Conséquences de l annulation d un marché public par le juge administratif Sources légales et jurisprudentielles : Article 2044 et suivants du code civil Article L. 21211-21 7 du CGCT Décision de la Cour des comptes du 26 mars 1992 Arrêt du Conseil d Etat du 8 décembre 1995 Commune de St-Tropez Principe : L annulation d un marché public par le juge administratif entraîne la disparition rétroactive du contrat correspondant. Corrélativement, l ensemble des garanties (contractuelles et légales) liées audit contrat cessent également (cf. article 1792 du code civil et CE 29 janvier 1982 Raymond Martin). Cependant, ce retour sur le passé laisse subsister des obligations civiles et pécuniaires entre les parties qu il convient de résoudre. Règlement financier des obligations réciproques : Champ d application : Seules sont concernées, en vertu du principe de rétroactivité attaché à l annulation, les prestations réalisées avant l intervention du jugement : Soit déjà payées Soit non encore payées Le reliquat de prestations, non réalisées à la date du jugement, doit donner lieu à la passation d un nouveau marché public. Mécanismes de règlement : L application de deux théories antagonistes, issues du droit civil, débouche sur une compensation financière effectuée par le comptable : D une part, la répétition de l indu (articles 1376 et 1377 du code civil), considérée comme de portée générale par le Conseil d Etat (CE Assemblée 1 er décembre 1961 Société Jean Roques) : la disparition rétroactive du contrat de marché fonde la collectivité à réclamer à l entreprise titulaire la restitution des sommes versées au titre de la partie des prestations exécutées ; D autre part, l enrichissement sans cause (responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité), principe général de droit applicable même sans texte : tant pour les prestations payées que non payées, la collectivité s est enrichie sans cause juridique valable, en l absence de contrat légal. Par suite, l entreprise titulaire est en droit de demander une indemnité.
Eléments de calcul de l indemnité réglée au titulaire (cf. CE 8 décembre 1995, Commune de St-Tropez, CE 19 avril 1974, Sté Entreprise Louis Segrette, CE 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury) Le total des éléments 1, 2 et 3 ne peut excéder le prix du marché (CE 8 décembre 1995, Commune de St-Tropez 1. Dépenses utiles exposées au profit de la collectivité Auxquelles d ajoutent au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la collectivité (dans la mesure où le remboursement des dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l exécution du contrat lui aurait procurée cf. en ce sens CE 19 avril 1974 Sté Entreprise Louis Segrette et CE 20 octobre 2000 Sté Citecable Est) 2. La réparation, le cas échéant, liée à l illégalité du contrat de marché 3. La réparation, le cas échéant, de la privation du bénéfice que le titulaire escomptait de l exécution du marché Lors du paiement, le comptable procède à une compensation financière des sommes résultant de la répétition de l indu et de l enrichissement sans cause. Toutefois, dans la comptabilité de la collectivité, elles doivent faire l objet de deux opérations séparées : l une en recettes, l autre en dépenses. Voies de règlement : La voie juridictionnelle : C est la voie normale La procédure est la suivante : la collectivité réclame à l entreprise au titre de la répétition de l indu les sommes qu elle a reçues. En retour, l entreprise demande au juge administratif, dans le cadre d une recours de plein contentieux, le bénéfice d une indemnité fondée sur l enrichissement sans cause. La collectivité procède alors au mandatement de l indemnité fixée par le juge en faveur de l entreprise sur le base du jugement prononcé. Aux termes d un arrêt du CE du 20 octobre 2000, après que le juge a prononcé la nullité d un contrat, une entreprise contractante peut obtenir, dans le cadre d une procédure d appel, le bénéfice d indemnités sur le double fondement, d une part, de l enrichissement sans cause, sous réserve de justifier de l existence de dépenses utiles à la collectivité, d autre part, de la faute commise par l administration, dès lors que cette entreprise peut démontrer la réalité d un préjudice lié à ladite faute résultant de la conclusion d un contrat irrégulier.
La voie transactionnelle : Les parties peuvent recourir à une convention de transaction. Avantages : formule plus souple, plus rapide, moins coûteuse qu une résiliation du contrat et garantissant une certaine confidentialité Fondements juridiques : L article 2044 du code civil la définit comme «un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.» Forme et contenu : Il s agit d un contrat administratif signé par les deux parties et soumis au droit commun des contrats en application de l article 1108 du code civil. Selon les mécanismes de règlement décrits plus haut, la convention a pour but de fixer, d une part, le montant de la répétition de l indu en faveur de la collectivité, d autre part, le total de l indemnité due à l entreprise en raison de l enrichissement sans cause de la collectivité. Enfin, elle prévoit la compensation entre les deux montants ainsi déterminés. Par ailleurs, en vertu d une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la transaction doit comporter des concessions réciproques, sous peine de constituer une libéralité qui rendrait le contrat illégal. Néanmoins, ces concessions peuvent ne pas avoir la même importance (Cass, civd 18 novembre 1965), sauf disproportion manifeste entre la somme payée et la somme due (cf. doctrine exposée dans Juris-cl Adm : P. Ternoye et D. de Béchillon, Contentieux des contrats administratifs ch 3 ; R. Chapus, DCA n 1078) Cependant, les juges administratif et financier exercent un contrôle plus sévère que le juge civil sur la réciprocité des concessions. En ce sens, la collectivité ne peut, par le biais d une transaction où elle acquitterait une somme correspondant à un préjudice inexistant, distraire des fonds publics de leur bonne utilisation (cf. CE Mergui 19 mars 1971). Conditions de mise en œuvre : Conformément à l article L. 2122-21 7 du CGCT, la convention de transaction implique le respect de la procédure suivante : 1. une délibération du conseil municipal (ou conseil syndical) accordant autorisation de signature au maire ou au président 2. la transmission au préfet de cette délibération en vue de lui conférer force exécutoire 3. la signature de la convention par le maire (ou le président) 4. l envoi au préfet de la convention afin de la rendre exécutoire
CONTRAT DE TRANSACTION ENTRE : ET : Imputation budgétaire : Chapitre : article :
Article 1 objet du contrat Le présent contrat, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet de solder les devoirs et obligations nés entre les parties suite à la réalisation de.(objet du marché) La présente transaction est donc revêtue, conformément aux termes de l article 2052 du même code, de l autorité de la chose jugée. Article 2 documents contractuels Le (co-contractant) annexera au présent contrat l ensemble des factures relatives au montant total des prestations réalisées. Article 3 attestation de service fait (nom de la collectivité) atteste que toutes les prestations facturées par l entreprise ont été réalisées en conformité avec les bons de commande afférents. Article 4 : montant des prestations Le montant total des prestations s élève à : - montant hors taxes : - montant TVA : - montant TTC : XXXXXXXXX (mettre le montant en lettres) qui se décompose comme suit : - payé à ce jour : - à payer : XXXXXXXXX (mettre le montant en lettres) Un descriptif détaillé des commandes est joint au présent contrat. Article 5 : modalités de paiement En ce qui concerne les sommes restant dues, le mandatement sera effectué dans un délai de 45 jours à compter de la notification du contrat, au compte du titulaire : - compte au nom de : - sous le numéro : - clé RIB : - code banque : - code guichet :
article 6 : renonciation aux recours juridictionnels En contrepartie de l exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et acquittées de tous leurs droits à raison de l ensemble des dommages, objet de cette transaction et renoncent en conséquence expressément à toute action du fait desdits dommages et de leurs conséquences. Fait à, Le En. exemplaires Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé bon pour transaction»