Consultation nationale Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus? Synthèse 9 juillet 2014-15 septembre 2014
Introduction Avant-propos Après le chantier de la simplification des entreprises, engagé depuis près d un an, le Gouvernement s attaque désormais à la réduction des démarches qui polluent la vie des Français au quotidien, dans le cadre d un programme spécifique sur 3 ans. Pour cela, le Gouvernement a sollicité la participation des citoyens à travers une grande consultation. Les associations représentantes des usagers des services publics ou de leurs agents ont également été invitées à participer. Les ministères se sont saisis du chantier : pendant toute la durée de la consultation, les contributions obtenues sur «Faire Simple» leur ont été régulièrement envoyées, afin qu ils puissent déterminer les mesures prioritaires à mettre en œuvre. Objectifs de la consultation L objectif de la consultation est triple. Il s agit de : rapprocher les Français de leur administration et renforcer la proximité de l État et de ses citoyens ; faciliter les relations au quotidien entre usagers et agents de l administration, qui sont de plus en plus souvent sources d irritation pour les usagers ; symboliser la transformation de l État qui veut construire sa modernisation à partir des demandes des usagers. Démarche suivie pour la consultation Les internautes ont pu proposer leurs idées de simplification sur le site www.faire-simple.gouv.fr. Véritable plateforme collaborative créée à l initiative du Secrétariat général pour la modernisation de l action publique, le SGMAP. Lieu de réflexion, d échange et de dialogue, Faire simple est une initiative ouverte à tous : particuliers, entreprises, agents des services publics. Les idées publiées par les internautes sont visibles par tous : chacun a pu commenter et voter pour les idées proposées par les internautes. La campagne de consultation nationale a eu lieu entre le 9 juillet et le 15 septembre. Suite à cela, le Gouvernement s engagera à mettre en œuvre les mesures de simplification en réponse aux attentes des Français exprimées au cours de la consultation. Cet effort de simplification s insère dans un cycle de long terme. Tous les 6 mois, de nouvelles mesures seront annoncées afin d améliorer la qualité des services publics. Un tableau de bord des mesures engagées permettra de suivre l avancement du programme de simplification. Dans une démarche de transparence, l état d avancement des mesures sera détaillé (phase d expérimentation, phase de rédaction des textes, phase de prototypage, phase de déploiement) et publié en ligne sur le site www.simplification.modernisation.gouv.fr. Objectifs du document > Synthétiser les contributions des différents acteurs, recueillies au cours de la consultation nationale. > Rendre compte des principaux enseignements et pistes d évolution identifiées à partir des contributions. Ce document propose donc un compte-rendu des contributions et une analyse de leur contenu en fonction du public visé, de l échelle de participation (nombre de contributions) et des projets éventuellement en cours. 2
Synthèse des contributions Quelques chiffres sur la consultation La consultation nationale a rencontré un franc succès : 2 024 contributions ont été proposées sur www.faire-simple.gouv.fr. La page de la campagne a été visitée jusqu à 7 000 fois par jour pour un nombre total de 80 500 visites du 9 juillet au 15 septembre. La campagne a été largement relayée sur les réseaux sociaux autour du hashtag #FaireSimple. Celui-ci a connu une utilisation croissante par la Twittosphère de + 10 % depuis le mois de juillet, malgré la période estivale. Une part considérable du trafic sur la page de la campagne provenait des réseaux sociaux. Les ministères et les préfectures ont également relayé le message invitant les usagers à participer à la campagne. De même, plusieurs sites et blogs spécialisés se sont fait les relais de la démarche. Ainsi, le succès de la consultation tient en partie aux outils de communication qui ont été mobilisés au cours de l été. Thématiques des contributions Les contributions proposées se répartissent en 23 thèmes (classés par ordre de contributions décroissant) : 1. Je prends soin de ma santé 2. Qualité de service rendu 3. Administration numérique 4. J établis / je renouvelle mes papiers 5. Je conduis un véhicule 6. Je déclare et paie mes impôts 7. Je suis handicapé 8. Je construis 9. Je perds mon emploi 10. Vie citoyenne 11. Je déménage / je change de coordonnées 12. Je poursuis des études supérieures / je m oriente 13. Je pars à la retraite 14. Je me loge 15. Je scolarise mon enfant 16. Je donne naissance à un enfant 17. Je perds un proche 18. Je demande un minimum social / une prestation de solidarité 19. Je suis victime d un délit 20. Je me marie / pacse / me déclare en concubinage 21. Particuliers-employeurs 22. Je perds mon autonomie 23. Autres démarches 3
Thème 1 : Je prends soin de ma santé Le thème «je prends soin de ma santé» est au cœur des préoccupations des usagers. Les enjeux de simplification liés à la santé sont donc nombreux. 317 Contributions Généraliser le tiers payant à l ensemble des professionnels de santé Beaucoup d internautes ont proposé la généralisation du tiers payant à l ensemble des professionnels de santé. Avancer les frais de certains soins de santé, remplir des feuilles de soin à envoyer aux caisses d assurance maladie, autant de démarches irritantes qui pourraient être évitées. Obtenir le tiers payant auprès de TOUS les professionnels de santé. Écrit par deki publié le 11/07/2014-13:55 Simplifier le changement de régime Changer de régime professionnel ou de statut relève du casse-tête pour un grand nombre de particuliers. Plusieurs contributions proposent notamment d améliorer la communication entre caisses nationales d assurance maladie et de dématérialiser les formulaires relatifs au changement de situation. Le changement de mutuelle pourrait être simplifié avec une déclaration directe de l assuré à son organisme de sécurité sociale. Actuellement, on doit demander à son ancienne mutuelle par formulaire spécifique d arrêter la télétransmission pour que la nouvelle puisse prendre le relais et ceci dure généralement plusieurs semaines, voire des mois et pendant ce temps la sécurité sociale gère plusieurs mutuelles dont une n est plus valable. Écrit par Vitcheva publié le 17/07/2014-09:58 4
Thème 1 : Je prends soin de ma santé Un formulaire simplifié d affiliation des étudiants à la sécurité sociale est téléchargeable sur le site www.ameli.fr depuis le mois de janvier 2014. L utilisation du nouveau formulaire (en version papier et dématérialisée) sera généralisée pour la rentrée 2014. Simplifier le rattachement des enfants à la sécurité sociale Lorsqu un nouvel enfant arrive dans le foyer, il peut être rattaché à un parent ou à l autre mais le rattachement aux deux parents en même temps s avère compliqué. En outre, rattacher l enfant à la sécurité sociale nécessite de nombreuses démarches répétitives et fastidieuses. Autant de difficultés qui transparaissent dans nombre de contributions. Le rattachement des enfants sur un n de sécurité sociale d un des parents pose problème. Les enfants devraient pouvoir être enregistrés sur les 2 cartes vitales car lors des consultations ou urgences on n a pas forcément la carte de l autre parent avec soi. Écrit par steplamb publié le 25/08/2014-20:55 Les parents peuvent demander en ligne le rattachement d un nouveau-né à leur assurance maladie. Ce service s adresse aux assurés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans en rattachement principal. Les usagers peuvent accéder à ce service, plus simple et plus rapide, sur leur espace personnel Ameli.fr à la rubrique Mon profil > Ma situation. Simplifier la démarche de couverture maladie universelle (CMU/CMU-C) Le renouvellement de la couverture maladie universelle (CMU) implique de lourdes démarches administratives à répéter d année en année, alors même que la caisse d assurance maladie dispose déjà d un certain nombre d informations sur l usager. Simplifier ce dispositif est au cœur des contributions collectées. Le dossier de demande de CMU et CMU Complémentaire est complexe, surtout pour les personnes démunies. Et le feuillet additionnel reprend les mêmes rubriques que le dossier principal, mais pas strictement dans la même disposition. Mais surtout, lors des renouvellements de demande, il serait souhaitable de pouvoir parvenir à un dossier prérempli avec les informations que l Assurance maladie possède déjà, sur le modèle des déclarations de revenu préremplies. Écrit par jl.bohrer publié le 10/07/2014-13:24 5
Thème 1 : Je prends soin de ma santé Simplifier les procédures d affection longue durée (ALD) Le renouvellement des affections longues durées (ALD) semble être incohérent au vu des maladies, souvent incurables, qui en font l objet. De nombreuses contributions proposent de distinguer les affections qui nécessitent un renouvellement de celles qui n en n exigent pas. En outre, la demande d ALD gagnerait à être dématérialisée. Diabétique, on me demande de renouveler tous les 4/5 ans mon ALD. Constitution de dossier, validation chez le médecin, retour à la caisse etc.. Ceci coûte cher et ne sert à rien quand on sait que le diabète est incurable et qu il faudra le soigner à vie. Alors pourquoi refaire les démarches tous les 4 à 5 ans? On le fait une fois pour toutes et c est suffisant. Ecrit par Patwarm publié le 11/07/2014-13:44 Compléter les données contenues dans la carte Vitale Selon un grand nombre de contributions, la carte Vitale devrait contenir plus d informations : elle pourrait notamment constituer un support dématérialisé pour le carnet de santé afin que la visite habituelle chez le médecin comme certaines situations d urgence puissent être mieux gérées. De plus, il serait bien pratique de rattacher la carte européenne d assurance maladie à la carte Vitale. Pourquoi ne pas avoir la possibilité d indiquer sur la carte Vitale les allergies d une personne et contre-indications médicamenteuses? En cas de prise en charge médicale en urgence, une personne n est pas forcément en mesure d indiquer ces restrictions et cela peut avoir de graves conséquences Écrit par hvk publié le 11/07/2014-13:29 6
