Pacte territorial État des lieux des personnes handicapées dans la fonction publique en Poitou-Charentes novembre 2014
Table des matières Cadre légal de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés...5 Méthode de travail... 6 L'emploi et les employeurs de la fonction publique...7 L'emploi dans la fonction publique en 2011...7 Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi...8 Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)...9 Les agents BOE en région...9 Typologie des agents...10 Effectif total rémunéré et nombre de travailleurs en situation de handicap...11 dans la fonction publique d État...11 dans la fonction publique hospitalière...12 dans la fonction publique territoriale...12 Les taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap...13 Le taux d'emploi direct...13 Le taux d'emploi direct par acteurs de la fonction publique...14 dans la fonction publique d État...14 dans la fonction publique hospitalière...14 dans la fonction publique territoriale...15 Le taux d'emploi légal et les dépenses déductibles...16 Les dépenses déductibles...16 Le taux d'emploi légal...16 La contribution au FIPHFP...17 Glossaire... 18 Annexe 1... 18
Cadre légal de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987. Elle oblige tout employeur du secteur privé et de la fonction publique occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Cette loi a institué l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) chargée de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises du secteur privé. Les employeurs qui ne respecteraient pas ce taux de 6 % doivent verser une contribution à l'agefiph (la fonction publique n'est alors pas concernée par cette contribution). C'est la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 qui impose le versement de cette contribution aux employeurs de la fonction publique d État, hospitalière, territoriale et ses établissements publics. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est créé le 1 er janvier 2006. Il a pour mission de favoriser le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques. Ainsi les employeurs publics qui emploient au moins 20 salariés en ETP (équivalent taux plein) doivent effectuer une déclaration annuelle auprès de la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire administratif du Fonds. Si le taux des 6 % n'est pas atteint, cette déclaration est accompagnée du paiement d'une contribution. Pour les employeurs publics, cette proportion est calculée par rapport à l'effectif total rémunéré (ETR) au 1 er janvier de l'année écoulée (article L 323-8-6-1-IV du Code du travail). Liste des employeurs de la fonction publique assujettis à l'obligation d'emploi : l État et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux (les ministères, les établissements publics de l État rattachés et les organismes consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture), les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, et les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraites publiques). 5
Méthode de travail Cet état des lieux des travailleurs handicapés dans la fonction publique en Poitou-Charentes se base sur la déclaration annuelle de 2010 à 2013 (soit les effectifs du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012) des employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette déclaration annuelle effectuée par les employeurs de la fonction publique comporte l'ensemble des informations qui permettent de calculer le taux d'emploi et, le cas échéant, leur contribution. Elle comprend également des éléments sur la population des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (catégorie des bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d'âge, mode de recrutement). Pour réaliser cette étude, seules les données régionales permettant de calculer le taux d'emploi ont été analysées : l'effectif total rémunéré, le nombre de bénéficiaires de l'oeth et le montant des dépenses déductibles. Le champ couvert par les données collectées par le FIPHFP au niveau régional n'est pas significatif pour la fonction publique d État car il s'appuie uniquement sur les déclarations des chambres consulaires et certains établissements publics. En effet les services déconcentrés des ministères et les différents sites locaux des établissements publics nationaux ne réalisent pas leur déclaration à l échelon régional. Cette déclaration est effectuée au niveau national, de manière agrégée, rendant difficile à ce jour le recueil de données de manière régionale. Ainsi, afin d'être le plus complet possible, des investigations supplémentaires ont été menées auprès de ces employeurs