Le rôle de la représentation permanente du Luxembourg auprès de l Union européenne 1
Contenu Institutions Le Conseil La Commission Le Parlement européen La RP Fonctionnement Codécision Comitologie Votes 2
Rôle de la RP Auprès des institutions européennes Au niveau national Dossiers en cours FIC Sel Allégations de santé et nutritionnelles OGM FCM, Additifs, Pesticides, 3
Institutions européennes 4
Le Conseil principal organe de décision de l Union européenne représente les États membres il adopte la législation européenne. Dans de nombreux domaines, il légifère conjointement avec le Parlement européen 5
La Commission institution politiquement indépendante des gouvernements nationaux représente et défend les intérêts de l UE dans son ensemble élabore les propositions de nouvelles lois européennes bras exécutif de l Union 6
Le Parlement européen élu par les citoyens de l Union européenne exerce le pouvoir législatif. Il partage ce pouvoir avec le Conseil exerce le contrôle démocratique sur toutes les institutions européennes exerce le pouvoir budgétaire Il partage ce pouvoir avec le Conseil 7
Représentation permanente =équipe permanente («représentation») défend les intérêts nationaux de l Etat membre sur la scène européenne 8
Fonctionnement 9
La Codécision aujourd hui le mode décisionnel le plus courant Partage du pouvoir législatif entre le Conseil et le Parlement 10
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La comitologie la Commission s acquitte des responsabilités exécutives qu ils lui ont attribuées par les actes législatifs adoptés en co-décision La Commission est assistée par un comité de réglementation composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 12
avis favorable du comité, la Commission adopte le projet définitif. avis défavorable, nouveau projet en s efforçant de tenir compte de la position exprimée par le comité sinon Parlement européen et au Conseil. Si aucune objection dans un délai d un mois, la mesure proposée est arrêtée par la Commission. 13
Votes Unanimité (politique étrangère et de sécurité commune, la fiscalité et la politique d'asile et d'immigration ) Majorité qualifiée (255 voix favorables, à savoir 73,9% du total pondéré ) Plus un pays est peuplé, plus il dispose de voix Luxembourg = 4 voix 14
Cas concret du contrôle de la chaîne alimentaire Domaine fortement harmonisé Législation de base en grande partie déjà établie recours à la comitologie Importance de la procédure comitologie en discussion actuellement 15
Rôle de la RP 16
Envers les institutions européennes Voix du Luxembourg Au niveau national Information des autorités compétentes 17
Dossiers en cours 18
FIC Discussion au niveau du Conseil Questions concrètes discutées au Conseil EPSCO début juin Vote au Parlement européen sur les amendements aujourd hui Présidence belge va essayer d obtenir un accord au niveau Conseil sans tenir compte de tous les amendements du PE 19
SEL Réduction du sel dans les denrées alimentaires afin de limiter les risques cardio-vasculaires liés à la consommation Mesure décidée au dernier Conseil des Ministres EPSCO Légalement non contraignante Mise en place au niveau national en collaboration avec le secteur 20
Allégations de santé et nutritionnelles Première liste des allégations spécifiques santé prévue pour fin 2010 Allégations nutritionnelles en attente consultation interne à la Commission 21
OGM Lignes directrices «Barroso» en cours d élaboration en interne à la Commission Soumises aux EM fin juin FR a soulevé problématique au Conseil ENVI début juin Consultation des citoyens européens en cours (620.000/1.000.000) 22
Contaminants Industriels Mise à jour continue des résidus de pesticides Agricoles Nouvelles lignes directrices publiées au 1. trimestre 2010 23
Et encore FCM Importation de produits d origine non animal Mise à jour des additifs (rejet par le PE du fibrimex) Jus de fruits 24