Thème 1 : Je prends soin de ma santé Développer l offre de service de l assurance maladie en ligne Le service de l assurance maladie en ligne (www.ameli.fr) présente encore des points d amélioration substantielle : le mot de passe est très compliqué à retenir et le code d accès, trop long à obtenir. Plusieurs contributions font référence à ces difficultés d ordre numérique. Pourquoi attendre 10/12 jours pour obtenir un nouveau code d accès à son compte ameli.fr alors que c est souvent dans l urgence que l on a besoin par ex. d une attestation de carte Vitale (situation vécue ces 15 derniers jours par 2 membres de la famille). Ecrit par Mrocharp publié le 21/07/2014-13:30 Intégrer la carte européenne d assurance maladie à la carte Vitale Nombre d internautes ont souligné l irritation survenue lors de la période estivale pour partir en voyage : chaque année, il leur faut en effet renouveler la carte européenne d assurance maladie. Dès lors, pourquoi ne pas l intégrer directement à la carte Vitale? Régulièrement, il faut demander à la CPAM une carte européenne d assurance maladie pour voyager en Europe. Ne pourrait-on pas l intégrer à la carte Vitale? Cette demande est gratuite pour l assuré mais a un coup non négligeable pour la Sécu Ecrit par Ptigillou publié le 03/09/2014-21:20 7
Thème 2 : Qualité du service rendu Le thème «Qualité du service rendu» est un enjeu majeur pour la simplification des démarches administratives. Proactivité et adaptation : deux maîtres mots au cœur de ce thème. 315 Contributions Mettre en place un service public de proximité adapté aux contraintes horaires des usagers Beaucoup d internautes réclament une administration qui s adapte à leurs besoins : élargir les horaires d ouverture, mettre à disposition des guichets uniques en proximité, pouvoir prendre et décommander un rendez-vous en ligne, autant de propositions innovantes qui nécessitent un effort de simplification administratif. Aujourd hui, il faut se rendre en mairie pour faire une CI ou un passeport, mais au commissariat de police ou tribunal pour une procuration. Il faut aller à la CAF pour une demande d aide au logement, mais aller en préfecture pour le permis de conduire Tant de guichets différents où le particulier va se perdre, créer de l attente dans cette administration et coûter cher. Le plus simple serait de faire des guichets qui traitent l ensemble de ces demandes, et présents dans la plupart des administrations publiques (mairie, hôtel de police, préfecture ) pour réaliser l ensemble des démarches. Ecrit par Guigrim publié le 28/08/2014-14:06 8
Thème 2 : Qualité du service rendu Rendre le service public accessible Dialoguer avec les services administratifs n est pas toujours une démarche évidente : un grand nombre de contributions soulignent le manque de clarté des écrits émis par l administration et le coût de certains numéros téléphoniques vers le service public. Ce lexique très général pourrait être mis en ligne sur un site officiel. On pourrait retrouver le lien internet sur nos papiers administratifs pour consulter en ligne en cas de besoin et comprendre ce que tel mot, numéro ou rubrique signifie au lieu de perdre des heures sur des forums à chercher la signification d un terme ou d un cas x ou y. C est quand même un comble, par exemple, que lorsque l on reçoit son tout premier bulletin de salaire, les jeunes ne comprennent pas la moitié des termes et qu il n y ait aucun papier/lien internet qui soit joint pour les clarifier! Ecrit par m3la publié le 01/09/2014-14:47 Vers une administration proactive Mobiliser l administration quand on en a besoin, c est une chose. Qu elle réagisse de manière proactive, avant même que l on en ait l initiative, c est encore mieux! Plusieurs internautes proposent des pistes de simplification originales et novatrices telles que, par exemple, l envoi de sms de rappel en cas de renouvellement imminents de papier d identité. Lors de la délivrance ou de la mise à jour (changement d adresse) de la carte de grise d un véhicule, un numéro de portable est demandé. Pourquoi ne pas utiliser ce numéro pour envoyer un SMS prévenant l auteur de l infraction? Cela favoriserait ainsi la dématérialisation de l amende, le télépaiement et éviterait à l auteur la majoration au-delà de 15 jours, surtout en période de vacances estivales sans compter le gain en termes de sécurité routière la peur du gendarme jouant alors à plein Écrit par Elteor publié le 26/08/2014-11:23 9
Thème 2 : Qualité du service rendu Favoriser les échanges entre administrations pour réduire la redondance des démarches réalisées par les usagers Pourquoi envoyer les mêmes documents plusieurs fois et à plusieurs administrations différentes lorsqu il s agit notamment de la même démarche? Une question posée dans de nombreuses contributions qui proposent, entre autres, la mise en place d un identifiant unique inter-administrations et le partage de données usagers par les administrations. L échange de données informatisé n est pas cohérent actuellement et certaines administrations (Impôts, Urssaf, RSI, PE, CAF ) ne fonctionnent pas de manière cohérente et les administrés ou ayants droit en pâtissent. Chacune d elles monte son propre système et ne regarde pas comment fonctionnent les autres et la nature des échanges d informations et de données. Trop souvent, des données sont transmises entre administrations et c est un véritable parcours de combattant de savoir qui a déclenché l anomalie à l origine. Il serait donc souhaitable qu en tant qu administré, la bonne foi lui soit reconnue au départ et non sa mise en erreur systématique et volontaire. Par exemple, avec le RSI qui devrait être supprimé parce qu il refait un système d informations dans son coin qui envoie des informations et données aux autres administrations. Compte tenu de leur intransigeance et de leur procédure obsolète, cela pénalise les autres administrations. Écrit par LOBAR2104 publié le 17/07/2014-17:14 Le programme «Dites-le-nous une fois» pour les particuliers vise à réduire le nombre d informations et de pièces justificatives demandées à l usager dans le cadre de ses démarches administratives en développant les systèmes d échanges inter-administrations. 10
Thème 3 : Administration numérique Rapide et efficace, l administration numérique serait le catalyseur des démarches administratives de demain : c est ce qu atteste le grand nombre de contributions proposées sur ce thème. 230 Contributions Disposer d un dossier global d accès aux services publics et un identifiant unique De nombreuses contributions dénoncent le fait que l accès aux informations publiques reste laborieux : les différentes administrations publiques conservent leur propre site, ce qui nécessite autant d identifiants utilisateurs. En outre, les services web centralisateurs, tel que www.mon.service-public.fr, ne semblent pas être utilisés par l ensemble des administrations. Développer ce type d initiatives ou aller jusqu à créer un compte et un identifiant unique par usager pourraient simplifier la vie des utilisateurs de l administration. Une vraie révolution serait d avoir un identifiant unique via un portail unique pour tous les services de l Etat, ce qui se fait déjà un peu en Belgique à travers la carte d identité électronique, ou en Suisse à travers SuisseID. Écrit par hiloes publié le 09/07/2014-16:47 11
Thème 3 : Administration numérique Développer l offre de services en ligne de l administration Inscrire son enfant à l école, aller voter, porter plainte, envoyer son arrêt de travail : autant de démarches qui pourraient se faire par internet! Certaines démarches du quotidien, une fois dématérialisées, permettraient aux usagers de gagner un temps considérable. Bonjour, Aujourd hui, en cas de maladie, une fois que l on a été voir le médecin qui vous arrête, vous devez déclarer par courrier dans les 48 heures l arrêt maladie auprès de la Sécu et de l employeur. Une simple déclaration en ligne permettrait de faire gagner du temps à tout le monde, et cela faciliterait sensiblement la gestion aussi bien pour la Sécu que pour l employeur. Écrit par yass9000 publié le 03/09/2014-13:50 Pouvoir contacter un interlocuteur au sein d une administration par courriel Nombreux sont les usagers à proposer un contact dématérialisé avec leur administration : il serait plus simple de répondre à une démarche par e-mail avec pièces jointes associées et de recevoir une réponse de l administration par ce même biais. Chaque Français pourrait disposer d un unique e-mail pour correspondre avec l ensemble des administrations (ex : numss@gouv.fr). L objectif est de continuer à limiter les échanges de papier. Chacun pourrait définir une adresse de reroutage à son adresse personnelle du moment. Les personnes ne disposant pas d adresse e-mail continueront bien sûr à recevoir du papier parce que leur adresse e-mail n aura pas été activée par eux. Les systèmes d émission de factures des entreprises privées pourraient utiliser ces adresses et contribuer à supprimer les factures papier des particuliers et diminueraient les factures au noir. Écrit par parganinn publié le 21/08/2014-09:41 12