publics 1 pour obtenir leurs déclarations annuelles de 2010 à 2013. A noter que pour recueillir ces données complémentaires réalisées auprès de la fonction publique d État, la difficulté dans le travail de collecte a été d'établir la liste de l'ensemble de ces employeurs publics étatiques, de trouver le bon contact et d'obtenir les informations nécessaires compte tenu de la multiplicité des modèles d'organisation des ressources humaines dans les services déconcentrés et les établissements publics nationaux. NOTE D'INFORMATION Différentes sources d'informations ont été recueillies et agrégées pour réaliser cet état des lieux : les déclarations régionales collectées par le FIPHFP et les investigations complémentaires réalisées auprès de la fonction publique d État. C'est pourquoi des différences peuvent apparaître entre les éléments présentés dans le rapport annuel régional du FIPHFP et ceux présentés dans cet état des lieux. Par défaut cette étude Handi-Pacte se base sur l'ensemble de ces données. Lorsque le niveau d'information est incomplet, les données présentées le seront uniquement sur les déclarations régionales collectées par le FIPHFP. Cette information est indiquée systématiquement dans le document. Ce document vient compléter les éléments statistiques présentés dans les rapports régionaux du FIPHFP 2. Cet état des lieux est le premier réalisé par Handi-Pacte, Pacte territorial pour l'emploi des personnes handicapées en Poitou-Charentes qui a vu le jour en 2014. Il est d'ores et déjà prévu de réitérer ce travail en 2015 et en 2016. 1 Voir annexe 1 pour la liste 2 Voir site Internet du FIPHFP 6
L'emploi et les employeurs de la fonction publique L'emploi dans la fonction publique en 2011 Effectif de la fonction publique Fonction publique d État Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale 59 063 33 745 53 553 Effectif couvert par l'étude 32 440 28 391 41 616 Part des effectifs couvert 55% 84% 78% La fonction publique d État, plus important employeur de la fonction publique Sources : «Rapport annuel de la fonction publique 2013» DGAFP, FIPHFP et Handi-pacte Au 31 décembre 2011, la fonction publique d État est le plus important employeur de la fonction publique dans la région Poitou-Charentes (59 063 agents). L'éducation nationale représente plus de 50 % de ces effectifs (26 085 agents). La fonction publique territoriale avec 53 553 agents est le second employeur de la fonction publique devant la fonction publique hospitalière. Les investigations supplémentaires auprès des services et établissements publics de l État assujettis à l'oeth ont permis de couvrir 55 % de effectif total de la fonction publique d État. Ce taux serait de 5 % si l'on s'attachait uniquement aux effectifs repérés via les déclarations collectées par le FIPHFP au niveau régional, soit 2 878 agents. Si l'on regarde les autres fonctions publiques, cette étude couvre 84 % de l'effectif total de la fonction publique hospitalière et 78 % de la fonction publique territoriale. Autrement dit, 84 % des agents de la fonction publique hospitalière et 78 % des agents de la fonction publique territoriale travaillent dans un établissement de plus de 20 salariés en équivalent temps plein. 55 % de effectif total de la fonction publique d État couvert par l'étude Handi-pacte soit 50 % de plus que les déclarations collectées par le FIPHFP au niveau régional. 7
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi La Charente-Maritime, département où le nombre d'employeurs assujettis à l'obligation d'emploi est le plus élevé Si l'on se réfère aux déclarations régionales collectées par le FIPHFP, le nombre d'employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé en Poitou-Charentes en 2013 est de 425. Les investigations complémentaires permettent d'identifier 434 établissements assujettis en 2013. En légère augmentation depuis 2010, le nombre d'employeurs assujettis à l'oeth se stabilise depuis 2012. Le département de la Charente- Maritime est celui où le nombre d'employeurs assujettis est le plus important (32 % de l'ensemble des employeurs). À l'inverse, la Charente affiche le taux le moins important (19 %). La fonction publique territoriale regroupe 76 % des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi. Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi par département 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 90 94 98 100 104 108 114 114 128 131 136 137 76 80 81 83 2010 2011 2012 2013 Vienne Charente-Maritime Source : FIPHFP et Handi-Pacte Deux-Sèvres Charente Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi par fonction publique 16% 8% 76% Fonction publique d État Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale Source : FIPHFP et Handi-Pacte 8
