programmes de renouvellement urbain quartiers de Mireuil et Saint-Éloi - La Rochelle Charte de relogement
Projet de Rénovation Urbaine Quartiers de Mireuil et de Saint Eloi VILLE DE LA ROCHELLE CHARTE DE RELOGEMENT Préambule Les Projets de Rénovation Urbaine de Mireuil et Saint Eloi ont pour objectif de renouveler et de diversifier votre habitat, d améliorer les équipements et les espaces publics ainsi que les centres commerciaux. Cela implique des démolitions de logements nécessitant des relogements. De manière générale, un relogement n est pas une simple opération technique. Il doit être l aboutissement d un accompagnement tout au long d un parcours qui vous met au centre d une démarche. Cette charte s applique à l ensemble des locataires concernés, que votre bail soit résilié ou non. Objet de la Charte Cette charte de relogement regroupe les éléments qui vont vous permettre de comprendre la façon dont va s organiser votre relogement. Tripartite, elle sera signée par vous les locataires, par la coordinatrice de la M.O.U.S relogement ainsi que par l OPH CDA de La Rochelle. Elle rappelle les droits et devoirs des locataires, et définit les obligations et engagements de l OPH CDA de La Rochelle qui s appliquent pour un relogement dans le patrimoine de l OPH CDA mais aussi pour un relogement chez les autres bailleurs sociaux tels que la Société Atlantique Aménagement et Habitat 17. 1
Mission de la coordinatrice M.O.U.S. relogement Afin de satisfaire aux exigences de ces opérations et d organiser l ensemble des tâches nécessaires à la concrétisation de votre relogement, il est nécessaire de donner à l ensemble, un cadre de référence impliquant les bailleurs sociaux, ainsi que d autres partenaires «privilégiés», mais avant tout, vous, les locataires. A ces fins, il est mis en place une Maîtrise d Oeuvre Urbaine et Sociale (M.O.U.S) relogement, dont la coordinatrice : SEGRE Nataly joignable aux : 06.23.05.27.92, 05.46.35.21.67 sera votre interlocutrice directe, ainsi que celle des travailleurs sociaux, tout au long de votre parcours de relogement. Cela doit constituer pour vous une opportunité de redynamisation et de revalorisation personnelle, sociale et familiale dans une dynamique d insertion, et ce, à partir de la définition de votre projet de relogement. Principes de priorité Votre relogement bénéficie d un caractère de priorité. La coordinatrice de la M.O.U.S relogement, suite à un premier entretien avec vous, prendra acte de chacun de vos souhaits concernant : - Le type de logement. - La localisation de celui-ci. - Les éventuelles contraintes particulières liées à des paramètres tels que : relations familiales relations de voisinage un handicap physique scolarité des enfants votre situation financière Les bailleurs s engagent à vous proposer des logements qui correspondront au mieux à vos souhaits et à vos possibilités, dans le respect, d une part, du règlement de la Commission d Attribution des logements, seule instance compétente en la matière, et, d autre part, des contraintes réglementaires. Votre intérêt réside dans l attribution d un logement définitif et immédiatement satisfaisant. Toutefois, le cas échéant, un article du bail de relogement devra préciser votre 2
accord ainsi que celui du bailleur pour un relogement provisoire, ainsi que les conditions du relogement définitif. Dépôt de garantie Votre changement de logement donnera lieu à la résiliation de votre bail initial et à l établissement d un nouveau bail. En dérogation aux dispositifs réglementaires, l OPH CDA de La Rochelle convient que votre dépôt de garantie initial ne soit pas augmenté à la signature de votre nouveau bail. S agissant des autres bailleurs sociaux, une aide FSL (Fonds Solidarité Logement) sera sollicitée si nécessaire par la coordinatrice MOUS, conformément à l art. 4 de la convention de relogement signée par l ensemble des partenaires. Loyer Votre nouveau bailleur vous proposera pour un logement équivalent, un loyer résiduel (le restant à votre charge après le versement des APL), proche de celui du logement que vous quittez. Votre devoir de locataire réside avant tout dans le paiement de votre loyer. A compter du nouveau bail, vous sortirez du cadre des P.S.R (Programmes Sociaux de Relogement) et suivrez les procédures habituelles appliquées dans le reste du parc social. Le déménagement Que ce soit dans du définitif ou du transitoire, dans son parc ou chez un autre bailleur, l OPH CDA de La Rochelle prend en charge le coût de votre déménagement. Dans tous les cas, l OPH CDA confiera à une entreprise la mission de votre déménagement comprenant : L emballage et le déballage de votre vaisselle. La fourniture des cartons pour le rangement des livres et des vêtements. Le démontage et le remontage de votre mobilier. Le transport. 3
Les frais d installation L OPH CDA de La Rochelle prendra en charge vos frais annexes tels que : L ouverture des compteurs d électricité et de gaz dans les conditions d abonnement de votre ancien logement. Le transfert des abonnements de télécommunication. La procédure de réexpédition de votre courrier après votre déménagement. Par ailleurs, les prestations autres que celles énumérées (équipements ou travaux exceptionnels liés à une réinstallation de salle de bain ou de cuisine) feront l objet d une étude au cas par cas. Les dispositifs d aide, dans le cadre du droit commun, tels que ceux de la CAF ou du CCAS ou encore l AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pourront être sollicités. Règlement des difficultés. La M.O.U.S relogement, sous couvert de la coordinatrice, examinera au cas par cas les éventuels problèmes qui se poseront et pourra en faire état dans les instances habilitées pour les solutionner. Déclarons avoir pris connaissance et accepter les conditions exposées ci-dessus, Fait à La Rochelle, en date du L OPH CDA de La Rochelle Madame la Présidente et Monsieur le Directeur général Le locataire La Coordinatrice relogement 4