Thème 4 : J établis / je renouvelle mes papiers Le thème «j établis / je renouvelle mes papiers» génère un nombre conséquent de contributions de la part des usagers. Ces démarches concernent la grande majorité des français et peuvent s avérer particulièrement complexes au moment de la perte ou du vol d un titre d identité. 177 Contributions Limiter le nombre de déplacements pour le renouvellement de ses papiers d identité Pour renouveler la carte nationale d identité, le passeport ou le titre de séjour, il faut se déplacer plusieurs fois. Un grand nombre d internautes propose de simplifier cette démarche en dématérialisant le renouvellement des papiers d identité ou en ne conservant qu un déplacement sur site au maximum, couplé à une télédémarche. Pouvoir renouveler sa carte d identité, sans avoir besoin de se déplacer à la mairie. Écrit par jerenad130915 publié le 11/07/2014-13:21 Depuis décembre 2013, les mineurs de moins 12 ans n ont plus à accompagner leurs parents à deux reprises pour obtenir leurs papiers d identité : leur identité est seulement vérifiée lors du dépôt de la demande pour le passeport, et lors du retrait pour la carte nationale d identité. Par ailleurs depuis juin 2013, les mineurs de moins de 12 ans n ont plus à donner leurs empreintes digitales. 13
Thème 4 : J établis / je renouvelle mes papiers Prendre rendez-vous en ligne pour le renouvellement de ses papiers d identité Pour éviter les déplacements et les démarches trop fastidieuses en cas de renouvellement des papiers d identité, certaines contributions proposent de prendre rendez-vous en ligne avec les services publics compétents avec la liste des pièces justificatives nécessaire à la démarche. Il faudrait pouvoir prendre rendez-vous par internet et pouvoir télécharger la liste des documents nécessaires à son renouvellement de titre de séjour de 1 an pour les renouvellements simples (conjoint(e) de français(e) ) Écrit par dclatot publié le 26/07/2014-22:15 - Il est d ores-et-déjà possible de prendre rendez-vous en ligne pour l établissement du passeport - l usager pourra désormais effectuer en ligne la demande de duplicata et la prise de rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour. Après avoir été testé dans 3 départements, le module de prise de rendez-vous en ligne sera généralisé à l ensemble du territoire d ici décembre 2014. Pouvoir recourir à un dispositif d urgence pour le renouvellement de papiers Certaines démarches liées au renouvellement des papiers d identité nécessitent des délais trop importants au vu des situations d urgence correspondantes. Prévoir un dispositif d urgence pour le renouvellement des papiers simplifierait beaucoup les difficultés que rencontrent certains usagers. - Créer des guichets «urgence» dans les grandes villes. Parfois il faut attendre plus d un mois pour avoir un rendez-vous. En cas de vol de papiers et de besoin imminent de partir à l étranger, il n y a aucune procédure d urgence prévue. - Possibilité d envoyer un mandataire pour les chercher à la préfecture (déjà annoncé lors de la première rencontre) ou envoi par recommandé ou lettre MAX 50 g comme le font déjà toutes les ambassades dans le monde, ça dégorgerait les guichets. Écrit par gaubry publié le 13/07/2014-00:20 14
Thème 4 : J établis / je renouvelle mes papiers Ne pas avoir à fournir les mêmes informations au moment du renouvellement de ses papiers Pourquoi fournir de nouveau des informations qui n ont pas eté changées depuis la première demande comme la date de naissance ou la couleur des yeux? Il faut de nouveau fournir un acte de naissance ou un certificat de nationalité française dans certains cas. Ces informations n ont a priori pas évolué depuis le premier dépôt de la demande. Mon état civil ne change pas et je dois fournir un acte de naissance à chaque fois que je renouvelle mes papiers! Je voudrais pouvoir faire ma demande de nouvelle carte d identité sur un site internet, auquel je communiquerai le n de l ancienne carte, une photo numérique et le scan d une facture attestant de mon adresse actuelle (je me demande même si ce dernier point est nécessaire). Écrit par Anne-Laure publié le 16/07/2014-11:30 Depuis janvier 2014, les usagers n ont plus à fournir d extrait d acte d état civil pour demander un passeport. Dans 57 communes pilotes, les services des passeports peuvent vérifier directement l état civil du demandeur auprès de sa commune de naissance. 15
Thème 5 : Je conduis un véhicule Les conducteurs peuvent être régulièrement en contact avec l administration, du moment de la demande de permis de conduire, au suivi de ses contraventions en passant par l immatriculation de son véhicule. Autant de démarches qui peuvent être particulièrement chronophages. 169 Contributions Simplifier l obtention du permis international L obtention du permis international est compliquée : d une durée limitée à trois ans, dans un format papier peu pratique, certains internautes souhaiteraient qu il soit directement délivré avec le permis national et qu il ait la même durée de validité et le même format. Pourquoi devoir demander l équivalence internationale de notre permis de conduire? Si l obtention du permis français permet l obtention du permis international, autant que ce dernier soit délivré directement à la réussite de l examen! Écrit par Bastien31 publié le 21/07/2014-12:09 Pouvoir consulter facilement son solde de points au permis de conduire Pouvoir vérifier son solde de points, contester une amende et la payer, renouveler sa carte grise ou changer le titulaire du certificat d immatriculation : autant de démarches que les internautes souhaiteraient simplifier en les faisant en ligne. Pourquoi ne pas pouvoir accéder au nombre de points de son permis de conduire à partir du compte sur gouv.fr? Écrit par yakeche publié le 04/09/2014-10:28 16
Thème 5 : Je conduis un véhicule Simplifier les démarches en lien avec le certificat d immatriculation Établir un certificat d immatriculation peut être compliqué, en cas de première demande, de cession du véhicule ou même simplement pour mettre à jour son adresse. Les internautes proposent de dématérialiser certaines de ces démarches notamment le changement de titulaire ou d adresse. Ces services en ligne permettraient de dispenser l usager de ce déplacement en préfecture. Pour changer son adresse figurant sur la carte grise, il faut s armer de patience et de courage! File d attente interminable à la préfecture ou procédure sans fin sur internet c est encore trop long et trop compliqué! Écrit par vosges88 publié le 11/07/2014-13:35 17
Thème 6 : Je déclare et paie mes impôts La déclaration pré-remplie et les services en ligne sur www.impots.gouv.fr simplifient en partie la relation entre le contribuable et l administration fiscale. Néanmoins, les usagers expriment d autres attentes en termes d amélioration de la qualité de service. 146 Contributions Mettre en place la retenue de l impôt à la source Dans une logique de simplification, de nombreux internautes proposent que l impôt sur le revenu soit directement retenu à la source afin de ne pas avoir à répéter les mêmes démarches tous les ans. En finir pour de bon avec la déclaration d impôts. Les règles de déclaration sont extrêmement complexes et beaucoup de simples citoyens n y comprennent rien. Écrit par Romdoc2014 publié le 03/09/2014-14:15 Développer l offre de services en ligne de www.impots.gouv.fr Plusieurs contributions proposent d améliorer les offres de services présentes sur le site www.impots.gouv.fr : possibilité de modifier son RIB, rendre l attestation de domicile imprimable, élargir le nombre de bénéficiaires pouvant accéder à la «déclaration partielle de succession», autant de fonctionnalités qui pourraient simplifier les démarches fiscales. Permettre d accéder à un échéancier simple avec le montant des prélèvements. Aujourd hui, on peut trouver dans la FAQ les dates de prélèvement, mais aucun échéancier comme chez EDF ou GDF. Un message du genre, " Vous serez prélevé de 234 le 12/09/2014 ". Ce serait vraiment utile. Écrit par thibaut76 publié le 06/08/2014-11:28 18
Thème 6 : Je déclare et paie mes impôts Rendre le système fiscal plus compréhensible pour tous De nombreux internautes soulignent le manque de lisibilité des obligations fiscales : certains usagers ne savent pas où s adresser pour obtenir un renseignement fiable et les réponses peuvent diverger en fonction des interlocuteurs. D une manière générale, la réglementation fiscale paraît complexe et difficilement accessible par les usagers. Je possède 3 biens immobiliers dans 3 régions différentes. J ai 9 interlocuteurs : taxe foncière, taxe d habitation et trésorerie pour chaque bien + d autres interlocuteurs pour l impôt sur le revenu. Lors d un déménagement, il faut faire trop de démarches pour informer toutes ces administrations. Écrit par Fab63 publié le 08/09/2014-20:51 Ne plus avoir qu un seul avis d imposition La taxe d habitation, la taxe foncière et la taxe sur l audiovisuel pourraient être toutes regroupées sur l avis d imposition au titre de l impôt sur le revenu. Bonjour, pour des raisons de simplification, il pourrait être intéressant de fusionner l impôt sur le revenu, la taxe d habitation ainsi que la taxe sur l audiovisuelle. La base d imposition étant complémentaire, disposer d un seul document consolidant la totalité de ces prélèvements permettrait sans doute de gagner en efficacité. Écrit par yass9000 publié le 03/09/2014-14:39 19
Thème 7 : Je suis handicapé Le thème «Je suis handicapé» cristallise l ensemble des aberrations administratives que peuvent rencontrer les usagers : délais trop long face à des situations d urgence, démarches complexes là où «papiers» devraient rimer avec «facilité», les enjeux sur ce thème sont nombreux. 103 Contributions Ne pas avoir à effectuer des démarches de renouvellement et étendre la durée des droits pour les handicaps à vie De nombreux internautes dénoncent l inutilité des démarches de renouvellement concernant les personnes handicapées à vie. Une importante simplification de ces démarches résiderait dans la distinction administrative entre les handicaps provisoires et les autres, et l extension des droits correspondants. Supprimer les renouvellements avec dossier très long et pénible à remplir plus passage en commission, tous les 2 ans voire tous les ans pour des handicaps qui ne se guérissent pas, des situations qui ne changent pas. Une simple déclaration sur l honneur que rien n a changé éviterait cette énorme perte de temps et d énergie et en libéreraient pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Écrit par aline30 publié le 05/09/2014-15:50 20