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) Les agents BOE en région Répartition des BOE par fonction publique En 2013 le nombre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en Poitou-Charentes repéré grâce aux investigations complémentaires menées auprès de la fonction publique d État est de 4 668. Si l'on s'attache uniquement aux déclarations régionales collectées par le FIPHFP, ce nombre serait de 3 776 (soit 892 BOE de moins). 987 1 511 2 170 La fonction publique territoriale regroupe 46 % des BOE (soit 2 170 personnes), la fonction publique hospitalière 32 % (soit 1 511 personnes) et la fonction publique d État 21 % (soit 987 personnes). Fonction publique d État Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale Source : FIPHFP et Handi-Pacte 6 000 5 500 5 000 4 500 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2010 2011 2012 2013 Nombre de BOE en activité Nombre d'agents en situation d'handicap manquant Source : FIPHFP et Handi-Pacte + 27 % du nombre d'agents handicapés depuis 2010 1 238 bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants dans la région pour atteindre le taux de 6 % La zone du graphique correspond au nombre théorique d'agents BOE qui devrait être en emploi pour que chacun des employeurs de la fonction publique atteigne le seuil légal de 6 %. En Poitou-Charentes ce nombre est de 5 906 BOE en 2013 3. Le nombre de BOE manquant dans la fonction publique pour atteindre le seuil des 6 % est de 1 238 4. Ce graphique permet également d'observer la forte augmentation de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique depuis 2010 : +27 % (soit 1 003 BOE). 3 Ce chiffre correspond au nombre total de personnes rémunérées par un employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieur. 4 Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieur, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui sont effectivement rémunérés par l'employeur. 9
Typologie des agents 5 59 % d'agents âgés entre 41 et 51 ans 59 % de femmes dans la fonction publique, 74 % dans la fonction publique hospitalière D'une manière générale, la répartition par tranches d'âges et par sexe des agents handicapés dans la fonction publique évolue très peu depuis 2010. La majorité des agents a entre 41 ans et 55 ans et il s'agit majoritairement de femmes (59%). Si l'on détaille par fonction publique, des évolutions apparaissent plus clairement La part des femmes est en progression. Elles représentent 74 % des BOE dans la fonction publique hospitalière et ont progressé de 9 % dans la fonction publique d État. Fonction publique d État Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale 2010 2013 Moins de 25 ans 1% 1% 25 40 ans 15% 14% 41 55 ans 60% 59% Plus de 56 ans 23% 26% Hommes 44% 41% Femmes 56% 59% Source : FIPHFP 2010 2013 Hommes 54% 46% Femmes 45% 54% Hommes 28% 26% Femmes 72% 74% Hommes 56% 51% Femmes 44% 49% Source : FIPHFP 5 La typologie des BOE se base uniquement sur les déclarations réalisées directement au FIPHFP et ne prend pas en compte les nouvelles investigations menées auprès des services de l État. 10
Effectif total rémunéré et nombre de travailleurs en situation de handicap Les 3 graphiques ci-dessous permettent d'observer et de mettre en parallèle l'évolution de l'effectif total rémunéré (ETR), et le nombre d'agents bénéficiant de l'obligation d'emploi dans chacune des fonctions publiques. Il montre l'effort de chacune des fonctions publiques dans le recrutement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Dans un souci de lecture, ces graphiques sont présentés en base 100. Cela permet de lire immédiatement les taux de croissance par rapport à l'année de référence, 2010. dans la fonction publique d État + 31 % d'agents handicapés dans la fonction publique d État depuis 2010, soit 236 agents BOE 140 130 120 110 100 90 80 70 60 50 40 2010 2011 2012 2013 ETR Handi-Pacte ETR FIPHFP BOE Handi-Pacte BOE FIPHFP Source : FIPHFP et Handi-Pacte Ce graphique permet d'observer en parallèle les données relevant des déclarations régionales collectées par le FIPHFP (en pointillé sur le graphique) et celles agrégées suite à la collecte complémentaire effectuée dans le cadre d'handi-pacte. On peut voir que ce travail de collecte complémentaire a permis de mieux suivre les évolutions dans le temps des ETR et BOE (rupture en 2012 pour les données du FIPHFP). Si l'on se réfère aux données Handi-Pacte, depuis 2010 une inflexion de l'effectif total rémunéré apparaît dans la fonction publique d État. Parallèlement cette légère diminution, le nombre d'agents en situation de handicap progresse rapidement : +31 %. L'effort mené vers les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique d État est important. Cet effort s'explique en partie par le fait que le taux d'emploi direct était le plus faible des trois fonctions publiques en 2010 (voir partie suivante). 11
