuyant sur une procédure validée et publiée sur le site Internet de l établissement : - des audits systématiques programmés de façon à vérifier périodiquement le maintien des conditions de délivrance des différents types d autorisations délivrées par l EPSF ; - des audits conjoncturels déclenchés en fonction du retour d expérience sur les incidents ou suite à des évolutions significatives ; - des inspections inopinées destinées à contrôler des pratiques en situation ; - des contrôles opérationnels, qui sont des types particuliers d inspections inopinées, ciblées sur des vérifications dont le cahier des charges est précisément préétabli («check list»), visant à vérifier la conformité des trains composés avant départ. Un focus particulier est porté au transport de marchandises dangereuses. Ces contrôles opérationnels seront étendus à l infrastructure à compter de septembre 2015. Ils porteront sur la vérification de la maintenance de composants d infrastructure. Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 4
Les audits et les inspections, y compris les contrôles opérationnels sont des actions complémentaires formant un dispositif de contrôle mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de surveillance. La proportion d audits et d inspections est adaptée à chaque exploitant ferroviaire, en fonction de son niveau de maîtrise de son SGS. Cette proportion est revue chaque année en fonction du retour d expérience afin d améliorer de manière continue l efficacité de la surveillance. Les différents thèmes pouvant faire l objet d un audit sont : - le SGS dans son ensemble y compris la vérification de son efficacité jusqu au niveau opérationnel ; - un des domaines de ce SGS tels que la gestion de l aptitude physique et professionnelle et la formation/habilitation du personnel, le contrôle interne des activités, la maitrise de la sous-traitance, la maintenance, la gestion documentaire ou le retour d expérience, sur tout ou partie de l activité. Au cours de ces audits, les équipes d inspecteurs vérifient notamment : - le respect des exigences de sécurité conformément aux autorisations obtenues et à la réglementation ; - le fonctionnement du système dans son ensemble en s attachant à la gestion des interfaces entre exploitants ferroviaires ; - l atteinte des résultats escomptés. Dans la pratique, ces équipes d inspecteurs s attachent particulièrement à exercer leurs activités et à évaluer les situations en privilégiant l analyse du risque. Les contrôles donnent lieu à la notification de cinq niveaux de constat : - le point maitrisé pour la mise en œuvre par l entité contrôlée de tout ou partie d un processus relatif à la sécurité ferroviaire de façon conforme au référentiel du contrôle ; - le point de fragilité lorsqu une situation est jugée fragile par rapport à la sécurité des circulations ferroviaires. L EPSF ne demande pas systématiquement la mise en place d actions correctives pour ce niveau de constat ; - l écart classifié en réserve lorsque la sécurité ferroviaire est mise en cause à plus ou moins long terme. Ce niveau ne justifie pas la prise de mesures conservatoires mais nécessite la mise en œuvre d actions correctives ; - l écart majeur pour le constat d un risque avéré impactant la sécurité des circulations ferroviaires, nécessitant : o la prise rapide de mesures conservatoires proposées à l EPSF par l entité contrôlée dans un délai en principe inférieur à 72 heures suivant la notification ; o la mise en œuvre d actions correctives ; - le point bloquant correspondant : o soit à un dysfonctionnement grave d un système ou d un sous-système lors de son exploitation commerciale, impactant la sécurité des circulations ferroviaires ; o soit à un manquement grave ou répété de l entité contrôlée aux obligations que lui font la réglementation de sécurité ou le respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l autorisation nécessaire à l exercice de son activité ou l autorisation de mise en exploitation commerciale d un système ou d un sous-système. Ce type d écart nécessite la prise de mesures conservatoires, immédiates en cas de danger grave et imminent, et peut justifier la restriction, la suspension ou le retrait de l autorisation par Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 5
l EPSF. Ces mesures conservatoires sont soit décidées et mises en œuvre immédiatement par l entité contrôlée, soit imposées par l EPSF après mise en demeure de l entité contrôlée. Elles sont mises en œuvre pendant la période de temps nécessaire au retour à une situation jugée acceptable par l EPSF. Les actions correctives répondant aux écarts ainsi que les délais de mise en œuvre sont proposés par l entité contrôlée aux inspecteurs de l EPSF qui en évaluent la pertinence. Les inspecteurs suivent périodiquement l état d avancement de mise en œuvre des actions correctives. Un dispositif gradué de relance pouvant aller jusqu à la mise en demeure est mis en place. La coordination entre la direction des Autorisations et la direction des Contrôles est progressivement renforcée et cette tendance se poursuivra de