Thème 7 : Je suis handicapé Simplifier les démarches liées aux soins pour personnes handicapées Certaines démarches liées aux soins pour les personnes handicapées sont trop compliquées à effectuer pour les personnes concernées. Beaucoup de contributions proposent de simplifier au maximum ces démarches et de les dématérialiser dans le cas échéant. Bonjour, Je suis titulaire d une pension d invalidité et je trouve anormal qu on ne puisse pas déclarer nos ressources mensuelles en ligne et qu il faille encore en 2014 le faire par courrier. Écrit par Frenchuzan publié le 21/07/2014-15:13 Raccourcir les délais de traitement des dossiers liés aux soins pour personnes handicapées Les délais associés au traitement des dossiers liés aux soins pour personnes handicapées sont beaucoup trop importants au vu de la situation de fragilité des personnes concernées. Raccourcir les délais d instruction de ces dossiers simplifierait et améliorerait considérablement le quotidien des usagers. Le traitement des dossiers en MDPH est toujours très long et nous ne savons jamais combien de temps nous devons encore attendre afin que notre dossier passe en commission. En créant un compte personnalisé à chaque personne handicapée avec un numéro spécifique attribué à chaque demande, nous pourrions suivre notre dossier comme le suivi d un colis Colissimo et nous pourrions ainsi connaître la date approximative où notre dossier passe en commission. Nous aurions également besoin que l on mette à disposition des familles un organigramme de chaque MDPH avec les noms et coordonnées des personnes qui y travaillent car il est trop souvent impossible de joindre par téléphone, mail ou courrier la personne responsable de notre dossier. Écrit par Nicofilm publié le 10/08/2014-21:04 21
Thème 8 : Je construis Les contributions en relation avec ce thème font état des réelles difficultés de la conduite de travaux ou des démarches de construction, véritables irritants pour les contributeurs. 71 Contributions Simplifier les démarches administratives liées aux travaux et à la construction Du simple permis de construire aux aides des travaux d économie d énergie, les usagers doivent remplir des démarches jugées trop complexes. Simplifier l ensemble de ces démarches, en les dématérialisant par exemple, permettrait notamment d encourager les initiatives de construction. À quand une déclaration simple en ligne pour expliquer les travaux, et une validation rapide de l architecte des bâtiments de France (ou de la ville suivant la nature des travaux), avec la possibilité de mettre des photos pour éviter les déplacements? Écrit par Nico2713 publié le 13/08/2014-11:55 Réduire les délais d instruction des démarches liées aux travaux De nombreuses contributions qui dénoncent le manque de visibilité suite à une demande de travaux et des délais d instruction trop longs. A ce titre, les contributeurs proposent de simplifier les démarches usagers et de favoriser une plus grande transparence dans le traitement des demandes. Exclure certains travaux soumis à autorisation préalable. Limiter les pièces à fournir obligatoirement. Améliorer les passerelles entre les différents acteurs susceptibles d intervenir sur des autorisations (ABF, Concessionnaires, etc.) Écrit par Mickael34310 publié le 21/08/2014-10:18 22
Thème 9 : Je perds mon emploi Dans le cadre d un évènement aussi complexe que la perte d un emploi, les démarches à réaliser auprès de Pôle emploi peuvent paraître particulièrement pénibles. Les internautes font part de difficultés dans le maintien de leurs droits et le renouvellement régulier de leur inscription. 63 Contributions Éviter les ruptures de droits en cas de changement de situation pour les demandeurs d emploi A chaque changement de situation (déménagement, arrêt maladie ), un demandeur d emploi doit se réinscrire à Pôle emploi et renvoyer l ensemble des documents qu il a produit pour sa première demande. Ces démarches redondantes peuvent paraître particulièrement fastidieuses pour des chômeurs de longue durée. Limiter les cas de radiation des listes Pôle emploi permettrait de simplifier les démarches des usagers et d améliorer la gestion des droits côté Pôle emploi. Inscrit depuis plusieurs mois à Pôle emploi et à chaque demande, ou au moindre changement, il faut tout refaire : les copies de salaires, les fastidieux formulaires, les dates, les photocopies, etc. Or tout ceci, toutes ces informations avec les justifs sont déjà dans leurs dossiers et il suffit qu ils prennent la peine de les regarder au lieu de redemander à chaque fois de refaire un dossier c est vraiment pénible. Écrit par Noumane publié le 08/09/2014-16:00 23
Thème 9 : Je perds mon emploi Améliorer les modes de contact avec les agents Pôle emploi Les agents Pôle emploi sont vus comme de réels accompagnateurs dans le projet professionnel des demandeurs d emploi. Ils doivent être joignables pour mieux orienter le demandeur d emploi et éviter les ruptures de droit. Contacter le Pôle emploi à l aide d une adresse mail personnalisée par le numéro d identifiant et le Pôle emploi concerné. type : 654321@poleemploi-marine.bret (marine site concerné -bret : région concernée Bretagne). Avec un accusé de réception et copie du message envoyé. Plus rapide, plus facile, réponse assurée, cela devrait déjà être d actualité. Écrit par paulo_t publié le 19/08/2014-14:39 Améliorer les services en ligne de Pôle emploi L offre d emploi disponible sur le site de Pôle emploi est très riche mais mal référencée. La lisibilité des offres et le système de recherche manquent d efficacité d après les internautes. Par ailleurs l espace en ligne des demandeurs d emploi sur le site de Pôle emploi est sous-utilisée. Les contributeurs aimeraient avoir accès à plus de téléservices en ligne sur le site de Pôle emploi avec notamment la possibilité d envoyer les pièces justificatives régulièrement demandées. Je sais pas vous, mais la recherche d un emploi est déjà en soi très fastidieuses. Mais le site gouvernemental chargé de cette mission omet un certain nombre de paramètres dans une recherche. Comme la durée plus précise (et non pas juste un vague cdi/cas mais plutôt avec une durée d emploi par date et heure si possible) ou encore le nom des sociétés employeurs. Écrit par Epistol publié le 29/07/2014-05:57 24
Thème 10 : Vie citoyenne Ce thème souligne principalement la complexité de deux démarches administratives : le vote citoyen qui reste difficile à effectuer lorsque le bureau de vote ne correspond pas à la situation de l usager et la multiplicité des moyens d identification des citoyens. 57 Contributions Voter par internet Beaucoup d internautes soulignent la complexité du vote citoyen. Que ce soit pour des raisons de mobilité géographique, ou de temps, le vote sous sa forme actuelle n est pas toujours adapté à la situation des usagers. Voter par internet serait un moyen de passer outre ces obstacles et d effectuer facilement ses démarches citoyennes. La vie est de plus en plus en mouvement, aussi pour permettre aux personnes non-physiquement disponibles d exprimer leur droit à exprimer leur voix, il faudrait développer un système de vote électronique à distance, ce qui devrait significativement augmenter le taux de participation aux différentes élections. Ecrit par yass9000 publié le 03/09/2014-13:33 La dématérialisation totale de l envoi du formulaire de vote par procuration a été expérimentée à l occasion des élections européennes de 2014. Un déploiement complet est envisagé pour les élections départementales et régionales de mars 2015. 25
Thème 10 : Vie citoyenne Pouvoir bénéficier d un dossier citoyen et d une carte citoyenne uniques La multiplicité des documents d identité complexifie l ensemble des démarches administratives. Pourquoi ne pas avoir une carte citoyenne unique qui rassemblerait à la fois la carte d identité nationale et la carte Vitale (par exemple)? Ou encore, utiliser la carte d identité nationale à la place de la carte d électeur pour aller voter? Il suffirait d intégrer une puce à la carte d identité pour qu elle puisse également servir de carte d électeur. Cela accélérerait les opérations de vote et limiterait peut-être les fraudes. La carte d électeur a fait son temps. On peut imaginer qu elle ne s active que lors de l inscription sur les listes électorales par un appareil situé en mairie par exemple Écrit par CSA59 publié le 01/08/2014-16:29 26
Thème 11 : Je déménage / je change de coordonnées Un déménagement est l occasion de plusieurs démarches administratives. Aujourd hui, un téléservice permet aux usagers de déclarer à plusieurs administrations un changement d adresse. Il n en reste pas moins que cet évènement peut s avérer compliqué pour un grand nombre d usagers. 50 Contributions Pouvoir s assurer qu un changement d adresse ait bien été pris en compte Lors d un déménagement, il faut actualiser son dossier auprès de différents organismes. Un téléservice permet de déclarer son changement d adresse à plusieurs interlocuteurs en une seule fois. Cependant, on ne peut pas être sûr de la prise en compte de la nouvelle à moins de les contacter un à un. J ai effectué 2 changements de domicile ces 3 dernières années via le portail www.service-public.fr, qui est une belle amélioration. Mais plusieurs administrations ou organismes n ont pas reçu ou traité ce changement : or comme beaucoup de documents ne sont plus envoyés par la poste, une année peut passer sans qu on s en aperçoive! Cette procédure mériterait d aller plus loin, les organismes devraient envoyer un ACR à l usager ou celui-ci devrait savoir parmi tous les changements ceux qui ont abouti et ceux qui n ont pas abouti ou sont " douteux ". Par ex. les impôts fonciers n avaient pas le changement alors que les impôts sur le revenu oui! Écrit par Sandbis publié le 06/09/2014-08:54 27