dans la fonction publique hospitalière +16 % d'agents handicapés dans la fonction publique hospitalière depuis 2010, soit 207 BOE 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 2010 2011 2012 2013 Source : FIPHFP ETR BOE La fonction publique hospitalière voit une augmentation importante de son effectif total rémunéré. Le nombre d'agents BOE augmente moins rapidement que dans les autres fonctions publiques (+16 %). Cela peut s expliquer par un taux d'emploi direct de BOE plus élevé que dans les autres fonctions publiques (voir partie suivante). dans la fonction publique territoriale + 35 % d'agents handicapés dans la fonction publique territoriale depuis 2010, soit 560 BOE 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 2010 2011 2012 2013 Source : FIPHFP ETR BOE Le nombre d'agents BOE évolue plus rapidement dans la fonction publique territoriale que dans les autres fonctions publiques (+35 %) pour une variation faible de l'effectif total rémunéré. 12
Les taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap Le taux d'emploi direct Rappel : Le taux d'emploi direct est défini par l article L.323-4-1 comme le rapport entre l effectif des bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE) et l effectif total des agents rémunérés par l employeur (ETR). un taux d'emploi direct de 4,6 % dans la fonction publique en région Poitou- Charentes en 2013 ; 3,7 % en 2010 5,3 % dans la fonction publique hospitalière 5,2 % dans la fonction publique territoriale 3 % dans la fonction publique d État 6% 5% 5% 4% 3% 2% 1% 5% 4% 2,7% 5% 5,3% 5% 5,2% 3,3% 3% 3,0% 0% 2010 2011 2012 2013 Fonction Publique d État (Handi-Pacte) Fonction Publique Hospitalière Fonction Publique d État (FIPHFP) Fonction Publique Territoriale Source : FIPHFP et Handi-Pacte Ce graphique présente en pointillé les taux d'emploi direct de la fonction publique d État relevant des déclarations régionales collectées par le FIPHFP. La différence entre les deux courbes de la fonction publique d État s'explique par le travail de collecte complémentaire. On observe à travers ce graphique que le taux d'emploi direct est en constante augmentation dans les trois fonctions publiques. L'hospitalière et la territoriale ont les taux les plus élevés de la fonction publique : respectivement 5,3 % et 5,2 % en 2013. Le taux d'emploi direct dans la fonction publique d'état était de 3 % en 2013. Le taux d'emploi direct en région s'élève à 4,6 % en 2013. Il était de 3,7 % en 2010. 13
Le taux d'emploi direct par acteurs de la fonction publique dans la fonction publique d État Les taux d'emploi directs dans la fonction publique d État varient fortement en fonction de l'effectif total rémunéré. Les efforts vers l'emploi des travailleurs handicapés concernent les plus gros employeurs (plus de 100 ETR), notamment dans les établissements publics (8,7%) et les services déconcentrés (5,7%). Ces taux restent faibles pour les organismes consulaires quelle que soit leur taille. Établissement Public Organismes consulaires Services déconcentrés Source : FIPHFP et Handi-Pacte ETR 2010 2013 20 à 99 0,0% 3,5% + de 100 6,0% 8,7% 20 à 99 1,9% 2,1% + de 100 2,5% 3,2% 20 à 99 1,6% 2,5% + de 100 4,6% 5,7% un taux d'emploi faible chez les employeurs de moins de 99 agents dans la fonction publique hospitalière Dans la fonction publique hospitalière, les taux d'emploi varient fortement en fonction de l'effectif total rémunéré. On observe néanmoins des taux élevés dans les hôpitaux. Autres établissements Hôpitaux ETR 2010 2013 20 à 99 4,7% 5,2% +de 100 2,6% 3,8% 20 à 199 3,7% 5,5% 200 à 499 4,5% 4,7% 500 à 999 5,8% 6,3% 1000 à 1999 4,2% 4,9% + de 2000 5,5% 5,5% Source : FIPHFP et Handi-Pacte un taux d'emploi qui varie en fonction de la taille de l'employeur 14
dans la fonction publique territoriale Si on s'intéresse à la fonction publique territoriale, on observe globalement un taux d'emploi élevé en fonction de l'effectif total rémunéré. Les départements et la Région sont les employeurs de la fonction publique territoriale où le taux d'emploi a le plus fortement progressé entre 2010 et 2013 (+2,2%). Les communes de plus de 200 agents ont des taux supérieurs à 6 %. Commune Communautés de commune et d'agglomération Autres établissements public ETR 2010 2013 20 à 49 4,3% 4,9% 50 à 99 4,5% 5,8% 100 à 199 4,9% 5,4% 200 à 499 5,6% 6,5% 500 à 1000 6,0% 6,3% + de 1000 5,3% 6,3% 20 à 49 2,9% 3,2% 50 à 99 3,3% 4,2% 100 à 199 4,0% 4,2% + de 200 3,7% 5,1% 20 à 49 4,2% 4,9% 50 à 99 3,1% 4,1% 100 à 199 4,4% 5,5% + de 200 3,5% 4,6% Département + de 1000 2,6% 4,8% Région PC + de 1000 3,5% 5,7% Source : FIPHFP et Handi-Pacte un taux d'emploi qui a fortement progressé au sein des conseils généraux et au conseil régional 15