façon à harmoniser les interprétations réglementaires, à avoir une vision commune des difficultés d application de la réglementation et à permettre à l EPSF de se prononcer sur l efficacité du cadre réglementaire. Cette coordination donne lieu à la réalisation de contrôles conjoints entre personnels de ces deux directions. Considérant que la fréquence des contrôles constitue un levier prépondérant de maintien du niveau de sécurité d une part, que le nombre d acteurs est en augmentation d autre part, l EPSF accroit le nombre de ses contrôles, notamment ses inspections inopinées et ses contrôles opérationnels et envisage de continuer à les accroitre. À raison d un audit annuel systématique ou conjoncturel en moyenne par acteur, variable d un acteur à l autre en fonction de l évaluation des critères décrits ci-dessus, le programme des contrôles doit pouvoir contenir 100 audits à terme. En y ajoutant les inspections inopinées et les contrôles opérationnels, ce qui représente au moins 150 contrôles supplémentaires par an, l objectif est de pouvoir mettre en œuvre un programme d au moins 250 contrôles annuels. Ce programme de surveillance doit être réalisé en conservant le niveau de qualité actuel mesuré en termes d actions d amélioration de la sécurité engagées suite aux audits et inspections. Il va de soi que privilégier la pratique de l analyse de risques, axe majeur de la stratégie de surveillance de l EPSF, contribue à atteindre cet objectif de qualité. Les efforts porteront également sur l efficience des activités en s appuyant notamment sur l expérience acquise pour mieux cibler le périmètre des contrôles. Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 6
RESSOURCES La vérification de l adéquation entre les ressources et le programme est réalisée annuellement. L EPSF met en œuvre un processus d habilitation des inspecteurs conformément au premier alinéa de l article L 2221-4 du Code des transports et selon une procédure écrite existante de l EPSF prévoyant notamment des formations, des audits avec un pair expérimenté et des étapes dans la prise de responsabilités au sein d une équipe d audit. Pour la réalisation des contrôles, les inspecteurs de l EPSF peuvent se faire assister par des experts extérieurs, tel que prévu au second alinéa de l article L 2221-4 du Code des transports. Cette pratique est mise en œuvre pour la partie prélèvement de près de la totalité des contrôles opérationnels. Par nature, la partie prélèvement de ces contrôles opérationnels représente l essentiel du travail à réaliser soit environ 80 % de la charge, les autres parties constituées par le déclenchement de chaque contrôle, son organisation, les échanges avec l entité contrôlée et l éventuelle notification d un écart devant rester reste du domaine de compétence des inspecteurs de l EPSF. Cette assistance n est pas adaptée pour la majorité des audits réalisés, ciblés sur les systèmes de gestion de la sécurité, mais l EPSF peut y avoir recours occasionnellement en appui technique sur certains audits de type conjoncturel nécessitant l apport d une expertise technique répondant à des besoins très spécifiques. Pour les inspections inopinées, déclenchées très rapidement suite à la survenue d un événement, le recours à des experts extérieurs est peu adapté compte tenu des délais inhérents à sa mise en œuvre. La part de ressources en experts extérieurs concourant actuellement à la réalisation du programme de contrôle se situe ainsi entre 5 et 10 % et devrait rester dans les mêmes ordres de grandeur à l avenir. Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 7
ANNEXE DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée. Cette directive a pour objet d assurer le développement et l amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l amélioration de l accès au marché pour les services de transport ferroviaire. Elle prévoit l institution dans chaque État membre d une autorité nationale de sécurité et d un organisme permanant d enquête sur les accidents. Elle prévoit également la mise au point d indicateurs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes. Articles L2221-1 et suivants du Code des transports et décret 2006-369 du 28 mars 2006 relatifs aux missions et aux statuts de l EPSF, précisant la nature juridique de l EPSF, en définissant ses missions, son organisation, son fonctionnement ainsi que son régime financier et comptable. Règlement (UE) n 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune (MSC) aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d un certificat de sécurité ou d un agrément de sécurité. Extrait de l article 3 : «l autorité nationale de sécurité élabore et met en œuvre une stratégie et un ou plusieurs plans de surveillance indiquant comment elle cible ses activités et fixe ses priorités aux fins de la surveillance». Ce règlement établit une MSC à l attention des ANS pour la supervision des activités auparavant autorisées par la délivrance d un certificat de sécurité ou d un agrément de sécurité. Il est applicable depuis le 7 juin 2013. Stratégie de surveillance EPSF Juillet 2015 8