Thème 11 : Je déménage / je change mes coordonnées Quand on veut changer d adresse actuellement via www.service-public.fr, il suffit de se connecter et de cocher quelques cases puis de valider pour que tous les organismes soient informés. Il faudrait donc en faire autant pour tous les services administratifs. Imaginons une demande de logement ou il n y aurait qu à rentrer ses identifiants, pour que tout le dossier soit constitué en quelques clics, ce serait le rêve. Chaque nouveau dossier (demande de carte grise, acte de naissance, justice, CAF, Sécu, etc.), ayant son lot d informations, il ne suffirait que de les saisir une fois pour toutes, celle-ci devant juste être confirmées au moment de la création d un nouveau dossier différent, par exemple demande de carte d identité via internet. Le système puiserait dans la base les informations déjà possédées et demanderait juste une confirmation pour une éventuelle mise à jour. De nouvelles données alimenteraient à leur tour la base. Écrit par thalassa02 publié le 11/07/2014-18:26 Simplifier les transferts de dossiers CAF ou CPAM en cas de changement d adresse A chaque déménagement, il faut informer la Caf et la CPAM de son changement d adresse pour que le dossier soit transmis à un centre plus proche du nouveau domicile. Le délai de changement d affectation peut être long et pendant ce temps, les droits sont suspendus. Il est incroyable d attendre jusqu à 3 mois après l emménagement pour que les dossiers à la CAF et aussi à la CPAM soient définitivement enregistrés. C est le temps que je dois attendre pour être enfin tranquille alors que j ai déménagé dans la même région et dans un département voisin de celui que j ai quitté. Les conséquences, c est que je ne touche rien de la CAF pendant 2 mois, que les médecins et infirmiers craignent de ne pas être payés, et que je suis donc obligé de piocher dans mes économies pour payer toutes mes charges, loyer compris, alors que je suis en recherche d emploi. Écrit par jean2lebon publié le 11/07/2014-20:31 28
Thème 11 : Je déménage / je change mes coordonnées Uniformiser les justificatifs de domicile acceptés En fonction des différentes démarches, l administration n accepte pas toujours les mêmes justificatifs. Ce qui génère des aller-retours inutiles en raison de dossiers incomplets. Pour beaucoup de démarches administratives, il faut pouvoir présenter un certificat de domicile sous la forme d une facture EDF, GDF ou Telecom sauf qu aujourd hui, tout le monde travaille avec des factures électroniques qui sont stockées dans un espace personnel lui-même protégé par un login + mot de passe voir même un certificat de sécurité à installer sur l ordinateur pour pouvoir accéder à l espace client Ensuite se rajoute le problème des conjoints, comment présenter un certificat de domicile alors que tout est sur le nom du mari? Au final c est une galère sans nom pour avoir ce genre de facture alors que d un autre côté, il est obligatoire de faire changer l adresse de sa carte grise sous 2 mois sinon amende! Pourquoi ne pas valider la carte grise comme un certificat de domicile recevable? Écrit par runserm@yahoo.fr publié le 20/07/2014-22:42 29
Thème 12 : Je poursuis des études supérieures / je m oriente Une fois le bac en poche, les futurs étudiants font face à un moment important de leur vie : l orientation. Cependant, de nombreux obstacles freinent le bon déroulement de la rentrée, tels que les divergences de calendrier d inscription et de validation, ou encore la lourdeur du dossier à fournir pour pouvoir s inscrire à l université. 45 Contributions Aligner les calendriers d expression des choix d orientation, d admission et de validation des cursus Les calendriers scolaires ainsi que ceux des choix d orientation, d admission, de validation des cursus ou encore des demandes de logement CROUS gagneraient à être harmonisés afin d éviter aux étudiants de rester dans l incertitude et d engager des démarches désaccordées l une de l autre. Un calendrier harmonisé pour les candidatures dans les formations sélectives dans les universités. J ai postulé dans des masters 2 cette année, et les réponses se sont échelonnées de mai à juillet. Une plateforme type admission post-bac serait la bienvenue (avec possibilité de déposer les documents nécessaires en ligne). Écrit par Sword publié le 10/07/2014-15:46 En début d année, les étudiant choisissent 4 logements CROUS sans savoir où ils feront leurs études. En juin, le CROUS leur affecte un logement, puis 1 semaine après, ils savent où ils vont faire leurs études et bien souvent, il faut recommencer les recherches de logement car leur affectation CROUS ne correspond pas à leur affectation d étude. Donc le travail du CROUS en mai ne sert presque à rien Il faudrait pouvoir faire la demande de logement CROUS dès l affectation connue et obtenir la réponse sous 48 heures. Écrit par 26mystere publié le 13/07/2014-09:57 30
Thème 12 : Je poursuis des études supérieures / je m oriente Simplifier l inscription à l université S inscrire à l université relève du périple chaque année : fournir les mêmes documents, devoir se déplacer pour aller les déposer, autant de démarches pénibles et longues à effectuer. Plusieurs propositions tentent de pallier ce problème, telle que l inscription à la fac sur internet ou encore concevoir un site qui détiendrait l ensemble des informations relatives à ces démarches. Fini les queues interminables et les A/R à 200 km de chez soit pour s inscrire en fac et autres! Développer massivement les formalités d inscription online! Écrit par Bastien31 publié le 22/07/2014-02:11 Pour reprendre une formation ou poursuivre des études, on peut avoir besoin d aides financières. Or, les possibilités et les organismes sont multiples et il est extrêmement difficile de savoir à qui s adresser, selon sa situation personnelle, le type de formation envisagée, sa durée, le domaine professionnel concerné, etc. Ce site pourrait également contenir des informations sur le marché du travail actuel, les besoins, etc. pour inciter les personnes à se former dans les domaines où il existe de réelles opportunités d emplois. Écrit par louli publié le 29/07/2014-18:11 Les formations accessibles sur le portail www.admission-postbac.fr sont élargies. Depuis janvier 2014 les lycéens peuvent s inscrire à certaines écoles de commerces, formations du CNAM et instituts régionaux du travail social. Les notes et les appréciations des enseignants, qui figurent sur les bulletins scolaires, seront progressivement remontées automatiquement dans le dossier des élèves sur le portail www.admission-postbac.fr en mars 2015. La dématérialisation totale du dossier de candidature évitera aux candidats d imprimer un dossier et de le transmettre par courrier aux établissements d accueil. D ici à janvier 2015, les candidats européens et les candidats en réorientation pourront constituer un dossier type sur le portail Admission post-bac pour l ensemble de leurs demandes. Par ailleurs, une nouvelle ergonomie du site a été conçue afin de faciliter la navigation sur le portail et ainsi aider les candidats dans leur démarche. 31
Thème 13 : Je pars à la retraite Le départ à la retraite est vécu aujourd hui par de nombreux usagers comme un passage difficile, accentué par les démarches à entreprendre auprès des différents organismes de retraite (régime de base et régime complémentaire). Ils appellent à une harmonisation du paysage administratif, passant par la coordination des différents organismes afin d avoir un point d entrée unique pour ces démarches et des procédures simplifiées de demandes. 40 Contributions Bénéficier d une demande unique de retraite et pouvoir être en contact avec un seul interlocuteur Les démarches liées à la demande de retraite sont jugées longues et compliquées. Une simplification de cette demande grâce à un formulaire unique et la possibilité de bénéficier d un interlocuteur unique permettrait de faciliter le parcours administratif lié au départ à la retraite. Il faudrait simplifier les dossiers de demande de départ en retraite. Trop compliqués, trop longs. Ecrit par Prisca publié le 10/07/2014-16:49 La loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite prévoit la création d un groupement d intérêt public chargé de simplifier les régimes de retraite (GIP Simplification retraites). Les missions de ce GIP portent sur l amélioration des services et de l information proposés aux assurés. Des télé-services et des applications mobiles permettront de simplifier les démarches des usagers dans une logique de compte unique de retraite. De même, des conseillers virtuels pourront apporter des réponses personnalisées aux assurés partant à la retraite et aux jeunes actifs. L amélioration de la coordination entre les différents régimes, notamment à travers un répertoire de gestion des carrières commun, permettra de réduire la redondance des échanges entre les assurés et leurs caisses de retraite. Les travaux concrets du GIP démarreront dès le début 2015. 32