Le taux d'emploi légal et les dépenses déductibles 6 Rappel : Le Code du travail définit le taux d emploi légal (art. L.323-8-6-1) comme le rapport entre la somme des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et du nombre d équivalents bénéficiaires (calculé à partir des dépenses déductibles réalisées par l employeur), d une part, et l effectif total rémunéré (ETR) par l employeur, d autre part. Les dépenses déductibles Type 1 : sous-traitance ou prestations de services par des entreprises adaptées ou des ESAT Type 2 : mesures facilitant l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap Type 3 : dépenses réalisées pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes handicapées Type 4 : aménagements de poste de travail pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes de leurs fonctions Type 5 : rémunérations des personnels affectées à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants en situation de handicap au sein des écoles, établissements scolaires et d'enseignements supérieurs 6 000 000 5 500 000 5 000 000 4 500 000 4 000 000 3 500 000 3 000 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 Source : FIPHFP 2010 2011 2012 2013 Dépenses de type 5 Dépenses de type 4 Dépenses de type 3 Dépenses de type 2 Dépenses de type 1 En 2013, le montant des dépenses déductibles déclarées par les employeurs de la fonction publique s'élève à plus de 5,4 millions d'euros. Ces dépenses déductibles représentent en 2013, 227 équivalents bénéficiaires. Un pic de dépenses déductibles est observé entre 2011 et 2012 et se poursuit dans une moindre mesure en 2013 mais relève du fait d'un unique employeur. Le taux d'emploi légal Le montant de ses dépenses déductibles ne fait que varier à la marge les taux d'emploi dans la fonction publique : en moyenne celui-ci ne fait qu'augmenter de 0,3 % le taux d'emploi légal par rapport aux taux d'emploi direct. Ainsi en 2013, le taux d'emploi légal dans la fonction publique d État est de 3,8 %, de 5,6 % dans la fonction publique hospitalière et de 5,5 % dans la fonction publique territoriale. 6 L étude du taux d'emploi légal et des dépenses déductibles se basent uniquement sur les déclarations réalisées directement au FIPHFP et ne prend pas en compte les nouvelles investigations menées auprès des services de l État. 16
La contribution au FIPHFP 7 Rappel : Si le taux d emploi légal d agents en situation de handicap est inférieur à 6 %, la déclaration au FIPHFP est accompagnée du paiement d une contribution. une contribution au FIPHFP en diminution, liée à la hausse du taux d'emploi des BOE 4 500 000 4 000 000 3 500 000 3 000 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 2010 2011 2012 2013 Source : FIPHFP Fonction publique d État Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale On observe une diminution des contributions au FIPHFP passant de 4,473 millions d'euros en 2010 à 2,372 millions d'euros en 2013. La diminution la plus importante se situe dans la fonction publique territoriale. Ceci peut s'expliquer par l'évolution importante du nombre d'agents BOE dans la FPT (+35 % d'agents BOE entre 2010 et 2013). 7 Ces données ne correspondent qu'aux déclarations réalisées directement au FIPHFP et ne prennent pas en compte les nouvelles investigations menées auprès des services de l État. 17
Glossaire BOE : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi ETR : Effectif total rémunéré FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. OETH : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Taux d'emploi direct : rapport entre l effectif des bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE) et l effectif total des agents rémunérés par l employeur (ETR) Taux d'emploi légal : rapport entre la somme des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et du nombre d équivalents bénéficiaires (calculé à partir des dépenses déductibles réalisées par l employeur), d une part, et l effectif total rémunéré (ETR) par l employeur, d autre part Annexe 1 Liste des services relevant de la fonction publique d'etat qui ont contribué à l'état des lieux Handi-Pacte : - le Rectorat - la Dreal - les quatre préfectures de la Région - la Drac - la Drjscs - la Direccte - la Direction des créances spéciales du trésor DCST 18
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