MENTIONS VALORISANTES SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES Journée d échange et de rencontre DDPP/CA/CMA/CCI du 19 janvier 2016
Les signes officiels de qualité AOP/AOC appellation d origine protégée appellation d origine contrôlée IGP indication géographique protégée STG spécialité traditionnelle garantie Label Rouge Agriculture biologique
Les principes Une démarche collective et volontaire émanant de producteurs ou d un groupement de producteurs Des conditions de production strictes validées par l État Des contrôles réguliers réalisés par des organismes indépendants agréés par l État Une garantie officielle pour les consommateurs de l origine (AOC et AOP ; IGP) de la qualité supérieure (Label rouge) d une recette traditionnelle (STG) du respect de l environnement (Agriculture biologique)
EVOCATION DE L APPELLATION Le nom de l appellation, même sans être repris de manière exacte, ne peut être utilisé sans adhérer au cahier des charges : Ex : «Parmesan» ne peut être utilisé même si l appellation est «Parmiggiano regiano AOP» Le dépôt d une marque postérieur à la date d enregistrement ne prévaut pas sur l interdiction d utilisation de l appellation Ex : dépôt de marque «Piment d Espelette» annulé par le TGI de Bordeaux en 2010
EVOCATION DE L APPELLATION Un dessin ou l imagerie liée à une zone géographique suffit à évoquer l appellation Ex : mots bretons, drapeau «gwenn ha du», sur du cidre Le nom de l appellation ne peut être utilisé pour des produits similaires Ex : pour l IGP «pâté de campagne breton», impossible d utiliser les termes «breton» ou «Bretagne» ou toute évocation de la Bretagne sur du pâté ou de la terrine de campagne
La mention «sans OGM» (décret n 2012-128 ) -ingrédients d origine végétale (farine, amidon ou lécithine) : mention «sans OGM» si issus de matières premières contenant de façon fortuite au maximum 0,1 % d OGM -ingrédients d origine animale (lait, viande, poisson ou œufs) : mention : «issu d animaux nourris sans OGM (<0,1 %)» ou «issu d animaux nourris sans OGM (<0,9 %)» -ingrédients d origine apicole : mention «sans OGM dans un rayon de 3 km» sous réserve notamment que cette distance d éloignement entre les ruches et les champs génétiquement modifiés soit respectée
La mention «sans OGM» (décret n 2012-128) -dans la liste des ingrédients -ou sur le visuel principal de l emballage de la denrée : l ingrédient ainsi étiqueté devra représenter plus de 95% de la denrée (exemple : jambon, lardons ou saumon fumé).
La mention «sans OGM» Cas particulier des produit issus de l agriculture biologique: -interdiction d usage des OGM an agriculture -mais présence fortuite acceptée jusqu à 0,9% Tous les ingrédients d origine animale certifiés biologiques : «issu d animaux nourris sans OGM (<0,9%)» possible si complétée par «conformément à la réglementation relative à la production biologique». Mention «issu d animaux nourris sans OGM (<0,1%)» ou mention «sans OGM» pour les ingrédients d origine végétale possible si mesures complémentaires (garantie d absence d'ogm au seuil de 0,1 %).
La mention «artisan» ou «maître artisan» (loi n 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - décret n 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers) Mention «artisan» réservée à la production ou à l activité d une personne qualifiée. -personnes physiques et dirigeants sociaux des sociétés, -activité artisanale, -CAP ou BEP ou titre homologué ou enregistré au RNCP, d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier. Mention «maître artisan» décernée par la commission régionale des qualifications -savoir-faire reconnu
La mention «artisan» ou «artisanal» Sanction : Le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers. L'usage du mot «artisan» ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan.
La mention «fait maison» (article L.121-82-1 du code de la consommation) -activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés -activité permanente ou occasionnelle -activité principale ou accessoire Définition : «Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.»
La mention «fait maison» Produits bruts : -produits alimentaires crus -aucun assemblage (excepté le sel) Produits admis : - les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ; - les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; - le pain, les farines et les biscuits secs ; - les légumes et fruits secs et confits ; - les pâtes et les céréales ; - la levure, le sucre et la gélatine ; - les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; - les sirops, vins, alcools et liqueurs. Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants : - la choucroute crue et les abats blanchis ; - sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
Le terme «fermier» Pour les fromages (décret n 2007-628) «La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.» Pour les volailles (règlement (CE) n 543/2008) Conditions d élevage décrites à l annexe V d) du règlement
Le terme «fermier» Pour les œufs (article D.641-57-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime) 1 Le producteur est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite d'élevage 2 La production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu du producteur 3 L exploitant produit des céréales pour l alimentation (ou approvisionnement dans exploitations ou départements limitrophes) 4 Le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 5 Les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.
LES MENTIONS NON REGLEMENTEES Le terme «fermier» Pour les autres produits : note d information de la DGCCRF n 1998-62 renvoyant : -conditions approuvées pour bénéficier d un label agricole (notice technique du label rouge «porc fermier», trois cahiers des charges de label rouge définissent des critères pour un œuf fermier) ; -au code des usages de la charcuterie ; -la jurisprudence : «animaux nourris à la ferme, essentiellement avec les aliments de la ferme» et «produit élaboré par un fermier avec des matières premières qui proviennent, pour l essentiel, de son exploitation» Le mode de production doit faire appel à un savoir-faire traditionnel. Si un ingrédient est mis en exergue, il doit provenir de l exploitation.
LES MENTIONS NON REGLEMENTEES Les mentions valorisant la réduction de l utilisation des antibiotiques dans les pratiques d élevage Mention «élevé sans antibiotique» impossible en l absence de cadre réglementaire. Avis du Conseil national de la consommation : -aucun traitement antibiotique ou coccidiosatatique sur une période significative ; -démarche globale de l élevage pour la réduction de l utilisation des antibiotiques ; -réduction effectivement significative, quantifiable et qualitative au niveau de l élevage ; -traçabilité des animaux ;
LES MENTIONS NON REGLEMENTEES Les mentions valorisant la réduction de l utilisation des antibiotiques dans les pratiques d élevage Avis du Conseil national de la consommation : Mention : -pas de confusion entre l aliment et le médicament ; -pas de dénigrement des bénéfices des traitements antibiotiques ; -référence à la période sans antibiotique ; -pas de sous-entendu d un éventuel caractère nocif des produits similaires ; -pas de sous-entendu d un éventuel dépassement de la LMR autorisée par d autres denrées.
LES MENTIONS NON REGLEMENTEES Les autres mentions «sans additif» «sans conservateur» «sans colorant». doivent être vraies et pouvoir être justifiées.
LES MENTIONS INTERDITES Les allégations trompeuses pour le consommateur a) sur les caractéristiques de la denrée alimentaire (nature, identité, qualités, composition, quantité, durabilité, pays d origine ou lieu de provenance, mode de fabrication ou d obtention) ; b) sur des effets ou qualités qu elle ne possède pas ; c) sur des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques (notamment la présence ou l absence de certains ingrédients et/ou nutriments) Les allégations thérapeutiques Ne pas attribuer ni évoquer de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d une maladie humaine sur l étiquetage, la présentation ou la publicité des denrées alimentaires.