Thème 13 : Je pars à la retraite Harmoniser les systèmes de calcul des droits à la retraite Plusieurs suggestions portent sur la nécessité de simplifier le système de calcul des droits à la retraite afin de le rendre plus transparent, plus lisible et plus compréhensible pour l usager. Il faut simplifier les régimes de retraite. Pourquoi calculer les droits sur les 25 dernières années pour les uns les 6 derniers mois pour les autres? Il doit y avoir un calcul unique ainsi que pour les bonifications pour les enfants (1 an ou 2 ans). Écrit par incas publié le 13/07/2014-13:20 Bénéficier d un site internet unique pour suivre sa situation et faire ses démarches en ligne La centralisation de l ensemble des informations des différentes caisses de retraite ainsi que la possibilité de pouvoir faire l ensemble de ses démarches en ligne est une attente forte de la part des usagers. À quand la consolidation des différents régimes de retraite centralisés auprès d un organisme unique? Pour la consultation, le suivi, les questions/réponses. Écrit par yass9000 publié le 01/09/2014-12:05 Permettre un seul paiement des différentes pensions, souhaité le 1 er du mois De nombreux retraités souhaiteraient pouvoir percevoir le montant de l ensemble de leurs droits à la retraite à travers un versement unique, de préférence au début du mois afin de pouvoir assumer l ensemble de leurs charges et de pouvoir anticiper leur budget. Pourquoi ne pas payer les pensions de retraite de l assurance retraite et des complémentaires le même jour, en début de mois comme un salaire? Et surtout regrouper les complémentaires en un seul montant? Les retraités ont aussi des charges. Écrit par kiki24150 publié le 11/07/2014-20:56 33
Thème 13 : Je pars à la retraite Simplifier les demandes de pension de réversion Actuellement, l usager doit faire des demandes spécifiques auprès de chaque caisse de retraite à laquelle il a cotisé afin de percevoir l ensemble de ses pensions de réversion. Pourquoi ne pas unifier cette démarche grâce à une coordination de l ensemble des organismes de retraites et traiter globalement de la situation de l usager? Il faut actuellement, notamment en cas de pension de réversion, prévenir tous les organismes (Carsat, Humanis, Malakoff, Ircantec etc..) au risque d en oublier un et à chaque fois, ceux-ci demandent de remplir un dossier de réversion avec sensiblement les mêmes documents. Ne serait-il pas plus simple de déclarer à un seul organisme (via internet si possible) qui serait chargé de prévenir tous les autres et de récupérer un seul et même dossier pour chaque organisme? Écrit par Cyberpape publié le 04/08/2014-11:29 34
Thème 14 : Je me loge Quand il s agit de se loger, les locataires peuvent avoir plusieurs interlocuteurs ; les Caf pour les demandes d allocations logement, les bailleurs sociaux pour les demandes de logement sociaux et très couramment une agence immobilière qui leur demande plusieurs papiers à fournir. 38 Contributions Simplifier les demandes d aides au logement Obtenir une allocation logement peut prendre du temps. Malgré le téléservice en ligne, les usagers rencontrent des difficultés dans la consolidation d un dossier complet. Il faut imprimer le dossier rempli en ligne, y ajouter les pièces justificatives, notamment l attestation de loyer rempli par le bailleur et renvoyer tout ça par courrier. Les délais de traitement de la demande peuvent être longs. Les premières allocations sont souvent perçues après les premières échéances du loyer. Il y a quelques mois, j ai fait une demande d APL à la CAF. J ai rempli sérieusement le dossier de 8 ou 10 pages à télécharger sur leur site, accompagné de toutes les photocopies demandées. Ils m ont envoyé un premier courrier à remplir par le propriétaire. Puis un deuxième afin d avoir la photocopie de ma déclaration de revenus 2013. Puis un troisième pour celles de 2011 et 2012. Pourquoi ceci n est pas demandé dans le dossier de départ? Et pourquoi demander des informations d il y a 3 ans? Si je fais une demande d APL, c est que j ai des difficultés pour payer mon loyer, qu est-ce que cela change si j avais un bon salaire ou pas en 2011? Écrit par Sonic87 publié le 10/07/2014-08:19 35
Thème 14 : Je me loge La CAF (je crois que c est elle qui s en occupe?) pourrait pour un étudiant ayant toutes les conditions requises pour bénéficier de l APL, verser directement au propriétaire la TOTALITÉ du loyer à charge de récupérer la différence auprès de l étudiant. Avantages : la CAF devient caution auprès du propriétaire. En contrepartie, elle contrôle le niveau du loyer réclamé et surtout la qualité du logement proposé. ça éviterait de voir ces taudis loués à des prix exorbitants et encore là, un contrôle de la bonne utilisation du denier public serait possible. De plus, la CAF se constituerait un fichier très pratique pour aider les étudiants à se loger dignement et sans surprises. Écrit par NBCom publié le 28/07/2014-09:32 Les étudiants peuvent aujourd hui faire leurs demandes d aide au logement en ligne en joignant leurs pièces justificatives de façon dématérialisée. Les documents peuvent être joints en fin de téléprocédure, dans un espace sécurisé ou par courriel. Cette télédémarche a été expérimentée dans 3 caisses d allocations familiales (Nantes, Nîmes et Angoulême) avant d être généralisée à l ensemble des étudiants en juin 2014. 36
Thème 14 : Je me loge Simplifier les demandes de logement social Pour demander un logement social, il faut déposer le même dossier à tous les bailleurs sociaux dans une commune de préférence. Tous les ans, ce dossier doit être renouvelé pour que la demande reste active. Pouvoir faire sa première inscription de demande de logement social sur internet, la renouveler sur internet et connaître son avancement. Écrit par garfield75 publié le 11/07/2014-08:07 Créer une procédure de demande de logement social directement par internet et réduire le nombre de justificatifs. Écrit par Alternative357 publié le 11/09/2014-13:52 Le renouvellement annuel du dossier de demande de logement social est obligatoire, elle permet d actualiser les éléments de son dossier et de maintenir sa demande active sur www.demande-logementsocial.gouv.fr. A l approche de la date anniversaire de sa demande, l usager est invité par mail à renouveler son dossier via le service en ligne. 37
Thème 15 : Je scolarise mon enfant Les parents d élèves doivent tous les ans entreprendre les mêmes démarches pour l inscription de leurs enfants à l école et à des activités périscolaires. A chaque rentrée, les familles réitèrent les mêmes démarches et fournissent les mêmes informations ce qui génèrent certaines complexités et frustrations. 38 Contributions Simplifier les démarches de la rentrée scolaire Tous les ans, à la rentrée, les parents d élèves doivent faire les mêmes démarches et souvent fournir les mêmes informations pour l inscription de leurs enfants à l école et aux activités périscolaires. Chaque année, la même multiplication de paperasse avec les mêmes choses à donner et à dire et à réécrire : fiche sanitaire de liaison + avis d impôt ou CAF + Fiche de renseignements + Personnes habilitées à venir chercher l enfant À faire pour cantine + pour Garderie + pour centre aéré + pour école + pour TAP maintenant Il faudrait que les mairies puissent centraliser ou alors qu il puisse y avoir des formulaires standardisés pour tout le monde et mis en ligne afin de ne pas avoir à tout réécrire systématiquement. Écrit par sophie grasse publié le 29/07/2014-09:37 Lors de la rentrée, nous remplissons des tonnes de documents pour la cantine, pour l école, pour la garderie en sachant que l on remplit plusieurs fois les mêmes données et ce plusieurs années de suite (même s il n y a aucun changement). Nous pourrions les enregistrer sur un fichier informatique en lien avec l éducation nationale et les collectivités. Chaque année l école pourrait fournir le document soit : - sous format papier, - par mail qui serait, après vérification par les parents, à retourner uniquement en cas de modification. - ou, encore plus simple, mettre à disposition un accès au fichier via internet. Écrit par steplamb publié le 25/08/2014-21:04 38
Thème 15 : Je scolarise mon enfant Un service en ligne permettant de consulter et de modifier les fiches administratives dans le second degré a été mis à disposition des académies. En 2013-2014, 639 établissements de 24 académies ont d ores et déjà ouvert ce service aux parents d élèves. Le téléservice est disponible depuis les ENT (environnements numériques de travail) des élèves, ainsi que depuis certains sites web académiques. Depuis le début de l année 2014, quelque 16 000 fiches de renseignements ont été modifiées par des parents. Simplifier le paiement des frais de cantine et de garderie Seuls les chèques sont acceptés pour le paiement des frais de cantine et de garderie. Les internautes ont identifié certaines pistes qui permettraient de s assurer de leur recouvrement comme la mise en place d un prélèvement automatique, puisqu il s agit de charges à échéances régulières. Notre commune dit ne pas pouvoir prélever automatiquement les frais des services périscolaires (cantine, TAP, garderie). Ce serait pourtant nettement plus simple pour les parents (éviter d envoyer un chèque chaque mois) et la mairie (économies de papier, de temps de gestion et de frais de relance). Écrit par fabtessier publié le 03/07/2014-09:02 Nous devons chaque mois faire un chèque différent pour le paiement de la cantine scolaire et de la garderie Pourquoi ne pas mettre en place, au niveau des trésoreries, la possibilité d un traitement par prélèvement mensuel, avec autorisation de prélèvement reconduite en début d année? Écrit par jostaky publié le 22/07/2014-09:37 39
Thème 16 : Je donne naissance à un enfant Avoir un enfant est un heureux événement. Seulement, il est souvent accompagné de démarches administratives complexes. Le rattachement de l enfant à l assurance maladie ou encore l embauche d une garde à domicile en sont de bons exemples. 37 Contributions Rattacher son enfant à la caisse d assurance maladie en ligne De nombreux internautes proposent de dématérialiser le rattachement de l enfant nouveau-né à l assurance maladie. La naissance d un enfant n est en effet pas le moment le plus approprié pour attendre plusieurs heures à la caisse d assurance maladie ou pour avancer les frais de santé indispensables au nourrisson. J ai attendu plus d un mois afin que mon fils soit rattaché à ma carte Vitale (alors que ma mutuelle l a rattaché en quelques jours) et durant ce laps de temps, j avançais les frais (parfois conséquents) et je devais envoyer les nombreuses feuilles de soins à la CPAM. J ai des amis à Levallois qui, pour leur fils, ont simplement appelé leur caisse et le traitement a été quasi instantané. Pourquoi ne pas faire de même à Paris ou au moins pouvoir le faire rapidement sur internet (site Ameli ou autre)? Écrit par mcleor750 publié le 26/07/2014-15:30 40
