1/4 CONTRAT DE TRAVAUX N Entre Monsieur Jean Louis DI TOMMASO Directeur CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY et M. agissant en son nom personnel ou agissant au nom et pour compte de la : Société : Adresse : N SIRET: Code APE : Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Mise en œuvre pour la construction d'un accès aux piétons CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY BRIIS SOUS FORGES 91640 BRIIS SOUS FORGES ARTICLE 2 : PRIX L'évaluation de l'ensemble des travaux, telle qu'elle résulte du détail estimatif (cf devis ci-joint), est en chiffres : - Montant hors TVA en euros : - TVA au taux de 20% - Montant T.V.A. en euros : - En lettres, montant TTC en euros : Ce prix est ferme
2/4 ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent document valant acte d'engagement comporte : - Le devis travaux détaillé signé du titulaire - Le planning d'exécution - Le plan de rénovation du passage - Cahier des charges technique et administratif - Du contrat de travaux dument rempli et paraphé, ARTICLE 4: LIEU D'EXECUTION Les travaux objet du contrat seront exécutés dans les locaux désignés ci-après : CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY ARTICLE 5 : DELAI D'EXECUTION ET PENALITES Les travaux prévus au contrat seront exécutés dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de notification de l'ordre de service, en accord et suivant planning validé par le maître d'ouvrage. Une situation de travaux est prévue au présent contrat (cf devis et planning) selon les phases suivantes : Travaux préparatoire Avancement par phases de chantier En cas de modification avant exécution, les travaux supplémentaires ne donneront pas lieu à une prolongation du délai. Le rattrapage du retard dans le délai d'exécution pourra être effectué aux frais de l'entrepreneur défaillant sans mise en demeure préalable afin de permettre le respect des délais. Tout retard, dans l'exécution des travaux, imputable au titulaire du contrat entraînera des pénalités à raison de 1/5000éme du décompte final par jour de retard. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le maître d'ouvrage lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de l'entrepreneur fait obstacle à l'exécution des travaux dans le délai contractuel. Il en est ainsi si le retard provient d'un événement ayant le caractère de force majeure ou dans l'hypothèse d'un changement de masse des travaux dû à la rencontre d'imprévus en cours de chantier, d'un ajournement des travaux décidé par la personne responsable du contrat, ou encore d'opérations préliminaires ou travaux préalables qui sont à la charge d'autres entreprises ou à la charge du Maître d'ouvrage.
3/4 ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT Le contractant adresse ses factures au service comptabilité fournisseurs du Centre hospitalier de bligny. La facture est payée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception sous réserve de la réception des fournitures ou, le cas échéant, de la complète levée des réserves. Le pouvoir adjudicateur pourra retenir le paiement jusqu'à complète levée des réserves. Il en informera alors le contractant par écrit. Le règlement des sommes dues au titre du présent contrat sera porté au crédit du compte ci-après : - Nom : - Domiciliation : - Code banque : - Code guichet : - N de compte : JOINDRE UN RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE N SIRET DE L'ENTREPRISE CODE APE DE L'ENTREPRISE Une caution bancaire de 5% du montant total de la prestation est demandée ou une retenue de garantie de 5% du montant total de la prestation sera retenue. Echéancier de facturation 10% à la commande 35 % à la moitié du chantier 45% à la réception du chantier 5% de retenue de garantie rendu 12 mois après la date de signature du PV de réception ARTICLE 7 : DELAI DE PAIEMENT Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours date de la facture Ce délai peut être suspendu si c'est le titulaire du contrat lui-même qui fait obstacle à son règlement. Tout dépassement des délais en matière de paiement constitue un retard de paiement et donnera lieu à versement d'intérêts à l'entreprise l'ayant subi. Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE Le contractant s'engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toutes natures causés au personnel, ou aux biens du pouvoir adjudicateur ou de tiers à l'occasion de l'exécution du marché, ou du fait d'une omission, insuffisance ou erreur du contractant. Lorsque le marché comporte à la charge du contractant la fourniture d un bien au pouvoir adjudicateur, le contractant demeure, jusqu'à sa réception, seul responsable des dommages subis par ce bien du fait de toute cause autre que la faute établie du pouvoir adjudicateur.
4/4 ARTICLE 9 : ASSURANCE Le contractant doit souscrire et maintenir en état de validité pendant la durée du marché, à ses frais, toutes les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes de dommages causés par l'exécution des prestations. A tout moment durant l'exécution du marché, le contractant doit être en mesure de produire une attestation établissant l étendue de la garantie souscrite, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ARTICLE 10 : PLAN DE PREVENTION Le titulaire du contrat déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives aux mesures de prévention concernant les travaux effectués au Centre Hospitalier de Bligny par une entreprise extérieure. Il s engage en ce qui le concerne à s y conformer. ARTICLE 11 : CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX L'entrepreneur fournira en fin de chantier un dossier comportant l'ensemble des plans d'exécution des ouvrages, les procès-verbaux des matériaux exécutés, ainsi que les consignes et contraintes d'entretien. La réception des travaux se fera en une seule fois et fera l'objet d'un procès verbal. Elle pourra se faire sans réserve ou avec réserve, mais la levée des réserves devra intervenir le mois suivant. ARTICLE 12 : RESILIATION Le présent contrat pourra être résilié : - Dans le cas où pour des raisons techniques, financières ou autres, le serait contraint de renoncer à la réalisation de l'opération visée à l'article 1 er ; - Dans le cas où le présent contrat étant conclu avec une personne morale, celle-ci viendrait à faire l'objet d'une dissolution, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; - Dans le cas où le présent contrat étant prévu avec une personne physique, en cas de décès ou d'incapacité ; - Si l'une des parties refuse d'exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables. En cas de résiliation, le règlement des prestations déjà exécutées se fera en appliquant l'ensemble des clauses du contrat. Aucun autre montant n est dû par le CHB en dehors des prestations déjà réalisées. ARTICLE 13: SOUS-TRAITANCE Le contractant s engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des obligations mises à sa charge, et objet du présent marché, sauf autorisation expresse et écrite du Centre Hospitalier de Bligny. L attention du prestataire est attirée en particulier sur l obligation de n avoir recours qu à des personnes (salariés ou préposés) en situation régulière, bénéficiant d un contrat de travail, déclarés auprès des organismes sociaux et autorisées à travailler en France.
5/4 ARTICLE 14: LOI APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat et chacune des commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal de commerce d EVRY (91). Fait à BRIIS sous Forges, le : Le titulaire Le Directeur Lu et approuvé JL DI TOMMASO