SAMEDI 23 OCTOBRE 2010 La Convention Collective Nationale du Sport Samedi 23 Octobre 2010 CREPS Vichy Auvergne
SAMEDI 23 OCTOBRE 2010 Historique de la CCNS 1991 : Jean-Pierre SOISSON, Ministre de l emploi et des Affaires sociales, engage les premières discussions 1996 : Les signataires de la CCN de l animation souhaitent que le secteur sportif rentre dans ce champ d application 1997 : Création du Conseil Social du Mouvement Sportif dans l urgence pour s opposer à cette demande d extension 1999 : La commission mixte paritaire débute officiellement ses travaux 2000 : Premier projet de convention collective établi par le COSMOS 2005 : le 7 juillet, après 7 ans de négociation active la CCNS est signée.
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Avant la CCNS Avec la CCNS Code du travail Code du travail CCNS Règlement intérieur Usages Règlement intérieur Usages Contrat de travail Contrat de travail
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT ARTICULATION DES DIFFÉRENTES SOURCES Principe : «le principe de faveur» Définition : application de la norme la plus favorable au salarié Exemple : - contrat de travail: période d essai de 3 mois - Convention collective: période d essai de 1 mois Solution : application de la convention collective
Notion de convention collective Une convention collective de travail est un acte conclu entre : Les organisations syndicales de salariés représentatives Et Les organisations syndicales d employeurs ou des employeurs pris individuellement
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT LA CCNS EST APPLICABLE Le texte a été signé le 7 juillet 2005et déposé à la Direction départementale du travail La CCNS a été étendue. L arrêté d extension a été publié au JO du 25 novembre 2006. Son numéro IDCC: 2511 La CCNS est applicable depuis le 25 novembre. Le seul délai d application concernait les niveaux de rémunération.
Chapitre 1 Champ d application LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Chapitre 2 Dialogue social et paritarisme Chapitre 3 Liberté d opinion - Droit syndical - Représentation des salariés Chapitre 4 Contrat de travail Chapitre 5 Le temps de travail Chapitre 6 Principes généraux de prévention en matière d hygiène, sécurité, santé et conditions de travail Chapitre 7 Les congés Chapitre 8 Formation professionnelle Chapitre 9 Classifications et rémunérations Chapitre 10 Prévoyance Chapitre 11 Pluralité d employeurs Groupements d employeurs Chapitre 12 Sport professionnel Chapitre 13 Epargne salariale
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT La CCNS et son champ d application La CCNS et la CCNA La CCNS et les autres Les avantages acquis La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération L actualisation des contrats de travail La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail La maladie La prévoyance La formation professionnelle La pluriactivité Échanges
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT La CCNS et son champ d application Le champ d application Le passage à la CCNS Les avantages acquis
LE CHAMP D APPLICATION DE LA CCNS Article 1.1 - Champ d application «la convention collective du sport règle [ ] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l un des domaines suivants: - organisation, gestion et encadrement d activités sportives; - gestion d installations et d équipements sportifs; - enseignement, formationaux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l article 11 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983»
LA NOTION D ACTIVITÉ PRINCIPALE Une convention collective unique pour tous les salariés Les indices : code APE ou NAF (9312 Z) Nombre de salariés équivalent temps plein
LA CCNS, PAR OÙ COMMENCER? La classification et la rémunération Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et quelle rémunération leur attribuer? Le contrat de travail Quel est le contrat le plus adapté à l organisation de la structure?
LA CCNS, PAR OÙ COMMENCER? Les étapes 1 / Déterminer les missions effectuées par chacun de vos salariés et les positionner dans la grille de classification 2 / Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à l organisation la plus opportune 3 / Faire ou actualiser les contrats de travail 4 / S entretenir avec le salarié
LA CCNS, PAR OÙ COMMENCER? LA CLASSIFICATION ET LA RÉMUNÉRATION LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION
LA CCNS, PAR OÙ COMMENCER? LA CLASSIFICATION ET LA RÉMUNÉRATION LE POSITIONNEMENT DU SALARIÉ DANS LA GRILLE Les critères Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant Critères de classification : caractéristiques de l emploi réellement occupé Autonomie, responsabilité, technicité L outil indispensable La fiche de poste La décision finale appartient à l employeur En pratique impossibilité de classer le salarié dans un groupe correspondant à ses missions pour des raisons budgétaires Principe: le groupe (et la rémunération) doit être conforme aux missions Risque: rappel de salaire du salarié en cas de contentieux
LA CCNS, PAR OÙ COMMENCER? LA CLASSIFICATION ET LA RÉMUNÉRATION LA RÉMUNÉRATION Le SMC : au 1 er janvier 2010 = 1294,06 Négociation par les partenaires sociaux de la branche Minimum mais pas de maximum A un groupe correspond une rémunération minimale Groupe 1 : employés, 1 358,76 /mois 8,96 / heure Groupe 3 : techniciens, 1 524,28 /mois 10,05 / heure Groupe 6 : cadre 2 264,61 /mois 14,93 / heure Prochaines augmentations : 1 er janvier 2011 : 1 313,47 Groupe 1 : 1391,90 9,11 Groupe 3 : 1544,25 10,18 Groupe 6 : 2289,51 15,09
CHAPITRE 9 : RÉMUNÉRATION ET CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE0 POLYVALENCE DES TÂCHES FONCTIONS EXCEPTIONNELLES En cas de polyvalence des tâches Le salarié exerce de manière permanente des activités relevant de différents groupes de classification de la grille Le classement le plus élevé est retenu lorsque ces tâches représentent +20% du temps de travail hebdomadaires En cas d exercice de fonctions exceptionnelles Exercice de fonctions non prévues au contrat de travail Durée 1 semaine occupation d un poste de classification supérieure Versement d une prime = à la différence entre les 2 groupes