Thème 16 : Je donne naissance à un enfant Simplifier les demandes en lien avec les aides à la petite enfance À l arrivée d un enfant, les choix de mode de garde sont multiples. Cependant, les différents dispositifs d aide (accompagnement et prise en charge) sont peu lisibles et plusieurs internautes aimeraient voir ces démarches simplifiées. Pourquoi les aides de la PAJE sont-elles calculées sur les revenus de 2 ans auparavant? Et si on gagne moins ou on se retrouve au chômage mais qu on n a pas le droit aux aides car il y a 2 ans on gagnait bien sa vie? La prime à la naissance devrait être également proportionnelle aux revenus et non pas 900 ou rien. Et les aides devraient être calculées automatiquement en lien avec le service des impôts qui connaît nos revenus. Écrit par MagBen44 publié le 21/07/2014-13:37 41
Thème 17 : Je perds un proche La perte d un proche est un évènement de vie particulièrement douloureux accompagné par de nombreuses démarches administratives, longues et contraignantes. Une meilleure communication entre organismes permettrait d alléger le poids de ces démarches pour l usager. 24 Contributions Pouvoir être informé sur les démarches relatives à un décès Il n est pas toujours aisé de devoir effectuer de nombreuses démarches administratives à la suite d un décès. Constituer un site ou un dossier qui centraliserait les informations utiles simplifierait le quotidien des personnes en deuil. Un décès dans un couple de personnes âgées déclenche de multiples démarches qui ne sont pas toutes connues par tous. Chacun son dossier contenant toutes les possibilités par ordre de priorité, les conseils, les ressources en cas de doute. Les services, les caisses, les banques, les notaires et autres prestataires devraient fournir la démarche concernant les outils, les adresses et autres facilités. Tout ceci prioritairement numérique. Écrit par logic publié le 21/07/2014-23:33 42
Thème 17 : Je perds un proche Éviter d effectuer des démarches multiples lors d un décès Il est déjà douloureux de devoir effectuer des démarches administratives lors du décès d une personne proche ; pourquoi alors partager plusieurs fois la même information quand plusieurs organismes la détiennent déjà? Plusieurs contributions proposent de favoriser les échanges d informations entre administrations afin de simplifier les démarches à effectuer. Dès l instant où une administration est informée du décès d une personne, il serait intéressant, moins coûteux et plus rapide que tous les organismes auxquels est rattachée la personne soient informés. À l ère de l informatique cela devrait pouvoir se faire, hors ce n est pas le cas malgré les écrits envoyés en recommandé avec AR. Écrit par chrisfoira publié le 11/07/2014-11:56 43
Thème 18 : Je demande un minimum social / une prestation de solidarité Les personnes en situation de précarité recourent aux services publics à travers une multiplicité de démarches administratives qui s avèrent extrêmement complexes et difficiles pour ces personnes par ailleurs fragilisées. Ignorants leurs droits ou découragés par le parcours administratif proposé, de nombreux usagers n accèdent pas à leurs droits faute d informations, d orientation ou de simplification sur les prestations sociales. 22 Contributions Diffuser une meilleure information sur les aides sociales De nombreux usagers déplorent le manque d information sur les aides sociales. Certains n ont pas pu en bénéficier alors même qu ils auraient pu y prétendre, faute d information. Certaines propositions portaient sur la possibilité de détecter, à partir de données déjà détenues par l administration, des droits potentiels et ainsi d en informer l usager voir même de lui en faire bénéficier directement. Un document expliquant clairement pour chaque cas les aides existantes avec des listes complètes des justificatifs à fournir. Le document doit être simple d accès et dans un langage clair et précis pour que chacun pour avoir accès aux informations et aux droits. Écrit par myriam publié le 27/07/2014-14:07 Des expérimentations visant à faciliter l accès aux prestations sociales (RSA socle et activité, CMU-C, ACS, ASPA et allocations logement) ont été menées en 2012 au sein de deux départements pilotes (Loire-Atlantique et Seine-et-Marne). 15 solutions concrètes autour de l amélioration de l information et de l orientation des publics fragiles et la simplification des démarches ont été engagées. Ainsi, une information ciblée de la CAF pour anticiper l ouverture des droits RSA aux personnes arrivant en fin de droits à Pôle emploi a permis d augmenter le taux de recours à cette aide de près de 30 %. Parallèlement, une action d information ciblée auprès de retraités à faible revenus détectées dans les bases de données de la CNAV a déjà permis d augmenter le taux de recours à l ASPA (ex-minimum vieillesse) de 12 %. 44
Thème 18 : Je demande un minimum social / une prestation de solidarité Harmoniser les ressources demandées pour les prestations sociales Actuellement, différentes périodes de références et plusieurs bases ressources sont demandées pour bénéficier de certaines prestations sociales, les usagers suggèrent une harmonisation de ces périodes et de ces bases ressources afin de simplifier les démarches concernées et de ne fournir plus qu une seule et même information. Actuellement, la CAF prend en compte les ressources n-2, pour le cas général, mais il est possible de fournir ses ressources actuelles si la situation nécessite une aide particulière. De ce fait, il est possible de bénéficier d aides sociales sur les revenus d une même année 2 fois : au moment où la situation l impose et à nouveau 2 ans plus tard, même si la personne n a plus réellement besoin d une aide financière (exemple : anciens étudiants, anciens chômeurs ). Or, pour bénéficier du chômage, les revenus sont mis à jour mensuellement. Il serait plus juste d adopter ce système de mise à jour pour les CAF. Écrit par louli publié le 29/07/2014-17:57 Faciliter le renouvellement des droits Certains bénéficiaires de droits sociaux connaissent une rupture de leurs droits du fait de la nécessité de renouveler leurs demandes. Il s agirait de prévenir ces ruptures et de capitaliser sur les informations déjà détenues par la structure concernée afin de ne pas redemander à l usager de fournir des données ou pièces justificatives déjà transmises. Qu il s agisse de pôle emploi, de la CMU, de l aide financière pour mutuelle, de RSA les bénéficiaires sont radiés sans prévenir s ils ont négligé le renouvellement. Pour bénéficier à nouveau de la prestation, il faut la plupart du temps reconstituer un dossier dont la plupart des pièces encore valides sont dans le dossier clos. 1 ) Pourquoi ne pas envoyer un rappel de la date de fin de droits. 2 ) Lorsque l intéressé se présente, ne lui réclamer que les documents nécessaires au renouvellement et pas ceux de l ouverture des droits. Écrit par zebu publié le 13/07/2014-18:09 45
Thème 19 : Je suis victime d un délit Être victime d un délit entraîne des démarches administratives lourdes et compliquées comme en atteste la déclaration de vol qui exige des informations déjà communiquées lors du dépôt de plainte. 22 Contributions Développer une démarche unique pour déclarer un vol Déclarer un vol relève d une démarche inutilement compliquée ; comme le soulignent plusieurs contributions, il serait plus simple d extraire directement du dépôt de plainte toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire de blocage du téléphone et pour le formulaire de remplacement provisoire. Après le vol d un téléphone portable, lorsque l on dépose plainte, il faut renseigner avec l agent tous les éléments dans le dépôt de plainte et ensuite il faut à nouveau tous les entrer pour le formulaire de blocage du téléphone ; on pourrait extraire les éléments ou les copier-coller pour gagner du temps. Écrit par cbsavoie publié le 19/08/2014-14:40 Il n est pas toujours évident de se présenter à un commissariat rapidement après avoir été victime d un vol, d une agression ou autre, notamment en cas de blessure, honte, choc psychologique. Une procédure rapide par internet pour poser une plainte permettrait de raccourcir les délais de traitement de la plainte. La personne pourtant plainte pourrait avoir un certain délai pour ensuite se présenter au commissariat pour étayer sa plainte. Écrit par Bastien31 publié le 19/07/2014-02:21 Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne pour éviter de faire la queue des heures au commissariat. 46
Thème 20 : Je me marie / je me pacse / je me déclare en concubinage / je divorce Au moment d officialiser son union ou de se séparer, un couple doit faire enregistrer l acte d union ou de séparation, actualiser sa situation personnelle auprès des différents interlocuteurs et gérer les impacts sur le foyer en termes de droits et de devoirs. 21 Contributions Simplifier la démarche de recours lorsque la pension alimentaire n a pas été versée Avoir un interlocuteur unique et pouvoir bénéficier d un recouvrement renforcé, voici deux propositions émises par plusieurs internautes pour faire face à un éventuel impayé de la pension alimentaire et éviter le stress lié à cette situation. En Islande, les pensions alimentaires sont payées par l état, qui se charge de les récupérer auprès du parent " récalcitrant ", ainsi le parent qui s occupe des enfants n a plus à se soucier de cela, source de tensions supplémentaires et de soucis financiers. Écrit par EMERAUDE052 publié le 15/07/2014-12:57 47
Thème 20 : Je me marie / je me pacse / je me déclare en concubinage / je divorce Réduire les délais et les documents à fournir pour un PACS Le PACS peut être une «démarche» particulièrement lourde pour certains couples. Les futurs conjoints doivent fournir des extraits d état civil afin de vérifier leurs précédentes situations maritales. Du point de vue des usagers, ces lourdeurs accentuent les différences administratives entre le mariage et le PACS. Pour nous PACSER l an dernier, nous avons dû fournir un tombereau de papiers dont certains faisaient doublon. Par exemple, jugement de divorce + certificat de mariage avec mention du divorce + extrait de naissance avec mention du divorce. Convoqués + de 3 mois après la fourniture des pièces, il a fallu en redemander une partie et là, le délai était fort court avant la date de convocation. Au cas où il y aurait un autre PACS dans l intervalle de l un des deux ou des deux conjoints (un peu farfelu quand même!) Cela serait de toute façon apparu au moment de l enregistrement à l état civil puisque le PACS y est mentionné. Donc ces doublons de papiers ne servent à rien. Écrit par Caty fait de la résistance publié le 22/07/2014-19:08 48
Thème 21 : Particuliers-employeurs L embauche d un salarié à domicile peut être très compliquée pour un usager particulier. La gestion administrative du contrat de travail à domicile relève de la gestion des ressources humaine pour un foyer. 13 Contributions Pouvoir embaucher plus facilement en tant que particulier Les démarches administratives en tant que particulier-employeur ne sont pas toujours simples à effectuer. En outre, les dispositifs déjà existants, tel que le chèque emploi service universel (CESU), nécessitent des procédures fastidieuses : payer les charges sociales à l avance ou étendre le domaine d emploi du CESU, élaborer un site d information centralisé pour les démarches particuliers-employeurs, autant de pistes de simplification que les internautes proposent. Rendre l emploi légal occasionnel plus simple. Le chèque emploi service nécessite d effectuer des déclarations fastidieuses a priori et a posteriori. Il serait infiniment plus simple que les charges sociales soient payées d avance lors de l achat du chéquier par l employeur, un peu comme le chèque restaurant. Par exemple, un chèque de 10 euros (salaire brut) coûtera 14 euros (brut chargé) à l employeur, qui n aura pas à remplir des formulaires lorsqu il s en sert pour payer un salarié. Le salarié se fera rembourser le chèque auprès du guichet de l Urssaf (sous forme télématique) ce qui lui permettra de cumuler ses points de retraite, ses droits à chômage, sa couverture santé. L Urssaf retiendra sur la somme remise les cotisations salariales. Inconvénient pour l employeur : devoir avancer les charges patronales. Avantage énorme : le chèque emploi service s utilise comme du papier-monnaie. Seule obligation pour l employeur : s identifier sur le chèque, exactement comme pour les chèques de banque. Espérant avoir apporté une contribution utile, avec mes salutations distinguées. Écrit par occam publié le 23/04/2014-19:16 49
Thème 21 : Particuliers-employeurs Pour restaurer une maison, j ai fait appel à des entreprises pour les plus gros travaux. Je souhaite faire moi-même certaines finitions (enduits, peintures, parquets ) mais j ai besoin d aide. Je connais un chômeur qui pourrait m aider mais je me refuse à le payer " au noir ". Les règles d utilisations du CESU ne permettent pas de payer ce type de travaux. Dommage, je vais continuer à travailler seul Proposition : étendre le domaine d emploi du CESU. Écrit par robs publié le 18/07/2014-06:16 50
Thème 22 : Je perds mon autonomie Lorsque des personnes se voient confrontées à une perte de leur autonomie, de nombreuses démarches sont nécessaires auprès des services publics. Paradoxalement, alors que ce public est plus fragile et plus dépendant, ces démarches sont complexes, nécessitant de nombreux échanges avec l administration et devant être renouvelées régulièrement alors même que l état de certaines n évolue pas. 10 Contributions Offrir la possibilité de rendez-vous administratifs à domicile Un effort particulier de la part des services publics est souhaité afin d améliorer la prise en charge et la qualité du service rendu aux personnes en perte d autonomie, des modes de contact privilégiés permettraient de prendre en compte leurs difficultés à se déplacer et ainsi d aller vers celles pour qui tout déplacement est désormais difficile. Je souhaiterais que soit mis en place un service avec un accès téléphonique pour une prise de rendez-vous afin qu un employé administratif de l État puisse se déplacer pour les personnes qui ne le peuvent pas (handicapés, malades âgés, etc.) Entre les serveurs téléphoniques, internet, etc., beaucoup sont dans de graves difficultés et ne peuvent accéder au minimum. Des rdv à domicile pourraient être pris. Souvent l attente dans les lieux publics est longue et les cartes prioritaires ne sont pas respectées. Certains ne peuvent pas s absenter longtemps car ayant des soins obligatoires et vitaux. Écrit par Isabelle77 publié le 12/07/2014-01:34 51
Thème 22 : Je perds mon autonomie Simplifier les démarches concernant les pensions d invalidité Actuellement, de nombreuses démarches sont nécessaires afin de bénéficier d une pension d invalidité, et sont à renouveler régulièrement, de nombreux usagers proposent de simplifier ces démarches et même d offrir à certains une carte d invalidité à vie en fonction du degré d invalidité reconnu. Proposer une carte d invalidité à vie en cas de maladie invalidante et non curable : type myopathie par exemple. Refaire les cartes d invalidité, de stationnement tous les 5 ou 10 ans (avec, à chaque fois, un dossier de 25 pages pour tout justifier) est épuisant! (s il n y avait que ça comme démarche à faire ça irait, mais c est loin d être le cas). Écrit par Stephytata publié le 12/07/2014-14:20 52
Thème 23 : Autres démarches Certaines démarches concernent un public restreint et peuvent être particulièrement complexes pour les usagers, comme les demandes d adoption ou les demandes de visite à l administration pénitentiaire. 19 Contributions Bénéficier d un accès direct à différents actes d état civil Les actes d état civil sont au centre de beaucoup de démarches administratives : renouvellement de pièces d identité, changement d état civil pour établir une nouvelle carte Vitale. Or, si la demande peut se faire en ligne, l obtention de l acte est toujours conditionnée au déplacement en mairie. Plusieurs contributions proposent de dématérialiser entièrement cette démarche. Lors de nombreuses démarches administratives, on doit fournir un extrait de naissance (PACS, location d un appartement, renouvellement de documents d identité). Il serait tellement pratique de pouvoir récupérer ce document (scanné) en ligne via un code sur un site de l État (plus pratique) ou de chaque Mairie (semble difficilement réalisable ). Écrit par Annelle publié le 25/08/2014-11:52 Simplifier les démarches d adoption Adopter peut rapidement s avérer être un casse-tête administratif. Plusieurs contributions proposent de créer un service de candidatures centralisé qui permettrait une gestion simplifiée de cette démarche. Je propose la recréation d un service centralisé des candidatures à l adoption d enfants pupilles de l État. Aujourd hui, les adoptants sont obligés de constituer 100 dossiers (le nombre de départements), alors qu une démarche unique à un service centralisé simplifierait les choses tant pour les adoptants que pour les Conseils de famille des Conseils généraux. Écrit par agn5735 publié le 10/07/2014-10:41 53
Thème 23 : Autres démarches Pouvoir communiquer et effectuer les démarches en ligne avec l administration pénitentiaire Communiquer avec l administration pénitentiaire est une démarche particulièrement fastidieuse : prenons pour exemple l envoi de documents préalable à un appel téléphonique permettant lui-même de prendre un rendez-vous! Certaines contributions proposent de dématérialiser cette démarche et de développer une plateforme en ligne qui pourrait, à terme, permettre aux familles des détenus de prendre rendez-vous en ligne. Bonjour, la plupart des relations entre les familles de détenus et l administration pénitentiaire sont très lourdes et très longues alors qu elles pourraient être grandement simplifiées via une plateforme informatique. En effet, concernant la maison d arrêt de Fleury-Mérogis par exemple, mais je sais que c est aussi le cas pour celle de Fresnes, les familles doivent envoyer des documents prouvant leur(s) lien(s) avec un détenu et ensuite appeler un numéro de téléphone dont les heures d ouverture sont très réduites pour savoir si leur permis a été accepté. Ils pourraient envoyer leurs pièces justificatives par internet sur un portail dédié et consulter après avoir entré un login/mot de passe le statut de leur demande, ce qui permettrait d avoir des usagers du service public moins énervés par une attente très longue au téléphone et souvent sans réponse. Ils pourraient consulter à n importe quelle heure le statut de leurs démarches ce qui de plus permettrait de dégager du temps de travail pour les agents de l administration pénitentiaire qui pourraient se recentrer sur des taches plus en accord avec le cœur de métier. Qui plus est, cette plateforme pourrait permettre de prendre des rendez-vous en ligne pour les parloirs ce qui aurait les mêmes vertus. Tout le monde pourrait y trouver son avantage : gain de temps pour les familles qui sont déjà dans des situations délicates ayant un porche incarcéré et gain de temps pour les agents publics, un moins grand nombre devra être mobilisé pour la plateforme téléphonique qui restera présente le temps de la transition du système. Merci. Écrit par Clémentine publié le 11/07/2014-10:54 54